Séance du 7 janvier 2009

compte rendu intégral des débats

Communication relative à l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 23 décembre 2008, l’informant de l’adoption définitive des trente-huit textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :

E 1895Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie.

(Adopté le 28 novembre 2008)

E 1987Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires.

(Adopté le 27 novembre 2008)

E 3056Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative aux déchets.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3246Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’élimination de contrôles aux frontières des États membres dans le domaine des transports par route et par voies navigables (version codifiée).

(Adopté le 22 octobre 2008)

E 3247Proposition de règlement (EURATOM, CE) du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission à l’Office statistique des Communautés européennes d’informations statistiques couvertes par le secret (version codifiée).

(Adopté le 22 octobre 2008)

E 3264Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3297Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance.

(Adopté le 22 octobre 2008)

E 3421Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie.

(Adopté le 22 octobre 2008)

E 3426Projet de décision-cadre du Conseil concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l’épreuve et des peines de substitution : Initiative des délégations allemande et française.

(Adopté le 27 novembre 2008)

E 3451Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3471Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3528Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l’enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3551Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3696Proposition de décision-cadre du Conseil modifiant la décision cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.

(Adopté le 28 novembre 2008)

E 3699Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Refonte).

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3734Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Première partie).

(Adopté le 22 octobre 2008)

E 3752Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. (Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie.)

(Adopté le 22 octobre 2008)

E 3770 Annexe 5Avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2008. État général des recettes.

(Adopté le 2 septembre 2008)

E 3770 Annexe 6Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

(Adopté le 23 septembre 2008)

E 3770 Annexe 7Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

(Adopté le 20 octobre 2008)

E 3802Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3826Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991.

(Adopté le 20 octobre 2008)

E 3850Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 2, ayant trait à la mise sur le marché des piles et des accumulateurs.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 3916Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

(Adopté le 28 novembre 2008)

E 3977Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

(Adopté le 22 octobre 2008)

E 3979Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission).

(Adopté le 20 novembre 2008)

E 3982Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.

(Adopté le 24 octobre 2008)

E 3984Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba.

(Adopté le 13 octobre 2008)

E 3985Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

(Adopté le 13 octobre 2008)

E 4003Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 40/2008 en ce qui concerne les mesures de gestion adoptées par la Commission des thons de l’océan Indien et l’organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud.

(Adopté le 1^er décembre 2008)

E 4010Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

(Adopté le 19 novembre 2008)

E 4011Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions y afférentes applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques.

(Adopté le 10 novembre 2008)

E 4074Projet de décision du Conseil relative à l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen dans la Confédération suisse. (Note de la Présidence).

(Adopté le 27 novembre 2008)

E 4081Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de glutamate monosodique originaire de la République populaire de Chine.

(Adopté le 27 novembre 2008)

E 4084Initiative de la France visant à modifier l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa.

(Adopté le 27 novembre 2008)

E 4095Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 713/2005 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains antibiotiques à large spectre originaires de l’Inde.

(Adopté le 27 novembre 2008)

E 4105Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I au règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil afin d’ajouter la République de Zambie à la liste des États ou des régions ayant conclu des négociations.

(Adopté le 8 décembre 2008)

E 4110Proposition de règlement (CE) n° …/.. du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine.

(Adopté le 1^er décembre 2008)

Dépôt d'une proposition de loi

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d’accident avec des piétons.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 153, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de la réglementation commune des institutions des Communautés européennes modifiant la réglementation commune fixant les modalités de composition du comité du statut.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4201 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 72/245/CEE du Conseil concernant les parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) produits par les véhicules à moteur.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4202 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4203 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la révision du cadre financier pluriannuel (2007-013). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4204 et distribué.

Dépôt d'un avis

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Bruno Retailleau un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009).

L’avis sera imprimé sous le n° 152 et distribué.

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 2008

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente. J’ai reçu de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009) et sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008-2009).

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 janvier 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)

Le rapport sera imprimé sous le n° 150 et distribué.

Dépôt d’un avis

Mme la présidente. J’ai reçu de M. Joseph Kerguéris un avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009) et sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (n° 144, 2008 2009).

(Dépôt enregistré à la présidence le 6 janvier 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)

L’avis sera imprimé sous le n° 151 et distribué.

Textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 décembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 décembre 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E 4194 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88 4 de la Constitution :

- Projet de modification de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.