Séance du 26 novembre 2008

Article 19

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 257 889 000 € qui se répartissent comme suit :

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

 52.257.889.000 €

 par le montant :

 52.289.803.000 €

 II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration des prélèvements au profit des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cela dit, j’ai cru comprendre que l’amendement suivant, présenté par le Gouvernement, était également un amendement de coordination. Comment coordonner nos coordinations ? (Sourires.) Nous n’y parviendrons vraiment qu’après avoir entendu M. le secrétaire d’État.

M. le président. Eh bien, coordonnons ! (Nouveaux sourires.)

L'amendement n° I-259, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-17.

M. André Santini, secrétaire d'État. Par cet amendement, le Gouvernement tire les conséquences de l’amendement qu’il a présenté à l’article 15.

Il s’agit tout d’abord de diminuer de 25 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes relatif à la compensation de la part salaires de la taxe professionnelle au profit des compensations d’exonérations mentionnées à l’article 15.

Il tend également à retirer de la liste des compensations d’exonérations concernées par cet article celles qui portent sur la taxe professionnelle en Corse, qui nous a occupés ce matin.

Il prend aussi en compte une diminution du périmètre de la DGF à hauteur de 6,2 millions d’euros, liée à la recentralisation de tout ou partie des compétences de prévention sanitaire de cinq départements, la Haute-Corse, le Nord, le Pas-de-Calais, les Hauts-de-Seine et la Réunion.

Cette recentralisation fait suite à la dénonciation par ces départements des conventions passées à ce sujet entre eux-mêmes et le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Ces crédits seront transférés au budget de ce même ministère, sur le programme n° 204 « Prévention et sécurité sanitaire », lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009.

Cette mesure résulte de l’application de l’article 71 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par l’article 100 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, qui précise que les départements qui renonceront à l’exercice de cette compétence verront la dotation de compensation de leur dotation globale de fonctionnement réduite d’un montant égal au droit à compensation établi sur la base de l’exploitation des comptes administratifs des départements de 1983 et actualisé en valeur 2005.

Ces crédits concernent des actions d’information dans le domaine de la lutte contre les grandes maladies : vaccination, lutte contre la lèpre et la tuberculose, lutte contre les infections sexuellement transmissibles et dépistage des cancers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-259 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Me référant au droit existant, j’ai le sentiment, sous réserve d’un examen plus approfondi, que cet amendement de coordination tire les conséquences de nos votes précédents et rectifie la DGF à due proportion des compétences auxquelles plusieurs départements ont renoncé au profit de l’État.

Après avoir consulté du regard M. le président de la commission des finances, il ne me semble pas qu’il soit absolument nécessaire de réunir la commission pour examiner cet amendement. Les membres de la commission semblent également opiner (Sourires.) …

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement et retire l’amendement n° I-17.

M. le président. L’amendement n° I-17 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-259.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

B. – Autres dispositions (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus aux amendements portant articles additionnels après l’article 23.

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. L'amendement n° I-197, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le redevable et ses enfants rattachés à son foyer fiscal en application du 3 de l'article 6 sont imposés à la taxe d'habitation. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Au moment où la télévision de service public voit son budget déjà insuffisant amputé de plus de un milliard d’euros par une décision présidentielle arbitraire, au moment où s’abat sur l’audiovisuel public le spectre d’un véritable moins-disant culturel, au moment où la question du financement de l’audiovisuel public est posée avec une urgence et une acuité inquiétantes, il est impensable de ne pas poser la question du montant et du périmètre de la redevance.

Celui qui est conscient de l’importance, pour la démocratie et le rayonnement d’un pays, de l’existence d’un secteur public de l’audiovisuel fort, légitime et de qualité, doit faire preuve de courage politique.

Nous avons dit, lors de la défense d’un amendement précédent, que nous considérions la redevance comme un financement particulièrement légitime pour l’audiovisuel public, car il peut être assimilé à un actionnariat populaire et démocratique.

Dans cet amendement précédent, nous proposions d’augmenter le montant de la redevance. Dans celui-ci, nous souhaitons élargir son assiette en réintroduisant dans la loi l’assujettissement des résidences secondaires à cet impôt.

Rappelons qu’une telle mesure fut supprimée en 2004 par le ministre de l’économie de l’époque, M. Nicolas Sarkozy.

L’élargissement de l’assiette de la redevance est nécessaire et doit s’articuler avec l’augmentation de son montant, laquelle ne pourra se faire que très progressivement, ce qui ne permettra pas de compenser de cette seule manière les fonds manquants.

Madame la ministre, mes chers collègues, la redevance est un impôt dont l’importance doit être mesurée à l’aune de la place que tient l’audiovisuel public dans l’espace social et démocratique. Ne pas l’augmenter ni en élargir l’assiette, alors qu’il manque aujourd’hui plus de 1,2 milliard d’euros au budget de France Télévisions, qui est déjà sous-financée, c’est une responsabilité lourde de conséquences à court et à long terme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, cher collègue, vous attirez notre attention sur une situation qui est tout de même un peu étrange, car, dans le droit actuel, que nous avons voté, une seule redevance audiovisuelle est due pour les foyers équipés d’un poste de télévision, et ce quel que soit le nombre de résidences.

À mes yeux, cette solution est, je l’avoue, assez baroque. Après tout, plus il y a de résidences, plus il y a de télévisions, et plus on devrait payer ! Ce serait une mesure sociale. Je reconnais ne plus comprendre aujourd’hui quelle logique avait sous-tendu une telle solution.

Au demeurant, si l’on me poussait dans mes retranchements, j’estimerais même assez normal de prévoir une redevance par poste de télévision. Ainsi, il y en aurait peut-être moins dans les chambres d’enfants ! Pardonnez-moi, mes chers collègues, de vous faire part de sentiments personnels et de me départir du ton mesuré qui est généralement celui d’un rapporteur général.(Sourires.)

Cet amendement a pour objet d’imposer les foyers au titre des résidences secondaires, ce qui rapporterait tout de même un peu d’argent. Sans doute cette mesure poserait-elle des problèmes de contrôle, quoique je n’en sois pas totalement persuadé. Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet, car cette idée peut paraître séduisante.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. La réforme qui a eu lieu en 2004 et a porté ses fruits en 2005 avait notamment pour objet de simplifier le système et d’éviter sinon des mécanismes d’évasion, du moins des oublis fort opportuns quand il s’agissait de payer plusieurs redevances.

Il a donc été décidé de lier, pour leur paiement, la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle.

En l’état actuel des textes, une seule redevance est due, quel que soit le nombre de téléviseurs et de résidences.

Il ne nous paraît pas opportun, dans la situation actuelle, de modifier cet état du droit, d’autant plus que la redevance est apparemment mieux collectée aujourd’hui qu’hier.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, votre demande paraissant satisfaite. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable, pour conserver un système simple : une taxe d’habitation, une redevance, et ce quel que soit le nombre de téléviseurs.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une taxe d’habitation, une redevance, madame la ministre ? Mais allez au bout de la logique : une taxe d’habitation pour la résidence principale, une redevance pour la résidence principale ; une taxe d’habitation pour la résidence secondaire – elle n’en est pas exonérée ! –, une redevance pour la résidence secondaire. Ne serait-ce pas une bonne solution ?

M. Michel Mercier. Non ! Je suis d’accord avec Mme la ministre ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu du grand trouble qui est le mien en cette période et en cette fin de débat, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement. (Sourires.)

M. le président. Monsieur Vera, l’amendement n° I-197 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas été convaincue par les hésitations et les interrogations de M. le rapporteur général.

Dans le contexte actuel, l’augmentation des recettes me semble être une question de cohérence. On ne peut pas tout à la fois prétendre souhaiter un service public audiovisuel fort et l’amputer d’un tiers de ses recettes en supprimant la publicité, tout en refusant, par ailleurs, d’augmenter ses recettes.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont regardées comme se consacrant pour une large part à l'information politique et d'intérêt général, les publications réunissant les caractéristiques suivantes :

« - apporter de façon périodique sur l'actualité locale, nationale ou internationale des informations ou des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ou d'une catégorie de lecteurs ;

« - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet. »

2° Le 2 bis est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question récurrente est très délicate, puisqu’il s’agit du régime des aides à la presse et, plus précisément, de la provision pour investissement des entreprises de presse.

Nous avions adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2007, un amendement tendant à ne pas exclure de la provision pour investissement les titres de la presse spécialisée, qu’elle soit agricole, médicale, scientifique ou juridique. Néanmoins, madame la ministre, le décret d'application s’est complètement « assis » sur le vote du Parlement. Ce n’est pas le seul cas, …

Mme Nicole Bricq. Certes !

M. Michel Charasse. Aucun journal ne l’a relevé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … puisque nous avons relevé un cas de même nature, voilà quelques jours, au cours de la discussion du présent projet de loi de finances.

Il est donc proposé de rétablir les titres de la presse spécialisée définis comme « se consacrant pour une large part à l'information politique et générale », dans le champ des bénéficiaires de la PPI.

Le coût de la mesure paraît limité, cette disposition ne devant coûter que quelques dizaines de milliers d’euros. Au demeurant, il faut que ces titres soient bénéficiaires. L’adoption de cet amendement, qui constituerait une satisfaction à la limite du symbolique, permettrait toutefois de restituer à ces organes spécialisés ce dont ils bénéficiaient avant 2007.

M. le président. Le sous-amendement n° I-260, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

Au troisième alinéa du b du 1° du I de l'amendement n° I-20, après le mot :

éclairer

insérer les mots :

d'une manière pluraliste

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, puisque vous étiez vous-même en séance à l’époque, vous vous souvenez certainement que, lorsque nous avons adopté en première lecture, au mois de juillet dernier, le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République, nous avons, sur une proposition - largement soutenue, y compris par moi-même -, du groupe socialiste, fait entrer dans le champ de la loi - article 34 de la Constitution – la fixation des règles concernant ce principe fondamental que constitue le pluralisme des moyens d’information.

Désormais, monsieur le rapporteur général, je pense que nous avons l’obligation de veiller à ce que tous les avantages fiscaux et financiers consentis à la presse le soient à des organes qui respectent le pluralisme, puisque c’est un principe fondamental.

Mme Catherine Morin-Desailly. Très bien !

M. Michel Charasse. Par conséquent, ce sous-amendement vise à préciser, au troisième alinéa du b du 1° du I de l’amendement n° I-20, que les informations ou les commentaires apportés par les organes de presse tendent « à éclairer d’une manière pluraliste le jugement des citoyens ».

Sinon, je ne sais pas pourquoi les contribuables payent, si ce n’est, de temps en temps, pour voir les responsables politiques se faire insulter !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais exprimer moins l’avis de la commission qu’un sentiment personnel, monsieur le président.

On connaît mon attachement au libéralisme, notamment en matière de diffusion des opinions. Je ne peux donc qu’éprouver de la sympathie pour l’approche suivie par Michel Charasse.

Maintenant, qui est le mieux placé pour se faire juge du pluralisme ?

M. Michel Charasse. Ah !

M. Henri de Raincourt. Bonne question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À mon sens, c’est le lecteur !

Cela étant dit, tout le monde peut souscrire à l’ambition qui anime l’auteur de ce sous-amendement. Par son initiative, Michel Charasse entend éviter qu’un organe professionnel ou d’apparence professionnelle ne soit en réalité contrôlé par une force politique qui en profiterait pour faire son propre éloge sans rien dire sur les autres sensibilités. (M. Michel Charasse opine.)

Je m’en remets donc, pour ma part, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaiterais rapidement revenir sur le déroulement des faits.

L’article 39 bis A du code général des impôts, que la commission veut modifier, permet aux entreprises de presse dont les publications sont consacrées pour une large part à l’information politique et générale de constituer des provisions pour investissement.

Vous l’avez indiqué très justement, monsieur le rapporteur général, le décret pris en application de la loi de finances pour 2007 a probablement été maladroitement rédigé en ce qu’il a restreint de manière très étroite un champ d’application dont le Parlement avait au contraire souhaité qu’il fût élargi. (M. le rapporteur général opine.) Je vous en donne acte et reconnais que la rédaction n’a pas été conforme à ce qu’elle aurait dû être à la lumière du dispositif de la loi de finances et, plus particulièrement, des débats qui avaient précédé l’adoption de cette disposition.

La direction du développement des médias est probablement restée en deçà des volontés du législateur.

Cependant, je vous propose, monsieur le rapporteur général - j’étends également cette invitation à l’auteur du sous-amendement -, de participer à la rédaction d’un nouveau décret qui rapporterait le précédent et respecterait la volonté du législateur, tout en tenant compte des résultats des états généraux de la presse qui se tiennent actuellement et qui visent, notamment, à renforcer la situation financière de tous les organes de presse, pas seulement ceux de la presse d’information politique et générale, mais aussi ceux de la presse spécialisée.

Dans cette perspective, je vous propose de retirer l’amendement, monsieur le rapporteur général, ainsi que le sous-amendement, monsieur le sénateur.

M. Michel Charasse. Le décret doit être pluraliste, c’est la Constitution !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-20 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je voudrais m’assurer d’avoir bien compris le sens de votre réponse, madame la ministre.

Sauf erreur de ma part, vous reconnaissez que le décret n’avait pas tenu compte de la volonté du Parlement et vous proposez de nous associer à une nouvelle rédaction qui respecterait l’intention du législateur. (Mme la ministre acquiesce.)

Je vous en sais gré, madame la ministre et, dans ces conditions, je vais retirer l’amendement, non sans avoir relevé que, depuis le début de la discussion de la première partie, nous avons déjà constaté au moins à deux reprises que le même ministère, celui de la culture et de la communication, s’était assis sur les votes du Parlement. Au palmarès, ce ministère mérite la première place !

Cela étant, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. Michel Charasse. Le Parlement, ils ne savent pas ce que c’est !

M. le président. L'amendement n° I-20 est retiré et le sous-amendement n°I-260 n’a plus d’objet.

M. Michel Charasse. Je reprends l’amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° I-20 rectifié, présenté par M. Charasse et ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont regardées comme se consacrant pour une large part à l'information politique et d'intérêt général, les publications réunissant les caractéristiques suivantes :

« - apporter de façon périodique sur l'actualité locale, nationale ou internationale des informations ou des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ou d'une catégorie de lecteurs ;

« - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet. »

2° Le 2 bis est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Je me permets de reprendre cet amendement l’espace d’un instant pour faire observer à Mme la ministre qu’à partir du moment où le pluralisme est un impératif constitutionnel il doit être inscrit dans tous les textes, y compris dans le décret d’application.

Si un décret doit être pris à l’issue des états généraux de la presse, comme Mme Lagarde vient de nous l’annoncer, je n’y vois pas d’inconvénient, à condition que l’objectif de pluralisme y figure. Ainsi, seuls les journaux pluralistes seront financés, et non ceux qui ne le sont pas.

Cette remarque étant faite, et en espérant qu’elle aura été notée, je vais retirer l’amendement et le sous-amendement une fois que nos collègues qui le souhaitent auront expliqué leur vote.