Séance du 8 juillet 2008

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Dossier législatif : projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007

Article 5

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement engagées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 629 549 224,43		157 275 390,57
Soutien aux prestations de l’aviation civile	293 029 395,43		15 893 602,57
Navigation aérienne	1 185 388 682,00		138 230 511,00
Surveillance et certification	84 033 087,00		2 911 204,00
Formation aéronautique	67 098 060,00		240 073,00
Publications officielles et information administrative	186 485 910,12		18 512 159,58
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	140 329 443,12		16 669 963,58
Édition publique et information administrative	46 156 467,00		1 842 196,00
TOTAL	1 816 035 134,55		175 787 550,15

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ajustements de la loi de règlement
			Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	1 693 770 423,31	1 693 770 423,31		29 009 632,97
Soutien aux prestations de l’aviation civile	296 476 986,94			16 529 735,06
Navigation aérienne	1 245 761 583,04			10 807 775,96
Surveillance et certification	83 661 916,42			1 579 510,62
Formation aéronautique	67 869 936,91			92 611,33
Publications officielles et information administrative	217 703 014,82	217 703 014,82	44 986 140,59	24 211 236,77
Accès au droit, publications officielles et annonces légales	180 704 105,82	180 704 105,82	44 986 140,59	13 395 370,77
Édition publique et information administrative	36 998 909,00	*36 998 909,00		10 815 866,00
TOTAL	1 911 473 438,13	1 911 473 438,13	44 986 140,59	53 220 869,74

* Y compris un prélèvement sur le fond de roulement de 18 970 942,71 €

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement engagées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d’affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	561 338 868,94	9 159 608,96	4 768 545,02
Industries cinématographiques	290 515 384,98		4 768 545,02
Industries audiovisuelles	245 046 000,00	7 859 506,00
Soutien à l’expression radiophonique locale	25 777 483,96	1 300 102,96
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	128 763 803,78	602 861,37	0,59
Radars	119 188 304,37	602 861,37
Fichier national du permis de conduire	9 575 499,41		0,59
Développement agricole et rural	107 576 936,05		0,95
Développement agricole et rural pluriannuel	96 229 573,05		0,95
Innovation et partenariat	11 347 363,00
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	927 208 342,12		0,88
Contribution au désendettement de l’État	175 121 747,59		0,41
Dépenses immobilières	752 086 594,53		0,47
Participations financières de l’État	3 769 958 324,09		268 780 568,91
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	243 624 599,09		268 780 568,91
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	3 526 333 725,00
Pensions	46 475 422 245,20	7 261 714,29	32 526 917,09
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	41 798 622 005,71	653 798,23	14 923 923,52
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 741 569 171,07	233 965,62	233 966,55
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 935 231 068,42	6 373 950,44	17 369 027,02
Total des comptes d’affectation spéciale	51 970 268 520,18	17 024 184,62	306 076 033,44
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 864 517 786,88		7 289 182 213,12
Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 721 517 786,88		7 278 482 213,12
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	40 000 000,00		10 000 000,00
Avances à des services de l’État	103 000 000,00		700 000,00
Avances à l’audiovisuel public	2 790 362 000,00
France Télévisions	1 918 990 000,00
ARTE-France	214 328 000,00
Radio France	518 872 000,00
Radio France Internationale	57 717 000,00
Institut national de l’audiovisuel	80 455 000,00
Avances aux collectivités territoriales	76 976 564 257,63		1 372 060 348,37
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 800 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	76 976 564 257,63		1 365 260 348,37
Prêts à des États étrangers	940 777 667,32	63 965 252,00	688 837 584,68
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	347 965 252,00	47 965 252,00
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	42 412 415,32		688 837 584,68
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	550 400 000,00	16 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	9 870 944,10		1 059 055,90
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 944,10		159 055,90
Prêts pour le développement économique et social	9 100 000,00		900 000,00
Total des comptes de concours financiers	87 582 092 655,93	63 965 252,00	9 351 139 202,07
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	139 552 361 176,11	80 989 436,62	9 657 215 235,51

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

				(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année			Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses		Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires			Annulations de crédits non consommés et non reportés
A. - COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d’affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	561 353 454,92		534 060 063,67	9 159 608,94			4 768 545,02
Industries cinématographiques	290 515 384,98		265 047 454,98				4 768 545,02
Industries audiovisuelles	245 046 000,00		243 612 505,72	7 859 506,00
Soutien à l’expression radiophonique locale	25 792 069,94		25 400 102,97	1 300 102,94
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	109 614 272,74		140 000 000,00				1,26
Radars	102 389 853,26						0,74
Fichier national du permis de conduire	7 224 419,48						0,52
Développement agricole et rural	101 344 923,88		102 035 755,47				1,12
Développement agricole et rural pluriannuel	94 734 862,48						0,52
Innovation et partenariat	6 610 061,40						0,60
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	859 600 617,11		827 718 911,77				0,89
Contribution au désendettement de l’État	175 121 747,59						0,41
Dépenses immobilières	684 478 869,52						0,48
Participations financières de l’État	4 038 738 893,59		7 725 279 896,74	0,59
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	512 405 168,59			0,59
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	3 526 333 725,00
Pensions	46 475 470 848,55		45 671 095 060,23	7 261 714,29			32 478 313,74
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	41 798 622 005,71		40 992 063 503,82	653 798,23			14 923 923,52
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 741 569 171,07		1 716 511 116,15	233 965,62			233 966,55
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 935 279 671,77		2 962 520 440,26	6 373 950,44			17 320 423,67
Total des comptes d’affectation spéciale	52 146 123 010,79		55 000 189 687,88	16 421 323,82			37 246 862,03
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	6 864 517 786,88		6 998 031 518,38				7 289 182 213,12
Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 721 517 786,88						7 278 482 213,12
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	40 000 000,00						10 000 000,00
Avances à des services de l’État	103 000 000,00						700 000,00
Avances à l’audiovisuel public	2 790 362 000,00		2 792 101 413,78
France Télévisions	1 918 990 000,00
ARTE-France	214 328 000,00
Radio France	518 872 000,00
Radio France Internationale	57 717 000,00
Institut national de l’audiovisuel	80 455 000,00
Avances aux collectivités territoriales	76 991 615 401,40		76 538 828 724,62				1 357 009 204,60
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie							6 800 000,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	76 991 615 401,40		76 538 828 724,62				1 350 209 204,60
Prêts à des États étrangers	182 292 391,04		777 310 495,06				814 157 608,96
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	60 036 780,56		546 039 229,93				89 963 219,44
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	41 615 610,48		201 875 412,37				689 634 389,52
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	80 640 000,00		29 395 852,76				34 560 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	9 875 346,80		10 876 887,09				1 054 653,20
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	775 346,80		1 095 788,48				154 653,20
Prêts pour le développement économique et social	9 100 000,00		9 781 098,61				900 000,00
Total des comptes de concours financiers	86 838 662 926,12		87 117 149 038,93				9 461 403 679,88
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	138 984 785 936,91		142 117 338 726,81	16 421 323,82			9 498 650 541,91
						(En euros)
Désignation des comptes spéciaux		Opérations de l’année				Ajustements de la loi de règlement
		Dépenses			Recettes	Majorations du découvert
B. - COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
Approvisionnement des armées en produits pétroliers.		665 151 183,50			593 323 896,01
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire		80 956 200,56			72 014 998,25
Couverture des risques financiers de l’État		1 155 940 068,42			1 155 940 068,43
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		339 136 565,30			434 528 221,46
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		43 964 558 562,89			44 237 330 192,98
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		2 923 750,00			9 363 733,66
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses		5 751,07
Opérations commerciales des domaines		101 573 961,15			80 211 749,35
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement		789 745 549,55			798 802 318,07
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		22 547 041,66			24 934 892,37
Total des comptes de commerce		47 122 538 634,10			47 406 450 070,58
*Comptes d’opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		144 904 337,49			207 888 550,86
Opérations avec le Fonds monétaire international		436 769 930,86			700 599 142,81	11 190 369 494,88
Pertes et bénéfices de change		17 892 250,12			12 076 211,11
Total des comptes d’opérations monétaires		599 566 518,47			920 563 904,78	11 190 369 494,88
TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT		47 722 105 152,57			48 327 013 975,36	11 190 369 494,88

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2007, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2007
	Débiteurs	Créditeurs
A. - COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d’affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale		101 988 152,89
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		86 401 469,86
Développement agricole et rural		46 968 453,33
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		888 553 927,98
Participations financières de l’État		3 897 060 223,31
Pensions		426 403 756,89
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	493 348 676,50
Avances à l’audiovisuel public		2 432 838,70
Avances aux collectivités territoriales	12 629 406 661,90
Prêts à des États étrangers	12 340 399 593,54
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	208 725 775,58
Total des comptes à crédits	25 671 880 707,52	5 449 808 822,96
B. - COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	13 089 642,84
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	8 941 202,31
Couverture des risques financiers de l’État
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		189 119 521,12
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		1 956 206 185,86
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		51 958 868,13
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses		16 481 005,29
Opérations commerciales des domaines		111 020 877,56
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement		84 148 234,99
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		16 408 304,81
*Comptes d’opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		2 424 893 949,23
Opérations avec le Fonds monétaire international	11 190 369 494,88
Pertes et bénéfices de change	5 816 039,01
Total des comptes à découvert	11 218 216 379,04	4 850 236 946,99
TOTAUX	36 890 097 086,56	10 300 045 769,95

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2008 à l’exception d’un solde débiteur de 144 799 822,37 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l’année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d’un solde débiteur de 5 816 039,01 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Article 7

I. - Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés	Majorations du découvert
COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
Constructions navales de la marine militaire	85 026,45	15 101,59
TOTAUX	85 026,45	15 101,59

II. - Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous :

(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2007
	Débiteurs	Créditeurs
COMPTES À DÉCOUVERT
Comptes de commerce
Constructions navales de la marine militaire		14 969 787,76
TOTAUX		14 969 787,76

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Article additionnel après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d’autorisations d’engagement d’un programme d’armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d’euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un programme d’armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d’euros, est inscrit ».

2° À la fin de cet article, les mots : « dès qu’ils sont arrêtés » sont supprimés.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les grands programmes d’armement sont à la fois longs – ils peuvent durer plus de vingt ans –, coûteux – le programme des six sous-marins nucléaires d’attaque de type Barracuda coûtera certainement plus de 10 milliards d’euros – et évolutifs.

Mon collègue François Trucy et moi-même, en tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour les crédits budgétaires relatifs à la mission « Défense », avons considéré que l’information du Parlement en ce domaine était insuffisante.

À cet effet, nous avions fait voter voilà deux ans un article devenu l’article 104 de la loi de finances pour 2007, qui permet au Parlement, par l’intermédiaire des commissions des finances, de connaître précisément l’évolution du coût des grands programmes lorsque la première tranche de ceux-ci est supérieure – excusez du peu ! – à un milliard d’euros. Vous le voyez, nous avions donc mis la barre assez haut !

Je dois le reconnaître, les contacts que nous avons noués avec le ministère de la défense ont permis de définir précisément le cadre dans lequel une telle disposition prenait effet, en particulier au regard des conditions de confidentialité nécessaires en ce domaine.

Mais nous avons constaté dans le même temps que, en vertu de la non-rétroactivité, très peu de programmes répondaient à cette condition dans la mesure où elle ne visait que la première tranche. En effet, la plupart de nos grands programmes d’armement sont déjà mis en route depuis quelques années.

Par conséquent, nous proposons tout simplement d’étendre aux programmes en cours d’exécution, c’est-à-dire les neuf dixièmes des programmes actuels, les dispositions de cet article 104, afin que le Parlement puisse être informé de l’évolution de ces programmes. On l’a vu récemment avec les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, une telle information est pour le moins nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fréville, votre souci de renforcer le pouvoir des assemblées sur le suivi financier des questions de défense est légitime. Il est d’ailleurs totalement partagé tant par le Gouvernement que par le Président de la République.

Vous avez tout à fait raison de déplorer d’insuffisants efforts de transparence sur les programmes d’armement et, plus généralement, sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Je n’en veux pour preuve que la diffusion trop irrégulière des rapports sur l’exécution de cette même loi, qui doivent normalement être transmis chaque année au Parlement : ils n’ont ainsi été communiqués qu’en 2003, en 2007 et en 2008. Certes, on peut donc constater une amélioration sur la période récente.

C’est ce souci d’une transparence accrue qui anime la démarche menée avec le Livre blanc. Celui-ci prévoit donc la pratique de lois de programmation assorties de rapports.

Je suis par conséquent, sur le fond, parfaitement d’accord avec vous, mais je vous donne rendez-vous à l’automne, lorsque vous procéderez à l’examen du projet de loi de programmation militaire issue du Livre blanc, dont le fil conducteur est une remise au clair de l’ensemble de ces programmes, avec une projection financière aussi réaliste que possible. Je vous suggère donc de retirer aujourd'hui cet amendement pour le présenter à nouveau dans le cadre de cette discussion future, où il trouvera parfaitement sa place. La démarche serait plus cohérente.

M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous l’amendement ?

M. Yves Fréville, au nom de la commission. Je remercie M. le ministre d’avoir reconnu la pertinence de cet amendement et d’avoir, si j’ai bien compris, envisagé de l’accepter lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire. Dans ces conditions, ayant par avance satisfaction, je ne peux, si le rapporteur général en est d’accord, que retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapporteur général ne saurait être meilleur juge que le rapporteur spécial, particulièrement averti de ces questions !

Cela étant, nous pourrions tenir bon et prendre une longueur d’avance puisque le ministre est d’accord sur le plan des principes.

M. Yves Fréville, au nom de la commission. S’il en est ainsi, je pense que M. Trucy et moi-même allons maintenir l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un proverbe de la Mayenne ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous n’avions qu’un seul amendement, je comprendrais que, tenant compte de l’engagement du ministre – et je ne doute pas qu’il sera honoré –, nos collègues consentent à le retirer pour éviter une commission mixte paritaire. Mais nous avons d’autres amendements. Je voudrais donc libérer Yves Fréville et François Trucy de ce scrupule, qui les honore.

Nous sommes en effet, monsieur le ministre, soucieux de transparence. Notre proposition contribue à renforcer les pouvoirs du Parlement en lui donnant la possibilité d’assumer pleinement ses prérogatives.

Quoi qu’il en soit, si nos collègues avaient décidé de retirer l’amendement, je l’aurais volontiers repris.

M. François Trucy. Perseverare diabolicum ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.