Séance du 5 décembre 2008

compte rendu intégral des débats

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » des mesures de décentralisation de l’Inventaire général des monuments historiques, en application de la loi du 13 août 2004.

Il tend à annuler les crédits du titre 2 d’un montant de 1 023 767 euros, somme qui correspond aux rémunérations des agents ayant opté pour un transfert de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

	(En euros)
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
PatrimoinesDont Titre 2	161 884	161 884161 884	161 884	161 884161 884
CréationDont Titre 2	164 580	164 580164 580	164 580	164 580164 580
Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureDont Titre 2
TOTAL	326 464	326 464	326 464	326 464
SOLDE	0		0

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Cet amendement prévoit le transfert d'un montant de 326 464 euros sur la mission « Culture ». Ce montant correspond à la prise en charge par deux opérateurs du ministère de la culture et de la communication, le musée d'Orsay et le Centre national des arts plastiques, de la rémunération de leurs dirigeants, conformément à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-384.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Culture », figurant à l’état B.

J’avais été saisi d’une explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Culture ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les amendements identiques tendant à insérer un article additionnel avant l’article 59 octies, ainsi que les articles 59 octies et 59 nonies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Culture ».

Culture

Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009

Article additionnel avant l'article 59 octies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-189 est présenté par MM. Gaillard, Legendre et Richert.

L'amendement n° II-241 est présenté par MM. Dauge, Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 59 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa du I, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0,32 euro » est remplacé par le montant : « 0,6 euro ».

La parole est à M. Yann Gaillard, pour présenter l’amendement n° II–189.

M. Yann Gaillard. Le fait que ces deux amendements identiques émanent des deux côtés de l’hémicycle démontre déjà qu’ils sont bons ! (Sourires.)

Un véritable problème se pose, à savoir l’arrêt des chantiers en raison de l’insuffisance des ressources de l’INRAP. Je vous remercie beaucoup, madame la ministre, d’avoir présidé la réunion du Conseil national de la recherche archéologique ; je le demandais depuis des années, et je me réjouis de cette première.

Par l’amendement n° II-189, il est proposé une augmentation, modeste, de la redevance qui correspond à un service rendu et ne fait pas partie des prélèvements obligatoires. Cette solution devrait nous permettre de sortir de l’ornière. Elle a obtenu l’accord de M. Legendre, par ailleurs président de la commission des affaires culturelles, et de M. Richert, qui ont cosigné avec moi cet amendement. Le problème devrait donc pouvoir être réglé.

M. le président. La parole est à M. Yves Dauge, pour présenter l'amendement n° II–241.

M. Yves Dauge. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^osII-189 et II-241.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 59 octies.

Article additionnel avant l'article 59 octies

Article 59 octies

Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’incidence de l’application de l’article L. 441-6 du code de commerce pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu’il compte mettre en œuvre pour ces opérations. – (Adopté.)

Article 59 nonies

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l’impact du droit de suite sur le budget de l’État et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres États membres de l’Union européenne. – (Adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de règlement de la Commission portant application de la directive 2005/32/CE du Conseil et du Parlement européen concernant les exigences relatives à l’écoconception des décodeurs numériques simples.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4149 et distribué.