M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cinq minutes de temps de parole, c’est peu ! C’est assez, cependant, pour apporter un témoignage sur la conduite d’une opération de pilotage de l’économie française, mais une conduite sans GPS. (Sourires.)
Je souhaite en fait évoquer le secteur de la construction navale, l'État ayant récemment acquis, pour 110 millions d'euros, 34 % des Chantiers de l’Atlantique.
Je partage avec nos collègues Jean-Pierre Godefroy, élu de Cherbourg, qui a d’ailleurs récemment interrogé Hervé Morin, ministre de la défense, et Joseph Kergueris une vive inquiétude quant au devenir de nos chantiers navals.
C’est bien d’un pilotage que ce secteur a besoin.
Il y a trois ans, le 1er septembre 2005, nous avions présenté à Christine Lagarde, alors ministre du commerce extérieur, un projet stratégique pour l'industrie navale française, civile et militaire, dont nous anticipions les problèmes de survie.
Toujours d’actualité, ce plan concernait les Chantiers de l'Atlantique et la DCN. Nous souhaitions unir les talents de ces deux entreprises au service d'un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier off shore. Nous, élus qui sentions déjà de manière palpable les contraintes pesant sur les budgets militaires, avions tenté de convaincre le président de la DCN du bien-fondé de notre projet. Hélas, sans succès !
Où en sommes-nous trois ans plus tard ? La DCN est en difficulté. Le montant des commandes enregistrées en 2007 est en recul sensible, de 27 %. Le résultat se dégrade passant d’un excédent de 41,3 millions d'euros en 2006 à une perte de 27,9 millions d'euros en 2007, alors que, cette année-là, une charge exceptionnelle correspondant à une provision pour mesures d'aide au départ de personnels d’un montant de 31 millions d'euros – ce n’est pas très bon signe ! – aurait dû attirer votre attention. Ainsi le résultat net de 2007 a enregistré une baisse de 34 % par rapport à 2006.
S’agissant d’Alstom, permettez-moi de revenir sur le jeu de Monopoly dont cette société semble avoir été l’objet.
En 2003-2004, le groupe connaissant alors de graves difficultés, l’État lui a procuré une facilité de trésorerie de 300 millions d'euros et une contre-garantie de 3,5 milliards d'euros.
Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l'Atlantique au groupe norvégien Aker Yards. Celui-ci s'empresse, en octobre 2007, de vendre à son tour 39 % du capital des Chantiers de l’Atlantique à une société coréenne, pour un montant de 800 millions de dollars.
En novembre 2008, retour à la « case départ », sans passer par la « case prison » (Sourires) : l'État, donc le contribuable, rachète 34 % du capital des Chantiers de l’Atlantique.
En trois ans, nous avons donc paupérisé notre industrie et les territoires, perdu du savoir-faire et licencié des centaines de salariés. Et tout cela au prix de millions d’euros sortis de la poche du contribuable !
Aujourd’hui, les plans de charge de la DCN et des Chantiers de l'Atlantique présentent des carences inquiétantes.
N'est-il pas temps, monsieur le secrétaire d’État, de décider une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals en créant un outil performant, sans être entravé par des considérations qui relèvent plus de la paresse que de la fatalité ?
Quant aux élus, tant nationaux que locaux, ils pourraient être écoutés et associés plus en amont à ces décisions, comme pour ce fonds stratégique dont la gestation in utero des officines et des cabinets ministériels nous échappe totalement. Et si nous avions, les uns et les autres, des idées, des suggestions à formuler ?
C’est parce qu’Yves Goasdoué, maire de Flers, dans l’Orne, troisième bassin d’emploi de Basse-Normandie, a su anticiper les problèmes de la sous-traitance automobile qu’il a pu assurer, grâce à l'aide de la région, il y a déjà deux ans, la construction d'une nouvelle usine pour Faurecia, entreprise du secteur en question. Ainsi consolidé, cet établissement résiste mieux à la crise.
Solliciter les élus, et pas seulement les administrations, ou du moins ce qu’il en reste, est essentiel. Il ne s’agit pas de nous convier simplement à participer à des états généraux, Grenelle et autres grand-messes qui ne contribuent qu'à flatter et entretenir 1’ego de ceux qui pontifient à la tribune !
Les élus ont souvent le tort, monsieur le secrétaire d’État, d'avoir raison trop tôt !
Le Président de la République veut donner plus de pouvoirs au Parlement. Enfin, c'est ce qu'il dit ! Il est peut-être temps de joindre le geste à la parole !
La construction navale est un outil formidable pour notre commerce extérieur et pour l'avenir des zones concernées : Brest, Caen, Cherbourg, Saint-Nazaire. Et ce n’est pas vous, monsieur le président, qui en disconviendrez.
Ce secteur a besoin d'une volonté politique marquée et d'une stratégie forte, pas de dépenses d'intervention, pas de subventions, et encore moins d'une politique du coup de menton sans lendemain ! Je compte sur vous, Monsieur le secrétaire d’État, pour donner une suite à cette proposition. (Applaudissements sur le banc des commissions. – M. Simon Loueckhote applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le Président, Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais aborder deux sujets qui ont marqué nos débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie, communément appelée la LME.
J’évoquerai, en premier lieu, l’urbanisme commercial.
Je souhaite vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, de la rapidité avec laquelle est paru le long et complexe décret d’application de l’article 102 de la LME. Ce décret, relatif à l’aménagement commercial, a en effet été publié le 24 novembre dernier. Son contenu est d’autant plus satisfaisant que, sur certains points majeurs susceptibles de donner lieu à interprétation, Mme Christine Lagarde et vous-même aviez sollicité l’avis des présidents et rapporteurs concernés, afin de connaître précisément les intentions du législateur.
Toutefois, de nombreuses difficultés sont apparues entre la promulgation de la loi et la parution de ce décret. Dès fin septembre 2008, nous avons été alertés dans nos départements quant aux effets d’une circulaire datée du 28 août, qui autorisait, de façon disons incongrue, une pratique que ni le code de commerce ni la LME ne permettaient : la libre extension, c'est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis de construire, des surfaces de vente, et cela même si cette extension conduisait à dépasser le seuil de 1 000 mètres carrés, à partir duquel un dossier est normalement soumis à la CDAC, la commission départementale d'aménagement commercial.
Cette disposition est doublement incohérente car, contrairement à ce qu’affirmait la circulaire, elle ne respectait nullement la volonté du législateur et allait même à son encontre en favorisant outrageusement les enseignes déjà installées dans une zone de chalandise. En effet, l’objectif de la LME était de renforcer la concurrence par l’implantation de nouveaux magasins.
Fort heureusement, après quelques semaines d’échanges avec les présidents des commissions respectivement concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat, MM. Ollier et Emorine, vous avez rapporté cette circulaire le 24 octobre dernier.
Toutefois, selon des informations – à vérifier – parues dans la presse, cette erreur aurait permis l’ouverture, en très peu de temps, de plus d’un million de mètres carrés de nouveaux espaces de vente.
Mes trois questions sont simples, Monsieur le secrétaire d’État.
D’une part, confirmez-vous l’évaluation réalisée par les médias ? Pouvez-vous nous donner des chiffres précis, si possible en apportant des précisions géographiques ?
D’autre part, comment remédier à ces situations litigieuses, dès lors que le caractère illégal de la circulaire du 28 août interdisait en fait ces extensions sans autorisation ?
Enfin, il semble que le rapport d’étape de notre collègue député Jean-Paul Charié, parlementaire en mission sur l’urbanisme commercial, propose la suppression des CDAC et de la Commission nationale d’équipement commercial, auxquelles le Sénat, je le rappelle, s’est montré très attaché. Ne pensez-vous pas que l’épisode malheureux que nous venons de vivre condamne cette suggestion, qui conduirait probablement à une multiplication des extensions et des ouvertures incontrôlées de surfaces de vente.
Comme vous vous en doutez certainement, le second sujet que je souhaitais aborder concerne la réduction des délais de paiement.
Je ne reviendrai pas sur le principe, à propos duquel nous étions globalement d’accord. Nous estimions cependant nécessaire de prendre en compte les réalités industrielles et concurrentielles d’entreprises structurant certaines filières, et de leur ouvrir par conséquent un délai supplémentaire pour adapter leur modèle économique à la nouvelle règle. Nous n’avons malheureusement pas été suivis sur ce point.
En revanche, je le rappelle, le Gouvernement a très clairement et à de multiples reprises assuré que le crédit bancaire serait mobilisé pour suppléer la drastique réduction du crédit inter-entreprises induit par la réforme.
Mme Élisabeth Lamure. C’était la condition sine qua non pour que la période transitoire soit supportable dans de nombreux secteurs et pour de multiples entreprises, dont évidemment des PME et entreprises de taille intermédiaire.
Il avait également été affirmé que l’État et les collectivités locales allaient également payer à soixante jours. Un tel engagement est essentiel puisqu’ils constituent, pour le BTP et certaines fournitures, les principaux clients de nombreux entrepreneurs.
La crise financière a, depuis, éclaté et non seulement il est acquis que le taux de croissance annuel des prêts bancaires ne sera pas supérieur aux taux applicables pour les années 2006 et 2007, mais on se demande même si les banques respecteront leurs engagements de faire progresser de 3 % à 4 % l’encourt annuel de leurs prêts, soit deux fois moins qu’auparavant.
Dans ces conditions, le crédit bancaire ne remplacera pas le crédit inter-entreprises et beaucoup s’interrogent sur l’application de la réforme des délais de paiement dans de très nombreuses déjà durement éprouvées par la crise.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, la sagesse ne commanderait-elle pas de reporter cette réforme à plus tard, lorsque les conditions économiques et bancaires seront meilleures ? Serait-il tout au moins envisageable d’en fixer la date butoir à deux ou trois ans, plutôt qu’au 1er janvier prochain, c'est-à-dire demain ?
Je vous remercie à l’avance des réponses que vous voudriez bien apporter à ces questions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me félicite que le tourisme redevienne un programme de la mission « Économie ». Cette évolution dans la maquette budgétaire donne une plus grande dimension à une activité constituant un élément essentiel de l’économie de notre pays.
Cette année encore, la France reste la première destination touristique. C’est dire si notre pays ne saurait considérer le tourisme comme un point de détail de son activité globale !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !
Mme Bariza Khiari. Le ralentissement économique actuel aura de nécessaires répercussions sur le dynamisme de ce secteur. Cela appelle donc un effort supplémentaire pour maintenir une position qui nous est enviée. Or tel ne paraît pas être le cas, monsieur le secrétaire d’État, dans le budget que vous nous présentez.
Notre pays semble jouir, pour l’heure, du privilège d’intemporalité. Il nous revient d’agir de manière à faire perdurer cet état de fait en promouvant nos territoires et leurs multiples qualités, notamment dans les pays émergents dont les populations constitueront, demain, notre clientèle. D’où l’importance du travail de Maison de la France.
Outre l’aspect du nombre de touristes, la promotion de notre pays suppose de s’intéresser aussi au montant dépensé par touriste et, donc, d’aller chercher les touristes à forte contribution. Or, sur ce point, nous n’avons guère de raisons de pavoiser : nos recettes touristiques sont inférieures à celles de l’Espagne ou des États-Unis !
L’Organisation mondiale du tourisme, l’OMT, nous alerte sur un brutal coup d’arrêt à la croissance enregistrée ces dernières années : de 4 % à 5 % par an, nous passerions à 2 % seulement. En période de crise, il faut non se désengager, mais investir davantage. C’est à ce prix qu’on est prêt quand vient la relance.
Le présent projet de budget fixe les dépenses à 59,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 64,1 millions d’euros en crédits de paiement. De fait, à périmètre constant, si l’on prend en considération le budget initial de 2008, on note que les crédits du programme « Tourisme » baissent respectivement de 10,6 % et de 8,3 %. Certes, cette chute résulte essentiellement de transferts de crédits consécutifs à la mise en œuvre des décisions prises dans le cadre de la RGPP. Ainsi, la baisse de plus de 80 % des crédits de l’action « Soutien du programme "Tourisme" » résulte du transfert des crédits de fonctionnement sur un autre programme.
Toutefois, cette trop faible part du tourisme dans le budget de l’État, à peine 0,02% des dépenses, l’équivalent de certains budgets départementaux, ne donne pas la mesure de l’importance de ce secteur.
Je sais que le soutien de l’État au tourisme ne se limite certes pas aux seuls crédits du département ministériel chargé de ce secteur ; d’autres ministères y participent aussi.
Au-delà des crédits de l’État, les représentants institutionnels du tourisme – comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme et syndicats d’initiative – mobilisent également des fonds publics, qui se sont élevés à 844 millions d'euros en 2007. Les principaux acteurs du développement touristique sont bien les collectivités territoriales.
Cependant, il importe de coordonner ces actions pour optimiser les résultats, ce qui, pour l’heure, relève du vœu pieu. Notons qu’avec l’ensemble de ces dépenses le tourisme représente une activité où, pour chaque euro investi, 12 euros sont gagnés. Peu de secteurs peuvent se vanter d’une telle rentabilité.
Plusieurs éléments de ce budget me laissent plutôt perplexe.
D’abord, les ressources de Maison de la France n’augmentent que de 1 %, soit moins que l’inflation. Cette institution, qui accomplit un travail de grande qualité, fondé sur des études marketing très pointues, est confrontée à une concurrence rude. Son rôle, fondamental dans les mois à venir, méritait d’être conforté par un budget nettement en hausse.
Certes, des améliorations dans son fonctionnement sont à prévoir. Il n’est pas vain de penser à restructurer les partenariats avec les entreprises privées de manière à accroître la lisibilité de cette institution.
Le site <franceguide.com> dont elle a la gestion, pour l’heure déficitaire, quoique très fréquenté, gagnerait à être le portail unique vers la France et à créer des partenariats avec d’autres sites comme celui de <voyages-sncf.com>.
Ensuite, je partage les inquiétudes de notre rapporteur sur les difficultés des agences de voyage. Ce métier subit une transformation profonde : l’e-commerce et l’évolution du comportement des consommateurs induisent des changements structurels majeurs. Dans la mesure où le nouveau modèle économique est coûteux en investissements technologiques et en formations, il faut aider cette profession à passer un cap difficile.
Les crédits de l’action « Politiques favorisant l’accès aux vacances » sont portés à 4,36 millions d'euros en autorisations d’engagement et à 4 millions d'euros en et crédits de paiement. Force m’est de reconnaître une légère augmentation et de saluer cet effort louable sur un budget en baisse. Cela dit, cette action représente 7 % du budget « Tourisme », lequel, je le répète, ne représente lui-même que 0,02 % du budget de l’État.
Je regrette qu’en cette période de contraction du pouvoir d’achat pour un certain nombre de nos concitoyens le Gouvernement ne songe pas à donner davantage aux plus démunis.
Je terminerai par trois remarques.
Premièrement, je déplore, une nouvelle fois, sans doute comme vous, monsieur le secrétaire d'État, la faible diffusion des chèques-vacances dans les PME-PMI.
Mme Bariza Khiari. Malgré la mise en place en 1999 d’un dispositif favorisant les entreprises non dotées d’un comité d’entreprise, il s’ensuit une inégalité de fait entre les salariés en bénéficiant et ceux qui en sont exclus.
Mme Bariza Khiari. Alors que la situation de nombre de salariés se dégrade, il me paraît urgent de veiller à une meilleure distribution de cet avantage. Pourquoi l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, ne passerait-elle pas des conventions avec les organismes gérant les chèques-restaurants, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire ? Le simple bon sens voudrait que l’on étende le plus efficacement possible une mesure juste.
Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous prendre des dispositions en ce sens ?
Mme Bariza Khiari. Deuxièmement, je me réjouis que le dernier texte législatif concernant le tourisme ait permis d’amener l’ANCV à une meilleure gouvernance. Elle a pris, grâce à ses excédents, le relais de l’État en matière de consolidation en matière d’équipements du tourisme social. L’ANCV n’a pas attribué d’aide à la rénovation en 2007. Je rappelle que le secteur du tourisme social offre des prestations à des prix plus abordables, ce qui participe d’une amélioration du pouvoir d’achat, si malmené de nos jours. J’appelle de mes vœux une attention soutenue à ce secteur.
Le fonds de concours qui a été débloqué en 2007 devait servir à l’apurement des dettes contractées par l’État dans le cadre du programme de consolidation de l’équipement du tourisme social. J’ai une question à vous poser, monsieur le secrétaire d'État : les dossiers en souffrance sont-ils tous apurés ? Vous savez comme moi les difficultés pour le secteur associatif d’obtenir des prêts relais. Ces difficultés ne pourront que s’accentuer avec la crise actuelle.
Troisièmement, si la réduction et l’aménagement des niches fiscales sont, certes, une nécessité, il n’en reste pas moins qu’une étude d’impact sur l’inclusion de la disposition Malraux dans le dispositif me semble s’imposer avant de prendre la moindre initiative. En effet, l’attractivité de notre pays dépend également de la beauté et de la rénovation de nos monuments. Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous fait effectuer une étude d’impact de cette mesure fiscale sur l’économie touristique ou envisagez-vous d’en demander une ?
Je conclurai en disant que je partage l’analyse du président Arthuis sur le caractère délocalisable ou non des emplois et que, précisément, les emplois du secteur touristique qui irriguent tous nos territoires sont, pour une grande partie, non délocalisables. Cette ultime remarque me conduit à regretter que ce budget ne soit pas, en l’état, à la mesure des enjeux d’une industrie qui est un moteur non négligeable de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Nathalie Goulet applaudit également)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite d’abord excuser mon collègue Michel Bécot. Très impliqué sur le dossier du tourisme, il regrette de ne pouvoir être présent. Mais je suis certaine qu’il prendra connaissance avec grand intérêt des réponses que vous voudrez bien, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter, en particulier sur ce sujet.
Il faut d’abord se féliciter du changement intervenu dans la nomenclature budgétaire 2009, qui a fait passer le tourisme du rang d’action au sein du programme « Développement et régulation économiques » à celui de programme de la mission « Économie ».
Rappelons que, si le tourisme est redevenu un programme à part entière dans ce projet de loi de finances, c’est grâce à un amendement parlementaire adopté par le Sénat.
Cette modification de la maquette budgétaire va dans le sens d’une plus grande clarté dans la présentation par l’État au tourisme. Les professionnels du tourisme, notamment ceux de l’ODIT – Observation, développement et ingénierie touristiques –, dont Michel Bécot est le président, y voient un signe fort, qui redonne à ce secteur une place plus conforme à son importance économique. Ils saluent également son rattachement au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. La vocation économique de toutes ces activités de services est ainsi reconnue, comme leur importance dans les échanges extérieurs de notre pays.
L’activité touristique représente, en effet, 6,3 % du PIB. Elle concerne plus de 200 000 entreprises, elle génère un million d’emplois directs et autant d’emplois indirects. Avec 82 millions de touristes étrangers, la France est la première destination touristique du monde. Mais notre activité touristique, de plus en plus soumise à une concurrence sans merci, est fragilisée par le contexte international que nous savons. Compte tenu des incertitudes pesant sur l’économie mondiale, l’année 2009 s’annonce très difficile pour ce secteur.
Malgré une baisse des crédits, vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'État, que les moyens du tourisme étaient préservés pour 2009, notamment ceux du GIE « Maison de la France », compte tenu de la fin du plan pour les hôtels-cafés-restaurants, qui permettra de dégager d’importants moyens pour la mise en œuvre d’actions nouvelles, en particulier pour le lancement de la « Marque France ». C’est évidemment une bonne nouvelle.
Soyons résolument optimistes et réjouissons-nous du dépôt prochain du projet de loi consacré au développement des activités touristiques, visant à mener à bien trois réformes attendues : premièrement, celle du régime juridique de la vente de voyages, en vue de garantir la protection des consommateurs et la responsabilité professionnelle ; deuxièmement, celle de l’élargissement de la diffusion des chèques-vacances, très attendue par les PME-PMI ; troisièmement, celle du classement hôtelier, qui verra la création d’une cinquième étoile.
Ces trois réformes permettront, sans aucun doute, de donner un peu plus de lisibilité et d’exigence dans la politique du tourisme.
Le soutien de l’État au tourisme ne se limite pas aux seuls crédits du ministère de l’économie ; d’autres ministères y participent aussi, directement ou non. Au-delà des crédits de l’État, les représentants institutionnels du tourisme – comités régionaux et départementaux du tourisme, offices de tourisme et syndicats d’initiative – mobilisent également des fonds publics. Les principaux acteurs du développement touristique sont bien les collectivités territoriales.
L’importance du tourisme pour le développement local, par sa contribution tant à l’emploi qu’à la diversification des activités économiques, est également reconnue à l’échelon européen. Et si les fonds structurels européens constituaient une source importante de financement du secteur, les orientations prises par les Conseils européens de Göteborg et Lisbonne font craindre que ces fonds ne soient malheureusement plus au rendez-vous, sinon dans des proportions bien moindres.
Par ailleurs, vous avez laissé entendre, monsieur le secrétaire d'État, que, dans le cadre de la RGPP, les délégations régionales du tourisme seraient probablement remplacées par des services placés directement sous l’autorité des préfets de région. La direction du tourisme au niveau national, sera, elle, fondue dans une vaste direction du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
En outre, une Agence nationale du tourisme, réunissant le GIE ODIT France et le GIE Maison de la France, sera créée. Ces mesures figureront, vous nous le confirmerez, dans le projet de loi annoncé pour le premier semestre 2009. Cette perspective paraît réjouissante, à condition que des moyens complémentaires soient mis en place pour assurer le développement de l’offre et la promotion de nos grands sites touristiques, leaders à l’international.
Nous devons, ensuite, mettre en place une stratégie incitant ces nouveaux venus à visiter les autres sites prestigieux de nos territoires. Il serait, en conséquence, utile que vous puissiez nous expliquer, monsieur le secrétaire d'État, les bienfaits attendus de cette fusion, ainsi que la forme juridique prévue pour la nouvelle entité.
En outre, ODIT France bénéficie cette année d’une subvention pour charges de service public de l’ordre de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, une subvention pour le moins en forte baisse, de 0,5 million d’euros, c’est-à-dire de 20 % par rapport à 2008, alors que ce GIE contribue notamment à l’élaboration du projet « Destination France 2020 », dont l’objectif est de faire de la France le leader européen du tourisme en termes de recettes.
Je tiens à rappeler qu’ODIT France oriente également son expertise dans de nombreux domaines : l’observation, l’intelligence économique et les actions de veille, l’optimisation de l’aménagement touristique intéressant différents territoires et thématiques, comme la montagne, le littoral, la campagne, les villes, l’outre-mer ou l’environnement, l’ingénierie et le conseil aux projets d’investissement, notamment sous la forme d’une assistance aux communautés de communes, enfin l’international, où la demande est grandissante, ce qui permet d’ailleurs d’accroître ses sources de financement.
Il s’agit donc d’un outil performant qui a fait ses preuves.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne doute pas que vous apaiserez les inquiétudes dont je me fais l’écho au sujet de ce groupement d’intérêt public.
Mon collègue Michel Bécot souhaitait vous rappeler la promesse des Présidents de la République Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy sur la baisse du taux de la TVA sur la restauration à 5,5 %.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est impossible ! C’est irréaliste !
Mme Catherine Procaccia. La demande des professionnels est d’autant plus pressante dans le contexte de crise mondiale.
La problématique générale de la TVA doit être posée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne : soit la France obtient cette baisse avant la fin du mois de décembre – il ne lui reste donc plus que quelques semaines –, soit ce sujet tombe dans l’oubli, et il s’agira d’un rendez-vous manqué.
En outre, les modifications envisagées sur certaines niches fiscales font craindre des répercussions sur une partie de l’activité touristique. En effet, revenir sur l’exonération dont bénéficient les résidences de tourisme de moyenne montagne aurait des conséquences graves pour les stations concernées. Par ailleurs, l’éventuelle suppression de la niche fiscale du dispositif Malraux aurait également de lourdes conséquences, car, souvent, l’activité touristique en dépend. Enfin, je n’oublie pas l’inquiétude des professionnels du tourisme et de nos collègues ultramarins.
Je terminerai mon propos en évoquant le problème des visas en Russie.