Séance du 3 décembre 2008

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Il s’agit là d’un amendement de portée strictement technique, auquel la commission est tout à fait favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-192.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart, Bailly et J. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Les forêts jouent un rôle important sur nos territoires. Or, pour les exploiter convenablement, il faut améliorer les dessertes.

L’un des objectifs définis par le Grenelle de l’environnement est d’utiliser les branchages pour produire de l’énergie. Pourtant, on sait que de nombreux hectares sont mal desservis.

Nous avons constaté que, dans ce budget, les crédits visant à améliorer les dessertes forestières étaient en diminution. Si nous pouvons accepter une légère diminution de crédits, nous nous opposons à une baisse considérable de ces crédits.

C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement, tendant à augmenter de 5 millions d’euros les subventions à la desserte forestière sur notre territoire.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement est conforme aux orientations du Grenelle de l’environnement et des Assises de la forêt et du bois.

Cela étant, il est gagé sur une baisse de 5 millions d’euros des crédits de l’action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », à l’intérieur du programme 154.

Or, ce programme a déjà subi hier une ponction de 2 millions d’euros ! Par conséquent, la somme de 5 millions d’euros avancée dans cet amendement nous semble quelque peu excessive. Nous aurions préféré que les auteurs de l’amendement soient plus modestes. Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Pour atteindre les objectifs des Assises de la forêt et du bois et être à la hauteur des ambitions du Grenelle, j’avais introduit dans le projet de loi de finances des mesures fiscales renouvelées et incitatives : le DEFI « acquisition de forêt » et le DEFI « travaux », dispositifs d’encouragement à l’investissement forestier.

La diminution des crédits prévus au titre de la desserte en 2009 a donc été calibrée pour assurer une juste complémentarité avec les nouveaux dispositifs fiscaux.

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement et leur objectif, mais, très franchement, la « ponction », pour reprendre le terme employé par M. le rapporteur spécial, d’une somme aussi considérable sur le programme 154 remettrait en cause l’équilibre de celui-ci et les actions qu’il porte, sans prendre en compte les nouvelles mesures fiscales que j’ai évoquées, ce qui me poserait des problèmes.

Cependant, comme il y a derrière cet amendement une intention juste et pour répondre à l’appel de M. le rapporteur spécial, je propose de le sous-amender de façon à ce qu’une somme de 1 million d’euros puisse être dégagée pour l’accompagnement des actions en faveur du renforcement des dessertes.

Un tel abondement me paraît raisonnable, d’autant qu’il faut voir comment les nouvelles mesures fiscales joueront. En complément de ce sous-amendement, je propose d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous vous associez aux travaux d’évaluation en cours d’année de ces mesures.

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-215, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et « Forêt » figurant dans l'amendement n° II-155 rectifié, remplacer (quatre fois) le montant :

5 000 000

par le montant :

1 000 000

Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Favorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

M. Gérard Bailly. Je remercie M. le rapporteur spécial et M. le ministre d’avoir bien voulu considérer que mon amendement avait toute sa raison d’être compte tenu de ce que l’on attend de nos forêts.

Étant donné les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ce projet de loi de finances est établi, il est vrai que s’obstiner à maintenir un abondement à hauteur de 5 millions d’euros pourrait créer plus de problèmes que cela n’en résoudrait et sans doute mes collègues vont-ils, comme moi-même, souscrire à la proposition du Gouvernement.

À titre personnel, je ferai cependant une remarque.

Monsieur le ministre, je considère que les mesures, notamment fiscales, que vous avez prises dans le cadre de votre ministère sont intéressantes, mais attendez-vous à ce que nous soyons particulièrement attentifs lorsque nous débattrons du Grenelle de l’environnement avec le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en particulier lorsqu’il sera question de l’énergie, car je ne crois pas que nous pourrons développer l’énergie « bois » sans bonnes dessertes !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-215.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-155 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° II-168, présenté par Mmes Herviaux et Printz, MM. Masseret, Todeschini, Daudigny, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. À la suite des travaux du conseil de modernisation des politiques publiques, sur lesquels nous avions émis plus que des réserves, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une suppression des crédits de soutien aux associations d’animation rurale et un repli sur le financement de nos obligations communautaires. Ces associations voient ainsi leurs moyens amputer de 7,5 millions d’euros.

En 2005 déjà, le ministère avait réduit de moitié les crédits de la ligne « Animation et développement rural » et il faut constater que les trois dernières années n’ont pas permis à ces associations de trouver ailleurs les financements dont elles avaient besoin.

Ces réductions budgétaires ont entraîné une forte diminution des actions menées ainsi que la perte des emplois de permanents ; pour les plus faibles des fédérations, elles ont conduit à la cessation pure et simple d’activités, voire au dépôt de bilan.

Les associations d’animation rurale, avec un budget modique, jouent pourtant un rôle fondamental dans un monde rural qui se trouve parfois abandonné et livré à la désertification : les populations y sont souvent isolées, les services publics disparaissent, les lieux de vie s’éloignent.

Dans ce contexte, ces associations contribuent activement à proposer de nombreuses actions utiles à nos 20 millions de concitoyens qui habitent en milieu rural.

Dans le grand virage que représente le Grenelle de l’environnement, elles sauront assurer la communication, le lien entre les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural et, plus largement, la société. Or, vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, c’est, avec le développement durable, l’une de vos priorités. Il y a donc là une contradiction forte que nous ne pouvons accepter.

Vous avez laissé entendre que nombre d’associations rurales – les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, les associations d’éducation populaire, le MRJC – seront éligibles au CASDAR, le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural.

Or, il semble que le nouveau fonds envisagé au travers du CASDAR ne permettra pas de financer des actions liées à l’animation rurale. L’appel à projets du ministère de l’agriculture et de la pêche qui vient de paraître est explicite à ce sujet.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, même si nous sommes conscients de l’existence de certaines contraintes budgétaires, de dégager une somme supplémentaire de 5 millions d’euros en faveur de l’animation rurale afin, monsieur le ministre, de rendre concrète la volonté d’atteindre les objectifs que vous avez cités, volonté que nous partageons tous.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est beaucoup !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Dans le cadre de la mise en œuvre de la RGPP, les interventions nationales en faveur de l’animation rurale seront désormais limitées à nos seules obligations communautaires, ce qui explique la baisse constatée des crédits pour 2009.

Cette baisse a toutefois été largement amortie sur l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a augmenté les crédits consacrés à l’animation rurale de 700 000 euros, ce qui nous semble suffisant.

Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Nous travaillons là dans le cadre de mesures prises en cohérence avec la révision générale des politiques publiques.

Certes, les crédits de l’animation rurale diminuent, mais les associations ont été informées du fait qu’elles pouvaient désormais bénéficier de financements du CASDAR. Même s’il y a un cahier des charges, en faisant preuve d’un peu d’esprit d’innovation, nombre de ces associations, dont nous connaissons le travail, devraient être en mesure de présenter des projets dans le cadre des appels à projets qui sont maintenant ouverts. Je précise que ces appels à projets portent sur des sommes qui ne sont pas négligeables.

Par ailleurs, les crédits correspondant aux obligations communautaires sont maintenus à hauteur de 1,1 million d’euros.

Je ne peux donc donner mon accord à la ponction que l’amendement tend à opérer sur ces programmes.

Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° II-168 est-il retiré ?

Mme Odette Herviaux. Non, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. Évoquant tout à l’heure l’utilisation des financements européens du deuxième pilier dans le domaine de l’aménagement et du développement rural, j’ai indiqué que la France était le dernier élève de l’Union.

Nous ne sommes pas performants quand il s’agit de « capter » ces financements. Dans notre pays, toute une série de complications ôte jusqu’à l’envie de déposer des dossiers !

Pourquoi l’Espagne et l’Autriche sont-ils au contraire les premiers élèves ? La raison tient à ce que ce sont justement les associations rurales qui sont demandeuses de financements d’équipements ruraux auprès de l’Europe. Ces associations représentent ainsi plus de 37 % des financements captés par l’Espagne.

Alors que nous sommes déjà les derniers de la classe, nous allons maintenant supprimer le seul moyen qui permettrait à notre pays de frapper à la porte de l’Europe !

C’est dommage pour notre territoire national. Je crois au contraire qu’il faut encourager et accompagner les associations rurales, ce qui permettra aussi de montrer que la ruralité française est dynamique.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial

développement agricole et rural

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial : « Développement agricole et rural » figurant à l’état D.

État D

Mme la présidente. Je n’ai été saisie d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 59 A à 59 D et 59 à 59 quater et les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Article 59 A

Un rapport sur l’impact de la réorganisation de l’Office national des forêts sur le budget de l’État et des collectivités territoriales et la gestion forestière de la forêt française est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-5, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'État et des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement rédactionnel a pour simple objet de regrouper en un seul article les demandes de rapports prévues par les articles 59 A, 59 B et 59 C.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-5.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 59 A est ainsi rédigé.

Article 59 B

Un rapport sur l’impact de la réorganisation de l’Office national des forêts sur la gestion de l’espace forestier des départements d’outre-mer et sur le budget de l’État est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-21, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Il s’agit d’un amendement de coordination, dans la logique du précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-21.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 59 B est supprimé.

Article 59 C

Un rapport sur l’organisation des centres régionaux de propriété forestière et l’impact budgétaire qui en résulte est remis avant le 10 octobre 2009 au Parlement.

Mme la présidente. L'amendement n° II-25, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. C’est également un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 59 C est supprimé.

Article 59 D

Un rapport sur l’évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l’agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.  – (Adopté.)

Article additionnel avant l'article 59

Mme la présidente. L'amendement n° II-169, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le 1^er septembre de chaque année.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. M. Pastor a dit tout à l’heure tout le bien qu’il pensait de l’amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques M. César sur les CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

Sur ce point, nous sommes tout à fait en phase et il serait intéressant de disposer d’un rapport périodique sur l’évolution des prêts bonifiés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. On trouve d’ores et déjà beaucoup d’informations dans les rapports annuels de performance, mais la commission a néanmoins émis un avis de « sagesse ».

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° II-169.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 59.

Article 59

Au deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2008, à 1,7 % » sont remplacés par les mots : « pour 2009, à 1,5 % ».  – (Adopté.)

Article 59 bis

I. – L’article 1609 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, le mot : « tarifs » est remplacé par le mot : « taux » ;

2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce montant peut être modulé selon que l’abattoir est situé en métropole ou outre-mer. » ;

3° Au dernier alinéa du VI, après le mot : « équarrissage », sont insérés les mots : « et d’aides à la collecte et au traitement des sous-produits animaux des exploitations agricoles ».

II. – Le code rural est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 226-1, les mots : « ainsi que des autres » sont remplacés par les mots : « outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des » ;

2° L’article L. 226-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l’article L. 231-2 les documents attestant qu’ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d’au moins un an, l’enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu’ils disposent d’un outil de traitement agréé. » ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d’animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une association ou une autre personne morale qui exerce une mission d’équarrissage. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009. – (Adopté.)

Article 59 ter

Après l’article L. 632-13 du code rural, il est inséré un article L. 632-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 632-14. – Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.

« Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent.

« Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.

« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. » – (Adopté.)

Article 59 quater

I. – Après le premier alinéa du VII du A de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises dont l’activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d’une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe, peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du chiffre d’affaires total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses, en y appliquant les taux indiqués ci-dessus, les entreprises de moins de vingt salariés appliquant cependant le taux unique de 0,10 %. »

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi. – (Adopté.)