M. le président. La parole est à M. Simon Loueckhote, sur l'article.
M. Simon Loueckhote. J’aimerais faire part du sentiment de malaise que j’éprouve au moment d’examiner l’article 63, qui ne concerne finalement que quelques collectivités d’outre-mer.
Hier, j’ai été présent en séance tout l’après-midi et toute la soirée. J’ai donc assisté à une grande partie de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’ai tout entendu et tout compris ! C’est pourquoi je crains que les gens de l’outre-mer ne soient un peu perçus comme des profiteurs du système. Je m’en explique.
Au cours de la séance de nuit, un débat de trente à quarante-cinq minutes a eu lieu sur le montant de la retraite devant être versé à une partie de nos concitoyens. Quel était le montant de la retraite concerné ? 550 euros !
En l’occurrence, nous parlons d’une indemnité qui s’ajoute à la retraite et qui pourrait être plafonnée à 8 000 euros, voire davantage selon ce que décidera le Parlement. Je me dis que le combat que nous menons peut paraître totalement injuste vis-à-vis de ceux qui ne percevront qu’une retraite de 550 euros !
Dans le même temps, M. le secrétaire d’État nous indique que le système en place est inéquitable, puisqu’une partie de l’outre-mer bénéficie de l’indemnité – la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna –, et l’autre pas – la Guadeloupe, la Martinique, les Antilles en général, et la Guyane.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Ce sont des départements !
M. Simon Loueckhote. Certes, monsieur le rapporteur, mais les fonctionnaires d’État en poste dans ces départements d’outre-mer n’ont pas les mêmes avantages que les fonctionnaires originaires de collectivités comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna.
Il faut également savoir que les fonctionnaires d’État originaires de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Martinique ou de la Guyane qui sont en poste en métropole ont un certain nombre d’avantages que n’ont pas les fonctionnaires de l’État originaires de la Nouvelle Calédonie. C’est aussi une injustice.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il y a des injustices dans le système !
M. Alain Vasselle. Il faut effectivement faire quelque chose !
M. Simon Loueckhote. C’est la raison pour laquelle je réitère une demande que j’avais déjà formulée à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, alors que siégeaient au banc du Gouvernement Christian Estrosi et Éric Woerth. J’avais en effet proposé de créer un groupe de travail chargé de réfléchir à toutes ces questions. En effet, une vraie politique de l’outre-mer ne consiste pas simplement à verser de l’argent à ces territoires, elle doit tout remettre à plat !
En 1952, lorsque les autorités de l’époque ont décidé par décret que la majoration serait de 35 % à la Réunion, de 75 % en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et de 40 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, aucun d’entre nous n’était encore présent pour dire que cette décision était injustifiée. Nous ne pouvons donc pas pointer du doigt un système qui existe depuis longtemps.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Autre temps, autre monnaie …
M. Simon Loueckhote. Je ne connais aucun parlementaire d’outre-mer qui ne soit pas favorable à une réforme, mais à condition que tout soit remis à plat et que l’on regarde précisément ce qu’il convient de faire pour l’outre-mer. Nous avons en effet toujours demandé que l’on ne fasse pas n’importe quoi !
Évitons d’opposer les Français entre eux !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. C’est un raccourci !
M. Simon Loueckhote. Je ne le crois pas, car c’est mon sentiment.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les agents hospitaliers ont-ils droit à ces faveurs ?
M. Simon Loueckhote. Certains y ont droit, et d’autres non.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et pourquoi ?
M. Simon Loueckhote. Je le reconnais, c’est aussi une injustice.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Quid des salariés du privé ?
M. le président. Ne recommencez pas le débat, mes chers collègues !
M. Simon Loueckhote. Il ne faut donc pas seulement traiter une petite partie, mais l’ensemble du problème. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. M. Loueckhote a raison : ce système comporte beaucoup d’injustices comme, par exemple, les avantages qu’ont les fonctionnaires originaires des Antilles et de Guyane et dont ne bénéficient pas les fonctionnaires originaires d’autres parties de l’outre-mer.
C’est pourquoi je proposerai une réforme concernant l’ensemble de l’outre-mer. Il n’y a pas de raison que des avantages en matière de retraite – j’ai parlé de la retraite complémentaire qui remplacera l’ITR – ou les congés bonifiés bénéficient aux uns et pas aux autres.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. La volonté du Gouvernement est de traiter l’ensemble de l’outre-mer de façon égalitaire et le mieux possible. C’est la raison pour laquelle nous engageons cette réforme, qui était souhaitée, je crois, depuis longtemps. En tout cas, nous avons le courage de le faire.
Il est toujours plus difficile de réformer que de ne rien faire, mais un certain nombre d’avantages nouveaux viendront apporter des réponses aux demandes légitimes des territoires de la Polynésie et de l’océan Indien. C’est le travail qui m’a été demandé et que j’ai entrepris au sein du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous aurez donc satisfaction de ce point de vue-là.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux amendements déposés à l’article 63, appelé en priorité.
Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. Tuheiava, S. Larcher, Lise, Gillot, Patient et Antoinette, est ainsi libellé :
I - Au début du II de cet article, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
II - En conséquence, dans le premier alinéa des III et IV et dans les premier et deuxième alinéas du V, remplacer le millésime :
2009
par le millésime :
2010
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava. Le présent amendement a pour objet de repousser l’entrée en vigueur de la réforme de l’ITR du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010.
En suspendant momentanément l'application de la loi, il s'agit, dans l'intervalle, de réaliser une étude de l'impact économique et social de la réforme, micro-économiquement et macro-économiquement, dans chacune des collectivités d'outre-mer concernées.
L'examen au Parlement de cette évaluation créera, à notre sens, les conditions d'une véritable concertation avec les élus de l’outre-mer et les partenaires sociaux locaux.
Les effets d'aubaine doivent être corrigés et le dispositif datant de 1952 doit être adapté, tout le monde en convient.
Toutefois, vous savez comme moi, mes chers collègues, que certaines collectivités françaises d’outre-mer connaissent une situation de marasme économique au plan local. Cette situation ne doit pas être confondue avec la récession économique nationale et internationale que nous connaissons aujourd'hui.
Aussi, trop rapidement mise en œuvre, mal calibrée, la réforme risque de produire l’effet inverse de sa destination première. Au lieu de corriger les abus et de rassurer les populations ultramarines quant au soutien indéfectible de l'État, elle crée d'ores et déjà un climat de défiance amplifiant les effets dévastateurs de la crise.
Plusieurs préavis de grève générale et illimitée ont été déposés dans plusieurs services de la fonction publique d’État en Polynésie française. M. le haut-commissaire de la République en Polynésie française, M. le directeur de l’institut universitaire de formation des maîtres, Mme la directrice du centre pénitencier de la Polynésie française, M. le Premier président et M. le procureur général près la cour d’appel de Papeete, M. le contre-amiral du commandement supérieur des forces armées en Polynésie française ont été les destinataires de préavis de grève le 4 novembre dernier, avec effet à compter du 12 novembre.
Nous sommes donc actuellement en pleine grève générale et illimitée des services de la fonction publique d’État en Polynésie française. C’est dans un tel contexte que je présente cet amendement.
Je voudrais également revenir sur la question du redéploiement des économies résultant de la réforme de l’ITR, qui ne me semble pas suffisamment clairement définie.
Bien évidemment, la question ne sera pas résolue dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais il serait fortement souhaitable que tout ou partie des économies réalisées par l’effet des dispositions du présent article fasse l'objet d'un redéploiement prioritaire en faveur des collectivités d'outre-mer concernées, afin de compenser l'impact de cette réforme sur les économies locales.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, agissons avec sagesse et repoussons l’entrée en vigueur de la réforme de l’ITR d’au moins une année ! Toute la fonction publique d’État en outre-mer et les populations derrière elle se souviendront de notre geste. En revanche, si cette réforme est appliquée dès le 1er janvier 2009, je puis vous assurer que les collectivités d’outre-mer y verront une trahison éhontée !
M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Virapoullé, Detcheverry et Cointat, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le dernier alinéa du II de cet article.
II. - Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond décroît selon les modalités fixées par le décret mentionné au IV.
III. - Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Tout d’abord, cet amendement ne s’est pas vu opposer l’article 40 de la Constitution parce qu’il ne coûte rien ; je tiens à souligner qu’il a été examiné à ce titre.
Ensuite, cet amendement concourt à la sécurisation juridique du texte du Gouvernement ; il ne va pas à l’encontre du processus mis en œuvre par le projet de loi.
Comme je l’ai indiqué en intervenant sur l’article, je dis oui à l’arrêt immédiat des abus du système, oui à la mise en place d’un plafonnement, mais non à la dégressivité à partir de 2018 et, surtout, non à la fin du système à la date couperet de 2028 !
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez consulter très rapidement tous les partenaires sociaux et tous les intéressés afin d’instituer une retraite plus juste dans toutes les collectivités d’outre-mer, fondée sur un nouveau système. Dans ces conditions, pourquoi susciter de l’émotion, des grèves, bref créer des problèmes pour l’année 2008 ?
Je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cet amendement. Tout en conférant une sécurité juridique au texte et en apaisant le climat, vous ferez œuvre utile en sanctionnant ce soir deux grandes avancées : l’arrêt des abus et le plafonnement du dispositif.
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :
L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 47.
M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 47, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité. Il ne peut excéder un niveau annuel défini par décret selon la collectivité de résidence, dans le respect d'un montant maximum de 8 000 euros et d'un plafond maximum de 35 % du montant de la pension. Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret et devient nul à compter du 1er janvier 2018.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous débattons en ce moment des surpensions des fonctionnaires de l’État outre-mer. Cet avantage, baptisé indemnité temporaire de retraite ou ITR, est en fait une majoration des pensions de retraite de 35 % à 75 %.
La Cour des comptes a dénoncé son caractère inéquitable, mais aussi quelques abus et fraudes auxquels ce dispositif datant de 1952 donne lieu. De surcroît, bon nombre des quelque 33 000 bénéficiaires sont soumis à une imposition que l’on pourrait qualifier de « bienveillante ».
À ce sujet, tout a été dit et écrit. Depuis 2003, nous avons eu chaque année des débats passionnés…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. … et, chaque fois, le statu quo a perduré. La position de la commission des affaires sociales, au demeurant très proche de celle de la commission des finances, n’a pas changé sur ce dossier.
Nous considérons que, compte tenu de ses graves effets pervers, l’accès au bénéfice des surpensions doit être fermé le plus rapidement possible aux fonctionnaires partant en retraite, quitte à prendre des mesures en faveur des anciens bénéficiaires. Par là, nous ne faisons que reprendre les conclusions et les propositions du rapport conjoint de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration et du contrôleur général des armées remis au mois de novembre 2006.
En l’état actuel, les dispositions du projet de loi reposent sur un schéma d’une extrême progressivité et d’une très grande complexité puisqu’il sera toujours possible de partir en retraite avec une surpension jusqu’en 2028. Un tel délai nous semble beaucoup trop long. C'est pourquoi la commission des affaires sociales propose de « fermer le robinet » des surpensions aux nouveaux bénéficiaires dans six ans, à compter du 1er janvier 2015.
En ma qualité de rapporteur de la réforme des retraites de 2003, je puis vous assurer qu’il s’agit d’une position de compromis avantageuse pour les intéressés, tant ce dispositif est discutable.
Notre système de retraite comporte, il est vrai, de nombreuses dispositions inégalitaires et inéquitables. Mais, et je pèse mes mots, l’ITR est selon moi une vraie anomalie dans notre droit social. Rien ne justifie plus le maintien de cette mesure qui date de l’après-guerre. Il est même proprement stupéfiant qu’il ait fallu pas moins de cinq années et tant d’efforts pour que cette question fasse enfin l’objet d’une mesure législative dans le PFLSS ; je remercie, à cet égard, M. le secrétaire d’État.
Après avoir présenté la position de la commission des affaires sociales, je voudrais ajouter quelques propos plus personnels.
J’ai été pris à parti à maintes reprises au sujet des surpensions. Mon implication dans ce dossier depuis cinq années m’a valu, n’en doutez pas, un abondant courrier, de nombreuses lettres de soutien, mais aussi des lettres déplaisantes dont certaines se voulaient intimidantes. Cependant, je suis loin d’être un homme seul emporté par la passion de son sujet, puisque la commission des affaires sociales a adopté, pour la quatrième année consécutive, ces amendements.
Par ailleurs, la proposition de loi d’inspiration similaire que nous avions déposée conjointement au mois de juillet 2007 avec Catherine Procaccia et André Lardeux a été cosignée par un tiers du Sénat, soit par les deux tiers des sénateurs de la majorité.
Dans cette proposition de loi, nous souhaitions que les économies réalisées sur l’ITR soient réinvesties dans les territoires, et l’on ne peut guère nous suspecter de clientélisme ! Il n’est pas acceptable que l’enveloppe budgétaire destinée au logement social outre-mer soit presque deux fois moindre que celle qui est accordée à ces majorations de pension. Il s’agit, je le répète, d’un avantage non contributif, financé par l’ensemble des contribuables. À nos yeux, l’ITR est une question qui relève non pas de l’outre-mer mais de notre système de retraites.
J’entends tous les ans mettre en avant le coût de la vie et les difficultés inhérentes aux territoires d’outre-mer. Mais, tout en étant autant que vous, mes chers collègues, extrêmement attachés à ces territoires, je pense que tous les problèmes économiques et sociaux qu’a évoqués notamment Simon Loueckhote depuis qu’il est élu doivent faire l’objet d’une réflexion et être mis en œuvre dans des programmes spécifiques.
Sur les retraites, nous avons demandé des efforts très importants à nos concitoyens depuis 2003, voire, pour certains d’entre eux, depuis 1993. Hier, nous avons longuement discuté de la difficile revalorisation des petites pensions, qui concernent des millions de personnes.
Nous nous sommes engagés – et c’est l’une des seules avancées que nous ayons réussi à faire inscrire dans le code de la sécurité sociale – à ce que l’équité et la transparence soient les bases de notre système de retraites par répartition. Depuis la loi de 2003, des indications personnelles sont adressées à chaque assuré lorsqu’il approche de la retraite.
Aujourd’hui, on se rend compte que les efforts sont inégalement répartis. Or nous devons préserver le tissu social national.
Des réformes ont donc été décidées pour améliorer l’équité du dispositif. Avec les régimes par répartition, dont certains oublient totalement le sens, ce sont les cotisations d’aujourd’hui qui paient les pensions de demain. Aussi, le déficit démographique entraînera obligatoirement des difficultés.
Il est évident que, si l’on ne prend pas des mesures, forcément difficiles à mettre en œuvre et réparties sur l’ensemble de la population, le système s’écroulera. C’est mathématique !
La réforme de 2003 a été un énorme progrès. Pour la première fois depuis le rapport Rocard sur les retraites de 1991, resté sans suite pendant des années, un pouvoir politique, issu de notre majorité, a avancé des propositions pour placer le régime des retraites dans une meilleure perspective.
Il est très facile d’ironiser sur cette réforme de 2003, qui, selon certains, aurait échoué. C’est faux ! Jamais nous n’avions prétendu que cette réforme réglerait toute la question des retraites. Nous espérions un règlement des problèmes financiers à 30 %.
Or, parallèlement, il existe d’heureux allocataires bénéficiant de surpensions, assorties, pour certains, d’avantages exorbitants. On a parlé d’une fiscalité allégée, pour ne pas dire mieux ! Dans certains cas, cotiser 30 annuités valide 40 annuités.
Je m’inquiète donc vivement de la perspective de voir apparaître un mécanisme de relève des surpensions qui les étendrait à des territoires qui n’y ont pas droit aujourd’hui. Les exposés des motifs de certains amendements y font directement allusion.
Pour éclairer nos débats, il est indispensable de connaître la position du Gouvernement sur ce point. Sinon, à quoi servirait cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?
Par conséquent, mes chers collègues, la commission vous propose d’en finir une fois pour toutes avec ce véritable serpent de mer de la vie parlementaire qu’est l’indemnité temporaire de retraite.
J’ai entendu au cours de ce débat des propos très réalistes sur lesquels je suis totalement d’accord, n’est-ce pas cher collègue Virapoullé. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de prendre des mesures nécessaires, dans l’intérêt des ressortissants des territoires concernés, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens.
Pour un grand nombre de nos concitoyens, l’avenir de leur retraite constitue un motif d’angoisse totalement légitime. La commission, pour sa part, reste attachée à certains principes d’équité et de transparence, ce qui est facile à dire, mais n’est pas toujours facile à appliquer. En tout cas, c’est dans cet état d’esprit qu’elle a tenu à travailler.
M. le président. L'amendement n° 407, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après le mot :
excéder
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du III de cet article
10 000 euros par an à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et 18 000 euros par an en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna. Ce plafond est supprimé à compter du 1er janvier 2028.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Il s’agit de prendre en compte la différence du coût de la vie dans les départements et territoires d’outre-mer, entre la Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon d’une part, et les territoires du Pacifique d’autre part.
Nous demandons que le plafond soit élevé à 18 000 euros par an pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et Wallis-et-Futuna.
M. le président. L'amendement n° 409, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Il s’agit de supprimer les dispositions rétroactives qui prévoient un plafonnement de l’indemnité temporaire de retraite à partir du 1er janvier 2009.
Je voudrais maintenant m’adresser à M. Leclerc. Ce n’est pas la coutume qu’un sénateur demande au rapporteur de retirer ses amendements, c’est habituellement le contraire qui se produit. (M. le rapporteur sourit.) Mais, monsieur le rapporteur, la situation dans les pays d’outre-mer, et plus particulièrement ceux du Pacifique, est suffisamment difficile, nous sommes déjà suffisamment pénalisés par cet article 63, tel que l’a prévu le Gouvernement, pour que l’on n’en rajoute pas.
On nous dit qu’il y a eu une concertation, certes, mais seulement après que le Gouvernement a arrêté sa position en conseil des ministres ! Il y a eu des consultations à Paris avec les syndicats les plus importants, Force Ouvrière, CGT et autres. Puis, lorsque le ministre est venu en Polynésie Française, il y a eu également des discussions. Mais, je le répète, elles ont eu lieu après la décision prise par le Gouvernement d’arrêter ces différentes mesures, et force est de constater qu’aucune des suggestions, aucune des demandes formulées par les syndicats n’ont été retenues.
D’ailleurs, les syndicats sont à nouveau présents à Paris pour essayer une fois encore – j’ai l’impression que c’est peine perdue – d’infléchir la décision du Gouvernement. En fait, on leur tient ce langage : « Venez à Paris, non pour discuter de la loi elle-même, elle sera telle que nous l’avons décidée, mais, si vous le voulez, sur les décrets d’application de cette loi. »
Nous n’en sommes pas là ! Ce que nous demandons, avec nos amendements nos 464 rectifié bis et 405, c’est un délai d’un an pour nous permettre de nous asseoir autour d’une table et de discuter franchement des répercussions de ces mesures.
Bien sûr, nous parlons des retraites. Mais n’oublions pas que ces retraites d’État représentent un revenu financier important pour le territoire et qu’elles viennent en deuxième position après le tourisme et avant la perliculture.
Aussi, monsieur le rapporteur, les Polynésiens, les Calédoniens, les Wallisiens et tous les ressortissants d’outre-mer, vous seraient vraiment reconnaissants de bien vouloir retirer vos deux amendements.
M. le président. L'amendement n° 48, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :
Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L’amendement n °48 est dans la continuité des deux précédents amendements de la commission. Il concerne les anciens bénéficiaires entrés dans le dispositif avant la date du 1er janvier 2009 et consiste à plafonner les surpensions à leur valeur du 31 décembre 2008. Ainsi, l’avantage n’augmentera plus en fonction de la hausse des prix mais il sera stabilisé en euros courants.
M. le président. L'amendement n° 408, présenté par MM. Flosse et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après le mot :
défini
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de cet article :
selon le calcul suivant : le montant du plafond de l'indemnité temporaire au 1er janvier d'une année ultérieure à 2008 est égal au montant de l'indemnité temporaire constaté au 31 décembre 2008, minoré d'un dixième de l'écart entre ce montant et le plafond final multiplié par le solde de la soustraction entre l'année en cours et 2008.
La parole est à M. Gaston Flosse.
M. Gaston Flosse. Cet amendement prévoit que le calcul de la différence de plafond entre l’océan Indien et le Pacifique soit basé sur le rapport existant entre les taux d’indexation, 35 % et 75 %.
Par conséquent, si le plafond est de 10 000 euros pour l’océan Indien, il devrait être de 24 400 euros pour le Pacifique, c’est-à-dire la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
On nous a dit cet après-midi qu’il n’y avait pas d’impôt sur le revenu en Polynésie Française ; c’est vrai. Mais, alors que les fonctionnaires d’État en activité ne paient aucun impôt sur le revenu, les retraités, eux, paient un impôt, même s’il est très faible, je le reconnais. Par ailleurs, ils contribuent au fonds de solidarité territoriale qu’est le revenu de solidarité de la Polynésie Française, le RSPF. Pour ce fonds, les salariés en activité et les fonctionnaires paient une contribution directe plus lourde que l’impôt sur le revenu.
M. Gaston Flosse. Ajoutons qu’en Polynésie Française, le RMI n’existe pas.
M. Gaston Flosse. Il n’y a pas de caisse de chômage financée par l’État.
Ne m’en veuillez pas, monsieur Virapoullé, mais je dois dire que les fonctionnaires de la Réunion bénéficient à la fois des avantages des fonctionnaires métropolitains et des avantages des fonctionnaires résidant à la Réunion ! Ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires retraités en Polynésie Française.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du V de cet article :
L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2015.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.