Séance du 21 octobre 2008

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le premier sentiment qui me vient, au terme de ce débat, est celui-ci : les jours qui viennent de s’écouler montrent clairement qu’il faut au peuple de ce pays ne pas relâcher l’action pour faire primer les droits sociaux sur toute autre considération.

J’en connais ici qui pensent, de longue date, que le droit de propriété prime sur tout, et que toute autre considération doit par conséquent s’effacer devant cette primauté.

Les mêmes considèrent sans doute que les droits des locataires HLM sont des droits à durée déterminée, et que ceux-ci doivent quitter les lieux dès lors que leur situation financière ne justifie plus qu’ils résident dans un ensemble locatif social.

Ce texte, mes chers collègues, est, sur bien des aspects, un texte de recul.

Ce recul concerne les droits des locataires : le droit au maintien dans les lieux est sacrifié au nom de la mobilité, de la flexibilité ; les locataires seront atteints par des hausses des loyers répétées et massives, nous n’en doutons pas. Ce recul sur les droits des locataires, plus important encore que dans la loi Méhaignerie, concerne notamment les droits acquis dans le cadre de la loi de 1948, de la loi Mermaz-Malandain ou, plus récemment, de la loi SRU !

Le recul concerne aussi l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires, au détriment des seconds et au seul avantage des premiers.

Racket, hold-up sur les ressources publiques destinées au logement, mobilisation en faveur des plus riches, des promoteurs ! Dans le même temps, les crédits du logement social diminueront de près de 7 %.

On ne peut oublier que ce débat se déroule sous la surveillance et avec l’attention de la société tout entière. Car nous vivons la plus grave crise du logement depuis la Seconde Guerre mondiale.

Les questions du logement sont particulièrement présentes dans les consciences aujourd’hui et notre peuple s’est toujours levé contre les abus et les injustices, plus que réels dans ces domaines.

C’est sans doute pour ces raisons que vous avez été contrainte, madame la ministre, d’accepter que le Sénat supprime l’article 17 du projet de loi. Le fait qu’une écrasante majorité d’élus de notre assemblée ait voté cette suppression était une bonne chose ; c’était un moment très fort. Certes, il y a eu ensuite l’article 21 et une deuxième délibération, mais le débat a eu lieu !

C’est aussi pour ces raisons que certains articles de la petite loi ne sont pas exactement comme vous aviez voulu les faire admettre à l’origine.

C’est pour cela que vous avez échoué à confier aux collecteurs du 1 % logement la charge d’humaniser les foyers de travailleurs migrants, que vous souhaitez leur imposer en désengageant l’État de ses obligations de solidarité nationale.

Pour notre part, tout au fil du débat, nous avons cherché à mettre en évidence les nombreux travers de ce texte, qui ne peut qu’aggraver la crise du logement que connaît notre pays, avec tout ce que cela implique.

Nous avons, car c’est notre rôle, mis en lumière, pour le plus grand public, l’ensemble des problèmes posés par les atteintes au droit au logement contenues dans le texte.

Puissent, dans les jours qui viennent, dès la publicité du résultat de nos travaux, le mouvement social, les associations de lutte pour le droit au logement, les associations de locataires, tous les citoyens attentifs à la résolution des désordres de notre société inégalitaire, prendre en main le débat ainsi engagé et faire valoir les légitimes exigences de la population !

Nous y aurons contribué humblement et nous l’aurons confirmé en rejetant le texte issu des travaux du Sénat.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je serai bref ; je ne reviendrai sur aucun des éléments que nous avons votés, car nous en avons déjà discuté suffisamment.

Je souhaite remercier Mme la ministre et dire que, contrairement à ce que l’on a pu lire ou entendre – mais, vous le savez, les médias sont toujours excessifs –, nous avons été très proches et quasiment la main dans la main sur la quasi-totalité des points qui ont été débattus.

Madame la ministre, sur l’article 17, que certains considèrent comme l’alpha et l’oméga du logement social –  ce n’est pas mon cas ! –, je sais que la position que vous avez défendue était inspirée par une fibre sociale trop développée : vous souhaitiez que l’on prenne en compte non pas le statut juridique du logement, mais celui qui est déterminé par l’occupant. Mais, personnellement, j’estimais, d’une façon peut-être plus pragmatique et moins noble que la vôtre, que ce n’était pas le moment.

Quoi qu’il en soit, je vous remercie, madame la ministre, de ce que nous avons pu réaliser ensemble. Ce projet de loi sera ce que les acteurs du logement sauront en faire ! Nous mettons en place un certain nombre d’outils pour que tous les acteurs puissent se mobiliser face à cette crise du logement.

Par vos positions, vous avez montré régulièrement que vous attachiez une attention particulière à nos concitoyens les plus modestes. C’est une attention que je partage, contrairement à d’autres dont on aurait pu penser que c’était leur principal souci.

Je voudrais remercier, naturellement, tous vos collaborateurs. Nous œuvrons ensemble depuis non pas huit jours, mais deux mois, et nous avons effectué ensemble du bon travail.

Je remercie également les collaborateurs du Sénat, qui ont également beaucoup donné et qui, je l’espère, vont pouvoir maintenant se reposer.

Je remercie aussi les rapporteurs pour avis, Philippe Dallier et Brigitte Bout ; j’ai eu des échanges un peu passionnés avec Philippe Dallier, mais cela tient à nos tempéraments respectifs ; Brigitte Bout était beaucoup plus calme et je lui sais gré d’avoir apporté cette note de pondération ; nous en avions parfois bien besoin !

Enfin, je tiens à remercier tous mes collègues, sur l’ensemble des travées, car ils ont beaucoup contribué à l’amélioration de ce projet de loi. En tant que rapporteur, j’essaie, à l’occasion de l’examen de chaque texte, de prendre en compte toutes les propositions intéressantes, dans la philosophie qui a été déterminée.

Nous avons fait, je crois, les premiers travaux pratiques de ce que sera demain la relation entre le Parlement et le Gouvernement, lorsque sera mise en œuvre la réforme constitutionnelle, qui entraînera de grands bouleversements.

Il n’est pas du tout anormal que le Sénat ait pris toute sa place dans la discussion en modifiant le texte. Sinon, à quoi servirait notre Haute Assemblée ?

Enfin, je remercie tous les présidents de séance, qui ont accepté de présider ces débats quelquefois fort tard et d’une façon qui a toujours été constructive. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre. Je souhaite remercier M. Braye, rapporteur, ainsi que Mme Bout et M. Dallier, rapporteurs pour avis, qui ont réalisé un travail sérieux.

J’aurai une pensée particulière pour les administrateurs des trois commissions, qui ont fait preuve à tout moment d’une très grande compétence, d’une activité sans relâche et d’un remarquable sens du dialogue avec mes collaborateurs, que je remercie également.

Je vous suis particulièrement reconnaissante de la courtoisie dont vous avez toujours fait preuve pendant ces longues journées de travail.

Ce projet de loi est porteur de réformes essentielles, structurelles, profondes, pour permettre de loger les classes moyennes et modestes, et les parlementaires de l’opposition ne s’y sont pas trompés. C’est un texte de rupture par rapport à un certain nombre de pratiques.

Le débat parlementaire va se poursuivre. S’il y a eu réécriture de certains articles, mesdames, messieurs les sénateurs, celle-ci ne remet nullement en cause la philosophie du texte initial.

Tous ces amendements, tous ces articles que vous avez votés peuvent paraître complexes à un observateur extérieur et, comme tels, ne pas mériter d’être mis en valeur. Mais chacun d’entre vous, quelles que soient vos convictions politiques, vous qui êtes de vrais spécialistes du logement et de l’urbanisme au service de vos concitoyens, savez l’importance des dispositions que vous avez votées pour vos départements et vos communes.

Bien sûr – pourquoi ne pas le dire ? – je regrette de ne pas vous avoir convaincus de traiter l’accession sociale à la propriété. C’est sans doute une nouvelle vision du social en ce qui concerne la droite.

J’ai été surprise, mesdames, messieurs de l’opposition, de voir que certaines de vos positions vous amenaient à soutenir les privilégiés au détriment des plus fragiles.

En revanche, vous avez comblé mes souhaits en votant la disposition reprise par le Gouvernement sur l’exercice du droit de préemption par les préfets dans les communes.

Enfin, pour conclure, je rappellerai que, pour les plus fragiles, le texte reprend la plupart des mesures d’ordre législatif du rapport Pinte. J’espère que, malgré l’heure tardive, cela arrivera aux oreilles de tous ceux qui mettent en doute la mise en musique législative des propositions de M. Pinte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie, car vous avez fait acte de législateur responsable. À l’issue du parcours législatif du projet de loi, les Français pourront, si vous le souhaitez en tant qu’élus, se loger plus facilement que jusqu’à présent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 42, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 22 octobre 2008, à quinze heures et le soir :

1. Suite éventuelle de la discussion du projet de loi (n° 497, 2007-2008) de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Urgence déclarée) ;

Rapport (n° 8, 2008-2009) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 10, 2008-2009) de Mme Brigitte Bout, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 11, 2008-2009) de M. Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

2. Discussion du projet de loi (n° 7, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Rapport (n° 25, 2008-2009) de Mme Bernadette Dupont, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 32, 2008-2009) de M. Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 22 octobre 2008, à trois heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD