M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Robert Bret. Oui, monsieur le président.
Je citerai un exemple concernant le ferroviaire, car cet aspect est important.
Pour faire de Marseille-Fos le port du Grand Sud et de l’arc méditerranéen, il conviendrait, comme le proposent le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur et la région du Piémont, de mener à bien le projet de tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre vers Milan et Turin, puisque plusieurs tunnels relieront l’Italie aux ports du nord, via la Suisse. Cessons de programmer les dessertes dans les contrats de plan État-région, pour, systématiquement, les reporter finalement au contrat suivant !
Mais rien de tout cela ne figure dans ce projet de réforme induisant une prétendue « révolution portuaire ».
En conclusion, monsieur le président, je soulignerai qu’il ne s’agit pas de relance : avec cette réforme, le Gouvernement vend, ou plus exactement brade son domaine public maritime. Il baisse les bras, ce que nous refusons, surtout à l’heure où tout devient possible : en effet, le retard pris dans l’aménagement de nos ports peut tourner aujourd’hui à leur avantage. Tout est possible, il suffit de le vouloir.
M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Bret !
M. Robert Bret. Alors que les ports d’Europe du Nord sont arrivés à saturation, nos ports disposent de la superficie nécessaire, d’un potentiel évident, d’un positionnement géographique avantageux, qui plus est en eau profonde et sans marée pour Marseille-Fos : bref, il n’y a plus qu’à activer les leviers nécessaires.
Nous avons cette volonté politique. Est-elle partagée, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues de la majorité parlementaire ? Non, hélas non !
Toutes ces raisons nous conduisent à vous proposer, mes chers collègues, de voter, par scrutin public, cette motion tendant à opposer la question préalable et de surseoir ainsi à l’examen de ce projet de loi en séance publique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Claude Gaudin. Voilà le record d’Hélène Luc battu ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Même si notre collègue Robert Bret nous a donné énormément d’explications pour justifier sa motion, j’y suis défavorable.
Nos collègues expliquent que le projet de loi obéit à des motifs idéologiques, que la protection du patrimoine de l’État n’est pas assurée, que le dialogue social a été escamoté par le Gouvernement et que les garanties quant au statut et aux conditions de travail ne sont pas apportées. Cela fait tout de même beaucoup ! Pourtant, c’est exactement le contraire qui s’est passé, et je tiens à le souligner.
M. Robert Bret. Comme en 1992 !
M. Charles Revet, rapporteur. Je ne souscris pas à cette analyse.
En premier lieu, il ne s’agit pas de poser en principe général et absolu la vente des outillages publics des ports. En effet, ce principe connaît quatre exceptions, exposées à l’article L. 103-2 du code des ports maritimes. Il ne saurait donc être question d’objectif « zéro outillage public ». Au cas par cas, le projet stratégique pourra, à titre exceptionnel et après accord de l’autorité administrative compétente, permettre au port d’exercer, directement ou indirectement, l’exploitation des outillages. Je crois important de le relever, car nous rencontrerons probablement des situations où il sera nécessaire qu’il en soit ainsi.
En deuxième lieu, la protection du patrimoine de l’État est assurée par le III de l’article 7 du projet de loi. En effet, ce paragraphe dispose : « Une commission composée de personnalités indépendantes veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I et émet un avis sur l’évaluation des biens et des droits réels avant leur cession. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État. » Il ne peut donc être question de vendre à vil prix des outillages qui ont parfois coûté à nos ports la bagatelle de plusieurs millions d’euros. Des hauts fonctionnaires, issus probablement du Conseil d’État ou de la Cour des comptes et accompagnés d’experts spécialisés selon la nature de la machine à vendre, veilleront à ce qu’un « juste prix » soit proposé par les candidats.
En troisième lieu, le projet de loi accorde, me semble-t-il, un rôle très important à la négociation sociale. En effet, en application anticipée de l’article 9 du projet de loi, un accord-cadre fait d’ores et déjà l’objet négociation à l’échelon national afin de déterminer les modalités selon lesquelles les contrats de travail des salariés des ports se poursuivent avec les entreprises de manutention. À l’échelon local, conformément à l’article 8 du texte, la détermination des critères servant à établir la liste du personnel transféré, puis la mise en œuvre de cette liste se font en étroite collaboration entre le directoire et les syndicats de salariés.
En dernier lieu, le transfert des salariés du port s’accompagnera de la poursuite de l’intégralité des clauses contractuelles. En outre, il est fait une application volontaire, à l’article 11 du projet de loi, de l’article L. 2261-14 du code du travail, qui impose des négociations dans l’entreprise d’accueil pour harmoniser, d’une part, les conventions et accords dont bénéficiaient les salariés entrants et, d’autre part, les accords et conventions concernant les salariés en place. Enfin, il convient de rappeler qu’un mouvement de convergence s’opère peu à peu entre la convention collective des ports et celle des industries de la manutention.
Par conséquent, il serait très inopportun de ne pas discuter ce projet de loi, contrairement à ce qu’affirment nos collègues du groupe CRC.
Peut-être toutes ces explications, monsieur Bret, vous convaincront-elles de retirer cette motion et de nous éviter ainsi un scrutin ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Après la démonstration imparable du rapporteur, je me contenterai de formuler deux remarques.
Monsieur Bret, pour être tout à fait honnête intellectuellement, je dois reconnaître que vous avez raison de souligner que, quels que soient les gouvernements, on n’a pas été assez investi dans nos ports ces dernières années.
M. Charles Revet, rapporteur. C’est vrai, et on l’a dit !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. C’est la raison pour laquelle le Premier ministre et le Gouvernement ont tenu à faire en sorte que ce plan comporte une partie d’organisation, de gouvernance, de report modal, etc., mais également traduise une volonté très ferme d’investissement. Celui-ci doit bien sûr porter sur les sept ports : nous connaissons bien évidemment l’importance de Marseille et du Havre, mais c’est l’ensemble des ports autonomes, devenus « grands ports maritimes » si vous en décidez ainsi, qui sera concerné.
La nécessité d’investissement est donc réelle, et vaut également pour les collectivités. C’est pourquoi nous proposons que celles-ci soient associées au projet stratégique : c’est au fond ce qu’elles ont toujours fait, quelles qu’elles soient et quelles que soient, sur le terrain, leur orientation politique.
Ma seconde remarque concerne le dialogue.
Le dialogue est important, et il a lieu en ce moment. Je crois que, sur le plan législatif, il est très intéressant que soit proposé un projet de loi qui fixe les règles a minima et que le champ de la négociation sociale soit laissé complètement ouvert, avec une première étape à la fin du mois de juin et une seconde à la fin du mois d’octobre. C’est assurément un progrès pour la démocratie sociale que le dialogue social puisse, dans les conditions fixées par le législateur, enrichir le travail de ce dernier. D’ailleurs, il me semble que tout le monde joue le jeu et que, malgré les mouvements sociaux et le débat, qui est normal et légitime, ce dialogue social se poursuit chaque semaine et progresse. Je suis tout à fait optimiste quant à son déroulement.
Tels sont, monsieur Bret, les deux points, parmi les questions que vous avez soulevées, sur lesquels je tenais à apporter une réponse.
Naturellement, le Gouvernement se range à l’avis du rapporteur sur la nécessité de poursuivre ce débat, dont on voit bien qu’il intéresse au plus haut point la Haute Assemblée.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix la motion no 18 rectifié, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 225 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 113 |
| Pour l’adoption | 23 |
| Contre | 202 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Demande de renvoi à la commission
M. le président. Je suis saisi, par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion no 28 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques et du Plan le projet de loi portant réforme portuaire (no 300, 2007-2008).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la motion.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a une nouvelle fois déclaré l’urgence sur un projet de loi qui engage une réforme d’ampleur dans un secteur clef pour l’économie et l’emploi nationaux.
Or cette réforme visant à transformer les sept ports autonomes en grands ports maritimes, menée sans concertation effective avec les représentants des personnels, aura des conséquences économiques et sociales désastreuses pour le secteur, mais également pour les activités économiques et les emplois externes qui en dépendent.
En réalité, le Gouvernement entend une nouvelle fois réduire un peu plus les missions de service public de l’État et de ses établissements publics sans laisser au Parlement et à ses commissions permanentes le temps nécessaire pour recevoir une information exhaustive et éclairée, en particulier sur les conséquences de cette nouvelle privatisation.
De plus, monsieur le secrétaire d’État, la motivation de l’urgence que vous avez invoquée le 7 mai 2008, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ne nous semble pas de nature à justifier la mise en œuvre d’une procédure qui restreint les droits du Parlement.
En effet – je cite le Bulletin des commissions –, « s’agissant de la procédure d’urgence, le ministre a estimé qu’il convenait que cette réforme soit adoptée rapidement compte tenu du climat social qui l’entourait ».
En d’autres termes, le Gouvernement souhaite qu’on légifère à bref délai non pas pour que soit rapidement mise en œuvre une réforme jugée utile pour nos ports, mais pour faire passer en force une réforme pensée en dépit du bon sens et étouffer les justes revendications des personnels inquiets : cette précipitation sert les intérêts privés, au détriment de l’intérêt général. Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous savons bien de quoi il retourne !
Cela en dit long sur la conception du Gouvernement quant aux rôles respectifs du débat parlementaire et de la concertation avec les partenaires sociaux !
En ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux, je réitère ici l’opposition des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen à préjuger un dispositif qui serait négocié avec eux après l’adoption du texte par le Parlement, comme vous venez de l’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, en réponse à M. Bret voilà quelques instants. Cette démarche les mettrait de fait dans un rapport de force moins favorable, ce qui est déjà en soi inacceptable.
En raison de l’absence de justification valable de l’urgence, nous considérons qu’il convient de procéder à un travail plus approfondi au sein du Sénat sur le texte qui nous est proposé afin, notamment, d’alerter l’ensemble des sénateurs sur les dangers qu’il présente, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, de trop nombreuses dispositions renvoient de façon floue à des décrets d’application. Il est très louable de votre part de vous être engagé en commission à nous faire parvenir les projets de décret lors du débat en séance publique.
Cependant, même si nous cautionnions ce recours de plus en plus large aux textes réglementaires, nous ferions au moins remarquer que ces décrets, qui ne sont encore que des projets, peuvent changer et que l’information à leur sujet arrive un peu tard.
En tout état de cause, comme nous sommes farouchement opposés, au nom du respect des prérogatives du Parlement et de l’article 34 de la Constitution, à ces renvois de plus en plus fréquents au pouvoir réglementaire, nous nous contenterons de faire observer que, sur un certain nombre d’articles, en l’état actuel du texte, il est impossible de dire que le Parlement sait précisément ce qu’il vote ; j’y reviendrai.
Deuxièmement, le Président de la République a prétendu faire de l’évaluation des politiques publiques l’une de ses priorités. Il a même nommé un secrétaire d’État supplémentaire pour s’en charger, allant d’ailleurs ainsi à l’encontre de sa volonté de limiter le nombre des ministres.
Aujourd’hui, pourtant, il n’existe aucune évaluation réelle des réformes passées, notamment celle de 1992.
Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, qu’il reste encore beaucoup de travail à faire en commission.
M. Charles Revet, rapporteur. C’est la raison pour laquelle il faut aller vite !
M. Jean-Claude Gaudin. On demandera l’avis de M. Le Drian !
M. Thierry Foucaud. Si la commission des affaires économiques se contente, dans son rapport, de « constater avec stupéfaction que le Gouvernement n’a pas déposé depuis 2001 le rapport annuel devant le Parlement, relatif aux activités de manutention portuaire », nous considérons que cette carence dans l’information du Parlement justifie au moins un renvoi devant la commission des affaires économiques.
M. Charles Revet, rapporteur. Pourtant, elle a beaucoup travaillé !
M. Thierry Foucaud. Rappelons que le Gouvernement aurait dû, en vertu de ses obligations légales et plus précisément de l’article L. 531-2 du code des ports maritimes, présenter un rapport sur l’application du livre V de ce même code, sur la répercussion sur l’ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur l’évolution de l’ensemble de la manutention dans les ports français.
De plus, le projet de loi que vous proposez ne prévoit ni étude d’impact des dispositions sur l’emploi et sur les ressources des grands ports maritimes ni la moindre évaluation des outillages qu’il est prévu de céder.
Il serait, vous en conviendrez, inadmissible que les biens appartenant au domaine public portuaire et devant être cédés au secteur privé le fussent à un prix inférieur à leur valeur réelle. Je prendrai deux exemples : à Bordeaux, une grue a été achetée récemment pour 3,5 millions d’euros et, à Rouen, un portique, pour 8,6 millions d’euros. Or il est proposé que les ventes d’engins soient réalisées avec un retour pour l’État de 50 %, étant entendu que ces biens seront vendus à très bas prix.
La cession à un tel niveau méconnaîtrait fondamentalement le principe d’égalité en procurant aux acquéreurs de ces biens un avantage injustifié au détriment de l’ensemble des citoyens. Or aucune des dispositions du projet de loi n’apporte de garantie contre la cession à des prix insuffisants.
Sur une question similaire, le Conseil constitutionnel, en 1986, a considéré « que la Constitution s’oppose à ce que des biens ou des entreprises faisant partie de patrimoines publics soient cédés à des personnes poursuivant des fins d’intérêt privé pour des prix inférieurs à leur valeur ; que cette règle découle du principe d’égalité ; qu’elle ne trouve pas moins un fondement dans les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 relatives au droit de propriété et à la protection qui lui est due ; que cette protection ne concerne pas seulement la propriété privée des particuliers mais aussi, à un titre égal, la propriété de l’État et des autres personnes publiques ».
Au regard de cette jurisprudence, il serait peut-être intéressant que la commission des lois soit saisie pour avis !
Ces évaluations des biens concernés seraient utiles à bien des égards. Elles pourraient montrer que les réformes passées se sont révélées inefficaces pour relancer les ports et que, sans un fort engagement de l’État, rien ne pourra se faire.
Une évaluation des ressources des grands ports maritimes en raison de la perte des redevances sur les outillages et au regard de l’exercice par ces entités de missions de service public est nécessaire pour s’assurer que les ports auront encore les moyens de remplir leur fonction.
Je voudrais maintenant aborder la nécessité du renvoi en commission non plus en raison de ce qu’il n’y a pas dans le texte mais en raison de ce qui y est prévu.
Il est totalement aberrant, au regard du contenu du projet de loi, qu’aucune des autres commissions permanentes du Sénat n’ait été saisie pour avis.
La commission des lois devrait être saisie pour avis en raison de la cession des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine public.
Il serait utile à la formation du jugement des parlementaires d’avoir des éclaircissements sur les notions d’inaliénabilité du domaine public portuaire, mais également sur celle de domaine public maritime ou fluvial naturel et sur les conséquences juridiques attachées à ces qualifications, notamment en matière d’exercice des compétences de police administrative.
Rappelons que le projet de loi prévoit la possibilité – non l’obligation –, pour l’opérateur privé, de bénéficier de droits réels sur les outillages de caractère immobilier, comme les hangars.
Il peut donc jouir, conformément à l’article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, des mêmes prérogatives et obligations que le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, et ce pendant soixante-dix ans.
Ces questions sont, bien sûr, complexes et nécessitent un avis éclairé compte tenu de leur importance.
Il est également nécessaire de recueillir l’avis de la commission des finances sur les conséquences de la réforme sur les ressources des ports, par exemple, mais aussi sur l’article 3.
Les ports autonomes sont exonérés de la taxe professionnelle. Les entreprises privées y sont soumises. Cette taxe, qui s’assoit notamment sur la valeur des matériels figurant dans les actifs, est perçue par les collectivités locales, qui en fixent le montant.
Or, en cas d’exonération même temporaire, comme cela est prévu, on risque d’entraîner des demandes d’exonérations de la part d’autres entreprises, de la chaîne logistique, d’entreprises voisines, telles celles de la maintenance, ou à l’autre bout de la chaîne. Ces demandes pourraient être légitimes en vertu du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt.
De plus, quelles répercussions risque-t-on de constater en termes de pression fiscale sur les citoyens ?
Le fait que la privatisation des outillages entraîne en principe leur assujettissement à la taxe professionnelle, alors que ce n’est pas le cas dans d’autres ports européens – en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni… –risque d’aboutir à une répercussion de cette taxe par les opérateurs et donc à une augmentation des coûts de passage.
Les modifications fiscales proposées vont donc créer de graves distorsions entre les établissements portuaires, mais également entre les entreprises de manutention ou les opérateurs, selon qu’ils sont dans un port autonome ou un port décentralisé.
Une analyse de la commission de finances sur les solutions fiscales proposées au regard du code général des impôts et des règles de concurrence serait, nous semble-t-il, fort utile aux parlementaires.
Enfin, le projet de loi aura de graves conséquences sur l’emploi direct ou induit, sur le statut des personnels restant dans l’établissement public, celui de ses filiales et celui des personnels transférés.
Nous avons déjà déploré l’absence d’étude d’impact et de bilan en la matière. Cette question n’est pas anodine, car la cession d’un bien relevant du domaine public ne doit pas se faire en dessous de la valeur réelle du bien.
Cependant, il est admis que les contreparties de la cession ne soient pas uniquement financières.
La jurisprudence a admis la cession d’un terrain public à une entreprise privée pour une somme modique, mais à condition que cette entreprise crée un nombre d’emplois déterminé dans un temps déterminé. Ici, il semblerait que ces contreparties ne soient pas possibles puisque la réforme risque au contraire d’aboutir à la suppression d’emplois.
Les articles 8, 9, 10 et 11 du projet de loi traitent exclusivement du droit du travail. Sur le dispositif prévu notamment à l’article 10, il ne serait pas inutile de recueillir l’avis de la commission des affaires sociales. Cet article prévoit que dans la limite de cinq années suivant le transfert du personnel du port autonome vers l’opérateur privé en cas de licenciement économique, le contrat de travail peut se poursuivre avec le grand port maritime. Dans ce cas, l’employeur lui verse l’équivalent de ce qu’il aurait versé pour un licenciement économique.
Cet article pose de sérieuses questions du point de vue de son articulation avec le droit du travail. Tout se passe comme si les indemnités pour licenciement économique constituaient les seules obligations légales de l’employeur. Quid des obligations de reclassement ?
Cette solution n’est pas satisfaisante pour le salarié : la limite à cinq ans tend à réduire là encore sa protection.
De plus, il nous semble inadmissible que cette disposition exonère l’employeur de son obligation de reclassement individuelle et, le cas échéant, des obligations relatives à l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi.
Une fois de plus, on va dans le sens d’une individualisation des droits des salariés, démarche qui les place dans un rapport de force déséquilibré et défavorable.
Enfin, on se demande dans quelle mesure le port pourra proposer un travail à ces professionnels de la manutention alors qu’il n’aura en charge que des activités résiduelles de manutention.
Sous couvert de relance de l’activité économique des ports, ce texte constitue donc une nouvelle atteinte au service public et à la défense de l’intérêt général, en mettant en œuvre des solutions qui ont montré leurs limites et leurs effets néfastes, et confirme le désengagement de l’État.
Tous les orateurs, ou presque, qui se sont exprimés au cours de la discussion générale ont souligné l’importance qu’il y avait à engager des moyens pour moderniser et ainsi développer les ports. D’aucuns ont même indiqué que les moyens étaient insuffisants et mal utilisés.
On l’a vu pour les dockers : avec 4 000 dockers en moins, on fait peser le manque d’investissement sur les salariés, en tout cas sur ceux qui restent, en créant un gain sur les salaires tout en demandant une productivité accrue.
Par ailleurs, presque tous ont posé des questions au Gouvernement, y compris vous, monsieur le rapporteur.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Thierry Foucaud. Je termine, monsieur le président !
Vous avez même indiqué à un moment donné que le laps de temps dont vous aviez disposé pour réaliser les auditions était trop court, …
M. Charles Revet, rapporteur. Je n’ai pas dit qu’il était trop court, j’ai dit qu’il était court !
M. Thierry Foucaud. …ajoutant qu’il fallait travailler en amont et en aval.
Au demeurant, je m’associe à ma collègue Catherine Morin-Desailly, qui a posé une question sur le contournement de Rouen. Les sénateurs de l’UMP, du groupe socialiste et du groupe CRC vous ont interrogé sur cette question, monsieur le secrétaire d'État, et vous ne leur avez pas répondu !
Dès lors, au nom de la défense des droits du Parlement, qui sont, à notre avis, trop souvent négligés, voire méconnus par le Gouvernement, le groupe communiste républicain et citoyen demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Revet, rapporteur. Je suis au regret de décevoir une nouvelle fois nos collègues du groupe CRC et, particulier, mon collègue de Seine-Maritime Thierry Foucaud.
M. Guy Fischer. Eh oui, une fois de plus !
M. Charles Revet, rapporteur. Un travail important a été réalisé sur ce texte.
En effet, depuis ma nomination en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi portant réforme portuaire, la commission a auditionné une trentaine de personnes. J’ai réalisé un travail qui peut, me semble-t-il, être raisonnablement qualifié d’« approfondi ». En outre, tout au long de cette période, j’ai effectué des déplacements dans les ports du Havre, d’Anvers et de Hambourg. Bref, j’ai joué mon rôle de rapporteur, et nous avons largement pu débattre de ce texte essentiel.
J’ai exprimé tout à l'heure l’urgence qu’il y a à redresser et à relancer nos ports, et je ne changerai pas d’avis, car nous n’avons que trop tardé.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cette demande de renvoi à la commission.
M. Guy Fischer. C’est regrettable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de retarder le débat, car le travail de la commission des affaires économiques a été de grande qualité.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 28 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi portant réforme portuaire.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
TITRE IER
ORGANISATION PORTUAIRE ET GRANDS PORTS MARITIMES
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans l'intitulé de ce titre, remplacer les mots :
grands ports maritimes
par les mots :
grands ports autonomes
II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
grands ports maritimes
par les mots :
grands ports autonomes
et les mots :
grand port maritime
par les mots :
grand port autonome
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Revet, rapporteur. Le choix de l'expression « grand port maritime » ne suscite pas l'adhésion des personnes que j'ai pu auditionner ces dernières semaines pour deux raisons.
D'une part, certains ports non autonomes, comme Calais, sont d'ores et déjà, aux yeux des professionnels, de grands ports maritimes. De plus, selon nous, l’expression « port autonome », outre une certaine antériorité, traduit la volonté sous-jacente dans le projet de loi d’une certaine autonomie de décision au niveau des conseils de surveillance.
D'autre part, dans les relations commerciales internationales, cette expression risque d'être peu intelligible, alors que l'abréviation « PA » peut aussi bien désigner « Port Authority », comme Shangai Port Authority, Hamburg Port Authority, etc., que « port autonome ».
C’est pourquoi, dans cet esprit, je vous propose un amendement tendant à remplacer l'expression « grand port maritime » par l'expression « grand port autonome » dans l'intitulé du titre Ier et, par conséquent, dans l'ensemble du projet de loi.