M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
loi de finances rectificative pour 2009
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, d'une motion n°82.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale.
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Bernard Vera, auteur de la motion.
M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, depuis le début de l’automne dernier, la conjoncture mondiale s’est brutalement assombrie et la crise que traversent les marchés n’a pas eu de précédent depuis 1929.
La crise des subprimes s’est déclenchée en août 2007 dans une période d’expansion de l’activité à l’échelle du monde et particulièrement dans les pays « émergents ».
Elle s’est d’emblée révélée plus violente et plus universelle que les crises comparables du capitalisme financiarisé, comme le krach boursier de 1987 ou la crise « asiatique » de 1997-1998. Les pertes ont immédiatement affecté les banques des États-Unis et d’Europe, provoquant une menace de paralysie des marchés monétaires du dollar, de l’euro et de la livre sterling, que les banques centrales ont aussitôt combattue en augmentant fortement le montant de leurs interventions sur le marché interbancaire.
À ce stade de la crise, le G8 avait instamment demandé aux banques internationales de publier l’état réel de leurs risques.
L’aggravation de la crise qui s’est produite à partir de septembre 2008 et la gravité de la situation ont conduit l’ensemble des gouvernements à adopter des dispositifs de soutien global aux banques, avec deux objectifs affichés : prévenir un effondrement complet du système financier et inciter les banques à continuer à financer les entreprises.
En France, trois institutions ont été créées dans la seconde quinzaine d’octobre, par le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie.
Il s’agit, tout d’abord, de la Société de prises de participation de l’État, qui souscrit à des titres subordonnés émis par les six principaux groupes bancaires, pour un montant de 10,5 milliards d’euros. Il est prévu que ce type d’intervention puisse atteindre un montant total de 40 milliards d’euros.
Il s’agit, ensuite, de la Société de financement de l’économie française destinée à refinancer des crédits bancaires pour un montant pouvant aller jusqu’à 320 milliards d’euros, à partir de ressources empruntées sur le marché financier.
Il s’agit, enfin, d’un dispositif de médiation associant dans chaque département les services de l’État et ceux de la Banque centrale pour aplanir les difficultés de financement que les entreprises rencontreraient avec leurs banques.
Le premier bilan de l’activité de ce dispositif montre que l’accès au crédit s’avère bel et bien le problème numéro un des entreprises dans notre pays, sans toutefois que la seule médiation résolve les problèmes posés.
Parallèlement, le Gouvernement annonçait que 22 milliards d’euros supplémentaires seraient mis à la disposition d’OSEO, au titre du financement des PME, et que la Banque européenne d’investissement distribuerait 30 milliards d’euros supplémentaires pour le financement des PME, tandis qu’on allégeait la taxe professionnelle.
De plus, le Gouvernement a établi un nouveau fonds stratégique d’investissement, présenté comme un fonds souverain à la française et doté de 20 milliards d’euros par l’État et la Caisse des dépôts et consignations, visant à prendre des participations dans des entreprises « stratégiques » qui seraient menacées d’une prise de contrôle par l’étranger.
Enfin, voici le présent collectif et le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui comporte un ensemble de mesures d’un coût relativement élevé, mais finalement modeste quand on entre dans le détail réel des dispositions.
Disons-le tout net, le présent collectif n’a guère de sens, parce que son impact macroéconomique est très faible, se résumant pour l’essentiel à présenter de manière différente des mesures déjà prises ou à revenir sur l’annulation de crédits précédemment supprimés au titre de la régulation budgétaire.
Dans certains cas, on dégèle même purement et simplement des crédits antérieurement mis en réserve, en attendant sans doute de les imputer sur le moyen terme sur des autorisations d’engagement qui ne progressent pas réellement.
Ainsi, même en relevant le niveau de l’investissement public dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, vous ne parviendrez pas, messieurs les ministres, à faire en sorte que la dépense d’équipement public de l’État soit plus forte en 2009 qu’en 2003, premier exercice de la précédente législature !
Les mesures budgétaires de ce texte ne sont qu’une forme de session de rattrapage des coupes claires que vous avez opérées dans les budgets publics, au nom de la loi organique relative aux lois de finances, comme de la révision générale des politiques publiques !
La crise du transport public ferroviaire, marqué par l’aggravation des retards, celle de l’école, la manière dont évolue la situation dans les prisons, le sinistre des urgences hospitalières et la ruine de la psychiatrie que vous avez organisée et planifiée, l’aiguisement de la crise du logement sont autant de signes patents prouvant ce que les sénateurs de notre groupe ont toujours dénoncé.
L’obsession de la réduction de la dépense publique et, par voie de conséquence des déficits, conduit la France aux portes d’une crise sociale majeure, nourrie des insatisfactions, du profond sentiment d’abandon, de délitement de la solidarité nationale qui frappent la grande majorité des habitants de notre pays.
Le collectif budgétaire n’échappe pas à cette logique malthusienne : on laisse flotter les choses au fil de l’eau, les déficits s’accroissent sans que nous soyons certains que les choix opérés soient à la hauteur des attentes.
Quant au projet de loi de relance, il semble pour le moment n’avoir lancé qu’une course à l’ajout de dispositions disparates et dérogatoires au droit commun, laissant croire que seuls des obstacles juridiques s’opposeraient au désir d’investir dans notre pays.
Que contient donc le projet de loi de finances rectificative qui, au-delà des intentions affichées, pourrait pleinement justifier cette question préalable ?
Nous devrions sans doute nous estimer satisfaits car, pour la première fois depuis longtemps, les dépenses publiques augmentent, et l’État semble décidé à accomplir un effort particulier en matière d’équipement et d’investissement.
À la vérité, les choses sont moins séduisantes.
Dans ce projet de loi, la dépense publique nouvelle est de manière quasi exclusive conçue comme la source de nouveaux profits et de nouveaux rendements pour quelques groupes financiers et économiques bien déterminés.
Il est d’ailleurs particulièrement symptomatique que le collectif soit accompagné de ce catalogue de mesures de dépénalisation du droit aux affaires et de facilitation du « laisse- faire » que constitue le texte portant sur l’accélération des investissements.
On engage les crédits publics et on offre de véritables rentes de situation à quelques entreprises spécialisées dans la réalisation de grands équipements, entreprises que l’on va d’ailleurs protéger en facilitant la passation de marchés de gré à gré et en réduisant les procédures d’enquête publique à leur plus simple expression.
Au demeurant, il est fort probable que, crise ou pas, de telles mesures auraient sans doute été prises. Elles correspondent clairement au mandat que le Président de la République s’est assigné auprès de ses plus sûrs soutiens, dès son accession au pouvoir.
Comment aussi ne pas pointer qu’une loi de finances rectificative digne de ce nom et soucieuse de ne pas gager l’avenir en développant inconsidérément les déficits publics aurait dû commencer par se poser la question de l’efficacité des mesures fiscales prises, au nom de la compétitivité, depuis plusieurs années ?
Pendant la crise, le bouclier fiscal, ça continue !
Pendant la crise, l’allégement de l’ISF, ça continue !
Pendant la crise, les exonérations de cotisations sociales et les cadeaux fiscaux aux plus grandes entreprises et aux ménages les plus aisés, ça continue !
Pendant la crise, la loi TEPA et ses mesures inégalitaires, ça continue !
Comment ne pas rappeler le fait que la mise en place des heures supplémentaires défiscalisées et désocialisées est une vaste tromperie ?
Une tromperie qui a permis aux entreprises de se libérer du risque de procéder au relèvement des rémunérations ; une tromperie qui fait que le Gouvernement s’est opposé à toute revalorisation réelle du SMIC ; une tromperie qui vient de se traduire en chômage pour les intérimaires et les titulaires de CDD qui ont été licenciés !
Quand, début janvier, on faisait des heures supplémentaires dans l’industrie automobile, on appréhende d’une autre manière de subir les jours et les semaines de chômage technique, l’automne venu !
Quant à la croissance, chacun sait qu’elle n’a pas été au rendez-vous, à moins que la productivité des heures supplémentaires soit si faible qu’elle n’ait aucune incidence sur la production.
Enfin, j’évoquerai l’appel lancé aux collectivités locales pour investir plus et permettre de relancer la machine. Voilà une bien étrange sollicitation, alors que le budget a été discuté voilà moins de deux mois et que les dotations budgétaires de l’État ont été profondément amputées.
Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, qu’il a été décidé, dans le projet de loi de finances initiale pour 2009, de procéder à une nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, d’amputer de 500 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement en refusant aux collectivités la régularisation normalement due et d’encadrer le montant des dotations globales d’équipement en les intégrant à l’enveloppe normée ?
Aucune des mesures prises ces derniers temps par le Gouvernement en faveur des collectivités locales n’a contribué à améliorer la situation de leurs comptes, bien au contraire ! Entre les transferts de charges et la réduction des dotations, on encourage ces dernières à solliciter en permanence le contribuable local à travers une fiscalité obsolète, qui n’a toujours pas été réformée.
En ce début d’année 2009, quel élu local n’est pas confronté à la situation suivante : augmenter les impôts locaux ou accroître les recettes d’exploitation, c'est-à-dire le coût des services proposés à la population ? Sans oublier que ce sont les investissements qui sont remis en cause par la faiblesse des marges disponibles.
Messieurs les ministres, la mesure que vous proposez pour favoriser les collectivités qui vont investir plus s’adresse aux seules communes qui ont les moyens de le faire. Les autres, vous les incitez à s’endetter, alors que vous fustigiez leur gestion il y a quelques semaines encore.
En matière d’investissement, le collectif budgétaire vise à consacrer la création du Fonds stratégique d’investissement. Mais voilà que nous apprenons que la Caisse des dépôts et consignations s’apprête à apporter 3 milliards d’euros cash dans le capital de ce fonds souverain à la française, et ce en cédant des actifs immobiliers, en l’espèce 35 000 logements sociaux appartenant à ses filiales immobilières situées notamment dans de nombreuses communes de la proche banlieue parisienne.
La vente de ce patrimoine, dont la Caisse des dépôts et consignations espère obtenir une plus-value de 3 milliards d’euros, risque fort de conduire à la mise sur le marché de ces logements, en dehors de la législation HLM !
De fait, pour financer des prises de participation prétendument publiques dans des entreprises considérées comme stratégiques, on va commencer par dilapider le logement social !
Par conséquent, ce collectif budgétaire est tout, sauf l’esquisse d’un changement de politique. Il n’apporte à la crise que connaît notre pays que des réponses plus libérales les unes que les autres et qui ne permettront aucunement, bien au contraire, de sortir le pays de l’ornière dans laquelle des années de politiques libérales l’ont fait tomber.
Il ne peut donc qu’être rejeté sans la moindre ambiguïté, et tel est le sens de la motion tendant à opposer la question préalable que je vous invite à adopter, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes collègues du groupe CRC-SPG se doutent certainement de l’avis de la commission…
La discussion générale a été intéressante et longue, certains orateurs dépassant, me semble-t-il, le temps de parole qui leur avait été imparti. Chacun a donc pu défendre tous les arguments possibles et imaginables. Avec la motion tendant à opposer la question préalable, M. Vera a pu se livrer, pendant un quart d’heure, à une autre intervention.
Le vœu de la commission est de passer le plus vite possible à l’examen des articles, car le dispositif qui nous est proposé n’a d’intérêt que dans son application concrète. Et il nous appartiendra à nous majorité, comme il appartiendra au Gouvernement, de montrer que ces dispositions auront un réel effet d’entraînement sur l’économie.
Si nous votions, par extraordinaire, la motion tendant à opposer la question préalable, nous nous priverions de l’intérêt que présente l’examen des articles, nous nous priverions de tous les arguments qui vont être avancés sur les différentes mesures proposées et nous priverions nos collègues de l’important travail préparatoire que nous avons réalisé.
Mes chers collègues du groupe CRC-SPG, ne m’en veuillez pas, mais je suis amené à émettre un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Eric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, le préalable au plan de relance est la crise elle-même. Il est donc urgent de passer à l’examen des articles pour que le Sénat exprime son point de vue et son vote et que l’action succède rapidement au débat.
Au début de votre propos, vous avez présenté l’ensemble des initiatives prises par le Gouvernement, évoquant la création du Fonds stratégique d’investissement, le sauvetage du secteur financier par différents moyens ou garanties bancaires, le plan de relance lui-même que nous allons examiner ou certains éléments constitutifs que nous avons déjà examinés lors de l’examen du collectif de fin d’année. Oui, la réponse du Gouvernement est adaptée et complète : il faut faire feu de tout bois pour être sur tous les fronts ! Et c’est ce que nous faisons !
Votre manière de présenter les choses est, par principe, l’expression d’une opinion qui n’est pas la nôtre. Le fil conducteur de votre raisonnement est de dire à la fois qu’il n’y a jamais assez de moyens et qu’il y a toujours trop de déficits. Il est donc assez difficile de comprendre la cohérence de ces deux idées qui ne cessent de s’entrechoquer. Vous reprochez au Gouvernement à la fois de ne pas consacrer assez de moyens et d’accepter des déficits inacceptables. À un moment donné, il faudra que vous mettiez de l’ordre dans vos idées pour que nous vous comprenions mieux.
Je le répète, l’effort du Gouvernement à l’égard des collectivités locales est important. Comme nous en avons déjà débattu, les règles que nous avons adoptées sont bonnes en temps normal. En période exceptionnelle, nous proposons des règles exceptionnelles, tel le doublement du Fonds de compensation pour la TVA, qui sera, cette fois-ci, un préalable au financement d’un surplus d’investissement dans les collectivités locales. Ne vous y trompez pas, monsieur le sénateur, il s’agit là d’un outil puissant.
En cet instant, je ne prolongerai pas mon propos, car l’urgence est à la discussion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe UMP.)
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 82, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances rectificative.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 230 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 28 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Division additionnelle avant le titre Ier
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
MESURES FISCALES
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Il est inconcevable que nous réfléchissions au contenu d’un collectif budgétaire sans prendre un certain nombre de mesures de caractère fiscal, notamment pour remettre en question et en perspective certaines des dispositions qui ont été précédemment votées, d’autant que se pose ouvertement, depuis plusieurs années, la question de l’efficacité sociale et économique des dispositions fiscales dont nous débattons.
Pour ne prendre que l’exemple relativement récent de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, de nombreuses mesures de défiscalisation gageant les lois de finances ultérieures et constituant une sorte de pari macroéconomique à l’évidence hasardeux ont été prises.
Ainsi, on a allégé l’ISF et les droits de mutation, on a défiscalisé les heures supplémentaires et attendu que ces mesures produisent leurs effets positifs sur la croissance, l’emploi et les comptes publics.
À la vérité, nombre des mesures prises non seulement n’ont pas eu un effet très positif sur la situation, mais ont contribué à détériorer celle-ci au-delà des conséquences de la crise économique qui frappe désormais l’ensemble des économies occidentales.
Par conséquent, avec cet amendement « chapeau », nous ne pouvons que vous inviter à insérer dans ce collectif budgétaire une division additionnelle sous un nouveau titre permettant une meilleure lisibilité de ce projet de loi de finances rectificative et comprenant nombre de dispositions essentielles pour le court terme et le moyen terme.
M. le président. Êtes-vous pour une meilleure lisibilité, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Naturellement, monsieur le président, mais il ne s’ensuit pas que je sois favorable à l’amendement ! (Sourires.) Permettez-moi de faire un bref commentaire en facteur commun sur un certain nombre d’initiatives.
Ce texte est spécifique et les mesures qu’il comporte ont vocation à être ciblées, temporaires et donc réversibles. En vertu de cette analyse, la commission des finances émettra un avis systématiquement défavorable sur toutes les dispositions fiscales de caractère permanent ou conduisant à « recycler » des débats qui ont déjà eu lieu lors de la préparation de la loi de finances pour 2009 ou de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Nous estimons que le plan de relance doit être pris comme un tout. Certes, il est possible d’apporter quelques améliorations techniques, à condition toutefois de ne pas nuire à la cohérence de l’ensemble. Il n’est donc pas question d’ouvrir un nouveau titre intitulé « Mesures fiscales » qui, comme le montreront les amendements suivants, ne serait qu’un prétexte pour détricoter un certain nombre de mesures fiscales qui ont été prises ces dernières années et dont la majorité assume à la fois la diversité et les différentes conséquences.
Peut-être faut-il rappeler une fois supplémentaire que, dans la situation du marché immobilier, une mesure sur laquelle j’étais personnellement réservé au milieu de l’année 2007 et qui portait sur la déductibilité des intérêts d’emprunts s’avère aujourd’hui être un soutien précieux pour le marché et pour les opérateurs.
Par conséquent, mes chers collègues, ne revenons pas sur les débats antérieurs et ne créons pas ce nouveau titre proposé.
Je serai beaucoup plus bref sur les autres amendements, car je crois vous avoir expliqué par avance les raisons pour lesquelles la commission y sera opposée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Eric Woerth, ministre. Ce que vient de dire M. le rapporteur général me semble être frappé au coin du bon sens, et je partage totalement son avis.
À l’occasion de l’examen de ce texte, nous n’avons pas l’intention de revoir ce dont nous avons déjà longuement débattu voilà quelques semaines. Ce texte a un objectif très spécifique qu’il faut évidemment garder, sinon on en vient à parler de toutes sortes de mesures qui n’ont plus grand-chose à voir avec le projet !
Vous souhaitez apporter plus de lisibilité à l’articulation et à l’organisation de ce texte. Peut-être en faut-il, mais je ne vois pas ce qu’apporterait votre proposition en termes structurels. Par conséquent, je propose de ne pas la retenir et, au cas où vous ne retireriez pas cet amendement, je souhaiterais qu’il ne soit pas adopté.
Les autres amendements portent sur des dispositions dont nous avons déjà discuté de très nombreuses fois et n’ont pas, selon moi, leur place dans ce texte.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. Franchement, monsieur le rapporteur général, votre position est figée ! Vous refusez donc de discuter de questions de fiscalité dans la période de crise dans laquelle nous sommes et alors que les politiques menées jusqu’à présent ont fait la preuve de leur inefficacité ! Peut-être pourrions-nous au moins avoir un débat, par exemple sur l’opportunité ou non de baisser le taux de TVA de deux points, sur la façon de redonner un peu de pouvoir d’achat, de relancer la consommation. Bien que tel ne soit pas votre point de vue, je pense qu’il aurait été bon d’avoir ce débat que, d’entrée de jeu, vous refusez.
Vous parlez de recyclage, monsieur le rapporteur général, mais dans ce prétendu plan de relance figurent des mesures qui auraient dû être directement inscrites en loi de finances ou qui n’auraient pas dû être repoussées quand elles ont été présentées. Aussi plutôt que de recyclage, ce sont des mesures de rattrapage que nous proposons.
L’économie du pays ne fonctionnant pas, il aurait été intéressant d’avoir un débat permettant de remettre en cause les mesures prises et d’en prendre d’autres pour faire avancer les choses dans la bonne direction. Nous prenons acte du fait que vous n’en voulez pas !