M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement vise à affirmer clairement la place des militaires réformés parmi les bénéficiaires prioritaires. Ces militaires peuvent se prévaloir du 5° de l'article L. 393 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre consacré aux personnes sous statut atteintes de maladie ou de blessures lors de l’exercice de leurs fonctions.
L’amendement tend donc à supprimer les dispositions qui prévoyaient un traitement particulier pour les réformés. Il s’agit d’une mesure d’équité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, j’indique d’ores et déjà que les membres du groupe CRC s’abstiendront sur tous les amendements présentés tant par la commission que par le Gouvernement.
M. André Vantomme. Les membres du groupe socialiste adopteront la même position, madame la présidente.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Art. L. 395. - Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, ni de délai :
« 1° Aux conjoints, aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins :
« a) d'une personne mentionnée à l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ;
« b) d'un militaire dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124 ;
« 2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l'enfant mineur d'une personne mentionnée à l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l'article L. 124.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption de l’amendement n° 3 sur l’article L.395, qui ouvre l’accès aux emplois réservés notamment aux conjoints, aux concubins ou aux partenaires liés par un PACS. Il s’agit d’une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 16, présenté par M. Trillard, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 395 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
1°) Aux conjoints, aux concubins, liés ou non par un pacte civil de solidarité
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard. Il s’agit d’insister sur l’importance de la communauté de vie partagée par une personne avec un militaire ayant été tué ou blessé dans ses fonctions.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Mon cher collègue, je souhaite vous faire part de deux remarques, afin d’éviter les PACS « utilitaires ».
D’une part, le bénéfice des emplois réservés n’est en rien automatique, surtout dans le dispositif qui nous est soumis par le Gouvernement par voie d’amendement. Il s’agit non pas de droit de tirage, mais d’une possibilité d’accès à la fonction publique.
D’autre part, l’ouverture des PACS, des différents dispositifs offerts aux conjoints et aux concubins est désormais le droit commun de la fonction publique. Il n’existe aucune raison particulière de réserver un traitement différent aux partenaires des PACS militaires, ce mode de conjugalité tendant à se répandre parmi les militaires, comme dans le reste de la société.
Pour ces deux raisons, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre sous-amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Trillard, le sous-amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. André Trillard. Non, je le retire, madame la présidente.
Je souhaite néanmoins qu’une réflexion soit ouverte sur l’ensemble des usages, prévus ou non par le législateur, du pacte civil de solidarité.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 16 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1 ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. La commission proposant une rédaction plus synthétique, le Gouvernement émet un avis favorable.
Je remercie M. Trillard d’avoir accepté de retirer son sous-amendement après l’excellent argumentaire de M. le rapporteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Art. L. 396. - Les emplois réservés sont également accessibles, sans condition de délai :
« 1° Sous réserve que les intéressés soient, au moment des faits, âgés de moins de vingt et un ans :
« a) Aux orphelins de guerre et aux pupilles de la Nation ;
« b) Aux enfants des personnes mentionnées à l'article L. 394 dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées au même article ;
« c) Aux enfants des militaires décédés ou disparus en service ;
« d) Aux enfants des militaires dont la pension relève de l'article L. 124 ;
« 2° Sans conditions d'âge, aux enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Est visée la troisième catégorie de bénéficiaires prioritaires qui comprend les orphelins, les pupilles de la nation ou les ayants droit, sous réserve que les intéressés soient âgés de moins de vingt et un ans lors du fait générateur, et les enfants de harkis, sans condition d’âge.
Il est plus lisible que la rédaction actuelle et concrétise l’un des engagements du Président de la République vis-à-vis de la communauté des harkis. Ce dispositif leur est, en effet, rendu accessible au titre de la catégorie « prioritaires ».
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n°17 pour l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 17.
M. André Dulait, rapporteur. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
La commission est favorable à l’amendement n° 17.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
, conformément aux dispositions du statut général des militaires
II. - Procéder à la même suppression à la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 399 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
au cours des cinq dernières années
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 400 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
, classés en catégorie B et C ou de niveau équivalent,
II. Au second alinéa du même texte, supprimer les mots :
de catégories B et C, ou de niveau équivalent
III. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, supprimer les mots :
dans les catégories mentionnées au premier alinéa de l'article L. 400
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Par cet amendement, la commission souhaite poursuivre la logique engagée par les amendements du Gouvernement sur l’accès au dispositif des emplois réservés. Elle considère que, dans la nouvelle configuration proposée, qui fait une large place au choix des administrations pour les candidats qu’elles recrutent, rien ne s’oppose plus à l’élargissement à la catégorie A.
Vous m’avez répondu par anticipation, monsieur le secrétaire d’État, mais toutes les garanties nécessaires sont apportées par le texte : certains corps pourront être exclus, le pourcentage pourra être limité, au moins dans un premier temps.
Cette modification paraît indispensable à la commission pour combler le déficit d’image dont souffre actuellement le dispositif des emplois réservés ; elle est de nature à changer le regard et les comportements des acteurs à l’égard de ce mode de reconversion.
La commission considère également qu’à terme il conviendra d’unifier les modes d’accès à la fonction publique des différentes catégories militaires.
Elle estime, enfin, que la fusion du dispositif de l’ex-loi n° 70-2 et de celui des emplois réservés est effectivement prématurée à ce stade.
Je précise, par ailleurs – vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État – que le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui sera soumis prochainement à l’examen du Sénat, doit reprendre cette argumentation.
M. André Trillard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Tout à l’heure, dans ma réponse à M. le rapporteur, j’indiquais souhaiter le retrait de cet amendement, mais ce, évidemment, dans la perspective d’améliorer le dispositif en direction de la catégorie A.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?
M. André Dulait, rapporteur. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État et de son quasi-engagement d’une révision de cette condition, je retire cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 27 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 401 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer le mot :
concours
par le mot :
recrutement
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Cet amendement tend à un élargissement des postes pris en compte dans le calcul des emplois réservés, puisqu’il vise non plus seulement les concours, mais tous les recrutements. La commission souhaite prendre en considération le fait que le concours n’est plus le seul mode de recrutement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Art. L. 402 - Le ministre de la défense inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière.
« L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue :
« - pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité et ceux relevant du 2° de l'article L. 394 à l'article L. 397, à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants ;
« - pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent du 2° l'article L. 398 et de l'article L. 399, à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense.
« L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du candidat, sous réserve des contraintes statutaires.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur ces listes. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Il s’agit là du cœur du dispositif. En effet, le projet de loi, dans sa rédaction initiale, tendait à reconduire les dispositions relatives à la sélection par examen. Le Gouvernement a souhaité supprimer les examens pour les remplacer par une inscription des candidats sur des listes d’aptitude, sur la base de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Pour les personnes prioritaires, elle sera effectuée sur dossier.
Quant aux militaires, la préparation de leur reconversion est prévue par leur statut. Ils élaborent leur projet professionnel, validé par les structures de reconversion du ministère. Celles-ci certifieront les compétences des candidats, acquises dans le ou les métiers exercés.
Cette évolution devrait donc permettre d’assouplir toute la procédure, de manière à moins contraindre les candidats et les employeurs.
Plusieurs d’entre vous ont évoqué le faible impact du système actuel. C’est un moyen de renforcer la possibilité d’avoir recours à ces emplois, chacun récupérant de la visibilité sur le dispositif, et de contribuer à adapter ce dernier à la situation actuelle.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 29, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
à l'article L. 397
par les mots:
et des articles L. 395 et L. 396
Le sous-amendement n° 28, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 402 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par une phrase ainsi rédigée :
Pour les candidats à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A, elle s'effectue sur une liste nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux sous-amendements et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 18.
M. André Dulait, rapporteur. Le sous-amendement n° 29 tend à tirer les conséquences de la suppression de l’article L. 397 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Le sous-amendement n° 28 est la conséquence de l’amendement n° 27 : il vise à préciser que l’inscription des candidats à un corps ou cadre d’emploi de catégorie A s’effectue sur une liste nationale, afin de garantir le maximum de souplesse au dispositif.
Par ailleurs, la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Il est favorable au sous-amendement n° 29, mais, évidemment, défavorable au sous-amendement n° 28, compte tenu de notre précédente discussion sur la catégorie A.
Mme la présidente. Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. André Dulait, rapporteur. Je ne peux que retirer ce sous-amendement, tout en insistant sur le fait qu’il faudra assez rapidement prendre en considération les fonctionnaires de la catégorie A.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 28 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 29.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Art. L. 403. - Pour la fonction publique de l'État et la fonction publique hospitalière, l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, dans le respect de l'ordre de priorité défini à l'article L. 393 et du pourcentage prévu à l'article L. 401, préalablement à tout autre recrutement.
« En cas d'insuffisance de candidats inscrits sur les listes d'aptitude régionales, elle recrute les candidats inscrits sur la liste d'aptitude nationale. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière, les dispositions actuelles relatives à la désignation des lauréats avaient été reconduites, la désignation étant la notification à l’administration de la personne qu’elle était tenue de recruter sans considération de son profil.
Ce dispositif a démontré ses limites. C’est pourquoi le Gouvernement propose un amendement allant dans le sens d’un assouplissement de cette procédure. La contrepartie à l’inscription des candidats sur les listes d’aptitude est, pour l’employeur, le libre choix de l’agent qu’il va recruter. Les seules contraintes qui demeurent sont celles de l’ordre de priorité et du quota annuel.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 404 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
« Art. L. 404. - Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 402 dans l'ordre de priorité défini à l'article L. 393, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'inscription des candidats sur les listes établies au titre de l'article L. 402 a, pour l'autorité territoriale et les candidats, les mêmes effets que l'inscription sur une liste d'aptitude à un cadre d'emplois établie par la fonction publique territoriale. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Les modalités de recrutement dans la fonction publique territoriale sont conformes au principe de libre administration : l’autorité territoriale choisit qui elle recrute. Personne ici ne souhaiterait que cela change.
La seule obligation de l’autorité territoriale est d’examiner les listes, en respectant l’ordre de priorité défini plus haut, avant toute nomination d’un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours de la fonction publique territoriale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Selon les dispositions initiales, le candidat avait l’obligation d’accepter le poste attribué, sans considération de son profil. Cette rigidité est contraire à la logique des métiers.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose un amendement rendant nécessaire la recherche de l’adéquation entre le poste et le candidat. Le candidat peut refuser le poste proposé, sous réserve du délai de maintien sur les listes régionales et nationales qui s’impose à lui.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 406 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
au statut général des militaires
par les mots :
par l'article L. 4138-8 du code de la défense
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre remplacer les mots :
le remet
par les mots :
remet l'emploi
II - Remplacer le 2° du même texte par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en conseil d'État, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par décret.
« Toutefois, les dispositions du 1° du présent article ne sont pas applicables aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. Dans le cas où aucun candidat n’est susceptible de pourvoir un poste vacant, le service compétent du ministère de la défense le restitue à l’administration, qui doit alors recruter au sein d’un autre public prioritaire.
En fait, cette mesure permet de proposer les postes de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière non pourvus au titre des emplois réservés à d’autres publics prioritaires. Elle concerne les travailleurs handicapés et les agents publics dont l’établissement est restructuré, et ne s’impose évidemment pas à la fonction publique territoriale ; il s’agit d’une possibilité.
Dans les établissements restructurés peuvent se trouver également des militaires sous contrat qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des emplois réservés, mais qui n’ont pas vocation à être mutés ; is sont ajoutés aux bénéficiaires à titre subsidiaire, complémentaire.
La restriction prévue dans le dernier alinéa concerne les services actifs – police, douanes, administration pénitentiaire – dont les statuts spécifiques exigent une aptitude physique particulière. Il n’est pas prévu que ces services recrutent des personnes handicapées.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. André Dulait, rapporteur. Favorable.