Mme Odette Terrade. Absolument !
M. Thierry Foucaud.… ou en zone urbaine sensible,…
Mme Nicole Bricq et M. Thierry Repentin. Il a raison !
M. Thierry Foucaud.… vous voterez l’augmentation régulière du timbre poste, vous voterez la suppression massive d’emplois de distribution du courrier. En un mot, vous voterez le dépérissement du service public postal.
Vous pouvez le voter, mes chers collègues, mais ces orientations trouveront toute leur application au cours de la période transitoire pendant laquelle les collectivités locales seront sollicitées pour faire face au recentrage des activités de La Poste. Mais vous pouvez aussi, en adoptant notre amendement, éviter tout cela, ou en tout cas le prévenir.
À l’instar de M. Repentin, nous pensons que, s’il y a banalisation, il faut qu’il y ait égalité de traitement entre les réseaux et égalité des épargnants devant chaque réseau.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement par scrutin public.
M. le président. L’amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Longuet et Gournac, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-2 du code monétaire et financier, remplacer le mot :
ouvre
par les mots :
et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s’engager par convention spécifique avec l’État à ouvrir
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Je vais faire la démonstration exactement inverse de celle de l’intervention précédente.
Nous avons souhaité rappeler, en présentant cet amendement, que l’accessibilité bancaire était demandée et acceptée par d’autres acteurs que la Banque Postale.
Pour des raisons personnelles, ayant exercé des activités coupables dans ce domaine (sourires), je défends La Poste, sa présence, ses 13 000 points de contact. Du point de vue de l’aménagement du territoire, de la présence en milieu rural, dans nos quartiers, je comprends très bien qu’on la soutienne.
Cependant, au travers de cet amendement, nous voulons rappeler que ceux qui distribuent aujourd’hui le livret A ne récusent pas la mission d’accessibilité bancaire : la Caisse d’épargne, le Crédit Mutuel, qui distribuent le livret A depuis longtemps, et peut-être d’autres banques demain, ne récusent pas cette mission.
Ils peuvent d’ailleurs la remplir par le principe du droit au compte, mais ils pourraient également le faire par le livret A.
Il s’agit donc d’un amendement d’humeur, pour signifier que ces réseaux ne rejettent pas les moins aisés, les moins favorisés, les plus pauvres de nos compatriotes.
Je sais parfaitement que cet amendement sera rejeté, non pas parce que le Crédit Mutuel ou la Caisse d’épargne refuseraient les moins riches ou les pauvres, mais simplement parce qu’il y a un intérêt d’aménagement du territoire à défendre La Poste, qui dispose, en effet, de 13 000 points de contact.
Quoi qu’il en soit, ne laissons pas entendre que la Caisse d’épargne et le Crédit Mutuel abandonnent la clientèle populaire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Je vais en quelques mots rappeler la fonction bien spécifique que remplit actuellement la Banque Postale et qu’il est prévu de pérenniser dans le cadre de cette réforme.
À l’heure actuelle, la Banque Postale assure l’accessibilité bancaire à près de1 million de personnes très démunies. Les charges de gestion liées à cette situation de fait sont très significatives puisqu’elles ont été estimées à plus de 400 millions d’euros par la Commission européenne dans le cadre de ses récentes enquêtes.
La Banque Postale, nous le savons bien, est récente dans ses fonctions concurrentielles. Il lui faut du temps pour s’adapter, pour se développer, tout en maintenant ses spécificités, son fonds de commerce et le plus grand nombre possible de points d’implantation sur le territoire.
Si l’on ne reconnaissait pas dans la réforme une fonction spécifique à la Banque Postale, celle-ci serait extrêmement fragilisée et ses clients les plus en difficulté en souffriraient les premiers.
Je me permets de rappeler les contraintes particulières issues de cette mission d’accessibilité bancaire : l’ouverture d’un livret A à toute personne qui en fait la demande ; des opérations de dépôt et de retrait à partir de 1,5 euro, ce qui exige une caisse en espèces dans chaque bureau de poste ; l’acceptation de la domiciliation de certaines opérations, tel le versement des allocations sociales ou des pensions, et les prélèvements de certaines dépenses.
M. Thierry Repentin. Tout cela gratuitement !
M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, vous souscrivez bien à tout cela ? Vous êtes de grands défenseurs du secteur financier public, si je ne m’abuse ?
Je trouve donc que ce débat est légèrement à « front renversé ». Je n’arrive pas à comprendre la logique de votre position.
En effet, comme le montre un tableau figurant dans mon rapport écrit, le versement qui sera fait annuellement par l’État pour rémunérer cette mission spécifique d’accessibilité bancaire s’élèvera à 280 millions d’euros la première année et à 210 millions d’euros en 2014. La Banque Postale est donc accompagnée dans sa transformation.
Nous savons bien que, dans son produit net bancaire, du fait de son ouverture encore très récente à des métiers concurrentiels, la part du livret A est tout à fait considérable alors qu’elle s’est au contraire beaucoup érodée pour les caisses d’épargnes, qui ont entrepris, tout le monde le sait, des développements dans toutes sortes de métiers, parfois d’ailleurs très brillamment.
Il me semble donc que tous ces amendements doivent absolument être repoussés, car, s’ils devenaient loi, ils se retourneraient véritablement de manière très cruelle contre les clients les plus précarisés. Le service qui est proposé ne pourrait manifestement plus être rempli.
En outre, j’ai de la peine à croire que vous ne soyez pas sensibles à la nécessité de mettre la Banque Postale dans les meilleures conditions possibles pour qu’elle soit vraiment une banque de plein exercice, susceptible de prendre position sur tous les métiers, et ce malgré son origine étatique et administrative.
Je le répète : franchement, je ne comprends pas la logique des positions que vous avez défendues.
Naturellement, en vertu de cette analyse, la commission spéciale est tout à fait défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Selon les cas, les amendements visent à proposer soit d’étendre à toutes les banques qui le souhaitent la mission d’accessibilité bancaire, soit d’étendre à toutes les banques, qu’elles le souhaitent ou non, la mission d’accessibilité bancaire par le biais du livret A.
Or cela correspond exactement à l’inverse de ce que nous souhaitons faire, à savoir mettre en place un régime de liberté qui n’impose un cahier des charges et qui ne soit contraignant qu’à l’égard de la seule Banque Postale. Pourquoi ? Tout simplement parce que nous voulons mettre le « paquet », permettez-moi l’expression, sur l’accessibilité bancaire par le droit au compte.
Il nous paraît légitime que chacun puisse entrer dans une succursale de banque ou utiliser des voies et moyens électroniques, s’ils sont accessibles, pour avoir accès aux services bancaires. Il nous paraît légitime que les banques s’acquittent bien de leur obligation d’ouvrir un compte à celui qui en fait demande.
Si l’accessibilité bancaire par le droit au compte pour chacun est bien l’objectif que nous visons, pourquoi voudrions-nous mettre en place un mécanisme de livret A qui serait un substitut, un succédané et un dégradé de ce droit au compte par le biais de l’accessibilité ?
Je remercie Gérard Longuet d’avoir présenté l’amendement n° 582 rectifié, qui permet de clarifier très précisément le principe selon lequel toute banque autre que la Banque Postale peut, si elle le souhaite, aller vers l’épargne populaire et faire fonctionner son instrument de la même manière que la Banque Postale le fera, encadrée par le cahier des charges.
Certes, une autre banque ne bénéficiera pas, à ce titre, de la commission de gestion qui est réservée à la Banque Postale, puisque c’est à elle que nous imposons l’obligation de proposer le mécanisme du livret A selon les contraintes du cahier des charges évoqué par M. le rapporteur.
C’est donc une fausse bonne idée qui est ici proposée, raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
J’ajouterai un point au sujet de la Banque Postale. Nous sommes évidemment tous attachés à elle, à sa présence, en particulier dans les milieux ruraux, où nous savons bien qu’elle joue le rôle d’aménagement du territoire que M. le rapporteur évoquait. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que, depuis plusieurs mois maintenant, la Banque Postale a la possibilité d’offrir des produits supplémentaires pour devenir une banque à part entière, proposant des crédits à la consommation et, depuis une date plus récente encore, des produits d’assurance, comme un certain nombre d’autres établissements bancaires.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 372 rectifié.
Mme Nicole Bricq. Les explications de M. le rapporteur, comme celles de Mme la ministre, ne sont absolument pas convaincantes, notamment en ce qui concerne l’accessibilité bancaire et la Banque Postale.
Lorsque la Banque Postale a été créée, notre groupe, par la voix notamment de notre regretté collègue Pierre-Yvon Trémel, avait fait remarquer à plusieurs reprises que, si l’on voulait lui donner de véritables chances d’exister dans un paysage bancaire déjà bien fermé, d’être à niveau par rapport aux autres établissements bancaires, il fallait lui accorder très rapidement un agrément pour les crédits immobiliers et pour les crédits à la consommation.
Ce n’est qu’en 2008 ou à la fin de l’année 2007 que la Banque Postale a reçu l’agrément pour les crédits à la consommation. Si on avait vraiment voulu lui donner toutes ses chances, il aurait fallu le lui accorder plus rapidement à compter de sa création !
M. le rapporteur a évoqué la période transitoire qui conduira La Poste jusqu’en 2014 et qui s’accompagnera d’une dégressivité de la rémunération. Cependant, dans son rapport écrit, il est indiqué que cette dégressivité incitera cet établissement bancaire à réaliser des gains de productivité.
Que signifient des gains de productivité par rapport à la présence postale ? Je vous laisse le soin d’imaginer la réponse, mais notre collègue Thierry Foucaud a bien évoqué le problème…
Il y a aujourd’hui 13 000 points postaux. Combien en restera-t-il en 2014 ?
Mme Odette Terrade. Absolument !
Mme Nicole Bricq. C’est exactement ce que nous avions dénoncé lors du débat sur la création de la Banque Postale.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 372 rectifié.
M. Jean Desessard. Je trouve également que les arguments de M. le rapporteur ne tiennent pas.
Il nous explique, à juste titre, que la Caisse d’épargne s’est s’éloignée de l’épargne populaire et qu’elle remplit d’autres missions – brillamment, paraît-il.
Nos premiers amendements visent à ce que seuls la Banque Postale, la Caisse d’épargne et le Crédit Mutuel gèrent le livret A. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela permettrait de maintenir des agences avec guichet sur l’ensemble du territoire. C’était notre raisonnement ; vous l’avez refusé et vous avez dit : il faut étendre le dispositif à tous.
Puis, vous reprenez notre argument et considérez que La Poste doit être obligée de tenir les livrets A, mais seulement ceux des plus pauvres, c’est-à-dire ceux qui ont beaucoup de mouvements et peu d’argent. C’est donc la Banque Postale qui aura le plus de travail et le moins de rémunération ! Et voilà, c’est bien ce que nous disons : ce sont les entrants qui auront le moins de travail, le moins de guichet et les plus gros comptes, c’est-à-dire le maximum de rémunération.
Je ne vois donc pas en quoi il y a « front renversé », monsieur le rapporteur !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Comme mes collègues, je ne suis pas du tout convaincu par les arguments que j’ai entendus.
À ce moment du débat, je mesure le fossé qui peut exister entre nous…
M. Philippe Marini, rapporteur. Eh oui !
M. Thierry Repentin.… sur l’analyse de ce texte, mais je mesure surtout le fossé qui existe entre ce qui se passe dans cet hémicycle et ce qui se passe dans la vie quotidienne !
Il se trouve que, samedi dernier, pour une raison personnelle, je me suis rendu dans mon bureau de poste, situé dans une zone de redynamisation urbaine, une ZRU. Les deux personnes devant moi ont effectué un retrait, l’une de 7 euros et l’autre de 12 euros, en demandant préalablement combien il restait sur leur compte.
Voyez-vous, si je défends avec conviction la possibilité pour tous d’ouvrir partout un livret A, c’est parce que je souhaite que ces personnes, si d’aventure leur banque de proximité est une des banques qui a engagé un recours devant la Cour de justice européenne – on peut citer le Crédit agricole –, ne se sentent pas exclues. Je ne sais pas si cette position correspond à une démarche politique, mais il me semble que c’est une question de dignité humaine.
Monsieur Marini, quand vous nous dites qu’on ne peut pas porter à 20 000 euros le plafond du livret A, je m’interroge. En effet, le plafond du livret aujourd’hui délivré par les banques, notamment par le groupe ING, qui est l’une des banques à avoir déposé un recours contre la Commission européenne - je signale au passage que l’un de ses administrateurs était Mme Neelie Kroes -, est fixé à 3 millions d’euros. Et nous, nous discutions tout à l’heure pour savoir si l’on pouvait passer de 15 000 à 20 000 euros ! Or le groupe ING aura le même taux de rémunération que La Banque Postale pour les encours du livret A !
Franchement, au-delà des mesures techniques dont nous discutons, je me permets de vous rappeler à la réalité de ce qui se passe dans nos collectivités. Demain, en retournant dans mon quartier, je penserai à ces deux personnes qui me précédaient au guichet de La Poste et qui, en fin de mois, ne pouvaient pas retirer plus de 7 et 12 euros, qui sont donc condamnées à rester à La Poste, sans espoir de pouvoir changer d’établissement bancaire. C’est peut-être le dernier lieu où elles peuvent être accueillies. En effet, il y a une différence essentielle entre pousser la porte d’un bureau de poste et franchir le sas d’une banque.
Il est bien dommage que vous ne donniez pas la possibilité aux titulaires d’un livret A dont le solde est inférieur à 150 euros - c’est le cas de 50 % des livrets A - d’être accueillis dans une banque, car le droit au compte, madame la ministre, c’est une virtualité. Ce qui compte aussi, c’est l’accueil qui est donné aux guichets. Je vous assure que, pour des gens qui vivent avec des minima sociaux, qui ne se sentent pas toujours bienvenus, il n’est pas facile, spontanément, de demander l’ouverture d’un compte. Avec un livret A identique pour tous, chacun se sentira traité de la même façon partout, qu’il soit au plafond ou qu’il n’ait que quelques euros placés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Repentin, premièrement, nous allons tous à La Poste.
Deuxièmement, on n’est pas « condamné » à aller à La Poste, comme vous venez de l’indiquer. Il n’y a rien de grave à rester à La Poste !
Troisièmement, celui qui effectue un petit retrait ou un versement modeste pourra continuer à aller à La Poste. Vous, moi, ou un autre !
Enfin, quatrièmement, celui qui a retiré 7 ou 12 euros ne pourrait pas, aujourd’hui, le faire ailleurs, pour des raisons évidentes de sécurité, de coût et de logistique. Aucune banque, aujourd’hui, en dehors de ce qu’elles appellent la « boîte à chaussures », dans laquelle elles conservent quelques pièces, ne disposent de monnaie pour alimenter ce type de retrait.
Donc, ne stigmatisons pas La Poste, je vous en prie, parce que, franchement, on y va tous et il n’y a rien de mal à y aller ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Thierry Repentin. Ce n’est pas La Poste que je stigmatise, c’est le système !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 571 et 896.
Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 128 :
| Nombre de votants | 323 |
| Nombre de suffrages exprimés | 322 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 162 |
| Pour l’adoption | 125 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Monsieur Longuet, l’amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard Longuet. Je voudrais faire quelques remarques concrètes.
Premièrement, cet amendement avait pour mission de rappeler que les réseaux qui, en dehors de La Poste, distribuaient jusqu’à présent le livret A étaient candidats à l’accessibilité bancaire par le livret A. Leur demande n’a pas été retenue, mais ils étaient candidats. Il ne faudra donc pas, demain, leur reprocher d’écarter la clientèle populaire.
Deuxièmement, l’effort significatif de l’État au bénéfice de La Banque Postale doit, à mon avis, être plus rattaché à sa fonction d’aménagement du territoire qu’à sa fonction d’accessibilité bancaire par le livret A, pour une raison mathématique simple.
La subvention de l’État, qui sera au départ de 280 millions d’euros va assez rapidement descendre à 210 millions d’euros. Selon La Poste, il y a 1 million de dossiers d’extrême pauvreté. Cela représente 200 euros de subventions par an et par livret, ce qui n’est pas négligeable.
Rapportons cette subvention – arrondie à 200 millions d’euros, pour simplifier - aux 13 000 bureaux permanents de La Poste, qui, pour 3 000 d’entre eux - ce sont des souvenirs d’ancien ministre ! - s’équilibrent par le chiffre d’affaires strictement postal, les autres ayant besoin des activités financières. Donc, en simplifiant les choses, 200 millions d’euros rapportés aux 10 000 bureaux ce poste, cela équivaut à 20 000 euros de subvention par bureau de poste, c’est-à-dire un demi-emploi. C’est donc la plus belle subvention d’aménagement du territoire que nous votons au bénéfice d’un grand organisme.
Je voulais simplement rappeler cette donnée, dont nous reparlerons probablement tous les ans, à l’occasion de la discussion budgétaire.
M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !
M. Gérard Longuet. Cela dit, je retire l’amendement.
M. le président. L’amendement n° 582 rectifié est retiré.
L’amendement n° 553, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-2 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement habilité à proposer un livret A doit assurer la gratuité de toute transaction d’un montant minimum d’un euro et cinquante centimes, ainsi que de l’ensemble des opérations le concernant.
Cet amendement a déjà été défendu.
Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 559, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées
par les mots :
personnes morales mentionnées au 1 bis et
II. — Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… — Les pertes de recettes pour l’État résultant de l’extension du champ des personnes morales susceptibles de bénéficier d’un Livret A sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à permettre aux personnes morales mentionnées au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts d’ouvrir un livret A.
Celui-ci comprend les associations non soumises à l’impôt des sociétés et à but non lucratif, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que les fondations d’entreprise et les congrégations dont la gestion est désintéressée.
Bref, vous l’aurez compris, cette rédaction permet d’élargir l’accès du livret A aux personnes morales, limitées aux seules associations dans la rédaction actuelle du projet de loi.
Les structures susmentionnées sont d’intérêt général, elles produisent de la richesse collective et doivent donc pouvoir bénéficier de la rémunération du livret A tout en contribuant, elles-mêmes, au financement du logement social.
M. le président. L’amendement n° 897, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées au 5
par les mots :
personnes morales mentionnées au 1 bis et au 5
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement, comme celui que vient de présenter M. Repentin, vise à placer dans le champ de la clientèle potentielle du livret A un certain nombre de personnes morales à but non lucratif, qu’il s’agisse d’associations, de fondations d’utilité publique ou encore d’organisations syndicales.
Dans cette optique, ce sont plus ou moins 3 millions de nouveaux clients potentiels qui pourraient ouvrir un livret défiscalisé. Or 3 millions de clients, ou peu s’en faut, épargnant au plafond, c’est tout de suite près de 5 milliards d’euros de collecte complémentaire.
C’est un dividende social immédiatement disponible pour l’action de ces organismes, avec la capitalisation des intérêts. C’est en tout cas une solution fondée sur le volontariat et le choix du client, permettant de répondre à des impératifs de sûreté et de liquidité sans équivalent sur la place.
Ce livret défiscalisé offrirait à ces clients l’opportunité de gérer au mieux leur trésorerie disponible tout en assurant un financement complémentaire aux politiques publiques qu’il est appelé à financer.
Dans son esprit, cette extension de clientèle potentielle est tout à fait éloignée de la logique qui avait, un temps, prévalu et qui consistait, à une époque où le livret A souffrait de décollecte, à conduire les organismes d’HLM à épargner obligatoirement sous la forme du livret A.
C’est donc pour ces motifs d’intérêt général que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 581, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
associations mentionnées
par les mots :
personnes morales mentionnées au II de l’article 208 ter B et
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 559. Je considère donc qu’il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. S’agissant des trois amendements qui viennent d’être défendus, la commission spéciale n’a pas été convaincue.
M. Thierry Repentin. Nous, c’est sur l’ensemble du texte que nous n’avons pas été convaincus !
M. Philippe Marini, rapporteur. Il convient de rappeler que les personnes morales qui sont éligibles au livret A bénéficient déjà d’un plafond dérogatoire de 76 500 euros, somme qui, déjà, n’est pas négligeable.
J’ai bien compris que les auteurs de ces amendements souhaiteraient faire bénéficier du livret A différentes petites associations.
Mais, très sincèrement, faut-il autoriser le cumul de toutes les aides ? Des associations, qui vivent de subventions publiques, feraient de la trésorerie sur ces subventions et placeraient cette trésorerie sur un livret A, lui-même subventionné par l’État ? Je me permets de poser la question de la justification de ce type de démarche : elle ne me paraît pas véritablement acceptable !
Ou alors, si nous prenons en considération les syndicats professionnels, faut-il que l’UIMM puisse placer sa trésorerie sur un livret A ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean Desessard. Si c’est transparent !
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet organisme relève bien de la loi du 21 mars 1884 relative aux syndicats professionnels ! On peut effectivement se poser toutes sortes de questions de cette nature.
M. Thierry Repentin. Je vais vous répondre !
M. Philippe Marini, rapporteur. Il y aurait donc quelques analyses complémentaires à mener pour que votre dispositif soit totalement acceptable, mes chers collègues. Aussi, vous ne m’en voudrez pas de renouveler l’avis défavorable de la commission spéciale.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Il est également défavorable. Je précise que, outre le plafond dérogatoire mentionné par M. le rapporteur, les dépôts des organismes d’HLM sont totalement déplafonnés.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous sommes vraiment très laxistes !
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l’amendement n° 559.
M. Thierry Repentin. Nous ne pensons pas spontanément aux mêmes associations, selon que nous nous situons dans la majorité ou dans l’opposition !
M. Philippe Marini, rapporteur. Je voulais vous montrer le défaut de la cuirasse !
M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que les associations que je visais explicitement sont des associations à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée, ce qui ne me semble pas le cas de l’association qu’a citée M. le rapporteur.