Séance du 26 novembre 2008

M. le président. L'amendement n° I-261, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 20 000 000 €

13. Impôt sur les sociétés

Ligne 1301             Impôt sur les sociétés

minorer de 3 000 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1406             Impôt de solidarité sur la fortune

minorer de 100 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 377 632 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 820 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1701             Mutations à titres onéreux de créances, rentes, prix d'offices

minorer de 50 000 000 €

Ligne 1702             Mutations à titres onéreux de fonds de commerce

minorer de 50 000 000 €

Ligne 1706             Mutations à titre gratuit par décès

majorer de 265 000 000 €

Ligne 1756             Taxe générale sur les activités polluantes

minorer de 10 600 000 €

Ligne 1780             Taxe de l'aviation civile

majorer de 108 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

minorer de 6 264 000 €

Ligne 3105        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de lataxe professionnelle

majorer de 4 702 000 €

Ligne 3107        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérationsrelatives à la fiscalité locale

majorer de 16 598 000 €

Ligne 3108             Dotation élu local

majorer de 3 000 €

Ligne 3110             Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 25 000 000 €

Ligne 3112             Dotation départementale d'équipement des collèges

majorer de 1 000 €

Ligne 3114        Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettesprises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

majorer de 2 175 000 €

Ligne 3115        Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole(hors la Corse)

majorer de 1 567 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501             Taxe de l'aviation civile

minorer de 108 000 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 18 050 000 €

Pensions

Section 1.  Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21            Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agentsdétachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 159 710 000 €

Ligne 24            Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans lescollectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 9 500 000 €

Ligne 51            Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Étatet agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

minorer de 32 990 000 €

Ligne 69                Autres recettes diverses

majorer de 21 800 000 €

Section 2.  Ouvriers des établissements industriels de l'État

Ligne 72            Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE)

minorer de 6 000 000 €

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres

Ligne 01            Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle àla taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

minorer de 2 000 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

IV. Dans le 4° du II, remplacer le montant : « 23,4 milliards d'euros » par le montant : « 24 milliards d'euros ».

V. Dans le III, remplacer le nombre d'ETPT : « 2 123 417 » par le nombre : « 2 120 821 ».

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cet amendement résume, de façon traditionnelle, les modifications apportées à la première partie du projet de loi de finances et en tire les conséquences sur l’article d’équilibre. Mais cette année, une fois n’est pas coutume, il va bien au-delà de ce qui a été décidé par la Haute Assemblée. Il traduit également les modifications qu’avec Christine Lagarde nous avons apportées aux hypothèses qui sous-tendent l’élaboration du projet de loi de finances.

En effet, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 au Sénat, il y a trois semaines, nous vous avons présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, la révision d’un certain nombre d’hypothèses macroéconomiques.

Comme j’ai eu l’occasion de le préciser devant vous, comme devant l'Assemblée nationale la semaine dernière, les modifications du projet de loi de finances que je vous propose sont à la fois indispensables et circonscrites.

Elles consistent pour l’essentiel en une baisse des recettes de 6,8 milliards d’euros, dont vous trouverez une description précise dans l’exposé des motifs de l’amendement.

La révision des hypothèses macroéconomiques nous conduit également à ajuster certaines dépenses. Afin de donner à la Haute Assemblée une image fidèle de l’impact de cette révision, nous vous proposons ainsi de prendre en compte, par anticipation, les ajustements de crédits au titre de la charge de la dette et des pensions, pour un montant total de 1,4 milliard d’euros.

Au total, le déficit prévisionnel se trouve donc majoré de 5,4 milliards d’euros du fait de cette révision des hypothèses macroéconomiques.

Bien entendu, le Gouvernement déposera des amendements qui ajusteront de manière détaillée les crédits de la charge de la dette ainsi que les crédits afférents aux dépenses de personnel des différentes missions. J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de réduire les moyens de ces missions, mais bien de neutraliser l’impact de la révision de l’inflation prévisionnelle en ajustant leur niveau de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », de manière parfaitement proportionnelle à leurs crédits de personnel.

Nous procédons, par ailleurs, à des ajustements au titre de divers transferts de compétences et de personnels dans le cadre de la décentralisation. Ces transferts conduisent, en contrepartie, à réduire les dépenses à la charge des ministères, et nous vous proposerons donc, dans la seconde partie du projet de loi de finances, de réduire les crédits des missions concernées.

Je vous propose de traduire d’ores et déjà, par anticipation, le montant total de ces ajustements, afin d’obtenir une image d’ensemble des ajustements effectués au titre de la décentralisation, dont il résulte une majoration du déficit prévisionnel de 62 millions d’euros.

Par ailleurs, je vous propose de traduire l’impact de ces transferts de personnel vers les collectivités territoriales sur le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État. Ils s’élèvent à 2 596 ETPT – équivalents temps plein travaillé –, ce qui conduit à fixer le plafond d’autorisation des emplois de l’État à 2 120 821 ETPT.

Enfin, l’article d’équilibre prend acte des différents votes de votre Haute Assemblée, notamment sur les dispositions relatives aux impositions de toute nature. Leurs conséquences sur le budget de l’État sont décrites précisément dans l’exposé des motifs de l’article d’équilibre.

Il résulte de l’ensemble de ces modifications une augmentation du déficit prévisionnel – qui n’est pas dû au Sénat – de 5,338 milliards d’euros par rapport au projet de loi transmis par l’Assemblée nationale et une minoration – résultat des travaux du Sénat – de ce déficit de 76 millions d’euros, hors impact de la révision des hypothèses macroéconomiques. Ainsi, à l’issue de ces débats, dont je tiens à saluer la qualité et la profondeur, le déficit prévisionnel de l’État pour 2009 s’établit à 57,584 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le Gouvernement vient de déposer un amendement qui porte sur l’article d’équilibre. Pour permettre à la commission des finances de se réunir, je sollicite, monsieur le président, une courte suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° I-261?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission, à l’issue de l’examen de cet amendement, a constaté qu’il tirait les conséquences, en premier lieu, de la révision du cadrage macroéconomique, en second lieu, des transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales en organisant le transfert de recettes complémentaires de taxe intérieure sur les produits pétroliers – nous avons adopté les dispositions correspondantes par nos votes en première partie – et, en troisième lieu, des autres votes du Sénat sur toute une série d’amendements.

Ce travail de compilation n’appelle aucune remarque particulière de la part de la commission, qui a émis un avis favorable.

M. Robert del Picchia. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-261.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l’article 34 et de l’état A annexé.

(L’article 34 et l’état A annexé sont adoptés.)

Seconde délibération

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement.

Mme Nicole Bricq. Aïe !

M. Éric Woerth, ministre. Cette seconde délibération porte sur les articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis, 9 ter A, 24, 30 et, par coordination, sur l’article 34, article d’équilibre.

Je demande tout d’abord la suppression de l’article 2 quinquies A, car l’amendement dont il est issu tend à limiter fortement la portée du dispositif de taux réduit de TVA pour les logements neufs situés dans des zones d’aménagement et de rénovation urbaine.

Vous connaissez ma détermination à mieux encadrer les niches fiscales. En l’occurrence, il me semble toutefois que le ciblage de la mesure, tant géographique qu’en termes de conditions de ressources, est déjà bien assuré. En cette période difficile pour les ménages qui souhaitent concrétiser leurs projets d’accession à la propriété et pour tout le secteur du bâtiment, il ne me paraît pas opportun de restreindre ainsi le champ de ce dispositif très efficace. Ce serait un mauvais signal.

Je demande ensuite la suppression de l’article 3 bis A, issu d’un amendement déposé par les membres du groupe socialiste, qui visait à porter de 1 500 à 3 900 euros le montant des frais funéraires déductible de l’actif de succession.

Cette mesure aurait un coût de 70 millions d’euros en année pleine et apparaît d’autant moins justifiable dans le contexte budgétaire actuel que des efforts importants ont déjà été consentis dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, conduisant à la suppression des droits de succession en faveur du conjoint et à une réduction très significative des droits sur les successions en ligne directe.

Je demande ensuite de modifier l’article 9 en revenant sur les amendements n^os I-137 et I-234.

L’amendement n° I-137 exonère de la taxe intérieure de consommation les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération de tels déchets et pose à ce titre un problème insurmontable de compatibilité avec le droit communautaire, en l’occurrence avec la directive « Énergie ».

Le Gouvernement demande également la suppression des dispositions introduites par l’amendement n° I-234 de la commission des finances, qui prévoit d’affecter 50 % du produit de la TGAP sur les granulats aux communes et 50% à l’État.

Ces dispositions, qui s’ajoutent à d’autres amendements sur la modulation des tarifs de la TGAP applicables aux déchets, ont pour effet d’amputer l’ADEME de 40 millions d’euros de recettes supplémentaires. Cela ne signifie nullement que le Gouvernement se désintéresse du retour financier que sont en droit d’attendre les collectivités qui accueillent des carrières sur leur territoire. Mais je vous rappelle que c’est justement à l’ADEME d’assurer le versement des aides aux collectivités situées dans le périmètre de carrières, au titre de la réparation des dommages résultant de l’activité d’extraction.

En revanche, je ne demande pas de revenir sur l’amendement n° I-233 rectifié, négocié pied à pied, qui module les tarifs de la TGAP sur le stockage de déchets et je lève même le gage.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, monsieur le ministre !

M. Éric Woerth, ministre. L’article 9 bis B, qui résulte de l’amendement n° 1-138, vise à déduire de la TGAP le montant de la taxe communale sur les déchets.

Le Gouvernement vous demande de revenir sur cet article dès lors que les amendements adoptés en première lecture ont déjà permis de lisser la progression des tarifs de cette composante de TGAP, d’introduire des réductions de tarif en fonction du mode de transport des déchets ou du taux de valorisation du biogaz et d’exonérer totalement de la taxe les bioréacteurs.

En allant plus loin, on risquerait vraiment d’enlever tout caractère incitatif à la TGAP sur le stockage de déchets.

Je propose ensuite de revenir sur l’article 9 bis et, plus précisément, sur l’amendement n° I-130, qui étend le champ d’application de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, à savoir le taux réduit de la TVA pour prestations de déneigement.

L’extension du taux réduit aux prestations de déneigement réalisées par les communes sur des voies appartenant aux départements aurait un coût d’environ 40 millions d’euros, raison pour laquelle le Gouvernement souhaiterait en rester au texte voté par l’Assemblée nationale.

Dans le même esprit, je propose de revenir sur l’article 9 ter A et, plus précisément, sur l’amendement n° I-129, qui élargit l’application du taux réduit de TVA pour les prestations de balayage aux prestations effectuées par les communes sur la voirie départementale.

Pour la même raison que celle qui a été invoquée précédemment, je propose de revenir sur cet amendement dont le coût a été estimé à environ 30 millions d’euros.

À l’article 24, je demande que l’on revienne sur la modification adoptée cet après-midi de la répartition de la taxe d’aviation civile entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». En effet, soit votre amendement conduirait à augmenter substantiellement l’endettement du budget annexe, soit il remettrait en cause la réorganisation de la direction générale de l’aviation civile.

Je demande enfin de revenir sur l’article 30, car l’amendement adopté par le Sénat cet après-midi pose plusieurs problèmes. La principale difficulté est que le processus de demande de passeport n’est en rien allégé par la remise d’une photo. Je parle en connaissance de cause puisque c’est dans ma commune qu’a été délivré le premier passeport biométrique : cela ne change rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les photographes de Chantilly ne sont pas trop mécontents ? (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. J’ai aussi ce problème ! (Nouveaux sourires.)

Même si le demandeur d’un passeport fournit une photo papier, il faut toujours une version numérique de la photo, pour la puce et pour la partie papier du passeport, ce qui oblige à numériser spécifiquement la photo papier apportée. En fait, ce n’est pas moins coûteux que de prendre la photo directement dans les locaux de la mairie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose, puisque nos débats ont déjà été très longs et très féconds, que votre assemblée s’exprime, par un vote unique, sur tous les amendements, ainsi que sur l’amendement de cohérence qui en tire les conséquences dans l’article d’équilibre.

M. le président. Le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 2 quinquies A, 3 bis A, 9, 9 bis B, 9 bis, 9 ter A, 24 et 30, et, par coordination, de l’article 34, l’article d’équilibre.

Aux termes de l’article 47 bis, alinéa 1, du règlement, la seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par le Gouvernement.

Nous allons donc procéder à la seconde délibération.

Je rappelle les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »

Je rappelle que le Gouvernement a demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles de la première partie soumis à la seconde délibération.

J'appelle les articles faisant l’objet de la seconde délibération, assortis des amendements du Gouvernement.