M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est normal !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Dans les secteurs tels que l’optique et les soins dentaires où les organismes complémentaires jouent un rôle majeur dans la prise en charge des dépenses, sa signature sera obligatoire. L’UNOCAM pourra voter à la majorité qualifiée pour éviter les blocages.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ajoute, pour terminer cette présentation, que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale a été enrichi par de nombreux amendements, lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.
J’en citerai un, qui me paraît tout particulièrement important et qui vise à améliorer le pilotage de la maîtrise des dépenses : je veux parler de l’amendement qui tend à permettre au comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie de s’exprimer avant le mois de juin sur le risque de dépassement lié à l’année écoulée.
Si cet amendement n’avait pas été adopté par l’Assemblée nationale, le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, en aurait certainement proposé un similaire !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Peut-être !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Une telle disposition nous aurait permis, cette année, de prendre plus tôt des mesures de redressement pour limiter le dépassement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale revêt cette année un caractère particulier, puisque je présenterai bientôt le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
M. François Autain. Il aurait mieux valu l’examiner avant le PLFSS !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ces deux textes de loi visent le même objectif de modernisation de notre système de soins, et sont donc complémentaires.
Il faudra en effet trouver les moyens financiers pour mieux articuler l’hôpital avec, en amont, le secteur des soins ambulatoires et, en aval, les services médico-sociaux.
Cette mission incombera aux agences régionales de santé, qui, comme l’a récemment rappelé le Président de la République, réconcilieront la maîtrise des dépenses et l’organisation des soins. L’objectif est de mieux organiser pour dépenser moins et pour apporter plus aux patients.
Il faut ainsi mettre en rapport les mesures financières avec les mesures structurelles. Ce n’est que dans cet esprit que nous pourrons arriver, progressivement, à modifier les paramètres de notre système de soins et d’assurance maladie pour le préparer aux dix prochaines années.
Je suis déterminée à porter ces deux projets de loi dans le respect des principes de notre système de sécurité sociale.
Dans cette lourde tâche, je sais que je pourrai compter sur votre soutien, et je vous en remercie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que se déroule en ce moment, dans la salle des conférences, le scrutin pour l’élection de deux vice-présidents du Sénat.
Les sénateurs souhaitant voter peuvent encore le faire jusqu’à dix-sept heures dix, heure à laquelle le scrutin sera clos.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, alors que la situation économique actuelle est difficile, le cap doit résolument être tenu : celui du changement voulu par les Français, celui également du renforcement de la cohésion sociale.
L’exigence de solidarité doit plus que jamais guider notre action.
Garantir la solidarité nationale, c’est aussi – Éric Woerth l’a expliqué – redéployer les ressources de notre système de protection sociale lorsque cela permet de le pérenniser. C’est également faire preuve de sens des responsabilités pour ne pas transférer nos dettes aux générations futures.
Ce sens des responsabilités guide notre action, notamment pour la branche retraite.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est d’abord la traduction législative des mesures décidées dans le cadre du premier point d’étape de la loi du 21 août 2003.
Au-delà de la nécessité de conforter notre système de retraite par répartition, les réformes que nous avons conduites depuis 2007 sont inspirées par l’équité et la volonté de faire converger les règles applicables dans les différents régimes : c’est le cas, notamment, de la réforme des régimes spéciaux, qui nous permettra d’économiser 500 millions d’euros d’ici à 2012.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale met en œuvre les engagements du Président de la République envers les retraités les plus modestes.
Le minimum vieillesse sera ainsi revalorisé de 25 % d’ici à 2012 pour les personnes seules. Il sera porté à 677 euros au lieu de 633 euros, ce qui représentera donc 44 euros supplémentaires par mois dès le 1er avril 2009. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Isabelle Debré. Très bien !
Mme Annie David. Sans conditions ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Il s’agit donc de mesures qui seront adoptées à l’unanimité, et j’en suis heureux !
M. le président. Monsieur le ministre, pardonnez-moi de vous interrompre.
Je signale au Sénat que le scrutin pour l’élection de deux vice-présidents est clos.
J’invite Mmes et MM. les scrutateurs qui ont été désignés au début de la séance à se rendre dans la salle des conférences pour procéder au dépouillement des scrutins, sous l’autorité des secrétaires.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous pensons également aux petites retraites agricoles, sujet qui tient à cœur à Michel Barnier.
Une série de mesures en faveur des veuves, des conjoints et des retraités agricoles à carrière incomplète a été annoncée par le Premier ministre. Plus de 233 000 personnes seront concernées par ces dispositions, dont 196 000 personnes dès l’année 2009.
Les pensions de réversion des veuves et veufs les plus modestes seront portées de 54 % à 60 % de la pension du conjoint décédé. Une majoration sera ainsi accordée aux veufs et aux veuves de plus de soixante-cinq ans si leur retraite totale est inférieure à 800 euros. Cela concernera plus de 600 000 retraités.
Parce que nous voulons valoriser le travail, nous continuerons à garantir une retraite au moins égale à 85 % du SMIC aux assurés les plus modestes ayant une carrière complète.
Cet objectif fixé en 2003 et atteint en 2008 sera reconduit jusqu’en 2012. Nous veillerons à ce qu’il bénéficie réellement aux assurés percevant une pension modeste malgré une carrière significative.
Enfin, nous souhaitons garantir le pouvoir d’achat de tous les retraités, en améliorant le mécanisme d’indexation des pensions. Pour tenir compte de l’accélération de l’inflation, une revalorisation est intervenue le 1er septembre dernier, sans attendre l’année 2009.
Mais nous devons apporter à cette question importante une réponse solide et définitive. Comme l’ont souhaité les partenaires sociaux et les associations de retraités, la revalorisation interviendra désormais chaque année au 1er avril, comme dans les régimes complémentaires. Pourquoi cette date ? Parce que c’est en avril que l’on connaît les dernières prévisions d’inflation pour l’année à venir ainsi que le chiffre définitif de l’année écoulée.
La solidarité consiste aussi à amplifier notre action en faveur de l’emploi des seniors.
En ce domaine, la France se situe nettement en dessous de la moyenne européenne : c’est un gâchis humain, économique et social auquel nous pouvons mettre un terme. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Nous avons décidé d’y remédier en incitant à la fois les seniors à poursuivre leur activité et les entreprises à développer l’emploi de salariés âgés.
Nous proposons d’abord de libéraliser complètement le cumul emploi-retraite à partir du 1er janvier 2009.
M. Guy Fischer. C’est ça !
M. Xavier Bertrand, ministre. Les retraités, y compris ceux qui ont déjà liquidé leur pension, pourront désormais reprendre librement une activité, dès soixante ans s’ils ont eu une carrière complète et, dans tous les cas, à soixante-cinq ans. Le plafond de revenu et le délai de carence de six mois, qui n’avaient pas de sens, seront ainsi supprimés.
Pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite, nous proposons aussi de rendre la surcote plus incitative en portant son taux de 3 % à 5 % par an : deux années de travail en plus permettront donc de toucher une retraite majorée de 10 %. Cette surcote s’ajoutera désormais également aux petites retraites portées au minimum contributif.
Mais nous le savons tous, pour que l’emploi des seniors s’améliore, il est primordial que les acteurs économiques et sociaux passent, comme nous, des discours aux actes. Au-delà de 2010, les entreprises de plus de cinquante salariés non couvertes par un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés seront soumises à une pénalité égale à 1 % des rémunérations versées. Je dis clairement que cette pénalité, applicable à partir de l’année 2010, n’a pas pour objectif premier de sanctionner : elle doit servir d’aiguillon pour mobiliser les partenaires sociaux au niveau des entreprises et des branches. L’idée est simple : il faudra avoir refusé de s’engager pour l’emploi des seniors pour devoir verser cette pénalité.
Enfin, nous proposons de revoir le régime des mises à la retraite d’office dans le secteur privé en donnant aux salariés un droit nouveau : celui de poursuivre leur activité, s’ils le souhaitent, pendant cinq ans au-delà de soixante-cinq ans. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Vous connaissez toutes et tous le sujet, car il avait ému la France entière lors du départ en retraite du professeur Montagnier …
M. Guy Fischer. C’est l’exception !
M. Xavier Bertrand, ministre. Il était trop âgé, paraît-il, pour exercer en France, mais toujours assez jeune pour aller travailler aux États-Unis. Ses travaux ont été récompensés, entre autres, par le prix Nobel ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Voilà un peu plus d’une année, pour les mêmes motifs, Guy Roux rencontrait les pires difficultés pour exercer son activité d’entraîneur, alors même qu’il avait envie de la poursuivre ! Les exemples sont nombreux : des milliers de professeur Montagnier, des milliers de Guy Roux aimeraient continuer à travailler – on peut aussi, à cet âge, devoir assumer différentes charges, de famille ou d’emprunt – sans être poussés systématiquement hors de l’entreprise dès leur soixante-cinquième anniversaire ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Nous voulons tout simplement prendre en compte le fait que, dans une société dans laquelle on vit de plus en plus longtemps, nos entreprises ne mettent plus systématiquement à la porte les salariés de soixante-cinq ans !
M. Guy Fischer. On peut travailler jusqu’à la mort, avec ce raisonnement !
M. Xavier Bertrand, ministre. L’idée du Gouvernement, – elle a été exprimée à différentes reprises, reprenant les déclarations du Président de la République lors de la campagne électorale – est de laisser le choix.
M. Guy Fischer. Ce sont de faux choix !
M. Xavier Bertrand, ministre. La retraite à soixante ans est un droit, mais nous voulons tout simplement donner à ceux qui veulent travailler davantage la possibilité de le faire ! C’est aussi cela, encourager la valeur travail !
Que n’a-t-on entendu depuis quelques jours sur cette question, que d’approximations dans les commentaires ! Je le répète, les salariés qui le souhaitent pourront toujours partir à la retraite à soixante ans, et le taux plein continuera d’être accordé dans les mêmes conditions. Les conditions financières ne changeront en rien, mais nous aurons ouvert un nouveau droit – celui de travailler quelques années de plus – à ceux qui le souhaiteront, et nous aurons mis fin à l’aberration qui consiste à penser que, après soixante-cinq ans, un salarié n’aurait décidément plus rien à apporter à son entreprise ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme Raymonde Le Texier. Regardez les plans sociaux !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je voudrais aussi rappeler que ce sujet est sur la table depuis le mois d’avril. Lors du rendez-vous sur les retraites, le Gouvernement avait présenté ces dispositions sans même indiquer de limite d’âge, et, à l’époque, les présidents des groupes parlementaires avaient été saisis : j’attends toujours leurs remarques ou leurs propositions ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer. Oh !
M. Charles Pasqua. Eh oui !
M. Xavier Bertrand, ministre. Plus de liberté de choix, c’est aussi le cas pour les personnels navigants dans le secteur aérien : les amendements suscités par Jacques Myard permettront aux volontaires d’exercer leur métier au-delà des limites d’âge actuelles, dans le cadre d’un suivi médical renforcé. Les personnels concernés ont posé des questions, et des réponses leur ont été apportées lors de l’examen de ces amendements à l’Assemblée nationale. Je pense également, parce que je sais que le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, s’est mobilisé sur ce sujet (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce.), que d’autres éclaircissements seront apportés au Sénat.
C’est dans le même esprit que seront relevées à soixante-cinq ans l’ensemble des limites d’âge dans la fonction publique.
Ces mesures ne marquent pas le point final de nos travaux sur les retraites, j’en ai bien conscience : nous attendons notamment pour la fin de l’année un rapport du Conseil d’orientation des retraites sur les avantages familiaux et conjugaux, pour continuer à faire progresser les droits des veufs et des veuves dans notre pays.
Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 réalise des avancées dans l’intérêt des victimes.
Sur le plan de la tarification, il donne force de loi aux dispositions de l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 12 mars 2007, en améliorant la prise en charge des dispositifs médicaux et en mettant en place une indemnisation temporaire du salarié déclaré inapte, lequel ne perçoit actuellement aucune indemnité pendant une période maximale de trente jours, durant laquelle l’employeur a le choix entre le reclassement ou le licenciement. Ce vide sera désormais comblé.
Pour ce qui est de la prévention, nous renforçons les outils de réinsertion professionnelle des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ; l’Assemblée nationale a ainsi adopté, sur l’initiative de son rapporteur Jean-Pierre Door, un amendement élargissant à des actions d’accompagnement et d’évaluation la liste des actions de formation professionnelle que les victimes pourront désormais suivre pendant leur arrêt de travail sans interruption de leurs indemnités journalières.
Concernant les réparations, je veux aborder le financement des fonds en faveur des victimes de l’amiante, sans tabou et sans diluer les responsabilités de quiconque. Nous proposons de supprimer la contribution spécifique des employeurs au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA, qui a des effets négatifs sur l’emploi et dont le rendement est finalement faible, très loin de ce qui était attendu : 30 millions d’euros l’année dernière au lieu des 100 millions d’euros espérés. La branche accidents du travail et maladies professionnelles accroîtra d’autant sa contribution, afin de maintenir stables les ressources du FCAATA.
Par ailleurs, nous augmentons fortement la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles à la branche maladie pour compenser les phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Suivant les préconisations du rapport de M. Diricq, rendu en juillet dernier, cette contribution sera portée à 710 millions d’euros.
Enfin, pour ce qui concerne la gouvernance des caisses et organismes de sécurité sociale, nous mettons en place une véritable gestion de carrière des cadres dirigeants qui améliorera la cohérence et l’efficacité des réseaux.
Avant de laisser la parole à Nadine Morano, qui présentera les priorités de notre politique pour la branche famille, et à Valérie Létard, qui fera de même s’agissant des personnes âgées et des personnes handicapées, je veux souligner que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, marqué par la solidarité et la responsabilité, incarne les valeurs fondamentales de notre système social. (Protestations sur les travées du groupe CRC.) C’est dans les moments difficiles que la solidarité avec ceux qui sont en difficulté doit être la plus forte : nous devons renforcer la cohésion sociale et moderniser notre modèle social pour conforter son efficacité, et donc son équité. Nous avons pleinement conscience de cette exigence. Tel est l’enjeu de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Nadine Morano, secrétaire d’État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement vous proposera trois mesures concernant la politique de la famille.
Le Président de la République a pris l’engagement de créer de 200 000 à 400 000 offres de garde supplémentaires pour accompagner la politique de la petite enfance et permettre aux familles de faire garder leurs enfants. Nous avons réfléchi dans un esprit pragmatique, afin de répondre aux attentes des parents ainsi que des élus locaux et des professionnels de la petite enfance. Trois mesures essentielles sont envisagées.
La première mesure porte sur le regroupement des assistantes maternelles. Une expérimentation a été réalisée dans la Mayenne sur treize sites. Visitant personnellement ces derniers, je me suis aperçue des avantages présentés par ces regroupements : ils autorisent des horaires plus flexibles, adaptés aux contraintes professionnelles des parents, en permettant l’accueil des enfants tôt le matin jusqu’à tard le soir. Ces regroupements d’assistantes maternelles correspondent bien aux contraintes professionnelles des parents et permettent la réalisation de structures souples, facilement adaptables sur les territoires, notamment en milieu rural.
Pour répondre à cette attente, le Gouvernement vous proposera d’étendre ce dispositif expérimental à l’ensemble du territoire. Le regroupement des assistantes maternelles représente un budget estimé à 5 millions d’euros.
Toujours par pragmatisme et pour répondre à l’attente des parents, j’ai étudié les pratiques suivies dans l’ensemble de l’Union européenne, notamment dans les pays du nord. Dans ces derniers, les assistantes maternelles peuvent accueillir jusqu’à cinq enfants. Nous avons donc décidé de permettre aux assistantes maternelles qui le souhaitent – ce dispositif repose donc également sur la liberté – d’accueillir quatre enfants. Cette deuxième mesure permettrait de créer 50 000 places supplémentaires d’ici à la fin du quinquennat.
Enfin, nous avons réfléchi aussi aux familles dont les parents sont soumis à des horaires de travail atypiques, commençant leur activité tôt le matin ou la finissant tard le soir ; 465 000 familles sont concernées et 14 % des salariés ont des enfants en bas âge. Soucieux d’agir en leur faveur, nous vous proposons une décision de bon sens, à savoir l’augmentation de 10 % du complément de libre choix de mode de garde. Le coût de cette troisième mesure est estimé à 25 millions d’euros.
Vous l’aurez compris, ces trois mesures simples et pragmatiques, faciles à mettre en œuvre, seront créatrices de places de garde sur l’ensemble du territoire. Elles étaient fortement attendues par les élus, par les parents et par les professionnels de la petite enfance, auxquels un « plan métier » sera présenté dans le courant du mois de novembre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Michel Mercier. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque la volonté du Gouvernement de poursuivre et d’amplifier l’effort de la collectivité envers nos concitoyens les plus fragiles.
Dans le même temps, il vise à dépenser mieux afin d’assurer plus d’équité et plus d’efficacité à la dépense publique. En effet, ce n’est pas rien, dans le contexte contraint que nous connaissons, que de décider d’une augmentation de 6,3 % des moyens dans le secteur médico-social, portant ainsi l’effort de la collectivité à plus de 15,3 milliards d’euros, soit une progression de 920 millions d’euros par rapport à 2008.
Cet effort vise à faire face à l’urgence démographique et sociale et à concrétiser les objectifs du Président de la République pour répondre au vieillissement de la population et aux besoins des personnes handicapées.
Ainsi, en ce qui concerne les personnes âgées, nous assurons d’abord une réponse au défi du grand âge en finançant 16 700 places supplémentaires, à domicile et en établissement, à hauteur de 171 millions d’euros. Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Alzheimer, 2 400 places en établissements et 3 250 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire seront spécifiquement dédiées à ces publics.
Notre effort portera également sur l’amélioration des moyens en personnel des établissements existants. En 2009, 10 000 emplois soignants supplémentaires seront financés, ce qui représente un effort de plus de 300 millions d’euros, prolongeant l’effort déjà consenti en 2008 : sur deux ans, les structures médico-sociales de notre pays auront donc bénéficié de l’apport de 20 000 personnels soignants supplémentaires.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 va également nous permettre de tenir nos engagements en faveur des personnes handicapées et de leurs familles.
Lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, le Président de la République a annoncé le lancement d’un nouveau plan pluriannuel de création de places au profit des personnes les plus lourdement handicapées : les 50 000 places prévues par ce plan seront toutes notifiées en cinq ans, et nous nous engageons à assurer leur ouverture effective au public sur sept ans.
Pour l’année 2009, la mise en œuvre de ce plan pluriannuel va mobiliser près de 350 millions d'euros de mesures nouvelles, soit une progression de 4,6 % des moyens consacrés au financement des établissements et services pour personnes handicapées. Au total, 5 500 places nouvelles seront financées en 2009 sur le champ couvert par l’ONDAM médico-social, auxquelles s’ajouteront 1 400 places inscrites au budget de l’État au titre des établissements et services d’aide par le travail, les ESAT.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est également l’occasion d’étendre les prérogatives de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en ce qui concerne la formation. Cette disposition permettra notamment, dans le cadre de la mise en œuvre du plan Alzheimer, la formation des aidants familiaux qui sont aujourd’hui trop souvent dans le désarroi lorsqu’un proche est frappé par cette terrible maladie.
Dans le même esprit de développement de la promotion professionnelle, la CNSA pourra assurer la prise en charge de tout ou partie des dépenses de remplacement des personnels partis en formation.
Comme vous le voyez, l’effort réalisé par l’assurance maladie est important. Mais cela ne nous exonère pas, bien au contraire, de l’obligation de dépenser mieux. Ce projet de loi doit aussi être l’occasion de décider de mesures structurelles pour améliorer l’efficience des dépenses de la collectivité.
L’objectif que nous nous sommes fixé est dorénavant d’attribuer les moyens en fonction du service rendu par les établissements et non par rapport aux coûts antérieurs. Je sais que cette mesure suscite des interrogations légitimes, et j’y répondrai au cours des débats.
Nous souhaitons également engager une dynamique de convergence tarifaire des établissements pour personnes âgées, afin d’attribuer les moyens de l’assurance maladie de manière plus équitable qu’aujourd’hui. Alors que nous sommes redevables du moindre euro dépensé, il n’est plus possible de laisser subsister des écarts de un à trois en termes de ressources pour un même service rendu.
Bien entendu, grâce à l’attribution des 300 millions d'euros de moyens nouveaux et aux 10 000 emplois soignants que j’évoquais à l’instant, ce sont plus de 80 % des établissements médico-sociaux pour personnes âgées qui verront leurs moyens progresser fortement. Seuls moins de 20 % des établissements devront augmenter leur service rendu afin de mettre celui-ci en adéquation avec leurs moyens. Il ne s’agira en aucun cas de réduire les moyens existants, il s’agira de les optimiser.
Dans le même esprit, la tarification sera simplifiée à l’horizon 2010 de façon à laisser plus de libertés et de responsabilités aux gestionnaires.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est l’occasion d’ouvrir le débat sur la surconsommation médicamenteuse dans les établissements pour personnes âgées, dont chacun s’accorde à considérer qu’elle constitue un grave problème de santé publique. Un seul chiffre permet d’en mesurer l’ampleur : 20 % des hospitalisations des personnes de plus de quatre-vingts ans sont liées à des problèmes d’iatrogénie médicamenteuse.
La discussion à l’Assemblée nationale a permis de trouver un équilibre afin d’atteindre dans les meilleures conditions l’objectif central de lutte contre la surconsommation et la iatrogénie médicamenteuses, notamment en recourant à une expérimentation avant toute mesure de généralisation et en posant le principe d’une liste en sus pour les médicaments coûteux.
Je ne doute pas que la Haute Assemblée aura à cœur de rendre le dispositif le plus efficace possible, et le Gouvernement accueillera avec intérêt les initiatives qui iront dans ce sens.
Enfin, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre d’un projet global de mise en œuvre du cinquième risque de protection sociale, la compensation de la perte d’autonomie quel que soit l’âge, que Xavier Bertrand et moi-même souhaitons présenter après le cycle de concertation actuellement en cours. En effet, l’incertitude et l’inquiétude nées de la crise financière mondiale ne doivent pas nous conduire à attendre des jours meilleurs pour améliorer le sort des plus fragiles d’entre nous. Bien au contraire, c’est à un surcroît de solidarité et d’innovation que nous devons travailler pour répondre à cette nouvelle frontière de la citoyenneté que représente la compensation de la perte d’autonomie. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)