M. Daniel Soulage. La proposition de directive du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, présentée par la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil, a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre dernier.
Reprenant la disposition qui figure à l'article 18, paragraphe 4, de la proposition de la Commission européenne, la résolution législative du Parlement européen témoigne du souci de « démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d'énergies renouvelables ». Elle prévoit notamment, à cette fin, en son article 21, paragraphe 2, que « la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières lignocellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants ».
La loi de programme se doit de s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet » environnemental européen actuellement en cours d'adoption et, dès lors, de souligner la place qui doit être réservée à la recherche concernant les énergies susceptibles de résulter des résidus et des déchets.
Elle se doit, dans le même temps, de soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours. Pour ce faire, la loi doit prévoir que les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la proposition de directive adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, soient d'ores et déjà prises en compte pour la mise en œuvre de l'article 266 quindecies du code des douanes.
M. le président. Le sous-amendement n° 783 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le V de l'amendement n° 58 rectifié, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kilowattheures fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre règlementaire de ce type d'éolien sera amélioré.
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 766 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le VI de l'amendement n° 58, remplacer les mots :
dans les meilleurs délais
par les mots :
avant son entrée en fonction
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Le développement de production d’électricité à partir de centrales au charbon est, en l’état actuel, incompatible avec le respect de l’objectif de division par quatre à l’horizon 2050 des émissions de gaz à effet de serre en France.
En effet, les centrales qui fonctionnent au charbon émettent beaucoup plus de CO2 que celles qui sont alimentées par d’autres sources d’énergies fossiles, en particulier les centrales à cycle combiné gaz.
Compte tenu des perspectives de développement du charbon, qui est de fait une énergie abondante et peu onéreuse, il est indispensable de contrôler l’évolution de cette technologie pour garantir le respect des objectifs définis sur les plans européen et international au regard, notamment, des enjeux en termes de santé publique.
Selon les associations et les scientifiques que nous avons rencontrés, aujourd’hui, le dispositif de captage, transport et stockage de CO2 est inopérant. Cette technologie n’est pas encore au stade de développement industriel.
La technologie de transport et les espaces de stockage en sont toujours au stade de projets pilotes et ne seront pas en mesure d’accueillir des flux importants avant plusieurs années.
Dans ce contexte, autoriser le développement de centrales au charbon, même en leur imposant des normes, revient mécaniquement à augmenter les émissions de gaz à effet de serre de la France à un moment où l’objectif est de les réduire.
Il nous paraît donc judicieux d’interdire le développement du charbon en France tant que le cycle complet de captage, transport et stockage de CO2 ne sera pas disponible et efficace.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes félicité que l’Assemblée nationale ait introduit comme condition de construction de toute nouvelle centrale que celle-ci soit dotée d’une technologie de captage et de stockage du CO2. Vous procédez là, me semble-t-il, à une lecture optimiste du dernier alinéa de cet article. En effet, le texte de loi, comme la rédaction que vous proposez dans l’amendement n° 58 rectifié, impose seulement que le projet soit conçu de sorte que la nouvelle centrale puisse être équipée, dans les meilleurs délais, des dispositifs mentionnés.
Nous proposons qu’avant son entrée en fonction et non pas seulement dans les meilleurs délais une centrale soit équipée des dispositifs de captage et de stockage.
M. le président. Le sous-amendement n° 484, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 58, par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles ou industriels et tertiaires.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. À ce jour, l'article 15 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prévoit que « l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie ».
Cependant, le décret n° 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d'économies d'énergie limite la portée de cette action à la condition que l’installation soit « réalisée dans des locaux à usage d'habitation ou d'activités tertiaires ».
Notre sous-amendement vise à étendre l'application des certificats d'économies d'énergie, outil important de l'efficacité énergétique en France, à la substitution d'énergies renouvelables à des énergies fossiles dans les secteurs agricole et industriel.
Ces secteurs présentent tous deux des gisements très importants d’économies d’énergie et il semble cohérent d’aligner leur régime sur les locaux d’habitation et d’activités tertiaires.
M. le président. Le sous-amendement n° 768, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'utilisation d'huile végétale pure comme carburant agricole est autorisée, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2012.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Ce sous-amendement est plus qu’un sous-amendement d’appel : il vise à rappeler les questions posées par l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole. Cet usage reste encore très marginal et il mérite d’être encouragé au même titre que les autres biocarburants.
Pour cela, il est nécessaire que les constructeurs de machines agricoles et les constructeurs automobiles soient, eux aussi, associés à la démarche afin que le moteur soit compatible avec ce carburant.
Je souhaiterais en particulier savoir ce que le Gouvernement pense de l’évolution de ce carburant.
M. le président. L'amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pierre, Bizet et Bailly, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du I A de cet article, après le mot :
hydraulique
insérer les mots :
qui ne produisent pas de gaz à effet de serre
Cet amendement n’est pas soutenu.
Les amendements nos 118 rectifié et 719 sont identiques.
L'amendement n° 118 rectifié est présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia.
L'amendement n° 719 est présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit la seconde phrase du I A de cet article :
La biomasse est l'ensemble de la matière organique non fossile issue du monde vivant, végétal ou animal, et plus précisément de l'agriculture, de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la matière organique issue de certains déchets industriels et ménagers.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à remplacer les termes « fraction biodégradable » par ceux plus précis de « matière organique non fossile ».
M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l'amendement n° 719.
Mme Gélita Hoarau. Cette notion de « matière organique non fossile » est très importante. En effet, une bouteille en plastique, qui n’est pas biodégradable, mettra 4 000 ans pour être détruite, tandis que des feuilles mortes disparaîtront rapidement et nourriront la terre.
Cela étant, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 719 est retiré.
L'amendement n° 685, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le développement des énergies renouvelables doit intégrer une exigence de haute qualité environnementale. Lorsqu'une ressource renouvelable peut être utilisée à différentes fins, il est posé un principe de hiérarchie, afin que les utilisations énergétiques de ces ressources ne se fassent pas au détriment des autres usages, alimentaires ou matériaux.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 325, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les régions seront chefs de file.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Cet amendement a été défendu.
M. le président. L'amendement n° 296 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Charasse, Barbier et Milhau est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de cet article, après les mots :
Dans chaque région,
insérer les mots :
après avis des départements concernés,
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 326, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kW ne sont pas intégrés à ces schémas.
L'amendement n° 329, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du II de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kW sont exclus du dispositif de la zone de développement de l'éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.
L'amendement n° 328, présenté par Mme Bourzai, MM. Navarro, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans l'avant-dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
à la production
insérer les mots :
et à la distribution
II - Après les mots :
ressource forestière ;
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté d'un milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Ces trois amendements ont été défendus.
L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
forestière
insérer les mots :
et agricole
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Une mobilisation supplémentaire et importante de l’ensemble de la biomasse est nécessaire.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 330, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois le pourcentage de chaleur assimilable à une production d'énergie renouvelable in situ est égal à la seule part d'énergie renouvelable alimentant le réseau de chaleur.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 331, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La production d'électricité à partir d'aérogénérateurs de puissance inférieure à 36 kW fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Le cadre réglementaire de ce type d'éolien sera amélioré.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Cet amendement est également défendu.
M. le président. L'amendement n° 185 rectifié bis, présenté par Mmes Escoffier et Laborde, MM. Collin, Mézard, Tropeano et Barbier, est ainsi libellé :
Supprimer le second alinéa du IV de cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 263, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :
Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra comporter, préalablement à sa réalisation, un dispositif opérationnel de captage, transport et stockage du dioxyde de carbone.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. L’amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, B. Fournier et Gilles et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur dans un bâtiment donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques. Les équipements pris en compte sont les équipements neufs assurant la fourniture de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour le chauffage ou l'eau chaude sanitaire dans des bâtiments, s'ils sont installés dans des locaux à usage d'habitation, d'activités agricoles et tertiaires.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Les dispositions que nous proposons constitueraient un important vecteur de développement des énergies renouvelables.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 375 rectifié ter, la commission considère qu’il est pertinent de prévoir la possibilité, pour les intercommunalités spécialisées, de mutualiser, dans le cadre de leurs compétences, des moyens propres à assurer le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie. Elle émet donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 779 est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition de « schémas régionaux des énergies renouvelables ». La région est donc reconnue comme la collectivité pertinente de référence. La précision me semblant inutile, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président !
M. Bruno Sido, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 780 rectifié, les initiatives en faveur du petit éolien mérite sans doute d’être encouragées. Je considère qu’en faisant reposer son développement sur des initiatives individuelles ou semi-collectives, l’éolien pourra bénéficier d’une meilleure acceptabilité sociale. Je m’en remets donc à la sagesse de notre Haute Assemblée.
J’en viens au sous-amendement n° 503 rectifié.
L’éolien est, par nature, une énergie intermittente. L’exigence de recours à d’autres types de production est en effet parfois nécessaire. On nous a expliqué que, lorsqu’il n’y avait pas de vent à un endroit, il y en avait ailleurs, et réciproquement.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Bruno Sido, rapporteur. Ce sous-amendement est judicieux dans la mesure où les moyens de production permettant de pallier les insuffisances ne doivent pas avoir pour effet d’augmenter les émissions de CO2. Sinon, ce serait totalement contreproductif.
Pour ma part, je plaide pour un recours accru aux capacités hydroélectriques de notre pays, ce qui n’exclut ni l’éolien ni le petit éolien. Je m’en remets donc à la sagesse de notre Haute Assemblée.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 781 rectifié, on peut considérer que les dispositions qui nous sont proposées seront de nature à favoriser le petit éolien. J’émets également un avis de sagesse.
Concernant le sous-amendement n° 782 rectifié, il me paraît pertinent de préciser que le futur fonds de soutien au développement de chaleur d’origine renouvelable concernera aussi bien la distribution que la production.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable, sous deux réserves. Tout d’abord, je demande le retrait de l’amendement n° 328, dont le contenu est identique. Ensuite, s’agissant du financement, M. le ministre d’État ici présent s’est engagé, au cours de la discussion générale, à assurer un financement de ce fonds à hauteur de 1 milliard d’euros sur trois ans. Sans doute nous le confirmera-t-il. Je souhaite donc que le sous-amendement soit rectifié en ne conservant que le paragraphe I. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 485 rectifié, c’est en effet l’ensemble de la biomasse, qu’elle soit d’origine forestière ou agricole, qu’il convient de mobiliser dans le cadre de la production de chaleur d’origine renouvelable.
Je souhaiterais néanmoins plus de précisions sur les mots « ressource agricole », car il me semblait que les termes « ressource lignocellulosique » étaient plus larges et englobaient à la fois le bois et la paille. Peut-être pourrez-vous nous expliquer ce qu’il y a de plus dans le mot « agricole », mon cher collègue. À mon avis, cette mention est superfétatoire. Mais nous en reparlerons. J’émets donc un avis de sagesse.
Quant au sous-amendement n° 505 rectifié, le Parlement européen a adopté, le 17 décembre dernier, la directive relative aux énergies renouvelables. Il va de soi que la France transposera ce texte dans les meilleurs délais. Il n’est pas opportun d’appliquer de façon parcellaire des dispositions non encore transposées en droit interne, ce que prévoit ce sous-amendement. J’émets donc un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 783 rectifié me paraît satisfait, dans la mesure où l’article 17 dispose expressément : « La concertation locale et le cadre réglementaire de l’éolien seront améliorés. » Donc, ce qui est valable pour l’éolien en général l’est également pour le petit éolien en particulier. Du moins, on peut le penser.
M. Roland Courteau. Mais non !
M. Bruno Sido, rapporteur. Toutefois, je propose de consulter les membres de notre honorable assemblée et je m’en remets à sa sagesse.
J’en viens au sous-amendement n° 766 rectifié. La législation communautaire, au travers de la directive sur « le captage et le stockage du carbone » du paquet « énergie-climat » adopté le 17 décembre dernier par le Parlement européen, nous incite à aller dans ce sens en améliorant le cadre réglementaire de cette technologie.
Mais cette directive n’oblige pas à équiper tout projet nouveau de centrale de ce dispositif de captage et de stockage avant même son entrée en fonction. Elle prévoit seulement d’uniformiser le cadre juridique de l’utilisation de cette technologie afin d’éviter les distorsions de concurrence.
Dès lors, si l’on votait une telle obligation pour les entreprises françaises, celles-ci seraient certes vertueuses écologiquement, mais elles se retrouveraient pénalisées par rapport à leurs concurrents. Dans un contexte où notre économie souffre, je ne crois pas qu’il faille aller en ce sens. C’est pourquoi je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point.
L’extension prévue dans le sous-amendement n° 484, si elle paraît pertinente, n’est pas opportunément placée dans une loi de programme. Cette disposition méritera d’être examinée dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », qui contient des mesures spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
S’agissant du sous-amendement n° 768, actuellement, il est déjà possible pour les exploitants agricoles d’utiliser dans leurs tracteurs, moissonneuses-batteuses et autres ensileuses, de l’huile végétale pure qu’ils ont produite : la loi le prévoit. Ce sous-amendement a pour objet de prolonger, à titre expérimental, ce dispositif adopté dans le cadre de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.
Il conviendrait, avant d’autoriser une telle prolongation, de réaliser un bilan du dispositif. Au vu des résultats, nous serons mieux à même de nous prononcer en faveur ou non d’une extension de celui-ci. Je souhaiterais sur ce point entendre l’avis du Gouvernement.
La définition de biomasse contenue dans l’amendement n° 118 rectifié n’est pas conforme à celle qui est retenue dans la directive européenne sur les énergies renouvelables. Notre droit national se doit de respecter le droit communautaire, le législateur ayant une responsabilité lourde en la matière. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je sollicite le retrait de l’amendement n° 325, car il est satisfait, dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition « schémas régionaux des énergies renouvelables ». À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements nos 326, 329 et 328 n’ont plus d’objet.
Quant à l’amendement n° 119 rectifié, je rappelle que, s’agissant de la mobilisation de la ressource agricole, j’ai émis un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 485 rectifié de M. Soulage, qui prévoit explicitement la référence à cette ressource. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 330 reçoit un avis défavorable dans la mesure où la commission s’est prononcée en faveur de la suppression des dispositions sur lesquelles il porte, qui ont d’ailleurs vocation à figurer dans le projet de loi Grenelle II.
S’agissant de l’amendement n° 185 rectifié bis, le cadre réglementaire de la technologie de captage et de stockage de carbone a récemment été amélioré et unifié à l’échelon de l’Union européenne par le biais de la directive adoptée le 17 décembre dernier par le Parlement européen dans le cadre du paquet « énergie-climat ». Cette technologie peut constituer un atout majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il est important que la France ne prenne pas de retard dans ce domaine et qu’elle se place rapidement sur ce marché technologique d’avenir. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement n° 263, le dispositif de l’article, tel qu’il ressort de la nouvelle rédaction de ce dernier, permet déjà d’équiper les centrales à charbon de cette nouvelle technologie. Dans ces conditions, je formule un avis défavorable.
Enfin, si la mesure proposée par les auteurs de l’amendement n° 120 rectifié paraît pertinente, il serait préférable de l’examiner lors de la discussion du projet de loi Grenelle II, qui comportera des dispositions spécifiques concernant la valorisation de la chaleur renouvelable. Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 58 rectifié de la commission, dont il partage l’avis favorable sur le sous-amendement n° 375 rectifié ter.
En ce qui concerne les éoliennes de moins de douze mètres – le « petit éolien » – implantées hors zones de développement éolien, elles sont susceptibles de favoriser le mitage du territoire, alors que leur productivité est très faible. C’est pourquoi nous sommes défavorables aux sous-amendements nos 780 rectifié, 781 rectifié et 783 rectifié.
M. Roland Courteau. Nous avons besoin de toutes les énergies renouvelables !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Certes, mais leur production est extrêmement faible. Nous craignons que le mitage du territoire par l’implantation de telles éoliennes ne soit source de contestations et empêche d’atteindre les objectifs.
Les auteurs du sous-amendement n° 503 rectifié entendent créer un lien entre le développement de l’éolien et celui des énergies thermiques. Certes, la puissance réelle de l’éolien est égale à 25 % de la capacité installée, mais le développement des énergies thermiques vise plutôt à satisfaire la demande lors des pointes de consommation. En somme, il s’agit de faire face aux fluctuations de la demande. Il n’y a donc pas de lien direct entre le développement de l’éolien et celui des énergies thermiques. En tout cas, on ne peut pas imputer l’un à l’autre. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ce sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement n° 782 rectifié bis, je confirme que le fonds « chaleur », doté de 960 millions d’euros en autorisations d’engagement, est déjà opérationnel. Le premier appel d’offres national a été lancé au mois de décembre.
La possibilité de cumuler le recours au fonds « chaleur » et le bénéfice d’autres dispositifs, tels que les certificats d’économie d’énergie, devrait plutôt être envisagée lors de l’examen du projet de loi Grenelle II. Cette disposition doit faire l’objet d’une expertise pour éviter une éventuelle sur-addition des dispositifs. Pour l’heure, nous y sommes défavorables.
Le sous-amendement n° 485 rectifié, qui tend à cumuler la mobilisation de la biomasse forestière et celle de la biomasse agricole, ne pose pas de difficulté majeure. Cela dit, la mobilisation de la biomasse forestière représente un enjeu plus lourd que celle de la biomasse agricole. Nous pouvons accepter ce sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement n° 505 rectifié, le respect de la directive européenne relative aux énergies renouvelables s’impose à nous. Une telle disposition n’a donc pas sa place dans ce texte, et nous sommes plutôt défavorables à ce sous-amendement.
S’agissant du sous-amendement n° 766 rectifié, qui tend à lier le développement des centrales thermiques à l’installation effective d’un dispositif de captage et de stockage du carbone, la nouvelle technologie est au stade de la démonstration.
En effet, le premier appel à manifestation d’intérêt pour créer un démonstrateur de captage et de stockage de carbone a été lancé au mois de septembre. Le caractère opérationnel de cette technologie ne pourra pas être garanti avant l’horizon 2015. Par conséquent, si nous devons prévoir que les centrales thermiques puissent accueillir un dispositif de captage et de stockage, il n’est guère envisageable de lier leur développement à l’installation effective d’un tel dispositif. Peut-être faudrait-il modifier, en vue de la deuxième lecture, la rédaction du sous-amendement, en prévoyant que le dispositif ne jouera que sous réserve de la disponibilité des technologies.