Mme Nathalie Goulet. C’est un problème qui se pose partout !
Mme Catherine Procaccia. Lors des dernières Rencontres franco-russes des collectivités territoriales, les professionnels du tourisme n’ont pas manqué d’insister sur les difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir des visas.
Monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible que vous meniez avec votre collègue du Quai d’Orsay une action afin de lever ces difficultés qui affaiblissent l’économie du tourisme depuis de nombreuses années ?
Les acteurs du tourisme, professionnels ou associatifs, comptent sur leur secrétaire d’État pour redynamiser cette activité essentielle pour notre économie.
Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter sur tous ces points. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de vous remercier d’être présents, en ce samedi après-midi, pour participer à l’examen des crédits de la mission « Économie » et de souligner la qualité des interventions. Je tenterai de répondre de la façon la plus claire et exhaustive possible aux nombreuses questions qui m’ont été posées.
Comme à l’habitude, la commission des finances, dont je salue le président, qui nous fait l’amitié d’assister à ce débat,...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est un plaisir ! (Sourires.)
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. ... ainsi que la commission des affaires économiques ont accompli un travail remarquable, traduit dans les rapports de MM. Ferrand et Rebsamen, d’une part, de MM. Hérisson et Cornu et de Mme Terrade, d’autre part.
Monsieur Hérisson, vous avez commenté les différentes interventions des pouvoirs publics pour remédier à la situation financière. Je rappellerai l’ensemble des dispositions qui ont été prises par le Gouvernement en faveur des petites et moyennes entreprises, dès le 2 octobre dernier, sur l’initiative du Président de la République, le plan de financement et de recapitalisation des banques et, tout dernièrement, après la création du fonds stratégique d’investissement, les mesures du plan de relance, que je souhaite évoquer de façon plus précise.
Ce plan de relance comporte un volet trésorerie. S’il est bien des difficultés qui surgissent immédiatement et qui caractérisent la situation des entreprises françaises, ce sont les problèmes de trésorerie.
Ce plan de relance, d’un montant total de 26 milliards d'euros, apporte 11,5 milliards d'euros d’aide de trésorerie aux entreprises et témoigne de la volonté du Gouvernement d’agir en leur faveur.
Parmi les dispositions prévues, certaines concernent les remboursements anticipés d’impôt.
Le crédit d’impôt recherche dû au titre des années antérieures sera intégralement restitué dès le début de l’année 2009, ce qui représente 3,8 milliards d'euros.
Les reports en arrière de déficits d’impôt sur les sociétés seront remboursés par anticipation en 2009 : l’État remboursera aux entreprises l’ensemble des créances que détiennent les entreprises à ce titre, soit 1,8 milliard d'euros.
Les excédents d’acomptes d’impôt sur les sociétés seront remboursés plus rapidement en 2009 ; l’an dernier, ces excédents s’élevaient à 4 milliards d'euros. Compte tenu du ralentissement constaté à la fin de l’année 2008, ils pourraient être supérieurs cette année.
Par ailleurs, grâce à la mensualisation du crédit TVA, les entreprises créditrices bénéficieront dès le premier trimestre de 2009 d’un effet de trésorerie positif estimé à 3,6 milliards d'euros.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour faire face aux difficultés de trésorerie que connaissent les PME, l’État paiera dès le début de l’année l’intégralité des sommes dues par le ministère de la défense aux petites et moyennes entreprises.
Cette accélération des paiements représentera un coût de 500 millions d'euros en 2009. Dans la mesure où il s’agit, la plupart du temps, d’entreprises innovantes, ce paiement leur permettra de continuer leur effort de recherche.
Il est un point particulièrement important que Mme Lamure a abordé, celui des délais de paiement.
Les discussions que nous avons eues lors du débat sur la loi de modernisation de l’économie ont montré que peu de parlementaires remettaient en cause le caractère impérieux d’un important effort de réduction des délais de paiement en France.
Vous le savez, les délais de paiement dans notre pays sont en moyenne de vingt jours supérieurs à ceux qui sont en vigueur en Allemagne et il ne fait nul doute que la différence de compétitivité entre les entreprises allemandes et les entreprises françaises réside, pour une grande part, dans ce retard dans les règlements, qui pèse sur la trésorerie de nos entreprises.
Les larges débats que nous avons eus sur l’aspect législatif des délais de paiement ont permis d’aboutir à un consensus.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement réduira les délais de paiement à compter du 1er janvier 2009. La loi s’appliquera, il le faut et chacun en est partisan.
En revanche, dans leur grande sagesse, la Haute Assemblée et l'Assemblée nationale ont prévu des dispositions dérogatoires en fonction de caractéristiques spécifiques, qui s’éteindront au 1er janvier 2012. Ces accords dérogatoires sont interprofessionnels, soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et validés ou non par le ministère.
Ce dispositif va dans le bon sens puisqu’il prévoit qu’au 1er janvier 2009 les délais de paiement seront réduits, mais il permet une adaptation lorsque c’est nécessaire.
La réforme des délais de paiement apportera globalement 4 milliards d'euros de trésorerie additionnelle aux très petites entreprises de notre pays. Elle doit servir en priorité les PME et les TPE.
Bien évidemment, il faut tenir compte des spécificités sectorielles et appliquer la loi avec flexibilité.
Un accord a déjà été signé dans le bricolage, la bijouterie, la papeterie ou les articles de pêche, notamment. Un accord est en cours de signature dans le second œuvre du bâtiment et travaux publics ; je m’y implique personnellement. Depuis la réunion qui s’est tenue à Bercy le 3 décembre dernier, nous avons bon espoir qu’un accord pour le gros œuvre du bâtiment et travaux publics sera officialisé dès la semaine prochaine.
La ligne du Gouvernement est tout à la fois claire et pragmatique : application de la loi de modernisation de l’économie et conclusion d’accord dérogatoires partout où c’est justifié.
Certes, l’application de la loi peut faire surgir des difficultés ponctuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé que les deux mesures prévues par le plan de relance et concernant OSEO – doublement à 2 milliards d'euros du fonds de garantie permettant la consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme et 2 milliards d'euros de garantie pour le financement de court terme – serviront largement lors de l’application de la loi de modernisation de l’économie à compter du 1er janvier 2009.
M. Hérisson et Mme Terrade ont évoqué les difficultés du secteur automobile et m’ont interrogé à juste titre sur la situation de cette filière, notamment dans le contexte de la réforme des délais de paiement.
Il est vrai que la crise se concentre sur le secteur automobile. C’est le cas dans de nombreux autres pays, comme les États-Unis.
Dans ce contexte, la réforme des délais de paiement est d’autant plus nécessaire qu’elle permettra un surcroît de trésorerie aux sous-traitants de la filière, qui sont le plus souvent des PME. Elle viendra donc soulager heureusement les difficultés de l’ensemble de la filière.
De façon plus générale, le Gouvernement mettra en place un soutien global à la filière automobile, ainsi que l’a annoncé le Président de la République jeudi dernier.
Vous connaissez les modalités du plan concernant ce secteur : 300 millions d'euros pour un fonds spécifique créé par les constructeurs et le fonds stratégique d’investissement pour contribuer à la restructuration du secteur automobile ; la prime à la casse d’un montant de 1 000 euros ; une enveloppe de 1 milliard d'euros pour permettre la facilité de refinancement pour le crédit-achat automobile.
À ces trois mesures s’ajoute le plan décidé le 9 octobre dernier pour faire entrer la France dans l’« après-carbone », qui comprend notamment un soutien de 400 millions d'euros à la recherche et développement.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, le secteur automobile est donc au cœur de la politique de relance, telle qu’elle vient d’être décidée.
J’en viens maintenant au commerce et à l’artisanat, car beaucoup sont intervenus sur ce sujet.
Nous maintiendrons dans le budget 2009 nos efforts en faveur du commerce et de l’artisanat. Au total, ce sont près de 115 millions d'euros qui bénéficieront aux mesures d’intervention en faveur du commerce, par l’intermédiaire d’outils efficaces tels que le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC.
Si tout le monde reconnaît l’utilité du FISAC, certains ont déploré la modicité des sommes qui lui sont allouées. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer ses possibilités d’intervention : la procédure sera améliorée et l’utilisation de ce fonds sera recentrée au travers d’un Conseil stratégique du commerce de proximité que nous mettons en place, conformément à ce que nous annoncions dans la loi de modernisation de l’économie.
Je n’oublie pas que c’est sur l’initiative de la Haute Assemblée et grâce aux amendements de Mme Lamure que le Conseil stratégique du commerce de proximité et la commission d’orientation du commerce de proximité ont été créés.
Monsieur Hérisson, nous allons publier dans les tout prochains jours le décret d’application des dispositions de la loi de modernisation de l’économie qui réforment le FISAC.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Très bien !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ce décret met en place le Conseil stratégique et sa commission d’orientation, que vous avez décidés, et au sein desquels le Parlement sera représenté. Il est très important que cette instance voit le jour. Ce Conseil sera un lieu de partage des bonnes pratiques et d’observation du commerce de proximité, qui fera ainsi enfin l’objet d’une attention soutenue. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, pendant des années, le débat a été trop focalisé sur le nombre de mètres carrés de grandes surfaces, alors qu’il fallait se préoccuper au moins autant, spécifiquement, du devenir du commerce de proximité.
Le nouveau texte réformant le FISAC nous permettra de prendre en compte de nouvelles dépenses : je pense aux commerçants non sédentaires, désormais éligibles à ce fonds, par exemple pour financer l’achat de la camionnette dont ils se servent lors des tournées dans nos campagnes ; y seront également éligibles les cafés qui développent une activité de commerce.
Nous passons également de 2 000 à 3 000 habitants le seuil d’éligibilité au FISAC des communes pour les opérations en zone rurale.
Enfin, nous élargissons l’assiette des dépenses subventionnables, le taux d’accompagnement de l’État, qui pourra aller jusqu’à 40 %, et les plafonds d’intervention. Nous suscitons le développement de projets innovants au travers d’appels à projet thématiques.
Monsieur Ferrand, vous vous étonnez de voir qu’il existe encore une dotation budgétaire pour le FISAC. Vous prenez en compte les dispositions introduites par le Sénat dans la loi de modernisation de l’économie, c'est-à-dire un lien entre la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, et le FISAC. La raison de ce maintien est simple : la LOLF interdit l’affectation d’une recette à une entité sans personnalité juridique. Or c’est le cas du FISAC. Voilà pourquoi nous devons conserver le canal de la dotation budgétaire.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je salue votre orthodoxie, monsieur le secrétaire d’État !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis sûr que, si j’avais manqué à l’orthodoxie, le président de la commission des finances du Sénat m’y aurait rappelé ! (Sourires.)
Cette dotation, nous permettra, comme vous l’indiquez monsieur Hérisson, de faire face à la montée en charge du FISAC qui découlera du décret que j’évoquais tout à l’heure. Dès lors que ce décret élargit la base éligible et augmente les taux de subvention ou les plafonds de financement, les dossiers seront plus nombreux. En 2009, nous avons pour objectif de dépenser effectivement les crédits prévus dans le projet de loi de finances. Comme vous le savez – ce point a été abordé en commission –, les crédits du fonds concerné sont sous-consommés, ce qui est paradoxal. Il n’en sera plus de même une fois ce décret publié.
Monsieur Houel, je veux tout d’abord saluer votre action en tant que maire à Crécy-la-Chapelle à propos des métiers d’art. Comme vous, je suis convaincu que ces métiers sont effectivement importants à la fois pour notre économie et pour le rayonnement de notre pays. Ils sont une vitrine de notre savoir-faire et des associations comme la Société d’encouragement aux métiers d’art, la SEMA, que nous aidons, et son dynamique président, Pierre Chevalier, y contribuent fortement.
S’agissant de la taxe que vous évoquiez, le comité professionnel de développement de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfèvrerie sera élargi aux arts de la table en 2009 : son conseil d’administration comprendra six administrateurs représentant les arts de la table ; un décret dans ce sens est en cours d’examen au Conseil d’État.
Je vous rappelle que la création de la taxe affectée « arts de la table » a été sollicitée par des entreprises et des fédérations professionnelles relevant de ce secteur. Nous avons fait en sorte, avant la mise en œuvre de cette taxe, de nous assurer de leur parfaite adhésion au dispositif. Celles qui, en revanche, à l’instar des fabricants des articles culinaires, s’y sont montrées hostiles ne sont pas concernées par cette taxe.
Il est important de rappeler que cette dernière est assise sur le chiffre par produit et non sur le chiffre d’affaires global. Par ailleurs, la taxe n’est pas mise en recouvrement lorsque son montant annuel est inférieur ou égal à 20 euros, ce qui correspond à un chiffre d’affaires imposable de 10 000 euros.
Je conviens parfaitement du caractère fastidieux des déclarations. Il faut cependant souligner que le comité professionnel de développement, qui en est le collecteur et le gestionnaire, s’attache, au travers de son service de perception, à venir en aide aux déclarants qui s’interrogent sur le dispositif et sur les modalités de calcul ou de règlement de cette taxe.
Le tourisme, comme vous l’avez souligné, Madame Terrade, ainsi que d’autres orateurs, représente 6,2 % du produit intérieur brut, ce qui illustre son poids dans notre économie.
Que les choses soient claires : la suppression du programme « Tourisme » n’est absolument pas envisagée. Les moyens seront préservés par rapport à 2008, notamment ceux de Maison de la France, et je sais que les élus locaux que vous êtes y sont sensibles.
J’avais pris cet engagement lors de mon audition en commission : l’État aura apuré, en 2009, les dettes qu’il avait contractées dans le cadre de la précédente génération de contrats de plan État- région.
Compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, notre budget correspondra en fait à de véritables moyens supplémentaires pour la mise en œuvre d’actions nouvelles, en particulier le lancement de la « marque France », que nous venons de créer.
L’année 2009 verra la mise en œuvre des chantiers lancés lors des assises nationales du tourisme, au cours desquelles Christine Lagarde et moi-même avons engagé la mobilisation de tous les professionnels autour de trois défis principaux : l’accueil, la dynamisation de l’offre et la promotion de la destination France.
Dans cette perspective, madame Procaccia, nous présenterons prochainement au conseil des ministres un projet de loi consacré au tourisme. Il sera transmis au Conseil d’État au plus tard lundi. Vous seront ainsi proposées les mesures législatives permettant de mener à bien la réforme du régime juridique de la vente de voyage. Plusieurs orateurs ont souligné la part croissante des prestations de voyage par le biais d’internet, puisque ce sont désormais 25 % des achats de voyage qui se font par voie électronique. Cette réalité doit être prise en compte et impose une réforme. Cette dernière est également rendue nécessaire par la directive européenne relative aux services, que nous devrons transposer dans le droit français à la fin de l’année 2009.
Le projet de loi qui vous sera soumis verra la simplification des régimes lourds et complexes de licences actuels, remplacés par une simple inscription sur un registre national, l’intégration des nouvelles formes de distribution des séjours telles qu’internet, tout en assurant la protection des consommateurs et en maintenant la responsabilité professionnelle.
Ce texte comporte également l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances afin de remédier à la réelle injustice, soulignée à de multiples reprises, qui fait que, sur les 3 millions de titulaires de chèques-vacances – soit environ 7 millions de bénéficiaires avec les familles –, on ne compte que 22 000 personnes travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Le projet de loi contiendra les éléments législatifs permettant de faire tomber les contraintes techniques, telles que l’obligation d’épargne imposée au salarié ou la référence au revenu fiscal.
Ce même texte prévoit aussi la réforme du classement hôtelier, chantier emblématique qui verra la création de la cinquième étoile, par la voie de la définition d’un nouveau référentiel de critères et la mise en place d’une nouvelle procédure prenant le relais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.
Enfin, je souhaite souligner l’exigence de mener une politique lisible et forte dans le domaine du tourisme. Alors que le ministère de l’économie se réforme pour regrouper ses différentes directions en charge des entreprises, j’ai engagé une réflexion visant à la création d’un opérateur unique – vous l’avez noté Mme Procaccia –, une véritable agence de développement touristique, issu du rapprochement entre Maison de la France et ODIT France. Elle permettra de relever ce double défi consistant à moderniser notre offre touristique et à la promouvoir, au service non seulement de l’État, mais aussi, et peut être surtout, des collectivités territoriales et des professionnels. Le foisonnement des organismes dans ce secteur est, certes, un signe de vitalité, mais n’est pas forcément un gage d’efficacité optimale.
Ce nouvel outil, auquel seront dévolues des missions supplémentaires telles que la formation, maintiendra le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d’ODIT France. Je suis particulièrement attaché à ce point.
Les moyens dévolus à ODIT France sont un peu réduits dans le budget pour 2009 : 2 millions d’euros sont prévus au titre de la subvention pour charges de service public, au lieu de 2,5 millions d’euros. Cette subvention n’étant pas soumise à la TVA, il y a cette année un réajustement par rapport aux subventions versées les années passées, qui, elles, intégraient la TVA. Cela étant, de ce fait, un certain déséquilibre s’instaure dans les comptes d’ODIT France. Une solution est à l’étude ; le fonds de roulement dont dispose ce GIE pourrait être mobilisé.
Vous soulignez, madame Terrade, les difficultés auxquelles sont confrontés les agents de voyages et qui vont sans nul doute s’accroître en cette période difficile. Le projet de loi pour le développement du tourisme apporte des réponses aux agents de voyages en dynamisant le secteur. Leur régime va être réformé, ce qui leur permettra de sortir du cadre étroit de leur spécialisation et, donc, d’étoffer leur offre, de dépasser la seule activité de billetterie, d’accompagner leurs prestations de propositions complémentaires. Comptez sur moi, madame le sénateur, pour veiller sur leur avenir.
Je pense, madame Khiari, que mes propos sur l’Agence de développement du tourisme ont répondu à une partie de vos questions, qui étaient d’ailleurs fort intéressantes, ce qui ne m’a pas surpris car que je sais que vous connaissez parfaitement ce secteur.
Vous vous inquiétez, par ailleurs, des dossiers bloqués à l’Agence nationale pour les chèques-vacances et des conséquences de cette situation pour les associations du tourisme social. Sur ce point, nous ne pouvons qu’attendre l’issue de la procédure judiciaire qui est en cours. Veuillez cependant noter que nous avons demandé à cette agence de mettre en place un comité des sages appelé à se prononcer sur les indemnisations devant être apportées à tous les demandeurs de subventions en souffrance, pour compenser une partie des conséquences que j’évoquais. Ces indemnisations n’équivaudront pas à des subventions mais serviront à couvrir tout ou partie du préjudice en l’attente de la décision de justice.
Monsieur Ferrand, la réforme des réseaux consulaires, qui a été souhaitée par le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril dernier sous la présidence du Président de la République, permettra de doter ces réseaux d’une efficacité supérieure à l’égard des entreprises.
Aujourd'hui, le réseau des chambres de commerce et d’industrie représente tout de même quelque 1,2 milliard d’euros dans la fiscalité des entreprises. Ce n’est pas négligeable ! Il doit y avoir une adéquation entre les services rendus par les chambres de commerce et d’industrie ou par les chambres de métiers et de l’artisanat et les ressources qu’elles tirent des entreprises.
J’ai obtenu l’engagement collectif des deux réseaux d’entamer ou de poursuivre leur démarche de modernisation. Une étape importante a été franchie : chaque réseau a formalisé un projet de réforme, les chambres de commerce et d’industrie le 25 novembre et les chambres de métiers et de l’artisanat le 2 décembre. Nous procédons actuellement à une expertise de ces projets, qui vont dans le bon sens. Ils préconisent notamment une fiscalité régionale, conformément au souhait exprimé par Mme Catherine Procaccia, et une gouvernance régionale renforcée, qui est soit uniforme, dans le cas des chambres de commerce et d’industrie, soit variable en fonction de l’engagement des établissements de la région, dans le cas des chambres de métiers et de l’artisanat.
Je proposerai, dans les toutes prochaines semaines, un plan de réforme, qui entraînera notamment des modifications législatives.
La création de l’Autorité de la concurrence est une des principales innovations de la loi de modernisation de l’économie. Le projet de budget pour 2009 permet de lui donner corps : soixante personnes supplémentaires rejoindront cette instance, pour lui permettre de faire face à ses nouvelles missions.
Un mouvement de réforme sans précédent a été conduit par mes collègues Christine Lagarde et Luc Chatel dans le domaine de la consommation : remise à plat des relations commerciales dans la grande distribution, négociabilité des tarifs, réforme du système des marges arrière et rénovation en profondeur de l’urbanisme commercial.
Madame Lamure, vous vous êtes fait l’écho de certains articles de presse relatifs à l’ouverture de près d’un million de mètres carrés supplémentaires de surfaces commerciales depuis la publication de la loi de modernisation de l’économie. Ce chiffre n’a pas de fondement avéré. Ce sont des extensions de moins de 1 000 mètres carrés de magasins ou d’ensembles commerciaux de moins de 1 000 mètres carrés de surface de vente, quand il n’est pas besoin de demander de permis de construire. C’était la faille de la loi car, dans le cas contraire, je vous rappelle que le texte permet aux maires des communes de moins de 20 000 habitants de saisir la commission départementale d’aménagement commercial. Il s’agissait donc d’opérations effectuées pendant la période transitoire, qui a duré un peu plus de trois mois, allant de la publication de la loi à celle de son décret d’application.
À titre d’exemple, sur les trente dossiers de moins de 1 000 mètres carré en cours d’examen devant la Commission nationale d’équipement commercial au jour de la publication de la LME, douze seulement ne nécessitaient pas de permis de construire et sept correspondaient à des surfaces de vente inférieures à 500 mètres carrés. Cela ne veut pas dire pour autant que ces magasins sont ouverts, car la transformation de réserves en surfaces de ventes, par exemple, nécessite des autorisations complémentaires, notamment en matière de sécurité incendie ou d’hygiène alimentaire.
Je précise également que, dans le cas où ces extensions ne nécessitent pas de permis de construire, elles doivent néanmoins, pour être valides au regard du code de la construction et de l’habitation, faire l’objet d’une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité compétente.
Luc Chatel a écrit aux préfets pour qu’ils demandent aux commerces ayant profité de la période transitoire pour s’étendre sans autorisation d’engager sans délai une procédure de régularisation.
Nous reparlerons bientôt de ces sujets, d’autant que le député Jean-Paul Charié doit transmettre au Premier ministre avant la fin de l’année ses propositions définitives quant à l’intégration dans le droit commun de l’urbanisme du régime d’autorisation applicable aux commerces.
J’en viens au développement des technologies de l’information et de la communication et du haut débit en France, sujets sur lesquels M. Pierre Hérisson a insisté à juste titre.
En ce qui concerne la quatrième licence 3G, un débat sera prochainement organisé au Parlement afin de préparer la décision que doit prendre le Gouvernement sur ce dossier sensible.
L’attribution de fréquences liée au dividende numérique pourrait être lancée à la fin de 2009.
Un cadre destiné à faciliter le déploiement de la fibre optique avait été posé par la loi de modernisation de l’économie. Une consultation publique sur les projets de décrets d’application a été lancée le 2 octobre dernier, l’objectif étant de les publier avant la fin de l’année.
S’agissant de la taxation sur le chiffre d’affaires des opérateurs prévue dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, je veux rappeler que les offres des opérateurs s’appuient de plus en plus sur les images créées par la filière télévisuelle. Dès lors que les opérateurs associent largement contenants et contenus dans le cadre de la convergence, et qu’ils bénéficieront d’un report de la publicité assez large du fait de sa disparition sur France Télévisions, il serait approprié qu’ils participent pour partie au financement du service public audiovisuel.
J’ajoute que le secteur des communications électroniques est dynamique et enregistre de bons résultats : en 2007, le chiffre d’affaires des opérateurs a ainsi dépassé 42 milliards d’euros.
Par ailleurs, monsieur Hérisson, vous m’avez interrogé sur le financement de l’organe de gouvernance adapté au numérique. Le Conseil national du numérique sera effectivement créé. Avant de préciser ses modes de financement, il nous revient d’en définir, par voie réglementaire, les missions et le fonctionnement afin de pouvoir élaborer son budget. Si ce nouveau conseil s’appuie sur le Forum des droits sur l’internet existant, il bénéficiera naturellement du report de la subvention de 1,14 million d’euros allouée à celui-ci par le ministère de l’économie.
Messieurs Ferrand et Hérisson, vous avez noté la création en 2009 du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », en recommandant de ne pas oublier le désendettement de l’État. Rassurez-vous : nous ne l’oublierons pas ! Si cela s’avère nécessaire, nous abonderons ce programme lorsque les recettes effectives dépasseront le montant de 600 millions d’euros du programme « Optimisation de l’usage du spectre hertzien ».
Je tiens d’ailleurs à me féliciter du succès obtenu dans le domaine des télécommunications par la présidence française de l’Union européenne, assurée en la matière par Luc Chatel. Les vingt-sept ministres sont parvenus à la fin du mois de novembre à un accord à l’unanimité sur le paquet télécoms. C’est une réelle avancée, qui permettra, dans le domaine des télécommunications, la constitution d’une offre européenne performante et compétitive, et ce au bénéfice des consommateurs.
M. Michel Teston et Mme Odette Terrade ont évoqué l’avenir de La Poste. L’abandon supposé du service public relève davantage du fantasme politicien que d’une quelconque réalité, comme en témoigne le contrat de présence territoriale. Il convient, sur ce sujet, d’attendre l’issue des négociations qui se déroulent actuellement, ainsi que les conclusions de la commission Ailleret.
Sur le commerce extérieur, je rappelle que Christine Lagarde et Anne-Marie Idrac ont lancé, en février 2008, une réforme des aides à l’exportation pour faire passer de 10 000 à 20 000 le nombre d’entreprises accompagnées à l’export, réforme pour laquelle seront mobilisés UBIFRANCE et les chambres de commerce.
UBIFRANCE verra ses moyens augmentés. Sur l’initiative d’Anne-Marie Idrac, le transfert à UBIFRANCE d’un certain nombre de missions économiques sera accéléré.
Madame Goulet, vous avez raison d’insister sur la nécessité de diversifier les activités des Chantiers de l’Atlantique, dont l’État est désormais actionnaire. Le Gouvernement a lancé une réflexion en ce sens, à laquelle je souhaite, compte tenu de votre expérience dans ce domaine et des propositions que vous avez déjà faites, que vous puissiez être associée le plus étroitement possible.
J’en viens à la relocalisation à Metz d’une partie des services de l’INSEE. Un rapport vient d’être remis au Premier ministre par M. Duport, vice-président du bureau du Conseil national de l’information statistique et M. Cotis, directeur général de l’INSEE. Ce rapport avance des propositions quant à la composition d’un pôle statistique cohérent et attractif pour les agents du système statistique, lesquels pourraient être issus des services parisiens ou régionaux. Le Gouvernement prendra sa décision sur la base de cette expertise, en s’attachant à préserver à la fois la qualité du système statistique public, dont je voudrais ici saluer la grande fiabilité, et la vie personnelle des agents, qui ne doit pas être bouleversée par la relocalisation. Je précise que le projet sera échelonné dans le temps, et que personne ne sera contraint de rejoindre le futur pôle messin, auquel nous voulons donner une vraie attractivité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter à mes réponses, qui, je l’espère, ont été aussi complètes que vous le souhaitiez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)