Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
« Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévue au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.
II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, la présente intervention vaudra également défense de l’amendement n° 186.
Il s’agit des départements qui auraient décidé de ne recourir ni aux organismes publics ou privés dont l’objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ni aux entreprises de travail temporaire, ni aux agences privées de placement.
La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le département conclut avec les maisons de l’emploi ou, à défaut, avec les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, lorsqu’ils existent, une convention fixant les objectifs en matière d’insertion pour les bénéficiaires du RSA. Or, nous considérons que cette convention ne peut avoir de sens qu’à la condition d’y inclure les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, pour ce qui est tant du département que des autres parties à la convention.
En outre, nous entendons nous opposer au démantèlement du service public de l’emploi auquel participent ces articles L. 262-31 et L. 262- 32 du code de l’action sociale et des familles lorsqu’ils permettent de confier l’insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux à des sociétés privées de placement, par voie d’appel d’offres le plus souvent. Ces placements – je pense plus particulièrement aux RMIstes à l’heure actuelle – sont ainsi confiés à des sociétés telles qu’ADECCO,….
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ADECCO, ils ferment !
M. Guy Fischer. … comme cela se fait dans mon département, alors même que rien ne prouve que le service payant proposé par ces sociétés soit plus performant que le service public de l’emploi.
Si je souligne cela, monsieur le haut-commissaire, c’est parce qu’on dit parfois qu’on devrait accueillir gratuitement les futurs bénéficiaires du RSA et leur consacrer le temps nécessaire à leur recherche d’emploi. On peut toutefois craindre que les règles de productivité ne fassent du service public de l’emploi un intervenant comme les autres.
Le recours aux appels d’offres pourrait avoir pour conséquence de privilégier quelques grandes sociétés, à l’heure où leur concentration s’accélère. On voit bien qu’en matière de formation ces appels d’offres ont conduit à écarter certaines associations très proches du terrain, qui consacraient véritablement du temps aux personnes qu’elles suivaient.
Ce phénomène de concentration va d’ailleurs très certainement s’accentuer avec le projet de loi sur la formation professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
Pour l’heure, le Pôle emploi, issu de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, n’est pas encore opérationnel. Il est donc indispensable que les départements puissent s’appuyer sur le secteur privé.
Quant à l’amendement n° 186, il est satisfait par l’amendement n° 23 rectifié de la commission, que je vais donc présenter dès à présent, avec votre autorisation, madame la présidente.
Il tend à simplifier la rédaction de l’article L. 262–32 du code de l’action sociale et des familles et à laisser une plus grande marge d’appréciation au département, qui est chargé de l’accompagnement des bénéficiaires. Son second aliéna précise que la convention doit prévoir les modalités de financement par le département des actions d’accompagnement en complément des interventions de droit commun de placement, d’insertion, d’accompagnement et de formation.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement a donné son accord à l’Assemblée des départements de France pour faire des départements les chefs de file de l’insertion. Aussi, il est logique qu’ils choisissent leurs partenaires contractuels. Nous voulons faire en sorte que les différents services publics soient à la disposition des publics en insertion et faisons confiance aux départements pour définir les conditions dans lesquelles ils passeront des conventions. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il ne faille pas évaluer les actions et les interventions des uns et des autres.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 187 et, je l’annonce d’ores et déjà, un avis favorable sur l’amendement n° 23 rectifié, dont l’adoption rendra l’amendement n° 186 sans objet.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. J’entends bien ce que dit M. le haut-commissaire, mais la mutation qui s’opère avec la mise en place de la RGPP et la création du Pôle emploi conduira à une « optimisation des services », terme pudique pour signifier des suppressions d’emplois, comme c’est chaque fois le cas lorsqu’on rapproche deux structures. C’est pourquoi nous insistons, monsieur le haut-commissaire, pour qu’on n’offre pas, pour des raisons plus ou moins idéologiques, aux sociétés privés de placement la faculté de placer et d’orienter les bénéficiaires du RSA.
Rappelons que le secteur du travail temporaire subit actuellement de plein fouet la crise économique et financière et a vu son activité s’effondrer de 15 % à 20 %. Et, pendant ce temps, la RGPP produit ses ravages.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne suis pas certain que ce soit la RGPP !
M. Guy Fischer. Nous souhaitons que, dans ces conditions, les futurs bénéficiaires du RSA soient accueillis trois quarts d’heure pour permettre un véritable examen de leur dossier. Cette durée a été évoquée par le président de la Caisse nationale d’allocations familiales, qui se réjouissait que l’institution qu’il dirige ait été désignée comme l’un des instructeurs du RSA. Il ajoutait alors que c’était la première fois qu’on pourrait consacrer autant de temps à des allocataires. Cela me laisse un peu sceptique dans la mesure où la CNAF a supprimé 4 000 emplois au cours des trois dernières années.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a encore de la marge !
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur pour avis.
M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Monsieur Fischer, je voudrais expliquer les raisons pour lesquelles je ne voterai pas votre amendement.
Dans le domaine de l’aide à l’emploi, on ne peut pas toujours raisonner en termes de défiance, d’idéologie, opposer sociétés privées et structures publiques.
M. le haut-commissaire m’a fait l’honneur d’effectuer récemment une visite dans mon département. À cette occasion, la direction et les personnels des services sociaux lui ont présenté tous les outils que le département a mis en place pour aider les chômeurs à trouver du travail. Nous nous appuyons sur les services de l’État, sur l’ANPE, sur les associations, et nous avons aussi conclu des marchés avec des sociétés privées. Nous recourons à tous les moyens pour trouver les meilleures solutions.
Il est heureux que le projet de loi ne précise pas la durée des entretiens, que ce soit une demi-heure ou trois quarts d’heure : en général, les services sociaux des départements consacrent un temps bien plus long aux personnes à la recherche d’un emploi.
Pareillement, il ne faut surtout pas réserver tel type d’action à une structure publique, tel autre à une structure privée ou associative. Toutes les solutions doivent être explorées, sans exclusive. À nous, en tant que responsables, de trouver les voies et moyens pour apporter des réponses. À cet égard, je remercie M. le haut-commissaire d’avoir rappelé tout à l’heure qu’il fait confiance, pour ce faire, aux collectivités, en l’occurrence aux départements.
Mme la présidente. L'amendement n° 301, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent
par les mots :
ou, le cas échéant, les maisons de l'emploi
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :
et les moyens d'y parvenir
II. - Dans le second alinéa du même texte, après les mots :
actions d'accompagnement
insérer les mots :
qu'il souhaite voir
Cet amendement a déjà été défendu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 186 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et les moyens d'y parvenir
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 92.
Mme Gisèle Printz. Dans le passé, les difficultés rencontrées par les conseils généraux et l’ANPE ont résidé dans la définition et le périmètre de la prise en charge des bénéficiaires du RMI. Notre amendement vise donc à préciser les moyens que chacun s’engage à mettre en œuvre pour permettre aux allocataires du RSA d’accéder à l’emploi.
La négociation ayant permis de clarifier ce point, il est souhaitable que, sur le plan local, la définition des actions d’accompagnement et le mode de financement soient librement appréciés par les parties.
Cette manière de procéder est conforme à l’esprit des lois de décentralisation. Sur ce point, nous rejoignons Mme le rapporteur.
Mme la présidente. L’amendement n° 186 a déjà été défendu.
Madame le rapporteur, je crois avoir compris que, selon la commission, les amendements identiques nos 92 et 186 étaient satisfaits par l’amendement n° 23 rectifié ?...
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. En effet, madame la présidente.
Mme la présidente. En va-t-il de même pour le Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 92 et 186 n'ont plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 188, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement ainsi que l’amendement n° 257, que je défendrai en même temps, visent à supprimer l’obligation qui est faite aux bénéficiaires des minima sociaux de conclure un projet personnalisé d’accès à l'emploi, ou PPAE. Nous considérons que ce projet ne constituera pas, loin s’en faut, un outil au service des bénéficiaires de minimas sociaux. En effet, le caractère régressif des droits qui y sont attachés, l’obligation pour le demandeur d’emploi – et, demain, pour le bénéficiaire de minima sociaux – d’accepter, en fonction de la durée de sa période de chômage, des offres ne correspondant ni à sa qualification ni à son niveau d’étude ou de rémunération sont inacceptables.
Nous dénonçons le fait que, avec le temps, l’offre d’emploi faite aux bénéficiaires de minima sociaux puisse être de moins en moins raisonnable, dans le seul but de satisfaire les offres d’emploi pour lesquelles il y a relativement peu de demandes. Il s’agit évidemment des services à la personne, généralement peu rémunérateurs et à temps partiel, et surtout fractionnés.
Telle est la finalité de cette disposition : satisfaire les offres d’emploi sur les secteurs du marché du travail qui sont en tension, tout en garantissant, par le recours au RSA complémentaire, des prix toujours tirés vers le bas.
C’est d’autant plus vrai, monsieur le haut-commissaire, que le décret sur l’offre raisonnable d’emploi, qui vient de paraître, est encore plus dur et plus contraignant que ce qui était prévu dans la loi et que nous avions déjà dénoncé. En effet, il faudra que ce projet personnalisé d’accès à l’emploi soit conclu dans les quinze jours suivant l’inscription, auprès du service public de l’emploi, du demandeur d’emploi. Ce dernier n’aura plus non plus la possibilité de faire appel auprès de la commission départementale qui, jusqu’à présent, était chargée de traiter les recours gracieux, puisque celle-ci est supprimée.
Vous comprendrez que ces PPAE sont inacceptables pour les bénéficiaires de minima sociaux et donc également pour nous.
Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix.
II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes proposés par le même article pour les articles L. 262-34 et L. 262–35 du même code par la même phrase.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement vise à ce que la personne qui peut bénéficier du revenu de solidarité active puise être accompagnée, lors de la signature de son contrat, qu’il s’agisse d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi ou d’un contrat d’insertion, d’une personne de son choix. Nous précisons qu’il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.
Nombre de ces personnes sont parfaitement aptes à discuter des termes d’un contrat et à mesurer les conséquences des engagements réciproques pris par elles-mêmes et par l’institution. Elles ne ressentiront donc pas nécessairement le besoin d’être accompagnées lors de l’élaboration du contrat. Néanmoins, l’accompagnement doit demeurer pour elles une faculté, afin que, à leur demande, un intervenant dans le domaine professionnel ou associatif vienne les assister dans une démarche qui engage leur avenir. Nous ne devons pas oublier l’aspect destructeur du chômage, mais aussi, aujourd’hui, du travail sous-rémunéré, qui porte gravement atteinte à l’image que la personne a d’elle-même.
Par ailleurs, d’autres personnes suivent une démarche d’insertion après une très longue période de chômage ou parce qu’elles ne sont jamais parvenues à une insertion durable dans l’emploi, en raison de problèmes familiaux, de santé, de logement, etc. Pour celles-ci, le simple fait de devoir débattre des termes d’un contrat et de mesurer des engagements réciproques est, en soi, une difficulté. Il sera donc souhaitable, et parfois nécessaire, qu’un intervenant dans le domaine social vienne les assister, les conforter et les rassurer dans leur démarche. Sa présence doit cependant être clairement autorisée par la personne concernée en tant que de besoin, afin d’éviter toute difficulté.
Mes chers collègues, nous avons tous rencontré, dans nos mairies, des personnes nous ayant fait part de leurs difficultés. Or nous constatons parfois que les réponses que nous leur apportons ou la démarche que nous les invitons à suivre les figent subitement. Pourquoi ? Parce qu’elles ont peur de franchir une porte, parce qu’elles craignent d’avoir à s’exprimer par écrit ou parce qu’elles ne sont pas sûres de bien comprendre les termes d’un contrat. Aussi, nous estimons que ces personnes, si elles le souhaitent, devraient pouvoir être accompagnées d’un tiers de leur choix, afin d’être rassurées et de se sentir plus « solides » au moment de signer leur contrat. Cela me semble ne soulever aucune difficulté et aller dans le sens d’une meilleure insertion sociale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188. Le PPAE n’est en aucun cas une sanction : c’est, au contraire, une chance. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en tenant compte de leurs compétences et de leurs souhaits.
Pareillement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94 ou, à tout le moins, en demande le retrait. Il ne faut pas donner à penser que le bénéficiaire n’est pas autonome et que le référent est son ennemi. Ce n’est pas le cas ! La présence d’un tiers peut être gênante pour établir une relation de confiance entre le bénéficiaire et le référent, condition nécessaire à une évolution positive de la situation professionnelle de ce dernier.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Cet article reprend une demande formulée par l’ensemble des acteurs du Grenelle de l’insertion, à savoir la possibilité pour les bénéficiaires du RSA de se voir appliquer les conditions de droit commun. C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188.
Le Gouvernement a bien entendu les explications de M. Godefroy sur l’amendement n° 94. Il est néanmoins défavorable à celui-ci.
Nous voulons que le service public de l’emploi puisse accueillir tous les bénéficiaires du RSA qui lui sont adressés : il ne s’agit pas de reproduire ce qui s’est fait jusqu’à présent avec les RMIstes, à qui l’on explique que l’on n’est pas vraiment en mesure de les prendre en charge. Au bout du compte, un tiers des allocataires du RMI voient les portes du service public de l’emploi se fermer devant eux. Voilà pourquoi nous considérons que, s’agissant du service public de l’emploi, c’est le droit commun, sans conditions particulières, qui doit s’appliquer aux bénéficiaires du RSA.
À côté, il y a les conventions passées entre le conseil général et l’opérateur, et celles-ci peuvent parfaitement définir de quelle manière précise s’articulent suivi social et suivi professionnel. Il n’y a aucun inconvénient à ce que, dans ce cadre-là, des modalités particulières d’accueil et de suivi soient envisagées. Mais ce n’est pas dans la loi que doivent être prévues ces conditions particulières.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à votre amendement, monsieur le sénateur, tout en comprenant très bien ce que vous avez en tête.
Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 257, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 189, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de trois mois
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement rédactionnel vise à étendre la durée légale pendant laquelle le bénéficiaire du revenu de solidarité active devra obligatoirement signer le contrat conclu avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail.
Ce contrat portera en effet mention des engagements réciproques en matière de formation professionnelle et d’insertion dans l’emploi. Or, certains bénéficiaires de l’actuel RMI sont en situation de grand éloignement de l’emploi, je pense, par exemple, à celles et ceux qui sont en situation d’addiction à l’alcool ou aux drogues, ou encore à celles et ceux qui sont sans domicile fixe.
Pour ceux-là, le délai d’un mois peut apparaître trop court et l’engagement pourrait sembler rédhibitoire.
C’est pourquoi nous proposons que le bénéficiaire puisse disposer d’un délai de trois mois, afin de lui permettre de bien mesurer les engagements réciproques et de mieux s’approprier ce projet.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 260 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de deux mois
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement no 93.
M. Yves Daudigny. Cet amendement répond à une demande de l’Assemblée des départements de France.
Il a surtout une portée pratique en faveur des départements dont les services vont devoir faire face à de nombreux dossiers.
Au demeurant, on peut s’interroger – cela a déjà été fait au cours de la journée – sur les moyens humains dont disposeront les départements pour traiter ces demandes et accomplir un travail d’accompagnement et d’insertion des demandeurs.
Mme la présidente. L’amendement no 260 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 95, présenté par Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Krattinger et Le Menn, Mmes Printz et Chevé, MM. Lise, Gillot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Notre amendement vise à supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 262-34.
Ces alinéas sont d’ailleurs, selon leur texte même, des dispositions de précision puisqu’ils sont consacrés à la rédaction « précise » du contrat d’insertion professionnelle de l’allocataire du RSA.
Le premier alinéa oblige l’allocataire à des actes positifs et répétés de recherche d’emploi. Cette rédaction est la même que celle qui a été retenue dans la loi relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.
Le deuxième alinéa reprend aussi de façon détaillée les dispositions de ce texte, qu’il s’agisse de la formation, des qualifications, des compétences et connaissances acquises par l’allocataire au cours de ses expériences professionnelles.
Au risque de nous répéter, je dirai qu’il est clair que cette énumération n’est pas le fruit du hasard. Elle permet de dénicher chez n’importe quel demandeur d’emploi l’acquisition d’une quelconque expérience professionnelle qui va conduire à lui intimer d’accepter n’importe quel emploi, à temps partiel notamment.
Il en est de même de la situation du marché du travail local, dont on peut raisonnablement prévoir que, quel que soit l’endroit, elle ne va pas s’améliorer. Le niveau de salaire est qualifié d’« attendu », ce qui n’a aucun sens au regard des grilles salariales des conventions collectives.
Ce n’est pas un hasard si le nouveau président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui connaît parfaitement ces questions, s’est beaucoup investi pour que les branches portent les minima conventionnels au niveau du SMIC. Un salaire n’est donc pas attendu, voire suggéré par un organisme de placement. Le salarié, en fonction de sa formation et de sa qualification, auxquelles s’ajoutent son expérience professionnelle et les compétences acquises, peut, en fonction de la branche dans laquelle il travaille, prétendre à tel salaire.
Écrire autre chose, c’est ouvrir la porte à une politique contre-salariale ou infrasalariale. On ne peut imaginer que ce soit la volonté de M. le haut-commissaire, et là pas de procès d’intention !
Si l’on ajoute à cela que l’allocataire doit s’engager à accepter l’offre d’emploi correspondant à un emploi recherché, même si cet emploi ne correspond pas à sa propre recherche, à ses propres espérances, mais à celles de l’agent de placement qui fera ce qu’il pourra en fonction des objectifs chiffrés qui lui seront imposés, la boucle est complètement bouclée, ou plutôt, le nœud est serré.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. Yves Daudigny. La présence de ces deux alinéas dans le projet de loi n’est donc pas conforme au principe d’autonomie des collectivités territoriales, en l’occurrence les départements, qui sont placés sur des rails ne tenant absolument pas compte de la politique qu’ils veulent mettre en place ni de la spécificité des populations.
Elle n’est pas non plus conforme à l’esprit d’un texte qui est supposé lutter contre la pauvreté, certaines personnes pouvant être contraintes d’accepter des emplois qui les enfonceront durablement dans la condition de travailleurs pauvres. (Mme Gisèle Printz et M. Jean Desessard applaudissent.)
Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Annie David.