Séance du 27 mars 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 12 de M. Gérard Dériot à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de lutte contre l'obésité.

Cette question est ainsi libellée :

« M. Gérard Dériot demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de la politique de lutte contre l'obésité. Il souhaite notamment faire le point sur les résultats du programme national nutrition santé 2001-2005, ainsi que sur les mesures mises en oeuvre et à venir dans le cadre du second programme national nutrition santé 2006-2010 et les moyens qui y sont consacrés.

« Par ailleurs, il lui demande une appréciation de l'efficacité du dispositif prévu à l'article 29 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, en ce qui concerne les modalités de levée de la taxe sur les publicités en faveur des produits gras et sucrés et l'estimation de son rendement pour l'institut national de prévention et d'éducation à la santé, mais aussi l'évaluation des effets, sur la population, des messages de prévention diffusés dans le cadre de ces publicités.

« Il s'interroge enfin sur l'évolution prévisible de l'obésité en France au cours des prochaines décennies, notamment chez les enfants et les populations précaires. »

La parole est à M. Gérard Dériot, auteur de la question.

M. Gérard Dériot. Le 27 février dernier, vous avez présenté, madame la ministre, votre plan « Santé des jeunes ». Parmi les mesures proposées figure en bonne place la lutte contre les troubles de l'alimentation. On pense, bien sûr, à l'anorexie, mais les pratiques alimentaires pouvant entraîner l'obésité sont également visées.

Notre commission des affaires sociales y est évidemment très sensible. Après avoir travaillé activement à l'adoption des premières mesures législatives « anti-obésité » dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, elle a poursuivi sa réflexion sur ce sujet difficile dans le cadre de l'OPEPS, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, en confiant à l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, une étude consacrée aux facteurs déterminants de l'obésité et aux moyens de la prévenir. Ce travail a fait l'objet, en 2005, d'un rapport que j'ai eu l'honneur de présenter ; vous comprendrez ainsi combien la question de l'obésité me préoccupe.

Aujourd'hui, il ne fait de doute pour personne que l'obésité, qualifiée par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, de « première maladie non infectieuse de l'histoire », constitue un risque sanitaire majeur dans les pays développés. Tous ont pris conscience de l'ampleur du problème et mis progressivement en place des mesures de prévention. C'est le cas du programme national nutrition-santé, dont le deuxième opus couvre la période 2006-2010, sans pour autant endiguer à ce jour la progression de la maladie.

Cette situation justifie votre présence aujourd'hui, madame la ministre. Quels moyens prévoyez-vous de mettre en oeuvre et de renforcer pour protéger nos enfants et nos adolescents de ce danger, qui menace, à court terme, leur développement physique et psychologique et, à long terme, leur santé ?

Permettez-moi de rappeler quelques chiffres et données scientifiques sur la réalité de l'obésité infantile dans notre pays.

La surcharge pondérale est mesurée par des seuils de référence de l'indice de masse corporelle, l'IMC. Lorsque l'IMC est supérieur à 25, on parle de surpoids ; lorsqu'il dépasse le seuil de 30, on parle alors d'obésité.

Sur ces bases, les enquêtes les plus récentes indiquent que 10 % des enfants âgés de six ans présentent une surcharge pondérale modérée et 4 % une obésité. En 1980, seulement 5 % de cette classe d'âge était en surpoids.

Si, à six ans, les filles semblent plus sujettes à l'obésité que les garçons, l'écart a tendance à s'atténuer à l'adolescence. À quinze ans, on estime à 12,4 % la prévalence du surpoids et à 3,3 % celle de l'obésité, sachant que les jeunes concernés présentaient déjà, pour la moitié d'entre eux, un problème de poids à l'âge de six ans.

Ce constat démontre, s'il en était besoin, la nécessité de prévenir les risques d'obésité dès le plus jeune âge. II ne faudrait pas que la France se rapproche du triste record des États-Unis, qui comptent près de 30 % d'enfants en surpoids.

Quels sont les déterminants de l'obésité ?

À l'origine de la maladie, il existe, bien sûr, un déséquilibre entre l'apport alimentaire et la dépense énergétique. Pourtant, tous les individus ne réagissent pas à ce déséquilibre de manière identique. De fait, la prévalence de la surcharge pondérale dépend aussi de certains facteurs environnementaux, qui sont d'abord d'ordre économique et social.

On observe ainsi une proportion d'enfants et d'adolescents obèses plus importante dans les zones d'éducation prioritaires. Plus généralement, la catégorie socioprofessionnelle des parents constitue un critère essentiel : l'obésité est dix fois plus fréquente chez un enfant d'ouvrier non qualifié que chez un enfant de cadre supérieur. Ce constat appelle plusieurs explications.

Il existe d'abord un « effet revenu » évident, que le rapport de l'OPEPS avait bien analysé, dans le choix de l'alimentation.

Ainsi, au fil des ans, le prix des aliments est devenu inversement proportionnel à leur densité calorique et à leurs qualités nutritionnelles : en cinquante ans, le prix des produits gras a diminué de près de la moitié, tandis que celui des fruits et légumes a augmenté d'un tiers.

Ce critère économique est amplifié par les inégalités d'éducation, qui expliquent certaines habitudes alimentaires et la méconnaissance de l'apport nutritionnel des différents aliments.

Enfin, on connaît aussi l'effet de la sédentarisation des modes de vie, toutes catégories sociales confondues, qui contribue encore à déséquilibrer la relation entre l'apport et la dépense énergétiques.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, les déterminants de l'obésité infantile sont multiples et leurs interactions complexes. Une politique ambitieuse de prévention de cette maladie doit, pour être efficace, agir sur l'ensemble de ces facteurs. Ma première série de questions portera donc, madame la ministre, sur les différentes facettes de la prévention de l'obésité.

D'abord, comment peut-on intervenir sur la composition, sur le prix et sur les modalités de distribution des aliments ?

Le surpoids résulte notamment de la qualité nutritionnelle des produits consommés. Or, la composition des aliments préparés fait apparaître une proportion de sucre, de sel et de graisses bien supérieure aux besoins quotidiens du corps humain, et l'on sait que les modes de vie actuels incitent de plus en plus à consommer des plats tout préparés. À cette richesse calorique des aliments s'ajoute le fait qu'on a tendance à accroître la taille des portions, ce qui conduit le consommateur à manger plus et moins bien.

Or, ce double aspect « composition des produits alimentaires » et « taille des portions » dépend entièrement des industriels de l'agroalimentaire. Ne conviendrait-il pas de négocier avec eux une charte de qualité, dont le respect serait, par exemple, récompensé par un label « nutrition-santé », pour qu'ils s'engagent à agir sur ces deux déterminants de l'obésité ?

Par ailleurs, je le disais tout à l'heure, il existe un « effet revenu », qui influence les choix alimentaires en raison du prix proportionnellement plus élevé des fruits et des légumes que celui des produits gras et sucrés. Il n'est pas illogique de penser que la réduction de cet écart permettrait de rééquilibrer la consommation au profit des aliments plus diététiques.

Deux solutions sont alors envisageables, sans être exclusives l'une de l'autre d'ailleurs : d'une part, subventionner les fruits et les légumes afin de rendre leur prix moins prohibitif, et telle est précisément l'option que nous avions retenue dans le cadre de l'OPEPS ; d'autre part, taxer plus fortement les produits caloriques à faible valeur nutritionnelle, cette possibilité ayant été prônée par notre commission qui s'est prononcée en faveur d'une fat tax sur les boissons sucrées lors de la discussion du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Or je constate, pour le déplorer, que, au final, pas une seule de ces deux mesures n'a encore vu le jour, en dépit de nos recommandations. Quelles sont donc vos propositions pour rendre les fruits et les légumes économiquement plus abordables et/ou pour renchérir le coût des aliments gras et sucrés ? Par diminution du prix des fruits et légumes, j'entends bien évidemment une diminution au niveau de la distribution et non pas au niveau de la production, car les producteurs eux-mêmes rencontrent déjà des difficultés pour survivre avec les prix qui leur sont imposés.

Le troisième aspect lié à cette question est celui des modalités de distribution des produits caloriques, car il est vraisemblable que l'accès facile à ces produits ne soit pas dénué d'effets sur la prévalence de l'obésité.

À cet égard, j'ai appris avec satisfaction qu'une certaine chaîne de grandes surfaces s'engageait désormais à retirer les sucreries susceptibles d'attirer les enfants de leurs présentoirs de caisse, afin de ne pas inciter à leur consommation. Est-il envisageable, comme vous l'aviez suggéré, madame la ministre, d'étendre, le cas échéant, de manière contraignante, cette initiative à l'ensemble de la grande distribution ?

Je citerai un autre exemple en milieu scolaire. La limitation de la disponibilité des produits gras et sucrés a été inscrite dans l'article 30 de la loi du 9 août 2004, qui a interdit les distributeurs automatiques dans les écoles.

Nous n'avons pas oublié que, à l'époque, le Sénat s'était prononcé contre cette mesure d'interdiction, estimant qu'il convenait plutôt, dans un souci nutritionnel, mais aussi pédagogique, de conserver ces équipements, tout en contrôlant leur contenu. Ainsi, les élèves auraient facilement eu accès à des fruits ou à de l'eau minérale sans être incités à se fournir en dehors de l'établissement scolaire. Telle est encore ma position personnelle aujourd'hui. Quelle est la vôtre, madame la ministre, si vous disposez d'un premier bilan de ce dispositif ?

La restauration en milieu scolaire pose également le problème des cantines. Comment concilier une offre nutritionnelle équilibrée et un coût abordable, y compris pour les familles les plus modestes, sans peser trop lourdement sur les finances des collectivités territoriales ? Dans ce domaine, il faudra s'inspirer du programme EPODE, « Ensemble prévenons l'obésité des enfants », lancé par un certain nombre de collectivités, notamment de communes, et qui commence à porter ses fruits, si je puis dire, et l'accompagner.

J'aborderai ensuite la question qui me semble essentielle pour la prévention de l'obésité, l'information et l'éducation en matière d'alimentation.

L'article 29 de la loi du 9 août 2004 prévoit, à cet égard, que les messages publicitaires promouvant des boissons et des aliments sucrés ou caloriques doivent être assortis d'une information sanitaire d'éducation diététique. C'est aujourd'hui le cas de 85 % de ces publicités, la majorité des industriels ayant préféré cette solution au paiement d'une taxe.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont des gros malins !

M. Gérard Dériot. Or, on constate que cette obligation est contournée à bien des égards. D'abord, je l'ai vérifié personnellement, ces publicités qui entrecoupent les émissions destinées aux jeunes sont diffusées avec un volume sonore nettement supérieur à celui des autres programmes, tandis que le message de prévention sanitaire consiste souvent en un bandeau écrit en petits caractères sur l'écran ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Subliminal !

M. Gérard Dériot. ... et s'adresse d'ailleurs à des jeunes qui savent à peine lire. Il n'informe donc personne !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et laisse penser que le produit présenté est bon !

M. Gérard Dériot. En effet !

En outre, ces messages de prévention sont généralement peu lisibles et difficilement compréhensibles par les plus jeunes. Pour la plupart, ils en tirent même la conséquence que la consommation de ces éléments médiocres sur le plan diététique serait positive pour leur santé. Le produit est forcément bon puisqu'ils l'ont vu à la télévision !

Ce fâcheux paradoxe fait aujourd'hui douter de l'efficacité du dispositif. Avez-vous établi un premier bilan de cette mesure ? Comment comptez-vous améliorer la perception de cette information par les enfants et leurs parents ?

De même, la lisibilité de l'information nutritionnelle doit être améliorée sur l'étiquetage des produits. Aux États-Unis, la loi a rendu obligatoire l'indication claire de leur contenu.

Est-il envisagé de mettre en place, en France, une nomenclature intelligible du contenu des aliments qui informerait le consommateur avant l'achat ? Nous avions préconisé une telle mesure dans le rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, OPEPS.

La prévention de l'obésité infantile suppose, enfin, de favoriser l'activité physique. Je sais qu'il s'agit là du domaine d'intervention de votre collègue Bernard Laporte, mais je ne doute pas qu'en tant que ministre de tutelle vous pourrez me répondre sur ce point.

La pratique sportive est aujourd'hui devenue un luxe pour de nombreuses familles, malgré les aides proposées par la plupart des communes, et même des départements.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Gérard Dériot. Personnellement, j'ai mis en place de telles aides dans le mien. À côté des traditionnels clubs de sports, il me semble donc utile de développer des équipements sportifs accessibles à tous, en milieu urbain comme en zone rurale.

L'aménagement de pistes cyclables constitue également un moyen de favoriser les modes de déplacements actifs. Quelle est votre opinion sur ce sujet ? Comment inciter les communes à engager ce type d'investissements très coûteux ?

En améliorant la qualité des aliments, en renforçant l'information sur cette qualité, en limitant le coût des fruits et légumes, en augmentant le prix des produits gras et sucrés, en favorisant la pratique d'une activité physique, la prévention constitue évidemment le meilleur instrument de lutte contre l'obésité infantile.

Cela étant, certains enfants resteront ou deviendront obèses. Pour ceux-là, la prise en charge des maladies associées au surpoids doit être améliorée grâce, notamment, à un dépistage plus rapide. C'est à cet aspect que s'attache ma deuxième série de questions.

Les enfants obèses présentent une fréquence élevée d'anomalies infracliniques concernant notamment la pression artérielle. Ils sont exposés à des complications précoces, telles que des troubles orthopédiques, endocriniens ou des diabètes de type 2.

Enfin, les études épidémiologiques s'accordent pour associer l'obésité infantile à une augmentation du risque de mortalité prématurée à l'âge adulte.

Il convient par conséquent de développer le dépistage précoce de l'obésité infantile et des maladies qu'elle provoque. À cet égard, une formation non seulement des médecins et des infirmières de l'éducation nationale, qui réalisent le bilan de santé préalable à l'entrée en primaire, mais aussi des pédiatres sur les facteurs et les conséquences sanitaires du surpoids ne devrait-elle pas être envisagée ?

La qualité de ce dépistage dépend, en amont, du niveau de connaissance sur les déterminants génétiques, physiologiques et environnementaux de la maladie. Les équipes de chercheurs français se situent aujourd'hui parmi les meilleures du monde en matière de recherche fondamentale sur l'obésité.

Cette position doit être confortée par la mise en place de programmes de recherche interdisciplinaires. Le ministère de la santé a-t-il prévu de s'investir dans ce type de projets, via notamment l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, INSERM, dont il assure la cotutelle aux côtés du ministère de la recherche ?

Le dépistage et la prise en charge de l'obésité de l'enfant ne doivent pas faire oublier les conséquences psychologiques et sociales de cette maladie. Les enfants et les adolescents en surpoids sont aujourd'hui encore souvent victimes de railleries pouvant aller, dans certains cas, jusqu'au harcèlement, voire la discrimination. Les campagnes d'information sur l'obésité ne devraient-elles pas, selon vous, prendre en compte cette dimension pour rappeler le respect auquel chacun a droit ?

Après les nombreuses interrogations que m'inspirent la prévention et la prise en charge de l'obésité infantile, je souhaiterais enfin vous interroger, madame la ministre, sur les moyens humains et financiers que vous estimez nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique.

Pour le pilotage des mesures que vous prendrez, quelle instance est la plus à même d'engager, de conduire et de contrôler le dispositif ? S'agit-il du ministère de la santé - même si de nombreuses dispositions ne dépendront vraisemblablement pas de lui -, d'un haut comité ad hoc - comme certain le propose -, d'une instance interministérielle placée auprès du Premier ministre, sur le modèle de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, MILDT, solution en faveur de laquelle s'était prononcé l'OPEPS ?

Par ailleurs, dans un contexte de régionalisation de la politique de santé et de l'offre de soins, quel pourrait être le rôle des futures agences régionales de santé en matière de lutte contre l'obésité infantile ?

Enfin, quel est le coût estimé des mesures que vous prendrez pour lutter contre l'obésité ? Comment seront-elles financées ?

Telles sont, madame la ministre, les nombreuses questions que posent, à mon sens, la définition et la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de lutte contre l'obésité infantile et sur lesquelles nous attendons des réponses.

Je suis convaincu, pour ma part, de votre détermination à mobiliser l'ensemble des acteurs - élus, industriels, professionnels de santé et enseignants - en faveur de cette cause, dont il me semble que vous avez pris la juste mesure. Je vous souhaite de réussir dans cette entreprise. Il en va, vous l'aurez compris, de la santé de notre jeunesse. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite simplement attirer votre attention sur un aspect du sujet qui nous retient ce matin.

En outre, l'excellente intervention de notre collègue Gérard Dériot, dont je salue ici la grande compétence sur ce problème de l'obésité comme sur tant d'autres sujets, vient de faire un point très précis et extrêmement complet sur l'ensemble de la question.

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, la commission des affaires sociales, vous vous en souvenez, a souhaité engager un débat sur l'instauration d'une taxe nutritionnelle dans notre pays.

L'analyse faite notamment par le président de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, M. Alain Vasselle, est partie d'un double constat : d'une part, la nécessité de lutter plus activement contre l'obésité, qui reste en progression dans notre pays, en particulier par un renforcement des moyens destinés à modifier les comportements alimentaires ; d'autre part, l'obligation de trouver et de diversifier les ressources nécessaires au rééquilibrage des comptes de la sécurité sociale.

Pour répondre à cette double préoccupation, la mise en place d'une taxe nutritionnelle est une solution qui mérite d'être examinée sérieusement. Elle pourrait prendre plusieurs formes.

La première est la taxation de certaines catégories de produits avec l'application d'un taux ou d'un montant par unité de produit, par exemple 1 % du prix de vente hors taxe des confiseries ou un centime par canette de boisson sucrée.

La deuxième est la taxation des composants jugés mauvais sur le plan nutritionnel - graisses, sel, sucre - et qui entrent dans la composition des produits alimentaires.

La troisième est l'augmentation du taux de la TVA applicable à certains produits, par exemple les barres chocolatées, les sodas, les chips ou les confiseries.

La commission des affaires sociales a, pour l'instant, retenu la première option. Il ne nous a pas paru opportun de proposer, à ce stade, une augmentation de la TVA. Par ailleurs, la taxation des seuls composants est extrêmement complexe à mettre au point ; elle n'a d'ailleurs encore jamais été mise en oeuvre, y compris dans les pays, principalement anglo-saxons, qui disposent d'une « fat tax ».

La commission a donc suggéré - et le Sénat a adopté cet amendement à l'occasion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 - que l'on taxe simplement les boissons sucrées, à l'exception des jus de fruits et des eaux minérales aromatisées, en appliquant un taux de 1 % au prix de vente hors taxe de ces produits. Le choix des boissons sucrées visait à éviter de toucher des produits de première nécessité, tout en ciblant la taxe sur des produits réellement néfastes sur le plan nutritionnel.

Quels sont les principaux arguments qui militent en faveur d'une telle taxe ?

Premièrement, elle permettrait de donner un signe à nos concitoyens, de susciter une prise de conscience sur les conséquences sanitaires des choix alimentaires. Le monde de la médecine, de même que l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, se prononcent aujourd'hui sans équivoque sur la nécessité de donner cette alerte.

Deuxièmement, elle pourrait contribuer à financer le coût en augmentation rapide des problèmes de santé liés à l'obésité et aux mauvais comportements alimentaires.

Au passage, je souligne que ces mauvais comportements ne sont pas seulement à l'origine des problèmes d'obésité et des pathologies liées au surpoids. Ils provoquent aussi de nombreuses maladies, notamment certains cancers, comme le montrent de façon très claire de récentes études. Il y a donc un enjeu réel et majeur de santé publique à faire évoluer certaines habitudes alimentaires.

Quels sont les principaux arguments avancés contre la taxe ?

D'abord, elle serait une atteinte à la liberté et à la vie privée, une intrusion du Gouvernement dans des choix nutritionnels qui sont éminemment personnels, argument toujours avancé dans les pays anglo-saxons. Mais ne taxe-t-on pas déjà le tabac ou l'alcool pour des raisons précisément liées à la santé de la population ?

Ensuite, la taxe aurait un impact disproportionné sur les populations pauvres ou à faible revenu. Or on observe que ce sont aussi celles qui souffrent le plus des problèmes de santé liés à cette mauvaise alimentation et qu'il convient donc de les accompagner sur un meilleur chemin nutritionnel. C'est à ce titre d'ailleurs que Martin Hirsch, en charge au Gouvernement des solidarités actives, a plusieurs fois insisté sur l'utilité de créer une telle taxe.

Enfin, on souligne souvent la difficulté du choix des aliments taxables. Par exemple, se pose dans notre pays le problème des fromages qui présentent un taux élevé de matière grasse. Cet argument existe bien sûr, mais il ne paraît pas insurmontable.

M. Charles Revet. Pourquoi visez-vous la Normandie ? (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par affection pour la Normandie !

M. Charles Revet. Les fromages normands sont excellents !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr ! Le Camembert et d'autres !

Il est possible de mettre en place des taxes simples et claires, comme l'ont fait plusieurs États américains sur les sodas et les boissons sucrées ou les produits de grignotage, solution que la commission des affaires sociales a d'ailleurs retenue.

Le principe de la taxe étant dès lors acquis, je voudrais vous démontrer pourquoi il faut en affecter le produit, comme nous le proposons, au financement de l'assurance maladie.

La première raison est évidente : les mauvais régimes alimentaires et le manque d'exercice sont responsables de nombreux problèmes de santé : diabète, problèmes cardiaques, cancer, opérations du genou et de la hanche. Le coût de l'obésité est donc réel pour l'assurance maladie, sans parler des indemnités journalières ou même des allocations invalidité qui doivent parfois être versées.

Une étude de la CNAM démontre que, par rapport au reste de la population, les personnes obèses dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 % en pharmacie. La Commission européenne estime que les dépenses liées à l'obésité coûtent chaque année entre 75 milliards et 130 milliards d'euros à l'Europe des Quinze.

Seconde raison, dans le contexte actuel des finances sociales, le rendement d'une telle taxe ne serait pas négligeable. Même fixée à un taux modique, une taxe sur les aliments diététiquement contestables peut produire des recettes importantes.

Plusieurs États américains ont mis en place de telles taxes, à des taux faibles, essentiellement sur les sodas et les boissons sucrées. Elles rapportent en général plusieurs centaines de millions de dollars par an aux budgets des États concernés. En France, on pourrait sans difficulté concevoir la mise en place d'une taxe qui rapporterait entre 500 millions et un milliard d'euros par an.

Certes, dans la plupart des pays où une telle taxe a été instituée, son produit a été affecté au budget général, l'idée étant toutefois affirmée que ces sommes supplémentaires doivent permettre de financer des programmes de promotion de la santé, notamment à l'école, ou de subventionner des aliments tels que les fruits et légumes ou la pratique d'activités sportives et de mise en forme.

En France, il nous semble que ce serait une erreur d'affecter ces sommes au budget de l'État, car il ne prend pas en charge les dépenses supplémentaires liées aux problèmes nutritionnels.

On a mis en place un système spécifique pour le financement de campagnes nutritionnelles menées par l'INPES, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, à partir d'un prélèvement sur les publicités télévisées. Comme cela vient d'être dit, ce mécanisme ne fonctionne pas aujourd'hui de façon optimale et devra donc être revu.

Néanmoins, c'est bien à l'assurance maladie qu'il faudra affecter le produit d'une éventuelle fat tax, car c'est elle qui supporte l'essentiel des coûts dus aux problèmes nutritionnels et d'obésité. De la même façon, les droits sur le tabac ou l'alcool sont désormais, en très large partie, affectés à la sécurité sociale.

C'est d'ailleurs pour la même raison que la commission des affaires sociales suggère aussi, dans un autre ordre d'idées, qu'une partie de la future fiscalité écologique soit affectée à la sécurité sociale.

Pour répondre à notre demande de l'automne dernier, le Gouvernement a confié une mission sur l'opportunité de mettre en place une taxe nutritionnelle aux inspections générales des finances et des affaires sociales, qui doivent remettre leurs conclusions avant le 1^er juin prochain. Nous vous remercions, madame la ministre, d'avoir lancé cette réflexion en lien avec votre collègue Éric Woerth, ministre des comptes publics. Nous attendons beaucoup de ces travaux et espérons qu'ils pourront trouver une conclusion dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.

Sur un sujet de santé publique qui concerne nombre de nos compatriotes, il est important que nous puissions avancer en utilisant tous les moyens qui sont à notre disposition. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis du débat que nous avons aujourd'hui sur un sujet qui, pendant trop longtemps, a été ignoré des pouvoirs publics. Depuis le vote de la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, la lutte contre l'obésité est enfin devenue une priorité.

Vous me permettrez, avant d'en venir à mon propos, de rendre hommage à l'action déterminée et déterminante de l'un de nos anciens collègues, Gilbert Chabroux, qui, dans cet hémicycle, a beaucoup oeuvré pour faire adopter plusieurs amendements importants en la matière.

M. Gérard Dériot et M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Mes chers collègues, vous le savez tous, la progression de l'obésité dans notre pays est attestée depuis plusieurs années par une série d'études épidémiologiques concordantes. Sa fréquence est en forte augmentation, puisqu'elle est passée en cinq ans de 8 % à 11 % chez les adultes et de 2 % à 4 % chez les enfants et les adolescents. Aujourd'hui 1,5 million de nos jeunes souffrent d'obésité. Sans catastrophisme aucun, on peut dire qu'avec un taux de croissance annuelle de 5,7 % l'obésité pourrait bien être le fléau sanitaire du xxi^e siècle.

Si la France est, avec les Pays-Bas et la Suède, l'un des pays de l'Union européenne où la prévalence de l'obésité infantile est la moins importante, il nous faut tout de même amplifier notre effort, afin de faire face à un problème majeur de santé publique, qui concerne la santé d'un Français sur cinq. Si nous ne faisons rien, les équilibres de nos organismes de protection sociale seront singulièrement et durablement mis à mal et nos capacités de développement social et économique seront altérées.

Nous devons faire face à cette transformation de nos modes de vie, qui a débuté il y a de nombreuses années et dont nous voyons à peine aujourd'hui les premières conséquences. Le défi est d'importance, il faut répondre avec vigueur, tout en sachant que la lutte contre l'obésité devra s'inscrire dans la durée.

Comme le souligne le rapport de notre collègue Gérard Dériot, rédigé à la fin de l'année 2005 au nom de l'OPEPS, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, « les déterminants de l'obésité sont multiples et leur interaction complexe ». Aux facteurs biologiques ou génétiques de chaque individu se mêlent des déterminants socio-économiques liés à l'environnement, mais aussi au contexte culturel, sociétal, politique et législatif, qui se retrouvent dans le système alimentaire et les normes sociales. À cet égard, je tiens à dire mon accord total avec les propos que vient de tenir M. Gérard Dériot.

Ainsi, la variété des facteurs d'explication de l'obésité rend impossible une réponse simple et unique. Il n'y a pas une solution miracle pour lutter contre l'obésité, mais bien un ensemble de réponses et d'axes d'actions. C'est le sens du programme national nutrition-santé, le PNNS, mis en place dans notre pays depuis l'an 2000, qui privilégie une approche pluridisciplinaire concernant le diagnostic, le traitement, la prise en charge et la prévention de l'obésité. Il nous faut poursuivre dans cette voie.

Il n'en reste pas moins que l'alimentation tient un rôle prépondérant dans le développement de l'obésité. Si l'on veut donc offrir à chacun, notamment aux enfants, des conditions favorables à l'équilibre alimentaire, il est indispensable de mettre en place une véritable politique nutritionnelle.

Parmi les réponses apportées dans ce domaine, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 a permis plusieurs avancées, en ce qui concerne tant la présence de distributeurs automatiques dans l'enceinte des établissements scolaires - je suis en désaccord avec Gérard Dériot sur ce point, mais ce n'est pas fondamental -, que la taxation des « premix » ou, encore, les messages d'information à caractère sanitaire dans les publicités.

On peut aussi se féliciter de l'entrée en vigueur de l'étiquetage nutritionnel des aliments. Encore faut-il savoir lire ces étiquettes, ce qui n'est pas forcément le cas de tout le monde, j'oserai même dire du plus grand nombre d'entre nous. Il faudrait sans doute rendre cet étiquetage plus accessible et plus lisible. Plusieurs pistes sont à étudier, notamment celle d'un pictogramme, idée défendue par Mme Payet, ou d'un étiquetage de couleur en fonction de la concentration du produit alimentaire en sucres, en sel et en matières grasses.

Le programme national nutrition-santé avait, dès 2001, fixé des objectifs chiffrés relatifs à la nutrition et à l'alimentation des Français. Les principaux d'entre eux avaient été intégrés dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Parmi ces objectifs figurait la question de l'obésité : il s'agissait de diminuer de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'adulte et de stabiliser l'augmentation de la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les enfants.

L'étude nationale nutrition-santé, l'ENNS, qui s'est déroulée de février 2006 à février 2007, a permis de montrer les premiers effets positifs de la politique mise en place depuis 2000, ainsi que les efforts qui restent à faire. Incontestablement, l'état nutritionnel des Français s'améliore lentement.

Parmi les avancées, on note déjà la stabilité de la prévalence du surpoids et de l'obésité chez les enfants. Les données nationales et régionales semblent démontrer que l'on s'approche de cet objectif avec, au niveau national, 3,5 % pour l'obésité et 14,3 % pour le surpoids.

On constate également la progression de la consommation moyenne de fruits par les adultes - celle-ci ne diminue pas chez les enfants - et la stabilisation de la consommation de légumes.

Par ailleurs, la consommation de sel a diminué de plus de 5 % depuis 1999  et l'activité physique a augmenté.

Il s'agit d'avancées, sans doute encore insuffisantes, mais qu'il faut noter. C'est un encouragement à continuer dans cette voie : il est très difficile de changer les habitudes alimentaires et nous devons poursuivre nos efforts sur tous les champs, par une politique nutritionnelle de plus en plus volontariste.

Un bon comportement alimentaire doit être adopté dès le début de la vie. En 2005, Gérard Dériot s'interrogeait notamment sur les conséquences respectives de l'allaitement et de l'alimentation par lait industriel sur le poids et la morphologie des nourrissons et proposait de renforcer la recherche dans ce domaine. A-t-on avancé sur ce sujet ?

La question la plus préoccupante aujourd'hui est celle des personnes défavorisées, dont la situation se dégrade, d'après les données présentées dans l'ENNS. Il s'agit probablement du plus grand défi de ces prochaines années. Or les problèmes de pouvoir d'achat que connaissent aujourd'hui de plus en plus de ménages français compliquent la situation, en particulier lorsque la hausse des prix concerne les céréales, le lait, les fruits et les légumes, autant de produits essentiels à une alimentation équilibrée.

Parmi les mesures que vous avez annoncées, madame la ministre, le 4 février dernier, celle qui a le plus retenu mon attention concerne les publicités diffusées au cours des programmes télévisés destinés aux enfants. La surreprésentation des produits déséquilibrés nutritionnellement dans les publicités télévisées à destination des enfants, notamment au moment des programmes qui leur sont spécifiquement destinés, doit être très contrôlée. On ne peut nier que ces publicités ont une influence directe sur le comportement alimentaire des plus jeunes.

Je dois avouer que, si j'adhère parfaitement à l'objectif que vous avez annoncé, je suis plus circonspect concernant le moyen d'y parvenir. Vous apporterez certainement des réponses à cette interrogation.

Comme l'a montré l'évaluation que vous avez fait faire sur l'impact des messages sanitaires accompagnant les publicités de l'industrie agro-alimentaire, l'influence de la publicité sur les enfants est indéniable. Ainsi, 47 % des 8-14 ans disent que les publicités qu'ils regardent leur donnent envie de manger ou de boire ; 62 % d'entre eux demandent à leurs parents d'acheter les produits dont ils ont vu la publicité à la télévision - Gérard Dériot y a fait allusion tout à l'heure -, et, peut-être encore plus grave, 91 % d'entre eux obtiennent ce qu'ils ont demandé !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est le plus grave !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il faut donc responsabiliser les parents.

L'évaluation réalisée par l'INPES montre aussi que, si, globalement, les messages sont bien reconnus et acceptés, il y a aussi des problèmes de confusion entre le message sanitaire et le produit promu. C'est la faiblesse du dispositif que nous avons adopté en 2004. À la différence du message simple et unique concernant les boissons alcoolisées - « à consommer avec modération » -, la multiplicité de messages qui ne sont pas toujours bien adaptés aux produits auxquels ils sont adossés amoindrit les effets positifs du dispositif.

Pour un public aussi spécifique que celui des enfants, il est nécessaire, selon moi, de franchir un palier supplémentaire, en réduisant, peut-être même en interdisant, la publicité pendant les programmes qui leur sont destinés. Comment voulez-vous que les jeunes enfants assimilent le message sanitaire qui défile en petits caractères tout en bas de l'écran, alors que la publicité met en scène le produit avec une musique enjouée et des personnages de dessin animé ou de super héros ?

Très honnêtement, madame la ministre, j'avoue que j'ai des doutes sur les capacités et la volonté d'autorégulation des professionnels sur cette question. Qu'a donné la réunion de concertation ?

Je note au passage que je ne suis pas le seul à avoir des doutes, si j'en crois la proposition de loi récemment déposée par plus de cent députés UMP et dont l'objet est bien de proscrire « la diffusion de messages publicitaires ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucre ou en matières grasses avant, pendant et après les émissions, qualifiées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base d'analyses média métriques, de ? programmes où une partie importante du public est constituée d'enfants et d'adolescents ? ». Pour ma part, je n'en demande pas plus, et ce depuis longtemps !

Parallèlement, les sénateurs présents dans cet hémicycle savent qu'un autre sujet me préoccupe tout autant. Il s'agit du niveau sonore de ces publicités. Je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce point à l'occasion de l'examen de plusieurs textes, y compris auprès du CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, mais pour l'instant sans réel écho. J'insiste sur ce problème, parce qu'il est, selon moi, important, surtout pour les jeunes enfants. Qui n'a jamais vu ses enfants ou ses petits-enfants accourir devant la télévision, attirés par une publicité dont la musique se met soudainement à retentir ?

Une étude du CSA datant de 2003 révélait que le niveau sonore des écrans publicitaires télévisés dépasse le niveau moyen des programmes dans plus de 50 % des cas. Le CSA avait engagé une concertation avec l'ensemble des chaînes, mais il semble bien que rien n'ait vraiment changé. Chacun de nous, en tant que téléspectateur, peut le constater chaque fois qu'il allume son écran de télévision.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je souhaite pour que vous saisissiez votre collègue ministre de la culture et de la communication, afin de trouver une réponse adaptée à ce problème.

Je suis également parfaitement d'accord pour retirer des caisses les confiseries et autres sucreries. Je le répète, si les professionnels ne sont pas capables de s'autoréguler, il faudra les y obliger.

Vos propositions sur la restauration scolaire me semblent également importantes. En la matière, les collectivités locales sont, me semble-t-il, des partenaires indispensables. Certains de mes collègues, notamment Mme Brigitte Bout, s'intéressent plus précisément au programme EPODE. Il faut encore le développer et faire en sorte que toutes les collectivités locales le mettent en oeuvre.

A contrario, madame la ministre, vous avez oublié un aspect sur lequel il serait temps de se pencher sérieusement. Je veux parler de la taxe nutritionnelle, qui est loin de faire consensus. Il n'est évidemment pas très populaire de parler de taxe nouvelle ! Au lieu d'en rejeter l'idée a priori, ce que vous n'avez d'ailleurs pas fait, puisque vous disiez « taxer, pourquoi pas, mais pourquoi faire ? », il était nécessaire de lancer, comme vous l'avez fait, une étude de faisabilité pour en apprécier réellement les avantages et les inconvénients.

Je constate d'ailleurs que l'idée fait son chemin, que ce soit au Gouvernement - je n'ai pas oublié non plus, monsieur le président de la commission, la proposition de Martin Hirsch, Haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, du mois de juin 2007 - ou au sein de la majorité - je pense à l'amendement qu'avait fait adopter ici même notre collègue Alain Vasselle lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J'avais d'ailleurs moi-même fait une proposition en ce sens à cette même occasion.

Il me semble que l'instauration d'une telle taxe, même d'un montant faible, pourrait avoir un impact positif sur la santé et les comportements individuels ; il ne peut s'agir de taxer tous les aliments qui contiennent du sucre ou du sel, ce serait impossible. Il faut laisser un peu tranquille le camembert, monsieur le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le camembert Président ! Pas de publicité, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce qui nous importe pour l'instant, et nos collègues normands le savent bien, c'est de continuer à avoir du camembert au lait cru, parce que c'est le meilleur ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Revet. Il y a beaucoup de calcium dans le camembert, comme dans les autres fromages !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est un bon fromage !

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit bien de taxer les aliments les plus déséquilibrés nutritionnellement. C'est pour cette raison que je proposais de faire intervenir l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, dont les compétences en matière d'alimentation humaine et de nutrition permettent d'établir une liste précise des catégories d'aliments visés par une telle taxe. Je rejoins l'essentiel des propos tenus en la matière par le président de la commission, Nicolas About.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Merci !

M. Jean-Pierre Godefroy. J'en suis persuadé, madame la ministre, dans notre société, il y a place pour une industrie agroalimentaire et une grande distribution plus responsables et plus soucieuses de la santé de ses consommateurs.

L'évolution de la réglementation peut les y aider, car il devient de plus en plus difficile d'admettre que les produits les moins chers ne soient pas parmi les meilleurs si l'on se place du point de vue de l'hygiène alimentaire. Cela nous ramène au problème du pouvoir d'achat et à la pénalisation pour leur santé des plus démunis de nos concitoyens.

Avant de conclure mon propos, permettez-moi de dire un mot d'une autre proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale par mon collègue Jean-Marie Le Guen.

Comme lui, je crois qu'il nous faut aller au-delà des mesures que vous avez annoncées, madame la ministre - et qui sont bonnes, je le répète -, en faisant adopter par le Parlement une loi qui symbolise la mobilisation de la nation contre ce fléau, une loi qui fixe les objectifs et les principes de ce combat, une loi qui clarifie les responsabilités de chacun, une loi qui ne se contente pas d'énoncer de grands principes, mais s'appuie sur les moyens budgétaires rendant possible la mise en oeuvre de la politique que nous appelons tous de nos voeux.

J'aimerais que vous preniez en considération les propositions formulées dans ce texte, notamment en ce qui concerne l'information et l'éducation nutritionnelles, la promotion d'une offre alimentaire équilibrée dans les écoles, mais aussi dans les entreprises,  dont on oublie de parler, et la prise en charge de l'obésité reconnue comme affection de longue durée, ou ALD, dans certains cas.

Nous sommes tous convaincus, je le sais, qu'il est urgent de mobiliser nos énergies pour éviter le pire, comme ce qui se passe aux États-Unis par exemple. Sur un sujet aussi essentiel, nous pouvons certainement, tous ensemble, trouver une voie commune. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Janine Rozier.

Mme Janine Rozier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Gérard Dériot, qui nous permet de relancer le débat sur un enjeu majeur de santé publique.

Ainsi que cela vient d'être souligné, l'obésité est devenue un problème de santé publique considérable. Comme l'indique le professeur Arnaud Basdevant, chef du service nutrition à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, c'est « une maladie de la modernité, une maladie de la transition urbaine, de la transition sociale et de la transition économique, qui touche les populations les plus vulnérables ». C'est la raison pour laquelle aucun pays n'est épargné. Cette maladie atteint soit, comme aux États-Unis et en Europe du Nord, les couches de la population les plus défavorisées, soit, au contraire, dans les pays émergents, les populations qui accèdent à plus de prospérité après avoir connu la pauvreté.

Après les collègues qui m'ont précédée à cette tribune, je dénonce, à mon tour, le fait que l'obésité progresse rapidement dans notre pays et affecte de plus en plus de jeunes : aujourd'hui, un enfant sur six est en surpoids, contre un sur vingt dans les années quatre-vingt.

Cette progression régulière pourrait avoir des conséquences catastrophiques sur la santé de nos concitoyens : les risques de complications cardiovasculaires sont multipliés par trois et de diabète par neuf. En tant que médecin, le président de la commission, Nicolas About, l'a expliqué mieux que je ne le ferais.

L'obésité prend un caractère particulièrement dramatique lorsqu'elle touche les enfants. Non seulement ils sont atteints des mêmes maladies que les adultes, mais l'on sait aujourd'hui que, si l'obésité apparaît avant la puberté, son risque de persistance à l'âge adulte est très élevé.

Des mesures ont déjà été prises. En France, la prise de conscience des menaces que fait peser l'obésité n'est pas nouvelle : dès 2001, notre pays s'est doté d'un programme national nutrition-santé, qui a établi des recommandations nutritionnelles diffusées par le biais de campagnes de communication. Sa mise en place représentait un premier pas dans l'affirmation d'une volonté politique pour combattre ce fléau.

Mes collègues l'ont dit, une deuxième étape décisive a été franchie grâce à la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004.

À cette occasion, le Parlement a pris les premières mesures législatives de lutte contre l'obésité : l'une rendant obligatoire la mention d'une information à caractère sanitaire sur les publicités pour les produits alimentaires, l'autre visant à interdire les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires dans les établissements scolaires, où ils faisaient des ravages.

Je tiens à rendre hommage au travail mené par notre collègue Gérard Dériot au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé, qui a permis d'approfondir la réflexion engagée lors de nos débats sur la loi de 2004 et qui représente une excellente base pour l'élaboration de nouvelles mesures.

Devant l'ampleur de la maladie et de sa progression, notamment chez les enfants, nous devons aller plus loin. Compte tenu de la vulnérabilité des enfants et de l'influence de la publicité sur leur comportement alimentaire - tous les intervenants l'ont souligné -, il est indispensable que les émissions télévisées qui leur sont destinées ne comportent plus aucune publicité les incitant à consommer des produits sucrés ou salés. Le maintien de ces publicités avec des messages de mise en garde serait une mauvaise solution, puisque, dans la plupart des cas, les enfants ne comprennent pas la teneur de ces avertissements.

Les causes de l'obésité sont multiples. Mais, si les facteurs génétiques et héréditaires comptent, c'est avant tout notre mode de vie contemporain qui est en cause : la sédentarisation croissante des individus et la consommation massive d'aliments trop sucrés ou trop salés, facilement accessibles et relativement peu coûteux, sont les vrais responsables de l'ampleur prise par cette nouvelle épidémie.

À ces considérations, valables dans de nombreux pays, s'ajoute, dans le nôtre, un facteur aggravant spécifique : la disparition progressive des traditionnels repas conviviaux, pris à des heures déterminées, au profit d'une alimentation segmentée, constituée d'une nourriture industrielle et immédiatement consommable.

En outre, l'obésité n'est pas uniquement un problème de santé publique : elle entraîne également une souffrance sociale et humaine qu'il nous faut absolument prendre en compte si nous ne voulons pas que des générations entières d'enfants et d'adultes soient mises à l'index dans notre société.

L'enfant obèse a plus de mal qu'un autre à s'intégrer dans un groupe, à pratiquer certains sports, à s'identifier à des modèles de réussite ; l'adulte obèse souffre de nombreux handicaps ; il voit sa mobilité réduite, rencontre plus de difficultés pour trouver un emploi et participer à des activités, souffre de discriminations.

Dans cette perspective, le deuxième programme national nutrition-santé, lancé en septembre 2006, a mis en place une politique globale, qui se décline en deux volets principaux :

Le premier concerne la prévention. Il s'agit de sensibiliser les citoyens à une bonne alimentation et de les inciter à exercer une plus grande activité physique quotidienne, mais aussi de parvenir à l'amélioration nutritionnelle des produits alimentaires.

Le second volet est axé sur le dépistage précoce et la prise en charge des troubles nutritionnels. À ce titre, je tiens à saluer l'action de l'Association française de pédiatrie ambulatoire, qui, lors de la Quatrième journée nationale de dépistage de l'obésité chez l'enfant, le 12 janvier dernier, a mobilisé trois cents pédiatres dans soixante villes de France pour des consultations gratuites afin d'informer et d'alerter les familles sur le problème de l'obésité infantile.

Notre rapporteur, Gérard Dériot, a présenté une brillante et parfaite synthèse des causes de l'obésité et des remèdes à y apporter.

Aussi, comme chaque fois qu'il est question d'enfants, il nous faut insister sur le rôle primordial de l'éducation au sein de la famille et à l'école. C'est là où l'enfant peut acquérir les bonnes habitudes, à la fois de nutrition - avec des repas à heure fixe, la diversité des produits, légumes et fruits à consommer - et d'hygiène de vie, en intégrant la pratique de la marche et du sport entre les séquences de télévision et de jeux vidéo, qui font trop souvent la joie des enfants et préservent la tranquillité des parents ! Ne l'oublions pas, nutrition rime avec éducation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2000 déjà, l'Organisation mondiale de la santé reconnaissait à l'obésité la qualification d'épidémie.

C'est dire les risques qui y sont liés. Nous les connaissons, il s'agit de la diminution de l'espérance de vie et de l'accroissement des risques cardiovasculaires. À cet égard, nous savons qu'un obèse a dix fois plus de risques qu'une personne de poids normal d'être traité pour les trois facteurs suivants - le diabète, l'hypertension, les anomalies des graisses du sang.

Les risques ne se limitent pas à l'aspect médical, puisque l'obésité a également des conséquences au regard de la société, avec l'exclusion et les discriminations à l'emploi, mais aussi avec le coût que fait peser cette épidémie sur notre système de santé.

Or, sous les apparences d'un débat d'ordre médical et même de santé publique compte tenu de l'ampleur du phénomène, la question de l'obésité soulève des interrogations allant au-delà des seules normes médicales.

Nous pourrions paraphraser un célèbre adage : nous ne sommes pas seulement ce que nous mangeons, mais ce que nous mangeons reflète la société dans laquelle nous vivons.

Parler de l'obésité, c'est introduire une réflexion sur les habitudes alimentaires en elles-mêmes certes, mais également sur la nature des produits entrant dans notre alimentation, sur nos rythmes de vie, le partage de notre temps entre vie professionnelle et vie privée.

C'est également aborder les évolutions de notre société : l'implication du travail à temps partiel et à horaires décalés.

C'est aussi évoquer les crises que nous rencontrons et qui se répercutent à tous les niveaux. Je pense, par exemple, à la précarisation, qui empiète sur les temps nécessaires au repos, à la préparation ou à l'éclatement des temps de repas.

Je l'indiquais préalablement, l'obésité et une bonne part des déséquilibres alimentaires trouvent à la fois leurs conséquences et leurs sources dans les évolutions de notre société, ses déséquilibres et ses crises.

Selon l'étude ObEpi de 2006 réalisée en collaboration avec l'INSERM, la fréquence de l'obésité « reste inversement proportionnelle aux revenus ». Ainsi, les revenus mensuels des personnes atteintes d'obésité représentent moins de 900 euros pour 19 % d'entre elles, se situent entre 1 200 et 2 900 euros pour 18 % d'entre elles, et s'élèvent à près de 5 000 euros pour seulement 5 % d'entre elles. Les chiffres sont clairs !

Une autre statistique qui montre que l'obésité progresse plus vite chez les femmes que chez les hommes vient confirmer ces chiffres. Dès lors, comment ne pas établir un lien entre ces données et le récent rapport du Conseil économique et social, qui confirme ce que nous dénoncions : les femmes sont en plus grande précarité que les hommes, puisqu'elles sont plus souvent soumises aux temps partiels imposés et aux conditions de travail les plus difficiles.

Autant dire, madame la ministre, que la précarisation accroît les risques d'obésité, sachant que la même étude témoigne de la progression constante et croissante des formes les plus graves d'obésité dans les foyers à faibles ressources financières.

Il faut donc agir et ce, à tous les niveaux, tant en France qu'à l'échelon européen.

La France présidera l'Union européenne à partir du mois de juillet prochain. Les pâles propositions du plan santé- jeunesse m'inquiètent quant à la capacité de notre pays d'être une force de propositions sur ce sujet.

Alors que, dans son Livre vert sur l'obésité, la Commission européenne faisait le constat de la nécessité de coordonner les politiques de luttes contre l'obésité, l'on regrettera tous, dans cette enceinte, que de ce Livre vert il ne reste rien, ou si peu, si ce n'est le témoignage de la force des lobbies et des groupes industriels.

Bien entendu, la priorité doit être donnée à la lutte contre l'obésité infantile. Encore une fois, il s'agit bien d'une question sociale et il nous faut faire le choix entre deux modèles de sociétés.

On ne peut ignorer, madame la ministre, que, depuis des années, votre majorité ne cesse de diminuer le nombre de poste de personnels parascolaires dans les établissements. Tous les moyens auront été bons : diminution budgétaire, transferts de personnels non compensés aux collectivités territoriales entre autres, moins d'adultes encadrant les cantines, moins de personnels techniques, ouvriers et de service, ou TOS. Espaces de fabrication à l'origine, les cantines se sont de plus en plus souvent muées en lieux de transformation, où l'on se contente de réchauffer et de distribuer les repas.

Quant aux médecins scolaires et aux nutritionnistes, ils manquent cruellement. On sait pourtant que le système scolaire pourrait être le lieu opportun pour un plan de grande envergure concernant l'éducation des plus jeunes à une alimentation saine et équilibrée. Combien de jeunes, inscrits dans nos établissements, ne font qu'un seul repas dans la journée, celui qui est distribué dans les écoles, collèges et lycées ?

C'est donc à l'école, au sens large, qu'il faut intervenir. Mais, pour ce faire, encore faut-il disposer de moyens humains et financiers, lesquels ne peuvent reposer sur la seule capacité des collectivités locales et territoriales.

La conception gouvernementale de la décentralisation a conduit à de grandes aggravations des disparités entre les régions et les départements. Les collèges et les lycées ne sont pas épargnés.

L'étude de l'ObEpi précise encore que l'obésité se mesure également sur le plan territorial. Le nord de la France, par exemple, connaît une expansion plus grande et plus rapide de l'obésité que le sud de notre pays. Et cela n'est pas du seul fait du « régime crétois » et des vertus de l'huile d'olive, même si ces dernières sont certaines. (Sourires.)

M. Gérard Dériot. Eh oui !

M. Robert Bret. C'est aussi l'une des conséquences d'une économie marquée par une précarisation plus grande.

La réponse que nous devons envisager, que le Gouvernement doit élaborer, madame la ministre, doit prendre en compte cette réalité. Or, là encore, la question des produits utilisés par la ménagère pour composer le repas nous amène à nous interroger, au-delà de la simple question alimentaire. Les études des associations et de la presse le prouvent, ce sont les prix des hard-discounters et des produits vendus sous le nom des enseignes de la grande distribution qui ont le plus augmenté. Ce sont donc les produits les moins chers, ceux qui sont achetés par les familles les plus pauvres, qui ont connu une hausse plus importante, conduisant certaines des familles les plus nécessiteuses à opérer de nouveaux choix, à faire de nouveaux sacrifices.

Cela peut apparaître comme une anecdote, mais dans combien de familles le repas du soir se limite-t-il à des tartines et à un chocolat chaud, quand il n'est pas tout simplement sacrifié, faute de ressources suffisantes ? Voilà une conséquence supplémentaire de la baisse continue du pouvoir d'achat des Français !

Je regrette d'ailleurs, avec mes collègues du groupe CRC, que le Gouvernement s'entête à refuser une diminution de 1 % de la TVA sur les produits de première nécessité.

Avant de conclure, madame la ministre, je voudrais vous interroger sur votre plan « Santé des jeunes ».

Un premier plan avait été mis en place sous l'ancien gouvernement. Je regrette sincèrement qu'un réel bilan n'en ait pas été réalisé, notamment quant à la participation des industriels de l'agroalimentaire. En effet, ceux-ci, ne l'oublions pas, occupaient dans le précédent plan une place importante. Voilà donc un curieux paradoxe lorsque l'on connaît les intérêts financiers que représente le marché des jeunes et des adolescents ! Une preuve récente en est la levée de bouclier qu'a suscitée, auprès d'un grand groupe industriel, la décision d'une grande enseigne de la distribution de supprimer la vente des produits chocolatés aux caisses de ses magasins. On peut encore citer la récente et grande campagne publicitaire de l'industrie du sucre dénonçant l'anti-campagne dont elle serait victime.

Or, madame la ministre, si, à la lecture de votre plan, il semble que vous fassiez cesser cette curieuse association, rien ne paraît concret. Il nous semble pourtant évident, à moi-même et à mes collègues du groupe CRC, que l'école doit concentrer tous nos efforts. Nous avons besoin d'un grand plan d'éducation populaire à l'équilibre alimentaire, dont l'école, au sens large, doit être un acteur incontournable. C'est la seule garantie d'une action coordonnée sur le plan national si, bien entendu, le Gouvernement décidait de se donner les moyens et l'ambition de traiter l'extension de cette pandémie.

Madame la ministre, vous parlez d'améliorer la qualité des cantines scolaires sans jamais évoquer les moyens financiers. Vous ne dites pas un mot, par exemple, sur la formation, le rôle et le nombre des nutritionnistes ! Comment, dès lors, faire en sorte que les parents soient correctement informés sur les qualités nutritionnelles des repas distribués ? Je me permettrai de formuler une proposition à cet égard : pourquoi ne pas envisager de transformer la « semaine du goût » en une « semaine du goût et de l'équilibre alimentaire » au cours de laquelle les élèves, associés aux professionnels de santé, participeraient à l'élaboration et à la réalisation des repas ? Des expériences intéressantes en la matière ont eu lieu, notamment à l'étranger.

À cette semaine pourraient également être associés les agriculteurs locaux, puisqu'une chose est certaine : un repas équilibré et sain, ce sont de bons produits et de bonnes pratiques culinaires.

Votre plan ne dit pas un mot sur la mise à disposition, tout au long de la journée, de boissons sucrées et de barres chocolatées par le biais des distributeurs. On sait combien cette consommation est néfaste. Mais on sait également que ces distributeurs participent au financement des fonds d'action sociale des établissements scolaires, lesquels contribuent à exonérer certaines familles les plus modestes des frais de restauration ou permettent aux élèves les moins riches de participer à des séjours linguistiques.

Si la suppression ou le remplacement de ces distributeurs s'avère utile, il faut nous interroger sur la manière de compenser les pertes que l'une et l'autre occasionneront.

Votre plan évoque une possible association des collectivités territoriales. Mais de quelle association s'agit-il ? Envisagez-vous, sans le dire réellement, que ce seront les communes, les départements et les régions qui devront demain financer ces améliorations ?

Votre plan viserait aussi à améliorer la formation des professionnels afin de « faire évoluer les programmes de formation initiale ». Pourtant, là encore, il n'y a rien de concret. De quelle formation s'agit-il ? Par quelle structure sera-t-elle organisée ? Par qui sera-t-elle financée et pour quel montant ? Votre plan ne dit rien !

Vous dites encore vouloir favoriser la pratique d'activités sportives sur les plans scolaire et universitaire. Mais, là encore, on peut légitimement s'interroger. Cette proposition n'est-elle pas contradictoire avec les déclarations du ministre de l'éducation nationale, qui dit vouloir recentrer l'école sur ses fondamentaux ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le sport, c'est fondamental !

M. Robert Bret. C'est aussi méconnaître la réalité de milliers d'étudiants qui enchaînent cours et petits boulots, leur priorité étant non la pratique du sport universitaire mais le moyen de gagner de quoi payer leur loyer, leurs frais d'inscription et leur nourriture.

D'une manière plus générale, à l'exception de la pratique sportive à l'école, votre plan se caractérise, concernant la lutte contre l'obésité, par une absence quasi totale de financement. La partie dédiée à la lutte contre l'obésité est d'ailleurs la seule à ne pas contenir un volet financement.

Votre plan, sur ce sujet, madame la ministre, ne risque-t-il donc pas de se limiter à un simple appel aux bonnes volontés ? On sait ce qu'il en sera pour les industriels. Une fois de plus, vous vous tournerez vers les collectivités territoriales, déjà très lourdement affectées par des transferts de compétences non compensés et par de nouvelles charges, pour financer votre plan qui, pourtant, relève de la politique nationale en matière de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, pardonnez à l'avance les éléments redondants de mon intervention, mais les derniers orateurs ne peuvent guère échapper à cet écueil. Néanmoins, mieux vaut se répéter que se contredire ! (Sourires.)

Madame le ministre, je suis déjà intervenue sur ce sujet, d'une part, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, d'autre part, lors de l'examen des crédits de la mission « Santé ». Je vous redis mon attachement aux politiques de prévention, notamment à celles qui sont liées à l'éducation en matière alimentaire.

Je regrette d'ailleurs que le ministre en charge des sports n'ait pas pu prendre part à nos travaux.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est moi, le ministre des sports !

Mme Nathalie Goulet. Pardonnez-moi, je pensais à M. Laporte !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n'est que secrétaire d'État, et j'ai pleine compétence sur le dossier des sports !

Mme Nathalie Goulet. L'obésité est une pandémie ; c'est aussi un facteur aggravant d'autres maladies. Avec 12,4 % d'adultes obèses, auxquels s'ajoutent 29,2 % de personnes en surpoids, ce sont au total 41 % des Français adultes qui sont en surcharge pondérale

Ce fléau n'épargne pas les plus jeunes, qui sont 1,5 million à souffrir d'obésité.

Au-delà de l'image corporelle, l'obésité a des conséquences graves sur la santé : élévation des graisses dans le sang entraînant de nombreux problèmes cardiovasculaires, insuffisance respiratoire, diabète, etc.

Les pathologies liées à l'obésité entraînent des coûts considérables pour les individus et pour la collectivité. La Caisse nationale d'assurance maladie a calculé - M. About l'a déjà indiqué - que, par rapport au reste de la population, les personnes obèses dépensent en moyenne 27 % de plus en soins de ville et 39 % de plus en pharmacie. (M. le président de la commission des affaires sociales acquiesce.) La Commission européenne, quant à elle, a estimé que les dépenses liées à l'obésité coûtent chaque année de 75 à 130 milliards d'euros à l'Europe.

D'après l'OCDE, « analogues à ceux d'un vieillissement de vingt ans », les problèmes de santé chroniques associés à l'obésité sont « très supérieurs aux effets estimés du tabagisme ou de la consommation excessive d'alcool », et l'augmentation des dépenses de santé liées à l'obésité sera donc, dans l'avenir, supérieure à la progression des dépenses de santé liées au tabagisme.

Il est d'autant plus nécessaire d'agir rapidement que l'obésité connaît une progression en France comparable à celle qui était observée sur le continent nord-américain voilà trente ans.

Néanmoins, je demeure quelque peu perplexe quant aux effets de la loi. La comparaison avec les pratiques de nos voisins est intéressante pour éviter que la législation ne se limite à suppléer des parents démissionnaires.

Au Royaume-Uni, la Food standards agency a élaboré un programme d'étiquetage des produits au moyen d'un feu tricolore. C'est une manière pour les enfants les plus jeunes de reconnaître les produits qui seront pour eux les meilleurs.

Cette question de l'étiquetage, dont nous avions parlé également avec Mme Kosciusko-Morizet lors de la discussion du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, pourrait constituer un vrai sujet pour la présidence française de l'Union européenne, même si, je le sais bien, madame le ministre, cette liste s'allonge de jour en jour. Il n'en demeure pas moins qu'un tel étiquetage au niveau européen, similaire à celui qui existe pour les machines à laver et facilement identifiable par les jeunes enfants, qui sont évidemment les premiers touchés, serait probablement intéressant.

Au Danemark, les communes disposent d'importantes compétences en matière de santé, et les autorités sanitaires considèrent qu'elles constituent le cadre idéal pour les actions dans ce domaine. Des crédits spécifiques leur sont accordés dans la lutte contre l'obésité. En novembre 2004, les principaux partis politiques danois ont conclu un accord sur la répartition de ces crédits spécifiques ; pour 2008, 15 millions d'euros ont été alloués au financement d'initiatives municipales.

Les communes, comme les intercommunalités, sont au coeur de l'action ; elles peuvent non seulement déterminer les endroits et les pratiques, mais également assurer le suivi. En l'espèce, le travail à l'échelle locale est aussi important que les grandes opérations nationales, dont on ne perçoit parfois pas immédiatement les résultats sur le terrain.

On pourrait très bien imaginer ce type de démarches, qui, sans être une compétence nouvelle dévolue aux intercommunalités, constituerait pour elles une option.

De nombreuses communes et structures intercommunales du département de l'Orne ont, en la matière, pris de nombreuses initiatives, notamment la mise en place de cantines « bio ». Ces initiatives locales servent la politique nationale et contribuent à sa réussite.

En Espagne, la Confédération espagnole des boulangers s'est engagée à réduire progressivement le taux de sel dans ses produits, lequel passerait de 2,2 % à 1,8 %.

Au Canada, dans les zones défavorisées, des programmes de nutrition ont été mis en place, financés grâce à des fonds privés et publics. Le cofinancement peut représenter une solution.

Ces programmes permettent de fournir des suppléments de nourriture au moment du goûter et du petit-déjeuner et, dans une moindre mesure, du déjeuner. Ils s'adressent à tous les élèves d'un établissement, sans tenir compte de leur situation socio-économique.

Ils sont parfois associés à la promotion d'une nourriture saine, mais les problèmes de financement - nous risquons nous aussi d'y être confrontés - empêchent souvent de fournir des aliments variés et de bonne qualité.

Dans la plupart des provinces du Canada, la taxe sur la vente au détail s'applique aux boissons gazeuses, aux jus de fruits, aux bonbons et aux en-cas - chips, bretzels, pop-corn, cacahuètes, etc. -, alors qu'elle ne pèse pas sur d'autres denrées. Le produit de cette taxe est affecté au financement de programmes de lutte contre l'obésité.

Aux États-Unis, exemple de ce qu'il ne faut pas faire, certains États ne se sont pas limités à l'adoption de mesures strictement pédagogiques. Ainsi, l'Arkansas a adopté en 2003 une loi obligeant les écoles à adresser aux parents un courrier mentionnant l'indice de masse corporelle de leurs enfants et des explications relatives aux répercussions possibles sur leur santé, ainsi que des informations concernant le régime alimentaire et l'activité physique.

Les États de l'Illinois et de la Californie, quant à eux, ont adopté des dispositions prévoyant le dépistage du diabète de type II dans les écoles.

Je n'ose pas mettre en avant l'Orne comme département pilote, puisque celui-ci ne dispose que de sept médecins scolaires pour 53000 élèves. L'idée que les médecins scolaires puissent éventuellement procéder au dépistage de l'obésité pourrait être une piste, mais le problème du suivi se posera alors.

Madame le ministre, les efforts que vous faites pour lutter contre l'obésité infantile sont extrêmement importants, et nous ne pouvons que soutenir toutes ces mesures, tant à l'échelon local qu'à l'échelon national.

Là encore, les parents ont un rôle majeur à jouer, même si les mesures que nous avons envisagées tout à l'heure, s'agissant notamment de la publicité, doivent être examinées attentivement.

Madame le ministre, vous avez une vraie croisade à mener ! M. Laporte et ses amis sportifs - nos amis sportifs ! -pourraient être des vecteurs importants auprès des enfants dans les écoles. En effet, la promotion du sport est essentielle pour tout ce qu'elle véhicule ; c'est aussi facile que la vente de portables, mais sûrement beaucoup plus efficace !

Nous sommes tous très attachés à la politique que vous mettez en place, et nous vous soutiendrons donc dans votre action. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre collègue Gérard Dériot a eu raison de poser cette question orale avec débat. La nécessité de prendre des mesures pour remédier à cette équation entre la malnutrition, l'obésité et les conséquences sur la santé a suscité une quasi-unanimité des intervenants dans cet hémicycle.

Nous sommes tous d'accord sur le principe suivant : mieux vaut prévenir que guérir, comme l'a excellemment dit Janine Rozier dans son intervention.

Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a affirmé tout à l'heure que 91 % des parents cédaient aux demandes de leurs enfants réclamant l'achat de tel ou tel produit dont ils ont vu la publicité à la télévision.

Madame la ministre, pourrait-on envisager d'intégrer dans les programmes scolaires des cours de nutrition et de gestion d'un budget familial ?

Je suis agriculteur de profession, et j'ai constaté sur le terrain que la formation reçue par de jeunes agriculteurs dans un lycée agricole a une incidence extraordinaire sur la conduite des exploitations agricoles. Connaissant l'influence des enfants sur leurs parents, je me dis que l'apprentissage de la nutrition par les jeunes aura des conséquences sur les choix de leurs parents concernant l'alimentation et la gestion du budget familial. Mieux vaut préparer soi-même un plat de carottes râpées, plutôt que d'en acheter une barquette !

Madame la ministre, serait-il possible de suggérer à M. le ministre de l'éducation nationale que, dans le cadre du parcours scolaire, au collège ou au lycée, des cours soient dispensés aux jeunes, afin de permettre à ces derniers de mieux appréhender ces problèmes ? Les conséquences pour les familles sont en effet beaucoup plus importantes qu'on ne le pense.

M. Gérard Dériot. Très bien !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous allons de l'avant !

M. le président. La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur Dériot, comme vous l'avez fort justement souligné, l'obésité représente aujourd'hui en France un enjeu majeur de santé publique.

J'irai plus loin : l'obésité et le surpoids constituent désormais un enjeu majeur pour notre cohésion sociale et notre solidarité nationale.

Il est loin le temps où nos peintres académiques figuraient, dans les chairs abondantes de leurs modèles, le triomphe d'une bourgeoisie prospère et rayonnante ! (Sourires.)

Notre réalité, aujourd'hui, la voici : en France, lorsque vous faites partie des plus pauvres, la probabilité que vous soyez obèse ou en surpoids est supérieure à 30 %. En revanche, cette proportion décroît nettement dans les milieux les plus favorisés. L'obésité et le surpoids sont devenus des marqueurs sociaux.

Si l'obésité et le surpoids dépendent de facteurs multiples, les habitudes alimentaires jouent un rôle déterminant dans la prévention des risques que comportent ces maladies.

Nous devons nous mettre en ordre de bataille. Il serait faux d'affirmer aujourd'hui que les Français sont égaux dans le choix de leur alimentation.

En tant que ministre de l'égalité et de la qualité des soins, j'appelle tous les acteurs du monde de la santé, la société civile et le secteur agro-alimentaire à faire preuve de responsabilité et de solidarité. Nous devons donner aux Français les moyens de reprendre la maîtrise de leur poids et donc de leur santé.

Le temps n'est plus aux manoeuvres en solitaire, aux initiatives isolées. Il nous faut travailler et agir ensemble, parce que le drame sanitaire auquel nous devons nous mesurer dépasse de loin les intérêts particuliers. Il engage notre solidarité nationale.

En 2001, le programme national nutrition santé, ou PNNS, avait fixé un certain nombre d'objectifs chiffrés relatifs à la nutrition et à l'alimentation des Français.

L'objectif était de diminuer de 20 % la prévalence du surpoids et de l'obésité chez l'adulte, et d'empêcher que le surpoids et l'obésité n'augmentent chez les enfants.

Avant d'évoquer les nouvelles étapes dans ce combat contre l'obésité, je me dois de dresser avec vous le bilan du premier PNNS.

Coordonné par mon ministère, le PNNS engage la participation active des ministères de l'éducation nationale - cela a été évoqué à de nombreuses reprises dans ce débat -, de l'agriculture, de la consommation et des affaires sociales.

Les résultats sont là : des progrès sensibles ont été réalisés. À cet égard, je répondrai à M. Bret et à Mme Goulet que le programme français national nutrition santé est un modèle pour nombre de pays, en particulier les États européens, qui puisent dans notre démarche des leçons importantes pour mettre en oeuvre leur politique de santé publique.

Du point de vue de la nutrition, l'objectif était de faire reculer le nombre de petits consommateurs de fruits et légumes. Alors que les Français mangeant moins de 3,5 portions de fruits et légumes par jour représentaient 60 % de la population, l'objectif était, en 2001, de faire passer cette proportion à 45 %. Les résultats dépassent ces espérances, puisque désormais seuls 35 % des Français consomment trop peu de fruits et de légumes.

L'objectif de consommation moyenne de sel de 8 grammes par jour est presque atteint. En dix ans, la consommation excessive de sel a reculé : elle ne touche plus que 10,5 % des hommes et 1,7 % des femmes.

Par ailleurs, l'activité physique chez les femmes et les hommes a progressé : près des deux tiers des Français parviennent aujourd'hui à exercer au moins trente minutes d'activité physique par jour.

Sur d'autres points, en revanche, les avancées sont insuffisantes.

Ainsi, la consommation de féculents, pourtant recommandée, demeure insuffisante. Celle du pain a même tendance à diminuer.

À l'inverse, la consommation de produits riches en sucres rapides ne baisse pas. Elle est encore excessive chez un trop grand nombre d'enfants.

La consommation moyenne de fibres n'est que de 16 grammes par jour pour un objectif de 25 grammes par jour. Quant aux lipides, et notamment les acides gras saturés, ils restent beaucoup trop présents dans l'alimentation de nos compatriotes.

Les habitudes alimentaires des jeunes, en particulier, sont très perfectibles : ainsi, un jeune sur six affirme ne pas se nourrir de façon équilibrée, et, parmi eux, un étudiant sur trois se plaint d'une alimentation déréglée.

Les chiffres de la prévalence du surpoids et de l'obésité ne sont pas bons. Un certain nombre d'entre vous l'ont rappelé, et je ne me lasserai pas de le redire. Près de 32,4 % des adultes français sont en surpoids et 16,9 % sont obèses.

Les enfants paient un lourd tribut à cette épidémie : 14,3 % des enfants de trois à dix-sept ans sont en surpoids et 3,5 % sont obèses.

Ce drame sanitaire masque une injustice sociale. En effet, l'écart se creuse désormais entre les enfants de cadres et les enfants d'employés ou d'ouvriers. Or 80 % des enfants qui sont obèses à dix ans le resteront à l'âge adulte. Une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le diagnostic qu'a rappelé M. Robert Bret !

Vous connaissez bien les conséquences de l'obésité ou du surpoids sur la santé : des risques accrus de diabète, de maladies cardio-vasculaires, voire de cancers. Être en surpoids, être obèse, c'est s'exposer à vivre moins bien, et moins longtemps.

Devant cette injustice sanitaire, nous devons nous mobiliser, et entrer dans une démarche volontaire, cohérente et coordonnée.

Les premières évaluations du PNNS mettent en lumière l'implication croissante des partenaires institutionnels, sous l'égide du ministère de la santé.

Les collectivités territoriales se mobilisent devant ces enjeux. Plus de cent vingt d'entre elles ont aujourd'hui signé la charte des « villes actives du PNNS ». Les conseils généraux sont appelés depuis le début de l'année à signer eux aussi une charte « départements actifs du PNNS ». Permettez-moi de saluer ici le conseil général de la Moselle, qui vient d'être le premier à signer cette charte.

Les messages que nous avons à faire passer autour des questions de santé et de nutrition sont nombreux, et les canaux par lesquels nous pouvons les diffuser sont complémentaires.

Aujourd'hui, nous devons viser la communication la plus cohérente et la plus large possible, afin que nos concitoyens puissent prendre la mesure de ce qui se joue pour eux autour de leur alimentation.

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, l'INPES, a diffusé près de 25 millions de guides nutrition du PNNS.

Près de 500 000 outils destinés au dépistage du surpoids et de l'obésité chez les adultes et les enfants ont été distribués aux professionnels de santé.

Des campagnes nationales ont été menées pour inciter à la pratique d'une activité physique quotidienne, la limitation de la consommation de produits gras et sucrés et la promotion de la consommation de fruits et légumes. Leur impact, évalué par l'INPES, a dépassé les espérances. Une véritable prise de conscience a eu lieu.

Aujourd'hui, les pouvoirs publics ne sont plus seuls à agir, et je m'en réjouis. Je suis particulièrement satisfaite de pouvoir désormais compter sur le soutien de nombreux industriels, des distributeurs et des médias, qui s'engagent en faveur de cette action.

Nous proposons aujourd'hui des chartes d'engagements volontaires de progrès nutritionnel aux entreprises du secteur alimentaire. Une première charte vient d'être signée. D'autres entreprises mettent en avant des initiatives neuves. En signant ces chartes, l'État et ses partenaires privés s'engagent à faire respecter des critères de qualités rigoureux et objectifs. L'observation de Gérard Dériot concernant la taille des portions est intéressante. Les professionnels devraient en tenir compte dans leurs évaluations.

C'est dans cet esprit de transparence, et afin d'assurer un suivi permanent de la qualité nutritionnelle des aliments, que je viens de mettre en place, avec les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, un Observatoire de la qualité de l'alimentation, ou OQALI.

Cet observatoire aura pour mission d'évaluer le rapport qualité-prix des aliments en tenant compte de la valeur nutritionnelle de ces derniers. Ce nouvel outil permettra aux Français de mieux gérer leur alimentation.

Aujourd'hui, nous l'avons tous dit, en particulier Gérard Dériot et Janine Rozier, ce sont les enfants qui retiennent d'abord notre attention.

Vous avez évoqué le dépistage précoce à l'école de l'obésité et du surpoids.

Dans le cadre du PNNS, tous les professionnels de médecine scolaire et de protection maternelle et infantile, ou PMI, ont reçu des outils pratiques pour assurer le dépistage du risque d'obésité chez le jeune enfant, qu'ils pratiquent désormais systématiquement.

Nous devons à présent nous interroger, au sein du comité de pilotage du programme national nutrition santé, sur les suites à donner à cette consultation.

Que faire une fois le diagnostic établi à l'école ou en PMI ? Comment permettre au médecin traitant d'intervenir, et dans quel cadre ? Comment, en un mot, tisser un véritable réseau de santé, intégrant d'autres professionnels, qu'ils soient spécialistes de l'activité physique ou de la diététique par exemple, pour mieux tenir compte des données familiales et sociales affectant les comportements alimentaires ?

La Haute autorité de santé a été saisie pour formuler des recommandations afin d'améliorer les pratiques professionnelles et de mettre en place une prise en charge de qualité.

Pour nos enfants, l'essentiel se joue à l'école. Nous entendons à cet égard agir sur deux leviers : d'une part, en interdisant la promotion commerciale, ouverte ou déguisée, de certains produits alimentaires ; d'autre part, en améliorant la qualité des repas scolaires.

Monsieur Revet, comme vous l'avez rappelé avec raison, sur ces sujets, ce sont bien souvent les enfants qui éduquent les parents. Ce fut le cas pour le geste écologique,...

M. Charles Revet. Tout à fait !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre... il en sera sans doute de même pour le geste nutritionnel.

Nous sommes en train de développer, en partenariat avec les services de l'éducation nationale, des outils qui permettront d'assurer la formation que vous appelez de vos voeux à juste titre.

M. Charles Revet. Je vous remercie, madame la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lors d'une conférence de presse, en février dernier, j'ai annoncé plusieurs mesures importantes et attendues pour prévenir la surcharge pondérale et pour promouvoir la santé nutritionnelle chez les enfants. Ces mesures ont d'ailleurs été saluées par l'ensemble des collectifs associatifs qui se mobilisent sur ces questions.

Un texte réglementaire encadrant la qualité nutritionnelle des repas servis à la cantine sera publié pour la rentrée 2008. Il reprendra les recommandations du groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition de 2007.

Mes services travaillent en concertation avec les ministères de l'agriculture et de la pêche, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales concernées.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est engagé à rendre plus abordable la consommation des fruits et des légumes.

Au demeurant, limiter la question de l'accès à une nutrition équilibrée à de simples considérations financières serait extraordinairement réducteur. On ne peut qu'être frappé que des enfants se voient proposer au goûter des confiseries ou des pâtisseries très élaborées alors que le meilleur goûter, c'est une tranche de pain, qu'ils se voient proposer des sodas très riches et très sucrées alors que la boisson d'accompagnement, c'est bien évidemment l'eau et, ajouterai-je, l'eau du robinet, qui, dans 90 % de nos communes est d'excellente qualité. On ne peut qu'être frappé aussi de l'achat de produits laitiers extrêmement élaborés alors que des produits plus simples offrent la même valeur nutritive pour un prix beaucoup plus abordable.

Avec l'appui des collectivités territoriales volontaires, le ministère de l'agriculture et de la pêche apportera donc son soutien financier à la distribution gratuite des fruits dans plus de mille écoles, dans des zones urbaines et rurales défavorisées, dès la rentrée 2008. À terme, cette distribution sera généralisée grâce à un financement communautaire.

Le ministère de l'agriculture expérimente par ailleurs l'implantation de distributeurs de fruits dans les lycées agricoles. Si les résultats se montrent à la hauteur des promesses, cette expérience pourra être généralisée.

Je vous rappelle à cet égard, monsieur Bret, que les distributeurs de confiseries et de produits élaborés sont d'ores et déjà interdits en milieux scolaire. Il n'est peut-être pas inutile de le répéter du haut de cette tribune à l'intention des responsables d'établissement qui ne respecteraient pas la réglementation.

Les messages sanitaires figurant dans les publicités pour les aliments et les boissons sucrées, salées ou à base d'édulcorants de synthèse sont désormais connus de tous.

Le législateur avait prévu, dans la loi du 9 aout 2004, que ces publicités contiendraient une information de santé, faute de quoi l'annonceur ou le promoteur s'acquitterait d'une contribution financière versée à l'Institut national pour la prévention et l'éducation à la santé, l'INPES.

Le dispositif est en place depuis un an. L'INPES a pu établir un premier bilan. Ce bilan est globalement positif, sous réserves des quelques bémols que vous avez évoqués.

Les quatre messages sanitaires sont désormais connus par une très large majorité de Français. À une écrasante majorité, nos concitoyens trouvent ces messages clairs et efficaces. Plus de 20 % des personnes interrogées auraient ainsi modifié leurs habitudes de consommation et plus d'un tiers des enfants ont retenu le message.

La quasi-totalité des annonceurs concernés a choisi d'inscrire ces messages dans leurs publicités, ce qui était le but visé par la loi. Le montant de la taxe qui sera versée à l'INPES, pour la première fois cette année, a été estimé entre 900 000 et 3 millions d'euros.

Cependant, monsieur Dériot, comme vous-même et d'autres orateurs l'avez souligné à juste titre, il faut aller plus loin. Nous ne pouvons nous contenter de ces premiers résultats, si encourageants soient-ils. C'est pourquoi je souhaite que nous adoptions deux mesures supplémentaires.

La première, évoquée par M. Jean-Pierre Godefroy, est la suppression de la publicité mettant en avant certains aliments et boissons dans les programmes destinés aux enfants.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comment, en effet, pouvons-nous croire que de jeunes enfants sont libres d'interpréter ces messages ? Comment des enfants auraient-ils les moyens de faire la part entre ce qui est bon pour eux et ce qui est bon pour les annonceurs ?

C'est un point sur lequel presque tous les Français s'accordent : plus de 60 % des enfants demandent à leurs parents d'acheter ce qu'ils ont vu à la télévision. Et plus de 90 % de leurs parents admettent ne pas savoir le leur refuser.

J'ai ouvert la concertation sur cette question en mars dernier. Aujourd'hui, j'en appelle, une fois encore, à la responsabilité et à la solidarité des annonceurs.

Nous connaissons les contraintes des industries agro-alimentaires et celles des médias. Mais je sais aussi, je le répète, que leur image à long terme ne bénéficiera pas de ce qui pourrait être interprété comme un manque de fair-play, pire comme un manque de responsabilité à l'égard de nos enfants.

La concertation, ouverte à tous les partenaires, a commencé début mars. Le groupe de travail s'est réuni à trois reprises ce mois-ci afin de parvenir à un cadre d'engagements volontaires.

Je privilégierai le dialogue avec tous les acteurs économiques de ce secteur. Toutefois, monsieur Godefroy, je tiens à rappeler avec une grande fermeté que la période du dialogue est limitée et qu'elle ne saurait constituer un alibi à l'inaction. Si nous ne parvenons pas à trouver ensemble un compromis, le Parlement s'en chargera !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Dériot, une proposition de loi déposée par plus de cent soixante-dix députés est prête à être soumise au vote.

Par ailleurs, c'est la seconde mesure, nous déciderons la suppression des rayons de confiseries et de sucreries aux caisses des magasins. Un grand distributeur a anticipé cette disposition. Là encore, je souhaite que nous puissions travailler sur la base d'un engagement volontaire.

Songeons à ce que cela signifie d'être démuni, à ce que cela signifie de devoir faire attention à son budget ! Lorsque vous êtes obligé de dire très souvent « non » à votre enfant, il faut beaucoup de courage pour ne pas lui céder quand il vous demande un tout petit rien au supermarché, une friandise qui lui fera plaisir.

En lui achetant ces sucreries, non seulement vous rassurez votre enfant sur votre volonté de le satisfaire, mais vous vous rassurez aussi sur votre capacité à être une mère, un père aimants. Vous croyez, de bonne foi, agir en bon parent.

Réfléchissons à l'organisation de nos supermarchés ! Pour nombre d'entre nous, faire ses courses représente moins une satisfaction qu'une multitude de petites frustrations.

Lorsqu'on passe d'un rayon à l'autre pour remplir son chariot, on consent à toute une série de renoncements, on compare les prix, on repose les produits dont l'achat ne serait pas raisonnable. Cette expérience de la frustration, tout le monde, adultes et enfants, l'éprouve, même sans en avoir conscience.

À la caisse, ces tensions accumulées retombent. Et c'est là, dans ce temps d'attente vide et lassé, que l'on se tourne machinalement vers des confiseries inutiles, sans autre envie que d'effacer le goût de frustration laissé par un long parcours entre les rayons. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà qui est bien dit !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C'est pourquoi je souhaite que nous nous asseyions ensemble autour de la table de négociation.

J'ai regretté l'absence de certains acteurs économiques lors des concertations qui ont eu lieu. Je tiens à répéter encore une fois qu'ils resteront les bienvenus jusqu'au bout, jusqu'à ce que, avec eux ou sans eux, nous prenions des décisions.

Mme Nathalie Goulet a évoqué l'étiquetage nutritionnel des aliments.

Un projet de directive européenne, qui devrait être publiée d'ici à la fin de 2009, doit rendre la mention de cet étiquetage obligatoire, ainsi que le ministère de la santé le demande depuis plusieurs années. Vous le constatez, nous avançons.

Vous avez également souligné, madame - et je ne me lasserai pas de répéter que je suis la ministre de la santé, des sports, de la jeunesse et de la vie associative -, que la prévention de l'obésité infantile passe par la valorisation de l'activité physique. Le PNNS prend en compte l'activité physique au même titre que la nutrition.

D'ailleurs, en dessinant ce nouveau périmètre ministériel et en réunissant la santé, la jeunesse et les sports sous une seule autorité, le Président de la République a témoigné de sa volonté d'agir sur ces deux aspects en même temps et dans un même mouvement.

Les initiatives locales en faveur de l'activité physique et sportive sont essentielles. La promotion du sport à l'école est une priorité : le Centre national pour le développement du sport, le CNDS, participe d'ores et déjà au financement de programmes de développement du sport, en particulier pour les jeunes des quartiers populaires.

Mon ministère travaille par ailleurs avec les services de l'éducation nationale pour augmenter le nombre d'heures d'activités sportives, avec l'appui du CNDS, dont les crédits ont été augmentés, vous vous en souvenez, lors de la discussion du projet de budget pour 2008.

Plus de cent trente villes actives du PNNS ont signé une charte pour promouvoir la bonne nutrition sur leur territoire. Nombre d'entre elles réalisent des actions en faveur de l'activité physique. Les villes actives du PNNS sont actuellement en train de se regrouper en réseau afin de dialoguer, de mettre en commun des idées, des talents et des initiatives pour élaborer des projets concrets en direction des habitants.

Je tiens à vous apporter quelques précisions sur le fonctionnement du PNNS.

Son budget pour 2008 est fixé à 15,3 millions d'euros.

Le PNNS est un programme de santé publique. Son comité de pilotage, qui se réunit chaque mois sous l'égide de mon ministère, est composé d'une quarantaine de représentants : ministères, agences, assurance maladie, Haute autorité de santé, collectivités territoriales, acteurs économiques majeurs, experts des domaines de la santé et des sciences sociales.

Ce comité met en avant les orientations stratégiques définies par le Comité national de santé publique et évalue leur impact. Ses travaux sont publiés chaque année sous la forme d'un bilan transmis au Comité national de santé publique par le président du comité, le professeur Serge Hercberg, à qui je souhaite rendre hommage pour son engagement de tous les instants.

Dans le domaine de la santé, les inégalités territoriales recoupent bien souvent les inégalités sociales.

Dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2008, j'ai donné des outils pour mener des politiques de santé publique adaptées en ouvrant pour les médecins la voie à d'autres formes de rémunération. Il est bien évident que le paiement à l'acte ne permet pas de rémunérer des politiques de santé publique.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut une rémunération à la mission !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite maintenant aller plus loin. La création des agences régionales de santé m'en offrira la possibilité. Ce sera le cas notamment dans la région Nord-Pas-de-Calais, où la prévalence de l'obésité infantile constitue un marqueur social territorial. Ainsi, les agences régionales de santé seront les outils qui nous permettront de mener des politiques de santé publique adaptées et de mobiliser l'ensemble des acteurs.

Ces agences seront un atout pour le PNNS. Elles nous permettront de décliner localement les actions de lutte contre l'obésité, au plus près des particularités territoriales, en fédérant l'ensemble des acteurs locaux.

Monsieur About, vous avez consacré l'essentiel de votre intervention à la taxe nutritionnelle. Il n'est un secret pour personne que je suis un défenseur de cette taxe nutritionnelle, mais d'une taxe nutritionnelle « intelligente ».

Comme vous l'avez souligné, il devra s'agir d'une taxe nutritionnelle dédiée, avec un fléchage de la fiscalité écologique en direction de l'assurance maladie.

Cette taxe devra être intégrée à un plan de santé publique de lutte contre l'obésité, et les raisons de sa création devront être expliquées aux Français.

Nous sommes engagés dans une réflexion globale sur le financement de notre système de santé et de l'assurance maladie. Des décisions vont être prises. Elles trouveront sans doute une concrétisation lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et s'inscriront dans les éléments structurants de santé publique qui feront l'objet du grand projet de loi de modernisation de l'organisation de la santé dont nous discuterons à l'automne. Il est inutile de préciser que les arbitrages sur ce sujet seront rendus au cours de l'année !

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier Gérard Dériot d'avoir pris l'initiative de ce débat ainsi qu'à tous ceux d'entre vous qui sont intervenus, donnant lieu à une discussion large et très intéressante.

M. Charles Revet. Et importante !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nombre de propositions ont été formulées ce matin.

Les maladies dues au surpoids touchent en priorité les plus faibles, les plus démunis d'entre nous, et j'appelle chacun d'entre nous à une véritable éthique de la responsabilité. Je tiens à réitérer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, l'engagement sans faille qui sera celui du Gouvernement dans cette lutte qui se déploie sur tant de fronts. (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)

M. le président. Assurément, madame la ministre, le sujet n'est pas clos et nous aurons sans doute l'occasion de l'aborder de nouveau à de nombreuses reprises, car il est crucial : il concerne notre jeunesse, il concerne toute la société et son avenir.

La parole est à M. Gérard Dériot.

M. Gérard Dériot. Au nom de l'ensemble de mes collègues, je voudrais, madame la ministre, vous remercier d'avoir pris le temps de venir nous exposer l'état d'avancement des travaux sur ce sujet extrêmement important qu'est l'obésité, qui, vous avez pu le constater, rassemble tout le monde.

Nous avons bien pris acte de votre engagement personnel, engagement dont vous avez déjà donné des preuves par votre action. Au demeurant, en la matière, tout repose d'abord sur la prévention et celle-ci ne pourra être efficace que dans la durée. Nous souhaitons donc que vous restiez extrêmement vigilante et que des moyens suffisants soient affectés à cette prévention pour qu'elle puisse non seulement se poursuivre, mais encore aller plus loin.

Sachez, madame la ministre, que nous serons à vos côtés pour vous aider dans votre tâche. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalité des équipages de navires (n^os 190, 232).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons donc examiner, en seconde lecture, le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires.

Ce projet a été adopté en première lecture le 18 septembre 2007 par votre assemblée, puis, le 30 janvier dernier, par l'Assemblée nationale.

Vous vous en souvenez, ce projet de loi ouvre à tout ressortissant communautaire les fonctions de capitaine et de suppléant des navires immatriculés au premier registre ou au registre international français, le RIF. Il s'inscrit, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à la Haute Assemblée, dans une démarche de modernisation du secteur de la marine marchande et d'adaptation aux enjeux de la mondialisation, dont il a été amplement question ces jours-ci dans le cadre de la réforme des ports que mène actuellement le Gouvernement et qui fera l'objet d'un projet de loi avant la fin de la présente session.

Il s'agit en premier lieu d'adapter notre droit aux évolutions du droit communautaire.

La Cour de justice des Communautés européennes, vous le savez, a condamné la France la semaine dernière - et le fait que le présent projet de loi soit en cours d'examen par le Parlement n'a pu l'empêcher - pour manquement aux obligations définies à l'article 39 du traité de la Communauté européenne : la législation française ne peut plus désormais exiger que le capitaine et l'officier suppléant soient de nationalité française.

De surcroît, notre pays assurera à partir du 1^er juillet prochain la présidence de l'Union européenne. Parmi les objectifs qu'il s'est fixés pour cette occasion, nombreux sont ceux qui concernent la politique des transports, la politique de la mer et la politique de sécurité maritime.

Il était donc impératif, avant cette échéance et compte tenu de la condamnation par la Cour de justice, de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire.

Au-delà de ces aspects juridiques, la modernisation concerne aussi nos ports et notre pavillon ainsi que notre système de formation, sujet que j'avais longuement évoqué en septembre dernier.

Dans un environnement complètement mondialisé et concurrentiel, l'emploi, la formation et la qualification des marins français constituent des enjeux majeurs pour nos armements, dont le développement est freiné par une pénurie de main-d'oeuvre.

Comme je vous l'avais indiqué à l'automne, j'ai souhaité qu'une réflexion de fond soit conduite sur notre système d'enseignement supérieur maritime.

J'ai présidé, le 31 janvier dernier, une table ronde sur l'avenir de l'enseignement maritime qui réunissait l'ensemble des acteurs intéressés : armateurs, élèves, enseignants, administrations. Sur la base des conclusions qui ont été tirées, je fixerai prochainement une feuille de route - je vais dans l'immédiat vous en donner quelques éléments - puisqu'il est très important pour notre pavillon de former des marins.

Une première décision concrète a déjà été prise : il s'agit de l'ouverture, au mois de septembre prochain, de deux classes supplémentaires d'élèves-officiers. Une classe expérimentale d'officiers chefs de quart passerelle sera créée à l'école de la marine marchande de Marseille, en partenariat avec Armateurs de France ; une seconde classe, en filière académique, sera ouverte à l'école du Havre. Cette première mesure permettra d'ores et déjà de prévoir un accroissement de près de 30 % du nombre des officiers.

Au-delà de cette décision, nous travaillons sur cinq points.

En premier lieu, les opérateurs du transport maritime, les armateurs doivent participer activement à la définition des politiques publiques touchant à l'enseignement maritime supérieur. Nous prévoyons donc la création d'un observatoire de l'emploi maritime et la mise en place d'une commission consultative participative.

Je souhaite aussi prendre l'attache du président d'Armateurs de France pour que soit conclu un contrat d'études prospectives pour la navigation au commerce. Il s'agira de faire un état des lieux précis des besoins des armateurs en termes quantitatifs - combien de marins à former - et qualitatifs - quelles qualifications sont nécessaires pour armer les navires sous pavillon français - et de définir les échéances.

En deuxième lieu, nous devons agir, parallèlement, pour rendre ces métiers plus attractifs - nombre d'entre vous s'étaient exprimés sur ce problème. Je pense en particulier que la délivrance du titre d'ingénieur pourrait être un facteur d'attractivité déterminant pour le recrutement d'élèves-officiers. Aussi, une équipe-projet sera constituée par le directeur des affaires maritimes afin d'étudier cette réforme du diplôme.

La cinquième année de la formation académique doit également être réformée dans cette perspective afin qu'elle prenne mieux en compte les fonctions « manageriales » que les futurs officiers exerceront à bord des navires. Là encore, nous formulerons des propositions.

En troisième lieu, les intervenants de la table ronde se sont longuement exprimés sur le nombre et le statut des écoles de la marine marchande. Ils ont marqué leur préférence pour un établissement à direction unique, implanté sur plusieurs sites et doté d'un statut d'établissement public national.

Nous étudions ces propositions. Quel que soit le statut que nous retiendrons, il devra permettre une certaine souplesse d'organisation, une plus grande autonomie financière et une ouverture accrue des établissements d'enseignement supérieur et des collectivités territoriales à l'égard des armements.

Cette école, destinée à former des officiers de la marine marchande, devra également s'ouvrir aux autres domaines maritimes et paramaritimes : la visibilité et la notoriété de notre formation en sortiront renforcées.

En quatrième lieu, un effort financier sera évidemment nécessaire pour permettre la modernisation des locaux et des outils de formation. Dès cette année, les subventions aux écoles seront augmentées de plus de 10 %. Par ailleurs, des moyens financiers supplémentaires seront mis en oeuvre dans le cadre de la préparation budgétaire pluriannuelle.

En cinquième et dernier lieu, les participants à la table ronde ont souhaité une simplification de l'organisation des filières de formation : nous la mettrons en oeuvre.

Je connais, mesdames, messieurs les sénateurs, votre attachement à la formation maritime et aux écoles de la marine marchande. Les aspects que je viens d'évoquer - et qui, je pense, étaient de nature à retenir votre attention - constituent, me semble-t-il, un ensemble cohérent.

M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Tout à fait !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. J'aurai prochainement l'occasion de vous le présenter dans sa totalité afin que vous en ayez une vue globale.

J'en reviens maintenant au projet de loi qui est aujourd'hui soumis à votre examen. L'Assemblée nationale en a peu modifié le contenu, rien ne remettant en cause son équilibre général.

Il est notamment prévu d'organiser une vérification approfondie des compétences juridiques et linguistiques des candidats. Il s'agit là d'un élément essentiel du dispositif auquel vous avez été attentifs.

M. Charles Revet, rapporteur. Tout à fait !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. J'aurai l'occasion, si M. le rapporteur le souhaite, de détailler le dispositif réglementaire qui doit nous permettre d'assurer un contrôle efficace et rigoureux des connaissances des capitaines communautaires appelés à embarquer sur les navires français.

M. Charles Revet, rapporteur. C'est essentiel !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je remercie la Haute Assemblée de l'intérêt qu'elle a témoignée pour le projet de loi - qui n'est pas seulement un texte technique mais qui, au contraire, aura d'importantes conséquences en matière politique, en matière d'échanges extérieurs - et de l'éclairage qu'elle a apporté au Gouvernement. Je remercie particulièrement le rapporteur, M. Charles Revet, de la grande qualité de ses travaux.

Le texte du projet de loi me semble désormais être équilibré et correspondre à toutes les attentes qui s'étaient exprimées lors de l'examen en première lecture par le Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires, adopté par l'Assemblée nationale le 30 janvier dernier.

Je ne reviendrai pas sur le contexte ni sur le contenu de ce projet de loi, que M. le ministre a déjà présentés.

Il est clair que le contexte a évolué depuis l'examen de ce texte au Sénat en première lecture, en septembre dernier, puisque, M. le secrétaire d'État vient de le rappeler, la France a été condamnée le 11 mars dernier par la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a en effet jugé que le fait de réserver aux Français les postes de capitaine et de son suppléant à bord des navires battant pavillon français était contraire à l'article 39 du traité d'Amsterdam, qui fixe le principe de libre circulation des personnes au sein de la Communauté européenne. Dans ces conditions, il apparaît désormais urgent d'adopter ce projet de loi, ne serait-ce que pour éviter à la France d'être condamnée à payer une astreinte.

S'agissant du contenu, l'Assemblée nationale a validé pour une grande partie le texte tel qu'il avait été modifié par le Sénat.

Ainsi, afin d'assurer le respect des conditions de sécurité, nous avions estimé indispensable d'exiger des futurs capitaines, outre une maîtrise minimale de la langue française, des connaissances juridiques solides, puisque les capitaines disposent de pouvoirs importants en matière civile et pénale. Ce point a été conservé par les députés, et je m'en félicite.

Nous avions également souhaité pérenniser les obligations des armateurs en matière d'embarquement d'élèves-officiers afin de soutenir une filière nationale de formation maritime. Cette disposition a, elle aussi, été maintenue.

La principale modification, adoptée sur l'initiative du Gouvernement, concerne les modalités de vérification du niveau de maîtrise de la langue et du droit français par les candidats au poste de capitaine.

Estimant qu'il existait un risque de censure au niveau communautaire, le Gouvernement a remplacé la notion de « diplôme », adoptée au Sénat, par celle de « vérification ». D'après le projet de décret qui m'a été communiqué, cette vérification devrait être confiée à une commission composée de professionnels chargée d'évaluer le niveau des candidats.

Je regrette que, pour des raisons de droit communautaire, la notion de diplôme n'ait pu être conservée, et je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'État, comme vous venez de l'évoquer, que vous puissiez vous engager sur deux points du décret qui me paraissent très importants.

D'une part, je souhaite que la commission qui jugera du niveau des capitaines européens leur délivre une attestation de capacité. D'autre part, cette commission doit impérativement être composée de capitaines en exercice, qui connaissent les réalités du métier, et de représentants des professeurs ou des directeurs d'écoles de la marine marchande. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous donner confirmation sur ces deux points ?

La commission des affaires économiques avait insisté en première lecture sur la nécessité d'accompagner l'adoption de ce projet de loi de mesures fortes pour relancer la filière maritime française. Force est en effet de constater que la France, grande puissance maritime historique, n'occupe pas aujourd'hui le rang qui devrait être le sien. Placé dans les années soixante au quatrième rang mondial, le pavillon français n'occupe plus que la vingt-neuvième place.

L'emploi maritime est marqué par une crise de vocations et la France connaît une grave pénurie de capitaines, puisqu'on l'évalue à environ 600 officiers. Or, l'existence d'un nombre suffisant d'officiers navigants est une condition impérative du maintien de la sécurité maritime à bord de nos côtes et au-delà. En effet, après une carrière maritime, les personnels navigants deviennent fréquemment experts maritimes, pilotes maritimes et hauturiers et inspecteurs des affaires maritimes. C'est pourquoi le maintien de cette filière est indissociable de l'existence d'un savoir-faire français, gage d'une exigence particulière en matière de sécurité maritime.

Monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez engagé en première lecture à organiser rapidement sur cette question une rencontre de tous les acteurs concernés. Celle-ci a eu lieu le 31 janvier dernier et a réuni environ 250 représentants et personnalités du monde maritime. Les discussions se sont déroulées autour des thèmes suivants : le contenu de la formation maritime et l'organisation des études, l'amélioration de l'attractivité des métiers maritimes et le statut des écoles de la marine marchande.

À l'issue de cette table ronde, il apparaît impératif de prendre rapidement des mesures fortes pour améliorer l'attractivité du métier et des formations. Vous nous avez d'ailleurs donné à l'instant des informations sur les premières mesures que vous avez décidées, ce dont je vous remercie.

Il faut en effet augmenter substantiellement les moyens des écoles de la marine marchande et les réorganiser. L'État doit conserver, selon moi, la maîtrise de l'enseignement maritime supérieur et il faut réfléchir à une simplification des implantations des écoles, qui sont actuellement au nombre de quatre. Il faut également renforcer les partenariats avec les armements et envisager que les élèves puissent passer un contrat avec l'école, par lequel ils s'engagent à rester dans la marine pendant un certain nombre d'années.

Enfin, il faut améliorer les débouchés offerts aux élèves à la sortie des écoles, en leur permettant, par exemple, d'avoir une équivalence de diplôme d'ingénieur. Vous venez également de l'évoquer voilà quelques instants.

Sur tous ces points, monsieur le secrétaire d'État, j'espère que nous pourrons avancer rapidement dans les semaines à venir.

Enfin, vous aviez annoncé, lors du débat en première lecture, le lancement d'une mission de médiation sur la question du registre international français, dont l'intersyndicale nationale des marins et officiers de la marine marchande a obtenu le classement en pavillon de complaisance. Pouvez-vous nous indiquer où en est cette mission, qui a été confiée au président du Conseil supérieur de la marine marchande ? Il est, effet, particulièrement important que nous progressions sur ce point si nous voulons relancer la flotte de commerce française.

Sous réserve de ces observations, la commission vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. « Le travail des hommes en mer, bien que la technologie puisse beaucoup en atténuer la pénibilité et la dangerosité garde une spécificité liée au milieu. Il demeure chargé de nombreuses et fortes contraintes très souvent mal acceptées par l'individu moderne et considérées comme pénalisantes au regard d'une vie sociale normale et intégrée [...] Il semblerait donc que le manque de vocations en France, mais aussi dans d'autres nations développées traditionnellement maritimes, puisse s'étendre peu à peu aux pays émergents où les contraintes du métier deviennent insupportables pour les nouvelles générations à bon niveau de formation par rapport aux offres faites dans d'autres domaines de l'économie ».

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce constat du groupe d'études du Conseil supérieur de la marine marchande a été fait il y a maintenant un an dans le rapport intitulé : Développement de l'emploi dans les activités maritimes, de la filière portuaire et dans les secteurs connexes.

Il pose clairement, monsieur le secrétaire d'État, la question du manque d'attractivité des professions de la mer. Or le Gouvernement, en refusant de s'atteler à ce problème, renonce de facto à la mise en oeuvre de solutions efficaces et pérennes.

En effet, depuis cette date, que propose le Gouvernement ? L'adoption d'un texte de loi qui, d'une part, revient sur la réserve de nationalité du capitaine et de son second, entrant ainsi en contradiction avec le principe de l'exercice de prérogatives de puissance publique par les nationaux, et, d'autre part, pose le problème élémentaire d'une garantie minimale des règles de sécurité sur les navires.

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement se trompe de combat. Les artifices juridiques ne masqueront pas longtemps l'incapacité de la majorité gouvernementale à répondre à la crise du secteur maritime.

Vous ne résoudrez pas les déficits de personnels qualifiés tant que les conditions de travail et les rémunérations ne seront pas revalorisées. Les revendications lors de la grève, il y a quelques semaines, des officiers de la Seafrance ont été très claires à cet égard.

Face au mécontentement grandissant, le 31 janvier dernier, la tenue de tables rondes sur le contenu de la formation maritime, le devenir des écoles de la marine marchande ou l'attractivité des métiers maritimes, ont débouché sur des pistes intéressantes.

Vous nous avez annoncé, il y a un instant, l'ouverture de nouvelles classes susceptibles d'augmenter de 39 % la capacité de formation : c'est positif. Mais d'autres mesures - si toutefois elles sont prises - n'auront d'effet que sur le long terme, monsieur le secrétaire d'État. La découverte par le ministère des transports de la nécessité de renforcer les moyens des écoles et de la formation me semble hélas ! bien tardive.

Bref, ces mesures nécessaires dans un climat dégradé ne seront pas suffisantes pour donner envie aux jeunes, à court terme, d'engager des carrières dans le secteur maritime.

En ce qui concerne le projet de loi, je dispose de très peu de temps pour envisager en détail les difficultés et les dangers auxquels il nous expose.

Au demeurant, la concision de mon intervention ne sera guère regrettable dans la mesure où nos collègues de la majorité ont défendu il y a quelque temps, dans cet hémicycle, un certain nombre d'arguments en faveur du maintien de l'exigence de nationalité française pour le capitaine et son second sur les navires battant pavillon français. Je citerai parmi d'autres notre collègue Henri de Richemont, rapporteur de la proposition de loi relative à la création du registre international français.

Sur la question de l'exercice des prérogatives de puissance publique, il justifiait la réserve de nationalité de la manière suivante : « Le capitaine et son substitué sont en effet investis de prérogatives de puissance publique : le code civil et le code disciplinaire et pénal de la marine marchande leur confèrent tantôt l'exercice de fonctions d'officier d'état civil tantôt de véritables pouvoirs de police qui les font directement participer au service public de la justice. »

Aujourd'hui, le fait de vider artificiellement les compétences susvisées du capitaine suffirait à écarter l'obstacle légal tiré de l'existence de l'exercice de prérogatives de puissance publique ? Non, car si sur le papier les incompatibilités semblent levées, dans la pratique les problèmes demeurent.

Même si la probabilité que le capitaine soit amené à faire usage de ses pouvoirs en matière civile est faible, elle n'est pas nulle. C'est pourquoi, contrairement à la position adoptée par la Cour de cassation et conformément à la position retenue par les juridictions du fond, nous restons persuadés que le droit communautaire tolère cette réserve de nationalité et qu'il appartient au législateur d'en tirer les conséquences

Monsieur le rapporteur, vous citez dans votre rapport un extrait de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 mars dernier. Vous soulignez, pour nous convaincre - ou peut-être vous convaincre vous-même (M. le secrétaire d'État et M. le rapporteur sourient) -, le passage qui vise à affirmer que l'exercice de prérogative de puissance publique ne constitue qu'une part réduite des activités des officiers.

Je voudrais, pour ma part, souligner un autre passage.

La Cour de justice des Communautés européennes pour condamner la France déclare qu'« en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capitaine et d'officier (second de navire) à bord de tous les bateaux battant pavillon français » - j'insiste sur ce « tous » - « la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE ».

Il ressort de ce dernier considérant que la législation française aurait pu prévoir des solutions différentes en fonction de la durée et des distances du déplacement en mer.

Or le projet de loi ne s'embarrasse pas du détail.

En effet, des navires armés au long cours et au cabotage international, pour lesquels M. le rapporteur avait noté que le capitaine est amené, ne serait-ce qu'en matière disciplinaire, à exercer réellement ses prérogatives de puissance publique, ne font pas l'objet d'une exception.

Imaginez la situation d'un capitaine de nationalité étrangère au large de Singapour qui devra entrer en contact avec les autorités françaises pour pouvoir exercer ses prérogatives d'officier de police judiciaire. En admettant que cet officier parle français, sera-t-il en mesure de comprendre les instructions juridiques transmises par l'autorité compétente et sera-t-il en mesure de joindre rapidement cette autorité ? Je ne le pense pas.

Pour avoir les informations, il appellera probablement sa compagnie, qui les trouvera et les lui communiquera dans un délai plus ou moins long. Ainsi, par la multiplication des interlocuteurs, votre texte rendra impossibles les réactions d'urgence.

Les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale ont été l'occasion de révéler, me semble-t-il, l'artifice du système proposé. Le débat est clair de ce point de vue.

Face aux difficultés pratiques, avec le renvoi aux autorités publiques à terre, certaines compétences qui relèvent de la procédure pénale ont été rendues au capitaine ; je pense aux cas de crime ou de délit flagrant.

Enfin, nous estimons que la multiplication des langues parlées sur un navire présente l'inconvénient de ralentir la réaction de l'équipage face aux dangers potentiels, avec tous les risques que cela peut engendrer.

Bref, sans remettre en cause les qualifications des officiers étrangers, nous voterons contre ce texte, qui n'apporte pas de remède à la pénurie d'officiers, qui pose des problèmes pratiques en ce qui concerne l'exercice des prérogatives de puissance publique, enfin qui risque d'engendrer des dangers en ce qui concerne la sécurité des bâtiments.

M. le président. La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai été tenté, à l'occasion de cette deuxième lecture du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires, de vous proposer - pas de vous infliger - une seconde écoute de mon intervention prononcée le 18 septembre 2007, lors de la première lecture.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. C'eût été un plaisir, monsieur le sénateur ! (Sourires.)

M. Charles Josselin. J'avais de bonnes raisons pour cela : la qualité de mon intervention,...

M. Charles Revet, rapporteur. Comme toujours ! (Nouveaux sourires.)

M. Charles Josselin.... la rémanence de la situation de la marine marchande française, qui demeure très préoccupante, enfin, le caractère marginal des modifications apportées par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008 aux trois articles qui sont de nouveau soumis à notre examen.

Marginales, ces modifications n'en sont pas pour autant insignifiantes, comme celle qui revient, aux articles 1^er et 2, sur l'obligation de présenter un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques, permettant notamment d'exercer les prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Comme M. le rapporteur, je regrette cette modification.

Si le Sénat avait introduit l'obligation d'un diplôme, c'était précisément pour se prémunir contre un laxisme que la vérification du niveau des connaissances proposée par l'Assemblée nationale est loin d'écarter.

Il appartiendra au décret d'application d'y remédier, en donnant à la commission nationale chargée de la vérification des connaissances la composition - le rapporteur a eu raison d'insister sur ce point -, les moyens et les instructions garantissant le respect des intentions du législateur et, singulièrement, des sénateurs.

Comme le rapporteur, nous pensons que les modifications apportées à l'article 4 du projet de loi consolident le dispositif initial : nous les approuvons. Cependant, ne sous-estimons pas les difficultés d'application de la procédure prévue ! Notre collègue Robert Bret vient, à juste titre, d'y insister.

Écoutons le président de l'Association française des capitaines de navires, l'AFCAN : « Certes, le capitaine européen, confronté à un grave problème de personnes, fera pour le mieux, comme d'habitude. Les risques ne sont ni réduits, ni exceptionnels et exigent le plus souvent une réaction rapide. » Il évoque quelques situations, dressant une liste non exhaustive : émeute à bord d'un car-ferry, cas de folie avec agression, décès, recueil de boat people, attaque de pirates. Ce sont, hélas, des réalités qu'il faut aujourd'hui prendre en compte sur un nombre important de côtes, notamment lointaines.

« Mais le capitaine européen, continue-t-il, qui n'aura aucune obligation de parler le français, ni de connaître un minimum de droit français, devra en ce cas commencer par joindre un juge d'instruction, même au milieu de la nuit, pour demander en termes français clairs et juridiquement précis l'autorisation de lever le petit doigt. Le capitaine européen pourra seulement prendre ensuite les décisions urgentes nécessaires pour préserver au mieux le navire, avec son équipage, et surtout les passagers lorsqu'il en a. »

« Même en respectant le code international ISPS, des erreurs graves de procédure au regard du droit français sont assurément à redouter et la justice aura bien du mal à les gérer. Si les prérogatives du capitaine étaient jusqu'à présent aussi étendues, ce n'était certainement pas pour satisfaire son ego, mais bien pour servir les intérêts de la République. » Le président de cette association annonce donc des problèmes pour les juges et l'État. Voilà pour le texte qui nous est soumis.

Sur le fond, les mêmes problèmes demeurent, monsieur le secrétaire d'État, et nous posons toujours les mêmes questions pour faire face à la pénurie de capitaines et défendre la filière française.

Nous avons pris connaissance avec intérêt du long développement consacré par notre rapporteur aux tables rondes du 31 janvier 2008 qui ont réuni, autour de la question de la formation, les personnalités du monde maritime. Elles ont permis d'identifier quelques solutions pour accroître le recrutement, solutions auxquelles vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez fait allusion à l'instant : l'expérimentation de la filière monovalente, l'augmentation dès cette année des places offertes au concours de recrutement de la filière polyvalente, la nécessité d'améliorer, au besoin, le statut des écoles ainsi que, probablement, l'ensemble de leur organisation, enfin, le renforcement des partenariats avec les armateurs, mais aussi avec les collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez affirmé votre volonté de vous appuyer sur les conclusions de ces tables rondes : nous vous en donnons acte. Alors, n'oubliez pas le coup de projecteur qu'elles ont porté sur la lancinante question des moyens ! Les subventions aux écoles, nous dit Charles Revet, seraient portées en 2008 à 2 millions d'euros, représentant 10 % d'augmentation. C'est bien, mais le rapport rappelle que le coût d'un seul simulateur - équipement désormais indispensable - dépasse 1 million d'euros et que la remise aux normes des écoles - je pense, en particulier, à l'immobilier - nécessiterait, à elle seule, 5 millions d'euros par an sur trois ans. C'est dire que nous sommes loin du compte ! Je connais les contraintes budgétaires de l'État, il n'empêche qu'entre l'intention affichée et les réalités budgétaires, même améliorées, subsiste un écart considérable.

Nous sommes aussi loin du compte pour ce qui est du statut social des capitaines et, plus généralement, des marins. Un statut social négocié entre armateurs et syndicats constituerait, dans un cadre européen, la seule véritable défense, mieux, la contre-attaque pour sauver notre marine marchande.

Le 18 septembre 2007, lors de notre première lecture, je dénonçais l'autisme des autorités françaises par rapport à la réalité européenne qui nous valait de traiter de la question de la nationalité des équipages sur injonction de la Commission européenne et, aujourd'hui, après condamnation de la France par la justice européenne, alors que cette question aurait pu être traitée bien avant et dans un autre cadre, par exemple, lors de la discussion de la loi de 2005. Nous étions en effet déjà très informés de l'obligation dans laquelle nous nous trouvions.

Je vous disais alors ma conviction que « la condition première pour garantir la pérennité de la filière française [était] de rendre espoir et confiance en l'avenir à la flotte marchande, en garantissant et en protégeant par un authentique registre européen, entre autres, ses conditions d'emploi, de sécurité, de rémunération, de formation, y compris la responsabilité des capitaines ». Je redis la même chose aujourd'hui.

Je poursuivais ainsi : « Je ne mésestime pas la difficulté de convaincre de cette nécessité certains de nos partenaires, qui croient avoir déjà résolu leurs propres problèmes. » Certains y ont consacré peut-être plus d'efforts, de soins et de moyens que nous. « Toutefois, puisque, après tout, c'est la direction que nous devons prendre, la France ne pourrait-elle pas, lorsqu'elle exercera la présidence de l'Union européenne, profiter de l'occasion pour réinscrire cette question à l'ordre du jour de l'agenda européen ? » Telle était la question que je vous avais posée en septembre, vous aviez alors « acquiescé », selon le compte rendu des débats, monsieur le secrétaire d'État.

L'agenda de la présidence française n'a pas manqué depuis d'être précisé. Cette question figure-t-elle à l'ordre du jour ? Pourquoi ne pas faire ainsi la preuve que l'Europe serait sortie de l'ornière, comme l'adoption du traité de Lisbonne le laisserait entendre - en tout cas, c'est ainsi qu'on l'a présenté...

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je veux reprendre à mon compte la proposition que vous adressait à l'Assemblée nationale, le 30 janvier 2008, M. Jean Gaubert, qui fut longtemps mon suppléant et qui, aujourd'hui, représente la deuxième circonscription des Côtes-d'Armor. Ayant rappelé que vous aviez porté une loi d'orientation agricole, il vous demandait : à quand une loi d'orientation sur la mer ?

À quand de vraies orientations, un vrai cap, de vrais moyens, pour éviter de continuer à désespérer nos marins et nos territoires maritimes, y compris le département dont vous venez d'être élu président du conseil général ? Sinon, tous nos navires pourront reprendre le triste refrain de Michel Sardou : « Ne m'appelez plus jamais France. La France, elle m'a laissé tomber ! » (Sourires.)

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, le groupe socialiste s'était abstenu en première lecture. L'économie du texte n'a pas profondément changé, le contexte maritime non plus, même si l'actualité récente a été marquée par quelques naufrages qui sont venus endeuiller le secteur de la pêche. Les violentes tempêtes des dernières semaines ont à nouveau mis en évidence l'extraordinaire actualité de la question de la sécurité, celle des marins comme celle des riverains. Le groupe socialiste s'abstiendra de nouveau.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, en attendant les précisions que vous allez nous apporter dans quelques instants, je voudrais d'ores et déjà répondre à mes collègues Robert Bret et Charles Josselin sur un point précis qu'ils ont évoqué tous les deux, à savoir les conditions de recrutement des officiers européens.

Comme eux, comme nombre de nos collègues et comme M. le secrétaire d'État, je souhaite développer le pavillon français et maintenir un maximum d'officiers français. Mais nous nous heurtons à deux obstacles : le premier, c'est la condamnation de la France, qui s'impose à nous et nous fait courir des risques financiers ; le second, c'est le manque d'effectifs.

Dès lors, soit nous gardons les mêmes exigences et le pavillon français risque de perdre encore en importance et de descendre plus bas que la 29^e place, soit nous prenons les mesures nécessaires au maintien du pavillon français et accentuons l'effort d'information et de recrutement pour que, dans les années à venir, plus d'officiers français sortent de nos écoles.

Comme vient de l'indiquer Charles Josselin, j'avais proposé que le niveau des connaissances linguistiques et juridiques soit sanctionné par un diplôme. J'ai compris que cette solution risquait de poser un problème juridique et de faire l'objet d'un recours. C'est pourquoi, dans l'esprit de ce que souhaitait M. le secrétaire d'État, j'ai proposé que soit délivrée une « attestation de capacité », chaque mot, chaque terme ayant sa valeur.

J'ai compris vos craintes, monsieur Bret, quand vous avez évoqué les difficultés que pourrait rencontrer un capitaine étranger commandant un navire situé à Singapour pour converser en cas de difficultés. Mais, mon cher collègue, l'attestation de capacité doit garantir de très bonnes connaissances linguistiques chez l'intéressé, c'est-à-dire la faculté de s'exprimer et de dialoguer en français, comme de très bonnes connaissances juridiques, puisque le capitaine exerce des prérogatives au nom de l'État !

C'est pourquoi j'ai demandé que la commission qui délivrera l'attestation comprenne deux officiers français en exercice et, au titre de l'administration, deux directeurs ou enseignants d'école de la marine marchande qui ont tous une connaissance parfaite de la situation. Nous avons donc pris un maximum de précautions pour que les risques évoqués ne se réalisent pas.

Cela étant, nous sommes engagés dans une démarche progressive. Il nous faut donc mettre en place un système de formation qui soit suffisamment attractif, il nous faut accorder à nos écoles les moyens de se développer - nous y travaillerons avec vous, monsieur le secrétaire d'État - afin que de nombreux jeunes s'engagent dans cette voie et que de nouveaux officiers assurent la pérennité du pavillon français.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Josselin, l'idée du registre européen n'est pas oubliée. La présidence française de l'Union européenne débutera le 1^er juillet 2008. Deux conseils des ministres des transports se réuniront pendant cette période, l'un à Bruxelles, l'autre à Luxembourg. M. le Premier ministre m'a donné l'autorisation de tenir un conseil des ministres informel - comme cela se fait toujours lors des présidences - à La Rochelle, donc dans une région atlantique, les 1^er et 2 septembre - il faudra en effet laisser le temps à l'université d'été du parti socialiste de libérer les hôtels. (Sourires.)

À cette occasion, nous aborderons la réflexion sur le registre européen et sur la politique de sécurité maritime, à laquelle je sais que tous les sénateurs sont très attachés. Vous avez eu raison, monsieur Josselin, de rappeler les récents accidents liés aux tempêtes et à un certain nombre d'autres événements. Les problèmes maritimes seront donc au coeur de la présidence française.

Je me suis rendu récemment à Lisbonne aux côtés de M. le Premier ministre pour évoquer cette politique maritime avec l'ex-présidence portugaise. Je suis donc tout à fait prêt à ouvrir la réflexion sur le registre européen.

J'en viens aux deux points que M. le rapporteur a évoqués.

S'agissant du RIF, j'ai confié une mission de conciliation et de médiation à M. Bernard Scemama, président du Conseil supérieur de la marine marchande, qui a pris connaissance des positions syndicales des marins et des officiers ainsi que de celles des armateurs. Personne aujourd'hui ne comprend que le RIF, classé par le mémorandum de Paris parmi les tout premiers pavillons en termes de sécurité, soit encore considéré comme pavillon de complaisance.

Cette situation n'est pas acceptable, à l'heure où nous allons lancer un plan de modernisation de notre enseignement maritime et où nous sommes en train d'engager la réforme et la relance des ports. J'ai récemment évoqué cette question avec le président d'Armateurs de France, M. Riblier. J'ai demandé qu'un dialogue s'instaure entre Armateurs de France et les syndicats, car il n'en existait pas jusqu'à présent, pour que l'on puisse trouver un terrain d'entente. Je ne désespère pas que l'on y parvienne dans les semaines à venir.

Quant à l'élaboration du décret d'application qui sera pris à la suite de l'adoption du présent texte par le Parlement, je tiens beaucoup à ce que les rapporteurs des deux assemblées et les commissions concernées aient connaissance des projets de décret.

M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je crois que c'est là une bonne méthode de travail. Cela permet aux rapporteurs et aux commissions de donner leur avis.

Pour l'heure, le projet de décret prévoit la création d'une commission nationale chargée de se prononcer sur le niveau des connaissances juridiques et de maîtrise de la langue française des candidats aux fonctions de capitaine ou de suppléant ressortissants de l'un des États visés.

Conformément à vos souhaits, monsieur le rapporteur, cette commission sera présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime, qui sera désigné par mes soins, et comptera parmi ses membres deux représentants de l'enseignement supérieur maritime, ainsi que deux capitaines en activité, qui pourront voir quelle peut être la réactivité du candidat dans des situations pratiques du type de celles que M. Bret évoquait tout à l'heure. Ces capitaines seront choisis sur une liste qui sera réactualisée chaque année.

La commission comportera donc des personnes capables d'apprécier les compétences des candidats. Elle délivrera, comme vous le souhaitez, monsieur le rapporteur, une attestation de capacité aux candidats agréés.

M. Charles Revet, rapporteur. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cette attestation permettra aux intéressés d'exercer les fonctions de capitaine ou de suppléant.

Concernant les modalités de vérification des connaissances juridiques et linguistiques, tout sera précisé dans le décret. Les candidats subiront une épreuve écrite et un entretien oral avec les membres de la commission, portant sur des thèmes tels que la tenue des documents de bord ou, comme le souhaitait M. Bret, l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines.

Le projet de décret sera présenté aux instances consultatives, notamment le Conseil supérieur de la marine marchande, et au Conseil d'État. Le décret pourra être pris dans des délais extrêmement brefs si le projet de loi est adopté rapidement par les deux assemblées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet, rapporteur. Je remercie M. le secrétaire d'État de toutes les précisions qu'il vient de nous apporter. Elles devraient, à mon sens, tous nous sécuriser s'il en était encore besoin, et peut-être même inciter notre collègue Charles Josselin, qui a pratiquement réponse à toutes ses questions, à se prononcer avec nous en faveur de l'adoption de ce projet de loi ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

CHAPITRE I^ER

Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires

Article 1^er

Le second alinéa de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition.

« Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

I. - L'article 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « doivent être ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« À bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, qui peut être l'officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l'environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d'un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application de cette dernière disposition. »

II. - Non modifié....................................................... » - (Adopté.)

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité du navire

Article 4

Les articles 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande sont remplacés par cinq articles 28 à 30-2 ainsi rédigés :

« Art. 28 et 29. - Non modifiés...............................................

« Art. 30. - Lorsque le capitaine a connaissance d'un crime, délit ou tentative de crime ou de délit commis à bord du navire, il effectue, afin d'en conserver les preuves et d'en rechercher les auteurs, tous les actes utiles ou exerce les pouvoirs mentionnés aux articles 54, 60, 61, 62 et au premier alinéa de l'article 75 du code de procédure pénale. Les articles 55, 56, 59, 66, et les trois premiers alinéas de l'article 76 du code de procédure pénale sont applicables. Les pouvoirs d'enquête de flagrance visés au présent article s'appliquent aux crimes flagrants et aux délits flagrants lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement. Les constatations et les diligences du capitaine sont inscrites au livre de discipline. Celui-ci en informe sans délai l'autorité administrative en indiquant la position du navire ainsi que le lieu, la date et l'heure prévus de la prochaine escale. L'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République compétent au titre de l'article 37 qui peut ordonner le déroutement du navire.

« Lorsque la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit fait l'objet d'une mesure de consignation, le capitaine la conduit dès que possible devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

« Lorsque le capitaine constate une contravention commise à bord, il l'inscrit sur le livre de discipline.

« Art. 30-1 et 30-2. - Non modifiés.................................... » - (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP se range entièrement à l'avis du rapporteur, M. Charles Revet, qui nous suggère d'adopter conforme le présent texte, dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Nous le disions déjà lors de la première lecture, en septembre dernier : l'adoption de ce projet de loi est indispensable afin de mettre notre droit national en conformité avec les dernières évolutions de la jurisprudence communautaire. Cela est encore plus vrai aujourd'hui qu'au mois de septembre puisque, on l'a redit ce matin, l'État français a été condamné le 11 mars dernier par la Cour de justice des Communautés européennes. Il nous faut donc adopter ce texte et souhaiter que la promulgation de la loi intervienne le plus rapidement possible. Vous nous avez rassurés sur ce dernier point, monsieur le secrétaire d'État.

Je rappellerai que ce texte a notamment pour objet d'ouvrir aux ressortissants communautaires l'accès aux fonctions de capitaine ou de suppléant à bord des navires battant pavillon français. Plusieurs autres pays européens ont déjà pris des mesures analogues.

Même si, comme l'ensemble de mes collègues ici présents, je regrette la suppression du mot « diplôme » dans le texte, les modifications apportées par l'Assemblée nationale me paraissent équilibrées. Je veux parler de la vérification de la pratique de la langue française et du niveau des connaissances juridiques des candidats, dont les modalités seront détaillées dans un décret. Vous l'avez bien compris, monsieur le secrétaire d'État, les professionnels de la marine marchande et les sénateurs attendent beaucoup de ce dernier, s'agissant en particulier de la représentativité de la commission ad hoc. Cela étant, là aussi, monsieur le secrétaire d'État, votre intervention nous a rassurés, et nous attendons la parution de ce décret avec sérénité.

Bien sûr, le volet relatif aux précisions sur le pouvoir du capitaine en cas de crime ou de flagrant délit commis à bord nous amène à nous interroger. Nous attendons aussi beaucoup du décret sur ce point.

Cependant, monsieur le secrétaire d'État, comme nous le disions déjà lors de la première lecture, au-delà de ce texte, la question clé demeure l'attractivité de la profession et la compétitivité du registre français, sujet sur lequel notre collègue Henri de Richemont a beaucoup travaillé.

C'est pourquoi je tiens à saluer ici la détermination de la commission des affaires économiques et à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir organisé, en ce début d'année, une série de tables rondes avec les élus et les professionnels afin d'envisager les moyens de réformer et de dynamiser cette filière. Nous espérons que, dans cette perspective, les mesures concrètes dont vous avez déjà fait état pourront être très rapidement mises en place.

C'est dans cette attente que le groupe UMP votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Josselin.

M. Charles Josselin. J'ai été sensible aux propos du rapporteur m'invitant à voter moi aussi ce projet de loi. Cela étant, je voudrais dire que c'est au moins autant pour ce qu'il ne contient pas que pour ce qu'il contient que nous avons fait le choix de nous abstenir.

Quoi qu'il en soit, nous resterons attentifs aux orientations que M. le secrétaire d'État et le Gouvernement voudront bien donner à la politique française en matière de transport maritime et, plus généralement, à la filière maritime. Pour l'instant, je l'ai dit tout à l'heure, le compte n'y est pas, et nous maintenons donc notre abstention.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Charles Josselin. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Robert Bret. Le groupe CRC vote contre.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Samedi prochain, une grande manifestation se tiendra à Paris à l'appel du collectif « Ni pauvre ni soumis », qui regroupe un grand nombre d'associations intervenant dans le domaine du handicap et de la maladie invalidante. Les organisateurs attendent la venue de 20 000 manifestants.

Ce collectif demande au Président de la République de tenir les engagements qu'il a pris sur la question, extrêmement préoccupante, des ressources des personnes en situation de handicap.

Aujourd'hui, le montant de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, s'élève à 628,10 euros, ce qui est très inférieur au seuil de pauvreté, fixé par Eurostat à 817 euros. Beaucoup de personnes en situation de handicap rencontrent d'importantes difficultés pour se loger, se vêtir ou se nourrir. Il s'agit là d'un enjeu prioritaire en matière de pouvoir d'achat.

Pour y répondre, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH de 25 % au cours de son mandat, objectif qui serait atteint si l'allocation était augmentée de 5 % par an. Or, le 1^er janvier dernier, l'AAH n'a été revalorisée que de 1,1 %.

La manifestation de samedi prochain témoigne de l'inquiétude des personnes en situation de handicap quant au respect des engagements tenus. Elle pose aussi, plus largement, la question de l'augmentation des ressources de ces personnes.

Madame la secrétaire d'État, comment comptez-vous procéder pour porter l'augmentation de l'AAH à 5 % au cours de l'année 2008, afin que soit respecté l'engagement du Président de la République? D'une manière générale, quelle politique comptez-vous mener pour améliorer les conditions d'existence des personnes en situation de handicap ? (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame Dini, comme vous le savez, la prise en charge des personnes les plus fragiles, en particulier des personnes handicapées, est depuis la campagne présidentielle au coeur des préoccupations du Président de la République, qui a souhaité faire de cette question une priorité et l'afficher comme telle.

Lors de son déplacement à Tarbes, le 25 mars dernier, le Président de la République a annoncé qu'il tiendrait ses promesses et qu'il augmenterait donc, dès le 1^er septembre 2008, l'AAH afin que la revalorisation soit de 5 % sur l'année. Mais il a également affirmé qu'il ne comptait pas en rester là, car il sait que 250 000 personnes reconnues travailleurs handicapés n'ont toujours pas aujourd'hui accès à l'emploi.

M. Jean-Pierre Michel. Où est l'argent ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Président de la République estime qu'il faut dès à présent engager des mesures. Certaines seront prises immédiatement ; d'autres seront présentées, dans le cadre d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapées, lors de la conférence nationale du handicap qui se tiendra le 10 juin, sous la conduite du Président de la République lui-même.

En effet, revaloriser les ressources, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant. Les 23 000 entreprises qui ne recrutent actuellement aucun travailleur handicapé doivent s'engager aussi dans cette voie.

Cette politique ambitieuse va donc se traduire par une annonce forte, lors de la conférence du 10 juin,...

M. Jean-Pierre Michel. Une annonce de plus !

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. ... en direction des administrations et des entreprises.

Cependant, parce que toutes les personnes en situation de handicap ne sont pas en capacité d'accéder à l'emploi, nous travaillerons aussi, lors de la conférence nationale du handicap, sur la question du reste à vivre dans les établissements.

Cette conférence est un rendez-vous est très attendu par les 5 millions de personnes qui, malheureusement, sont en situation de handicap. Le Président de la République, le Premier ministre et l'ensemble du Gouvernement seront mobilisés pour leur apporter, dans le respect de l'esprit de la loi de 2005, à la fois un soutien financier et une prise en charge dans tous les domaines de la vie quotidienne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

situation politique générale au lendemain des élections

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

La presse économique vient d'annoncer que les actionnaires du CAC 40 se sont partagé en 2007 plus de 41 milliards d'euros.

Dans le même temps, les salariés de notre pays subissent de plein fouet l'augmentation des prix et exigent massivement des hausses de salaire. En effet, 30 % de nos concitoyens, parmi les plus pauvres, ont dû renoncer aux soins faute de ressources suffisantes.

Des millions de retraités, à qui le Gouvernement vient de consentir une misérable augmentation de 1,1 %, ne parviennent plus à boucler leurs fins de mois et 600 000 bénéficiaires du minimum vieillesse peinent à survivre avec 628 euros par mois, un montant bien inférieur au seuil de pauvreté.

Ce terrible paradoxe explique l'échec de la majorité aux élections municipales et cantonales. Les Français savent que l'échelon départemental est celui des solidarités, tout comme ils perçoivent clairement que l'échelon communal est un rempart pour résister à la politique antisociale du Gouvernement.

Mais d'autres signes inquiètent nos concitoyens, comme l'extrême gravité de la crise qui secoue la planète financière. Le Gouvernement nous assurait pourtant que ses prévisions de croissance tiendraient bon et que la France n'était pas concernée par cette crise.

Vous nous disiez que l'on allait travailler plus pour gagner plus et que les 15 milliards de cadeaux fiscaux accordés cet été aux plus riches allaient relancer notre économie (Protestations sur les travées de l'UMP.).

Tout montre aujourd'hui qu'il n'en est rien. La croissance est en berne, les prix flambent. Selon les prévisions de l'UNEDIC, il y aura moins d'emplois créés en 2008 et le rythme des embauches va fortement s'infléchir.

Face à la crise provoquée par les marchés financiers, face aux inquiétudes et à la volonté de changement exprimées par la très large majorité des électrices et des électeurs, le Gouvernement n'envisage rien d'autre que de préparer, sans le dire, un plan de rigueur qui donnera un nouveau tour de vis salarial, qui mettra les services publics au régime minceur et qui rabaissera encore notre protection sociale.

Le Gouvernement cherche à faire payer par tous cette crise financière des possédants, qui est le résultat d'énormes spéculations et de considérables gâchis d'argent.

Monsieur le Premier ministre, ma question est double. Allez-vous accepter d'organiser un débat parlementaire sur la crise financière et sur les solutions à envisager afin de mettre un terme à ces dérives et de contraindre à un autre partage des richesses ? Après la sanction que vous ont infligée des élections manifestant la désillusion des électeurs face aux promesses déjà abandonnées, allez-vous rester sourd au message que vous a adressé le pays ou changer d'orientation ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur Vera, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Christine Lagarde, qui accompagne aujourd'hui le Président de la République en Grande-Bretagne.

Vos interrogations, monsieur le sénateur, portent sur les orientations de la politique, notamment économique et sociale, du Gouvernement au lendemain des élections municipales.

Pour avoir été moi-même candidat, j'ai entendu comme vous les attentes exprimées par nos concitoyens : des emplois de qualité, des possibilités d'évolution professionnelle, la possibilité pour nos enfants de faire des études, une croissance durable et des services publics efficaces.

Sur un certain nombre de ces sujets, l'action engagée par le Gouvernement sous la conduite du Premier ministre a d'ores et déjà donné des résultats qui sont loin du tableau apocalyptique que vous avez dressé.

M. Jacques Mahéas. Ah bon ? Nous ne nous en sommes pas aperçus !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ainsi, 320 000 emplois ont été créés en 2007, soit le nombre le plus élevé depuis 2000. Le taux de chômage est de 7,5 %, soit le plus bas depuis 1983, c'est-à-dire depuis plus de vingt-cinq ans. Enfin, le nombre d'allocataires du RMI a baissé de 8 % en 2007.

Ces résultats sont certes intéressants, mais ils ne suffisent pas. Les Français nous ont fait part de leurs attentes : nous devons les entendre dans leur totalité.

Monsieur le sénateur, il faut se garder de pratiquer, par une interprétation hâtive, une sorte de hold-up des résultats du scrutin municipal. En effet, 67 % des Français veulent aussi que les réformes se poursuivent.

M. Yannick Bodin. C'est ça, continuez !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Dans les domaines que vous avez évoqués, elles sont importantes. Prenons l'exemple du secteur de l'emploi : la réforme du service public de l'emploi doit permettre de faire en sorte que, sur le terrain, les demandeurs d'emploi puissent bénéficier d'un service qui soit plus efficace. Il en va de même pour la réforme de la formation professionnelle. J'ajoute que des négociations sur l'assurance chômage vont être engagées avec les partenaires sociaux.

Sur tous ces sujets, monsieur Vera, nous ne sommes pas là pour jouer les Cassandre, mais pour agir concrètement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

débat de politique étrangère et de défense

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis le début de la présidence de M. Sarkozy, notre politique étrangère et de défense a connu des inflexions sans que le Parlement, et le Sénat plus particulièrement, ait pu s'exprimer sur ce sujet à l'occasion d'une discussion en séance publique. Un tel débat ne peut, en effet, être remplacé par des auditions en commission.

Dans le cadre de la réforme des institutions, le rôle du Parlement devrait être renforcé. Ne pourrait-on anticiper cette réforme et organiser au Sénat un grand débat portant sur la politique étrangère et de défense à l'heure où notre pays prend certaines positions - comme l'envoi de troupes en Afghanistan, certaines autres opérations extérieures de l'État ou l'ouverture d'une base militaire sur les rives du golfe Persique - qui sont autant d'engagements internationaux lourds de conséquences diplomatiques, humaines et surtout financières ?

Monsieur le Premier ministre, envisagez-vous d'ouvrir ce grand débat de politique étrangère que nous sommes nombreux à souhaiter ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Patrick Courtois. Oui !

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame Goulet, le Gouvernement est tout à fait sensible à la demande que vous exprimez. Nous avons eu, hier, en conférence des présidents, l'occasion d'aborder ce sujet.

Vous avez raison de rappeler que la révision constitutionnelle qui sera présentée à l'Assemblée nationale et au Sénat dans les semaines à venir renforcera considérablement les pouvoirs du Parlement en matière de politique étrangère.

M. Yannick Bodin. Commencez donc maintenant !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Cela étant, votre interrogation est légitime : devant l'ampleur des difficultés, faut-il, en quelque sorte, « devancer l'appel » ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Respectez déjà la Constitution actuelle !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Comme le Premier ministre l'a déclaré hier, le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères se tiendront, dans un premier temps, à la disposition des commissions parlementaires.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est obligatoire !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je précise également que le Gouvernement - le Premier ministre l'a indiqué très clairement - a accepté hier, en conférence des présidents, la proposition de M. de Rohan tendant à ce que soit organisé de manière régulière - deux fois par an - un débat en séance plénière sur la politique internationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Quand on envoie des troupes, il faut un vote !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et un vote préalable !

ligne de conduite gouvernementale pour l'avenir

M. le président. La parole est à M. Henri de Raincourt. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, après six semaines de suspension, le Parlement reprend ses travaux.

La campagne des élections municipales et cantonales est close.

M. Yannick Bodin. Elle fut bonne !

M. Thierry Repentin. Excellente !

M. Henri de Raincourt. La France des territoires a choisi ses élus locaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. Oui !

M. Yannick Bodin. C'était très bien !

M. Henri de Raincourt. En 2001, nous avions remporté ces élections. En 2008, nous les avons perdues. (Oui ! sur les travées du groupe socialiste.) Ainsi va la démocratie !

Loin de nous décourager, cette situation nouvelle nous incite à redoubler d'ardeur pour mettre en oeuvre le programme quinquennal sur lequel le Président de la République a été élu en mai dernier. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Le diagnostic posé sur la situation de la France est le même. Il impose des mesures fortes et coordonnées pour adapter notre pays à son temps.

Monsieur le Premier ministre, nous ne sommes pas habités par la crainte de l'action. L'hésitation ne saurait se substituer au courage.

Depuis plusieurs semaines, la situation économique et financière internationale se dégrade. Les conséquences ne sont pas neutres pour notre économie et pour nos finances publiques.

M. Jacques Mahéas. Elles sont même catastrophiques !

M. Henri de Raincourt. Toutefois, grâce aux mesures déjà mises en oeuvre depuis l'été dernier en vue de redonner du sens à la valeur travail, d'encourager l'accession à la propriété, de renforcer les atouts de notre pays en matière de compétitivité et d'attractivité, nous semblons mieux résister que certains de nos voisins. Nous devons, monsieur le Premier ministre, continuer à aller dans cette voie.

Dans le même temps, nous devons dire la vérité aux Français sur la situation de notre pays et sur l'impérieuse nécessité de poursuivre et d'amplifier les réformes engagées. Nos compatriotes doivent savoir que la réforme est non pas une punition, mais une chance pour demain.

M. Yannick Bodin. Ça dépend pour qui !

M. Henri de Raincourt. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous confirmer les priorités de l'action gouvernementale et démentir - des insinuations viennent encore d'être lancées - toute velléité de mise en oeuvre d'un plan de rigueur ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous présenter les grandes mesures sur lesquelles nous allons travailler jusqu'à la fin de la session ? (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis dix mois, la majorité a réalisé un travail considérable de réforme.

M. Yannick Bodin. Notamment le 16 mars !

M. Jacques Mahéas. Personne ne s'en est aperçu !

M. François Fillon, Premier ministre. Qu'on en juge : hier, on débattait de la réduction du temps de travail, aujourd'hui, on débat des heures supplémentaires. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)

Hier, on débattait des régimes spéciaux de retraite, aujourd'hui, on débat de l'équité des régimes de retraite. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Hier, on débattait des blocages qui empêchaient l'université de se développer, aujourd'hui, les universités sont...

Mme Catherine Tasca. Dans la rue !

M. François Fillon, Premier ministre. ... en marche vers leur autonomie. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Hier, on évoquait la fatalité de l'insécurité et de la délinquance, aujourd'hui, c'est la fermeté (Protestations sur les mêmes travées) qui tient lieu de politique au Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Bodin. Allez faire un tour dans les banlieues !

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président de Raincourt, oui, nous allons poursuivre cet effort de réforme, d'autant que les retards que la France a accumulés sont dus non pas à la crise économique internationale, mais à une très mauvaise habitude qu'elle a prise voilà très longtemps et qui consiste à changer de politique tous les dix-huit mois, au premier coup de vent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est sans doute parce qu'elle n'est pas bonne !

M. François Fillon, Premier ministre. Cela fait vingt ans que, dans notre pays, on ne mène jamais jusqu'à leur terme les réformes qui doivent être faites, ...

M. Thierry Repentin. C'est la faute de Jean-Pierre Raffarin ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Fillon, Premier ministre. ... contrairement à tous les autres pays européens. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Nous allons poursuivre cet effort de réforme avec d'autant plus de détermination que les décisions que nous avons prises donnent des résultats. Je citerai trois exemples.

Je commencerai par évoquer la situation de l'emploi, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De plus en plus précaire !

M. François Fillon, Premier ministre. ... dont a déjà parlé Laurent Wauquiez : le taux de chômage s'établit désormais à 7,5 % et il va continuer de baisser tout au long de l'année 2008, comme vous allez pouvoir le constater. Ce taux, qui est historiquement bas, ...

M. Jean-Pierre Michel. Démographie aidant !

M. François Fillon, Premier ministre. ... se traduit cette année par un excédent des comptes de l'UNEDIC de plus de 4,5 milliards d'euros. Cela faisait longtemps que les comptes de l'UNEDIC n'avaient pas été équilibrés et, a fortiori, en excédent ! Le recul du taux de chômage se traduit également par une baisse de 8 % du nombre des RMIstes.

J'évoquerai ensuite la consommation intérieure. Si toutes les organisations et institutions économiques internationales disent que, en 2008, le taux de croissance en France sera supérieur à celui de la zone euro,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On verra !

M. François Fillon, Premier ministre. ... notamment à celui de l'Allemagne, c'est parce que la demande intérieure reste forte. Si la demande intérieure est forte, c'est en raison des décisions que vous avez prises au mois de juillet...

M. Christian Cointat. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. ... et qu'a combattues l'opposition.

M. David Assouline. Vous repeignez le tableau !

M. François Fillon, Premier ministre. Les 9 milliards d'euros que nous avons injectés dans l'économie grâce au dispositif sur les heures supplémentaires, à la déduction des intérêts d'emprunt pour le logement,...

M. Jacques Mahéas. Mais pourquoi les Français n'ont-ils pas voté pour vous ?

M. François Fillon, Premier ministre. ... ainsi qu'aux mesures fiscales, nous permettent aujourd'hui de faire la différence avec les autres pays européens en matière de croissance.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous propose, pour la suite de la session, un programme articulé autour des priorités que sont l'emploi, la croissance et le développement durable.

Il vous soumettra d'abord un projet de loi destiné à traduire en termes législatifs la réforme du contrat de travail...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et celui-ci sera encore plus précaire !

M. François Fillon, Premier ministre. ...qui a été adoptée par les partenaires sociaux.

Il vous proposera ensuite un projet de loi de modernisation de l'économie, qui permettra à la fois d'améliorer la compétitivité des PME françaises - elles en ont bien besoin ! - et d'accroître la concurrence afin de mieux peser sur les prix et d'augmenter le pouvoir d'achat des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On sait ce que donne la concurrence sur les prix !

M. François Fillon, Premier ministre. Nous vous proposerons également un projet de loi visant à étendre aux salariés des petites et moyennes entreprises l'intéressement et la participation auxquels ils n'ont pas droit aujourd'hui et la conditionnalité des allégements de charges, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore ?

M. François Fillon, Premier ministre. ... afin de permettre à la puissance publique, au Gouvernement, de disposer d'un levier sur les politiques salariales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez déjà baissé les charges !

M. François Fillon, Premier ministre. Vous le réclamez à grands cris, mais vous ne l'avez jamais fait lorsque vous étiez au pouvoir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Par ailleurs, nous vous proposerons un premier train de mesures à la suite du Grenelle de l'environnement, afin, en particulier, de financer les projets de transport public dans les collectivités locales.

M. Charles Revet. Très bien !

M. François Fillon, Premier ministre. Enfin, nous vous proposerons une réforme des institutions destinée à donner plus de pouvoir au Parlement et des droits nouveaux aux citoyens.

M. Charles Revet. C'est très bien aussi !

M. François Fillon, Premier ministre. Vous participerez à la maîtrise des dépenses publiques et à la consolidation de notre modèle social lors du rendez-vous sur les retraites. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a déjà commencé à recevoir les partenaires sociaux. Nous engagerons une réforme de la protection sociale à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Enfin, la préparation du budget pour 2009 devra être une étape significative vers le retour à l'équilibre des comptes publics, ...

M. Jacques Mahéas. Vous n'êtes pas crédibles !

M. François Fillon, Premier ministre. ... situation que, je vous le rappelle, la France n'a pas connu depuis trente-trois ans !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est toujours content !

M. François Fillon, Premier ministre. Avec le Président de la République, nous avons choisi la continuité, la ténacité et le courage. Nous vous demandons de nous accompagner sur cette route. (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Mahéas. Continuez comme cela...

situation au Tibet

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Ma question s'adressait à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

J'évoquerai la situation d'un peuple loin de tout et riche de peu, si ce n'est de ce qui lui reste de sa culture ; un peuple qui vit actuellement dans un État et sous un gouvernement qu'il n'a pas choisis ; un peuple qui souffre plus vivement depuis plusieurs semaines parce qu'il a osé relever la tête et lutter contre l'oppression coloniale qu'il subit depuis maintenant plus de soixante ans, plus précisément depuis que les troupes chinoises ont envahi Lhassa, capitale de son pays. Je veux parler, vous l'avez compris, du peuple tibétain.

Nous sommes nombreux, sur toutes les travées de cet hémicycle, à être extrêmement préoccupés par la dégradation de la situation au Tibet. Les rares informations qui filtrent à travers les frontières brutalement refermées montrent que la répression qui est en train de s'abattre sur les manifestants tibétains est dure, sans commune mesure avec leurs revendications de liberté ni avec les violences que certains d'entre eux ont pu commettre.

La France va-t-elle assister impuissante à l'engrenage de la violence au Tibet ? Va-t-elle se contenter de « regrets » ou d'« appel à la retenue » ? Ou bien fera-t-elle part de sa condamnation sans appel, à l'instar de plusieurs gouvernements européens, qui manifestent sur ce dossier lucidité et de courage ?

Contrairement aux allégations des dirigeants de Pékin, il ne s'agit pas d'une question de politique intérieure qui ne concernerait que la Chine : d'abord parce que plus de 130 000 réfugiés tibétains vivent en dehors de leur pays et que, tous les jours, il en arrive de nouveaux, qui traversent l'Himalaya au péril de leur vie ; ensuite, parce que la communauté internationale a reconnu la stature de leur chef spirituel et leader politique, en attribuant en 1989 le prix Nobel de la paix au dalaï-lama. Aujourd'hui, celui-ci est reçu, avec les égards qui lui sont dus, dans toutes les capitales du monde par des chefs d'État ou de gouvernement.

Permettez-moi de faire, à l'appui de ma question, une citation : « Des cris étouffés s'élèvent de ces montagnes et de ces hauts plateaux. Une population hurle silencieusement vers nous : les Tibétains. Un homme nous tend la main : le dalaï-lama ». Cette citation est de M. Kouchner.

Le dalaï-lama sera-t-il reçu à l'Élysée par le Président de la République, comme il devrait d'ailleurs l'être par le président du Sénat, à l'occasion de son déplacement en France, en août prochain ?

Dans la perspective des jeux Olympiques de Pékin, mais aussi de l'exposition universelle de Shanghai, de quels moyens disposons-nous pour inciter le gouvernement chinois à adopter une attitude plus conforme à ce que l'on attend d'une grande nation amie, la Chine, qui se veut démocratique ?

Quelles actions concrètes allez-vous engager à l'échelon européen, sous la présidence française, et, sans attendre, à celui des Nations unies, qui ont déjà condamné par trois fois l'attitude de la Chine au Tibet ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. MM. Hubert Haenel et Christian Cointat applaudissent également).

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous n'avons pas attendu les émeutes de Lhassa pour nous préoccuper du Tibet. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir plusieurs fois ces derniers mois avec des représentants du dalaï-lama. Depuis le début de cette crise, la France a réagi avec fermeté aux événements qui se sont déroulés à Lhassa et dans les provinces avoisinantes.

Notre position est claire : condamnation de la répression, appel à l'arrêt des violences, à la libération des manifestants pacifiques, à la transparence et à la réouverture du Tibet, à une reprise du dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama.

Aucun pays n'est favorable, comme vous le savez, au boycott des jeux Olympiques. Le dalaï-lama lui-même ne le souhaite pas.

S'agissant de la cérémonie d'ouverture, le Président de la République a souligné que toutes les options étaient ouvertes. J'ai dit que les portes de notre pays étaient également ouvertes au dalaï-lama et que j'étais totalement disposée à l'accueillir.

M. David Assouline. Et le Président de la République ?

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Le Président de la République fera son choix le moment venu. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Simon Sutour. Ce n'est tout de même pas la même chose !

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. En attendant, il en a appelé au sens des responsabilités de la Chine. Nous espérons qu'elle sera à la hauteur des attentes qu'elle suscite et de son rang.

Nous ne remettons pas en cause l'appartenance du Tibet à la Chine, mais, parce que le Tibet fait partie de la Chine, il appartient au gouvernement chinois de veiller à ce que les droits de l'homme soient respectés au Tibet, à ce que les Tibétains puissent jouir d'une autonomie digne de ce nom et à ce que leurs droits à la liberté de religion et de conscience, ainsi que leurs droits économiques, sociaux et culturels, soient respectés.

La France, en tant que partenaire stratégique, a clairement indiqué qu'elle était disponible pour faciliter ce dialogue. Nous avons mobilisé nos partenaires européens, sans attendre la présidence française. À notre demande, la question tibétaine sera, demain, à l'ordre du jour de la réunion des ministres des affaires étrangères. La France souhaite que l'Union européenne adopte une position unie et ferme, susceptible de contribuer à une solution pacifique dans l'intérêt de tous.

Au-delà de l'échéance des jeux Olympiques, nous continuerons à attendre de la Chine qu'elle fasse des progrès en matière de droits de l'homme, au Tibet comme partout sur son territoire, et nous continuerons à l'inciter à aller dans ce sens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Yannick Bodin. Ça, c'est de la langue de bois !

INSTITUTIONS : LES NOUVEAUX POUVOIRS DU PARLEMENT

M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard Larcher. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Ainsi que M. le Premier ministre vient de le rappeler, l'avant-projet de loi sur la réforme des institutions a été présenté en conseil des ministres la semaine dernière. Parmi les mesures annoncées figurent un certain nombre de dispositions tendant à attribuer de nouveaux pouvoirs très importants au Parlement.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous tout d'abord nous fournir des indications sur le calendrier de l'examen de cette réforme ?

J'aimerais également savoir comment elle s'articulera avec la mission que M. le Président de la République a confiée à Mme Simone Veil sur une éventuelle modification du préambule de la Constitution.

Pourriez-vous, en outre, nous apporter des précisions quant au contenu même de la réforme, s'agissant notamment de l'extension et de l'approfondissement des pouvoirs du Parlement ? Je pense particulièrement à la possibilité pour les parlementaires d'émettre un avis sur les nominations aux emplois publics les plus importants, au rôle accru de l'Assemblée nationale et du Sénat dans l'élaboration des textes législatifs et au partage de l'ordre du jour, qui est une question essentielle.

En effet, au-delà des principes, c'est bien un esprit nouveau que, dans le respect de la V^e République, nous devons apporter aux relations entre l'exécutif et le législatif. Cet esprit nouveau, comment le Gouvernement entend-il qu'il se manifeste ? À mon sens, le Sénat est prêt à un tel approfondissement du travail en commun, mais également au débat entre le législatif et l'exécutif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Larcher, comme vous venez de le souligner, le Premier ministre a présenté une communication sur la réforme de nos institutions au conseil des ministres de la semaine dernière. L'avant-projet de loi a d'ores et déjà été transmis au Conseil d'État.

En fonction de la rapidité avec laquelle le Conseil d'État nous transmettra sa réponse, le texte devrait être examiné en conseil des ministres le 16 avril ou le 23 avril. Il sera ensuite transmis à la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour un examen par la chambre basse en séance plénière aux environs du 20 mai. Cela signifie que le Sénat sera saisi du projet, pour examen en commission, puis en séance plénière, au mois de juin.

Comme je l'ai déjà indiqué, cette première étape de la réforme de nos institutions nécessitera une réunion du Parlement en Congrès. Pour ma part, j'ai évoqué la date - mais ce n'est pas encore une certitude : cela dépendra des travaux du Parlement -, du lundi 7 juillet. En effet, comme vous le savez, le Parlement ne peut se réunir en Congrès à Versailles que le lundi. Or nous ne pouvons naturellement pas retenir la date du lundi 14 juillet et je crains que nous ne soyons pas encore prêts pour adopter la révision constitutionnelle le lundi 30 juin. La date du 7 juillet apparaît donc comme la plus probable.

Monsieur le sénateur, vous avez également évoqué le préambule de la Constitution. Comme vous le savez, une mission a été confiée à Mme Simone Veil, qui préside désormais un comité chargé de proposer une modification de ce texte. Il s'agit d'un travail extrêmement important et intense, qui devra associer tous les courants politiques, idéologiques et philosophiques de notre pays, afin d'introduire de nouveaux principes dans le préambule de la Constitution. Il s'agira donc d'une deuxième étape.

Si nous avions décidé de conduire les deux réformes institutionnelles en même temps, le renforcement des pouvoirs du Parlement n'aurait pas pu intervenir avant la fin de l'année 2008. Nous avons donc préféré scinder ces révisions institutionnelles en deux étapes, la première comprenant les mesures que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, c'est-à-dire la maîtrise par le Parlement de la moitié de son ordre du jour, l'examen en séance plénière des textes législatifs dans leur rédaction issue des travaux de la commission saisie au fond, un contrôle parlementaire accru sur les nominations et des prérogatives renforcées en matière de politique étrangère et de défense. Pour le Gouvernement, il s'agit là d'un rééquilibrage tout à fait normal sous la V^e République. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

situation économique de la france

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

La crise économique est devant nous. Selon l'ancien président de la Réserve fédérale américaine, M. Alan Greenspan, elle serait la plus grave depuis 1929. Pour le directeur général du Fonds monétaire international, Dominique Strauss-Kahn, la finance mondiale fait aujourd'hui face à un « risque de rupture ».

L'économie française subit une crise liée à l'envolée des cours du pétrole et des matières premières.

Après avoir soutenu fermement pendant des semaines qu'il n'y avait aucune raison de changer les prévisions de croissance de 2008, qui se situaient entre 2 % et 2,25 %, le Gouvernement, contraint par la réalité, s'est résigné à admettre que le taux réel pourrait descendre sous la barre des 2 %, pour se situer entre 1,6 % et 1,8 %.

Pour le premier semestre, l'INSEE table désormais sur une croissance de 0,7 %, contre une précédente prévision de 0,9 %. L'augmentation de l'inflation, qui dépasse 3 % en rythme annuel, affecte le pouvoir d'achat, donc la consommation des ménages.

Pour affronter une telle crise, notre pays est affaibli par l'adoption du paquet fiscal, qui a été une double erreur : il a créé de l'injustice et il a été inefficace économiquement. (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

La note que les Français vont devoir payer pour ces erreurs économiques sera très lourde. Entre le coût du paquet fiscal - 9 milliards d'euros -, les recettes manquantes liées à l'erreur de prévision de croissance - 10 milliards - et le coût des promesses électorales - près de 7 milliards -, elle s'élèvera à une bonne vingtaine de milliards d'euros.

Pour régler la facture, vous semblez préparer un plan de rigueur, d'abord pour l'État, sous la forme d'annulations de crédits, de suppressions massives d'emplois publics et de baisses de dotations en direction des collectivités locales.

Ensuite, les Français seront évidemment mis à contribution. La hausse de la TVA, de la CSG et de la CRDS, pour financer la dette sociale, sera alors inévitable.

Le Gouvernement doit prendre la mesure de la situation économique et adopter les dispositions qui s'imposent pour préparer notre pays à affronter cette crise.

Nous demandons l'annulation du paquet fiscal. Nous proposons également d'utiliser la présidence française de l'Union européenne pour renforcer le bouclier communautaire par une coordination accrue, avec notamment la création d'un gouvernement économique et le renforcement de l'Eurogroupe. Enfin, nous jugeons qu'il est essentiel de moraliser les pratiques financières. Procéderons-nous comme certains de nos partenaires, qui font assumer aux contribuables les bêtises d'un capitalisme financier totalement dérégulé sans jamais en affronter les limites ?

Que propose donc ce gouvernement qui n'entend ni les messages adressés par les Français aux élections locales - ils sont pourtant forts et puissants (Exclamations sur les travées de l'UMP) - ni ceux des entreprises, inquiètes de l'effondrement de leur compétitivité ? Quand Mme la ministre de l'économie acceptera-t-elle de considérer sérieusement nos propositions, afin de répondre aux difficultés que subissent quotidiennement les Français ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, en l'absence de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui est aujourd'hui au Royaume-Uni, vous me permettrez de répondre à votre question.

Vous nous interrogez sur le climat économique. Comme vous l'avez relevé, l'environnement international, et ce n'est une nouvelle pour personne, est incertain, qu'il s'agisse du renchérissement du prix des matières premières ou du climat des marchés financiers, notamment avec les conséquences de la crise des subprimes.

Pour autant, il faut également analyser la situation au niveau de la zone euro, et plus particulièrement de notre pays. S'agissant de la zone euro, les fondamentaux sont beaucoup plus sains puisque les prévisions de croissance de l'OCDE sont, pour les deux premiers trimestres, respectivement de 0,5 % et de 0,4 % pour la zone euro, contre 0 % et 0,1 % aux États-Unis.

S'agissant de la France, la situation économique est encore plus positive, notamment à la suite des réformes qui ont été engagées sous la conduite du Premier ministre.

Prenons des chiffres, monsieur le sénateur.

Tout d'abord, la consommation est restée dynamique en février, avec une hausse de 1,2 %.

M. Jacques Mahéas. Ce sont les prix qui ont augmenté, ce n'est pas la consommation !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ensuite, les chiffres de la production industrielle sont également en hausse de 1,2 % au mois de février.

Enfin, et nous l'avons mentionné en début de séance, les chiffres de l'emploi restent également orientés de manière favorable.

Par conséquent, monsieur le sénateur, les fondamentaux de notre économie nous incitent à adopter une vision de la réalité un peu moins manichéenne que celle qui a été la vôtre.

L'objectif du Gouvernement est précisément de maintenir une position équilibrée, prenant en compte un climat international qui nous incite à la prudence - sur ce point, vous avez raison -, mais également le fait que l'économie française reste bien orientée.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a prévu un taux de croissance pour 2008 compris entre 1,7 % et 2 %, ce qui est parfaitement conforme aux évaluations de l'OCDE, de l'INSEE et de la Commission européenne.

Pardonnez-moi, monsieur le sénateur, mais voilà un an que vous prédisez l'Apocalypse ! Or l'objet de la politique, c'est non pas de prédire le pire, mais d'agir pour le mieux ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

situation au tibet

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Humbert. Je souhaite à mon tour interroger le Gouvernement sur ce pays en danger qu'est le Tibet. C'est la raison pour laquelle ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme.

Le 10 mars dernier, à l'occasion du quarante-neuvième anniversaire du soulèvement de Lhassa, le dalaï-lama a dénoncé la « répression continuelle », et « le génocide culturel » infligés aux Tibétains par les forces de sécurité du régime chinois.

Depuis plusieurs jours, de nombreuses voix s'élèvent en France, en Europe et dans le monde pour dénoncer les exactions et les violences commises au Tibet.

Si la situation s'aggrave, elle ne nous est pas inconnue. Avec le groupe d'information internationale sur le Tibet, présidé par notre collègue Louis de Broissia et rassemblant une cinquantaine de sénateurs issus de tous les groupes politiques de la Haute Assemblée, nous avons tiré la sonnette d'alarme après que nous nous fûmes rendus à Dharamsala, en Inde, à la rencontre des réfugiés tibétains, à Pékin et à Lhassa.

Nous n'avons donc pas attendu le relais, au demeurant fort appréciable des médias nationaux et internationaux, qui dénoncent les événements actuels au Tibet, à l'approche des jeux Olympiques.

D'ailleurs, il y a fort à craindre qu'une fois ces jeux terminés le problème du Tibet en République populaire de Chine ne passionne plus personne, si ce n'est le groupe d'information du Sénat.

Alors, madame la secrétaire d'État, outre la polémique sur un éventuel boycott des cérémonies d'ouverture et de clôture des jeux Olympiques, action médiatique, mais qui ne réglera pas durablement la situation, quelle est la position du Gouvernement ? Vous avez commencé à répondre à mon collègue Thierry Repentin.

Je souhaiterais savoir quelle est notre marge de manoeuvre pour que la République populaire de Chine rétablisse un dialogue constructif avec le dalaï-lama et qu'une solution géopolitique viable puisse être envisagée, les droits de l'homme ne devant pas être une préoccupation ponctuelle uniquement liée au calendrier olympique.

Par ailleurs, au mois de juillet, nous allons assumer la présidence de l'Union européenne. N'avons-nous pas la responsabilité d'entraîner nos partenaires européens vers une position commune, ferme et constructive ?

Enfin, je m'interroge à titre personnel. Quel sera le poids sur nos consciences de notre incapacité à aider un peuple non-violent ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le sénateur, la France a réagi dès le début des événements du Tibet.

Le 14 mars, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a condamné les exactions à Lhassa et réclamé l'arrêt immédiat des violences. Il a demandé que les manifestants arrêtés soient relâchés et que les droits de l'homme soient respectés. Ce message a été immédiatement relayé à Pékin et auprès de l'ambassade de Chine à Paris.

Pour ma part, j'ai exprimé l'émotion de la France. J'ai appelé au dialogue entre les autorités chinoises et le dalaï-lama, indiqué que la France était disposée à jouer un rôle d'intermédiaire dans ce dialogue indispensable et, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je me suis déclarée prête à rencontrer le dalaï-lama.

Le Président de la République a adressé un message à son homologue chinois pour lui faire part de sa profonde émotion et demander l'arrêt des violences. Il a confirmé notre disponibilité pour faciliter la reprise du dialogue, afin que tous les Tibétains soient en mesure de vivre pleinement leur identité spirituelle et culturelle. Interrogé sur un boycott de la cérémonie d'ouverture, il a souligné que toutes les options étaient ouvertes ; je crois que c'est un message fort.

Nous allons maintenir la pression. À cette fin, et sans attendre la présidence française de l'Union européenne - les ministres des affaires étrangères l'évoqueront demain, comme je l'ai dit -, nous souhaitons que l'Union réagisse de façon ferme et constructive, qu'elle pèse en faveur du dialogue. Il est important que nous ayons une position unique. (M. David Assouline s'exclame.)

Au-delà de la crise actuelle et des jeux Olympiques, nous veillerons à ce que la question du Tibet reste, comme vous le demandez, en haut de l'agenda bilatéral et européen. Soyez certains que j'aurai à coeur d'être à vos côtés, dans le futur, pour accompagner cette longue et douloureuse marche dans laquelle le Tibet s'est engagé. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

bilan de la loi relative au développement des territoires ruraux

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Fouché. Ma question concerne l'avenir des territoires ruraux et s'adresse en particulier à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées.) J'en suis d'autant plus heureux, monsieur Falco, qu'avec vous c'est l'un des nôtres qui a désormais la charge de mettre en oeuvre la politique gouvernementale d'aménagement et de développement des territoires.

La nomination d'un sénateur à ce poste marque incontestablement la reconnaissance de compétences personnelles nourries par une grande expérience, mais aussi celle de l'attachement particulier de notre assemblée aux problématiques d'aménagement du territoire, ce qui lui confère sans aucun doute une certaine spécificité institutionnelle.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a très activement contribué à l'élaboration de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Cette loi est le premier texte spécifiquement dédié à la ruralité, son ambition étant de replacer l'ensemble des territoires au coeur de notre politique nationale d'aménagement du territoire.

Trois ans après sa promulgation, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel bilan synthétique il vous est possible de dresser au regard de ces objectifs. Il est en particulier un point qui préoccupe un certain nombre d'entre nous : les différences d'accès aux soins selon les territoires, alors que plus de quatre millions de nos concitoyens vivent déjà dans des zones identifiées comme en difficulté ou fragiles en termes de présence médicale.

La loi de 2005 ayant privilégié le recours à des mécanismes d'incitation financière pour favoriser l'installation ou le maintien des médecins, pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous en livrer les premiers résultats et nous dire si vous envisagez de prendre de nouvelles mesures, notamment dans le droit-fil des propositions exposées à l'automne dernier dans l'excellent rapport d'information de notre collègue Jean-Marc Juilhard ?

Enfin, inspirée par la politique des pôles de compétitivité proposée par Jean-Pierre Raffarin, à l'époque Premier ministre, la politique des pôles d'excellence rurale a été engagée afin de mettre l'innovation au service des campagnes. L'appel à projets a été couronné de succès et de nombreux pôles ont été labellisés, tout ceci en partenariat avec les collectivités.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quelles conclusions vous tirez de cette politique des pôles d'excellence rurale et quelles évolutions vous semblent souhaitables. Envisagez-vous d'amplifier le mouvement avec la création d'autres pôles ? Quels financements entendez-vous y consacrer ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Hubert Falco, secrétaire d'État, pour sa première intervention devant le Sénat depuis son retour au Gouvernement. Soyez brillant ! (Sourires.)

M. Charles Revet. Il est toujours brillant, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Raffarin. Il l'a été tout particulièrement aux municipales, à Toulon !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est effectivement pour moi un grand honneur d'être aujourd'hui devant cette assemblée qui m'est chère et qui, comme l'a fort justement dit notre ami Alain Fouché, représente si bien la diversité et la richesse de l'ensemble de nos territoires. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Pas si bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Elle pourrait les représenter mieux !

M. Yannick Bodin. Il y a une erreur de calcul ! (Sourires.)

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Au moment où je rejoins François Fillon, notre Premier ministre, pour porter avec lui l'ambition du Gouvernement et du Président de la République en matière d'aménagement du territoire, je vais vous faire part d'une conviction profonde : oui, cher Alain Fouché, les territoires ruraux sont une chance pour le développement de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je le sais, Jean-Pierre Raffarin partage ce sentiment, lui qui fut, comme Premier ministre, à l'initiative de la première loi relative au développement des territoires ruraux.

Ces territoires sont une chance pour notre pays, car ils lui apportent un équilibre, un potentiel de ressources exceptionnel, un dynamisme exemplaire en matière d'activités et d'innovations.

Dans le même temps, ils sont aussi confrontés à de profondes dynamiques de morcellement, de fragmentation. Pour endiguer ces détériorations préoccupantes, tout l'enjeu des années qui viennent consiste à reconstruire de véritables cohérences territoriales, en partant de la réalité des espaces, de leur potentiel, de leur vocation, et évidemment de leur identité.

J'en ai l'intime conviction, le XXI^e siècle doit être et sera certainement le siècle du retour aux territoires de vie, aux territoires à dimension humaine.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Ce doit être aussi, pour les populations qui y résident et qui s'y épanouissent, le retour à la qualité de vie, car si la croissance est dans le flux, la confiance est dans les lieux.

M. Yannick Bodin. Quelle aisance !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous m'avez parlé des pôles d'excellence rurale. Effectivement, 379 initiatives ont été labellisées, sur plus de 750 candidatures déposées ; 20 % d'entre elles concernent les services au public et à la santé, offrant des réponses innovantes aux besoins de nos concitoyens, s'appuyant systématiquement sur la mutualisation, les nouvelles technologies. L'État y consacre 235 millions d'euros de crédits. Aujourd'hui, le taux d'engagement s'élève à 53 %. Je souhaite que, d'ici à la fin de l'année, qui est l'échéance prévue pour le lancement de l'ensemble des opérations, nous fassions un bilan précis de cette initiative.

Mais ne nous le cachons pas, derrière ce dynamisme se trouvent des disparités, des fragilités.

M. Jacques Mahéas. Vous êtes trop long !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. La question médicale est et sera l'une des plus emblématiques. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, s'y attelle. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Elle a lancé les états généraux de l'offre de soins, où seront abordés ces véritables problèmes de stratégie territoriale.

Voilà, monsieur le président, brièvement présenté - mais nous aurons l'occasion d'en reparler -, ce qui fonde une partie de mon action. Croyez-moi, je serai au service de l'ensemble des territoires, ruraux et urbains, et je serai à vos côtés pour y travailler ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

institutions : la nécessaire réforme du parlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors des élections de mars, les urnes ont parlé. Dans les communes, les départements, les Français ont choisi.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. À Toulon, par exemple !

M. Jean-Pierre Bel. Les résultats de ces élections, comme l'a confirmé notre collègue Henri de Raincourt, sont clairs et sans appel ; il ne sert à rien de les nier.

Aux élections municipales, la gauche a remporté le plus grand nombre de victoires : un peu moins de cent villes supplémentaires de plus de 9 000 habitants ; « Trois Français sur cinq vivent dans une ville administrée par la gauche », titrait un grand quotidien du soir.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Les pauvres ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cointat. Ils vont le payer !

M. Jean-Pierre Bel. La gauche, fait sans précédent dans son histoire, est également majoritaire dans près de 60 % des départements.

Enfin, je rappelle que le succès était encore plus éclatant aux élections régionales, la gauche l'ayant emporté dans vingt régions sur vingt-deux.

Pour résumer, aujourd'hui, en France, la gauche est majoritaire dans les communes, dans les départements et dans les régions.

M. Alain Gournac. Mais pas au Sénat !

M. Jean-Pierre Bel. Nous sommes ici au Sénat, dans une assemblée qui est censée représenter ces collectivités territoriales. En tout cas, nous, sénateurs, sommes élus par les délégués de ces collectivités. L'équation devrait donc être simple et transparente : puisque la gauche est majoritaire partout, elle devrait l'être au Sénat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Il faut y croire !

M. Jean-Pierre Bel. Eh bien, non ! Toutes les projections, même les plus optimistes, à partir de résultats objectifs qui sont d'ores et déjà connus, montrent que, ni en 2008, pour un renouvellement du tiers de notre assemblée, ni en 2011, pour un renouvellement de la moitié de notre assemblée, la gauche n'a la moindre de chance de provoquer l'alternance. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Patrick Courtois. Voilà la bonne nouvelle !

M. Charles Revet. C'est bien de le reconnaître !

M. Jean-Luc Mélenchon. Ça vous fait rire ?

M. Jean-Pierre Bel. Pourquoi ? Si l'on connaît les résultats de ces élections, on connaît aussi le mode de scrutin qui favorise démesurément une catégorie de communes, celles de moins de 1 500 habitants,...

M. Charles Revet. Elles n'ont pas le droit d'exister ?

M. Jean-Pierre Bel. ...dont on sait que les trois quarts sont classés à droite par le ministère de l'intérieur, et qui, en représentant 20 % de la population, disposent à peu près de 40 % des délégués aux élections sénatoriales. (M. Jean-Pierre Michel applaudit.)

Il y a donc là un déni de démocratie. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.- Protestations sur les travées de l'UMP.)

Mme Raymonde Le Texier. Une anomalie !

M. Jean-Pierre Bel. Nous sommes dans une situation où il pourrait être inscrit sur le fronton de notre assemblée : « Réservée à la droite ». Cela pourrait prêter à dérision si le décalage avec la réalité territoriale d'aujourd'hui ne remettait pas en cause la légitimité démocratique du Sénat.

Alors, monsieur le secrétaire d'État, comment parler d'une réforme des institutions, comment parler de revaloriser les droits du Parlement si vous ne commencez pas par réhabiliter le principe le plus élémentaire de démocratie ? Pouvez-vous nous indiquer dès aujourd'hui ce que vous comptez faire pour déverrouiller nos institutions et supprimer cette anomalie démocratique qui n'est pas digne de la France ? (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. David Assouline. Vous êtes obligé de répondre !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le président Bel...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas de langue de bois !

M. David Assouline. Ni de cynisme !

M. Yannick Bodin. Cela ne va pas être facile !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Si vous voulez que je réponde, il faut m'écouter !

J'entends bien ce que dit le président Bel. D'autant que ce n'est pas la première fois qu'il le dit : je l'ai entendu développer cette analyse tout le temps où j'ai siégé dans cette assemblée.

Je lui laisse la responsabilité de dire : « anomalie démocratique ».

M. Robert Bret. Oui, par rapport aux résultats électoraux !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il fut un temps où le Premier ministre socialiste disait que tout le Sénat était une anomalie démocratique. Chacun jugera !

M. Jean-Claude Carle. Cela ne lui a pas porté chance !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. La première étape qui vous est proposée, c'est naturellement la revalorisation du rôle de l'ensemble du Parlement, Assemblée nationale et Sénat.

Un sénateur du groupe socialiste. Pas de marché de dupes !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Nous nous sommes très clairement exprimés et nous avons dissipé un certain nombre de rumeurs qui avaient circulé sur l'éventuelle réduction des pouvoirs du Sénat par rapport à ceux de l'Assemblée. La revalorisation du travail du Parlement est une revalorisation globale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trompe-l'oeil !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je vous rappelle que la réforme de la Constitution ne comporte évidemment pas, puisque cela n'est pas constitutionnel, une révision des modes de scrutins.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est bien là que le bât blesse !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Monsieur Bel, vous le savez, le Président de la République et le Premier ministre l'ont dit, il y aura, après la révision de la Constitution, après la revalorisation du travail du Parlement, des débats sur les modes de scrutin. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons en effet notamment l'obligation de faire un redécoupage des circonscriptions.

M. Yannick Bodin. Sur le scrutin régional, sans doute ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Les élections régionales auront lieu dans deux ans, monsieur Bodin, vous aurez donc tout le loisir de participer à ce débat ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Charcutage !

Mme Nicole Bricq. La ficelle est grosse !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Je suis très étonné, je vous le dis ! Je comprends que vous vouliez gagner, c'est votre droit le plus strict,...

Mme Raymonde Le Texier. On va gagner !

M. Jacques Mahéas. On a déjà gagné !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ...mais ne mettez pas en cause cette assemblée, ses pouvoirs et l'augmentation des pouvoirs du Parlement,...

Mme Raymonde Le Texier. C'est du tripatouillage !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. ...ne déniez pas toute valeur à l'augmentation des pouvoirs du Parlement s'il n'y a pas un mode de scrutin qui vous permette de l'emporter ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

En conséquence, monsieur le président Bel, nous renforçons d'abord des pouvoirs du Parlement, nous parlerons ensuite des modes de scrutin ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Raymonde Le Texier. C'est scandaleux !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle la communication de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, sur son rapport annuel.

Huissiers, veuillez faire entrer M. le Médiateur de la République dans l'hémicycle.

(M. le Médiateur de la République est introduit avec le cérémonial d'usage.)

Monsieur le Médiateur de la République, cher Jean-Paul Delevoye, je suis heureux, au nom de l'ensemble de mes collègues, de vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle, que vous connaissez bien et où vous venez aujourd'hui pour la quatrième fois présenter le rapport annuel de la Médiature de la République.

Votre communication, toujours très attendue, me fournit l'occasion de souligner devant le Sénat l'importance de votre mission institutionnelle de réception des réclamations des administrés, d'écoute et de dialogue en vue de la recherche de solutions concrètes.

Je profite de votre venue pour rappeler également l'attention constante que notre assemblée, très enracinée comme vous dans la vie locale, dans la vie rurale, porte naturellement aux problèmes qui touchent à la vie quotidienne de nos concitoyens souvent désorientés face aux formalités administratives.

Réunis par des préoccupations communes, c'est donc avec une grande attention que nous allons maintenant vous écouter. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois répondra ensuite à votre intervention, en notre nom à tous.

Vous avez la parole, monsieur le Médiateur de la République. (Applaudissements.)

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Monsieur le président, permettez-moi de vous remettre officiellement le rapport de la Médiature de la République. (M. le Médiateur de la République remet à M. le président du Sénat un exemplaire dudit rapport.)

M. le président. Je vous remercie, monsieur le Médiateur de la République.

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le cadre de mon mandat de six ans, c'est le quatrième rapport que j'ai l'honneur de vous présenter.

Ma mission repose sur trois piliers essentiels : les dysfonctionnements du service public, les réformes, la défense des droits de l'homme.

Pour agir, je dispose d'une centaine de collaborateurs à Paris, de 275 délégués sur tout le territoire, de 375 points d'accueil, dont la moitié sont situés en « zones sensibles », de 95 délégués correspondants auprès des maisons départementales des personnes handicapées et de 35 délégués auprès de la population carcérale avec l'objectif que tous les détenus bénéficient de la présence d'un délégué du Médiateur d'ici à 2010.

Cela signifie que l'institution que je représente est un lieu d'observation privilégié.

Je tiens à rendre hommage à mon personnel en soulignant que, depuis 2004, à effectifs constants, 20 % de dossiers de plus ont été traités et le temps de réponse par courrier a été réduit de quatre mois à trois semaines. Nous avons gagné deux mois sur le délai moyen de traitement grâce à un système de participation et d'intéressement conciliant la responsabilisation de chacun des acteurs et le respect des dossiers qui leur sont confiés.

Le nombre de dossiers à caractère fiscal diminue, d'où l'intérêt de la conciliation fiscale, tandis que le nombre de dossiers à caractère social augmente, notamment les indus, ainsi que les dossiers concernant les étrangers.

Le Sénat sera intéressé de l'apprendre, de plus en plus de dossiers de contentieux avec les collectivités locales sont liés aux questions d'urbanisme.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Eh oui !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. La complexité juridique croissante et une plus grande capacité de contestation des citoyens risquent de poser de redoutables problèmes de qualité des décisions administratives.

M. Alain Gournac. Eh oui !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. C'est donc un point sur lequel nous devrons porter un regard particulièrement aiguisé.

La collaboration avec le Parlement, notamment le Sénat, présente un intérêt sur plusieurs points.

Après l'évolution des prestations familiales en cas de résidence alternée, qui a été saluée, il faut poursuivre la réflexion sur la répartition des autres prestations familiales par le biais du groupe de travail qui a été mis en place. Il faut également réfléchir sur une question qui était au coeur de notre projet, à savoir comment adapter nos politiques publiques aux évolutions de la société.

Aujourd'hui, nous constatons de nouveaux comportements en raison de la précarisation des individus. Ainsi, certaines personnes qui ne peuvent plus faire face seules à leur loyer optent pour la colocation. Paradoxalement, leur aide au logement diminue, car elles sont alors souvent considérées comme un couple. Une habitude nouvelle est en fait sanctionnée par des politiques publiques fondées sur des modalités de société anciennes.

Sur les 65 000 affaires que nous traitons, plus de la moitié concernent des demandes de renseignement. Dans notre société de l'information, cette situation nous incite à réfléchir à notre incapacité à fournir la bonne information au bon moment et au bon endroit, qui créé parfois des tensions extrêmement fortes. Une administration moderne doit pouvoir s'appuyer sur une capacité d'accueil adaptée.

Dans une société très compliquée comme la nôtre, il faut simplifier l'accueil, rendre une décision de qualité et permettre aux citoyens de pouvoir la contester. Or, dans le secteur public, l'information fait cruellement défaut. Par exemple, les fonctionnaires ne sont pas informés des recours possibles contre des décisions qui les concernent.

S'agissant des retraites, de plus en plus de fonctionnaires ne connaissent pas les conditions d'attribution de leur pension. Lorsqu'ils reçoivent leur bulletin de pension, ils s'aperçoivent que rien ne correspond aux informations qui leur avaient été données. Malheureusement, ils ne peuvent plus revenir en arrière, car leur pension a été liquidée.

M. Jean-Claude Frécon. Effectivement !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Cette situation manque d'exemplarité. Lorsqu'un fonctionnaire a passé toute sa carrière au sein d'un service public, la moindre des choses est qu'il puisse connaître les conditions dans lesquelles il pourra prendre sa retraite.

M. Christian Cointat. Bien sûr !

M. Philippe Richert. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Si ces conditions sont différentes de celles qui lui avaient été indiquées, il doit pouvoir revenir sur sa décision.

J'ai en mémoire le cas d'un préfet qui a été obligé de réintégrer une employée pendant deux ans, car les conditions dans lesquelles elle était partie à la retraite se sont avérées finalement très différentes de celles qui lui avaient été annoncées. Il lui manquait en effet 300 ou 400 euros à la fin du mois.

En matière de droit à l'information, le service public doit être à la hauteur de ce que l'on exige du secteur privé.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. En ce qui concerne les recours, au sujet desquels j'ai sollicité le vice-président du Conseil d'État, je crois, monsieur le président, monsieur le président de la commission, que cette question pourrait faire l'objet d'un travail parlementaire afin de clarifier la foultitude de délais et de modalités.

M. Charles Revet. Effectivement !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Parfois, le silence vaut approbation. Parfois, l'administration impose à l'usager un délai de réponse dans les deux mois qui ne s'applique pas pour elle... Il n'y a pas d'équité entre les parties !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est vrai !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Il faut donc faire en sorte que le système ne se protège par un maquis de recours tellement difficiles que plus personne ne pourrait contester. Ce n'est pas à nous de protéger le système, c'est au système de protéger l'individu !

Dans un souci d'évaluation du travail parlementaire, le législateur devrait être attentif au rescrit fiscal. Je prends un seul exemple, celui des économies d'énergie avec les portes doubles.

Le texte de loi laissant une marge d'interprétation, l'administration fiscale a défini elle-même ce qu'est une porte double. En conséquence, des contribuables de bonne foi ont vu des déductions fiscales correspondant à la volonté du législateur être remises en cause et ont subi des redressements.

L'administration devrait soumettre ses interprétations au Parlement afin de vérifier que celles-ci correspondent bien à l'esprit du texte.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Gageons qu'une telle procédure réserverait un certain nombre de surprises. (M. Alain Gournac s'esclaffe.)

Je voudrais également appeler l'attention du Sénat sur le fait qu'un certain nombre de bonnes décisions politiques peuvent parfois entraîner une fragilisation de la personne concernée. Je prends l'exemple du CESU, le chèque emploi service universel.

Cette formidable avancée, qui concerne 650 000 personnes, a permis de déclarer un certain nombre de personnes qui travaillaient auparavant « au noir ». Or il s'avère que, dans certains cas, la protection sociale des bénéficiaires du CESU est moins bonne que celle des salariés classiques. À preuve, si une personne tombe malade pendant ses vacances. En effet, la période de congés, pendant laquelle elle ne touchera aucun revenu puisque le paiement des congés est déjà intégré dans la rémunération à hauteur de 10 % du salaire, sera incluse dans la période de référence.

Il serait peut-être bon de mener une réflexion afin que cette avancée sociale ne se traduise pas par une moindre protection sociale des bénéficiaires.

Concernant le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale et la protection des victimes, je voudrais remercier le Sénat de cette formidable avancée, qui permet aujourd'hui aux victimes d'être mieux protégées s'agissant des indemnités fixées par les juges.

M. le président. Merci de ce compliment !

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République. Par ailleurs, le législateur a souhaité que la Médiature dispose d'un référent dans chaque maison départementale des personnes handicapées.

Un tour de France des maisons départementales des personnes handicapées nous a permis, avec l'Assemblée des départements de France, de mettre le doigt sur un certain nombre de problèmes qui nous paraissent aujourd'hui avoir été intégrés dans la loi. Ainsi, les conseils généraux, qui ont été investis de cette responsabilité, n'ont pas bénéficié d'un transfert de personnels. Nous avons donc constaté une très forte diminution du délai de traitement des dossiers ex-COTOREP. En outre, certains départements se sont retrouvés en grande difficulté, car le personnel d'État a refusé d'être muté. Lorsque l'on transfère des compétences, il faut également transférer les moyens, à l'instar de ce qui s'est fait avec les TOS, afin de permettre aux départements de faire face à leurs responsabilités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'administration modèle telle que je la conçois doit disposer d'une capacité d'accueil adaptée, rendre des décisions de qualité et avoir un contentieux digne de ce nom. Or le contentieux pour les handicapés n'est pas à la hauteur du problème.

Tout d'abord règne la confusion entre les tribunaux administratifs, les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité. Ensuite, les conditions de fonctionnement sont anormales par rapport au problème des handicapés : le personnel dépend des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, sous couvert de la Chancellerie, perçoit des vacations de 85 euros et souffre d'une pénurie de locaux. En conséquence, un certain nombre de juridictions ne trouvent plus de magistrats honoraires pour traiter les contentieux, alors qu'il s'agit des personnes les plus fragiles de notre société.

Nous avons également mis le doigt sur un certain nombre de problèmes, par exemple l'insertion des personnes handicapées dans l'emploi.

Avec un taux d'incapacité entre 50 % et 80 %, il faut rester un an sans emploi pour percevoir l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés.

En même temps, lorsqu'on perçoit le RMI, on a un contrat d'activité. Or, paradoxalement, ayant un contrat d'activité, la personne handicapée perd le bénéfice de l'AAH pendant un an.

Le résultat est que les personnes handicapées qui sont les plus capables de retrouver un emploi sont également les plus fragilisées par rapport à ce dispositif. Nous devons donc réfléchir à une solution.

Nous avons aussi soulevé le problème posé aux handicapés psychiques dont les médecins estiment que l'équilibre passe par un retour à l'activité. En effet, ils sont classés en catégorie 4 et ne peuvent donc pas bénéficier du soutien de l'ANPE.

Au moment où le Gouvernement lance une réflexion sur les valeurs du service public, nous pensons qu'une de ces valeurs devrait être l'exemplarité. Le service public doit demander à l'administré ce qu'il s'impose à lui-même.

Nous devons réfléchir sur le fait que, aujourd'hui, avec les « tapez 1 », « tapez 2 », « tapez 3 », « tapez 4 » et les vingt-cinq minutes d'attente téléphonique, il y a, à l'évidence, un déficit de qualité en termes d'accueil et d'écoute.

Nous avons constaté l'émergence, notamment pour les étrangers, dans une préfecture du bassin parisien, d'un métier nouveau : celui de négociateur de place. Des personnes prennent une place à six heures du matin et la revendent 50 euros à celles et à ceux qui désirent éviter trois heures de file d'attente.

En conséquence, si l'on veut apaiser les relations entre l'administré et l'administration, il faut mettre en oeuvre une capacité d'accueil à la hauteur des enjeux.

Il faut également améliorer la qualité des réponses apportées. Aujourd'hui, la non-réponse, liée quelquefois au principe de précaution, pose un vrai problème d'instabilité de la situation de l'administré.

La notion de preuve est aussi un sujet sur lequel il nous faut réfléchir. Nous nous fondons, le Conseil d'État l'a confirmé, sur le fait que l'administration a raison. Il faut toutefois tenir compte de comportements nouveaux, comme l'usurpation d'identité.

Je prends un exemple : une personne a vu brusquement exploser son imposition. Elle a découvert, après enquête auprès de l'administration fiscale, que cinq entreprises avaient déclaré cinq revenus sous son nom. Comme l'administration considère que la déclaration de l'employeur fait foi, nous avons dû faire un énorme effort pour inverser la charge de la preuve.

Les délais et les recours, que j'ai évoqués tout à l'heure, ont également leur importance.

L'exemplarité, c'est aussi la réflexion sur la précarité dans l'éducation nationale. J'ai abordé ce sujet avec le ministre de l'éducation nationale et avec les représentants syndicaux. Nous assistons aujourd'hui à un détournement du décret de la vacation. Le vacataire devrait pallier momentanément une absence de professeur, limitée à 200 heures. Or quand ce seuil est atteint, un nouveau vacataire intervient, et ainsi de suite, une même classe voyant se succéder trois ou quatre vacataires.

De plus, les vacataires sont parfois affectés dans plusieurs collèges, si leur affectation ne concerne que le secondaire, et leurs frais de déplacement ne sont pas pris en charge. De surcroît, ils sont quelquefois recrutés au mois de septembre et ne sont payés que quatre mois plus tard.

Il s'agit d'une situation absolument anormale pour des bac+6 ou bac+7. C'est un des sujets sur lesquels nous devrions ouvrir une réflexion. Si on ne peut pas avoir le « tout-titularisation », on ne peut pas avoir non plus le « tout-précarisation ».

Je vous remercie des réformes que vous avez su faire avancer sur nos propositions : la représentation devant les tribunaux par le concubin ou le partenaire pacsé, le droit à la décharge de solidarité du couple. Je remercie la commission des finances d'avoir intégré la suppression de la différence, pour les veufs, entre enfants légitimes et enfants naturels.

Je sais que la commission des finances travaille sur une autre proposition de réforme que nous lui avons suggérée et selon laquelle, puisque l'on peut déduire des impôts les enfants de moins de vingt-cinq ans qui sont étudiants, la déduction devrait être possible pour tous les enfants de moins de vingt-cinq ans qui vivent au foyer - ils sont de plus en plus nombreux -, dès lors qu'ils sont réellement à charge.

Il en va de même pour les revenus différés. De plus en plus de contentieux sont résolus au bout de trois ou quatre ans. L'indemnité alors perçue fait brusquement augmenter les revenus, ce qui aboutit à une surtaxation fiscale. Une possibilité d'étalement devrait exister.

Je vous remercie également pour les assurances vie en déshérence, ainsi que pour le soulever d'office pour le juge en matière de droit de la consommation.

Je sais, monsieur le président, monsieur Hyest, que vous y êtes attentifs, ainsi que MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur, mais je veux insister sur un point.

Dans les deux derniers rapports, nous avions souligné la lacune juridique de la circulaire fondée sur les critères définis par l'Organisation mondiale de la santé et concernant la notion de viabilité pour les enfants nés sans vie.

La Cour de cassation a pris une décision logique, qui pose aujourd'hui un véritable problème auquel nous ne pouvons échapper. L'établissement des actes de naissance et de décès d'un enfant né sans vie est confié à la responsabilité du médecin, comme la libre interprétation de la notion de viabilité. Si le médecin délivre un certificat attestant que l'enfant est né vivant et viable, il donne une responsabilité juridique à l'enfant et des droits aux parents.

Cette circulaire, sur le fondement de laquelle des congés de paternité ont été octroyés, se trouve fragilisée.

Cela pose un vrai problème à la sécurité sociale, qui avant vingt-deux semaines, en cas de rupture de grossesse, accorde un congé maladie et, après vingt-deux semaines, accorde un congé maternité.

Cela pose enfin un vrai problème à l'ensemble des officiers d'état civil de nos communes. Aujourd'hui, il y a prescription d'inscription sur les registres de l'état civil en cas de déclaration de naissance après trois jours. Or une telle prescription n'existe pas pour les enfants nés sans vie. Cela signifie que même vingt-cinq ans après, il est possible de demander à l'officier d'état civil d'établir un acte. Actuellement, en l'absence de circulaire, les officiers d'état civil ne savent que faire.

Dans un service d'état civil d'une grande ville, il m'a été dit qu'une instruction avait été donnée pour ne pas délivrer d'acte civil en dessous de douze semaines. Une telle décision n'a aucun fondement juridique.

Aujourd'hui, il n'est pas question de rouvrir le débat sur la nature juridique du foetus ni sur l'avortement ; il est question de savoir si la notion de viabilité est normative ou subjective, si elle est laissée au soin du médecin ou du politique.

Mon combat en tant que Médiateur est de restaurer l'autorité politique. Le politique doit précéder le droit. Il ne doit pas fuir ses responsabilités par crainte d'un débat. Il doit au contraire l'assumer.

Je sais que MM. Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur travaillent sur ce sujet. Nous sommes conscients que, en l'absence de décision politique, il existe aujourd'hui une insécurité juridique qui met des officiers d'état civil dans une situation difficile, fait subir aux familles une douleur insupportable et engendre une incertitude qui pourrait poser de redoutables problèmes éthiques si la vague médiatique émotionnelle s'en emparait.

Nous avons également soutenu très clairement, devant le rapport Guinchard-Kunstler, la mise en oeuvre de pôle de famille, notamment en ce qui concerne la problématique du conjoint violent.

Nous serons attentifs à la réforme des tutelles et à son application en 2009.

Par ailleurs, sans entrer dans le débat sur la déjudiciarisation, je crois qu'une société a besoin de repères. Elle a besoin du repère à son instituteur, elle a besoin du repère au juge. En matière de contestations des contraventions, l'accès au juge doit être aujourd'hui absolument primordial. Il correspond à la conception européenne des droits de l'homme.

Concernant l'amiante, il appartient au politique de définir le montant budgétaire. Je comprends bien les contraintes budgétaires. Mais je pose, en tant que Médiateur, la question de l'équité : à situation équivalente, y a-t-il traitement équivalent ? La réponse est non.

En travaillant sur le même chantier, avec les mêmes risques d'exposition, les mêmes déclenchements de maladie, si vous êtes salarié d'une entreprise sous-traitante, vous n'avez pas droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, l'ACAATA, si vous êtes salarié d'une entreprise reconnue, vous avez droit à l'ACAATA. Selon le statut du salarié et selon le statut de l'entreprise, il existe des différences de traitement : ce n'est pas normal.

Il est question de la mobilité européenne et internationale. On a supprimé les frontières pour la circulation des marchandises, mais on a élevé des barrières juridiques pour la circulation des hommes.

Je prends un exemple. Une personne qui travaillait en Belgique revient s'installer en France pour y travailler et demande un logement. On lui dit : très bien, apportez-moi votre déclaration de revenu. Vous n'avez aucun revenu en France ? Vous n'avez pas droit au logement !

Autre exemple : un homosexuel, avec un certificat de vie maritale au Danemark, qui n'a aucune valeur juridique en France, doit divorcer de son compagnon au Danemark, mettant en péril sa succession, pour avoir le droit d'acquisition d'un patrimoine immobilier avec un partage d'indivision.

Il existe également un problème d'équivalence de diplômes, qui ne favorise pas la mobilité européenne.

On ne peut pas imaginer un continent où les marchandises ont plus de facilité de circulation que les hommes, sauf à risquer d'avoir un marché du droit : chacun cherche le pays qui permet d'adopter sans difficulté, de se marier avec un partenaire du même sexe, d'accéder à l'euthanasie active, etc.

Laisser cette Europe se transformer en marché du droit est le contraire même de la philosophie de la construction européenne, à laquelle nous étions les uns et les autres attachés.

Nous avons également posé la question de l'expertise judiciaire médicale. Il est évident que nous avons un vrai problème devant nous : celui de la dépendance entre le pouvoir décisionnel et le pouvoir de l'expertise. Je pense notamment à la médecine légale. L'année dernière, j'avais déjà demandé la mise en place d'un système d'observation parlementaire sur les applications positives et négatives de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.

Dans certaines enquêtes criminelles, des présidents renoncent aux autopsies pour des raisons financières et, au nom de la tarification à l'activité, la T2A, certains établissements hospitaliers estiment que la médecine légale ne rapporte pas - mobiliser deux praticiens pendant une après-midi est facturé 150 euros.

Il me semble donc, mesdames, messieurs les parlementaires, que vous devez mettre en place une capacité d'analyse et d'évaluation des conséquences positives et négatives de la LOLF sur le comportement des administrations.

Par ailleurs, je soulève un débat sur un problème que je ne connaissais pas : le don du corps à la science. Paradoxalement, le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit le corps, fait facturer au donateur, donc à ses héritiers, des frais d'établissement, etc. Une correction législative doit être apportée pour que le donateur ne soit pas pénalisé.

De plus, nous avons soulevé l'année dernière le problème du malendettement. En ce qui concerne la protection des consommateurs, nous avons alerté le Président de la République sur le comportement très préoccupant d'un certain nombre d'opérateurs de téléphonie mobile : problèmes de facturation, de recouvrement, de changement d'abonnement sans même en avertir les différents abonnés. J'ai en mémoire le cas d'un professeur d'université qui s'est vu supprimer trois abonnements, dont celui de sa mère atteinte de la maladie d'Alzheimer et qui était lié aux urgences.

En ce qui concerne les prisons, je voudrais apporter un éclairage. Nous avons mis en place une expérimentation, extrêmement positive, tant du point de vue de l'administration pénitentiaire que des ONG ou des observateurs. Actuellement, 40 % de la population carcérale est concernée.

Seulement 30 % des réclamations émanant des détenus concernent l'administration pénitentiaire : le rapprochement familial, le calcul de remise de peine, l'inventaire sur les objets perdus. Le reste des réclamations concerne des procédures classiques de contact avec l'administration.

Nous avons demandé, dans le cadre de la future loi pénitentiaire, de réfléchir à des modifications de procédure administrative. Par exemple, pour le renouvellement des titres de séjour d'étrangers en situation régulière emprisonnés, on peut sans doute imaginer, pour simplifier la vie du détenu, d'autres méthodes administratives que d'aller à la préfecture.

Nous devons également réfléchir à la problématique de la présence dans les prisons françaises de détenus étrangers, qui sont souvent maintenus sur place en raison de problèmes de recouvrement de créance de la douane en cas de trafic de drogue. Le rapprochement familial, au sein de cette communauté européenne, avec les règles pénitentiaires européennes, permettrait peut-être l'exécution de la peine dans le pays d'origine.

Nous avons également un vrai débat sur l'accès aux soins, débat que vous avez ouvert sur la psychiatrie.

Alerté par le commissaire européen, je me suis rendu en tant que Médiateur à l'infirmerie de psychiatrie de la préfecture de police, et j'y suis d'ailleurs retourné depuis. J'y ai découvert une capacité d'expertise médicale extrêmement importante, avec un système d'urgence et de respect de la dignité des personnes tout à fait à la hauteur de l'enjeu.

Il convient éventuellement d'avoir une réflexion sur le transfert par les commissaires auprès de cette infirmerie. Mais c'est un autre sujet.

Sur la problématique de l'Europe, nous menons, avec la Cour européenne des droits de l'homme, une réflexion expérimentale avec trois pays, dont la France, sur la saisine de cette juridiction.

À Paris, avec le commissaire européen, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Mme Arbour, le représentant du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, une réflexion a été conduite avec de nombreux pays - je remercie M. Robert Badinter et Mme Yade d'y avoir participé - au sujet de la mise en place d'un contrôle extérieur des lieux privatifs de liberté. Le commissaire européen m'a d'ailleurs téléphoné il y a quarante-huit heures pour me dire à quel point l'impact de cette réunion avait été important.

Actuellement, de nombreux pays sont en train d'essayer d'imaginer la mise en place d'un contrôleur extérieur des lieux privatifs de liberté.

Les résultats de vos travaux parlementaires ont été particulièrement étudiés. Nous formons le voeu qu'ils puissent être rapidement mis en oeuvre.

Enfin, nous avons réuni, les 8, 9 et 10 novembre 2007 à Rabat, l'ensemble des ombudsmans du bassin méditerranéen - marocain, algérien, palestinien, israélien, maltais, grec, turc - de manière que, si les États ne se parlent pas en raison de conflits qui les concernent, les institutions qui sont réunies par la cause des droits de l'homme puissent se rencontrer. Le principe a été arrêté d'une réunion sous présidence française à Marseille au second semestre. En outre, un centre de formation pour le personnel des ombudsmans a été mis en place, à Rabat, et la première séance de formation devrait intervenir dans les deux mois qui viennent.

Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, brièvement présentée, une synthèse de ce rapport d'activité.

L'intérêt que nous portons aux défenseurs des droits fondamentaux correspond au souhait que nous avions exprimé devant la commission Balladur de voir émerger un ombudsman « à la française ». Dans la société actuelle, les institutions indépendantes doivent apaiser le rapport entre le collectif et l'individu. Si elles n'y parviennent pas, il est à craindre que le droit de la force ne l'emporte sur la force du droit, ce droit auquel nous sommes tous attachés, et que, du dialogue, nous ne basculions malheureusement vers la violence. (Applaudissements.)

M. le président. Monsieur le Médiateur de la République, je vous remercie de cet exposé extrêmement intéressant et précis.

La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le Médiateur de la République, mes chers collègues, les rapports d'activité que vous nous remettez, année après année, illustrent de manière spectaculaire le chemin parcouru depuis la création du Médiateur de la République, il y a trente-cinq ans.

Observatoire des plaintes, centre d'information et d'orientation, incubateur de réformes, telles sont les trois facettes complémentaires d'une institution qui jouit - les hommes de terrain que nous sommes le savent bien - d'une notoriété croissante auprès de nos concitoyens.

Cette notoriété apparaît nettement au travers de la progression continue du volume d'activité de la Médiature, que vous avez rappelé. En 2007, elle a reçu plus de 65 000 dossiers, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2006 ; cette hausse était déjà du même ordre l'année dernière. Depuis 1973, vous avez traité 750 000 dossiers, ce qui est considérable.

Il faut dire que si « le réflexe Médiateur » gagne du terrain, c'est en grande partie parce que nos concitoyens connaissent de mieux en mieux l'efficacité de vos interventions, menées tant par les services centraux que par vos délégués : comme ces dernières années, près de 80 % d'entre elles ont abouti à un accord, ce qui constitue un remarquable « indice de performance » de votre institution. Cela n'est pas seulement dû au bruit médiatique !

Cette notoriété, vous la devez, dans une large mesure, à l'action menée par les délégués du Médiateur de la République, dont vous avez cité le nombre. Répartis sur toute la France, ils traitent 90 % des affaires transmises à votre institution en assurant proximité, efficacité et rapidité, notamment au profit des plus vulnérables et des moins bien informés de nos concitoyens. Les délégués du Médiateur sont, comme vous l'avez rappelé, non seulement dans les préfectures, les sous-préfectures parfois, mais également au coeur des quartiers sensibles, dans les structures de proximité et, depuis 2005, auprès des détenus, point auquel la commission des lois est particulièrement attentive.

À cet égard, je tiens à réaffirmer solennellement que la privation de liberté ne signifie pas la privation de l'accès au droit. C'est pourquoi la mise en place de délégués du Médiateur dans les prisons a été couronnée de succès et mérite d'être encouragée et amplifiée : depuis 2005, 1 500 saisines de détenus ont ainsi été recensées avec un taux de réussite des interventions des délégués auprès de l'administration pénitentiaire variant de 60 % à 70 %, ce qui est tout à fait remarquable.

Parallèlement à la mise en place des délégués dans les prisons, votre institution a, je le sais, pris une part très active aux réflexions qui ont abouti, le 30 octobre 2007, au vote de la loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, deux ans après la signature par la France du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture. Il importe désormais de procéder - je le dis à M. Bussereau, présent en cet instant au banc du Gouvernement - à la nomination du contrôleur afin de mettre en place ce contrôle indépendant dans les plus brefs délais.

Mais ce thème est loin d'épuiser le champ de votre action.

Il est édifiant de constater que votre rôle consiste souvent à guider le citoyen dans les méandres des circuits administratifs. J'ai ainsi relevé que 46 % des affaires traitées par vos services étaient des demandes d'information et d'orientation. Ce chiffre, certes en léger repli par rapport à 2006, témoigne de l'impérieuse nécessité, que vous avez rappelée tout à l'heure, de poursuivre inlassablement le chantier de simplification du droit.

Il s'agit là non seulement d'un impératif juridique - l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont des objectifs de valeur constitutionnelle, que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de rappeler à propos de certains textes inintelligibles - mais également et surtout d'une exigence politique. La simplification répond en effet à une attente forte de nos concitoyens, déroutés par l'abondance et la complexité des normes, de nos entreprises, freinées dans leurs initiatives par la multiplicité des démarches administratives à accomplir, et des administrations publiques elles-mêmes, conscientes que l'inflation des textes et leur insuffisante clarté nuisent à l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et en augmentent sensiblement le coût. Quand je parle des administrations publiques, je pense particulièrement aux administrations locales. Ce que vous avez cité en matière d'urbanisme est révélateur des difficultés croissantes que rencontrent les collectivités locales dans ce domaine et du peu d'assistance qu'elles peuvent désormais attendre des services de l'État.

On connaît tous la mise en garde du Conseil d'État formulée dans ses rapports annuels de 1991 et 2006 : « quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu'une oreille distraite ».

On connaît moins celle de Montaigne : « Nous avons en France plus de lois que tout le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure... Qu'ont gagné nos législateurs à choisir cent mille espèces et faits particuliers et à y attacher cent mille lois ? Les lois les plus désirables, ce sont les plus rares, plus simples et générales. »

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est toujours vrai.

M. Christian Cointat. Absolument !

M. le président. Monsieur le président Hyest, à nous seuls nous avons plus de collectivités que l'ensemble des vingt-six autres pays de l'Union européenne ! (M. Charles Revet s'exclame.)

Essayez de supprimer une collectivité dans un département, vous verrez le travail !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est un autre sujet...

Cette préoccupation, monsieur le Médiateur, je sais que vous la partagez tout autant que notre commission des lois. À cet égard, je tiens à souligner le travail de coopération remarquable que vous avez engagé l'an passé avec le Parlement, à l'occasion de la proposition de loi de simplification du droit.

Ce travail, que vous avez réalisé au Sénat avec notre collègue Bernard Saugey, rapporteur de la proposition de loi, a abouti à des réformes importantes, inscrites dans la loi du 20 décembre 2007, au premier rang desquelles figure la simplification des règles de représentation devant la juridiction de proximité et le tribunal d'instance où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Ainsi que vous l'avez rappelé, le législateur a ajouté à la liste des personnes habilitées à représenter une partie les concubins et les partenaires d'un pacte civil de solidarité, alors que, jusqu'à présent, seuls les conjoints mariés pouvaient le faire.

Au premier rang de ces réformes importantes figure également le renforcement des droits des automobilistes. Dans votre dernier rapport d'activité, vous aviez, monsieur le Médiateur de la République, émis certaines réserves quant à la procédure suivie dans le domaine des infractions au code de la route. Ces réserves ont été entendues puisque le Sénat a introduit dans le texte deux dispositions visant à réduire l'opacité des procédures en matière de traitement des contraventions.

Ces échanges entre la Médiature et le Parlement, je tiens à le rappeler, ne seraient en rien menacés par la suppression du filtre parlementaire obligatoire, que la commission des lois et le Sénat tout entier appellent de leurs voeux depuis de nombreuses années.

Rappelons à cet égard que si, en 1973, le législateur avait souhaité mettre en place ce filtre, dans le souci d'éviter l'engorgement d'une institution naissante, sa pertinence s'est estompée au fil des ans. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations l'a ainsi expressément supprimé s'agissant du pouvoir de proposer des réformes reconnu au Médiateur de la République. Celui-ci peut désormais être saisi par tout citoyen d'une demande de réforme et même s'autosaisir.

Par ailleurs, depuis la mise en place des délégués du Médiateur, les citoyens ont pris pour habitude de saisir directement cet échelon de proximité, ce qui oblige les délégués à faire valider cette démarche rétroactivement par un parlementaire, ce qui, vous l'avouerez, n'est pas d'une efficacité redoutable.

De même, l'amélioration de la transparence et de l'interactivité dans les relations entre l'administration et les usagers a naturellement conduit ces derniers à s'adresser directement aux services centraux de la Médiature, en particulier par voie électronique.

Vous soulignez d'ailleurs dans votre rapport que 47 % des demandes ont ainsi été adressées spontanément aux services centraux, sans respecter la règle du « filtre », ce qui oblige, là encore, à de fastidieuses démarches de formalisation a posteriori par des parlementaires. Certains de nos collègues devraient tout de même s'en rendre compte après plusieurs années.

Enfin, l'ouverture de la saisine directe du Médiateur obéirait à une logique de double harmonisation : d'une part, avec les pratiques européennes - le Médiateur européen et vingt-trois médiateurs nationaux peuvent être directement saisis - et, d'autre part, avec celles de nombreuses autorités administratives indépendantes créées depuis et chargées de la protection des droits, telles que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, le Défenseur des enfants, autorités auxquelles tout citoyen peut s'adresser directement.

Je note d'ailleurs que vous semblez partager cette analyse lorsque, plus généralement, vous mettez en exergue, dans votre rapport, la nécessité de faire évoluer votre institution en « Ombudsman à la Française », afin, dites-vous, d'élargir le champ de compétence de l'institution du Médiateur de la République et « de franchir une étape importante dans le sens d'une amélioration de la protection des droits des citoyens ».

Il s'agit là, en effet, d'un débat essentiel pour notre pays, débat qui pourrait bien s'engager devant notre assemblée prochainement à l'occasion de l'examen du projet de loi de réforme des institutions. En effet, il ressort, pour l'instant, de la communication du conseil des ministres du 19 mars dernier que le texte devrait prévoir la création d'un « défenseur des droits du citoyen » susceptible d'être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public.

En tout état de cause, vous soulignez que l'institution d'un ombudsman à la française, en assurant une convergence institutionnelle avec certains de nos voisins européens, permettrait de « créer et d'entretenir une dynamique indispensable dans une société devenue transnationale et transculturelle ».

Naturellement, votre réflexion ne se limite pas, tant s'en faut, à l'évolution de votre statut. Cette année encore, votre rapport montre que l'institution que vous servez agit comme une force de proposition essentielle. En effet, les dizaines de milliers de réclamations, comme les demandes d'information et d'orientation, reçues chaque année vous placent à un poste d'observateur de la société privilégié, propre à faire évoluer notre droit vers plus d'équité et plus de simplicité.

Parmi les réformes qui ont abouti en 2007, outre les mesures de simplification du droit déjà évoquées, il faut mentionner la loi sur l'assurance vie.

La situation des contrats d'assurance vie non réclamés était inacceptable et le Parlement s'est saisi de cette question et a adopté le 17 décembre dernier une loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

Pour 2008, vous appelez de vos voeux la mise en oeuvre d'autres réformes.

L'une des questions que vous soulevez est celle de l'état civil des enfants nés sans vie. Cette question a reçu une acuité particulière - l'acuité était bien sûr déjà ressentie par les familles - avec les arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, soulignant qu'une circulaire ne pouvait subordonner la délivrance d'un acte d'enfant sans vie à des conditions que la loi n'avait pas prévues.

Nos collègues Jean-René Lecerf et Jean-Pierre Sueur, que vous avez d'ailleurs cités, se sont saisis de cette question, qui est extrêmement sensible et complexe. Nous allons y travailler afin de trouver une solution, mais celle-ci ne peut pas intervenir immédiatement dans le cadre de la législation funéraire. C'est d'abord un problème d'état civil (M. le Médiateur de la République opine), qui, une fois réglé, permettra de résoudre la situation, notamment pour ces familles qui sont souvent désemparées et qui ne comprennent pas la rigueur de notre droit.

En conclusion, monsieur le Médiateur de la République, votre mission paraît plus que jamais essentielle dans notre société, qui aspire à un droit accessible et à une administration respectueuse des droits fondamentaux.

Soyez assuré du soutien et de l'attention que la commission des lois et le Sénat tout entier portent à votre action. (Applaudissements.)

M. le président. Huissiers, veuillez reconduire M. le Médiateur de la République.

(M. Philippe Richert remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (n^os 207, 234).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, de vous remercier de m'avoir permis d'entendre la communication passionnante de M. le Médiateur de la République ainsi que la réponse du président de la commission des lois.

Monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord de transport aérien dont la ratification est aujourd'hui soumise à votre autorisation peut vous paraître technique mais, d'un point de vue politique, il revêt une importance majeure pour l'Union européenne et les États-Unis. Compte tenu de l'urgence qui s'attache à son entrée en vigueur et à la demande expresse du ministre des affaires étrangères et européennes, qui est aujourd'hui aux côtés du chef de l'État à Londres, j'ai le privilège, au nom du Gouvernement, de vous présenter cet accord.

Les services aériens très nombreux entre l'Union européenne et les États-Unis sont actuellement régis par une série d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis, qui ont d'ailleurs fait l'objet de surenchères. Un citoyen de l'Union européenne qui souhaite voyager depuis un État membre pour se rendre aux États-Unis est donc contraint d'emprunter soit une compagnie américaine, soit une compagnie ayant la nationalité de l'État membre concerné par le vol.

C'est principalement parce que de tels accords aboutissaient à discriminer les compagnies européennes sur la base de la nationalité que la Cour de justice des Communautés européennes les a jugés incompatibles avec le droit communautaire, et plus particulièrement avec les prescriptions du traité CE relatives à la liberté d'établissement.

Les négociations, menées par la Commission européenne, après avoir reçu en juin 2003 un mandat de négociation du Conseil « Transport », ont été longues et complexes, ainsi que le vice-président de la Commission européenne chargé des transports, M. Jacques Barrot, l'a lui même reconnu. Il a fallu quatre années et onze sessions de négociations entre l'Europe et les États-Unis pour aboutir au résultat qui vous est aujourd'hui soumis.

L'exposé des motifs du projet de loi comporte le commentaire des principales dispositions de l'accord, je n'y reviendrai donc pas. Je rappellerai simplement que cet accord « mixte » - dans la mesure où il comporte des dispositions relevant encore de la compétence des États membres - tend à libéraliser les échanges aériens entre l'Europe et les États-Unis et garantit aux transporteurs aériens communautaires la possibilité de fixer librement les tarifs et les capacités de leurs vols, mais surtout de pouvoir voler librement au départ de tout État membre, et ce indépendamment de leur nationalité.

Il convient, à cet égard, de citer la levée des contraintes réglementaires concernant l'aéroport d'Heathrow, qui vient d'ailleurs d'ouvrir aujourd'hui, non sans difficultés, son nouveau terminal. En effet, jusqu'à ce jour, en vertu d'un accord bilatéral datant de 1977, seules deux compagnies britanniques, British Airways et Virgin Atlantic, et deux compagnies américaines, American Airlines et United Airlines, avaient la possibilité de desservir les États-Unis au départ de Londres.

Comme vous l'avez certainement lu dans la presse, mesdames, messieurs les sénateurs, Air France-KLM entend ouvrir un vol sur Los Angeles pour profiter de cet accord immédiatement après l'adoption de ce projet de loi.

Par ailleurs, nous devons nous réjouir du renforcement de la convergence réglementaire que cet accord favorise dans des domaines aussi importants que ceux de la sécurité, de la sûreté ou de la concurrence. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement et des accords que nous négocions entre l'Europe et l'Organisation de l'aviation civile internationale, ce texte marque le début d'une coopération en matière environnementale.

Je tiens également à souligner que ce projet de loi n'est qu'un accord de première étape. La perspective d'un second accord est d'ailleurs explicitement prévue à l'article 21.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez avoir une impression d'inachevé. En effet, vous aurez observé que la libéralisation du droit de cabotage, notamment, c'est-à-dire la possibilité pour une compagnie d'effectuer des vols à l'intérieur du territoire de l'autre partie, n'a pas été incluse dans cet accord ; elle a d'ailleurs été l'une des grandes difficultés de cette négociation. L'accès au marché intérieur américain est donc encore réservé aux seules compagnies américaines. L'un des objectifs principaux de l'accord de seconde étape sera plus précisément d'obtenir une ouverture du marché intérieur américain aux compagnies européennes.

En effet, l'accord du 30 avril 2007 appelle à la poursuite des négociations pour supprimer les limitations à la libéralisation des droits du trafic aérien qui subsistent. Il fixe, notamment, un échéancier selon lequel l'accord entrera provisoirement en vigueur le 30 mars 2008 et la seconde phase de négociations devra commencer avant le 30 mai 2008. Un bilan des progrès accomplis sera dressé au plus tard dix-huit mois à compter du début de cette seconde phase, c'est-à-dire à la fin de l'année 2009. Cette seconde phase de négociations doit en principe s'achever à la fin de l'année 2010.

Enfin, l'Union européenne s'est réservé le droit de suspendre certaines parties de l'accord si le dialogue ne permet pas son approfondissement dans les trois années suivantes.

Cela étant, et en dépit de certaines difficultés, nous attendons dans les semaines à venir des bénéfices réels de cet accord.

En premier lieu, en mettant fin à la fragmentation qui prévalait jusqu'alors, cet accord lève un obstacle important à la réalisation du marché unique européen de l'aviation. La présidence française de l'Union européenne sera l'occasion de faire progresser ce marché unique, notamment en engageant des négociations en matière de contrôle aérien.

En second lieu, cet accord couvrira près de 60 % du trafic aérien mondial grâce au rapprochement des deux plus grands marchés du transport aérien. Malgré la progression du nombre de vols vers l'Asie, le trafic aérien sur l'Atlantique Nord est le premier marché commercial dans le monde.

D'après la Commission européenne, l'ouverture des couloirs aériens transatlantiques pourrait se traduire par une augmentation du nombre de passagers entre l'Europe et les États-Unis de 26 millions de personnes environ en cinq ans, ainsi que par la création de 80 000 emplois au sein des aéroports et des compagnies aériennes.

Enfin, cet accord pourrait servir de modèle à de futurs accords de même nature avec d'autres pays. Sous la présidence française de l'Union européenne, nous allons avoir des discussions avec le Canada et d'autres États pour permettre la libéralisation progressive du transport aérien international.

C'est dans ce panorama que la ratification française prend toute son importance. Les parties à l'accord se sont engagées, je le répète, à ce que celui-ci soit appliqué dès le 30 mars 2008, avant même son entrée en vigueur définitive. La France ne pourrait, compte tenu de ses obligations constitutionnelles, être en mesure de le faire sans l'autorisation de ratification donnée par le Parlement.

C'est la raison pour laquelle je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier M. le rapporteur, Philippe Nogrix, de la diligence dont il a fait preuve pour examiner ce texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Nogrix, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir souligné la diligence avec laquelle la commission des affaires étrangères a travaillé, mais l'échéance de l'entrée en vigueur de cet accord est toute proche !

La commission des affaires étrangères a effectivement approuvé cet accord entre la Communauté européenne et ses États membres et les États-Unis d'Amérique, qui va entraîner, d'ici à quelques jours, des modifications notables sur le marché du transport aérien transatlantique.

Cet accord trouve son origine directe dans une décision rendue en novembre 2002 par la Cour de justice des Communautés européennes à l'encontre des accords bilatéraux conclus entre huit pays européens et les États-Unis. Il se situe dans la logique d'une double évolution intervenue au cours de ces dernières années.

Depuis bientôt dix ans, l'Europe a unifié son marché intérieur du transport aérien, ce qui conduit naturellement à traiter désormais à l'échelle européenne la question des relations aériennes avec les pays tiers. Après les accords conclus avec les pays des Balkans occidentaux et le Maroc, l'accord euro-américain concrétise cette évolution vers des accords aériens globaux au niveau européen, en substitution aux accords bilatéraux existants.

Le second mouvement est celui de la libéralisation du trafic aérien au travers d'une nouvelle génération d'accords dits « ciel ouvert » permettant la levée des restrictions sur les possibilités de desserte ou le nombre de compagnies titulaires de droit de trafic.

J'ai évoqué, dans mon rapport écrit, les conditions dans lesquelles a été conduite, durant près de quatre ans, la négociation de l'accord signé avec les États-Unis le 30 avril 2007. Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, la question du cabotage et celle de la propriété des compagnies ont été renvoyées à une seconde étape, dont le calendrier et les objectifs sont précisément définis.

Dès l'entrée en vigueur provisoire de l'accord, ses effets sur le transport aérien transatlantique seront clairement perceptibles. Les compagnies européennes, quelle que soit leur nationalité, pourront desservir n'importe quelle ville des États-Unis à partir de n'importe quelle ville d'Europe.

L'accord lèvera également les restrictions sur la possibilité pour les compagnies de chaque partie d'assurer des liaisons vers une tierce destination, au-delà des États-Unis pour les compagnies européennes ou au-delà de leur destination européenne pour les compagnies américaines.

L'impact sera particulièrement sensible sur l'aéroport de Londres-Heathrow, premier aéroport européen pour les vols vers les États-Unis, mais dont la desserte était jusqu'à présent réservée à quatre compagnies aériennes seulement en vertu de l'accord américano-britannique de 1977. À compter du mois prochain, celui-ci sera ouvert à toutes les compagnies américaines et européennes, ce qui permettra, par exemple, à Air France de mettre en service un vol quotidien Londres-Los Angeles.

Comme je l'ai indiqué, les Européens n'ont pas atteint, dès la première étape, tous les objectifs qu'ils s'étaient fixés en début de négociation. L'accord n'ouvre pas le droit au trafic de cabotage, c'est-à-dire le droit d'exploiter des liaisons exclusivement intérieures.

Par ailleurs, s'il élargit les possibilités d'ouverture du capital des compagnies américaines, il exclut toujours qu'un investisseur étranger puisse en assurer le contrôle effectif. Par parallélisme, une restriction analogue, jusqu'à présent inexistante, est désormais imposée pour les investissements américains en Europe. Il s'agit donc d'un accord « gagnant-gagnant ».

Le mécanisme mis en place par l'accord, à savoir l'énoncé d'un calendrier précis pour de nouvelles négociations et la possibilité, en cas d'échec à l'échéance de fin 2010, de faire jouer une clause de suspension, semble de nature à favoriser des avancées sur ces deux points.

Un autre élément positif est la mise en place d'un comité mixte au sein duquel seront traitées les coopérations entre l'Europe et les États-Unis sur les questions essentielles touchant à la sécurité, la sûreté aérienne, la protection de l'environnement et celle du consommateur. Monsieur le secrétaire d'État, nous devrons être attentifs à ces questions, s'agissant notamment de la sécurité et de la sûreté aérienne, pour que la France ne se laisse pas imposer la volonté des États-Unis.

La commission des affaires étrangères a estimé que cet accord permettrait la levée de nombreuses restrictions pénalisantes pour les compagnies européennes, dont elles se plaignaient du reste. Celui-ci mettrait fin au régime très particulier qui protégeait le marché britannique. On constate aujourd'hui que 40 % des vols transatlantiques partent de Londres. Les voyageurs espèrent également bénéficier de l'ouverture de nouvelles routes aériennes et du renforcement de la concurrence.

C'est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis nous invite à autoriser la ratification de l'accord dit « Ciel ouvert », signé à Washington le 30 avril 2007 lors du sommet entre l'Union européenne et les États-Unis.

Il ouvre les couloirs aériens transatlantiques à davantage de concurrence entre les compagnies et consiste donc à libéraliser le cadre réglementaire dans lequel elles évoluent.

Cet accord nous est présenté comme globalement satisfaisant. En effet, l'organisation de la libre concurrence serait censée permettre une baisse significative des tarifs et donc améliorer le pouvoir d'achat des usagers.

Il serait, en outre, favorable aux compagnies communautaires, en particulier Air France-KLM qui, bénéficiant d'un meilleur accès aux marchés, pourrait se développer et favoriser l'emploi et les activités aéroportuaires.

D'après la Commission européenne, l'ouverture des couloirs aériens transatlantiques à davantage de concurrence pourrait se traduire par une augmentation du nombre de passagers entre l'Europe et les États-Unis d'environ 25 millions en cinq ans, ainsi que par la création de 80 000 emplois. L'expérience des conditions dans lesquelles s'est développé le transport aérien et le ralentissement, voire la récession, attendus outre-Atlantique nous permettent d'en douter.

Face à ce bel optimisme, il serait donc souhaitable de regarder les choses d'un peu plus près.

Il a fallu quatre ans de laborieuses négociations avec les États-Unis, qui peinaient à céder une partie de leurs avantages concurrentiels, avant de pouvoir déboucher sur un accord. Pourtant, celui-ci est incomplet ; cela a été dit à la fois par M. le secrétaire d'État et par M. le rapporteur. De plus, il n'assure pas une égalité réciproque d'accès au marché intérieur de chacune des parties, et ce au détriment des compagnies européennes.

Cette ouverture presque totale du marché aérien transatlantique est également déséquilibrée sur les questions relatives au cabotage, au contrôle et à la propriété des entreprises.

Dans le domaine du cabotage, il n'y a pas d'égalité de traitement, puisqu'il ne sera pas permis aux compagnies aériennes européennes d'effectuer aux États-Unis des vols intérieurs. En revanche, les compagnies américaines pourront, elles, assurer des liaisons entre différents pays européens.

Les conditions de contrôle et de propriété des transporteurs aériens ne sont pas non plus identiques entre les deux parties. Les prises de participations des compagnies européennes aux États-Unis restent limitées à 25 %, certes avec un droit de veto sur les décisions stratégiques, alors que les Américains pourront, eux, acquérir 49 % d'une entreprise européenne. S'agit-il d'un accord « gagnant-gagnant » ?

M. Philippe Nogrix, rapporteur. Mais oui !

M. Michel Billout. Je vous laisse juges...

Ces déséquilibres sur des questions cruciales sont flagrants. Aussi a-t-il été convenu, s'il n'était pas possible, durant la seconde phase de négociations prévue après l'entrée en vigueur de cet accord dans trois jours, d'aboutir à la possession de 100 % d'une compagnie américaine, que chaque État européen pourrait suspendre tout ou partie de l'accord.

En permettant aux compagnies d'opérer sans restriction, il aura inévitablement pour effet d'exacerber la concurrence entre compagnies.

Pour que celle-ci s'exerce « dans des conditions libres et égalitaires » -- c'est le texte de l'accord -, conditions qui, nous l'avons vu, ne sont pas vraiment respectées, toute subvention ou aide d'État aux entreprises qui seraient menacées de rachat est interdite.

À terme, il risque, de fait, de favoriser les compagnies américaines les plus puissantes qui sont déjà engagées dans un fort mouvement de fusion, lequel aboutit à une concentration des compagnies par absorption des unes par les autres, même si elles gardent leur nom et leur identité.

Ce mouvement n'épargne pas l'Europe. On le voit ces jours-ci avec la tentative du groupe Air France-KLM de mettre, non sans difficulté, la main sur Alitalia.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. La compagnie est en faillite !

M. Michel Billout. Le développement de la concurrence pourrait toutefois pénaliser les opérateurs qui ne bénéficient pas des meilleurs outils, en termes tant de fréquence et de réseau que de productivité.

Ce mouvement de fusion-absorption, qui a pour corollaire de faire baisser les coûts pour préserver les marges des entreprises, a fréquemment - l'expérience nous le montre - des conséquences sociales très négatives, en particulier sur les salaires et sur les effectifs. Cette rationalisation des coûts et le recours accru à la sous-traitance ont également des effets particulièrement néfastes sur la sûreté aérienne.

L'application concrète de l'accord de coopération en matière de sécurité du transport aérien me semble aussi sujette à caution. Il est vraisemblable que celui-ci entérinera les mesures discriminatoires que l'administration américaine, obsédée par la lutte antiterroriste, impose à certains passagers en provenance de l'Union européenne.

Enfin, en matière de lutte pour préserver notre environnement, la coopération envisagée entre les parties en est à ses balbutiements. Elle n'est en tout cas pas à la hauteur des problèmes, notamment en termes de nuisances sonores et d'émission de CO2, qui vont se poser avec le développement considérable du trafic aérien induit par l'accord « Ciel ouvert », qui concernera plus de 60 % du trafic mondial.

Pour cet ensemble de raisons, afin de marquer notre opposition à ce type d'accords économiques d'essence ultralibérale, et pour que la deuxième phase de négociations prenne en compte les réticences que nous émettons, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi de ratification.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (ensemble cinq annexes, deux déclarations et un échange de lettres), signé à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Dallier un rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le suivi du rapport d'information n° 7 (2007 2008) relatif à l'établissement public d'aménagement de la Défense (EPAD).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 246 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1^er avril 2008, à seize heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 211, 2007-2008) relatif aux contrats de partenariat.

Rapport (n° 239, 2007-2008) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 240, 2007-2008) de M. Michel Houel, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 243, 2007-2008) de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD