M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il sera reconnu que, toute la nuit, Mme la ministre aura lutté et que, à minuit passé, elle aura rendu les armes. (Nouveaux sourires.)
Pour ma part, je souhaite que le Sénat adopte l’amendement de la commission des finances visant à supprimer l’article 82, même si je reconnais l’effort du Gouvernement concernant la sortie en sifflet. À cet égard, il conviendra de trouver une solution lors de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je veux saluer l’attitude du Gouvernement, qui doit faire face, ce soir, à un Sénat très solidaire sur pratiquement toutes les travées et dont toutes les commissions saisies au fond et pour avis ont émis un avis convergent.
On ne peut pas dire que l’actualité vous serve, madame la ministre, madame la secrétaire d'État ! Vous venez aujourd'hui nous proposer un amendement visant à aménager le dispositif prévu par l’article 82 et voté par nos collègues députés, mais c’est au soir d’une annonce très importante faite à Douai par le Président de la République, annonce qui vous obligera à revenir devant le Parlement dans quelques semaines avec un collectif budgétaire tirant toutes les conséquences des 700 millions d’euros prévus dans le secteur dont vous avez la charge.
Je ne voudrais pas que vous preniez en mauvaise part la position de la commission des finances à l’égard de votre amendement. Je serai sans doute membre de la commission mixte paritaire qui aura pour mission de rapprocher les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat. D’ici là, vous, comme nous, aurons pu probablement tirer les conséquences des annonces d’aujourd’hui, ce qui nous permettra d’envisager la manière d’articuler le dispositif et de trouver la bonne position.
Vous le comprenez, ce soir, notre ambition est de vous aider dans votre politique. Nous maintenons notre amendement, identique à ceux des autres commissions saisies. S’ils sont votés, votre amendement n’aura plus d’objet, mais ne prenez pas ce vote du Sénat comme une mauvaise manière.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
Sans vouloir vous limiter dans votre expression, je vous demande, mes chers collègues, de faire preuve de concision, et je sens que tel est le souhait du président de la commission des finances, compte tenu de la journée qui attend le Sénat demain.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, je serai bref.
Je voudrais simplement noter que des instants comme celui que nous vivons actuellement grandissent notre institution, ces instants où l’expérience que nous partageons dans nos collectivités territoriales nous conduit à transcender nos divergences pour tenter de trouver une solution aussi pragmatique que possible à nos difficultés communes.
Pour ma part, je suis non pas élu d’une ZFU, mais conseiller général d’une ZRU.
Bien souvent les élus des territoires bénéficiant d’une fiscalité avantageuse au titre de leur spécificité sont jalousés. Pour ma part, je ne les envie pas et je voterai bien évidemment cet amendement pour les raisons suivantes.
Nous ne pouvons pas donner à nos concitoyens et aux élus en charge de la gestion des territoires de France l’idée que les ZFU, au titre du développement économique, seraient destinées à des emplois peu qualifiés à faible coût de rémunération.
Ne pas voter cet amendement reviendrait à inciter les entreprises à limiter le niveau des salaires versés sur ces territoires pour conserver un certain nombre d’avantages fiscaux qui disparaîtraient si le salaire moyen venait à augmenter.
Je me souviens avec émotion du travail positif accompli par la mission commune d’information sur les quartiers en difficulté, présidée par M. Alex Türk et dont M. Pierre André était le rapporteur. À cette occasion, nous avons visité nombre de ZFU et pu constater les efforts réalisés par les maires des différents territoires pour y attirer des entreprises offrant des emplois de toute nature.
À l’Assemblée nationale, nos collègues qui ont défendu ces amendements – François Pupponi, Jean-Yves Le Bouillonnec, Geneviève Fioraso – n’ont pas réussi à convaincre la majorité. Visiblement, ce soir, au Sénat, cette ambition est partagée.
Permettez-moi d’ajouter que Pierre André, sans le vouloir, a rendu hommage à Martine Aubry, qui a fait preuve d’ouverture d’esprit en reconnaissant qu’un combat du passé pouvait être derrière soi et qu’il fallait regarder vers l’avenir. C’est un signe supplémentaire d’une belle unanimité !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, vous avez fait allusion tout à l’heure au souhait de concision dans les propos que j’ai pu exprimer. Je ne voudrais pas être suspecté à la fois de retarder nos débats et d’exercer une pression sur ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui souhaiteraient développer leurs arguments.
Permettez-moi simplement de rappeler que nous avons reporté l’examen de deux missions qui était prévu ce soir. La conférence des présidents a donc fixé une séance samedi après-midi à quatorze heures, à condition bien entendu que nous ne terminions pas trop tard dans la nuit de vendredi à samedi.
Or, d’après les meilleurs prévisionnistes du Sénat, si la séance ouvre demain à neuf heures trente, nous aurons une chance d’achever les débats inscrits à l’ordre du jour avant cinq heures dans la nuit de vendredi à samedi ! Mais, pour cela, il faut que la présente discussion se termine à zéro heure trente, sinon il faudra retarder la séance de demain, de quelques quarts d’heure supplémentaires.
M. le président. Monsieur le président, nul n’a ressenti vos propos comme une pression.
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-39, II-105, II-153 rectifié bis, II-179 et II-201.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 339 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
En conséquence, l'article 82 est supprimé, et l'amendement n° II-247 n'a plus d'objet.
Articles additionnels après l'article 82
M. le président. L'amendement n° II-40, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. - Après le septième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
V. - La perte de ressources résultant pour l'État des dispositions des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Cet amendement est identique à celui que la commission des finances vous avait proposé l’année dernière.
Il vise à indexer, selon les mêmes règles que les autres composantes du calcul des aides personnelles au logement, la valeur du « reste à payer » pour les locataires.
L’année dernière, on nous avait opposé que cette dernière valeur servait de variable d’ajustement. On le constate cette année puisque ce terme constant, en passant de 31 euros à 33 euros, subit une augmentation de 10 % en deux ans, ce qui est beaucoup. Cela permet de « gratter » quelques millions d’euros.
Peut-être qu’à l’avenir nous pourrions tout de même indexer cette variable.
M. le président. Le sous-amendement n° II-104, présenté par MM. Repentin et P. André, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le IV de l'amendement n° II-40, remplacer le millésime :
2010
par le millésime :
2009
La parole est à M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis.
M. Thierry Repentin, rapporteur pour avis. La commission des finances propose d'indexer la participation minimale des allocataires à la dépense de logement sur l'indice de référence des loyers.
Ce paramètre grimpe chaque année depuis 2007 en vertu de considérations totalement discrétionnaires et sans rapport avec les évolutions des grandes données économiques.
Bien évidemment, la commission des affaires économiques souscrit totalement au principe de l’amendement n° II–40, qui vise à instaurer une règle simple et lisible pour les allocataires.
Toutefois, monsieur le rapporteur spécial, nous avons considéré que, tout en étant très bonne, votre initiative pouvait devenir excellente en ne restant pas au milieu du gué.
Vous nous proposez d’appliquer cette règle à compter du 1er janvier 2010, ce qui laisse, très concrètement, toute latitude au Gouvernement de récupérer une soixantaine de millions d’euros sur le dos des allocataires du parc de logements publics.
Pour ces raisons, la commission des affaires économiques propose de parachever cette démarche en proposant un sous-amendement qu’elle a adopté à l’unanimité et qui vise à avancer au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de cette mesure de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° II-104 ?
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite connaître l’avis du Gouvernement. Je crains en effet que cette proposition n’ait un coût...
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. La loi DALO a indexé sur l’indice de référence des loyers, l’IRL, les barèmes des aides personnelles au logement.
C’est un net progrès pour les bénéficiaires de ces aides puisque, auparavant, les revalorisations dépendaient beaucoup plus des marges de manœuvre budgétaires dont nous disposions.
L’amendement a pour objet d’indexer sur l’IRL le terme constant de ce que l’on appelle la participation minimale. Cette participation minimale correspond à un ticket modérateur, à une sorte de minimum à charge, dont le montant représente soit 8,5 % de la dépense de logement, soit un montant forfaitaire fixé actuellement à 31 euros.
Plutôt que de voir ce terme constant passer de 31 euros à 33 euros, vous préféreriez qu’il soit directement indexé sur l’IRL.
Je ne suis pas favorable à cette disposition, car il est nécessaire de préserver une marge d’appréciation sur l’évolution de ce paramètre afin de pouvoir le faire évoluer en tenant compte de la situation des ménages concernés et de l’évolution globale des autres paramètres.
Cette année, la revalorisation, par exemple, des autres paramètres du barème est élevée, puisqu’elle se monte à 2,95 %, et son coût pour le budget de l’État est d’environ 245 millions d’euros.
Dans ces conditions, il n’est pas illogique d’augmenter le terme constant de la participation minimale de 2 euros.
Quant à la proposition de M. Repentin, elle consisterait à appliquer cette indexation dès 2009.
J’observe en outre que la mesure proposée par M. Dallier ne devant être applicable qu’à compter du 1er janvier 2010 et n’ayant donc pas d’effet sur le budget 2009, on peut s’interroger sur l’opportunité de l’insérer dans le projet de loi de finances pour 2009.
Par conséquent, je vous saurai gré, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir retirer cet amendement et ce sous-amendement. À défaut, je serai amenée à émettre un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-104.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 82.
L'amendement n° II-41, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Nous avons pris contact avec nos collègues députés, car nous craignions que l’article en question ne soit en contradiction avec l’une des dispositions que le Sénat avait fait adopter lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que nous avons examiné récemment.
Apparemment, ce ne sera pas le cas. Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-41 est retiré.
Article 83
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport récapitulant, pour l’exercice budgétaire en cours d’exécution et l’exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l’effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’Agence nationale de l’habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l’examen, par l’Assemblée nationale, en première lecture, de l’article d’équilibre du projet de loi de finances de l’année.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. Cet article 83 porte sur la question du 1 % logement.
Voté par l’Assemblée nationale, le présent article fait doublon, sur la forme, avec celui introduit dans le cadre de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et qui portait exactement sur les mêmes questions.
Il s’agit, en effet, de permettre au Parlement d’être informé de la réalité des engagements financiers souscrits au titre du 1 % logement en direction du programme national de rénovation urbaine et des actions de l’Agence nationale de l’habitat.
Notons, toujours pour la forme, que nous pourrions plutôt voter en faveur de la suppression de l’article figurant dans le projet de loi de mobilisation pour le logement adopté par le Sénat, puisque nous sommes en présence d’une annexe au projet de loi de finances.
Je crois me souvenir que les documents relatifs à la loi de finances, qu’il s’agisse du projet de loi lui-même, des documents budgétaires retraçant les crédits des missions ou de l’ensemble des annexes font l’objet d’un vote de principe dans le cadre de la seule loi organique.
On pourrait d’ailleurs tout à fait concevoir, mais peut- être le verrons-nous mieux encore lors du collectif budgétaire de fin d’année, que le document en question soit mis à disposition avec l’ensemble des autres documents budgétaires.
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J’en viens au fond. L’article 83 révèle qu’il y a une certaine inquiétude derrière le devenir du 1 % logement, dans un contexte où ce qui est, jusqu’ici, une forme de salaire socialisé de l’ensemble des salariés sera transformé en recettes pour le budget général de l’État.
L’inquiétude légitime de nombre d’élus de la majorité parlementaire, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, peut encore trouver un débouché.
Il suffit pour cela de ne pas adopter les termes de l’article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui organise les conditions de mise en œuvre de ce véritable hold-up sur les ressources du 1 % !
Si vous voulez y voir plus clair dans la manière dont les fonds du 1 % sont affectés, tant à la rénovation urbaine qu’au développement de l’offre locative privée à loyers maîtrisés, ou à la rénovation des logements anciens, une solution s’offre à vous, mes chers collègues : ne votez pas ce budget et ne votez pas les termes de l’article 3 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
Si vous les adoptiez, le risque existe, effectivement, que le 1 % soit réellement détourné au profit de la seule régulation budgétaire !
Les fonds du 1 %, ce sont les éléments de rémunération des salariés qui sont socialisés. Jusqu’à aujourd’hui, pour l’essentiel, cet argent revenait aux salariés sous des formes fort diverses, allant du financement du logement locatif social à l’aide à la réalisation de travaux d’amélioration du logement, en passant par l’accessibilité au logement.
Nous pouvons discuter des priorités, de la répartition des fonds selon les usages, parfois des conditions de gouvernance –affreux vocable – des organismes collecteurs.
Des progrès sont à faire dans ce sens, et nous en sommes parfaitement convaincus.
Cependant, vous avez suivi une autre voie : celle de répondre aux insuffisances de la politique gouvernementale en matière de logement en rackettant purement et simplement les salariés.
M. le président. L'amendement n° II-42, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il a été retiré, monsieur le président.
M. le président. Non, vous avez retiré l’amendement n° II-41, qui visait à introduire un article additionnel après l’article 82.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Il ne s’agissait pas du bon amendement, monsieur le président. C’est la preuve qu’il ne faut pas aller trop vite !
M. le président. Excusez-moi, mon cher collègue, personne ne vous a demandé de vous précipiter.
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. L’amendement n° II-41 a un intérêt, et c’est l’amendement n° II-42 que je souhaite retirer.
M. le président. Je suis navré, monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-41 a été retiré et nous ne pouvons pas revenir sur ce vote.
L'amendement n° II-42 est retiré.
Je mets aux voix l'article 83.
(L'article 83 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 83
M. le président. L'amendement n° II-180, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant remboursé est proportionnel au nombre d'allocataires bénéficiant de l'aide. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à indexer le montant du remboursement de la CNAF pour les frais de gestion de l’APL sur le nombre de dossiers traités, plutôt que sur le montant des prestations versées, comme c'est le cas actuellement.
Le niveau des frais engendrés par la gestion de l'APL est totalement étranger au montant des prestations et dépend, en revanche, du nombre de dossiers traités.
En conséquence, cet amendement me paraît de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
En effet, les coûts de gestion résultent davantage du nombre d’actes effectués pour chaque dossier que du nombre de bénéficiaires. Or il serait très complexe de déterminer les coûts réels de gestion en fonction du nombre d’actes réalisés, car les frais correspondant à un seul ménage peuvent être mutualisés entre plusieurs prestations.
La règle des 2 % du montant des prestations présente le mérite de la simplicité pour le Fonds national d’aide au logement comme pour les organismes payeurs.
On peut d’ailleurs souligner que la récente simplification des modalités de calcul des ressources des bénéficiaires, rendue possible par la télétransmission des données fiscales, va entraîner une diminution des coûts de gestion en dispensant les services d’instruire les déclarations de ressources.
Enfin, la détermination des modalités de remboursement des frais de gestion ne relève pas de la loi.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-180 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Je comprends bien les arguments de Mme la ministre, du moins ceux qui lui ont été transmis, mais je pense très sincèrement qu’il doit être possible de connaître exactement le nombre de dossiers traités.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Tiens donc ! Voilà qui me paraît vraiment bizarre ! C’est ce qu’on vous dit…
Moi, je ne cherche qu’à permettre au Gouvernement de réaliser des économies. Mais si vous estimez que le Gouvernement n’a pas à faire d’économies, je retire cet amendement !
M. le président. L'amendement n° II-180 est retiré.
L'amendement n° II-181, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 83, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :
« L'octroi de la garantie de l'État prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'État est accordée lorsque le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. »
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne la garantie des risques locatifs, ou GRL, qui a été instaurée en 2007. Elle permet à tout propriétaire qui y souscrit, pour un montant équivalant à environ 2 % du loyer, d’être couvert contre tous les risques d'impayés, que ces risques concernent le loyer, les charges ou les taxes dues par le locataire, et même la remise en l’état du logement.
Vous imaginez bien, mes chers collègues, que ce mécanisme a été inventé pour inciter les propriétaires à ne plus avoir peur de remettre leur logement sur le marché, et surtout à ne plus redouter de le louer à des personnes qui rencontrent de difficultés particulières pour se loger : salariés à temps partiel ou en CDD, chômeurs, RMIstes, etc. En tant qu’élus, nous avons tous eu connaissance de tels cas.
Or, pour l’instant, rien ne garantit que ces personnes, qui sont pourtant le « cœur de cible » de la GRL, puissent effectivement bénéficier du dispositif, car le taux d’effort du locataire qui y donne droit n’est pas précisé dans la loi.
Ainsi, une personne qui gagne très modestement sa vie, par exemple 800 euros par mois, choisit de prendre un appartement dont le loyer est de 400 euros mensuels. Cette personne aura droit, en moyenne, à 200 euros d’APL. Elle paiera donc en réalité 200 euros de loyer et son taux d’effort sera de 25 %.
Or un taux d’effort maximum est fixé, mais rien n’est précisé quant au taux d’effort minimum. Si ce taux minimum était fixé à 33 % – et c’est ce taux dont les sociétés d’assurance demandent avec insistance l’application –, toutes les personnes qui bénéficient d’aides au logement, c’est-à-dire toutes les personnes pour qui la GRL a été créée, seraient de fait exclues du dispositif.
L’objet de notre amendement, pour être simple, n’en est pas moins crucial : il ne doit pas y avoir de taux d’effort minimum à respecter pour avoir droit à la GRL, c’est-à-dire concrètement qu’il ne doit pas être possible d’exclure les personnes les plus vulnérables de l’accès à la GRL.
J’ajouterai encore deux arguments.
Selon les estimations du « 1 % logement », 50 000 logements supplémentaires pourraient rapidement être remis sur le marché grâce à ce dispositif, soit 50 000 logements disponibles pour ceux qui ont des difficultés à se loger.
Enfin, la GRL est un facteur d’économies pour l’État, car elle repose sur une approche intelligente des problèmes financiers des locataires. Quand un locataire – un locataire de bonne foi, bien sûr – ne parvient pas, à un moment donné, à acquitter son loyer, c’est un auxiliaire social qu’on lui envoie, non une menace d’expulsion. Jusqu’à présent, dans 95 % des cas de litige que les propriétaires assurés par la GRL ont rencontrés, l’auxiliaire social a trouvé une solution à l’amiable permettant au locataire de faire face à ses obligations et au propriétaire d’être payé normalement. Ce sont autant de contentieux et de frais de justice qui sont ainsi évités.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je crois cet amendement très important et vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, qui l’a adopté à l’unanimité, de le voter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dallier, rapporteur spécial. La commission des finances souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Boutin, ministre. Monsieur Vanlerenberghe, la question soulevée dans cet amendement est importante, et nous sommes très nombreux à partager l’intérêt que vous portez à la garantie du risque locatif. Lors de l’examen de la loi instituant le droit au logement opposable – j’étais alors députée –, j’ai d’ailleurs obtenu que soit adopté un amendement visant à en affirmer le caractère universel.
Nous avons tous la volonté absolue de faire en sorte que le dispositif de la GRL produise tous ses effets. Vous proposez, quant à vous, monsieur le rapporteur pour avis, de fixer le taux d’effort dans la loi, et c’est légitime. Cependant, par un hasard du calendrier, les négociations entre l’État et les partenaires sociaux doivent aboutir demain. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont engagés à trouver un accord sur la GRL avant la fin de l’année. Ils doivent rencontrer, demain, les représentants des sociétés d’assurance. Par conséquent, les partenaires sociaux, avec qui j’ai encore discuté tout à l'heure, pensent que ce serait adresser un mauvais signal aux assureurs si, aujourd’hui, la décision que vous préconisez était prise.
C’est la raison pour laquelle, en vertu même de ma détermination et de celle de tout le Gouvernement à voir cette question réglée, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable. Croyez bien que je n’ai en vue que la bonne fin des négociations qui doivent être conclues demain.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° II-181 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis. Madame la ministre, je sais l’attention que vous portez à cet amendement et combien vous êtes sensible à cette question, ainsi que vous l’avez d'ailleurs fortement souligné.
Toutefois, je pense qu’il n’appartient pas aux sociétés d’assurance de définir le taux de cette garantie.