Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Le Cam, il faut revenir aux fondamentaux ! Si l’on reprend le texte qui nous est proposé, il est question de « concilier les impératifs de production quantitative et qualitative, de sécurité sanitaire, d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique ».
Comment pourrait-on avoir un texte plus limpide que celui qui nous est proposé ? Il serait dommage de toucher au souffle prospectif que véhicule cette phrase ! C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je suis également défavorable à cet amendement. L’objectif de notre politique est bien de permettre aux agriculteurs de vivre de leur travail, de la vente de leurs produits. La notion d’efficacité économique recouvre non pas uniquement celle de l’exploitation agricole, mais bien celle de l’ensemble de la filière agricole. Elle est l’un des éléments permettant d’apprécier la durabilité même de l’ensemble du secteur agricole. C’est pourquoi le Gouvernement préfère conserver l’expression : « efficacité économique » et émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 751, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
systèmes vivants
insérer les mots :
, en internalisant les impacts et les coûts environnementaux de l'agriculture
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Au-delà de la réflexion sur l’agriculture, le Grenelle est parvenu à la conclusion qu’il fallait internaliser les coûts des activités humaines qui pourraient porter préjudice à l’environnement. Dans l’introduction, il est d’ailleurs fait le constat que, par le passé, on a laissé se développer une forme d’agriculture dont les dérapages ont entraîné des coûts pour la collectivité. Il a fallu ainsi prévoir des stations de dénitrification, payées par les impôts locaux, pour les eaux polluées par les nitrates, des dispositifs pour diminuer les taux de pesticides, ou bien encore la fermeture de captages : tout cela, ce sont des réalités !
Externaliser les coûts n’incite pas à la vertu. Dans l’esprit du Grenelle, il faut au contraire internaliser les coûts, c'est-à-dire augmenter le coût des pratiques à risque. Il s’agit non pas de taxer aveuglément tous les intrants, mais d’instaurer une fiscalité différenciée sur les intrants, en fonction des impacts qu’ils risquent de provoquer sur les nappes, les sols, les milieux, et même sur l’air, puisque, aujourd'hui, les études montrent que c’est le milieu le plus pollué par les pesticides.
De plus, la diminution du volume des intrants, qu’il s’agisse de l’azote ou des produits phytosanitaires, favorise les économies d’énergie et la réduction des gaz à effet de serre, puisque la fabrication des engrais et des produits phytosanitaires est extrêmement consommatrice d’hydrocarbures.
Nous discutons d’un projet de loi de programme : il ne s’agit surtout pas d’entrer dans le détail des mesures, sinon nous serions bien évidemment hors sujet ! En revanche, nous devons inscrire dans la loi qu’il convient d’internaliser les coûts environnementaux des pratiques agricoles déraisonnables. Je le rappelle, une agriculture intégrée a très peu d’incidences sur l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Montesquieu a dit : « J’aime les paysans, ils ne sont pas assez savants pour raisonner de travers. » Monsieur Vasselle, sachez que vous n’êtes pas le seul agriculteur en activité dans cet hémicycle !
Si j’ai bien compris M. Muller, l’internalisation des impacts et coûts environnementaux de l’agriculture revient à faire varier les charges pesant sur les exploitants en fonction de leur degré de respect de l’environnement, notion difficile à mesurer.
Or, c’est justement tout l’objet des mesures de ce texte que d’aider les agriculteurs les plus vertueux en la matière et de décourager les moins respectueux, grâce à des dispositifs à la fois incitatifs et contraignants.
Il n’y a donc pas lieu de préciser ici le principe d’une internalisation, qui serait extrêmement délicate à définir, à mettre en place et à contrôler.
La commission invite donc M. Muller à retirer son amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur Muller, vous avez-vous-même reconnu que l’article 28 a bien pour objectif de faire évoluer les modes de production et d’améliorer leur performance environnementale pour diminuer les impacts négatifs. Pour cette raison, il ne me semble pas nécessaire de faire l’ajout que vous proposez. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Muller, l’amendement n° 751 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Oui, madame la présidente.
Mes chers collègues, j’aimerais vous donner un exemple très concret.
Avant de devenir sénateur, j’enseignais dans un lycée agricole.
M. Bruno Sido, rapporteur. Tout s’explique !
M. Jacques Muller. Dans ce cadre, j’utilisais des documents du ministère de l’agriculture. (L’orateur brandit un livre intitulé « La méthode IDEA ».)
M. Bruno Sido, rapporteur. De quand datent-ils ?
M. Jacques Muller. De 2005-2006 ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est vieux !
M. Rémy Pointereau. Cela date effectivement un peu !
M. Jacques Muller. Je ne vous ai jamais interrompus. J’aimerais que vous fassiez de même !
Mme la présidente. Laissez poursuivre M. Muller, mes chers collègues !
M. Jacques Muller. Lorsque j’abordais les pratiques agricoles avec mes élèves, les enfants de viticulteurs se disaient prêts à utiliser des molécules moins nocives pour l’environnement, mais les produits « doux » coûtent plus cher que les produits polluants.
En insérant la disposition que je préconise dans le projet de loi, les dégâts subis par l’environnement seraient tout simplement payés. Les molécules douces devraient en effet être moins taxées que celles qui sont dangereuses. En économie, cela s’appelle l’internalisation des coûts.
Si, ce soir, à l’occasion du volet « agriculture » du Grenelle de l’environnement, on refuse le principe d’internalisation des coûts – je n’ai pas dit qu’il fallait entrer dans les détails –, cela signifie que l’on ne fait que de la parlote et que l’on ne cherche pas à atteindre les objectifs fixés.
Je le répète, il s’agit de problèmes concrets soulevés par des élèves. J’aimerais bien une réponse à cet égard.
Mme la présidente. L'amendement n° 553, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mmes Bourzai, Alquier, M. André et Bonnefoy, MM. Guillaume, Rebsamen, Hervé, Daunis, Antoinette, Gillot, Le Menn, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots :
équilibre écologique du territoire
insérer les mots :
notamment en orientant les méthodes culturales vers le principe de rotation des cultures
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à bien nous rappeler que nous travaillons sur un texte relatif à l’environnement et à la biodiversité et non sur un projet de loi de programmation agricole !
Pour ma part, je n’ai de leçon à donner à personne. (Exclamations sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Philippe Richert. Très bien, ça change !
Mme Marie-Christine Blandin. En revanche, les agriculteurs, eux, m’ont donné une leçon. Depuis longtemps, ils me répètent que, dans le temps, on pratiquait la rotation des cultures.
M. Charles Revet. C’était l’assolement !
M. Bruno Sido, rapporteur. Triennal !
Mme Marie-Christine Blandin. Cette méthode présente un grand avantage : elle limite les intrants artificiels ou naturels, les parasites variant selon les cultures. Elle permet donc d’économiser de l’énergie. Je ne renvoie pas aux pratiques de nos parents ou de nos grands-parents, mais quasiment à celles du Moyen Âge. Cela s’appelait l’assolement triennal.
Cette méthode est un exemple vertueux, et elle est pratiquée par de nombreux agriculteurs chaque fois qu’ils le peuvent. Je trouverais intéressant que cette proposition figurât dans le texte afin d’encourager la biodiversité. Je précise que cette demande émane également des apiculteurs.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. On revient enfin au bon sens ! (Sourires.) Dans le temps, la rotation était triennale. Maintenant, c’est plus compliqué.
Tous les agriculteurs connaissent cette pratique culturale. À part quelques zones particulières, fort bien décrites hier soir par M. Fortassin, où l’on ne pratique que la monoculture du maïs, l’assolement est généralisé.
Je veux bien que l’article 28 se termine – en tout cas pas cette nuit, car, à la vitesse à laquelle nous allons, nous y serons encore dimanche soir (Sourires)… – par un précis exhaustif de l’art de cultiver les champs. Néanmoins, je ne pense pas – Mme la secrétaire d’État nous le confirmera peut-être – que l’objectif du Grenelle I soit de donner un nouveau cours aux agriculteurs. Il vise plutôt à orienter l’activité humaine, en particulier agricole, vers une pratique plus respectueuse de l’environnement.
Par parenthèse, je dois dire, d’accord en cela avec M. Vasselle, que les agriculteurs pourraient donner des leçons à beaucoup de personnes ici.
M. Charles Revet. Sûrement !
M. Alain Vasselle. Tout à fait !
M. Rémy Pointereau. Effectivement !
M. Bruno Sido, rapporteur. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
M. Alain Vasselle. Très bien, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Puisque j’ai été interpellée tout à l’heure sur l’internalisation des externalités négatives, qui est effectivement un principe économique, je voudrais apporter une réponse.
Que l’on ne nous fasse pas de procès d’intention : c’est bien l’un des principes fondamentaux de ce texte. D’ailleurs, le dernier projet de loi de finances n’a jamais comporté autant de mesures concernant la fiscalité environnementale. Ainsi, l’une d’elles a trait à l’augmentation de la TGAP phytosanitaire, qui est bien l’une des traductions de ce principe.
La méthode des indicateurs de durabilité des exploitations agricoles, ou IDEA, a été évoquée par M. Muller. Je ferai un parallèle. L’agriculture raisonnée a permis de faire évoluer les esprits. Maintenant, on estime que ce concept est dépassé et que l’on peut faire mieux. Or, avant son apparition, personne ne se posait de question, puisque l’agriculture répondait à ce qui lui était demandé, à savoir produire plus.
M. Philippe Richert. Voilà de bonnes paroles !
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Alain Vasselle. Voilà de bonnes paroles !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. J’en viens à l’amendement n° 553.
Le Gouvernement est extrêmement favorable au principe de la rotation des cultures. Cependant, même si je ne suis pas une grande spécialiste, je sais qu’il existe beaucoup d’autres techniques agriculturales. Or il n’est pas possible de toutes les citer. C’est pourquoi le Gouvernement vous invite, madame Blandin, à retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.
M. Jacques Muller. Madame la secrétaire d’État, vous avez parfaitement raison de dire que l’agriculture raisonnée a permis une prise de conscience généralisée dans l’ensemble du monde agricole. Je suis le premier à le reconnaître. Cependant, ce n’est pas un concept scientifique, contrairement à l’agriculture intégrée.
La méthode IDEA est une méthode scientifique qui a été validée par le ministère de l’agriculture, et ce n’est pas vous qui me contredirez. Or la rotation des cultures est au cœur des mécanismes favorisant l’efficience environnementale de l’agriculture.
Que l’on ne veuille pas écrire « agriculture intégrée » dans le texte, soit ! Cependant, on pourrait faire un geste en évoquant la rotation des cultures.
Mme la présidente. L'amendement n° 426, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Repentin, Teston, Ries, Raoul, Guillaume, Raoult, Le Menn et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
au maintien de la biodiversité
par les mots :
au maintien et à la restauration de la biodiversité sauvage et domestique
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec le premier alinéa de l'article 20, qui disposait initialement que « Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux […] ».
Cette priorité a déjà été inscrite dans la loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Transcription en droit français de la directive européenne du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale, ce texte avait pour ambition d’élaborer un cadre concret d’application des principes de réparation et de compensation en faveur de la biodiversité.
L’amendement n° 426 vise donc à rappeler les orientations issues des réflexions des groupes de travail et à renforcer la cohérence de ce projet de loi sur la biodiversité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement apportait une précision rédactionnelle tout à fait opportune. Elle émet donc un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 471, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, supprimer les mots :
ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je suis un peu ennuyé, car je souhaiterais en revenir au texte initial du projet de loi. Or je ne sais pas comment m’y prendre. Dois-je rectifier mon amendement ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut le retirer !
M. Didier Guillaume. Dans mon département, la restauration scolaire dans les collèges utilise déjà 20 % de produits biologiques. Nous avons d’ailleurs lancé une grande action intitulée « Manger mieux, manger bio ». Or nous savons très bien que les repas ne peuvent pas tous être « bio » eu égard à leur coût. Nous devons donc aussi nous tourner vers les produits de saison.
Je trouve que faire figurer dans la même phrase les « produits biologiques » et les « produits saisonniers à faible impact environnemental » réduirait la portée du texte. C’est la raison pour laquelle j’avais déposé cet amendement. Mais, réflexion faite, je me demande s’il ne vaudrait pas mieux supprimer les mots : « ou à des produits saisonniers à faible impact environnemental, eu égard à leurs conditions de production et de distribution ». Nous en reviendrions ainsi au texte initial du Gouvernement.
Mme la présidente. Monsieur Guillaume, retirez-vous l’amendement n° 471, en définitive ?
M. Didier Guillaume. J’aimerais d’abord entendre l’avis de la commission et du Gouvernement avant de me décider, madame la présidente.
M. Thierry Repentin. Il apprend vite ! (Sourires.)
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Guillaume : le texte qui nous est proposé est tout à fait limpide, à tel point que la commission n’a pas déposé d’amendement. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Je n’ai sans doute pas été clair. Je désire en fait revenir au texte initial du Gouvernement, avant son examen à l’Assemblée nationale.
En effet, je ne pense pas qu’il faille mettre sur le même plan les produits issus de l’agriculture biologique et les produits saisonniers. Beaucoup de produits saisonniers, notamment l’été, sont « bio », mais pas tous. Dans un projet de loi de programme, faire figurer dans une même phrase les produits de l’agriculture « bio » et les produits saisonniers destinés à la restauration collective aboutirait à donner un peu trop rapidement l’impression que l’on peut passer de l’un à l’autre.
Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en supprimant le mot « saisonniers » et en laissant la référence aux produits biologiques, tout en sachant que, sur le terrain, des produits saisonniers sont également utilisés. J’espère avoir été plus clair.
M. Philippe Richert. Il est important de revenir aux produits saisonniers !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Si l’Assemblée nationale a ajouté la référence aux « produits saisonniers à faible impact environnemental », c’est parce que la production de notre agriculture « bio » n’est pas actuellement suffisante pour satisfaire les besoins de la restauration. Nous importons plus de 50 % des produits « bio ». L’objectif de ce texte est d’être capable de répondre à cette demande.
Le fait de pouvoir recourir à des « produits saisonniers à faible impact environnemental » permettra un approvisionnement local auprès des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, notamment. C’est d’autant plus important que la consommation de fraises en hiver, par exemple, occasionne dix à vingt fois plus d’émission de CO2 qu’en été.
M. Philippe Richert. Eh oui !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’impact environnemental est majeur. Il importe également de réhabituer nos concitoyens à acheter des fruits et légumes de saison et de leur expliquer, par exemple, que la consommation de fraises en hiver n’est pas nécessairement un bienfait pour la planète. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
Cette ouverture ne limite pas du tout l’importance donnée à l’agriculture biologique. Un objectif très précis de surface agricole utile en agriculture biologique est d'ailleurs inscrit dans le texte. Simplement, la rédaction actuelle offre plus de possibilités aux collectivités locales, qui peuvent s’approvisionner en produits biologiques ou en produits saisonniers.
La logique d’approvisionnement local est extrêmement importante. Nous avons intérêt à développer les circuits courts.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. J’ajoute que les députés ne pouvaient rédiger autrement cette idée de bon sens que faire venir par avion de l’autre bout du monde des fraises, des tomates ou des melons – autrement dit, de l’eau parfumée et sucrée… (Sourires.) – n’est pas bon pour l’environnement et la planète.
Il faut réapprendre aux Français à manger des produits saisonniers – M. Fortassin ne me contredira pas –, c'est-à-dire des pommes en hiver, des cerises au printemps et des melons en été, au moment où ils poussent chez nous,…
M. Didier Guillaume. Dans la Drôme !
M. Bruno Sido, rapporteur. …et non pas trois mois avant.
Si une autre formulation avait été retenue, elle serait tombée sous le coup des réglementations internationales et européennes.
Mme la présidente. Monsieur Guillaume, l'amendement n° 471 est-il maintenu ?
M. Didier Guillaume. Nous avions présenté cet amendement afin que, dans un projet de loi de programme, on ne passe pas trop vite des produits biologiques aux produits saisonniers.
Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord : il faut faire en sorte que nos concitoyens mangent des fruits et des légumes de saison. Je retire donc mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 471 est retiré.
L'amendement n° 657, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après les mots :
restauration collective publique
supprimer le mot :
ou
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. La discussion que nous venons d’avoir me conduit, moi aussi, à retirer mon amendement. La clarification a été faite.
Je voulais souligner ici que le principe du « bio » n’est pas forcément intéressant en soi. S’il s’agit d’importer des produits biologiques qui ont traversé toute l’Europe parce que le coût de la main-d’œuvre est moindre dans les ex-pays de l’Est, on n’y gagnera rien en termes de gaz à effet de serre.
Mme la présidente. L'amendement n° 657 est retiré.
L'amendement n° 472 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :
favorisera
insérer les mots :
la production et
et remplacer les mots :
et la surface
par les mots :
afin que la surface
II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
devrait atteindre
par le mot :
atteigne
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Comme Mme la secrétaire d'État vient de l’évoquer, il est précisé à l’article 28 que « la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020 ». Cette formulation peut dénoter un manque d’ambition du texte. Il faut absolument mettre l’accent sur les mesures incitatives à la conversion de l’agriculture conventionnelle en agriculture biologique.
C'est la raison pour laquelle je propose que l’objectif énoncé dans ce projet de loi de programme au conditionnel soit un objectif ferme, en remplaçant les mots : « devrait atteindre » par le mot : « atteigne ».
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les auteurs de l’amendement souhaitent à juste raison que les objectifs de développement de l’agriculture biologique soient fixés de façon plus prescriptive dans le texte.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est très favorable à l’objectif de cet amendement, mais le texte initial visait, d’une part, à favoriser la structuration de la filière, dont vous avez vous-même évoqué l’importance, et, d’autre part, à augmenter les surfaces agricoles pour qu’elles atteignent 20 % en 2020.
La formulation que vous proposez introduit une certaine confusion entre ces deux objectifs. Je souhaiterais que vous puissiez rectifier votre amendement afin d’y remédier, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. Monsieur Guillaume, compte tenu de l’observation de Mme la secrétaire d'État, acceptez-vous de rectifier votre amendement ?
M. Didier Guillaume. Je suis prêt à le rectifier, madame la présidente. Il importe de satisfaire les objectifs en matière de structuration de la filière et de surface agricole utile. Je vous propose par conséquent de remplacer les mots : « et la surface » par les mots : « pour que la surface ».
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 472 rectifié bis, présenté par MM. Guillaume, Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article, après le mot :
favorisera
insérer les mots :
la production et
et remplacer les mots :
et la surface
par les mots :
pour que la surface
II. - En conséquence, dans la même phrase, remplacer les mots :
devrait atteindre
par le mot :
atteigne
Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les objectifs étant clairement définis, je suis favorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 223, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du cinquième alinéa (a) de cet article par les mots :
en s'attachant à assurer un maillage dense d'exploitations sur l'ensemble des territoires, notamment en mettant à l'étude les modalités de soutiens spécifiques à l'installation et à la conversion
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous venons d’évoquer la question du recours aux produits biologiques dans la restauration collective publique, que nous sommes nombreux à connaître en tant qu’élus locaux. La participation financière de l’État étant de plus en plus juste, les communes ne pourront pas continuer à servir ces repas, qui coûtent le double d’un repas dit « ordinaire ».
Je voudrais suggérer au Gouvernement de créer un « ONIBIO », sur le modèle de l’ONILAIT, l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, afin d’encourager les communes à fournir une alimentation biologique à nos enfants dans les cantines. Ce serait à mon avis une mesure de bon sens.
J’en viens à l’amendement proprement dit, dont l’objet est d’évoquer la nécessité d’assurer un maillage dense d’exploitations sur l’ensemble des territoires.
Cet amendement vise à montrer tout l’intérêt pour le tissu rural de l’objectif fixé par le Gouvernement de consacrer à l’agriculture biologique 6 % de la surface agricole utile, la SAU, en 2012 – au lieu de 2,2 % aujourd’hui – et 20 % en 2020.
L’objectif est ambitieux et a priori difficilement réalisable. C’est sans doute pourquoi le verbe était au conditionnel dans le texte qui nous a été transmis. Son succès exige la convergence de multiples facteurs qui ne sont pas vraiment au rendez-vous.
Premièrement, il faut une volonté réelle au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, d’accorder, en cas de cession d’exploitation, des parcelles destinées à l’agriculture biologique. Je ne sens pas, pour le moment, de réel enthousiasme à aller dans ce sens, dans un monde où le syndicat agricole majoritaire vise toujours à agrandir les exploitations traditionnelles existantes.