M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La chute était plaisante !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La pertinence et l'excellence des propos tenus par Pierre-Yves Collombat sont la meilleure preuve de l'inutilité d'un renvoi à la commission. Elles démontrent en effet amplement sa parfaite connaissance des problèmes dont nous débattons et illustrent le fait que la commission des lois, qui a participé à cette information générale, a convenablement fait son travail. Votre rapporteur a d'ailleurs été très sensible aux propos très aimables que les différents groupes ont bien voulu tenir à son égard et il tient à les en remercier.
La commission des lois ne s'est pas intéressée à ce dossier de manière superficielle. Je rappellerai que Philippe Goujon et Charles Gautier ont, voilà deux ans, rédigé un rapport tout à fait important qui a largement contribué à forger ma conviction et que je cite abondamment dans mon propre rapport. Environ quarante personnalités ont été auditionnées, tantôt par la commission, tantôt par le rapporteur. Ce dernier a d'ailleurs été extrêmement heureux que ses auditions, où il se sent parfois très seul, aient attiré jusqu'à une dizaine de ses collègues, ce qui démontrait bien leur intérêt.
J'ajouterai que nous avons organisé de nombreuses missions, en France - notamment des visites d'établissements pénitentiaires - et à l'étranger : en Belgique, Robert Badinter, Alima Boumediene-Thiery et moi-même avons pu étudier la cohérence du système belge, qui nous a impressionnés, notamment s'agissant du traitement des malades mentaux ; Pierre-Yves Collombat, Michèle André, Alima Boumediene-Thiery et moi-même nous sommes également rendus au Royaume-Uni.
Enfin, j'ai effectué avec Pierre-Yves Collombat un déplacement au Québec, dont je n'ai d'ailleurs pas retiré la même impression que lui. Je serai un peu plus indulgent à l'égard des résultats obtenus par ce pays.
Le traitement quelque peu acharné, il est vrai, des délinquants sexuels au Québec enregistre des résultats intéressants : le taux de réitération serait de 8 % contre un taux de 13,5 % en France ; cela fait une différence !
J'ajoute que Pierre-Yves Collombat a été relativement injuste en disant que seuls deux délinquants avaient pu retrouver la liberté au Québec. En effet, ces deux personnes faisaient partie des délinquants considérés comme dangereux. Or, au Québec, cette catégorie résulte d'un classement : le délinquant dangereux est condamné à une peine indéterminée, et l'on constate très souvent que les personnes relevant de cette catégorie ne sortent pas de prison, ou n'en sortent que lorsqu'elles sont très âgées et ne présentent plus aucun caractère dangereux.
Mes chers collègues, nous avons parfois des opinions différentes sur le projet de loi qui nous est présenté, et ces divergences ne recouvrent pas systématiquement les clivages des différents groupes. Cela ne signifie pas que nous soyons mal informés ! Pierre-Yves Collombat a brillamment démontré le contraire. Le renvoi de ce projet de loi à la commission ne me paraît donc pas utile. C'est pourquoi je vous demande de voter contre cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 50, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Convocation du parlement en congrès
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Président de la République la lettre suivante :
« Paris, le 30 janvier 2008
« Monsieur le président,
« Le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution a été voté en termes identiques par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 et par le Sénat le 30 janvier 2008.
« J'ai décidé de soumettre au Parlement convoqué en Congrès le 4 février 2008 ce projet de loi constitutionnelle en vue de son approbation définitive dans les conditions prévues par l'article 89 de la Constitution.
« Je vous adresse, ci-joint, avant sa publication au Journal officiel, une ampliation du décret de convocation du Congrès, auquel sera annexé le texte que cette assemblée aura à examiner.
« Veuillez croire, monsieur le président, à l'assurance de ma haute considération.
« Signé : Nicolas Sarkozy. »
Je vais donner lecture de l'article 2 du décret de convocation du Congrès :
« Art. 2. - L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
« Vote sur le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution. »
Acte est donné de cette communication.
8
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 31 janvier 2008 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30 :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (n° 183, 2007-2008) ;
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le pouvoir d'achat (n° 180, 2007-2008) ;
3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (n° 153, 2007-2008) (Procédure simplifiée) ;
À 15 heures et le soir :
4°) Suite du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (n° 158, 2007-2008).
Éventuellement, vendredi 1er février 2008 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Mardi 5 février 2008 :
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Ligne grande vitesse Perpignan-Barcelone) ;
- n° 121 de M. Adrien Gouteyron à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Politique de prévention du suicide des jeunes) ;
- n° 126 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Réalisation et financement des travaux de mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch et Toulouse) ;
- n° 130 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Respect du principe de l'encellulement individuel) ;
- n° 138 de Mme Michèle André à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Ralentissements ou fermetures sur les lignes ferroviaires auvergnates) ;
- n° 139 de M. Dominique Mortemousque à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Pénurie de médecins en milieu rural) ;
- n° 141 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
(Mise en oeuvre du CV anonyme) ;
- n° 142 de M. Georges Mouly à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Présence postale dans les zones rurales) ;
- n° 143 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Desserte de la gare des Arcs-Draguignan) ;
- n° 144 de M. Thierry Repentin à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;
(Réforme de la carte judiciaire en Savoie) ;
- n° 145 de Mme Catherine Tasca à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ;
(Maison de la francophonie) ;
- n° 146 de M. Pierre Martin à M. le ministre de l'éducation nationale ;
(Mise en place d'un service minimum dans les écoles maternelles et élémentaires) ;
- n° 148 de Madame Catherine Dumas à Mme la ministre de la culture et de la communication ;
(Restauration et entretien du patrimoine culturel français) ;
- n° 149 de Mme Patricia Schillinger à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Utilisation des défibrillateurs entièrement automatisés dans les lieux publics et responsabilité des maires) ;
- n° 150 de Mme Bernadette Dupont à Mme la ministre du logement et de la ville ;
(Mise en oeuvre du droit au logement opposable pour les personnes handicapées) ;
- n° 151 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre ;
(Projet de jardin-musée des sculptures sur l'île Seguin) ;
- n° 153 de Mme Odette Terrade à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Devenir de l'Imprimerie nationale à Choisy-le-Roi) ;
- n° 154 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Consulats généraux à gestion simplifiée).
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
2°) Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (n° 136, 2007 2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 février 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à trente minutes la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 février 2008) ;
3°) Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (urgence déclarée) (n° 149, 2007 2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 4 février 2008, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 février 2008).
Mercredi 6 février 2008 :
À 18 heures : dépôt par M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes, du rapport annuel de la Cour des comptes
Ordre du jour réservé
À 15 heures et le soir :
1°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général (A.N., n° 571) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008) ;
2°) Proposition de loi tendant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, présentée par M. Jean-Marc Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 106, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 5 février 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008) ;
3°) Question orale avec débat n° 13 rectifiée de M. Georges Othily à Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la politique de la France pour promouvoir le respect des traités internationaux concernant les droits de l'homme ;
(La conférence des présidents :
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
- a attribué un temps de parole de dix minutes au président de la commission des affaires étrangères ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 février 2008).
Jeudi 7 février 2008 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
2°) Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ;
À 15 heures :
3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
4°) Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ;
Le soir :
5°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ;
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps de parole de dix minutes au président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 février 2008).
Vendredi 8 février 2008 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30 et à 15 heures :
1°) Éventuellement, suite du projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ;
2°) Suite du projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés.
SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
du samedi 9 février 2008 au lundi 24 mars 2008 inclus.
Mardi 25 mars 2008 :
À 10 heures :
1°) Questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 103 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Croissance du coût des médicaments en France) ;
- n° 147 de M. Michel Guerry à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Ouverture d'un compte de dépôt en France par un Français résidant à l'étranger) ;
- n° 152 de M. Alain Fouché à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes) ;
- n° 155 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Maintien sur le site de Clocheville de l'hôpital pour enfants) ;
- n° 156 de M. Raymond Couderc à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Conditions de confection des passeports biométriques).
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures :
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n° 110, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 19 mars 2008, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 21 mars 2008).
Mercredi 26 mars 2008 :
Ordre du jour réservé
À 15 heures et le soir :
1°) Proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse, présentée par M. Ladislas Poniatowski (n° 269, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 25 mars 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 mars 2008) ;
2°) Proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion, présentée par M. Michel Mercier ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à l'ouverture de la discussion générale, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 mars 2008) ;
3°) Question orale avec débat n° 6 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 mars 2008) ;
4°) Question orale avec débat n° 11 de M. Jacques Valade à Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'expérimentation de la gratuité des musées ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 mars 2008) ;
5°) Question orale avec débat n° 12 de M. Gérard Dériot à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de lutte contre l'obésité ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 25 mars 2008).
Jeudi 27 mars 2008 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Deuxième lecture du projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 190, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 25 mars 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 26 mars 2008) ;
À 15 heures :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).
Mardi 1er avril 2008 :
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
- Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi modifiant l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et diverses dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code des assurances et du code monétaire et financier ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 31 mars 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 31 mars 2008).
Mercredi 2 avril 2008 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Suite éventuelle du projet de loi modifiant l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
2°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (n° 156, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 1er avril 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 1er avril 2008).
Jeudi 3 avril 2008 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (n° 182, 2007 2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 1er avril 2008, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 1er avril 2008) ;
À 15 heures :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (A.N., n° 301) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 2 avril 2008, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 2 avril 2008).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
9
Rétention de sûreté
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.
Demande de priorité
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, la commission des lois demande, afin d'assurer la cohérence de nos travaux, que l'article 12, qui traite de questions en rapport avec l'article 1er, soit examiné par priorité après l'amendement n° 36 tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er, soit juste avant le chapitre II.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président. La priorité est de droit.
titre ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives à la rétention de sûreté
Article additionnel avant l'article 1er
M. le président. L'amendement n° 40, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
II. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifiée :
1° Dans le troisième alinéa du IV de l'article premier, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
2° Dans le deuxième alinéa (2) du I de l'article 6, après les mots : « de sons » sont insérés les mots : «, de vidéogrammes ».
3° Après le quatrième alinéa du 7 de l'article 6 sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :
« Elles ont également l'obligation spécifique de mettre en place un dispositif accessible et visible d'information du public sur les peines encourues par leurs abonnés en cas de diffusion des infractions visées aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal.
« Ce dispositif permettra une diffusion systématique et lisible par tout abonné de la mention suivante :
« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« Le fait d'offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'il a été utilisé, pour la diffusion de l'image ou de la représentation du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
« La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. « Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
« Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image (article 227-23 du code pénal).
« Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du code pénal).
« Les caractéristiques du dispositif visé aux alinéas précédents sont précisées par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Cet amendement tend à lutter à titre préventif - nous voulons que ce texte soit aussi un instrument de prévention - contre la circulation sur Internet de vidéos pédopornographiques.
La circulation de ces vidéos a pris une importance alarmante, en raison notamment d'un vide juridique et technique dans ce domaine.
Madame le garde des sceaux, il est évident que les conditions de discussion de ces questions sont plus sereines dans le cadre de l'examen du présent texte qu'elles ne l'étaient lors de l'élaboration de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, au cours de laquelle les lobbies des nouvelles technologies étaient intervenus de manière active.
Il s'ensuit que le dispositif de la loi pour la confiance dans l'économie numérique est bien incomplet.
En effet, il est impossible d'imposer aux sociétés responsables du stockage de telles informations, mais non de leur mise en ligne, un dispositif complet de lutte contre la circulation de vidéos illicites. Elles n'ont pas les moyens humains ni technologiques de lutter efficacement et de manière préventive contre la diffusion de telles vidéos.
Ainsi, il a paru impossible d'imposer à ces sociétés d'adopter un système de contrôle de la licéité du contenu des vidéos circulant sur leurs sites.
Cela est dû tout d'abord à une carence dans la mise au point de systèmes de pistage des contenus illicites. Il n'en existe aucun qui soit efficace, si ce n'est en matière de reconnaissance automatique de l'identité des ayants droit, tels que les grandes « majors » de musique ou les grandes maisons de production ou chaînes de télévision, soucieuses de la protection de leurs droits d'auteur et de diffusion.
Cela est dû ensuite à une limitation du champ de la loi pour la confiance dans l'économie numérique à une répartition des responsabilités entre le fournisseur d'accès, l'hébergeur et l'abonné préservant en réalité les intérêts des deux premiers acteurs cités.
Ainsi, l'hébergeur d'un site où sont stockées des vidéos pédopornographiques n'est pas responsable du contenu des vidéogrammes en circulation.
Cet amendement, qui n'a pas vocation à accabler les hébergeurs ni à les soumettre à des sujétions insurmontables, vise néanmoins à les obliger à mettre en place un dispositif préventif signalant à leurs abonnés les peines encourues en cas de diffusion de vidéos au contenu illicite.
Cela n'est pas grand-chose, c'est vrai, mais c'est déjà une obligation spécifique qui peut contribuer à la lutte contre la pédopornographie et, partant, contre la pédophilie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est incontestablement utile dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie.
Cependant, il n'a pas réellement de rapport direct avec l'objet du texte, d'autant que les crimes visés désormais dans le cadre de la rétention de sûreté ne sont plus exclusivement les crimes commis à l'encontre des mineurs de quinze ans, vu les amendements qui ont été adoptés par l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je m'associe aux arguments qui viennent d'être présentés par M. le rapporteur.
La proposition de Mme Boumediene-Thiery est intéressante. Les dispositions relatives aux cyber-patrouilleurs qui figurent dans la loi relative à la prévention de la délinquance s'inscrivent d'ailleurs dans le même esprit.
Mais cet amendement est un cavalier, car son objet est très éloigné de celui du projet de loi. Je m'engage donc auprès de Mme Boumediene-Thiery à ce que les éléments qu'il contient soient intégrés aux travaux menés actuellement à la Chancellerie quant aux sites Internet diffusant des images pédopornographiques. Dans ces conditions, l'amendement pourrait être retiré.
M. le président. Madame Boumediene-Thiery, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le président, je retire cet amendement, puisque j'ai l'engagement que mes propositions seront reprises dans les réflexions de la Chancellerie sur la lutte contre la pédophilie.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.