M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Avant d’aborder l’examen de cet article 17, je voudrais tout de même rappeler un certain nombre d’éléments, que mes éminents collègues connaissent naturellement.
Lorsqu’on évoque l’énergie, notamment l’électricité, la prudence est de mise. Chacun se souvient de la panne du mois de novembre 2006, qui avait affecté plusieurs millions de Français pendant quelques heures, alors que nous exportions de l’électricité à ce moment-là.
Cet événement avait d’ailleurs conduit le Sénat, sur l’initiative du groupe CRC, à créer une mission d’information, que j’ai d’ailleurs eu l’honneur de présider. Nous nous sommes rendus dans toute l’Europe pour observer comment l’approvisionnement en électricité était organisé chez nos voisins.
Je le rappelle, la panne de 2006 avait été provoquée par un phénomène que l’on pourrait qualifier d’« effet papillon » : un navire est passé plus tôt que prévu sous une double ligne à très haute tension, à la suite d’une erreur de calcul de l’équipe de pilotage.
Dans le cadre de la mission d’information, nous nous sommes aperçus de l’extraordinaire solidarité du réseau européen. En effet, nous sommes interconnectés. Dans la mesure où l’électricité ne se stocke pas, l’offre doit en permanence être égale à la demande.
Aussi, la situation est extrêmement complexe, notamment du fait de l’absence de régulation européenne. C’est pourquoi nous devons faire preuve de modestie et de précaution.
Du point de vue du bouquet énergétique, je ne voudrais pas être dans la situation des Italiens. S’il y a, en Italie, des personnes au moins aussi compétentes qu’en France pour réfléchir sur l’approvisionnement énergétique, nos voisins italiens nous envient, car ils sont totalement dépendants des producteurs continentaux de gaz. Et le gaz n’arrive que par gazoduc. On imagine donc ce qu’a pu être leur situation voilà quelques semaines, voire quelques jours.
En réalité, le seul pays en Europe dont le bouquet énergétique ressemble au nôtre est la Confédération helvétique, dont la moitié de l’électricité est d’origine hydraulique et l’autre moitié provient du nucléaire.
D’ailleurs, si la France peut se targuer des bons chiffres qui ont été annoncés par M. le ministre d’État hier – notre pays réduit ses émissions de gaz à effet de serre d’environ 2 % chaque année –, ce n’est pas pour rien ! Certes, ce n’est pas nécessairement lié au nucléaire ; ces chiffres s’expliquent avant tout par les efforts réalisés par chacun. Mais si, en France, les émissions de CO2 par habitant sont parmi les plus faibles en Europe, à l’exception peut-être de la Confédération helvétique, c’est bel et bien grâce à notre filière nucléaire.
Selon certains, il faudrait « remettre à plat » le nucléaire. Mais nous avons abondamment discuté de cette question ! Jusqu’en 2006, je le rappelle, la filière nucléaire reposait sur un simple décret relatif la qualité de l’air. En 2006, nous avons défini les bases législatives du nucléaire, qui fait aujourd'hui l’objet d’un encadrement et d’un contrôle. À mon sens, des instances comme l’Autorité de sûreté nucléaire réalisent un travail de veille efficace.
Mme Marie-Christine Blandin. Et les surcoûts ?
M. Bruno Sido, rapporteur. D’après ce que l’on nous dit, le coût du démantèlement serait prévu dans le prix ! N’étant pas moi-même un expert-comptable, je laisserai M. le ministre d’État s’exprimer sur le sujet.
En revanche, s’il est une question qui devrait faire consensus parmi tous les Français, c’est bien celle de l’aval du cycle, c'est-à-dire du traitement des déchets.
Comme vous le savez, il y a eu la loi Bataille, qui a été confirmée par cette fameuse loi de 2006 qui traitait également de la gestion des déchets radioactifs. Si nous ne trouvons pas des solutions scientifiquement viables et susceptibles de faire l’objet d’un consensus parmi les populations concernées, nous risquons un véritable « collapsus ». Nous ne pouvons pas garder éternellement les déchets nucléaires sur site, non pas à Flamanville, mais au cap de La Hague, actuellement. Nous devons trouver une solution !
J’en parle d’autant plus facilement que mon territoire est concerné : un laboratoire de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, est situé dans la Meuse, à quatre cents mètres de mon département, la Haute-Marne.
La France a, me semble-t-il, une structure de production d’électricité tout à fait intéressante, qui nous permet d’être exemplaires et d’avoir de l’avance. D’ailleurs, tout le monde nous envie, d’autant que cela crée beaucoup d’emplois. Ainsi, les Chinois ou les Américains nous achètent des centrales nucléaires « clé en main ». De même, les Allemands, quoi qu’ils disent, se remettront bientôt au nucléaire. Et les Britanniques se lancent à corps perdu dans cette énergie, afin d’atteindre un taux de 80 %, qui est leur objectif.
Par conséquent, je souhaite qu’à l’occasion de l’examen de l’article 17 chacun fasse preuve de responsabilité.
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaite donner le sentiment du Gouvernement sur les différents points qui viennent d’être abordés.
Tout d’abord, et il s’agit d’une question d’actualité, je souhaite répondre à Mme Marie-Christine Blandin, pour laquelle, chacun le sait, j’ai la plus grande estime. Madame la sénatrice, on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu débat au motif que l’on n’est pas d'accord avec les conclusions !
La France a eu ce débat sur le traitement des déchets en 2005 ; elle l’a eu de nouveau en 2006. M. Bruno Sido a remis un rapport sur le sujet en 2007. Lors du Grenelle de l’environnement, contrairement à ce que j’entends souvent, la question a longuement été évoquée. Le 25 octobre dernier, le Président de la République lui-même, dans une intervention publique applaudie par toutes les personnes présentes,…
M. Roland Courteau. Ce n’est pas un débat, cela !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. … a consacré deux éléments forts de son intervention sur ce sujet. Qu’en est-il ?
Premièrement, pour nous, la priorité absolue, c’est l’urgence climatique.
Deuxièmement, la France avait une politique énergétique essentiellement fondée sur le nucléaire et l’hydraulique. Elle a décidé de rééquilibrer ses sources en soutenant et en développant fortement les énergies renouvelables, sur lesquelles nous étions alors un peu faibles, alors que nous avons un potentiel élevé ; je pense notamment aux forêts – la France a la première surface forestière d’Europe – ou à la biomasse.
Nous avons clairement arrêté une stratégie. La part des énergies renouvelables dans la production énergétique doit passer à 20 %, contre un peu moins de 11 % aujourd'hui. Nous avons même décidé de porter ce taux à 23 %, ce qui est un gain significatif. Je le rappelle, en pourcentage de PIB, la France est la première contributrice au paquet « énergie-climat » européen.
En outre, la décision prise par la France est soumise au contrôle de la Cour de justice des communautés européennes. Il s’agit donc non pas de déclarations d’intention, mais bien d’un signal extrêmement fort.
Par ailleurs, le Gouvernement a présenté au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs concernés, un ensemble de mesures financières et fiscales pour développer les énergies renouvelables.
J’en arrive à la question d’actualité ! Quand j’entends certaines des réactions suscitées par la déclaration, ce matin, du Président de la République de lancer la réalisation d’un deuxième réacteur nucléaire EPR, je crois rêver ! Nicolas Sarkozy l’avait déjà annoncé le 4 juillet dernier au Creusot ; cela n’a jamais été caché ! La seule nouveauté, c’est le choix de l’opérateur, qui sera un opérateur de « consensus républicain ».
M. Roland Courteau. Avec le privé !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Cela étant, il est tout à fait clair que, proportionnellement, la part du nucléaire dans la production énergétique française sera réduite à terme. Ce sera notamment le cas lorsque l’objectif des 23 % d’énergies renouvelables sera atteint.
Néanmoins, cela n’interdit pas d’être prudents. Nous avons des centrales qui sont moins performantes, qui créent plus de déchets et qui ont vocation à être fermées compte tenu du cycle long.
En ce qui concerne l’objectif d’efficacité énergétique, le débat a été extrêmement vif, notamment sur la question des cinquante kilowattheures dans les bâtiments. Quoi qu’il en soit, l’engagement du Gouvernement en la matière n’est pas contestable.
En matière de production et d’approvisionnement en électricité, il nous reste deux sujets importants. Le premier concerne notre stratégie d’indépendance énergétique. À cet égard, le nucléaire et les énergies renouvelables sont des éléments centraux. Le second est une interrogation assez fondamentale : personne ne sait aujourd'hui avec précision quels seront nos besoins en électricité du fait du développement des voitures électriques. Selon le Massachusetts Institute of Technology, le MIT, celles-ci pourraient représenter 15 % du parc automobile dans dix ans. Cette nouvelle donne nous amènera sans doute à modifier notre bouquet énergétique.
Par ailleurs, nous ne pouvons pas discuter d’autonomie énergétique sans nous préoccuper de la situation africaine. Seuls 14 % des Africains ont accès à l’énergie primaire ! Pour moi, c’est un pur scandale ! Je souhaite donc que, dans les accords de Copenhague, l’Europe décide d’efforts massifs, évidemment centrés principalement sur les énergies renouvelables, afin de pouvoir conclure un accord intercontinental.
De grâce, sortons des postures ! Chacun peut avoir un sentiment sur telle ou telle énergie ; c’est respectable, et je le comprends très bien. Mais ne caricaturons pas.
Aujourd'hui, nous avons un texte qui, pour la première fois dans notre pays, donne un coût d’accélérateur très puissant au développement de ce qui sera, à terme, la seule énergie vraiment abondante et bien répartie sur l’ensemble de la planète. C’est cet effort massif qui est aujourd'hui proposé au Sénat et que je vous demande de soutenir.
M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 29 - Les sources d'énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
« La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers. »
II. - Afin de diversifier les sources d'énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l'État favorisera le développement de l'ensemble des filières d'énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d'énergie renouvelable d'ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole.
Des objectifs intermédiaires pour chacune de ces filières seront fixés en 2009 et un bilan sera réalisé sur cette base en 2012.
III. - Afin d'atteindre l'objectif défini au premier alinéa du II, une accélération de l'effort de recherche pour permettre les ruptures technologiques est nécessaire. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment des autres objectifs du développement durable.
Le développement des énergies renouvelables sera facilité par le recours, aux différents échelons territoriaux, à la planification, à l'incitation et à la diffusion des innovations. Dans chaque région, un schéma régional des énergies renouvelables définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la présente loi. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits. La concertation locale et le cadre réglementaire de l'éolien seront améliorés.
L'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sera envisagée afin d'accueillir les nouvelles capacités de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
IV. - Dans le cadre du soutien qui sera apporté à la production de chaleur d'origine renouvelable, à partir notamment de la biomasse, de la géothermie et de l'énergie solaire, par l'injection de biogaz dans les réseaux et par la mobilisation de la ressource lignocellulosique, la création d'un fonds de soutien au développement de la production de chaleur d'origine renouvelable sera étudiée.
Un soutien appuyé sera apporté aux réseaux de chaleur alimentés à partir de sources renouvelables.
La production d'énergie renouvelable à partir d'un réseau de chaleur sera prise en compte, dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, et en particulier dans la réglementation thermique des bâtiments et les labels de performance énergétique, au même titre que la production d'énergie renouvelable in situ.
V. - La production d'électricité d'origine hydraulique dans le respect de la qualité biologique des cours d'eau fait partie intégrante des énergies renouvelables à soutenir. Est notamment encouragé le développement des stations de transfert d'énergie par pompage.
L'État étudiera les conditions dans lesquelles les unités de production d'hydroélectricité d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts pourront bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite ou de son renouvellement dès lors qu'elles rempliront les critères environnementaux définis par les lois en vigueur et les normes techniques de production, sans contrainte supplémentaire.
VI. - Tout projet de construction d'une centrale à charbon devra être conçu pour pouvoir équiper celle-ci, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de captage et stockage du dioxyde de carbone.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il convient d’opérer une réécriture complète de l’article 17, afin de mieux ordonner les dispositions qui ont été introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Cette nouvelle rédaction permet de modifier la définition des énergies renouvelables contenues dans la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, afin de la compléter et de la rendre eurocompatible, et de supprimer l’article 17 ter en réintégrant son contenu dans l’article17
M. le président. Le sous-amendement n° 375 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, B. Fournier, J. Blanc, Pierre, Revet et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter le II de l'amendement n° 58 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.
La parole est à M. Jean-Claude Merceron.
M. Jean-Claude Merceron. Le projet de loi reconnaît que les collectivités territoriales et leurs groupements sont des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable en ayant, dans ce domaine, des rôles complémentaires à jouer, tant stratégiques qu’opérationnels.
Même si le projet de loi ne prévoit pas de soumettre les communes et leurs groupements de moins de 50 000 habitants à l’obligation de se doter d’un plan climat-énergie territorial, ces collectivités ne doivent pas pour autant être tenues à l’écart de l’effort national en matière de développement durable. Or les plus petites d’entre elles n’ont pas, en règle générale, les moyens de mettre en œuvre des actions qui requièrent une technicité particulière.
En conséquence, il est souhaitable de reconnaître le rôle des autorités organisatrices de la distribution d’énergie et de mettre à profit l’avantage que constitue, à l’échelon local, l’existence de ces intercommunalités spécialisées de grande taille qui réalisent des actions à grande échelle pour le compte de leurs communes, dans un souci de cohésion territoriale et en cohérence avec les objectifs nationaux fixés en matière d’amélioration de la performance énergétique et de développement des ENR.
M. le président. Le sous-amendement n° 779, présenté par MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les régions seront chefs de file
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Ce sous-amendement vise à confier aux régions le rôle de chefs de file.
Il est nécessaire d'organiser la hiérarchie des responsabilités entre les territoires afin d'optimiser les efforts de développement des énergies renouvelables.
Depuis les premières étapes du Grenelle de l’environnement, l’Association des régions de France a souhaité que les régions soient « chefs de file » pour le développement des énergies renouvelables. Celles-ci ont d'ailleurs largement anticipé le mouvement national.
Les régions disposent déjà d'une grande expérience dans ce domaine : promotion de la filière bois, développement du solaire thermique et photovoltaïque, élaboration de schémas de développement éolien. Cette responsabilité est cohérente avec les missions des régions en matière de développement économique et avec leur implication dans les pôles de compétitivité, dont un certain nombre concernent les énergies renouvelables.
M. le président. Le sous-amendement n° 780 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures ne sont pas intégrés à ces schémas.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les sous-amendements nos 780 rectifié, 781 rectifié et 783 rectifié. En effet, tous les trois portent sur ce que l’on appelle communément le petit éolien.
Le petit éolien comprend les aérogénérateurs d’une puissance inférieure à 36 kilowatts. Deux différences le distinguent du grand éolien.
D’abord, les machines du grand éolien ont une puissance parfois mille fois supérieure.
Ensuite, la hauteur des aérogénérateurs n’est bien évidemment pas la même. L’impact du petit éolien sur les paysages est donc moindre, pour ne pas dire nul.
Par conséquent, il n’y a rien de comparable, même si, dans les deux cas, il s’agit d’utiliser l’énergie mécanique du vent.
Pourtant, la réglementation ne fait pratiquement aucune distinction entre le petit et le grand éolien. Par exemple, faute de se situer en zone de développement de l’éolien, ou ZDE, les porteurs de projets classés « petit éolien » n’obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricité produite.
Or la procédure de classement en ZDE est très lourde, surtout pour l’installation d’une petite éolienne de 36 kilowatts. Dès lors, la pertinence économique de ces petits aérogénérateurs, déjà compromise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle.
Cependant, ces aérogénérateurs de petite puissance font l’objet d’une demande croissante, notamment chez les acteurs ruraux : les exploitations agricoles, les petites entreprises artisanales, voire les collectivités locales.
Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, si nous voulons atteindre le fameux taux de 23 % d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, nous aurons besoin de toutes les énergies renouvelables, sans exception ! Il serait regrettable d’en délaisser certaines qui, comme le petit éolien, peuvent compléter certaines activités, notamment en zone rurale.
Nos sous-amendements à l’amendement de la commission visent donc à améliorer la réglementation, à exclure le petit éolien de certaines procédures lourdes pour bénéficier de l’obligation d’achat, bref, de soutenir une énergie renouvelable dont le potentiel de développement est particulièrement important.
M. le président. Le sous-amendement n° 503 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 par une phrase ainsi rédigée :
Le développement de l'énergie éolienne ne devra pas entraîner un accroissement des réserves d'ajustement délivrées par des centrales thermiques.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Les objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement induisent une multiplication par dix du parc actuel de l'éolien, afin de contribuer de manière significative à la réduction des émissions de CO2.
Or des études très sérieuses laissent à penser que, du fait que les éoliennes ne fonctionnent, en moyenne, que 25 % du temps et qu'il s'agit, en tout état de cause, d'une énergie aléatoire soumise aux aléas météorologiques, la montée en puissance de cette énergie à l'horizon 2020, avec une puissance installée de 25 000 mégawatts, pourrait nécessiter un accroissement significatif des réserves d'ajustement, qui ne pourront vraisemblablement provenir que de centrales thermiques, par définition très polluantes.
Par ailleurs, on n'ose imaginer quelle serait la situation au cours de l'hiver 2020 si un anticyclone persistant privait de vent notre pays pendant plusieurs jours, rendant ainsi indisponible la totalité du parc éolien, alors que celui-ci serait censé délivrer 25 000 mégawatts de puissance !
Ce sous-amendement a été déposé par M. Biwer. Le ton de mon intervention est sans doute différent de celui de M. Merceron, mais cela s’explique par le fait que M. Biwer est de la Meuse et M. Merceron de la Vendée, régions dans lesquelles le vent ne souffle pas de la même manière. (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 781 rectifié, présenté par MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du III de l'amendement n° 58 rectifié par deux phrases ainsi rédigées :
Afin d'encourager le développement de l'éolien de petite puissance, les aérogénérateurs d'une puissance installée inférieure ou égale à 36 kilowattheures sont exclus du dispositif de la zone de développement éolien définie à l'article à l'article 10-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. L'État étudiera les conditions dans lesquelles ces aérogénérateurs bénéficieront de l'obligation d'achat de l'électricité.
Ce sous-amendement a été défendu.
Le sous-amendement n° 782 rectifié, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58 rectifié, après le mot :
production
insérer les mots :
et à la distribution
II. - Après le mot :
lignocellulosique
rédiger comme suit la fin du même alinéa :
. Un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable sera créé. Ce fonds est doté de 1 milliard d'euros en autorisation d'engagement sur trois ans.
III. - Compléter l'amendement n° 58 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la création d'un fonds de soutien au développement de la chaleur d'origine renouvelable sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Ce sous-amendement tend à préciser que sera créé un fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d'origine renouvelable.
Ce fonds sera abondé de 1 milliard d'euros sur trois ans, comme M. le ministre d'État s'y est engagé le 17 novembre dernier.
M. le président. Le sous-amendement n° 485 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58, après les mots :
la mobilisation de la ressource lignocellulosique
insérer les mots :
et agricole
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage. Sans une mobilisation supplémentaire et importante de l'ensemble de la biomasse, à la fois forestière et agricole, la France ne sera pas en mesure de respecter les engagements pris au niveau communautaire en termes d’énergies renouvelables : 20 % d’après le sommet européen de mars 2007. En outre, ce projet de loi fixe un objectif encore plus ambitieux de 23 %.
Conformément aux conclusions du Comité opérationnel 15-3 sur la performance énergétique des exploitations agricoles, il est indispensable de favoriser également la mobilisation de la biomasse agricole, et pas seulement celle de la ressource lignocellulosique, si l’on veut se donner les moyens d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.
M. le président. Le sous-amendement n° 505 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du IV de l'amendement n° 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
À cette fin, l'État transposera dans les meilleurs délais les dispositions de la directive relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, issue de la proposition de la Commission européenne du 23 janvier 2008, actuellement soumise à délibération du Conseil et du Parlement européen. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21, paragraphe 2, de la directive telle qu'adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, selon lesquelles la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réel en pouvoir calorifique inférieur.
II. - Compléter l'amendement n° 58 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.