Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi. Mes chers collègues, je suis perplexe. Pour ma part, je parlais corse, ma langue maternelle, avant de connaître l'imparfait du subjonctif, que je maîtrise d'ailleurs difficilement. (Sourires.)
Les arguments qui viennent d'être avancés par Michel Charasse, s'ils me conduisent sans doute à adopter la position qu'il suggère, ne m'interdisent pas de demander aux auteurs de l'amendement comment ils comptent concilier le respect du premier alinéa de l'article 2 de la Constitution, qui dispose que la langue de la République est le français, avec la multitude de dispositions de la Charte, qui sont complexes et dont beaucoup, M. Mélenchon l'a rappelé, sont déjà appliquées.
Je me trouve donc face à une contradiction. Si je devais laisser parler mon coeur, je voterai des deux mains la ratification de la Charte. Mais, dans le même temps, je m'interroge sur les difficultés que cette ratification pourrait provoquer dans certaines régions.
Quand on lit l'article 9 relatif à la justice, on comprend les raisons qui ont poussé le Conseil constitutionnel à adopter sa décision. Car on imagine aisément les difficultés qui surgiraient devant des tribunaux si on exigeait des documents en langue régionale.
M. Charles Gautier. Il y a des interprètes !
M. Nicolas Alfonsi. C'est vrai, mais on invoquera des affidavits, comme s'il s'agissait de traduire une langue étrangère telle l'anglais ou le russe.
Il y a, notamment, dans l'article « Justice » et dans l'article « Autorités administratives et services publics » toute une série de dispositions qui apparaissent clairement en contradiction avec l'article 2. On ne voit pas, en effet, dans quel domaine la langue française pourrait, en vertu de l'article 2, s'appliquer, sinon a priori, dans la vie administrative et judiciaire, d'où ma perplexité.
Il me semble, finalement, que la solution viendrait peut-être d'une initiative législative qui consisterait à extraire des quarante, cinquante ou soixante points extrêmement complexes qui sont contenus dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires la partie qui pourrait nous intéresser, nous permettant ainsi de trouver un accord général.
En tout état de cause, il me semble que les auteurs de l'amendement nous rendraient un grand service en le retirant.
Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. On peut dire beaucoup sur l'histoire de France et sur l'histoire des langues dans notre pays.
Un sénateur socialiste. Des contrevérités !
M. François Marc. Certes, et on en a encore entendu un certain nombre ce soir !
La réalité du débat, aujourd'hui, est que les langues régionales ou minoritaires sont en train de disparaître dans notre pays.
J'ai indiqué, tout à l'heure, que les prévisions faites par l'UNESCO et par un certain nombre d'organisations internationales laissaient apparaître que la moitié des langues allaient disparaître dans le monde au cours des trente prochaines années. Nous sommes pris dans cette spirale, et c'est à cela que les auteurs de l'amendement font référence.
Dans nos régions, aujourd'hui, il y a au plus - j'insiste sur ce point à l'intention de certains de mes collègues qui viennent d'intervenir - 2 % des enfants qui apprennent à devenir des locuteurs réguliers de la langue régionale.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n'est pas vrai en Corse !
M. François Marc. Dire que l'unité de la République serait en danger parce que 2 % des enfants apprendraient une langue régionale de manière à préserver un patrimoine linguistique, c'est aller un peu loin !
En outre, la déclaration de la France - sous le gouvernement Jospin, auquel appartenaient certains de nos collègues ici présents - qui précisait que l'on pouvait ratifier la Charte, prenait, bien entendu, des précautions. Il était indiqué qu'il s'agissait non de viser à la reconnaissance ou à la protection de minorités, mais simplement de promouvoir un patrimoine linguistique.
Par conséquent, on peut raisonnablement penser que l'adoption de cette charte renforcera la consolidation des dispositifs de préservation de nos langues régionales.
C'est dans cet esprit que nous souhaitions, aujourd'hui, que la Haute Assemblée puisse faire avancer les choses. J'ai bien compris, madame la ministre, que vous vous engagiez à organiser dans les prochains mois un débat sur cette question, qui nous paraît essentielle, mais j'aimerais que vous nous le confirmiez de nouveau. Un débat approfondi sur ce sujet serait préférable au dépôt en séance d'un amendement qui demande, sans doute, à être réexaminé.
Si cette proposition était confirmée et suivie d'effets, ce serait une bonne solution pour essayer véritablement d'avancer. Car nous avons trop attendu. Cela fait six ans que nous recevons ce type de réponse : ce n'est pas le moment, c'est trop tôt, on verra plus tard. !
En tout état de cause, votre engagement nous conforterait dans l'idée que nous pourrons peut-être, dans les mois à venir, aboutir à une solution acceptable pour tous. Si vous acceptez, madame la ministre, de le confirmer, je suis prêt à retirer cet amendement.
Plusieurs sénateurs socialistes. Non !
Mme la présidente. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Je confirme les propos que j'ai tenus en réponse à la présentation de cet amendement : un débat sera organisé lors de la révision constitutionnelle issue des travaux du comité présidé par M. Balladur.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.
M. Philippe Richert. À la suite de l'intervention de notre collègue M. Muller, je veux dire que je suis un fervent défenseur de nos langues régionales - chez nous, nous l'appelons « le dialecte » et cela ne nous pose pas de problème de l'appeler ainsi !
Comme M. Alfonsi, je parlais le dialecte, alsacien pour moi, avant d'apprendre le français. Mes trois enfants ont suivi la même voie. Avant d'être une affaire du pays, apprendre une langue régionale ou minoritaire est d'abord une affaire familiale. À cet égard, nombre de ceux qui donnent des leçons n'ont jamais appris à leurs enfants à parler le dialecte ou la langue régionale !
Au point où nous en sommes, ma préoccupation, aujourd'hui, est de faire en sorte que nous puissions, demain, aller plus loin sur l'Europe grâce ce texte. Je suis un fervent partisan du traité de Lisbonne et je ne voudrais pas que l'on « pollue » le débat.
Certes, je le répète, je suis également un fervent partisan des langues régionales. Ma collectivité, le conseil général du Bas-Rhin, est très engagée, avec le Haut-Rhin et avec la région Alsace, pour promouvoir l'apprentissage de cette langue régionale, y compris dans sa forme écrite qui est l'allemand. Néanmoins, un tel débat n'a pas nécessairement sa place ce soir.
Je souhaite, en ce qui me concerne, que, au-delà du ministère de la justice, on associe à cette réflexion à venir le ministère de l'éducation nationale ; j'ai eu l'occasion d'en parler avec Xavier Darcos récemment.
Quoi qu'il en soit, ce sujet mérite une vraie discussion et il serait préférable, ce soir, d'en rester à ce qui est le coeur de notre débat. C'est pourquoi je suis davantage enclin à voter ce soir en faveur de ce qui nous a été proposé initialement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Monsieur Marc, l'amendement n° 5 rectifié bis est-il maintenu ?
M. François Marc. Le groupe des signataires souhaite qu'il le soit.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 75 :
| Nombre de votants | 259 |
| Nombre de suffrages exprimés | 251 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 126 |
| Pour l'adoption | 29 |
| Contre | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article 1er
Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007. »
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Pour mémoire, je rappelle qu'en 2005 le projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution comportait un article 1er complétant l'article 88-1 de la Constitution par un second alinéa prévoyant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004 ».
On nous avait dit, à l'époque, que la généralité de cette formule avait pour but de lever l'ensemble des obstacles juridiques à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Il nous avait également été précisé que, lorsque ce traité constitutionnel entrerait en vigueur, l'article 3 de la loi du 1er mars 2005 ayant prévu une réécriture complète du titre XV de la Constitution, les dispositions de cet article s'appliqueraient.
À ce moment-là, la possibilité que le peuple français se prononce contre la Constitution européenne n'avait pas été envisagée une seule seconde ! Tout avait été validé par avance par le Gouvernement !
Pourtant - faut-il le rappeler ? -, le peuple français, par le référendum du 29 mai 2005, a clairement et massivement exprimé son refus de voir entrer en vigueur un traité établissant une constitution pour l'Europe.
Après la victoire du « non » au référendum, qu'est-il advenu de l'article 1er du projet de loi constitutionnelle de 2005 ? Eh bien, comme nous l'avions prévu, il est resté inscrit dans la Constitution française, devenant lettre morte.
Oui, cet article est resté inscrit dans notre Constitution et nous voici aujourd'hui réunis pour adopter un nouveau projet de révision constitutionnelle dont l'article 1er prévoit de remplacer les dispositions du second alinéa de l'article 88-1.
Que signifie cette procédure, qui aurait pu être évitée par la notification expresse de l'inapplicabilité de l'article 1er en cas de rejet de la ratification Ne s'agissait-il pas, sous couvert de cohérence juridique, de valider par avance une disposition non acceptée par le peuple et, par conséquent, de passer outre la souveraineté nationale ?
À l'heure où nous sommes réunis pour nous prononcer sur un nouveau projet de loi constitutionnelle, il est bien regrettable de constater que le même schéma a été retenu : l'article 1er du projet de loi, qui modifie le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution, reprend en effet la même méthode qu'en 2005 en prévoyant que la République « peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne [...] signé le 13 décembre 2007 ».
Il s'agit ici, comme en 2005, de faire valider par avance le traité de Lisbonne. Cette fois-ci, aucun risque n'a été pris. Le Président de la République a décidé de contourner le peuple et d'instrumentaliser une nouvelle fois le Parlement. C'est tout simplement inacceptable !
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l'article 1er.
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « Sous les réserves d'interprétation résultant des décisions du Conseil constitutionnel n° 2004-505 DC et n° 2007-560 DC des 19 novembre 2004 et 20 décembre 2007, elle peut...II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout acte européen qui méconnaît les décisions précitées du Conseil constitutionnel est nul et de nul effet à l'égard de la France. »
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Madame le président, la présentation de l'amendement n° 3 vaudra également pour l'amendement n° 4, puisqu'ils ont le même objet et le même dispositif qui concernent les articles 1er et 2 du projet de loi constitutionnelle.
Le Conseil constitutionnel, les 19 novembre 2004 sur le précédent traité repoussé par le peuple et le 20 décembre dernier sur le traité de Lisbonne, a estimé que, dans la mesure où le traité sera loyalement et strictement appliqué conformément à son texte même, éclairé notamment par les explications du présidium de la Convention de 2004, les principes de la République française ne seront pas remis en cause et ne sont pas susceptibles de l'être.
Les dispositions, pour prendre quelques exemples, qui reconnaissent le communautarisme à travers les minorités et les églises - je parle notamment de la charte des droits - et qui suppriment toute limite et condition à la pratique des cultes, ne peuvent comporter, selon le Conseil constitutionnel, aucune incidence pour la République française laïque et indivisible.
Le Conseil, sur ce point, n'a donc pas recommandé de révision : au demeurant, une révision aurait été impossible, puisqu'il s'agit de l'essence même de la République et que l'article 89 de la Constitution interdit de réviser la République.
Malgré les réserves exprimées par le Conseil constitutionnel et les conclusions qu'il en tire, qui sont plutôt rassurantes, la République n'est, hélas ! pourtant pas à l'abri de toute atteinte. Si l'on peut raisonnablement penser que les responsables européens qui siègent dans les institutions de l'Union européenne respecteront les principes de la République française, personne ne peut dire ce que feront les juges de Luxembourg ou ceux de Strasbourg compétents en ce qui concerne la Convention européenne des droits de l'homme. On les connaît peu ou pas attachés à la République française exception en Europe, et on peut dire qu'ils y sont même plutôt franchement opposés ; ils ne sont pas toujours très laïques, tant s'en faut, ils sont souvent communautaristes, bref, j'en passe et des meilleures !
Il est donc tout à fait nécessaire, pour éviter de se trouver un jour dans une situation qui constituerait un « vice de consentement » puisque nous aurions approuvé naïvement une révision constitutionnelle, puis un traité - la semaine prochaine - censé être conforme à la Constitution - et une juridiction européenne dirait plus tard subitement le contraire - et pour ne pas avoir à appliquer des règles non approuvées par le peuple français ou ses représentants, de préciser que, en ce qui la concerne, la France ne peut participer à l'Union européenne et adhérer au nouveau traité que dans les conditions et limites posées par les décisions du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 et du 20 décembre 2007.
C'est ce qu'on appelle une réserve d'interprétation. Je propose d'inscrire cette réserve d'interprétation dans la Constitution et de préciser que le traité s'applique sous toutes les réserves émises par le Conseil constitutionnel et dans le cadre strict de la présente révision que ne porte aucune atteinte à la République.
Je signale au passage à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes qu'il y a peu de temps le président du groupe libéral du Parlement européen, qui est un Anglais, a de nouveau dit que, une fois le traité voté, la laïcité en France et la loi sur le voile disparaîtraient puisqu'elles ne seraient plus conformes au traité. C'est vous dire dans quel état d'esprit se trouvent ceux qui rêvent de « tordre le cou » à ce qui fait l'originalité de République à la française.
Donc, cette réserve d'interprétation, je propose de l'ajouter à la Constitution, pour que nous soyons garantis de tous côtés contre quelque raid que ce soit contre la République.
J'avais fait exactement la même proposition lorsque nous avons examiné le traité de 2005, finalement repoussé par le peuple français. À l'époque, monsieur le secrétaire d'État, votre prédécesseur m'avait dit : « La France visera la décision du Conseil Constitutionnel, le moment venu, dans le projet de ratification ». Je crois que c'était M. Barnier et l'on peut évidemment retrouver ses déclarations au Journal officiel.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est vrai, je m'en souviens !
M. Michel Charasse. Je suis prêt à ne pas insister ce soir sur ces deux amendements, puisque je les reprendrai la semaine prochaine sur le traité lui-même. Mais si le Gouvernement voulait bien nous donner l'assurance que les réserves d'interprétation nécessaires seront bien présentées par la France, nous serions complètement à l'abri et rassurés.
J'ajoute que ce n'est pas un précédent puisqu'en 1977 - nos collègues gaullistes s'en rappellent certainement - lorsqu'il a fallu ratifier le traité européen sur l'élection du Parlement au suffrage direct, la majorité de l'époque, à l'Assemblée nationale et au Sénat, avait suivi. Les parlementaires ont alors, dans la loi de ratification, précisé clairement que le Parlement européen n'appartenait pas à l'ordre institutionnel français et ils ont complété sur ce point, pour la première fois, l'article habituel et bref autorisant la ratification d'un traité, et ajouté un article 2 qui encadre strictement la portée de l'engagement souscrit par la France. Ces dispositions figurent d'ailleurs intégralement dans « Pouvoirs publics », qui est à notre disposition sous le bureau du président de séance.
Voilà les raisons qui motivent ces deux amendements. Il est indispensable et essentiel que la France présente les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel et dise très clairement que tout acte européen qui méconnaît les décisions précitées du Conseil est nul et de nul effet à l'égard de la France, pour que nous n'ayons pas, demain, une mauvaise surprise, non pas sans doute à cause du Parlement, non pas sans doute à cause de la Commission, non pas sans doute à cause du Conseil des ministres ou du Conseil européen, mais vraisemblablement en raison d'une jurisprudence émanant de juges étrangers qui n'ont pas - c'est le moins qu'on puisse dire - la même fibre républicaine que le peuple. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. L'Union européenne voudrait, semble-t-il, définir progressivement une politique de sécurité et de défense commune, qui pourrait conduire à une défense commune. Cela est notamment énoncé dans le préambule du traité sur l'Union ainsi que dans l'article 24.1 du traité de l'Union européenne.
Mais, pour définir une politique de sécurité et de défense commune digne de ce nom, il serait grand temps de lever toute ambiguïté concernant la position de l'Union européenne vis-à-vis de l'OTAN.
En effet, si l'Europe veut réellement se doter d'une politique de défense commune, elle doit, une fois pour toutes, s'affirmer sans référence à l'OTAN, se défaire de son statut subordonné au sein de l'OTAN.
Or, le traité de Lisbonne, comme les précédents, par des formules alambiquées, s'efforce de dire une chose et son contraire, de mettre en avant la défense européenne tout en proclamant la nécessaire compatibilité avec l'OTAN.
C'est ce qui ressort clairement du premier paragraphe de l'article 24 et du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne.
Le premier paragraphe de l'article 24 dispose : « La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ».
Au contraire, le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 prévoit que « La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres, qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'OTAN, et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre ».
L'ambiguïté demeure donc !
Pis, sans savoir quelle sera la politique de l'OTAN dans l'avenir, on s'engage les yeux fermés à ne jamais avoir de politique en rupture avec elle.
Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne, qui subordonnent la politique de sécurité et de défense commune à l'OTAN, contreviennent au principe affirmé à l'article 3 de la Constitution française selon lequel : «La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »
En effet, l'affirmation d'une allégeance à l'OTAN sans consulter le peuple ou ses représentants est contraire à l'article 3 de la Constitution française.
Enfin, à la lecture de telles dispositions, qui figuraient déjà dans le traité établissant une constitution pour l'Europe et qui avaient suscité de vives critiques en 2005, on ne peut que déplorer le manque d'ambition d'une autonomie politique de l'Europe et son attachement à son statut subordonné au sein de l'OTAN sous commandement américain.
Aux termes de ces explications, je vous invite à voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne prévoient que « Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. »
Il est également écrit : « L'Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l'armement - l'Agence européenne de défense - identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement et assiste le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires. »
Ces dispositions sont très claires : il s'agit de demander toujours plus de mobilisation, toujours plus d'argent pour la fabrication des armes.
Il est inquiétant de constater que le seul domaine où le traité de Lisbonne, comme le traité établissant une Constitution pour l'Europe, encourage les États à augmenter leurs dépenses publiques est le budget militaire. C'est le seul secteur. Il n'y a aucune perspective de convergence vers le haut des systèmes de protection sociale, mais la militarisation croissante de l'Union européenne est bel et bien prévue.
Il est donc affligeant de constater que l'Europe a choisi de se laisser entraîner par les États-Unis dans la spirale infernale de l'augmentation des capacités militaires. L'Union européenne, pour peser sur la scène internationale, aurait pu faire le choix de privilégier les autres dimensions que recouvre la notion de sécurité telles que la coopération ou le développement, ou encore la préservation de l'environnement.
Mais, malheureusement, au sein de l'Union européenne aussi, l'après-11 septembre 2001 et l'instauration d'un nouvel ordre mondial répressif sur fond de discours va-t-en-guerre ont entraîné une formidable relance des initiatives sur les capacités militaires.
Nous considérons que cette orientation prévue au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne porte atteinte à la liberté de choix et à l'indépendance d'action du pays dans un assujettissement organisé à la politique des États-Unis. C'est un chemin dangereux que les dirigeants européens et votre gouvernement veulent faire prendre à notre pays et à l'Europe dans son ensemble.
Les dispositions de cet article, qui poussent à la course aux armements, contreviennent à l'alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 selon lequel « Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. »
Nous considérons que la France et ses partenaires européens ont besoin de définir ensemble les cadres et les politiques indispensables pour le progrès de la sécurité internationale, pour s'engager dans la voie du désarmement, pour contribuer à la résolution négociée des conflits dans le respect des principes et des objectifs de la Charte des Nations unies, dans le rejet des politiques de puissance et le respect du multilatéralisme.
Or les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 42 du traité sur l'Union européenne sont contraires à l'objectif de défense de la paix et à son corollaire, l'engagement vers la voie du réarmement. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement porte sur le recours aux « clauses passerelles ». Les dispositions du paragraphe 7 de l'article 48 du traité sur l'Union européenne prévoient le recours à ces clauses.
Une « clause passerelle » permet, si le Conseil européen le décide à l'unanimité et après l'approbation d'une majorité des membres du Parlement européen, d'adopter une décision autorisant le Conseil des ministres à statuer à la majorité qualifiée dans un domaine qui nécessitait jusqu'alors l'unanimité et/ou à statuer selon la procédure législative ordinaire dans un domaine jusqu'alors soumis à une procédure législative spéciale.
Il est dit que ces « dispositions passerelles » concourent à la simplification du fonctionnement de l'Union européenne en permettant de dépasser les risques de blocage liés à l'unanimité et que l'opposition à cette procédure est permise, le cas échéant, par le pouvoir accordé aux parlements nationaux. Mais, à y regarder de plus près, on remarque que le recours aux « clauses passerelles » ne confère pas un véritable pouvoir d'opposition aux parlements nationaux.
L'article 48, paragraphe 7, alinéa 3, du traité sur l'Union européenne prévoit que la décision du recours à une « clause passerelle » est « transmise aux parlements nationaux » et que la décision ne peut être adoptée « en cas d'opposition d'un parlement national, notifiée dans un délai de six mois après cette transmission ».
Le pouvoir reconnu aux parlements nationaux de s'opposer à la mise en oeuvre de la procédure de révision simplifiée n'est donc qu'un pouvoir d'empêchement relatif et n'est en aucun cas un pouvoir de proposition.
L'opposition ne peut être exprimée que par le parlement national, c'est-à-dire, dans le cas de la France, par une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, ce qui donne au Sénat un droit de veto quand la majorité de l'Assemblée nationale n'est pas de la même couleur politique.
En outre, certains articles qui prévoient le recours à une « clause passerelle » n'évoquent pas la transmission aux parlements. Il en est ainsi, par exemple, de l'article 31, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune. On peut en conclure que, dans cette matière, la transmission aux parlements n'est pas nécessaire, ce qui relativise d'autant plus leur pouvoir d'opposition.
Or, selon nous, le recours à ces « clauses passerelles » exigerait une consultation des Françaises et des Français, en conformité avec l'article 3 de la Constitution française de 1958.
C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 14, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la France.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Lors de notre intervention dans la discussion générale et lors de la défense de l'exception d'irrecevabilité, nous avons défendu l'idée qu'un certain nombre d'articles du traité de Lisbonne n'étaient pas conformes à la Constitution.
Je compléterai ce constat en ajoutant que ce qui a mobilisé les Français dans leur rejet du traité constitutionnel est bien l'inquiétude qu'ils éprouvaient relativement au sort des services publics, inquiétude fondée sur leur expérience en matière de libéralisation des services publics depuis seize ans. Cette question agite d'autres peuples dans d'autres pays.
Il est évident que la conception des services publics que nous continuons de défendre en France, en conformité avec le préambule de la Constitution de 1946, ne saurait être remise en cause par le traité de Lisbonne - ni par les précédents, d'ailleurs ! Mais nous en sommes aujourd'hui aux corrections apportées aux dispositions refusées par notre peuple en 2005 et, puisque d'autres États membres, notamment le Royaume-Uni, appliquent les dispositions des traités « à la carte », nous vous proposons, mes chers collègues, de décider que les dispositions de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui soumettent les services publics aux règles de la concurrence, sont contraires à la conception française du service public et qu'elles ne s'appliquent pas à la France.
Mme la présidente. L'amendement n° 16, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, les dispositions de l'article 282 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent dans le respect de l'article 3 de la Constitution.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. L'article 282 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confirme le principe de l'indépendance de la Banque centrale européenne. Par cet amendement, nous souhaitons souligner que ce principe d'indépendance doit être concilié avec le principe de souveraineté formulé à l'article 3 de la Constitution française de 1958.
Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cependant, la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité posé à l'article 1er de la Constitution.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Par cet amendement, nous proposons que la participation de la France à l'Union européenne s'effectue dans le respect du principe de laïcité, reconnu par la Constitution de notre pays dans son article 1er.
Le traité de Lisbonne, dès son préambule, diverge de la conception française de la laïcité en se référant explicitement à l'histoire religieuse comme élément fondateur de l'Europe. Cette référence, d'entrée de jeu, n'est pas anodine.
Comment ne pas faire le lien entre cette pétition de principe et le « retour du religieux » annoncé par le Président de la République ? Celui-ci tente d'aligner la France sur des États européens qui accordent aux Églises un rôle officiel de partenaire de l'État, et ce afin, à terme, de remettre en cause la séparation des Églises et de l'État. Le Président de la République propose d'ailleurs de faire entrer les forces religieuses au Conseil économique et social...
M. Michel Charasse. Qui ne sert à rien, heureusement ! Vous imaginez l'archevêque de Paris, le Grand rabbin...
Mme Josiane Mathon-Poinat. M. Sarkozy est très loin du général de Gaulle, qui déclarait en 1958 : « Vous dites que la France est catholique, mais la République est laïque. »
Au nom de la « rupture » et de la modernité, Nicolas Sarkozy a donc réouvert ce débat complexe, aux conséquences potentiellement graves pour l'avenir de notre pays mais aussi pour le maintien du pacte républicain, dont la laïcité est la garantie suprême.
Comment ne pas lire le préambule du traité de Lisbonne en se rappelant les propos tenus par M. Sarkozy à Rome - je les cite bien qu'il me soit quelque peu douloureux de les répéter : « Les racines de la France sont essentiellement chrétiennes. [...] Un homme qui croit, c'est un homme qui espère. Et l'intérêt de la République, c'est qu'il y ait beaucoup d'hommes et de femmes qui espèrent. [...] J'appelle de mes voeux l'avènement d'une laïcité positive [...] qui ne considère pas que les religions sont un danger mais plutôt un atout. [...] Dans la transmission des valeurs et dans l'apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l'instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur ».
Comment donc ne pas interpréter ces propos, qui me heurtent et heurtent ma liberté de conscience, comme une charge contre la loi de 1905 et contre la laïcité. Dans ce domaine, la « rupture » de M. Sarkozy, c'est la rupture avec le pacte républicain.
À Riyad, le Président de la République allait plus loin encore : « C'est peut-être dans le religieux que ce qu'il y a d'universel dans les civilisations est le plus fort. »
M. Sarkozy citait également André Malraux, en reprenant la formule célèbre selon laquelle le xxie siècle « sera religieux ou ne sera pas ». En prononçant cette phrase, fort connue par ailleurs, il semblait vouloir lui conférer une portée absolue. Pour ma part, je ne pourrai que paraphraser l'ancien ministre de la culture pour dire que la République, au xxie siècle, sera laïque ou ne sera pas !
Cet amendement n'est donc pas conjoncturel, mais exprime une rébellion face aux menaces réelles qui pèsent sur la laïcité.