Séance du 10 avril 2008

bilan de santé de la pac

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, le Président de la République a rappelé le 2 avril dernier, lors du 62^e congrès de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, que l'agriculture faisait partie de l'identité française.

Cette déclaration dépasse le simple stade du symbole à la veille de la Présidence française de l'Union européenne, au cours de laquelle, avec nos partenaires européens, nous allons réformer la politique agricole commune.

C'est un rendez-vous historique pour notre pays. En effet, à l'origine, la politique agricole dans sa dimension européenne était une politique économique. Ce caractère doit redevenir central.

L'agriculture doit demeurer une activité de production, surtout lorsque, comme aujourd'hui, le monde connaît d'inquiétantes pénuries alimentaires.

Cependant, aux objectifs de production s'ajoute l'exigence de garanties sanitaires et écologiques pour les consommateurs européens. Cette exigence, qui représente un surcoût pour le modèle agricole européen, doit être prise en compte par la PAC. À défaut, nos agriculteurs, garants de la cohésion de notre espace rural, ne pourront pas résister à la concurrence de pays tiers qui ne sont pas soumis au même cahier des charges.

Si les agriculteurs doivent produire plus et mieux, il est impératif et même vital non seulement de préserver le principe de préférence européenne, mais aussi de maintenir un budget ambitieux pour la PAC, afin de répondre au double objectif de production et de qualité.

Monsieur le ministre, quelles mesures sont-elles envisagées, à l'issue du bilan de santé de la PAC, pour que ces principes soient respectés et guident nos négociations tant avec nos partenaires européens qu'avec ceux de l'OMC ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président. Merci d'avoir respecté rigoureusement votre temps de parole, monsieur Cornu !

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, comme l'a dit, à Nantes, le chef de l'État devant le principal syndicat agricole, la FNSEA, nous allons nous battre pour une nouvelle préférence européenne, sans complexe et sans état d'âme. Jamais nous ne nous excuserons de préférer l'Europe. Les Américains s'excusent-ils d'être Américains ou les Brésiliens d'être Brésiliens ?

J'ai beau être libéral, monsieur Cornu, je ne crois pas au « tout libéral » pour préserver le modèle agricole et alimentaire européen (exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste)...

M. David Assouline. Décidément, c'est la révolution aujourd'hui !

M. Michel Barnier, ministre ... ou pour assurer le développement des pays les plus pauvres.

Le modèle agricole et alimentaire européen se caractérise par des produits de qualité, diversifiés, traçables et identifiés, ainsi que par des territoires équilibrés et entretenus partout.

Ma conviction est donc que nous devons nous battre pour défendre, sans nous en excuser, la préférence européenne et ce modèle agricole et alimentaire.

M. René-Pierre Signé. C'est la moitié du chemin !

M. Michel Barnier, ministre. Pour accompagner ce modèle agricole, qui ne ressemble pas au modèle américain ou chinois, il faut y consacrer un budget important - 100 euros par an et par habitant - et mener une politique qui doit rester la première politique économique européenne. Il faut également mettre en place des contrôles sanitaires en vue de soumettre les produits qui entrent en Europe aux mêmes normes que celles que nous imposons à nos producteurs. (MM. Jacques Blanc et Bernard Fournier applaudissent.)

M. Charles Revet. Très bien ! C'est indispensable !

M. Michel Barnier, ministre. Il faut enfin mettre en place des protections tarifaires. Et, comme je l'ai dit précédemment, nous n'accepterons pas le « détricotage » de ces protections par un mauvais accord passé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

J'évoquerai également un autre point très important.

Vous êtes tous confrontés, mesdames, messieurs les sénateurs, comme je le suis moi-même, à l'actuelle catastrophe sanitaire de la fièvre catarrhale ovine.

M. René-Pierre Signé. Le vaccin !

M. Michel Barnier, ministre. Nous devons protéger, par un système de gestion de crise et d'assurance, les entreprises agricoles, qui sont les plus vulnérables, contre tous les aléas, qu'ils soient climatiques, sanitaires ou économiques.

Tels sont, monsieur Cornu, les objectifs que nous allons défendre, sans état d'âme, lors de ce rendez-vous du bilan de santé de la PAC, et ce avec le concours du Sénat dans son ensemble et des organisations professionnelles agricoles.

Ce rendez-vous, nous ne le manquerons pas, afin que la PAC devienne, dès l'année prochaine, plus équitable, mieux équilibrée dans la répartition des aides, plus préventive, notamment dans la gestion des crises, et enfin plus durable. Je veux être le ministre d'une agriculture et d'une pêche durables. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réorganisation des sites de la défense

M. le président. La parole est à M. Michel Moreigne.

M. Michel Moreigne. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, étudier les déficits publics avec lucidité et attention, parvenir à la maîtrise de la dépense publique et à l'équilibre des finances, tel est le discours que nous tiennent, depuis 2002, les gouvernements successifs.

Mais, après l'attribution, cet été, du « paquet cadeau » de 14 milliards ou 15 milliards d'euros (protestations sur les travées de l'UMP)...

Mme Catherine Procaccia. Il radote !

M. Michel Moreigne. ... et l'échec des heures supplémentaires, la réalité de l'économie vous rattrape.

S'agissant de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, la suppression de plus de 11 000 postes au sein de l'éducation nationale (nouvelles protestations sur les mêmes travées) entre autres, démontre que le service public et la fonction publique, notamment le secteur de la défense, en sont la variable d'ajustement.

M. René-Pierre Signé. On a vu les résultats des municipales !

M. Michel Moreigne. En Limousin, dans le secteur de la défense, plus de 1 000 postes militaires et civils seraient supprimés.

À la garnison de Limoges, peut-être « limogerez »-vous les généraux ? Ce serait un progrès considérable ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Des postes seront supprimés au sein de la base de soutien du matériel, ou BSMAT, de Tulle.

Je veux également insister sur le cas de Guéret, petite ville d'à peine 15 000 habitants, que vous prévoyez de priver, monsieur le ministre, de 122 emplois civils, dont un certain nombre sont occupés par des couples, et de 8 postes militaires rattachés à la BSMAT. Son maire, mon collègue André Lejeune, vous demande de ne pas couper l'élan économique de sa ville. S'associent également à ma démarche Jean-Pierre Demerliat, pour Limoges, et René-Pierre Signé - dont vous avez salué le retour, monsieur le président ! - (rires sur les travées de l'UMP), pour Château-Chinon.

Il faut s'attendre, nous dit-on, à des annonces en chapelet et à une belle stratégie militaire de documents de travail.

De plus, dans le département que j'ai l'honneur de représenter, les opérations extérieures non financées et les suppressions d'unités risquent de mener le camp national d'entraînement au tir de Lacourtine, l'un des plus grands de France et l'un des mieux placés, en raison de sa situation centrale, non pas vers sa fin mais vers une chute brutale de son taux d'activité.

Ceux de nos concitoyens qui habitent dans des régions fragiles, comme la mienne, refusent d'être considérés comme des citoyens de seconde zone, que l'on peut rayer d'un trait de plume. Bien que vous ne fassiez pas de l'aménagement du territoire une priorité, comme vous l'avez, hélas, déclaré, monsieur le ministre, il vous faudra tout de même tenir compte de ce problème.

Vendredi dernier, M. le Président de la République a annoncé tout un arsenal de mesures.

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Moreigne !

M. Michel Moreigne. D'autres, qui doivent intervenir avant l'été, sont également envisagées.

Ces « fusées à étage » signifient-elles que l'information des élus du Parlement, par l'intermédiaire des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis, l'équité et la concertation sont pour vous, monsieur le ministre, des vocables étrangers ? Je ne saurais le croire ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Oui, monsieur le sénateur, nous devons adapter notre outil de défense, et ce pour trois raisons.

La première raison est que le monde change. Bien entendu, nous devons faire évoluer notre outil de défense au fur et à mesure que les menaces et les risques se transforment. On ne peut pas traiter la prolifération nucléaire et les risques liés au terrorisme à grande échelle de la même façon que nous traitions les risques liés à la situation antérieure à la chute du mur de Berlin. Nous nous sommes déjà adaptés à cette évolution, mais nous devons poursuivre cette transformation de notre outil de défense. Notre pays a payé très cher, au cours de son histoire, l'inadaptation de son outil de défense, alors même que le monde évoluait.

La deuxième raison est liée à la réforme majeure qu'a constituée la professionnalisation des armées, qui a concerné les forces opérationnelles. Nous devons désormais nous préoccuper de l'organisation de l'administration générale des soutiens, afin de mettre en place un système plus réactif, plus efficace et plus opérationnel, au profit des forces qu'ils sont amenés à soutenir.

Enfin, troisième raison, nous avons besoin de marges de manoeuvre.

Nous renouvelons actuellement la totalité des équipements de nos armées : frégates, sous-marins nucléaires, armes de dissuasion, Rafale, Airbus A400M, hélicoptère NH-90, hélicoptère de combat Tigre, véhicule blindé de combat d'infanterie, ou VBCI. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.). Nous avons donc besoin de marges de manoeuvre pour financer ces programmes de renouvellement, ainsi que pour améliorer la condition militaire.

J'ai présenté, mardi dernier, à l'ensemble des chefs de corps et des directeurs de services la réforme de l'organisation générale du ministère de la défense. C'est une énorme évolution, que nous allons mettre en oeuvre dans les sept années qui viennent.

Par ailleurs, les conclusions contenues dans le livre blanc, ainsi que les décisions et les arbitrages rendus par le Président de la République, nous permettront de disposer d'un nouveau contrat opérationnel pour nos armées.

Je présenterai au Parlement, avant la fin du mois de juin, la réorganisation territoriale du ministère. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale hier, je recevrai l'ensemble des élus, dès que les principales décisions auront été prises au sein du ministère. Je ferai en sorte, s'agissant des décisions les plus douloureuses, que notre réflexion prenne en compte l'aménagement du territoire.

Monsieur le sénateur, lorsqu'un pays consacre 37 milliards d'euros à sa défense, ce n'est pas pour favoriser l'aménagement du territoire, c'est pour assurer sa sécurité et son indépendance, la défense de ses intérêts stratégiques et la protection de ses citoyens.

La défense sert d'abord, et avant tout, à nous protéger et à assurer la défense de nos intérêts. Si nous n'agissions pas ainsi, nos compatriotes nous le reprocheraient ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

Défibrillateurs et gestes de premiers secours

M. le président. La parole est à M. Alex Türk.

M. Alex Türk. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

En France, chaque année, 50 000 personnes décèdent à la suite de fibrillation cardiaque. Il faut savoir que, dans une telle situation, on ne dispose que de quatre minutes pour intervenir.

Aux États-Unis, 24 % des citoyens américains atteints de cette affection sont sauvés hors domicile ; en France, seulement 2 %.

Afin d'améliorer cette situation, je suis en train de développer, avec ma collègue Sylvie Desmarescaux, un réseau d'installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques dans le département du Nord. À la fin de cette année, avec le concours du secteur privé, près de 1 000 appareils seront installés.

Madame le ministre, vous êtes venue dans notre département afin de nous apporter votre soutien et d'offrir un budget très significatif au mouvement sportif.

Ma question concerne les ambiguïtés que nous relevons dans le domaine des interventions d'urgence. Je n'en citerai que deux.

Tout d'abord, est-il acceptable que votre ministère, soutenu en cela par l'immense majorité des cardiologues et des urgentistes, considère que l'on ne doit pas faire de ventilation artificielle dans ce cas ? D'autres ministères, en revanche, défendent l'idée qu'il faut accomplir ce geste. Le résultat de cette ambiguïté est que les fabricants de défibrillateurs ne savent pas s'ils doivent recommander ou non aux citoyens-témoins, sur la notice explicative accompagnant leur produit, de pratiquer cette respiration artificielle. Cette situation crée un trouble considérable chez les maires qui organisent ce réseau et chez nos concitoyens.

La deuxième ambiguïté porte sur les numéros de téléphone d'urgence.

Les quelques tests auxquels nous avons procédé révèlent que, dans les situations d'urgence et de panique, les personnes confondent le 15, le 17, le 18, le 112. J'en ai même vu appeler le 118 ! Ne serait-il pas possible, une fois pour toutes, comme cela se pratique dans les pays anglo-saxons, de mettre en place un seul numéro d'urgence, les appels étant redistribués ensuite dans les différents services.

Ma question est simple, madame le ministre : comment rétablir de la cohérence dans ces situations d'urgence absolue ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Je souhaite tout d'abord vous rendre hommage, monsieur Türk, pour la formidable campagne que vous menez en faveur de la promotion des défibrillateurs cardiaques.

Vous avez rappelé quel était l'enjeu en termes de santé publique : 50 000 de nos concitoyens sont frappés, chaque année, par la mort subite. Le tiers de ces décès surviennent dans un lieu public.

En effectuant les gestes appropriés, nous pourrions effectivement sauver 30 % de ces 15 000 personnes. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé, en suivant votre exemple, de faire la promotion des défibrillateurs cardiaques et d'y consacrer un budget substantiel de 2 millions d'euros.

Il faut cependant assortir ce dispositif d'une formation. Je mène donc une campagne auprès des jeunes, avec mon collègue Xavier Darcos, en insistant particulièrement sur le massage thoracique par pression.

C'est le geste qu'un non-initié doit mener. Le défibrillateur est très facile à utiliser : il suffit de suivre des indications tout à fait simples. Ensuite vient le massage par compression thoracique.

Quant à la ventilation assistée, elle est réservée à des gens formés. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'intérieur la réserve à ses personnels secouristes, qui ont reçu une formation dans le cadre du cycle de niveau I « Prévention et service civique ». Il est hors de question que des personnes non formées pratiquent la ventilation assistée.

Il faut rappeler en outre que ces manoeuvres ne dispensent pas d'appeler immédiatement les services de secours si l'on est confronté à un cas de mort subite sur la voie publique. La procédure à suivre est donc, dans l'ordre : appeler les services de secours, utiliser le défibrillateur et faire un massage thoracique.

Vous attirez également notre attention sur la multiplicité des numéros de secours. En effet, ces numéros sont nombreux. Dans le cadre de la réforme de l'organisation de la santé, je tiens à prendre en compte cette demande de numéro unique. Nous allons d'ailleurs faire un certain nombre de recommandations dans ce domaine.

Quoi qu'il en soit, tous les numéros sont interconnectés et le numéro européen 112 renvoie systématiquement vers le bon numéro d'urgence. Vous le voyez, l'un des problèmes que vous soulevez se trouve d'ores et déjà réglé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 270, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux opérations spatiales.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 271, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune relative à la proposition normative en faveur d'une procédure simplifiée d'extradition dans le cadre du Conseil de l'Europe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3832 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean Faure, Mme Michelle Demessine, MM. Hubert Haenel, Philippe Madrelle, Charles Pasqua, Yves Pozzo di Borgo et André Rouvière un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, par le groupe de travail chargé d'une réflexion sur l'avenir de l'organisation et des missions de la gendarmerie.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 272 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 avril 2008 :

À dix heures :

1. Dix-huit questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Discussion de la proposition de loi (n° 171, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.

Rapport (n° 266, 2007-2008) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

3. Discussion du projet de loi (n° 324, 2006-2007) relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.

Rapport (n° 264, 2007-2008) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD