Séance du 15 janvier 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

avenir de la journée de solidarité

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 27, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la journée de solidarité attachée au lundi de Pentecôte.

Le bien-fondé de cette journée n'est plus à démontrer, bien au contraire, mais sa traduction sur le terrain reste, pour le moins, souvent incomprise.

En effet, après trois échéances, les résultats enregistrés marquent une incohérence. La mise en application effective de la journée de solidarité engendre des difficultés, tant les situations tournent souvent à la confusion, au contraste, aux expériences parfois très contradictoires, discutables et pénalisantes. Je peux en témoigner pour y avoir été associé.

Face à ce bilan mitigé, le Comité de suivi et d'évaluation de la journée de solidarité a formulé plusieurs propositions de réforme. Il a notamment suggéré d'accorder davantage de liberté aux partenaires sociaux, en les laissant libres d'organiser sur l'année un temps équivalent.

Je souhaite connaître la nature exacte de ces propositions et l'orientation qui sera retenue pour l'année 2008.

La journée de solidarité du lundi de Pentecôte, approuvée majoritairement dans son principe par les Français, est quelque peu critiquée dans ses modalités d'application.

Madame la secrétaire d'État, le moment n'est-il pas venu de trouver un meilleur équilibre, en permettant une application plus souple de cette solidarité, mais aussi et surtout en assurant une meilleure information de chacun sur cet investissement en faveur des personnes âgées et handicapées ? Les retombées sont très importantes, mais elles ne sont pas assez connues. Pourtant, les départements ont bénéficié de sommes qui leur ont permis de mieux aménager les établissements.

Cette information ne devrait-elle pas être diffusée plus largement auprès des salariés ?

Il convient de remercier ceux qui ont apporté leur contribution en leur indiquant le résultat de la générosité collective, mais aussi et surtout sa destination. Cette solidarité ne doit pas s'exprimer dans l'indifférence mais, au contraire, elle doit s'accomplir dans un engagement personnel.

Quant à ceux qui ne se sont pas sentis concernés par cette démarche de solidarité, il m'apparaît important de les sensibiliser directement, en leur précisant les résultats obtenus en faveur des personnes les plus fragiles de notre société, y compris dans leur département.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, qui m'a demandé de vous faire part de sa réponse.

Dans son rapport d'évaluation, rendu à M. le Premier ministre le 18 décembre dernier, M. Eric Besson, secrétaire d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques, a dressé un bilan globalement positif de la journée de solidarité pour l'autonomie.

Ce premier diagnostic a révélé une progression croissante du produit de la contribution solidarité autonomie, presque 2 milliards d'euros en 2005, 2,040 milliards d'euros en 2006 et, d'après les estimations, 2,156 milliards d'euros en 2007, c'est-à-dire 14 % du budget total de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce qui est considérable.

Lors de la création de cette contribution, certains ont redouté un « effet vignette ». Or, comme l'a indiqué la Cour des comptes dans son rapport en 2006, « les craintes qui ont pu être exprimées sur l'affectation de la contribution solidarité autonomie ne sont pas fondées : elle bénéficie bien intégralement aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées ».

Autre précision importante, l'examen des crédits de l'État et de l'assurance maladie auquel a procédé la Cour des comptes en 2006 a montré qu'il n'existe aucun effet de substitution. La contribution du travail supplémentaire des salariés et de la participation des revenus du capital constitue bien un financement nouveau qui s'ajoute à l'effort réalisé par ailleurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement entend maintenir le principe de la journée de solidarité.

Cependant, vous avez raison, monsieur le sénateur, l'application concrète de cette mesure a soulevé des difficultés, en particulier en matière de garde d'enfants, de transports routiers ou d'accès aux services publics.

M. Eric Besson a donc émis différentes propositions qui pourraient permettre de faciliter la vie des salariés et des usagers des services publics.

Trois scénarios sont envisagés : le lundi de Pentecôte travaillé par tous, une totale liberté dans l'accomplissement de la journée de solidarité associée à la réaffirmation du caractère férié du lundi de Pentecôte, enfin, une adaptation de la situation actuelle en améliorant par exemple la mobilisation des services publics en matière d'accueil des enfants le lundi de Pentecôte.

Ces pistes de réflexion seront étudiées dans les prochains mois, au cours de la réflexion sur le cinquième risque.

Il conviendra enfin, comme vous le proposez, de sensibiliser davantage nos concitoyens aux enjeux de la journée de solidarité, du grand âge et du handicap. Une information plus lisible sur la destination financière de la contribution donnerait incontestablement plus de sens à cette journée.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que votre proposition sera prise en compte dans la réflexion qui est engagée.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Madame la secrétaire d'État, j'approuve bien sûr le principe de cette journée de solidarité, mais j'ai été associé dans mon département à sa mise en place, qui a suscité bien des difficultés. C'est la raison de mon inquiétude.

Nous avons senti qu'il n'y avait pas assez d'information sur les retombées positives de la contribution solidarité autonomie. Lorsque nous avons dit que telle somme avait été affectée à telle maison de retraite, l'appel à la solidarité a été mieux compris.

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir, comme à votre habitude, répondu avec clarté et compétence à ma question.

retraite des anciens ministres du culte et anciens membres des congrégations religieuses

M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet, auteur de la question n° 122, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. Auguste Cazalet. Madame la secrétaire d'État, le régime particulier d'assurance maladie des ministres du culte ou des membres des collectivités religieuses qui n'étaient pas déjà affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale a été institué par la loi du 2 janvier 1978.

Deux caisses ont été créées.

D'une part, la Caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, la CAMAC gère le risque maladie pour ceux qui ne sont pas rattachés au régime général, faute de disposer d'un contrat de travail. Ce régime particulier est financièrement intégré au régime général, qui assure près de 50% de ses ressources.

D'autre part, la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, la CAMAVIC, qui est financée par des cotisations, mais dont les ressources proviennent pour plus de 80% de transferts de compensations et contributions publiques, verse des pensions de retraite à partir de 65 ans, ainsi que des pensions d'invalidité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a aligné ce régime sur le régime général.

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a procédé à la fusion de la CAMAC et de la CAMAVIC. La caisse de référence devint alors la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, qui est opérationnelle depuis le 1^er janvier 2001.

Depuis cette date, les cotisations d'assurance maladie sont harmonisées avec celles qui sont en vigueur au sein du régime général.

En 2004, une réévaluation progressive sur la base du minimum contributif des prestations versées aux nouveaux pensionnés a été mise en oeuvre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a prévu l'alignement sur le régime général des conditions d'âge pour le droit à pension et pour le droit à retraite complémentaire pour les assurés disposant d'un revenu individuel.

En dépit de cette évolution, le système de retraite reste précaire pour les prêtres ayant quitté leur ministère.

Ma question concerne les anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations religieuses.

La pension de retraite que leur sert la CAVIMAC est de 349,09 euros par mois pour une carrière complète. Cela est particulièrement difficile pour tous ceux dont les droits à la retraite ont été liquidés pour des périodes antérieures au 1^er janvier 1979, conformément à la loi du 2 janvier 1978, et qui n'ont pas réussi à se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle suffisante postérieurement à leur période d'engagement religieux. Des cas extrêmes de grande détresse ne sont malheureusement pas rares non plus, lorsque de nombreux trimestres n'ont pas été déclarés et que la CAVIMAC affirme ne pas pouvoir les régulariser a posteriori.

Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des éléments de réponse que vous voudrez bien m'apporter.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Xavier Bertrand, retenu ce matin, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.

Vous soulevez un problème grave et, dans certains cas individuels, difficile.

Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, la CAVIMAC, présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1^er janvier 1998, à l'exception de l'ouverture des droits à 60 ans, qui n'a été alignée que récemment, en 2006 ; d'autre part, pour les périodes validées avant 1998 - celles que vous évoquez, monsieur le sénateur -, les règles existant antérieurement, moins favorables, demeurent.

Là encore, nous devons distinguer deux périodes. Pour la période comprise entre 1979 et 1998, les pensions servies sont portées progressivement au niveau du minimum contributif. Il n'en va pas de même, et vous insistez avec raison sur ce point, pour les années antérieures à 1979, qui n'ont donné lieu à aucune cotisation et ont été validées gratuitement : le principe d'une pension pour les ministres du culte n'a été posé qu'en 1978.

Aucune cotisation au titre de la vieillesse n'existait avant 1979 pour les ministres du culte catholique, du fait que, conformément à la position constante de l'Église catholique et aux dispositions de la loi Viatte de 1950, ils n'étaient pas considérés comme salariés. Le fait que les périodes en cause aient ensuite été prises en compte mais de manière plus limitée que les périodes cotisées est cohérent avec le principe de contributivité, qui est à la base de l'assurance vieillesse : il ne serait pas juste de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et donc, in fine, de faire financer ce surcoût par les salariés du régime général, puisque c'est à cela que l'on aboutirait.

D'autres mécanismes permettent cependant d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes.

Tout d'abord, il existe un dispositif spécifique de revenu minimum à l'attention des anciens ministres des cultes, géré par la CAVIMAC, qui est d'ailleurs plus favorable que le minimum vieillesse. L'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantit à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois.

En outre, depuis 2000, la Conférence des évêques de France verse aux ex-diocésains, par l'intermédiaire de l'Union Saint-Martin, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du SMIC. Elle envisage également, selon nos informations, d'étendre le bénéfice de cette mesure à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.

M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet.

M. Auguste Cazalet. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

Lutte contre les nuisances sonores sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 106, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la secrétaire d'État, l'une des préoccupations majeures qu'évoquent les riverains concernés par la future ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, la LGV SEA, concerne les conséquences du bruit sur la santé de chacun.

L'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, rappelle que « le bruit est non seulement une nuisance mais encore une menace grave pour la santé [...]. Le bruit peut être à l'origine de déficits auditifs, gêner la communication, perturber le sommeil, avoir des effets cardio-vasculaires et psychophysiologiques » et provoquer bien d'autres effets sur notre santé ».

Or, la réglementation française présente de grandes lacunes et a quelques difficultés à assimiler les recommandations de l'OMS, voire à respecter les directives européennes en la matière.

Pour que le sommeil ne soit pas perturbé, l'OMS recommande, entre 22 heures et 7 heures, un niveau de bruit inférieur à 30 dB(A).

Je vous demande donc, madame la secrétaire d'État, que les recommandations de l'OMS concernant les bruits extérieurs soient retenues pour améliorer le projet de création de cette nouvelle ligne à grande vitesse.

Cela serait d'ailleurs conforme à l'esprit de ce que soulignait en novembre 2005 un document du ministère de l'écologie intitulé La prévention du bruit des infrastructures : Construction d'une nouvelle infrastructure de transports terrestres ou modification d'une infrastructure existante, qui rappelle que les réglementations peuvent être dépassées et indique ce qui peut être fait au-delà des obligations réglementaires. Il y est également demandé de « ne pas négliger l'intérêt d'une analyse des effets cumulés du projet et des autres infrastructures, existantes ou envisagées, en termes de nuisance prévisible, autant que possible ».

Pour ce qui est du projet LGV SEA, il faut remarquer que son cumul avec l'autoroute, qui passera en deux fois trois voies avant la mise en circulation du TGV, et avec l'ancienne voie de chemin de fer, qui accueillera le trafic marchandises, aggravera les conditions de vie des riverains. Or ce cumul n'est pas pris en compte dans le projet actuellement présenté à la population.

Une autre question importante est celle du respect des normes européennes contenues dans la directive de 2002 pour la prise en compte du bruit en soirée, en particulier, de 18 heures à 22 heures.

Vous savez comme moi, madame la secrétaire d'État, que l'étude d'impact des bruits n'a été réalisée pour ce projet que sur la seule base des périodes diurnes et nocturnes, sans tenir compte de la période du soir. Il est donc indispensable de reconsidérer les études en cours pour la future ligne et de rendre ces nouvelles dispositions réglementaires. Cela améliorerait les futurs projets d'infrastructure dès leur conception.

Le Grenelle de l'environnement propose « de résorber en cinq ans les points noirs du bruit liés aux infrastructures de transport ». Or le projet de ligne LGV Atlantique en créera de nouveaux, ce qui serait un non-sens. C'est pourquoi je ne peux que soutenir les élus et les riverains qui dénoncent de la façon la plus forte cet aspect du projet.

Le directeur du développement de voyageurs France Europe, M. Leboeuf, annonçait dès novembre 2006, dans un numéro de Rail et Recherche, une offre future à 350 kilomètres par heure. Un an plus tard, le 17 décembre 2007, avant-veille de la clôture de l'enquête publique, Le Figaro reprenait cette information : « Les TGV du projet de LGV Atlantique ne rouleront pas en 2013 à 320 kilomètres par heure mais à 360, grâce à un écartement exceptionnel des voies qui permettra le croisement des rames à 360. » Les nuisances seront donc très supérieures à ce qui est prévu dans le dossier d'enquête.

Je vous demande donc une enquête « spéciale bruit » afin que les dispositions proposées par les riverains - tranchées ou tranchées couvertes, par exemple - pour intégrer les nuisances figurent vraiment dans le projet.

Il est urgent, madame la secrétaire d'État, de préciser rapidement, à l'échelon réglementaire, de nouveaux seuils plus respectueux de la santé de nos concitoyens. C'est ce que demandent les riverains, c'est ce que demandent les maires de mon département, c'est ce que demandent également de nombreux acousticiens, et c'est la réponse que je souhaiterais que vous nous apportiez, afin que le projet de ligne à grande vitesse intègre dès maintenant les modifications indispensables à la résolution de ces problèmes.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : le bruit n'est pas seulement une question de confort, c'est aussi - c'est désormais démontré - une question de santé.

La réalisation de la section Tours-Angoulême de la branche Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, dont les modalités viennent d'être présentées dans le cadre de l'enquête publique, se fera dans le strict respect de la réglementation communautaire et française en vigueur en matière de lutte contre les nuisances sonores.

Vous avez montré, madame, que vous connaissez fort bien l'encadrement réglementaire. La directive européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, transposée dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 12 novembre 2004, précise les modalités harmonisées au niveau européen de calcul des nuisances sonores des infrastructures de transport et demande que soit réalisée une cartographie de ces nuisances.

La réglementation française, issue de la loi de 1992 et de ses textes d'application, imposait déjà et continue d'imposer pour les infrastructures nouvelles une obligation de résultat à des niveaux de nuisance sensiblement inférieurs à ceux que fixe la directive européenne : c'est naturellement à ces textes-là que nous nous référons plutôt, puisqu'ils sont plus favorables.

La transposition de la directive européenne n'a donc pas modifié ce niveau d'exigence, plus favorable, que respectera la nouvelle ligne à grande vitesse.

Concrètement, des dispositifs de protection à la source seront mis en place, tels que des écrans et des merlons acoustiques, et leur hauteur adaptée en fonction des configurations d'implantation et des caractéristiques du bâti à protéger ; 9,4 kilomètres d'écrans acoustiques et 20,5 kilomètres de merlons acoustiques sont ainsi prévus.

De plus, lorsque les protections à la source ne seront pas suffisantes ou lorsque, pour des raisons techniques, elles ne seront pas envisageables, une isolation de façade sera mise en oeuvre, naturellement après concertation avec les riverains. En cas de difficulté à la réalisation de ces protections, l'acquisition des bâtiments à usage d'habitation exposés au-delà de la norme réglementaire sera systématiquement proposée par le maître d'ouvrage aux riverains concernés. Enfin, les aménagements paysagers qui seront réalisés permettront encore d'abaisser les niveaux sonores aux abords du projet.

Je préciserai en conclusion que, dans le Grenelle de l'environnement, ce sujet a fait l'objet de longues discussions, car, bien que nos normes soient déjà plus favorables que les normes européennes, nous souhaitons aller plus loin encore. Un comité opérationnel est donc chargé de définir un plan destiné à rattraper le retard - la nouvelle ligne à grande vitesse n'est donc pas concernée - et, peut-être, à proposer aussi un renforcement des normes sur les nouvelles infrastructures.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. J'ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j'y insistais tout à l'heure, lorsque l'on travaille sur le dossier d'enquête publique, comme je l'ai fait avec les maires du département, comme cela a été fait aussi dans le cadre du syndicat de schéma de cohérence territoriale, on constate que, pour le moment, les cumuls d'infrastructures existantes ne sont pas pris en compte.

La mise à deux fois trois voies de l'autoroute A 10, je l'évoquais, sera réalisée avant la ligne à grande vitesse et, comme le trafic des marchandises sur la voie ancienne, s'ajoutera à cette nouvelle infrastructure. Or ces éléments ne sont pas intégrés. La réglementation est-elle insuffisante ? L'étude a-t-elle été conduite sans que ces aspects soient véritablement pris en considération ? Toujours est-il que les maires et les riverains souhaiteraient obtenir du ministre l'assurance qu'il en sera tenu compte.

Ils le souhaitent d'autant plus que, lorsqu'ils ont avancé des propositions - j'ai mentionné la possibilité de creuser des tranchées plus profondes ou, dans certains cas, de réaliser des tranchées couvertes, puisque les nuisances seront très fortes dans des zones très habitées -, on leur a toujours répondu que cela coûterait trop cher. L'impression finit par s'imposer que, parce qu'on a voulu encadrer le coût de cette infrastructure - je rappelle que des négociations sont en cours sur une forme de concession pour la réalisation de la voie -, on est amené à refuser de prendre en compte la réalité de ces nuisances. À l'époque de la réalisation du TGV Atlantique Paris-Tours, on a bien accepté de passer en souterrain sous les vignobles de Vouvray ; il me semble que la suite du projet ne mériterait pas moins.

Réforme des autorisations d'urbanisme et consultation du service public d'assainissement non collectif

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 108, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Michel Doublet. Madame le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la mise en oeuvre du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.

Dans mon département, la Charente-Maritime, de nombreuses communes ont délégué leur compétence en matière de contrôle des dispositifs d'assainissement individuel au syndicat départemental des eaux que j'ai l'honneur de présider et qui représente la quasi-totalité des communes du département.

Jusqu'alors, une instruction conjointe des demandes de permis de construire et d'autorisations d'assainissement individuel était mise en place avec les services de la Direction départementale de l'équipement, la DDE.

Or, en application du décret du 5 janvier 2007, l'étude d'assainissement ne figure pas dans les pièces à fournir par le pétitionnaire.

Le code de l'urbanisme respecte la loi sur l'eau, suivant laquelle le contrôle d'un système d'assainissement individuel est effectué par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent lors de la mise en service, et non par un accord préalable à la réalisation des travaux.

Toutefois, la faisabilité technique et réglementaire devrait être déterminée avant l'obtention du permis de construire pour éviter toute situation difficile, notamment si la construction est réalisée sur des sols inaptes à l'assainissement individuel ou sur une surface foncière insuffisante et incompatible avec les techniques réglementaires.

Aussi, il serait nécessaire de recueillir l'avis favorable du service public d'assainissement non collectif, le SPANC, sur la conception du projet d'assainissement individuel avant d'accorder le permis de construire ou l'autorisation de lotir.

De même, afin d'assurer des délais d'instruction des demandes de contrôle des dispositifs d'assainissement individuel compatibles avec les délais d'instruction des demandes de permis de construire, il serait nécessaire que la demande de contrôle de l'assainissement individuel soit déposée avant ou, à défaut, en même temps que la demande de permis de construire.

La création d'une sorte de « guichet unique » avait déjà été proposée par le syndicat des eaux à la DDE en 2003. Le principe était le suivant : les services instructeurs au titre du code de l'urbanisme pouvaient être également destinataires des dossiers de demande de contrôle de conception du projet d'assainissement individuel liés aux demandes de permis de construire, les services instructeurs communiquant alors au SPANC, pour instruction, les demandes de contrôle de conception du projet d'assainissement individuel si celles-ci s'avéraient complètes. Cette proposition est restée sans suite.

Depuis quelques mois, je note que cette problématique a fait l'objet de plusieurs questions de la part de mes collègues sénateurs et les différentes réponses ministérielles confirment que la question du contrôle des systèmes d'assainissement individuel pose problème.

Les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en liaison avec ceux des autres ministères, ont réfléchi ou réfléchissent encore aux éventuelles évolutions législatives qui pourraient être soumises au Parlement.

En conséquence, madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser l'état d'avancement de cette réflexion et des mesures qui peuvent être mises en oeuvre dans des délais raisonnables afin de prévenir tout contentieux ?

Veillons surtout à mettre en place un système cohérent, qui n'alourdisse pas les procédures, ni la charge des collectivités.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l'attention du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mission de contrôle que peut exercer la commune sur les installations d'assainissement non collectif avec l'instruction des demandes de permis de construire sans attendre la mise en service.

Le décret du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme tient compte des dispositions législatives relatives au contrôle de l'assainissement non collectif telles qu'elles figurent à l'article L. 2224-8 III du code général des collectivités territoriales.

Ces dispositions ne permettent pas aujourd'hui la réalisation d'un contrôle sur dossier avant travaux, puisqu'elles ne visent actuellement que la vérification de la conception et de l'exécution des seules installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans.

Monsieur le sénateur, vous le soulignez dans votre question, les services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ont eux aussi identifié cette difficulté, qui a d'ores et déjà été soulevée par certains sénateurs, et qui résulte du caractère restrictif de l'expression « installations réalisées » figurant à l'article L. 2224-8 III.

Or, le législateur a souhaité que le contrôle de l'assainissement non collectif permette de faire progresser la qualité des installations dans leur ensemble. Le service d'assainissement me semble donc tout à fait fondé à intervenir, soit au moment où l'installation est en cours de réalisation, soit au moment de la délivrance du permis de construire.

C'est pourquoi un projet de modification de cet article sera très prochainement présenté par le Gouvernement : il aura pour objectif de donner une garantie préalable de la conformité des projets d'installations d'assainissement non collectif. Un groupe de travail interministériel a été constitué pour examiner dans ce sens les modalités de mise en oeuvre de ce contrôle a priori - contrôle du service d'assainissement ou certification des installations - et sa coordination importante avec la procédure d'instruction du permis de construire. Si nous avons simplifié le permis de construire, ce n'est pas pour le rendre plus complexe.

Enfin, je tiens à vous indiquer que les modalités techniques d'exécution du contrôle des installations d'assainissement non collectif seront précisées dans un arrêté ministériel qui sera publié dans les prochaines semaines.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'espère que l'arrêté ministériel sera pris rapidement et qu'il ira dans le sens de ma demande car il y a urgence. Nous sommes actuellement confrontés à des problèmes sanitaires graves, parce que les installations n'ont pas été vérifiées au préalable et qu'elles ne peuvent pas fonctionner.

Avenir de la filière nucléaire française

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 119, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Michel Billout. Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité vous interpeller sur l'avenir de la filière nucléaire civile, au regard des récents événements.

Le secteur énergétique est en pleine mutation.

Depuis maintenant de nombreuses années s'organisent le démantèlement des entreprises publiques et la libéralisation de ce secteur en parfaite cohérence avec les directives européennes.

Nous avons acquis l'expérience suffisante pour analyser les conséquences néfastes de cette politique en termes aussi bien de sécurité d'approvisionnement que d'envolée des tarifs.

L'ouverture du secteur est aujourd'hui en phase d'aboutissement, puisque la filière nucléaire, qui apparaissait comme un secteur réservé, est en passe d'être également privatisée et ouverte à la concurrence.

Si elle n'est pas assumée clairement par le Gouvernement, nous pouvons tout de même constater que tout se met en place pour atteindre cet objectif.

Alors que l'actuel Président de la République proclamait en 2004 « qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique, et qu'un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires », Mme la ministre Christine Lagarde annonce qu'elle est favorable au développement du parc nucléaire privé du futur groupe Suez- GDF.

Nous pouvons donc légitimement penser que le monopole français d'EDF concernant la production nucléaire risque de voler en éclats.

Il est aujourd'hui demandé à EDF de céder à prix bas son énergie nucléaire aux nouveaux opérateurs pour leur permettre de proposer des tarifs compétitifs. Il n'est donc pas exclu à terme de leur permettre directement de devenir exploitant nucléaire.

De plus, le Président de la République a annoncé sa volonté de rapprochement rapide entre Alstom, entreprise détenue à 30 % par Bouygues, et AREVA, dont le capital est actuellement détenu à 85 % par l'État et le Commissariat à l'énergie atomique, le CEA. Des partenariats avec VINCI sont également étudiés par Anne Lauvergeon.

Cette démarche est cohérente. Il s'agit une nouvelle fois de brader les outils industriels publics rentables aux capitaux privés, selon les principes libéraux.

Pourtant, les enjeux particuliers au secteur de l'énergie et particulièrement du nucléaire devraient nous inciter à plus de prudence.

La crise mondiale énergétique, avec un baril de pétrole avoisinant les 100 dollars, est source de conflits géopolitiques majeurs. Il est donc nécessaire de renforcer la maîtrise publique sur ce secteur pour garantir l'indépendance énergétique française et européenne, et de consacrer les ressources nécessaires à la recherche, notamment pour progresser sur la question des déchets nucléaires.

Par ailleurs, l'exploitation de cette énergie nécessite une vision prospective, puisque les investissements se font sur le long terme, notamment pour le renouvellement du parc nucléaire, et doivent donc être dégagés des aléas des marchés boursiers.

Se posent également des questions de sécurité, puisque nous savons que le recours accru à la sous-traitance dans l'objectif de diminuer les coûts de production est potentiellement source de risques pour les installations et les personnels.

En parfaite adéquation avec les conclusions de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, les sénateurs communistes estiment donc qu'« EDF n'est pas une entreprise comme une autre, notamment parce qu'il s'agit de l'exploitant nucléaire, ce qui justifie pleinement le fait que l'État détienne une très large majorité de son capital social. »

Parallèlement, nous estimons que cette maîtrise publique est également la meilleure manière de respecter l'exigence citoyenne de transparence sur les conditions d'exploitation de cette énergie.

La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, ainsi que la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, adoptées récemment, semblaient pourtant prendre en compte ces impératifs.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir préciser les objectifs du Gouvernement en ce qui concerne l'avenir de la maîtrise publique de la filière nucléaire et de nous dire si vous allez maintenir ou non le monopole de l'exploitation nucléaire confié aujourd'hui à EDF ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le secteur nucléaire est un élément incontournable de notre politique énergétique ; nous sommes d'accord sur ce point. Il contribue à la fois à notre sécurité d'approvisionnement, à la compétitivité de nos entreprises et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit également d'un secteur industriel clef pour l'avenir de notre pays, qui détient deux leaders mondiaux, EDF et AREVA, et qui peut s'appuyer sur une recherche de premier plan, que l'on oublie trop souvent, avec le Commissariat à l'énergie atomique.

La raréfaction des ressources énergétiques, la prévention de l'effet de serre et les tensions sur le prix des énergies fossiles qu'elle entretient soulignent l'intérêt de conforter le développement de la filière nucléaire en France et à l'international. 

Présent sur l'ensemble du cycle du combustible nucléaire ainsi que sur la fabrication et la maintenance des réacteurs, le groupe AREVA sera dans ce cadre conduit à réaliser des investissements très significatifs dans les années à venir, que ce soit pour la construction de nouvelles usines, la rénovation d'installations actuelles ou le développement de son activité minière. Je précise bien que je parle ici du groupe AREVA et non de la filière dans son ensemble, qui, elle, regroupe des entités différentes.

C'est donc dans cette optique que le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'évolution du capital d'AREVA, qui prend, bien sûr, en compte les intérêts de la France, que ce soit en matière de sûreté nucléaire ou de gestion d'activités sensibles. Il est indispensable d'examiner avec attention l'ensemble des scénarios et de ne négliger aucune piste afin que la France puisse conforter et développer son industrie dans le respect des règles internationales pour éviter la prolifération, dans le respect des grands principes développés par la récente loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Madame la secrétaire d'État, j'ai bien entendu votre réponse à propos des réflexions en cours sur une ouverture du capital d'AREVA.

Vous n'avez pas répondu à mon interrogation sur le groupe Suez-Gaz de France, qui pourrait constituer demain le principal concurrent d'EDF sur notre territoire, en sachant que Suez est déjà un opérateur nucléaire via sa filiale en Belgique.

Vous n'avez pas non plus répondu à la question de savoir si le Gouvernement souhaite maintenir comme opérateur unique sous maîtrise publique de l'énergie nucléaire la société EDF.

inquiétudes sur le nouvel accord franco-roumain relatif au retour vers la roumanie des mineurs isolés

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 102, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les écueils importants que comporte le nouvel accord franco-roumain relatif à une protection des mineurs roumains isolés et à leur retour dans leur pays d'origine, signé en février 2007, et qui doit prochainement faire l'objet d'une ratification par le Parlement.

Déjà, la mise en oeuvre du premier accord de 2002 a mis gravement en danger certains jeunes rentrés en Roumanie dans le cadre de ce dispositif, en raison notamment du manque de préparation et de suivi social. C'est, en tout état de cause, le constat réalisé par l'association Hors la Rue, qui effectue, depuis 2002, un travail de repérage des mineurs isolés roumains dans les rues de la région parisienne, un travail d'accueil et d'accès au droit commun.

Cette association a ainsi observé que la majorité des mineurs rapatriés en Roumanie n'avaient bénéficié d'aucun suivi après leur retour, que certains d'entre eux étaient repartis à l'étranger dans des conditions dramatiques - prostitution et maltraitance - et, enfin, qu'aucune évaluation n'avait été réalisée sur la situation de ces jeunes après leur retour, et ce malgré les bilans d'étape prévus par l'accord.

Or, loin de corriger les défauts inacceptables de l'accord de 2002, celui de 2007 risque même d'aggraver la situation actuelle en ouvrant la voie au retour systématique des mineurs roumains sans aucune garantie d'amélioration de la prise en charge de ces derniers en Roumanie, puisqu'il prévoit la suppression des enquêtes préalables au retour des mineurs dans leur pays ainsi que de l'audience chez le juge des enfants.

L'expérience montre qu'un retour mal préparé est voué à l'échec. Si le jeune Roumain retrouve dans son pays les mêmes conditions que celles qui ont été à l'origine de son départ, il revient souvent très rapidement de son plein gré ou sous la pression de ses proches vers la France ou un autre pays européen. Aussi est-il nécessaire d'évaluer chaque situation, afin de déterminer avec précision si un retour est envisageable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Si tel n'est pas le cas, l'installation en France s'impose.

En revanche, si un retour est envisageable, il convient de prévoir l'organisation d'un entretien avec le jeune, la prise de contact avec sa famille dans son pays, une évaluation sociale dans son pays, la préparation d'une reprise de la scolarité ou une formation, l'adhésion du jeune au projet, bien évidemment, une validation du projet par le juge des enfants et un suivi post-retour par des services sociaux ou une ONG, une organisation non gouvernementale.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous fixé une date pour ratifier ce nouvel accord et le Gouvernement envisage-t-il auparavant de dresser un bilan qualitatif approfondi du premier accord de 2002 portant notamment sur la situation des mineurs retournés dans leur pays ? C'est, me semble-t-il, le seul moyen de jeter les bases d'un dispositif juste et efficace garantissant la sécurité et le bien-être de ces enfants.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame Assassi, vous posez une question concrète. En dehors de mes fonctions ministérielles, j'ai eu à traiter ce dossier, qui me tient à coeur, dans ma ville jumelée avec une ville roumaine.

En outre, en 2002, j'avais assisté, avec le Premier ministre de l'époque, M. Jospin, à une réunion au cours de laquelle ces questions avaient été évoquées avec les représentants du monde associatif français et roumain.

Cinq ans après, les problèmes que vous posez sont bien réels.

Un bilan général concernant l'amélioration des procédures a bien été réalisé dans le cadre du groupe de liaison opérationnel, même s'il n'a pas porté sur une analyse des situations au cas par cas, que vous souhaitez à juste titre, madame la sénatrice. Concernant cette analyse, une demande a été faite par l'assistante technique mise à disposition par la France auprès de l'Autorité nationale roumaine pour la protection des droits de l'enfant, au début de l'année 2007, pour faire une évaluation de la situation des mineurs rapatriés en Roumanie en 2006. Cette demande a été dernièrement réitérée par lettre de l'ambassadeur de France en Roumanie.

En France, le travail de repérage et de contact avec ces mineurs est essentiellement assuré par les services de police et, dans les grandes métropoles, par des associations, dont celle que vous avez citée. Leur prise en charge par le dispositif de protection de l'enfance relève ensuite très majoritairement des services départementaux sur décision judiciaire. Ces services ont donc aussi connaissance de ces mineurs et de leur situation.

Le rapport de la mission sur les conditions d'accueil des mineurs isolés en France réalisé en 2005 par l'Inspection générale des affaires sociales suggère plusieurs pistes d'amélioration, en incitant à ne pas opérer de dichotomie entre les mineurs qui recherchent une intégration et ceux qui la fuient, le droit à être protégés leur étant commun.

En Roumanie, les autorités nationales soulignent que le travail accompli par le groupe de liaison opérationnel a eu une influence favorable sur les politiques mises en oeuvre dans le pays : plan d'action contre les trafics d'enfants et en faveur des victimes, programme de prévention des départs, création d'un réseau de onze centres d'accueil, dont le centre d'accueil Gavroche à Bucarest. Les autorités roumaines revendiquent la reconnaissance de leur responsabilité et de leur capacité à assurer la protection de leurs mineurs. Depuis une quinzaine d'années, j'ai pu m'en rendre compte par moi-même, les choses ont bien évolué. Un arrêté gouvernemental instaure notamment une obligation pour les services départementaux de diligenter une enquête sociale en urgence et de faire le suivi de la situation des enfants rapatriés pendant au moins six mois après leur retour.

La France continue d'apporter un soutien important dans ce domaine à la Roumanie dans le cadre d'une coopération bilatérale. Des actions de prévention et d'accompagnement du retour des mineurs, par exemple, sont, à ce titre, soutenues par le ministère des affaires étrangères.

Pour ces mineurs isolés, la recherche de l'amélioration de leur protection et de la coopération judiciaire dans la lutte contre les trafics peut également se poursuivre avec la Roumanie dans le cadre de l'accord bilatéral.

Cet accord, signé le 1^er février 2007 à Bucarest, a pour objectif de permettre la poursuite du travail entrepris dans le cadre de l'accord de 2002, entré en vigueur au début de 2003, et qui avait été signé pour une durée de trois ans. Ce travail a pu être réalisé grâce au groupe de liaison opérationnel, structure réunissant des professionnels de terrain de toutes les institutions concernées en France et en Roumanie.

Le texte de l'accord est parfaitement conforme à la législation française, elle-même conforme aux conventions internationales. L'article 375 du code civil définit la notion de mineur en danger et dispose que des mesures judiciaires d'assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice pour sa protection. L'article 375-1 attribue au juge des enfants la compétence en la matière, mais l'article 375-5 dispose que, en cas d'urgence, le procureur de la République a les mêmes pouvoirs que le juge des enfants à charge de saisir celui-ci dans les huit jours.

C'est pour couvrir ces cas d'urgence que le texte de l'accord a été modifié, afin d'inclure le cas où le procureur, dès qu'il est saisi, lance la procédure d'évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités de ce pays, et peut éventuellement lever la mesure en vue du rapatriement.

Il convient, par ailleurs, de souligner que les autorités roumaines sont très demandeuses du rapatriement des mineurs en Roumanie, au motif notamment que le système de protection des droits de l'enfant roumain permet aujourd'hui d'assurer la protection des enfants victimes et d'effectuer un travail de prévention. Elles reconnaissent que les délais accordés pour conduire les enquêtes sociales étaient trop longs. Elles ont prouvé depuis lors qu'elles pouvaient, si nécessaire, répondre plus vite.

Il importe que, conformément à la loi, la protection judiciaire du mineur en danger soit assurée. La loi française interdit l'expulsion et la reconduite à la frontière des mineurs, et l'accord ne revient pas sur ces interdictions. Il appartiendra toujours à l'autorité judiciaire, qui doit être saisie de toute situation de mineur étranger isolé, d'évaluer la mesure à mettre en oeuvre dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Enfin, en ce qui concerne la mise en oeuvre concrète du texte de 2007, la prochaine visite officielle du Président de la République en Roumanie sera mise à profit pour souligner auprès de la partie roumaine l'attachement de tous les acteurs français au renforcement de la concertation entre les autorités roumaines et françaises, pour agir le plus efficacement possible dans l'intérêt des enfants. Ce sera aussi l'occasion de voir si se posent encore des problèmes d'application concrète des textes et si des dysfonctionnements subsistent. En concertation avec les élus et avec les associations, nous allons bien préparer cette visite de manière à dissiper les éventuelles incompréhensions et à résoudre les difficultés concrètes qui peuvent encore exister dans la pratique.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le secrétaire d'État, je relirai avec attention votre réponse.

Cela dit, je suis satisfaite de constater que cette question vous préoccupe, car nous sommes face à des mineurs en grand danger. En la matière, il convient que le Gouvernement prenne ses responsabilités parce que notre pays a le devoir, comme il s'y est engagé en signant la Convention internationale des droits de l'enfant, de protéger tous les mineurs présents sur son sol, quels qu'ils soient et d'où qu'ils viennent. Il ne faudrait pas que l'accord de 2007 conduise la France à abandonner son devoir de protection.

Par ailleurs, l'association Hors la Rue a le projet de réaliser elle-même une étude sur le devenir des jeunes après leur retour en Roumanie. Le Gouvernement serait bien inspiré d'attendre la publication des résultats de cette étude avant de proposer au Parlement de ratifier l'accord de février 2007 et, surtout, de tenir compte de la teneur de cette enquête, qui, j'en suis certaine, ne manquera pas d'intérêt.

gratuité de la scolarité à l'étranger

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 110, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Robert del Picchia. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur la prise en charge par l'État de la scolarité des élèves français des lycées français à l'étranger. Cette mesure a été décidée par le Président de la République, ce dont se réjouissent les familles françaises expatriées, leurs représentants élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, et la plupart des sénateurs des Français établis hors de France.

Cette mesure, différente des bourses scolaires dans la mesure où elle n'est pas fondée sur le critère des revenus, a donc été officiellement mise en place dès cette année pour les élèves des classes de terminale, comme l'avait annoncé le Président de la République. Elle sera étendue aux élèves de première à la rentrée de 2008 et à ceux de seconde à la rentrée de 2009.

Toutefois, dans le formulaire de demande de prise en charge, les familles doivent indiquer le montant de leurs revenus, alors qu'il n'est pas supposé y avoir de plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de la mesure.

Par ailleurs, une case du formulaire est réservée à l'avis de l'établissement et du consulat. Les familles sont inquiètes et se demandent si cet avis porte sur le bien-fondé de leur demande. Je tiens à souligner le manque d'information des parents d'élèves dans de nombreux pays.

Bref, plusieurs points sont équivoques, et j'en ai fait part à la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'AEFE, qui a, très justement, apporté les rectifications nécessaires dans un courrier qu'elle m'a adressé le 26 octobre dernier, et que j'ai relayé auprès des élus de l'AFE. Mais je dois reconnaître aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, que cela ne semble pas suffire.

Sur le terrain, la mise en oeuvre de cette mesure pose toujours de graves problèmes : non seulement on utilise encore le formulaire erroné, mais on paraît freiner les demandes. Je connais plusieurs exemples de dysfonctionnement ; je citerai le cas d'un lycée se situant dans un pays frontalier, sans nommer la ville, le même problème se posant d'ailleurs dans une autre ville de ce pays ou encore ailleurs, en Amérique latine ou en Afrique, par exemple.

Dans ce lycée, sur les 34 élèves français inscrits en terminale, 4  sont boursiers, 7 seulement ont fait une demande de prise en charge, comme le propose l'État, mais 23 ont renoncé à remplir le dossier, tout simplement parce qu'on leur a laissé entendre que les revenus trop élevés de leurs parents ne leur permettraient pas d'obtenir satisfaction. Or cette information est fausse ou mal intentionnée, car les revenus n'interviennent pas dans l'obtention de cette prise en charge.

Cette méthode, qui est malheureusement commune, je le répète, à plusieurs lycées, est inacceptable. Elle désoriente les parents d'élèves, qui ne comprennent plus cette façon d'être traités, et elle trahit l'engagement non seulement du Président de la République, mais également du Sénat, qui a voté un crédit de 20 millions d'euros spécialement pour cette mesure. On donne ainsi l'impression - j'espère me tromper ! - de ne pas vouloir dépenser la somme prévue, pour l'utiliser ailleurs, ce qui d'ailleurs serait un détournement de l'affectation de ces fonds.

À la fin de l'année dernière, seules 600 demandes environ sur près de 4 000 demandes potentielles avaient été déposées, ce qui prouve un dysfonctionnement.

Monsieur le secrétaire d'État, vous le constatez, il est très urgent que l'AEFE donne des directives claires et précises aux établissements du réseau indiquant notamment que les revenus ne sont pas pris en compte et que les avis du lycée et du consulat sont purement administratifs. Les proviseurs et les consuls n'ont pas à juger du bien-fondé de cette mesure. Il est donc impératif que les prochaines instructions spécifiques soient revues à l'aune des problèmes constatés et respectent réellement l'engagement du Président de la République et du Sénat, ce qui n'est pas le cas actuellement, et nous le regrettons.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, nous avons souvent eu l'occasion de parler de ce sujet que vous connaissez bien. Aujourd'hui, je n'aborderai que les points qui vous tiennent à coeur, mais je tiens à votre disposition une réponse complète qui reprend la genèse de ce dossier et qui fait, en particulier, état des difficultés que ce dernier a suscitées.

En tout cas, j'en prends devant vous l'engagement, des instructions seront à nouveau données aux postes diplomatiques et consulaires, afin que la mesure soit bien comprise, qu'il ne subsiste aucune ambiguïté, notamment sur la rédaction du nouveau formulaire.

Je l'ai compris en vous écoutant, l'effort que nous avons fait avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas suffi. Nous allons donc le poursuivre pour obtenir ce que vous attendez de nous, à savoir que les choses soient claires pour nos compatriotes.

Permettez-moi de faire en outre quelques rappels.

Un travail important a été accompli, concernant notamment la mise en place de la prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves de terminale à compter de la rentrée 2007, première étape concrète de l'engagement qui avait été pris par le Président de la République.

L'instruction spécifique qui a été élaborée en vue de l'application de cette mesure sur l'année scolaire 2007-2008 fixe la procédure et fait état des pièces à produire pour présenter une demande de prise en charge. Elle a été conçue pour alléger et simplifier autant que possible les dossiers à remplir, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la réforme, c'est-à-dire les formulaires et brochures d'information à destination des familles.

Ces documents ont fait l'objet d'un examen détaillé lors de la réunion de la Commission nationale des bourses scolaires qui s'est tenue à Paris les 12 et 13 décembre 2007. Ce sont là des points qui, je le sais, vous intéressent, monsieur le sénateur, même si votre question ne les abordait pas précisément.

Les membres de cette commission sont convenus à l'unanimité que le remplissage du formulaire ne présentait aucune difficulté. Toutefois, ils ont insisté sur la nécessité d'assurer une confidentialité absolue des revenus déclarés par les familles. Entendons-nous bien, les revenus ont une importance pour l'attribution des bourses, mais non pour la prise en charge par l'État des frais de scolarité. (M. Robert del Picchia fait un signe d'assentiment.) Nous sommes bien d'accord.

À cette occasion, ils se sont interrogés sur le bien-fondé de la présentation des dossiers devant les commissions locales des bourses scolaires, au sein desquelles le principe de confidentialité n'est pas toujours strictement respecté. Je tenais à le dire, car cela vous intéresse aussi.

S'agissant de l'instruction des dossiers au titre de l'année en cours, l'AEFE a rappelé aux postes diplomatiques et consulaires qu'aucune pièce justificative ne devait être exigée des familles et qu'aucun plafond n'avait été fixé en fonction des revenus déclarés de celles-ci ou du montant des frais de scolarité.

Au vu de l'exécution de la mesure en fin de premier exercice, il sera donc tenu compte de toute difficulté éventuellement recensée. C'était le sens de mon propos et je souhaite que des instructions soient à nouveau données aux postes diplomatiques et consulaires, afin de lever toute ambiguïté.

Les orientations générales du Gouvernement s'inscrivent bien dans l'engagement du Président de la République sur les trois volets suivants : prise en charge par la collectivité nationale des frais de scolarité des élèves français à l'étranger uniquement pour les trois classes du second cycle, extension des bourses pour les élèves des collèges et écoles primaires, extension du réseau de l'enseignement français à l'étranger.

Sur ces différents aspects, monsieur le sénateur, je vous renvoie, si vous le voulez bien, à la version écrite de ma réponse.

Ce que je vous demande de retenir avant tout, c'est qu'un travail important a été réalisé pour mettre en oeuvre les engagements pris et que des rappels seront faits quant à la gratuité des frais de scolarité des élèves français. C'est bien ce que vous vouliez m'entendre dire aujourd'hui en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Vous avez parfaitement compris le sens de ma question, monsieur le secrétaire d'État, et je vous remercie de la réponse que vous y avez apportée.

Je tenais seulement à ce que, dans les lycées et les consulats, il soit rappelé aux fonctionnaires d'appliquer cette mesure sans tergiverser et sans laisser entendre quoi que ce soit aux parents d'élèves quant au niveau de leurs revenus.

Vous m'avez bien précisé, et la Commission nationale des bourses scolaires l'a confirmé, qu'il ne devait y avoir aucun critère de revenus, ces derniers n'entrant absolument pas en ligne de compte pour la prise en charge par l'État de la scolarité. Je prends acte de cette assurance.

Monsieur le secrétaire d'État, il sera peut-être également nécessaire de rappeler aux lycées français à l'étranger que les parents d'élèves n'ont pas à faire l'avance des frais de scolarité. On leur demande en effet de payer en leur disant que l'État les remboursera ensuite. Les parents d'élèves n'ont pas à faire crédit à l'État ! Je veux bien comprendre que la mesure ait été appliquée dans une certaine confusion au premier trimestre, mais, à l'avenir, il sera nécessaire de s'en tenir à cette ligne de conduite.

apposition de la cocarde tricolore sur les véhicules des élus locaux

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 74, adressée à Mme  la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la réglementation concernant l'apposition, sur les véhicules des maires, voire, plus généralement, des élus locaux, d'une cocarde aux couleurs nationales.

Souvent saisis sur ce sujet, vos prédécesseurs ont systématiquement suggéré que les véhicules des élus locaux soient dotés d'insignes distinctifs identifiant leur commune. Il faut bien constater que ces réponses qui se perpétuent renvoient finalement à une solution inappliquée, inefficace, voire coûteuse, dans la mesure où un tel signe distinctif sera forcément unique et entraînera une fabrication spécifique. Nous savons tous ici comment les maires ont résolu cette question.

Ne serait-il pas plus sage et, finalement, moins hypocrite - permettez-moi ce qualificatif - d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore pour les véhicules des maires ?

La première question qui se pose est celle-ci : à quoi sert la cocarde tricolore, sinon à permettre d'être reconnu ?

Autant que les citoyens détenteurs d'une haute fonction nationale ou départementale cités exhaustivement dans l'article 50 du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, le maire doit être reconnu sur le territoire de sa commune, car il peut être appelé à intervenir avec son véhicule en tant que responsable et garant de la sécurité sur son territoire, représentant de l'État et officier de police judiciaire.

Un seul exemple : en cas d'incendie, il peut être amené à se rendre compte de la situation, alerter la population et ordonner une évacuation. Le maire doit être alors rapidement identifié par les policiers, les gendarmes ou les pompiers.

C'est pourquoi je vous demande si, compte tenu de ces arguments, il ne conviendrait pas de modifier l'article 50 du décret du 13 septembre 1989 en vue d'autoriser l'utilisation de la cocarde tricolore « aux maires sur le territoire de leur commune » et ainsi de régulariser un état de fait.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, c'est effectivement le décret du 13 septembre 1989 qui détermine la qualité de ceux qui peuvent légitimement utiliser la cocarde tricolore.

L'élaboration de ce décret avait fait l'objet d'une très large concertation. La liste limitative des autorités concernées a donc été établie sur la base d'un accord.

Les maires ont à leur disposition un certain nombre de moyens pour se faire reconnaître. Ils peuvent notamment obtenir une carte d'identité à barrement tricolore, délivrée par le préfet. Ils ont ainsi la faculté de justifier de leur qualité, notamment dans le cas que vous signaliez. C'est particulièrement utile lorsqu'ils agissent en qualité d'officier de police judiciaire.

Vous avez rappelé la pratique recommandée par certains de mes prédécesseurs. Rien ne s'oppose à ce que les élus dotent leur véhicule d'un signe distinctif. Ils ont la faculté d'apposer un blason de leur commune complété par la mention de leur mandat, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Cela dit, monsieur le sénateur, j'ai été moi-même maire pendant huit ans. Je suis encore premier adjoint au maire. J'ai été député pendant une vingtaine d'années. Jamais je n'ai utilisé une cocarde tricolore, à l'un ou l'autre de ces titres ! Dans ma commune, et même dans les communes voisines, je peux vous assurer qu'il ne se trouve pas de policiers, de gendarmes ou encore de pompiers qui ne connaîtraient pas la tête du maire !

Je veux bien croire, à la limite, que l'on soit éventuellement amené à justifier de sa qualité auprès de certains membres de la population de très grandes villes, mais je ne vois pas vraiment ce qu'apporterait le fait d'arborer une cocarde sur son véhicule. À moins que certains maires ne veuillent s'attirer des privilèges et que la cocarde ne soit pour eux le moyen d'échapper à certaines règles... En vérité, je pense que ce n'est pas bon pour les politiques.

C'est pourquoi je n'ai nullement l'intention de modifier ce décret. La carte d'identité à barrement tricolore permet déjà aux maires, lorsque c'est nécessaire, de justifier de leur qualité, sans que cela leur pose de problème.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, j'ignore si, en 1989, ce décret a fait l'objet de négociations et d'un accord. Mais la situation peut avoir évolué !

Permettez-moi de formuler trois observations en réaction à votre réponse.

Premièrement, une cocarde, on peut s'en procurer au congrès des maires et même sur Internet. Bref, on en trouve tant qu'on en veut !

Deuxièmement, en posant cette question, je n'avais absolument pas l'idée de solliciter un quelconque privilège pour les maires ! Madame la ministre, moi non plus, je n'ai pas besoin non plus d'avoir une cocarde pour être reconnu, ni dans ma commune ni même dans mon département.

Troisièmement, je viens d'une région fréquemment confrontée à des incendies. Lorsque ceux-ci sont importants, nous faisons appel aux pompiers et aux gendarmes des communes voisines, voire d'autres départements, parfois même d'autres régions : ceux-là ne nous connaissent évidemment pas ! Il en est de même des vacanciers. Voilà pourquoi la demande de certains maires de ces secteurs me paraissait tout à fait justifiée. C'est la raison pour laquelle je vous l'ai transmise. Bien entendu, je leur ferai connaître votre réponse.

modernisation du statut de l'élu

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 113, adressée à Mme  la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. François Marc. Madame la ministre, le statut des élus et les conditions d'exercice des mandats locaux constituent des sujets de préoccupation largement débattus depuis de nombreuses années.

C'est avec la première vague de décentralisation - 1982-1983 - que, à la suite de la suppression de la tutelle administrative du préfet, s'est naturellement posée la question d'une amélioration du statut des élus locaux, désormais placés à la tête de collectivités véritablement autonomes et décentralisées.

Depuis, plusieurs lois ont contribué à faire progressivement émerger un statut de l'élu fondé sur un niveau minimal de reconnaissance. La loi récente la plus significative en la matière est la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a permis l'amélioration du crédit d'heures, la création d'une allocation différentielle de fin de mandat, l'extension du droit à la formation et un certain nombre d'autres avancées fort utiles.

Pourtant, en ce début 2008, comme le faisait remarquer récemment l'Association des petites villes de France, l'APVF, « la France reste le mauvais élève de la classe européenne dans le domaine du statut de l'élu local ».

De fait, de simple médiateur, le maire est aujourd'hui devenu un manager dirigeant une vraie entreprise municipale. Sa responsabilité n'a cessé de s'accroître en raison de l'attribution de nouvelles compétences, mais aussi de la pression d'une société de plus en plus individualiste.

Interrogés en janvier 2007 par la revue Le Courrier des maires et des élus locaux, les maires de France répondaient à 89 % qu'il est plus difficile d'être maire aujourd'hui qu'il y a quelques années. Dans cette enquête, nombre d'entre eux se plaignent de la complexité croissante des réglementations et des normes françaises et européennes, ainsi que du caractère de plus en plus « chronophage » de leurs tâches.

Vous ne l'ignorez pas, madame la ministre, l'Observatoire de la décentralisation du Sénat a adopté ici même, le mercredi 7 novembre 2007, les conclusions du rapport de son président, Jean Puech, intitulé Une démocratie locale émancipée : des élus disponibles, légitimes et respectés. La proposition numéro six de ce rapport préconise d'« assurer aux exécutifs locaux un véritable régime statutaire adapté à leurs nouvelles responsabilités ».

Dans cette perspective, il importe, madame la ministre, que les questions essentielles portant sur la formation des élus, l'accession de toutes les professions aux mandats électifs - nous sommes loin, aujourd'hui, d'une égalité de traitement des citoyens en ce qui concerne l'accessibilité à la fonction de maire -, l'amélioration des passerelles entre vie politique et vie professionnelle, soient au coeur d'un renforcement du statut de l'élu.

Aussi, j'ai souhaité vous interroger sur les projets que vous nourrissez actuellement concernant les améliorations à apporter pour répondre aux très nombreuses attentes qui se font jour, et ce au moment où les maires et les conseils municipaux vont être renouvelés. En cette période, il est essentiel de donner des signes en faveur de la facilitation de l'exercice de ces mandats. C'est la raison pour laquelle il me paraissait opportun de vous poser aujourd'hui cette question.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je connais, comme vous, les exigences et les contraintes du métier de maire ainsi que l'engagement personnel qu'il exige. Cet engagement, vous avez raison de le souligner, s'avère de plus en plus intense, notamment du fait de la multiplication et de la complexité des réglementations, mais aussi des demandes des administrés.

Je ne dirai pas, comme vous, que certaines professions ne peuvent avoir accès à la fonction de maire. En effet, contrairement à ce qui se passe pour les fonctions électives nationales, la proximité du maire permet, souvent, pour des raisons de disponibilité, une plus grande ouverture, y compris d'ailleurs s'agissant de l'accès des femmes aux fonctions électives, sujet sur lequel on observe une certaine évolution.

Pour autant, il est évident que les fonctions électives ne doivent pas être dissuasives du fait de leur lourdeur, des risques qu'elles font naître ou du manque de reconnaissance qui y est attaché.

De gros efforts ont été accomplis depuis des années, en particulier de 2002 jusqu'à ces derniers mois, par exemple en ce qui concerne la formation et les autorisations d'absence, qui permettent de rendre compatible une activité professionnelle avec la fonction de maire, ou encore le régime indemnitaire des maires, qui a sérieusement progressé de 2000 à 2007, ou l'allocation différentielle de fin de mandat, qui a été créée. Toutes ces mesures constituent des améliorations réelles, nécessaires et parfaitement justifiées.

Monsieur Marc, je pense, comme vous, qu'il est nécessaire de prolonger la réflexion en prévoyant des mesures susceptibles de faciliter, au quotidien, l'exercice des fonctions d'élu et de supprimer la crainte des fins de mandat, liée au fait que certains abandonnent ou mettent de côté une partie de leur activité professionnelle.

De ce point de vue, j'ai déjà formulé, voilà plusieurs années, dans un rapport, un certain nombre de propositions visant notamment à mieux reconnaître, au sein de la fonction publique, les compétences qui peuvent avoir été acquises par des maires, en créant une sorte de nouvelle voie d'accès à des fonctions administratives. Après tout, il existe bien, pour entrer à l'ENA, une troisième voie destinée à ceux qui exercent des fonctions syndicales ! Nous pourrions imaginer un système parallèle pour les élus, qu'ils soient nationaux ou, dans une moindre mesure, locaux.

Naturellement, une réflexion, menée en concertation avec les associations d'élus, est nécessaire et je suis tout à fait prête à la lancer.

Je souhaite évoquer aussi la responsabilité pénale des élus, sujet qui intéresse, me semble-t-il, un certain nombre d'entre eux. J'ai d'ailleurs écrit, en 1998, un livre relatif au problème d'une responsabilité pénale qui devient totalement dissuasive, dans un contexte de judiciarisation croissante de notre vie courante, à l'instar de ce qui se passe aux États-Unis. J'y évoquais notamment la responsabilité des maires - je pense au panneau de basket qui tombe sur un enfant ! -, domaine dans lequel des progrès importants ont été réalisés.

Néanmoins, certains sujets méritent encore, selon moi, des avancées. J'ai donc souhaité engager, avec Mme le garde des sceaux que j'ai saisie de ce sujet, un chantier sur les risques pénaux encourus par les exécutifs locaux, notamment dans le cadre de législations et de réglementations extrêmement complexes. Je pense notamment à la commande publique, domaine dans lequel les chefs de favoritisme ou de prise illégale d'intérêts ne correspondent pas forcément aux véritables intentions.

Ma volonté est d'avancer dans ces domaines, en restreignant la responsabilité du maire, afin d'éviter une instrumentalisation du droit à des fins politiques. En effet, en se penchant sur la complexité de la législation et les risques liés à la fonction, certains, juste avant les élections locales, parviennent à mettre en cause des personnes, alors que ces attaques se révèlent, la plupart du temps, non fondées.

Dans ce domaine, nous pouvons donc aller plus loin. J'ai d'ores et déjà engagé, avec le garde des sceaux, une réflexion en la matière. Je souhaite agir également dans le cadre de mes relations avec les associations d'élus.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Je tiens à vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. Je me félicite de vous entendre dire que des chantiers ont été ouverts avec Mme la garde des sceaux, concernant notamment les questions pénales. Bien entendu, ces avancées seront fort utiles.

Je souhaitais tout de même attirer votre attention sur la préoccupation qui s'exprime ici et là s'agissant du faible nombre de femmes pouvant accéder à la fonction de maire. Elles sont parfois freinées dans leur élan par un certain nombre de considérations liées à la garde des enfants ou à leur profession.

En ce qui concerne les tranches d'âge, les questions de disponibilité constituant aujourd'hui un paramètre déterminant, le nombre de retraités à occuper ces fonctions est de plus en plus important. Bien sûr, je n'ai rien contre ces derniers, car ce sont souvent des gens d'expérience, fort utiles et fort efficaces dans leurs fonctions. Néanmoins, si nous voulons véritablement avoir une représentativité forte et équilibrée, il nous faut faire évoluer ce paramètre.

Je me félicite donc, madame la ministre, que vous vouliez faire avancer les choses, dans le prolongement de ce qui a été réalisé. Le Sénat sera à vos côtés pour mener cette réflexion, puisque certaines de ses instances, en particulier l'Observatoire de la décentralisation, ont des propositions à formuler.

indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 123, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Louis Souvet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Conseil d'État a vocation, de par ses arrêts, à faire respecter la loi par la puissance publique, grâce à une jurisprudence adéquate.

C'est le cas pour les communes qui, ayant été sollicitées par l'État, sur la base de textes réglementaires, pour transmettre les dossiers de passeports et de cartes d'identité, demandent, via la justice administrative, la mise en oeuvre de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « aucune dépense à la charge de l'État ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi ».

Tant les cours administratives d'appel que le Conseil d'État prononcent régulièrement des condamnations à l'encontre de l'État, via la recevabilité des demandes en dédommagement. Des communes vont donc être indemnisées à ce titre, après une procédure devant les cours et tribunaux administratifs tels que ceux de Versailles, Villeurbanne, Besançon ou Audincourt. Je ne les citerai pas tous, tant les recours vont se multiplier si cette situation perdure.

Les communes doivent établir la réalité de leur préjudice en lien direct de causalité, selon le principe général régissant ce type de contentieux. Cela ne pose pas de problème, mais engendre naturellement des disparités quant aux montants des indemnisations. Je souhaite donc savoir si les collectivités seront traitées sur un pied d'égalité en percevant une indemnisation ad hoc ou si tous les exécutifs communaux devront ester en justice.

Il convient, en effet, de souligner que, contrairement à la loi, la jurisprudence, qu'elle soit civile ou administrative, autorise les fluctuations financières sur le montant des indemnisations, selon que tel ou tel paramètre est retenu ou non par le juge, par exemple le temps moyen de traitement d'un dossier ou la prise en compte d'une période de prescription.

Selon moi, toutes les collectivités doivent être traitées sur un pied d'égalité, ce qui serait possible si un barème de remboursement ainsi que les modalités dudit remboursement étaient mis en place par l'État. Cette voie, madame le ministre, va-t-elle être suivie par les pouvoirs publics ?

Un tel dispositif, voire une spécialisation totale de certains membres du Conseil d'État dans un contentieux qui connaîtra une croissance exponentielle, éviterait également l'engorgement prévisible des tribunaux administratifs.

Mon propos vise tout autant à assurer une égalité de traitement qu'à éviter l'apparition d'une cascade contentieuse liée à cette indemnisation ad hoc, cascade qui ne serait, bien sûr, profitable à personne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, il est vrai que seule la loi peut confier aux maires la mission de recueillir et de délivrer les demandes de titres d'identité.

Le problème qui est aujourd'hui posé est de forme. En effet, les décrets de 1999 et 2001, qui attribuaient cette mission aux maires, n'étaient pas un support juridique adapté. Les contentieux engagés par certaines communes ne sont donc fondés que sur ce vice de forme.

Sur le fond, la loi ne prévoit pas l'obligation d'indemniser les communes pour les missions confiées aux maires dans le cadre de leurs responsabilités d'agents de l'État. Ce n'est donc pas parce que nous leur avions demandé d'effectuer ce travail que des contentieux ont surgi, c'est parce que cette mission n'avait pas été prévue par la loi.

Néanmoins, ces contentieux existent et représentent, potentiellement, un coût très important pour le budget de l'État. Je souhaite donc apporter rapidement une réponse juridique et concertée face à ce risque. Dans cet objectif, j'ai engagé une concertation avec l'Association des maires de France, afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.

À l'issue de cette concertation, qui se déroule actuellement, je proposerai une disposition adaptée, dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'identité qui sera prochainement déposé au Parlement. Les titres biométriques, qui seront l'un des points essentiels de ce texte, permettront d'apporter davantage de sécurité aux Français.

En tout état de cause, j'ai demandé, dans le cadre de cette concertation, qu'une indemnisation financière soit prévue pour les communes responsables de la délivrance de ces nouveaux titres sécurisés. Même si ce n'est pas une obligation, comme je l'ai dit tout à l'heure, puisque cette charge entre dans le cadre des missions que les maires accomplissent au titre de leurs responsabilités d'agents de l'État, il me paraît normal de prévoir une telle indemnisation. Elle mettra fin à ces contentieux, qui, je le répète, portaient surtout sur la forme, mais pouvaient entraîner des inconvénients graves. Cette solution satisfera les communes et nos concitoyens, puisqu'il s'agit de mettre à leur disposition un service public qui soit le plus proche de chez eux.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Je souhaite simplement vous remercier, madame la ministre, de votre réponse. J'apprécie que vous vous soyez déplacée en personne pour me répondre.

Mon intention n'est pas d'engager un contentieux, mais de faire en sorte que tout le monde soit traité de la même manière ! Si n'étaient remboursés que ceux qui décident d'ester en justice, ce serait un peu décourageant !

reconnaissance de catastrophe naturelle suite à la sécheresse de l'été 2005

M. le président. La parole est à M. André Rouvière, auteur de la question n° 107, adressée à Mme le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. André Rouvière. Madame le ministre, je souhaite, après d'autres collègues, attirer votre attention sur l'instruction des dossiers de plusieurs communes de mon département, le Gard, qui ont déposé une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse de l'été 2005.

À ce jour, ces dossiers n'ont pas encore été étudiés par la commission interministérielle compétente, ce qui plonge de nombreux particuliers dans une situation inextricable, compte tenu des travaux qu'il serait indispensable d'effectuer dans leur habitation principale.

En effet, les dégâts sont souvent très importants, comme j'ai pu le constater en me rendant sur le terrain : les fondations des maisons s'affaissent, ce qui entraîne des fissures à l'intérieur et à l'extérieur des habitations ; les revêtements se cisaillent, les carrelages se fendent, ce qui rend impossible, dans certains cas, la fermeture des portes et des fenêtres. En outre, des infiltrations d'eau aggravent la situation.

Les sinistrés ne sont pas indemnisés par leur assurance, car cette dernière demande la promulgation de l'état de catastrophe naturelle. À titre indicatif, les travaux sont estimés à plus de 200 000 euros dans la majorité des cas, le renforcement des fondations étant une opération délicate, donc onéreuse.

Différentes démarches ont été effectuées auprès de la préfecture du Gard, notamment par moi-même, des courriers ont été adressés au ministère compétent, c'est-à-dire au vôtre, madame le ministre, avant même que vous ne le preniez en charge, mais aussi aujourd'hui. Malheureusement, aucune réponse n'a permis, à ce jour, de débloquer la situation.

Madame le ministre, au nom de la solidarité indispensable dans de telles situations, et à la suite de la réception de votre lettre d'attente du 29 octobre 2007, je souhaite savoir quelles dispositions vous comptez prendre afin que ces personnes puissent réhabiliter leur résidence et se sentent à nouveau en sécurité dans leur maison.

J'ajoute que cette question concernant les sinistrés de 2005 ne me fait pas oublier ceux de 2003, dont certains ont déjà perçu une aide exceptionnelle, qui est insuffisante dans la plupart des cas. À cet égard, pouvez-vous m'indiquer dans quel délai sera rendu le rapport DALO - au mois de mars, ou plus tôt - et s'il préconisera une rallonge de cette aide exceptionnelle en faveur des sinistrés de 2003 ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, à la suite de la sécheresse de l'été 2005, quinze communes du département du Gard ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pourquoi n'a-t-on pas réglé le dossier depuis 2005 ? C'est tout simplement parce que - vous l'avez d'ailleurs évoqué - la sécheresse de 2003, phénomène sans précédent, a nécessité, jusqu'à la fin de l'année 2007, une mobilisation totale des services du ministère de l'intérieur.

Le Gouvernement a apporté des réponses positives en accordant à plus de 80 % des communes qui la demandaient la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ou en leur proposant une procédure d'aide exceptionnelle.

L'énormité de l'effort requis explique que nos services, submergés, n'aient pas pu traiter les dossiers postérieurs à 2003. Désormais, plus rien ne s'y oppose et les services de mon ministère ont d'ores et déjà commencé à s'attaquer aux dossiers concernant la sécheresse de 2005.

La commission interministérielle compétente en la matière procédera, au cours du premier trimestre de 2008, à l'instruction des demandes communales de 2005, ce qui répondra, je l'espère, aux légitimes attentes de nos concitoyens et de leurs représentants.

En revanche, s'agissant du rapport DALO, je ne peux pas vous apporter la réponse dès maintenant, mais je ne manquerai pas de vous la faire parvenir, si vous le souhaitez.

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Je vous remercie de votre réponse, madame le ministre. J'ai bien noté l'information importante que vous venez de nous donner, selon laquelle la commission interministérielle traitera d'ici peu les dossiers en attente.

S'agissant du rapport Dalo, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir une réponse écrite.

Par ailleurs, permettez-moi, madame le ministre, de vous faire part d'une réflexion et de vous soumettre une suggestion.

En effet, au même titre que le Gard, de nombreux départements français sont affectés par le problème des catastrophes naturelles. Ne pensez-vous pas que, au-delà des implications financières, il conviendrait de se pencher sur les conditions de délivrance des permis de construire, en prévoyant l'obligation de réaliser une étude géologique préalable dans les zones où la géologie est incertaine, afin que l'état du sous-sol soit pris en compte lors de la construction de la maison ?

Une étude de ce type éviterait, sinon tous les sinistres, du moins un grand nombre d'entre eux et le surcoût qu'elle représenterait pour la construction pourrait permettre, au final, de réaliser une économie.

labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, auteur de la question n° 97, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le secrétaire d'État, j'appelle votre attention sur la labellisation de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais.

Le projet de création de cette maison s'inscrit dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Parmi les axes forts du plan de cohésion sociale, l'amélioration du service public de l'emploi figurait en tête des priorités. Ce plan prévoit la création de trois cents maisons de l'emploi fédérant tous les acteurs -  l'ANPE, l'État, les ASSEDIC et les collectivités locales.

En novembre 2006, Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, rappelait que l'objectif de labellisation de trois cents maisons de l'emploi serait atteint à la fin de l'année 2007, afin d'assurer un maillage cohérent et efficient du territoire national. Aujourd'hui, deux cent vingt-sept d'entre elles sont labellisées, mais celle de l'ouest lyonnais ne l'est pas encore.

Le 13 octobre 2006, l'État a sollicité les élus du territoire pour rédiger un dossier de candidature en vue de la création de cette maison, pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007. Le projet a rassemblé l'ensemble des acteurs de l'emploi sur le territoire, et mobilisé les élus des soixante et une communes partenaires du projet, dont la mienne.

Conformément aux objectifs fixés par la loi, le projet « maison de l'emploi de l'ouest lyonnais » permet l'anticipation des besoins ainsi que la mise en relation des demandeurs d'emploi et des entreprises. Il prévoit l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi, dans l'évolution de leurs compétences et dans leurs mutations économiques. Il soutient la reprise et la création d'activités. Enfin, il s'attache à résorber la pénurie d'emplois dans les secteurs porteurs.

La rédaction du dossier de candidature a permis de créer une vraie dynamique sur ce territoire et d'amorcer un travail partenarial réel et sérieux. Au-delà de la mobilisation des partenaires, l'implication des acteurs locaux et des collectivités locales a été exemplaire.

Le dossier a été validé, lors du comité de pilotage du 6 avril, par la préfecture du Rhône et l'ensemble des élus locaux partenaires. Il est soutenu par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône et agréé par l'ASSEDIC Vallées du Rhône et de la Loire. Enfin, il a été envoyé à l'État pour un examen par la commission nationale de labellisation du 22 mai 2007.

Cette dernière a été ajournée sine die et, depuis cette date, le territoire n'a aucune nouvelle.

Compte tenu de l'importance de ce projet pour l'ensemble de ces soixante et une communes, pour les élus locaux et tous les partenaires qui se sont engagés, il me serait agréable de savoir, monsieur le secrétaire d'État, dans quel délai cette maison de l'emploi sera labellisée ou si des solutions alternatives seront proposées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante pour votre territoire, et je vais tenter d'y répondre aussi clairement que possible.

À l'heure actuelle, deux cent vingt-sept maisons de l'emploi sont labellisées, comme vous l'avez indiqué, et cent quatre-vingts maisons sont conventionnées. Cela prouve que le processus se poursuit, même si les objectifs n'ont pas été atteints complètement.

Les dispositions que le Sénat a adoptées la semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, prévoyant la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, modifient évidemment la donne.

Dès l'annonce de cette future fusion, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a décidé, en septembre 2007, qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi, afin que les nouveaux projets soient élaborés dans la meilleure complémentarité avec le service public de l'emploi rénové. En effet, on n'aurait pas compris, monsieur le sénateur, que ce processus se poursuive ne varietur, alors que, dans le même temps, se mettait en place un véritable service public de l'emploi.

Le député Jean-Paul Anciaux, qui avait déjà assumé la présidence des maisons de l'emploi, s'est vu confier une mission afin d'évaluer le dispositif des maisons de l'emploi tel qu'il fonctionne actuellement et de formuler des recommandations en vue d'une évolution de son cahier des charges, compte tenu des processus législatifs qui sont aujourd'hui en cours.

Je vous indique que son rapport définitif sera rendu au mois d'avril prochain. C'est en fonction des conclusions de ce rapport que le processus de labellisation des maisons de l'emploi pourra reprendre. Le dossier de la maison de l'emploi de l'ouest lyonnais, qui sera adapté à ce nouveau cahier des charges, pourra être alors présenté à la commission nationale de labellisation.

Le Gouvernement attend de cette évolution un renforcement de l'offre de service aux personnes en recherche d'emploi et aux entreprises qui souhaitent recruter ou développer leur activité.

Au cours de la discussion qui a eu lieu la semaine dernière, le Sénat a réaffirmé l'importance des maisons de l'emploi dans le cadre du service public de l'emploi, en adoptant des amendements visant à conforter leur rôle, notamment par le biais de la coordination des acteurs dans les bassins d'emploi.

Vous le voyez, les maisons de l'emploi demeurent donc au coeur de la réflexion et de l'action du Gouvernement. Il importe maintenant de trouver le meilleur moyen de coordonner ces structures avec le dispositif qui résultera des travaux parlementaires. Les prochaines semaines seront mises à profit dans ce sens, afin que les futures maisons de l'emploi, dont la vôtre, voient ainsi le jour dans des conditions de cohérence avec les dispositions législatives.

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de la clarté de votre réponse

Je partage l'idée qu'il était nécessaire de suspendre le processus de labellisation des maisons de l'emploi pendant la discussion du projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi, compte tenu de l'importance de ce dernier, et j'attends, naturellement, la suite.

application de la loi 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en alsace et moselle

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 116, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Francis Grignon. Ma question porte sur l'application, dans les départements d'Alsace et de Moselle, du décret du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1^er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Cette loi crée, au titre des heures de travail effectuées à compter du 1^er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales.

Or, le décret d'application de cet article a pour conséquence de faire en sorte que les salariés alsaciens et mosellans réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas sur un pied d'égalité, selon qu'ils relèvent ou non du droit local.

En effet, les salariés d'Alsace et de Moselle redevables d'une cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1,7 % n'ont pas été pris en considération dans la fixation, par ce décret, du taux maximal de réduction, soit 21,5 %. Pourtant, cette cotisation de 1,7 % a bien été rendue obligatoire en vertu d'une disposition légale spécifique au droit local. Aussi, les salariés d'Alsace et de Moselle ne sont que partiellement exonérés sur les heures supplémentaires et autres heures éligibles à l'exonération.

Dès lors, dans un souci d'équité entre les salariés, et pour respecter le principe de réduction tel qu'il a été posé, il faudrait corriger cette anomalie.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de majorer la réduction maximale de 21,5 % de 1,7 point pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question est légitime. Elle traduit en réalité l'opposition qui peut exister entre une spécificité locale, dont beaucoup n'ont qu'à se louer, et le principe général d'équité qui a présidé à la rédaction du texte et qui guide l'action du Gouvernement.

Vous évoquez le cas des salariés d'Alsace-Moselle redevables de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1,7 % en demandant, ce qui peut paraître légitime, qu'en soient exonérées les heures supplémentaires qu'ils effectuent.

Je voudrais d'abord vous rassurer sur un point : les salariés affiliés à ce régime local ne pâtissent pas de conditions plus défavorables que les autres, puisque le décret du 24 septembre 2007 pris en application de la loi TEPA, auquel vous faites référence, dispose que l'ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires profite d'une réduction des cotisations et des contributions salariales de 21,5 %.

Ce taux global correspond au taux moyen de cotisation affectant la rémunération totale versée au moment du paiement des heures supplémentaires pour les salariés du régime général. Il a été considéré que cette notion de taux moyen était la plus simple pour calculer la réduction des cotisations salariales dans le cas concret d'une rémunération composée d'heures normales de travail, d'heures supplémentaires, d'un treizième mois, etc.

Par cotisations et contributions, on entend les cotisations salariales de base de sécurité sociale, de maladie et de vieillesse, la CSG et la CRDS, les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaires - AGIRC et ARRCCO pour l'essentiel - et les cotisations chômage.

S'agissant des cotisations versées aux complémentaires maladie - puisque c'est de ces cotisations qu'il s'agit présentement -, elles ne bénéficient pas d'exonérations lorsqu'il existe un tel dispositif dans l'entreprise, sauf, précisément, dans le cas du régime local d'assurance maladie. En l'espèce, il est néanmoins requis que le montant maximal de l'exonération ne dépasse pas le plafond de 21,5 % applicable à l'ensemble des salariés.

Je voudrais vous donner un exemple : pour un salarié alsacien rémunéré à hauteur de 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, la cotisation supplémentaire versée au régime d'Alsace-Moselle sera exonérée, de fait, à hauteur de 0,55 point sur le 1,7 point de cotisation auquel vous faites référence.

Je le répète, il s'agit là fondamentalement d'une question d'équité globale, dont je ne nie pas qu'elle puisse entrer en conflit avec la spécificité locale que vous avez évoquée, monsieur le sénateur. Ce principe d'équité vaut pour tous les salariés, qu'ils soient alsaciens, bretons, marseillais ou tourangeaux. Néanmoins, le calcul auquel je viens de me livrer devant vous démontre que la spécificité de l'Alsace-Moselle est prise en compte, même si elle ne l'est que partiellement.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces explications très précises ; elles me permettront de rassurer les entreprises de ma région qui m'avaient saisi de cette question.

maintien de l'activité sanitaire pédiatrique du centre de rééducation fonctionnelle infantile de brolles

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 111, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Yannick Bodin. L'Union de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Île-de-France, l'UGECAMIF, gère, depuis 2000, quinze établissements, dont quatre en Seine-et-Marne : le centre de rééducation fonctionnelle infantile de Brolles, le centre de Coubert, Le Prieuré, à Avon, et l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique 77.

Le CRFI de Brolles, situé à Bois-le-Roi, accueille soixante enfants de 3 à 17 ans atteints d'affections orthopédiques, traumatologiques, neurologiques et de maladies chroniques rhumatologiques. Quatre-vingt-dix salariés en assurent la prise en charge. L'établissement a été accrédité en 2004 avec les félicitations des experts pour la qualité de la prise en charge et la préparation très active de l'établissement à la certification version 2 de la Haute autorité de santé.

Une école intégrée de l'éducation nationale permet, par ailleurs, d'assurer la scolarité de ces enfants, accueillis de la maternelle au secondaire.

Un projet de réhabilitation des locaux est en cours depuis 1992, initié par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France, la CRAMIF, précédent gestionnaire jusqu'en 1999.

La direction de l'UGECAMIF a régulièrement annoncé au personnel et aux instances -  le conseil d'administration, le comité d'entreprise et les délégués du personnel - que les projets médicaux et immobiliers suivaient leur cours sans problème particulier et que le financement des travaux était accepté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

D'importants travaux de conformité en matière d'incendie ont été réalisés en 2003, pour un coût de 1,656 million d'euros, somme qu'il convient de rapprocher du budget annuel du CRFI de Brolles, soit 5,1 millions d'euros. Cependant, deux projets architecturaux successifs n'ont pas abouti, malgré le coût des études engagées.

Le 14 juin 2007, la direction générale annonce au personnel du centre de Brolles qu'une nouvelle étude est demandée par l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France sur la faisabilité du regroupement en Seine-Saint-Denis de deux structures de I'UGECAMIF, à savoir les centres médicaux de Brolles et de Montreuil.

Alors que le département de Seine-et-Marne connaît une forte croissance démographique - il compte aujourd'hui plus d'1,3 million d'habitants - et que le SROS III, le schéma régional d'organisation sanitaire, met en évidence son sous-équipement sanitaire, plus particulièrement dans sa partie sud, cette délocalisation semble tout à fait injustifiée et en contradiction avec les projets et les plans !

Il est donc demandé à Mme la ministre de la santé de suspendre le projet en cours et d'envisager le maintien de l'activité sanitaire pédiatrique du CRFI de Brolles, éventuellement en lui donnant de nouvelles orientations qui répondent aux besoins réels et identifiés de la population de Seine-et-Marne.

Celle-ci étant limitrophe de l'Yonne, de la Marne, de l'Aube, et du Loiret, ses centres pédiatriques accueillent de jeunes enfants en provenance de ces départements.

Les salariés du centre de Brolles se sont, par ailleurs, constitués en association pour demander le maintien des activités de ce site. Sachant qu'ils ont exprimé le souhait d'être reçus par Mme la ministre de la santé ou par ses services, je vous serais très reconnaissant, monsieur le secrétaire d'État, de transmettre cette demande à Mme Bachelot-Narquin, en espérant qu'elle y accèdera dans les meilleurs délais.

En outre, une question se pose avec acuité pour l'ensemble des établissements de l'UGECAMIF et, plus largement, ceux de l'assurance maladie : quelle politique la CNAMTS entend-elle mener pour pérenniser ses établissements et, par conséquent, pour continuer d'assumer sa mission en offre de soins ? Aurait-elle programmé son désengagement total de l'assurance maladie avec la vente de ses établissements au secteur privé ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité attirer l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin sur le projet de regroupement sur le site de Montreuil, en Seine-Saint-Denis, de deux établissements de l'UGECAMIF, dont le CRFI de Brolles, situé en Seine-et-Marne.

Ce dossier, proposé par la direction de I'UGECAMIF, a retenu l'attention de la ministre de la santé. En effet, il paraît susceptible de pérenniser l'offre de soins de suite et de réadaptation pédiatriques de ces deux structures et d'offrir aux enfants accueillis des conditions d'hébergement et un plateau technique plus adapté.

En effet, le CRFI de Brolles et le centre de Montreuil sont des structures de petite taille qui, à terme, ne pourront parvenir, séparément, à engager les investissements indispensables à l'humanisation de leurs locaux.

En outre, un établissement de plus grande capacité est naturellement plus attractif en termes de recrutement et peut prétendre à un niveau d'équipement et d'encadrement plus adapté aux besoins spécifiques des patients.

Le choix du site de Montreuil s'appuie sur les conclusions du SROS III, qui a fait l'objet d'une large concertation, lesquelles précisent que l'offre en soins de suite et de réadaptation pédiatriques est quantitativement suffisante en Île-de-France, mais déséquilibrée.

Ainsi, Paris et la petite couronne sont moins bien dotés en établissements de ce genre. Ceux-ci assurent une prise en charge spécialisée et spécifique, où la notion de proximité entre, d'une part, les établissements et, d'autre part, les patients et leurs familles occupe une place importante.

Les enfants accueillis au CRFI de Brolles sont originaires pour 35 % d'entre eux de Seine-et-Marne, pour 8 % d'Essonne et pour près de 20 % de la périphérie d'Île-de-France.

Le centre Ellen Poidatz, qui offre une activité de soins de suite pédiatriques, serait prêt, dans l'éventualité d'une délocalisation du CRFI de Brolles, à proximité duquel il est situé, à signer une convention afin d'accroître le recrutement de patients originaires de Seine-et-Marne et à réorienter ses propres patients en provenance de Paris et de la petite couronne vers Montreuil. Le centre Ellen Poidatz accueille actuellement environ 35 % de patients originaires de Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Par ailleurs, le site de Montreuil est mieux desservi par les transports en commun.

Ces différents éléments ont naturellement conduit la ministre de la santé à encourager le projet de regroupement proposé par l'UGECAMIF.

Concernant l'évolution de l'équipement sanitaire du département de Seine-et-Marne, l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île-de-France s'est employée, ces dernières années, à soutenir la modernisation et le développement des établissements de santé. Plusieurs projets importants de reconstruction sont en cours : au nord, la reconstruction du plateau commun Lagny-Meaux-Coulommiers dans le cadre du groupement de coopération sanitaire nord Seine-et-Marne ; au sud, la reconstruction des centres hospitaliers de Melun et de Fontainebleau.

S'agissant des soins de suite et de réadaptation, je vous indique que l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Île- de-France a autorisé, à la fin de 2006, la création de deux établissements au nord du département et soutenu l'extension des capacités du centre hospitalier de Lagny. Dans le sud, le centre hospitalier de Nemours s'est vu allouer un budget d'extension de son activité en soins de suite et de réadaptation et le centre hospitalier de Melun vient d'obtenir une autorisation d'activité.

Ces réalisations devraient sans nul doute dynamiser l'emploi dans le secteur sanitaire en Seine-et-Marne, ce qui répond ainsi à votre légitime préoccupation.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette réponse, mais vous me permettrez de vous demander de faire part à Mme la ministre de la santé de mon mécontentement.

Je ne suis absolument pas satisfait pour la simple raison que cette réponse atteste malheureusement d'une méconnaissance de la réalité locale et de ce qu'est le département de Seine-et-Marne à l'intérieur de la région d'Île-de-France.

Les projets hospitaliers que vous évoquez dans le nord du département ne touchent en rien la population de sa partie sud. Vous savez bien, en particulier, qu'il n'existe aucun moyen de communication entre le nord et le sud et que, pour aller de Meaux à Melun, il faut passer par Paris !

En outre, le sud du département connaît une forte croissance démographique, qui tend à accentuer les déséquilibres.

Certes, j'ai pris bonne note de la reconstruction de l'hôpital de référence du sud du département, à cheval sur la ville nouvelle de Sénart et sur l'agglomération de Melun. En revanche, la fermeture du centre de Brolles conduirait à un déséquilibre supplémentaire de l'offre de soins dans le domaine pédiatrique.

Le fait de renforcer les capacités de Montreuil ne soulagera pas les structures présentes dans le sud du département, qui ont d'ailleurs besoin d'être valorisées.

D'après votre réponse, la fondation Ellen Poidatz, à Saint-Fargeau-Ponthierry, pourrait remplacer le centre de Brolles, mais permettez-moi de vous dire que ce point de vue n'est pas du tout partagé par les élus du secteur, les familles et les personnels.

Je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question concernant le souhait formulé par les membres de l'Association pour le maintien des soins pédiatriques à Brolles, dont Mme Bénédicte Le Cloërec est la présidente, d'être reçus par les services du ministère. J'espère qu'une réponse favorable leur sera donnée rapidement. Il est en effet urgent que Mme la ministre de la santé les rencontre, et elle aura beaucoup de mal, me semble-t-il, à les convaincre.

développement de la pose de valves cardiaques

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, auteur de la question n° 115, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Catherine Morin-Desailly. J'ai en effet souhaité attirer l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin sur une nouvelle technique utilisée en cardiologie : la valve aortique artificielle.

Le progrès médical peut parfois faire reculer significativement la maladie et, simultanément, éviter des risques pour le patient ainsi que des dépenses inutiles pour la collectivité. Une nouvelle technique, inventée en France, illustre remarquablement ce fait dans le domaine de la cardiologie : elle vise à remplacer une valve cardiaque aortique sans recours à la chirurgie conventionnelle.

Cette nouvelle technique offre une solution thérapeutique aux nombreux patients atteints d'un rétrécissement de la valve aortique. Actuellement, un tiers des patients concernés ne peuvent pas être opérés en raison d'un risque chirurgical trop élevé, lié à leur âge ou à des contre-indications ; ils sont, de ce fait, condamnés à court terme. Ceux qui sont opérés - 150 000 chaque année dans le monde - retrouvent à l'opposé un pronostic de vie identique à celui de la population générale.

La valve aortique artificielle, qui a été créée par une équipe française du CHU de Rouen, est posée sous simple anesthésie locale. Elle a commencé à sauver de nombreux patients interdits d'intervention chirurgicale.

Aujourd'hui, plus de 550 patients ont été traités dans le monde, en France, en Europe, au Canada, aux Etats-Unis, dans le cadre d'investigations contrôlées. La mortalité des patients à un mois a été réduite de 50 % par rapport au score pronostique chirurgical.

Toutes les valves ont été fournies gratuitement jusqu'alors par la société sponsor des différentes études. Aujourd'hui, en France, les stocks sont écoulés et l'achat par les hôpitaux n'est pas envisageable sans inscription à la liste des produits remboursables. Une liste d'attente de patients apparaît, alors que les implantations se multiplient en Europe, et dernièrement en Hollande. Le marquage CE a été obtenu au mois de septembre.

C'est pourquoi, connaissant l'attachement de Mme la ministre de la santé à la qualité des soins, je souhaiterais savoir si la France doit se priver plus longtemps de cette technique inventée sur son sol, alors que l'instruction préalable est toujours en cours et que d'autres pays reconnaissent son apport incontestable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, chargé des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Roselyne Bachelot-Narquin, qui m'a confié le soin de répondre à votre question.

Les patients souffrant d'un rétrécissement aortique sont actuellement traités par l'implantation d'une valve aortique dite « mécanique » ou d'une bioprothèse, mise en place au cours d'une opération de chirurgie cardiaque.

Comme vous le soulignez, 30 % des patients atteints de cette pathologie ne peuvent bénéficier de cette thérapeutique, le risque chirurgical étant pour eux trop élevé.

Une nouvelle technique d'implantation de valve aortique par voie transcutanée a été développée. Cependant, dans de nombreux pays, elle est encore en cours d'évaluation. Les États-Unis, par exemple, considèrent que cette technique chirurgicale est dans sa phase de développement clinique.

Les études internationales disponibles sont en cours d'analyse par la Haute autorité de santé. Leurs résultats sont prometteurs, mais le recul d'appréciation de la technique ne dépasse pas les six mois de suivi des patients implantés.

Je vous confirme que l'opportunité de la prise en charge de ce dispositif est en cours d'évaluation au ministère de la santé. En effet, plusieurs demandes de prise en charge ont été déposées par des fabricants en octobre 2007.

La procédure d'évaluation doit permettre de statuer sur l'intérêt médical de ces nouvelles valves, en particulier au regard des exigences de compétence et d'équipement chirurgicaux qu'elles impliquent.

Les résultats de ces évaluations seront bien évidemment rendus publics dès qu'ils auront été reçus et analysés par les services du ministère de la santé.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je remercie M. le secrétaire d'État de ces précisions.

Je me permets d'insister sur l'urgence qu'il y a à permettre de recourir amplement à cette technique médicale très avancée, qui a été mise au point par un professeur du CHU de Rouen, où bien d'autres techniques médicales d'avant-garde concernant le coeur ont d'ailleurs vu le jour. Celle-ci, comme les autres, sera éminemment profitable non seulement aux patients, mais aussi à la réputation de la médecine française à travers le monde.

réglementation sur les dons aux musées

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 104, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Philippe Richert. La loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a ouvert la possibilité de signer des « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées.

Ces donations ont parfois fait exploser la valeur des collections, ce qui peut poser des problèmes au moment du décès du donateur. Désormais, sera prise en considération la valeur des oeuvres au moment de la donation et non plus à celui du décès du donateur.

Cette disposition est essentielle pour les musées, car la valeur des oeuvres d'art augmente presque toujours, dépassant, éventuellement dans des proportions considérables, le montant de la « quotité disponible » lors du décès du donateur, ce qui a pu entraîner des difficultés dans les relations entre les familles des donateurs et les musées, lesquels ont parfois dû rendre des oeuvres qui leur avaient été transmises.

Bien que cette mesure permette de réduire de manière significative le nombre des litiges avec les familles, elle ne les annule pas complètement en cas de divergences familiales lors de la donation.

Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour autoriser les conservateurs territoriaux à émettre un avis négatif en cas d'absence de consensus familial et épargner ainsi à certains musées de voir leur collection remise en cause lors du décès du donateur ? Il est toujours très difficile, pour un musée, de devoir se battre en justice lorsque certains enfants du donateur, par exemple, ne sont pas d'accord avec la donation qui avait été faite.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Christine Albanel, actuellement en voyage officiel avec le Président de la République.

Vous mettez à juste titre en valeur l'apport de la loi Perben du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Pour les donations faites aux musées, cette loi ouvre la possibilité de « pactes successoraux ». Ceux-ci permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation.

La donation demeurant évaluée au jour du décès du donateur, ce dispositif constitue un progrès juridique important. En effet, il offre une garantie aux musées, en permettant de prévenir des contentieux liés au fait que la valeur de la libéralité dépasse la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée.

À titre d'exemple, c'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin Méheut, situé à Saint-Brieuc, a été confronté dans les années récentes.

Vous avez raison de le souligner, le conservateur doit aujourd'hui, même dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Le conservateur a d'ores et déjà non seulement la faculté, mais le devoir d'émettre, auprès de la collectivité dont relève le musée de France qu'il gère, un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation.

Cet avis est bien évidemment majeur dans la procédure d'examen des dons, qui peut être assimilée à celle d'un projet d'acquisition. Tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles au nom du ministère de la culture. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine et dont vous avez été, monsieur Richert, le rapporteur devant le Sénat.

Pour faire suite à votre demande, la direction des musées de France émettra la recommandation selon laquelle, lors de l'examen d'un projet de donation par le conservateur, puis par la commission régionale d'acquisition, la position des héritiers réservataires présomptifs sera systématiquement examinée. Il va de soi que l'avis du conservateur, puis de la commission, puisse être réservé, voire négatif si la position des héritiers n'est pas consensuelle.

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Je souhaite tout d'abord remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse, qui démontre l'attention que le Gouvernement porte à ces situations parfois pénibles. Les relations entre les familles des donateurs et les musées ne sont jamais faciles, et il est toujours regrettable que les différends soient réglés par voie judiciaire.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrions aller plus loin et préciser, à l'occasion d'un décret complémentaire pris en application de la loi de juin 2006, que le refus pourra être exprimé soit par la collectivité, soit par la commission, soit par le conservateur concerné. Cela éviterait, en cas de litige notoire, de devoir constater des années après que l'affaire doit être portée devant la justice.

prêts aux musées des collectivités territoriales d'oeuvres d'art appartenant à l'État

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon, auteur de la question n° 124, adressée à Mme la ministre de la culture et de la communication.

M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question vise à faire le point sur la politique de prêt des oeuvres d'art détenues par l'État - essentiellement le Louvre, disons-le - en faveur des musées de province, politique édictée par l'article 73 bis de la loi du 13 août 2004.

Je rappellerai brièvement que cet article, adopté à l'unanimité, après avis favorable du Gouvernement, avait été mis au point en concertation directe avec M. Loyrette, directeur du Louvre, et les services du ministère. L'unanimité dont je parle s'étend donc très au-delà de l'enceinte législative, tout le monde étant conscient de l'urgence qu'il y avait à mettre fin à l'excessive concentration à Paris de nos oeuvres d'art, spécialement de nos oeuvres majeures. Cela concerne aussi, monsieur le président, la ville de Marseille, même si celle-ci peut s'honorer d'avoir créé, au cours des années récentes, de remarquables musées.

Pour ce qui est de l'esprit de cet article, l'objet de notre démarche est ambitieux : il ne s'agit pas seulement d'apporter des contributions ponctuelles, momentanées, aux musées de province, qui ont de grands mérites, mais dont les présentations restent d'un intérêt trop restreint en un temps où le grand public gorgé d'images de toutes sortes n'est guère attiré par l'ensemble des collections, si intéressantes soient-elles pour les spécialistes, et préfère admirer les chefs-d'oeuvre, ce que le texte dénomme les « oeuvres significatives ».

Or il se trouve que, à la différence de ce qui se passe pour le patrimoine architectural, largement répandu dans l'Hexagone, de même que pour la musique ou l'art lyrique, en particulier grâce à la multiplication des festivals, les chefs-d'oeuvre de l'art plastique restent jalousement enfermés au sein des grands musées nationaux de Paris.

Au-delà de l'explication historique, on fait valoir que cette concentration permet à ces oeuvres d'être admirées par un nombre beaucoup plus important de personnes, et l'on cite avec complaisance les 7 millions de visiteurs qu'accueille le Louvre chaque année.

Entre nous soit dit, je doute de la totale bonne foi de cette explication. Mais, je doute surtout qu'elle corresponde à l'idée qu'on peut se faire de la notion de culture vivante.

Allez au Louvre, franchissez vaillamment les divers obstacles qui font que l'accès aux oeuvres est en lui-même assez mal malaisé - c'est quelquefois un véritable parcours du combattant ! - et vous pourrez constater que la plupart des visiteurs ne s'arrêtent guère pour regarder les oeuvres, si ce n'est l'inévitable Joconde. Pour le reste, la grande majorité défile, le but de sa visite étant d'avoir « fait » le Louvre. C'est ce qui me permet de dire, avec un sourire en coin, que ce sont les oeuvres exposées qui voient les 7 millions de visiteurs, mais que les 7 millions de visiteurs ne voient guère les oeuvres exposées et les regardent encore moins. (Sourires.)

Telle n'est pas l'idée que nous nous faisons d'une politique de civilisation, au sens humaniste où le chef de l'État a employé ce terme. Je suis d'ailleurs ravi de constater qu'il a élargi le débat politique à cette dimension d'une politique de civilisation, ouvrant ainsi le large champ d'une réflexion sur un mode de vie où la qualité serait prise en compte au même titre que la quantité.

C'est dans cet esprit que nous croyons urgent de réduire les effets de concentration de ces oeuvres d'arts et de leur rendre la mission qui est la leur de messagères de l'esprit, accessibles partout où il peut se trouver des hommes et des femmes pour qui leur rencontre sera non une démarche rituelle obligée mais une véritable révélation, du fait même d'une approche plus localisée et plus personnalisée.

Telle est la vraie dimension du problème et telle est, en conséquence, la dimension de notre attente. (Mme Jacqueline Panis applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Cher Pierre Fauchon, vous interrogez la ministre de la culture et de la communication, qui vous prie d'excuser son absence pour la raison que j'ai indiquée précédemment - et j'espère qu'elle est absolutoire ! (Sourires) -, sur la mise en oeuvre de dispositions de la loi du 13 août 2004.

À la suite de la promulgation de cette loi, le cabinet du ministre de la culture a demandé en octobre 2005 à l'inspection générale de l'administration de réaliser un bilan de la politique de dépôts, dans les musées des collectivités locales, d'oeuvres de musées nationaux et du Fonds national d'art contemporain. Cette mission, effectuée avec l'inspection générale des musées et la mission permanente de contrôle et d'évaluation de la création artistique, devait porter sur les années 2000 à 2005 et faire des propositions utiles pour développer les dépôts de l'État.

Un rapport a été remis au ministre en mars 2006 et présenté devant le Haut Conseil des musées de France le 6 décembre 2006. Il a donné lieu, le 13 mars 2007, à une circulaire du ministère de la culture et de la communication de l'époque, M. Renaud Donnedieu de Vabres, adressée aux présidents et directeurs des musées nationaux ainsi qu'aux chefs de grands départements.

Cette circulaire rappelle que la politique des prêts et dépôts des musées de France nationaux au bénéfice des musées de France territoriaux est un élément majeur de l'action de coopération des musées nationaux à l'égard des autres musées de France.

Elle préconise la multiplication des prêts de longue durée et des dépôts pour des durées déterminées, éventuellement renouvelables, ainsi qu'une gestion transparente, attentive et dynamique de cette politique. Le but est de permettre une mobilité des collections et leur participation à la valorisation des collections des musées territoriaux sur l'ensemble du territoire, dans le droit fil des exigences de la loi de 2004.

Les collections nationales ont aujourd'hui une plus grande capacité de mobilité, notamment grâce aux liens qui se sont tissés ou renforcés avec les collectivités, et la direction des musées de France tient à jour un état précis de ces mouvements.

S'agissant ainsi des prêts aux expositions organisées en France en 2006, 411 prêts d'une durée moyenne de trois à quatre mois et concernant 3 356 oeuvres ont été consentis par les musées nationaux auprès de 289 musées de France appartenant aux collectivités territoriales.

Afin de compléter ces informations, et constatant que les éléments du rapport présenté devant le Haut Conseil des musées en décembre 2006 ne vous ont pas été formellement adressés, Mme la ministre de la culture et de la communication a demandé que les conclusions et les recommandations du rapport de l'inspection portant sur les années 2000 à 2005 vous soient transmises sans délai, monsieur Fauchon, que la prochaine réunion du Haut Conseil des musées comporte à son ordre du jour la réalisation du rapport d'évaluation sur la période 2005-2007 et que ce rapport, faisant un bilan de la nouvelle politique de prêt, soit remis au Parlement fin 2008. La Joconde sera beaucoup moins triste ! (Sourires.)

Je peux aussi, monsieur Fauchon, apporter une réponse à une question que vous n'avez pas posée.

M. Pierre Fauchon. Sur la tristesse de la Joconde ? (Nouveaux sourires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Non, sur le musée de Lens !

M. Pierre Fauchon. Eh bien, c'est très intéressant ! J'aimerais en effet savoir pourquoi on s'est mis en tête d'ouvrir une extension du musée du Louvre à Lens ! (Nouveaux sourires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. Monsieur le président, c'est original : la question n'a pas été posée, mais je vais y répondre. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Votre spontanéité nous est connue, monsieur Santini ! (Nouveaux sourires.)

M. André Santini, secrétaire d'État. On connaît aussi les exigences de M. Fauchon ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Veuillez donc poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État. La création du Louvre-Lens se situe au coeur de la politique de décentralisation culturelle. Ce projet, engagé en 2004, s'est concrétisé dans un protocole d'accord signé le 12 mai 2005 entre l'État, l'établissement public du musée du Louvre et les collectivités territoriales, projet qui définit les modalités de pilotage, les contributions de chaque partenaire, les principes généraux et les principes susceptibles d'être retenus pour le statut de la structure de gestion, non encore arrêté. L'ouverture doit avoir lieu avant la fin de l'année 2010, monsieur le sénateur.

Sur une surface utile de 17 000 mètres carrés, le bâtiment, réalisé par les architectes de l'agence japonaise Sanaa associée à un cabinet américain d'architectes muséographes, Imrey-Culbert, et à la paysagiste française Catherine Mosbach, abritera des oeuvres du Louvre, qui seront présentées au public sous la forme d'une « galerie du temps », de présentations renouvelées et d'expositions temporaires.

Le Louvre-Lens est l'occasion de repenser le rôle d'un musée du XXI^e siècle, dans ses dimensions artistique, sociale et éducative.

J'en arrive à point qui vous intéressera certainement beaucoup.

Ce projet, dont le coût d'investissement s'élève à 127 millions d'euros, est en grande partie - 60 % - financé par la région Nord-Pas-de-Calais, maître d'ouvrage Il bénéficie par ailleurs du concours du département du Pas-de-Calais, à hauteur de 10 %, de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin et de la ville de Lens, également à hauteur de10 %, ainsi que du soutien de l'Union européenne, à hauteur de 20 %.

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Mme Christine Albanel est tout excusée puisque je sais qu'elle accompagne le chef de l'État dans les pays du Golfe, notamment à Abu Dhabi. Or je suis l'un des supporters du Louvre d'Abu Dhabi - nous ne sommes pas unanimes sur ce point -, qui participe de cette politique de diffusion des oeuvres que je trouve excellente et dont je souhaite qu'elle soit renforcée.

Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, constatons que nous avions voté une loi prévoyant une certaine politique et des rapports bisannuels. Nous attendons toujours les rapports, et nous croyons comprendre que cette politique n'est pas encore réellement mise en oeuvre. Elle l'est si peu, d'ailleurs, que M. Donnedieu de Vabres, le prédécesseur de Mme Albanel, a été obligé de rédiger la circulaire que vous avez évoquée pour détailler quelque peu cette obligation d'une politique de diffusion.

Vous m'avez cité des chiffres, mais produisez-moi la liste des oeuvres ! Je la connais : il s'agit de 50 dessins par-ci, de 25 dessins par-là, etc. Ce ne sont pas des oeuvres significatives, susceptibles de faire bouger les populations, à Marseille, à Bordeaux ou même à Issy-les-Moulineaux, pour se rendre dans un musée !

Naturellement, le Louvre regorge d'oeuvres et est disposé à les prêter, mais il faut que cela concerne des oeuvres significatives, car il n'y a qu'elles qui intéressent le grand public actuel. Je reste donc sur ma faim - et c'est une faim assez féroce. (Sourires.)

Cela étant dit, je vais demander un entretien à Mme Albanel pour lui expliquer notre démarche, tenter de savoir quels effets a produits cette circulaire de M. Donnedieu de Vabres et essayer d'exercer une stimulation.

Par ailleurs, et je suis heureux de voir que mon collègue et ami M. Philippe Richert est présent, je me permettrai de « passer le bébé », si j'ose dire, à la commission des affaires culturelles.

Il se trouve, en effet, que nous avions voté cette disposition dans le cadre d'un texte sur la décentralisation dont la commission des lois avait été saisie et dont le rapporteur était M. Schosteck. Nous avions en fait « truffé » ce texte de cette disposition à caractère culturel. Il est normal qu'elle revienne dans le « giron » de la commission des affaires culturelles et je souhaite donc que celle-ci prenne le relais de la préoccupation que j'ai exprimée afin de procéder au harcèlement nécessaire pour obtenir, une fois n'est pas coutume, que la loi soit enfin observée par ceux qui sont chargés de la mettre en application.

Le Louvre de Lens, cela mériterait tout un débat ! Pourquoi fallait-il absolument faire une annexe du Louvre à Lens ? Nous attendons toujours d'en connaître la raison ! Vous m'avez expliqué combien cela allait coûter et comment serait répartie la charge. Mais la question n'est pas là ! La question, c'est de savoir pourquoi il faut absolument faire une annexe du Louvre à Lens !

Monsieur le président et, par ailleurs, maire de Marseille, moi qui visite vos musées et les admire, je ne vois pas d'oeuvres de peinture majeures à Marseille, ni à Aix-en-Provence, des villes pourtant fort peuplées. À Aix-en-Provence, la ville de Cézanne visitée par tant de touristes, le musée Granet qui vient de rouvrir ne comporte pas un seul tableau significatif de Cézanne. Certes, on peut y voir un fort beau dessin qui est de sa main, mais est-ce suffisant lorsque l'on se trouve dans le paysage de Cézanne ?

Une conception vivante et moderne de la culture suppose que les oeuvres soient visibles en des lieux variés, placées dans des endroits où la démarche de curiosité est beaucoup plus personnelle. Voilà le but de notre démarche.

Je souhaite donc que Mme la ministre de la culture et de la communication veuille bien m'accorder un entretien, afin que je fasse jouer auprès d'elle la capacité d'entraînement dont un simple parlementaire me paraît tout de même pourvu, sur un sujet qui, encore une fois, relève d'une politique de civilisation. Et je n'ai pas besoin d'ajouter que la politique de civilisation est l'une des dimensions majeures de la politique actuelle ! (Sourires.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici rassemblés en ce début d'après-midi pour accomplir un bien pénible devoir. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

L'année 2007 a été pour notre assemblée une année éprouvante, qui a vu disparaître plusieurs des nôtres, parmi les plus éminents. J'ai tenu à saluer nos collèges disparus en me rendant à leurs obsèques, en votre nom et en mon nom personnel, pour leur témoigner l'hommage du Sénat de la République.

Au cours de ces cérémonies prenantes, j'ai constaté l'expression de la peine, de l'émotion et du chagrin de leurs concitoyens qui ont tenu à accompagner - nombreux - nos défunts collègues. J'ai mesuré avec force en ces occasions pénibles l'estime, la considération et l'affection dont nos collègues étaient l'objet.

Daniel Bernardet n'est pas parti seul.

Lui qui avait été porté, par deux fois, au Palais du Luxembourg avait souhaité que les élus de son département l'accompagnent dans un ultime cheminement de la mairie à l'église, puis au cimetière.

Son cercueil, porté par quatre maires, ceints de leur écharpe, entourés par une foule d'élus arborant leurs insignes, témoignait hautement et symboliquement des liens intimes qui les unissaient dans une même communion mémorielle.

Daniel Bernardet était aimé des siens, et les regrets qu'il a laissés ont été à la mesure de ce qu'il fut pour son département et la population.

Fils d'agriculteurs modestes, Daniel Bernardet naquit le 7 juin 1927 à Lourouer-Saint-Laurent dans le canton de La Châtre. Très tôt, il entra dans la vie active.

Il le fit dans tous les sens du terme.

Menuisier de formation, il « montera » - comme l'on disait alors - à Paris pour y suivre les cours du Centre technique du bois, puis ceux de l'école scientifique d'organisation du travail.

Artisan dynamique, il deviendra au fil des ans, à la force de son travail, mais aussi de son intuition et de son sens aiguisé de l'organisation - de son bon sens, dirais-je -, un chef d'entreprise estimé et prospère.

Cette énergie n'allait pas s'arrêter au seul champ de la vie professionnelle.

Sa personnalité allait très tôt être remarquée par les élus de l'Indre, et c'est presque naturellement qu'il fit, en mars 1959, à trente-deux ans, son entrée au conseil municipal de Châteauroux. Ce premier mandat, auquel il consacrera trente années de sa vie, sera, et de loin, celui auquel - il l'avouait - il fut le plus attaché.

Élu adjoint au maire en 1965, il deviendra le premier magistrat de la ville en 1971, jusqu'en mars 1989. Dix-huit années au cours desquelles il donnera toute la mesure d'un édile d'exception. Ses actions ont fortement marqué sa chère ville de Châteauroux. La coulée verte, les Cordeliers, la percée de la préfecture vers le quartier Saint-Jean, la modernisation de l'aéroport autour d'un syndicat mixte : tout cela est l'oeuvre de Daniel Bernardet.

Parallèlement, Daniel Bernardet assumera les mandats qui ponctuent le « cursus honorum » d'un élu local exemplaire : conseiller régional, conseiller général, député, sénateur. Il deviendra président de la région Centre de 1983 à 1985, puis prendra en main les destinées de l'assemblée départementale jusqu'en 1998.

C'est dire la place éminente qu'occupait notre collègue et combien l'Indre lui est redevable de la force de ses engagements : il ne ménagea jamais sa peine en faveur de l'aménagement de ce territoire rural et de son développement économique.

Élu député lors des élections législatives de 1986, il conservera de ce passage à l'Assemblée nationale la satisfaction d'avoir fait avancer certains dossiers locaux de première importance. Il décidera en 1988 de ne pas se représenter et de consacrer son ambition nationale à la conquête d'un siège sénatorial.

Élu au Sénat pour la première fois en 1989, il sera reconduit par ses pairs en 1998.

Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, puis de la commission des affaires sociales, il y apportera les fruits de l'expérience et du vécu acquis dans son département, « sur le terrain » comme l'on dit communément, au plus proche de nos concitoyens, qu'il se plaisait à écouter, à conseiller et à soutenir.

Au Sénat, il prendra part à de nombreuses propositions concernant notamment la mondialisation, les organisations non gouvernementales et l'action internationale des collectivités locales.

Son réformisme pragmatique conduira le représentant du monde rural qu'il était à participer activement aux travaux préparatoires de la loi relative au pacte de relance pour la ville. Il défendra également, avec ferveur, la réforme sénatoriale de 2003, dont il estimait qu'elle contribuait efficacement à une modernisation indiscutable et nécessaire de notre institution.

Il s'investit aussi avec l'énergie qui était la sienne dans des domaines aussi divers que la lutte contre la toxicomanie, l'assurance dépendance et le développement du dialogue social dans l'entreprise.

Personnalité forte, attachante et conviviale, doté d'un grand sens de l'observation et de l'écoute, Daniel Bernardet avait bien sûr tissé des liens exceptionnels avec les habitants de sa commune de Châteauroux, mais au-delà avec ceux de son département, de son canton et de sa région. Il avait mis son dynamisme, son efficacité et, je dirais, son esprit entrepreneurial au service de ses concitoyens et de l'intérêt général.

Homme du contact direct, il pouvait saluer par leur nom et par leur prénom un grand nombre des habitants de sa ville et de son département. Sa convivialité naturelle l'avait amené à créer une institution originale et sans équivalent : la « Fête de l'amitié », qui réunissait chaque année autour de lui, et jusqu'à l'an dernier, plusieurs centaines de personnes qui manifestaient ainsi leur attachement à sa personne et à l'amitié.

Ce sont les mêmes qui, au lendemain de son décès, défilaient attristés, sincèrement et profondément affectés, devant son cercueil, comme on le fait lorsqu'un être cher et familier vous quitte pour l'éternité.

L'un de ses compagnons de route a résumé l'opinion générale : Daniel Bernardet fut « un grand homme, tout simplement ».

Il restera pour chacun d'entre nous un exemple de tolérance, de générosité et de courage. Il est demeuré fidèle à lui-même jusqu'à l'extrémité de ses forces, jusqu'à ses derniers jours.

Aux membres de la commission des affaires sociales, affectés par la disparition de l'un de ses membres éminents, j'exprime notre sympathie attristée.

À ses collègues du groupe UMP, une fois encore cruellement éprouvé par la disparition de l'un des siens, j'adresse les condoléances les plus émues du Sénat tout entier.

À sa famille, à son épouse Christiane, à ses enfants Jean-Luc et Frédérique, à tous ses proches, je veux dire la part personnelle que chacun des membres du Sénat de la République prend à leur peine et je les assure que notre assemblée gardera longtemps et fidèlement la mémoire de leur cher disparu.

Daniel Bernardet, reposez en paix.

Je vous invite maintenant, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à observer une minute de silence en mémoire de notre collègue. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement tient naturellement à s'associer à la douleur de l'ensemble du Sénat.

Daniel Bernardet incarne ce qu'il y a eu de mieux dans la promotion républicaine, ce que l'on appelait autrefois l'ascenseur social.

Issu d'un milieu modeste, il est ouvrier ébéniste à dix-huit ans. À trente-deux ans il devient conseiller municipal et est élu à quarante-quatre ans maire de Châteauroux, qu'il transforme complètement, comme vous l'avez souligné, monsieur le président : la coulée verte, des aménagements routiers, des aménagements culturels, ainsi que des aménagements paysagers dans l'ensemble de la vallée de l'Indre.

Il se consacre ensuite complètement à la vie publique. Il devient président du conseil régional du Centre et président du conseil général de l'Indre. Puis, à cinquante-neuf ans, il est élu député. Trois ans après, il rejoint la Haute Assemblée, devenant l'un des rares parlementaires, même si les exemples se sont multipliés ces derniers temps, à connaître à fond les deux assemblées et à y avoir travaillé complètement.

Élu local, connaissant admirablement bien le terrain, élu de proximité, ayant une connaissance parfaite des problèmes de sa région, de son département, de sa ville, qu'il adorait tant et où, effectivement, monsieur le président, il pratiquait beaucoup le tutoiement, Daniel Bernardet a été également un parlementaire exemplaire pendant une vingtaine d'années.

Il est l'exemple de ce que nous souhaitons que la République puisse faire. À ce titre, il mérite naturellement toute notre attention et notre reconnaissance.

Aux membres de la commission des affaires sociales, au groupe UMP, auquel il appartenait, et à l'ensemble du Sénat, le Gouvernement présente ses condoléances.

À son épouse, à sa famille, à ses enfants, nous disons que nous savons ce qu'aura été cette vie de dévouement aux côtés d'un tel personnage, laquelle sera désormais une vie de souvenir qui, j'en suis sûr, restera une grande vie de force.

M. le président. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vous associer, au nom du Gouvernement, à l'hommage que nous venons de rendre à l'un des nôtres, trop tôt disparu. Nous sommes sensibles à votre attention.

Mes chers collègues, conformément à notre tradition, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants en signe de deuil.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 9 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le rapport sur les dispositifs affectant l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 510, 2004-2005, et n° 145).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la filiation donne à la personne une identité propre, l'inscrit dans une lignée et une histoire familiale ; le droit qui la régit est par conséquent un droit essentiel pour nos concitoyens.

Sur ce sujet sensible et délicat, le Parlement et le Gouvernement travaillent en étroite collaboration depuis 2004.

Vous avez autorisé, par la loi du 9 décembre 2004, le Gouvernement à procéder à la réforme de notre droit par voie d'ordonnance. Vous avez alors souhaité déterminer clairement le cadre et les limites de l'habilitation, en définissant précisément les principes qui devaient guider l'action gouvernementale.

Au nom du Gouvernement, je soumets aujourd'hui le texte de cette ordonnance à votre ratification.

Votre rapporteur, M. de Richemont, a mené un remarquable travail d'expertise dans cette matière difficile. Les modifications qu'il vous propose complètent tout à fait opportunément le texte élaboré par le Gouvernement, qui s'en trouve ainsi clarifié et enrichi.

Le texte et les amendements qui vous sont soumis réalisent un équilibre, en conciliant respect de nos principes fondamentaux et nécessité d'adapter notre législation aux évolutions de notre société moderne.

En ratifiant cette ordonnance, vous affirmerez la nécessité de poser des règles claires, simples, précises et harmonisées, qui facilitent le rattachement de l'enfant à ses père et mère, dans le cadre strictement délimité par la loi d'habilitation du 9 décembre 2004.

L'ordonnance s'inscrit dans la continuité des grandes réformes qui ont, depuis plus de trente ans, participé à moderniser et à simplifier notre droit de la famille

Premièrement, elle vient clore le mouvement initié dans les années soixante-dix qui a permis de parvenir à l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient nés de couples mariés ou non.

Ainsi, à une époque où près de la moitié des enfants naissent hors mariage, l'ordonnance vient supprimer les notions de filiation « légitime » ou « naturelle » qui n'avaient plus de portée ni juridique ni sociale.

Deuxièmement, la réforme simplifie l'établissement de la filiation à l'égard des mères non mariées.

À une époque où la naissance d'un enfant résulte, dans la majorité des cas, d'un choix et d'un désir profond, la nécessité pour la mère de reconnaître l'enfant qu'elle a mis au monde n'était plus comprise. Désormais, la simple indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit automatiquement la filiation à son égard.

Troisièmement, la notion et les conditions de constatation de la possession d'état sont clarifiées. Cette notion essentielle du droit de la filiation traduit la réalité affective et sociale du lien de filiation au-delà du simple constat biologique.

La possession d'état permet, en effet, en présence d'éléments de fait, d'établir la filiation par un acte délivré par un juge.

L'ordonnance améliore ce dispositif par deux précisions.

D'une part, il est désormais possible de faire constater la possession d'état prénatale, lorsque le futur père décède pendant la grossesse, ce qui permet ainsi de donner son nom à l'enfant.

D'autre part, la délivrance de l'acte de notoriété est enfermée dans un délai de cinq ans, dans un souci de stabilité des liens familiaux, que chacun peut comprendre.

Quatrièmement, s'agissant des actions judiciaires, l'ordonnance met fin à la disparité des procédures. Elle unifie délais et titulaires du droit d'agir en justice, lesquels étaient auparavant différents selon qu'il s'agissait de filiation « légitime » ou « naturelle ».

Par exemple, pour la contestation de la paternité, quand le père avait élevé l'enfant, les délais n'étaient pas les mêmes au sein de la famille. Ainsi, l'enfant pouvait agir pendant trente ans à compter de sa majorité contre son père non marié, alors qu'il ne pouvait rien faire en cas de mariage de ses parents.

Avec l'ordonnance, ces distinctions n'existent plus. Désormais, la contestation de la filiation ne dépend plus du lien entre les parents mais résulte de l'implication du père dans l'éducation de l'enfant. Ainsi, dès lors que le père a élevé l'enfant pendant cinq ans, la filiation est inattaquable. Si le père n'a pas participé à son éducation et qu'il n'y a donc pas de possession d'état à son égard, la filiation peut être attaquée dans un délai de dix ans.

Concernant les actions en établissement de la filiation, les délais étaient également différents, selon qu'il s'agissait d'établir la paternité ou la maternité. Le père qui n'assumait pas ses responsabilités à l'égard de l'enfant ne pouvait être recherché que dans un délai de deux ans, alors que la mère pouvait l'être pendant trente ans.

Désormais, toutes les actions tendant à l'établissement du lien de filiation obéissent au délai de dix ans. Ce délai, suspendu pendant sa minorité, permet à l'enfant d'agir jusqu'à ses vingt-huit ans.

Cette réforme marque une étape dans l'évolution récente de notre législation familiale. Elle s'inscrit pleinement dans l'édification d'un droit moderne et équilibré, adapté aux évolutions de notre société et respectueux des valeurs qui nous rassemblent.

Au terme de mon propos, je tiens à adresser mes remerciements à votre commission des lois, en particulier à son rapporteur, pour le travail remarquable qu'il a accompli et les améliorations qu'il propose, auxquelles le Gouvernement sera favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le secrétaire d'État, en rendant hommage à la commission des lois - et je vous en remercie -, vous avez rendu hommage à son président, M. Hyest. Celui-ci avait en effet émis des réserves sur la décision de recourir à une ordonnance pour réformer le droit de la filiation.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Pour justifier cette procédure, qui était inédite en la matière, le Gouvernement avait fait valoir le caractère supposé technique des mesures envisagées. Nous verrons que, sous couvert de mesures techniques, monsieur le secrétaire d'État, vous avez touché à des questions de fond et il est heureux que notre assemblée ait pu examiner ces questions, en tirer les conséquences et proposer des amendements que je présenterai tout à l'heure.

La réforme du droit de la filiation était effectivement nécessaire. Trois griefs étaient formulés à l'encontre de l'ancien régime.

Tout d'abord, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime n'avait plus lieu d'être. La filiation naturelle était fondée sur une naissance hors mariage et la filiation légitime sur une naissance dans le mariage. Cette distinction est aujourd'hui désuète, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, puisque la moitié des enfants naissent hors mariage. Cette distinction est également sans objet dans la mesure où la loi du 3 janvier 1972 a consacré le principe de l'égalité des filiations.

Mais, surtout, le texte ancien était source d'inégalités et d'insécurité juridique.

Ainsi, s'agissant de la preuve de la maternité, il existait une différence de traitement entre la femme mariée et la femme non mariée. Mes chers collègues, en vertu de la présomption mater semper certa est, que vous connaissez tous, lorsque la femme était mariée, l'indication de son nom dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation maternelle ; en revanche, la femme non mariée ayant indiqué son nom dans l'acte de naissance de l'enfant devait en outre le reconnaître, ce que ne faisaient pas certaines femmes. Cela se traduisait par des conflits et des procédures liés à l'établissement de la maternité.

Il y avait également une différence concernant les actions en justice, selon qu'il s'agissait de filiation naturelle ou légitime, la protection des enfants naturels étant moindre que celle des enfants légitimes.

La réforme était donc nécessaire et de nouvelles règles générales ont été édictées par cette ordonnance.

Le principe de l'égalité entre enfants est rappelé et la distinction entre enfant naturel et enfant légitime est supprimée.

Est également rappelée l'interdiction fondamentale d'établir le lien de filiation de l'enfant à l'égard de ses deux parents en cas d'inceste absolu : la filiation ne peut être établie qu'à l'égard soit du père soit de la mère.

En ce qui concerne la possession d'état, il est maintenant établi que, lorsqu'elle n'a pas été constatée dans un acte de notoriété ou par jugement, elle est insuffisante pour établir la filiation.

L'ordonnance consacre également le principe de la liberté de la preuve en matière de filiation.

Cette ordonnance a donc pour conséquence de supprimer la différence qui existait autrefois entre femme mariée et femme non mariée : aujourd'hui, quelle que soit sa situation matrimoniale, la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance suffit à établir le lien de filiation.

Cette ordonnance maintient également le principe de la présomption pater is est. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, elle nous a semblé, à certains égards, porter atteinte d'une façon grave à ce principe et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement portant notamment sur ce point.

Enfin, l'ordonnance a consacré la pratique de la reconnaissance prénatale, que nous connaissons tous dans nos mairies puisque, aujourd'hui, comme je l'ai dit tout à l'heure, 50 % des naissances ont lieu hors mariage. Nous voyons très souvent de jeunes couples venir faire une déclaration prénatale dans nos mairies.

La commission des lois a déposé trois amendements.

Le premier est de loin le plus important. Il répond, dans son I, à un problème rencontré par de nombreux couples puisqu'il autorise désormais le changement de nom de famille des enfants nés avant le 1^er janvier 2005 et encore mineurs à la date de la ratification de l'ordonnance.

Cet amendement comporte deux autres dispositions essentielles.

La première tend à permettre au mari dont la présomption de paternité a été écartée de reconnaître l'enfant. En effet, mes chers collègues, le texte qui vous est soumis a quelque chose d'étrange, voire d'inadmissible. Aujourd'hui, vous le savez, les trois quarts des enfants naissent dans des maternités où l'officier de l'état civil se rend dans la chambre de la mère pour établir l'acte de naissance. Si la mère, lorsqu'elle est mariée, déclare son seul nom et omet celui de son époux, le texte actuel prive ce dernier du bénéfice de la présomption pater is est et l'oblige à engager une action devant le tribunal de grande instance pour faire reconnaître sa paternité. Il suffit donc que la mère décide de ne pas faire figurer le nom de son mari dans l'acte de naissance pour que la présomption de paternité ne s'applique pas.

Ainsi, une femme peut décider si elle veut avoir ou non des enfants, mais elle peut également décider si son mari doit ou non bénéficier de la présomption de paternité : il lui suffit d'omettre son nom dans l'acte de naissance, ce qui nous paraît profondément inadmissible. Il n'est pas normal que le mari soit obligé d'engager une action devant le tribunal de grande instance, action lourde, pour obtenir l'établissement de sa paternité. C'est la raison pour laquelle nous proposerons à la Haute Assemblée de permettre à l'époux, qui ne peut plus faire jouer la présomption de paternité, de la faire rétablir par une reconnaissance de paternité auprès de l'officier de l'état civil.

Désormais, le mari qui se trouverait dans cette situation disposerait de trois possibilités pour faire reconnaître sa paternité : premièrement, par la possession d'état, avec acte de notoriété qui le rétablit dans la présomption de paternité ; deuxièmement, grâce à la reconnaissance ; troisièmement, par une action devant le tribunal de grande instance non seulement pour faire établir sa paternité mais aussi pour transmettre à l'enfant son nom de famille.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de m'écouter sur ce point : le mari qui a été privé de la présomption de paternité, s'il peut la rétablir par acte de notoriété, se voit également privé, par la seule décision de sa femme, de la possibilité de transmettre son nom de famille. Actuellement, vous le savez, en cas de désaccord entre les époux ou quand ils n'ont pas fait de choix, c'est le nom du père qui est transmis. Il suffit donc que la mère ne déclare pas le nom de son mari pour interdire à celui-ci de transmettre son nom.

Le mari peut faire reconnaître sa paternité en faisant constater la possession d'état de l'enfant à son égard ou par une simple reconnaissance devant l'officier de l'état civil, mais comment peut-il transmettre son nom ? Il est obligé de saisir la Chancellerie, qui doit prendre un décret dans l'intérêt de l'enfant. À partir du moment où le mari qui a une possession d'état, qui vit avec sa femme, peut faire valoir la présomption de paternité, nous considérons que l'intérêt de l'enfant exige que le père puisse obtenir un décret lui permettant de transmettre son nom.

Une deuxième disposition introduite par notre amendement est également fondamentale : elle tend à fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectant la règle de présomption pater is est. Monsieur le secrétaire d'État, dans le texte prétendument technique que vous nous soumettez, vous avez établi une règle que nous trouvons choquante : il consiste à prévoir le règlement des conflits de paternité en respectant un principe chronologique.

Si votre texte n'avait pas été soumis à l'appréciation de notre commission des lois et de notre Haute Assemblée et s'il n'était pas modifié, nous pourrions connaître la situation suivante : un homme, se prétendant amant d'une femme mariée sur le point d'accoucher, fait une reconnaissance prénatale ; l'application du principe chronologique ferait prévaloir la reconnaissance de l'amant prétendu sur celle des époux. (M. le secrétaire d'État sourit.) Cette hypothèse vous fait sourire, monsieur le secrétaire d'État, mais elle nous paraît profondément scandaleuse...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Le mari est le seul à ne pouvoir faire de reconnaissance prénatale puisqu'il est censé bénéficier de la présomption légale de paternité !

M. Henri de Richemont, rapporteur. À partir du moment où le couple est marié et où la reconnaissance du père et de la mère figure dans l'acte de l'état civil, j'avais considéré que la reconnaissance de l'amant - vrai ou prétendu - devait être automatiquement privée d'effet.

La commission a réfléchi à cette question, comme elle sait si bien le faire. Nous vous proposons donc une mesure qui nous paraît empreinte de sagesse : lorsque l'officier de l'état civil reçoit la déclaration de naissance où les époux figurent comme père et mère et qu'il est informé du fait qu'un quidam, se prétendant amant de la mère, a reconnu antérieurement l'enfant, il mentionne le nom du mari dans l'acte de naissance, mais il signale les faits au procureur de la République qui saisira le tribunal de grande instance aux fins de trancher ce conflit de paternité. Nous maintenons le principe de la présomption pater is est : à partir du moment où l'époux a été déclaré comme père, il convient de le reconnaître comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice intervienne en sens contraire.

Ainsi, sous couvert d'aménagements techniques, votre ordonnance avait tranché une question de fond très importante, nous semble-t-il, parce qu'elle portait atteinte au principe même de la loi du mariage : la présomption de paternité repose sur une obligation de fidélité. Il est donc normal, lorsque surgit un conflit entre un époux et un quidam qui se prétend père hors mariage, de rendre toute sa force à la présomption de paternité de l'époux.

Tels sont, mes chers collègues, les points essentiels des amendements déposés par la commission.

Le groupe communiste républicain et citoyen a également présenté un sous-amendement relatif à l'accouchement sous X. Aujourd'hui, la recherche de maternité reste interdite en cas d'accouchement sous X. Dans un tel cas, la recherche en maternité se voit opposer une fin de non-recevoir, alors que l'action de recherche en paternité reste possible. Or, il importe que notre droit soit conforme aux principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui interdit, madame Mathon-Poinat, cette discrimination entre recherche de maternité et recherche de paternité.

La recherche de maternité doit donc être possible, mais nous maintenons le principe de l'accouchement sous X, c'est-à-dire que la mère qui prend cette décision doit conserver l'assurance que son secret sera protégé. Nous ouvrons la possibilité d'une action, même si nous avons conscience que cette action aboutira difficilement, puisque le secret que la mère a décidé de garder sera préservé. Mais nous aurons maintenu la possibilité pour l'enfant de rechercher sa mère, bien qu'il risque de se heurter à des difficultés importantes.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tels sont les éléments que je voulais soumettre à votre appréciation. Je le répète, sous couvert de régler des questions techniques, l'ordonnance a abordé des questions de fond et je suis heureux que nous ayons pu en débattre devant notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons actuellement est un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Une première remarque vient aussitôt à l'esprit : pourquoi avoir procédé par voie d'ordonnance ? C'est un débat ancien, puisqu'il remonte à trois ans, mais avouez que la technique est assez curieuse, sur un sujet aussi fondamental touchant la société, qui mérite un débat approfondi, dans le pays et devant le Parlement. Il fallait que cette remarque soit faite pour l'avenir.

Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que la ratification de cette ordonnance, à l'exception d'une disposition relative à la dévolution du nom de famille, a déjà été votée par le Parlement lors de l'examen du texte qui est devenu la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Malheureusement - ou plutôt, heureusement ! -, l'article qui procédait à cette ratification a été censuré par le Conseil constitutionnel, au motif qu'il constituait un « cavalier ». Au fond, cette censure nous permet d'avoir un débat, même court, et c'est une bonne chose !

Il est nécessaire de faire évoluer le droit de la filiation et de la famille pour qu'il suive et encadre la vie de la société. La conception de la famille et la définition des relations en son sein figurent parmi les aspects de notre vie sociale qui se sont le plus transformés au cours des cinquante dernières années.

Si je me reporte à ma jeunesse, il y a cinquante ans, dans mon petit village de Touraine, un enfant né hors mariage était montré du doigt, une femme qui avait eu un enfant hors mariage était ostracisée. On ne parlait de ces choses-là qu'à voix basse : une sorte d'opprobre social couvrait toutes ces questions. Une grande variété de douleurs en a résulté pendant de longues années.

Les choses ont évolué, d'abord lentement, puis plus rapidement, avec l'interruption volontaire de grossesse, la création du pacte civil de solidarité, la conception pour autrui - même si elle est interdite en France -, les tests ADN, etc. En même temps, la famille est restée une valeur centrale de notre société, peut-être la plus fondamentale, même après l'évolution des moeurs et des mentalités qui a suivi mai 68.

Dans notre société qui vit en partie dans la crainte - en particulier pour les jeunes générations -, dans notre société de plus en plus individualiste, orientée vers le résultat et le profit, la famille reste l'élément central autour duquel se retrouvent notamment les enfants. Le tête-à-tête entre les parents et les enfants est devenu aujourd'hui une relation curieusement inversée : ce sont les parents qui aident leurs enfants, même majeurs.

Nous devons trouver le bon équilibre entre cette évolution extrêmement rapide des moeurs et de la conception des liens du couple et l'importance centrale qui reste attachée au mariage. Le Parisien libéré de ce matin nous annonce que le nombre de naissances en France n'a jamais été aussi élevé : on a encore enregistré près de 820 000 naissances en 2007. Mais l'article ajoute que, pour la première fois, le nombre d'enfants nés dans les liens du mariage est inférieur à celui des enfants nés hors mariage, ces enfants qu'on appelait autrefois les « enfants du péché »...

M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est toujours le cas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si on croit au péché !

M. Richard Yung. Selon ce même article, nous sommes passés de 6 % de naissances hors mariage à 50 % en quarante ans : telle est la rapidité et l'importance de l'évolution !

S'agissant du droit de la filiation, il se caractérisait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, par une complexité qui le rendait souvent inintelligible pour un non-juriste comme moi - et c'est encore le cas aujourd'hui. Je pense par exemple au tableau des règles de contestation en matière de filiation figurant dans le rapport, qui laisse absolument rêveur !

En effet, le droit de la filiation reposait sur la distinction entre la filiation légitime, fondée sur le mariage, et la filiation naturelle, liée à la naissance hors mariage, avec des règles d'établissement et de contestation différentes. La préférence donnée à la famille fondée sur le mariage par le code civil de 1804, qui correspondait encore à la conception générale il y a quelque temps, s'était traduite par l'établissement d'une hiérarchie entre les enfants. L'enfant naturel simple né de parents tous deux célibataires avait des droits inférieurs à ceux de l'enfant légitime né de parents mariés entre eux, à l'église et devant M. le maire, tandis qu'était interdit l'établissement de la filiation des enfants adultérins ou incestueux.

Cette hiérarchie entre enfants naturels et enfants légitimes a été progressivement abolie. Ainsi, la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation a marqué une première étape dans ce processus en posant le principe de l'égalité des filiations et en permettant l'établissement de la filiation adultérine à l'égard du parent marié.

Le gouvernement de Lionel Jospin, avec la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, a mis fin à toute différence de traitement entre enfants naturels simples et enfants adultérins, en supprimant les différentes dispositions du code civil qui organisaient cette discrimination.

Enfin, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a posé le principe selon lequel tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et leur mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.

Du fait de cette égalisation des droits des enfants, la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle devenait sans objet.

Par ailleurs, la différence de traitement entre la femme non mariée et la femme mariée pour l'établissement non contentieux de la filiation maternelle s'était avérée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De plus, les conditions d'établissement de la possession d'état n'étaient pas suffisamment encadrées.

Le dispositif qui a été retenu par le Gouvernement au travers de l'ordonnance est conforme aux objectifs que nous nous étions fixés. Ainsi, sont rappelés le principe d'égalité entre enfants et l'interdiction d'établir un double lien de filiation en cas d'inceste absolu, encore que l'on puisse penser qu'il faille réfléchir plus avant sur ce point, car on peut se demander si, dans certaines hypothèses, cette interdiction de la double filiation en cas d'inceste est une bonne ou une mauvaise chose. (M. le président de la commission des lois s'étonne.)

En effet, c'est une façon de jeter un voile hypocrite sur ce qui est une réalité. Certes, il s'agit là d'un tabou absolu dans la société, mais un article paru dans l'édition de samedi dernier du Parisien révèle que deux jumeaux britanniques, un frère et une soeur, séparés à la naissance et élevés par des familles adoptives différentes, se sont mariés sans connaître leur lien de parenté, un juge de la High Court ayant ensuite prononcé la nullité de cette union. C'est là, heureusement d'ailleurs, un cas un peu particulier, je le reconnais, mais je pense qu'il y a une réflexion à mener sur ce point.

S'agissant des preuves et de la présomption de la filiation, l'ordonnance visait à une plus grande sécurité juridique et n'a pas changé les règles relatives à l'assistance médicale et à la procréation.

En revanche, pour ce qui est de la dévolution du nom de famille, on peut regretter que des difficultés persistent. Je me réjouis, à cet égard, du dépôt par M le rapporteur d'un amendement tendant à les résoudre ; j'espère que nous l'adopterons.

L'ordonnance a également unifié les conditions d'établissement de la filiation maternelle et maintenu la présomption de paternité du mari. S'agissant de l'établissement de la filiation, je me félicite de ce qu'ait été retenu le mode d'établissement par la possession d'état, encadré par des règles de sécurité plus strictes.

Enfin, en ce qui concerne le régime des actions en justice relatives à la filiation, je constate qu'un équilibre a été trouvé entre la composante biologique et la composante affective ou sociale qui fondent le lien de filiation, la difficulté étant de ne pas verser dans le « tout biologique ». C'est là une tendance assez naturelle : on pense que, par l'établissement d'un test, on résout les problèmes, or nous savons tous qu'un enfant c'est d'abord de l'amour. Quelqu'un qui s'occupe au quotidien d'un enfant mérite tout autant le titre de père ou de mère que son parent biologique, notamment au regard de la possession d'état.

Par ailleurs, M. de Richemont a présenté, à la fin de son rapport, un certain nombre de pistes de réflexion pour l'avenir. Je suis d'accord avec lui s'agissant, en particulier, du régime de l'accouchement sous X ou de la maternité pour autrui. Celle-ci est aujourd'hui prohibée en France, mais on sait qu'il suffit de franchir la frontière pour trouver des officines qui la proposent dans des conditions discutables. Que fait-on à cet égard ?

M. le rapporteur a en outre évoqué la question des reconnaissances prénatales. De manière générale, c'est probablement une bonne chose. On peut imaginer que, dans la très grande majorité des cas, c'est le fait d'un conjoint qui vit avec la future mère et veut clarifier les choses.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. Richard Yung. De ce point de vue, cela est positif. Cependant, il peut aussi s'agir, dans certains cas, d'une manoeuvre visant à nuire à la famille ou à la mère. Des abus sont donc possibles, et il faut peut-être encadrer le dispositif sur ce plan.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. D'où l'amendement de M. de Richemont !

M. Richard Yung. En tout état de cause, le groupe socialiste approuve, pour l'essentiel, cette réforme sur le fond, en regrettant, il faut tout de même que je le dise, que l'on ait procédé par voie d'ordonnance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle.

Mme Catherine Troendle. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le souligne à juste titre notre collègue Henri de Richemont dans son rapport, le droit de la filiation se caractérisait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, par une complexité qui le rendait inintelligible, illisible.

Trois critiques étaient émises à son encontre.

Tout d'abord, la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle n'avait plus lieu d'être.

Ensuite, les modes d'établissement non contentieux de la filiation étaient source d'insécurité juridique.

Enfin, les règles d'action en justice étaient devenues trop nombreuses.

L'ordonnance du 4 juillet 2005, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a opéré une importante réforme du droit de la filiation en conférant au code civil plus de cohérence, plus de concision et plus de lisibilité.

J'évoquerai d'abord brièvement la méthode employée.

Le Sénat s'était ému, en 2004, du choix du Gouvernement de réformer par voie d'ordonnance le droit de la filiation et le code civil, tant il est vrai que la force symbolique de la loi en cette matière est patente.

C'est après avoir obtenu, de la part du Gouvernement, des éclaircissements précis sur le contenu du dispositif que la Haute Assemblée s'est finalement résolue à habiliter le Gouvernement à réformer le droit de la filiation par ordonnance.

Force est de constater que ce texte, entré en vigueur le 1^er juillet 2006, n'a pas modifié les principes fondamentaux du droit de la filiation et n'est pas revenu sur les évolutions essentielles de ce droit consacrées par les lois du 3 janvier 1972 sur la filiation, du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral et du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

L'ordonnance tire effectivement les conséquences procédurales de l'égalité de statut entre les enfants, afin d'harmoniser et de simplifier des aspects techniques de la filiation. Elle apporte indéniablement au droit de la filiation de la clarté et de la sécurité juridique, et ce dans l'intérêt à la fois des enfants et de la famille.

L'ordonnance tire tout d'abord les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance.

La loi du 3 juillet 1972 a marqué une étape extrêmement importante en posant le principe de l'égalité des filiations et en permettant l'établissement de la filiation adultérine à l'égard du parent marié.

Ce principe fondamental a été par la suite approfondi par les lois du 3 décembre 2001 et du 4 mars 2002, qui ont supprimé les distinctions entre les enfants naturels et les enfants légitimes, s'agissant des droits successoraux, des règles de dévolution du nom de famille et, enfin, de l'autorité parentale.

Puisqu'elles ont perdu toute portée juridique, les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont donc abandonnées. Pour autant, la présomption de paternité du mari n'est pas remise en cause, ni étendue au profit du père non marié, qui doit toujours reconnaître son enfant pour établir le lien de filiation.

L'ordonnance unifie également les conditions d'établissement de la maternité.

La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance, ce qui auparavant était obligatoire pour la mère non mariée.

La possession d'état, c'est-à-dire la prise en compte dans le droit de la filiation de la réalité affective et sociale révélant la filiation, est mieux définie et les conditions dans lesquelles elle produit effet sont mieux encadrées.

L'ordonnance simplifie en outre le régime des actions judiciaires relatif à la filiation et ramène à dix ans la prescription de droit commun, fixée auparavant à trente ans.

Ainsi, il est désormais possible de faire établir en justice la maternité ou la paternité durant les dix années suivant la naissance, l'action étant rouverte à l'enfant pendant les dix années suivant sa majorité.

Cette modification des délais pour agir est particulièrement importante, car elle permet de sécuriser le lien de filiation, dans l'intérêt même de l'enfant.

Enfin, s'agissant de la contestation d'un lien de filiation légalement établi, l'ordonnance remplace par un régime commun et simple l'ancien dispositif, jugé trop complexe.

À l'instar de ce qui est envisagé pour les actions aux fins d'établissement de la filiation, les délais de contestation sont non plus de trente ans mais de dix ans.

De même, tant qu'un lien de filiation est établi, aucun autre ne pourra valablement entrer en conflit avec lui.

Ces mesures sont fondamentales, tant elles visent à harmoniser et à simplifier, dans l'intérêt de l'enfant et des familles, les règles de procédure applicables au droit de la filiation.

La commission des lois a adopté trois amendements qui viennent utilement modifier et compléter le contenu de l'ordonnance sur plusieurs points.

Les nouveaux aménagements proposés démontrent l'intérêt tout particulier que porte notre assemblée à des sujets aussi essentiels, qui concernent directement la famille, les rapports entre les enfants et les parents, et qui touchent, par là même, aux fondements de l'organisation de notre société.

Le groupe de l'UMP se félicite notamment de la proposition émise par M. le rapporteur de fixer une règle de résolution des conflits de filiation respectueuse de la présomption pater is est.

Il s'agit d'éviter qu'un couple marié se trouve empêché de faire jouer la présomption de paternité du mari au seul motif qu'un autre homme aurait fait une reconnaissance paternelle prénatale. Il serait en effet choquant d'obliger le mari à engager l'action en justice alors que les éléments constitutifs de la présomption de paternité sont réunis.

Monsieur le secrétaire d'État, parce que nous sommes convaincus de la qualité de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et du bien-fondé de sa ratification, le groupe de l'UMP votera en faveur de l'adoption de ce projet de loi, tel qu'il aura été enrichi par les pertinentes propositions de notre excellent rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a permis de simplifier le droit de la filiation et de le rendre enfin intelligible. Elle a aussi permis d'actualiser une législation devenue aujourd'hui archaïque, bien que j'émette, naturellement, des réserves sur le recours à une ordonnance.

La conquête par les femmes de l'égalité des droits est venue bouleverser le fondement de la filiation, qui reposait sur la présomption de paternité du mari et la domination de ce dernier.

M. Henri de Richemont, rapporteur. La domination ? Non !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Mes termes ne sont pas excessifs, monsieur de Richemont, je vous l'assure !

Par ailleurs, la fragilisation de la relation conjugale a également eu des conséquences sur la paternité, le nombre des divorces étant passé de 30 000 par an au milieu des années soixante à plus de 125 000 pour 2003.

Ainsi, certaines notions relatives à la filiation sont devenues totalement obsolètes. C'est le cas de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, qui n'a aujourd'hui plus lieu d'être.

En effet, jusqu'à présent, le droit de la filiation reposait sur la distinction entre la filiation légitime, liée au mariage, et la filiation naturelle, fondée sur la naissance hors mariage, ce qui entraînait des règles d'établissement et de contestation différentes.

Cette distinction, héritée du code Napoléon de 1804, était largement critiquable. Comme le soulignait notre collègue Bernard Saugey dans son rapport, établi au nom de la commission des lois, sur la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « L'expression de filiation naturelle est en elle-même contestable, cette filiation n'étant ni plus ni moins naturelle que la filiation des enfants nés du mariage, les uns comme les autres pouvant être nés de procréation médicalement assistée. De plus, l'opposer à celle de filiation légitime tendrait à accréditer l'idée que seul le second type de filiation est conforme aux lois. »

Cette distinction était par ailleurs devenue totalement désuète au regard de l'évolution de la société. Le dernier recensement de l'INSEE nous indique que plus de la moitié des enfants naissent désormais hors mariage, contre 6 % en 1965, et qu'ils sont dans leur immense majorité désirés par leurs deux parents : 92 % des enfants nés en 1994 ont été reconnus par leur père, contre 76 % pour les enfants nés en 1965. L'évolution est donc très importante.

Par ailleurs, nous ne pouvons qu'approuver l'autorisation de changement de nom de famille des enfants nés avant le 1^er janvier 2005. Il s'agit ici d'élargir une initiative que nous avions défendue ici même et qui s'inscrit pleinement dans la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et d'une reconnaissance véritable de la coparentalité.

En revanche, nous ne pouvons que nous opposer à une partie de l'amendement n° 1 qui vient supprimer la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X. C'est une atteinte au droit au secret, qui est légalement reconnu.

Ce sujet est particulièrement sensible : la perception de la filiation est partagée entre, d'une part, une représentation naturaliste fondée sur l'engendrement et les liens du sang et, d'autre part, une valorisation de liens librement choisis. Il s'agit là d'un réel débat de fond. Or le vote d'un tel amendement dans la précipitation et dans le seul but d'être en harmonisation avec la législation européenne empêcherait que ce débat puisse avoir lieu.

Vous ouvrez ainsi une brèche et vous fragilisez l'accouchement sous X. Un groupe de travail regroupant des membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales a été mis en place pour mener une réflexion sur les prélèvements post-mortem et il pourrait aussi travailler sur ces problèmes éthiques et juridiques.

Bien que ce texte mette fin à une conception archaïque de la filiation et prenne en compte les récentes évolutions sociologiques de la famille, j'avoue que cet amendement trouble un peu ma quiétude. J'ose espérer que l'adoption de mon sous-amendement me permettra de voter ce texte au nom de mon groupe.

Mme la présidente. La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cette discussion générale nourrie montre toute l'importance de cette réforme, qui s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de mettre en place un droit de la famille rénové, adapté aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.

Je tiens tout d'abord à remercier M. le rapporteur. Car après avoir approuvé le texte de l'ordonnance qui vous est soumis, la commission des lois a, sous l'impulsion de M. de Richemont, apporté des améliorations essentielles qui rencontrent, comme je l'ai annoncé dans mon propos introductif, le plein accord du Gouvernement. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion des amendements de la commission.

Je souhaite également remercier M. le président de la commission des lois d'avoir, dans ce domaine comme dans bien d'autres, été un initiateur ; il est certainement l'un de ceux qui font évoluer le droit français.

Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué la question du nom de l'enfant lorsque la présomption de paternité, écartée lors de la naissance, a été ensuite rétablie à l'égard du mari de la mère par la constatation de la possession d'État. Vous soulignez en effet l'intérêt pour cet enfant de porter le nom du mari. Je puis vous indiquer que, dans de telles situations, la procédure administrative de changement de nom, qui relève de la compétence du garde des sceaux, répond à votre préoccupation. Je tiens du reste à excuser Mme Dati, qui se trouve en ce moment même à l'Assemblée nationale pour le débat sur la révision constitutionnelle préalable à l'adoption du traité simplifié européen. Vous comprendrez que, n'étant pas garde des sceaux, je ne puis m'engager davantage sur cette question. Je peux toutefois vous affirmer que la Chancellerie étudie avec attention et bienveillance les demandes de changement de nom dans l'intérêt des enfants mineurs.

Je souhaite également remercier les trois orateurs de la qualité de leurs interventions.

Monsieur Yung, vos observations sur les évolutions démographiques et la place centrale que conserve la famille dans notre société démontrent la nécessité de la réforme qui vous est proposée. Vous souhaitez qu'une réflexion s'engage sur la question de la filiation incestueuse. Il s'agit là, vous l'avez souligné, d'un interdit anthropologique fondamental, dont les enjeux dépassent largement le cadre de l'ordonnance et de notre débat d'aujourd'hui.

Madame Troendle, je vous remercie infiniment des propos que vous avez tenus, lesquels nous ont permis de faire le point sur les apports essentiels de l'ordonnance. Vous montrez à quel point cette réforme était nécessaire et attendue. Comme vous l'avez souligné, c'est un travail en parfaite harmonie entre le Gouvernement et la Haute Assemblée qui permet aujourd'hui d'adopter un texte moderne et adapté aux besoins des familles.

Madame Mathon-Poinat, vous avez souligné les progrès qu'apporte cette ordonnance. Vous vous êtes interrogée, en revanche, sur l'accouchement sous X. Je vous répondrai plus longuement tout à l'heure, lors de l'examen de votre sous-amendement. Mais si l'amendement de M. Henri de Richemont - excellent au demeurant - nuit quelque peu à votre quiétude, puisque vous l'avez sous-amendé, je crains de ne pouvoir rétablir votre tranquillité, car je me verrai obligé de refuser votre sous-amendement.

Mme la présidente. Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée.

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.

II. Le code civil est ainsi modifié :

1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ;

2° L'article 311-23 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;

b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ;

3° L'article 313 est ainsi rédigé :

« Art. 313. - La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. » ;

4° L'article 314 est ainsi rédigé :

« Art. 314. - Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. » ;

5° L'article 315 est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles 313 et 314 » sont remplacés par les mots : « à l'article 313 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. » ;

6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété in fine par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ;

7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ;

8° L'article 330 est ainsi rédigé :

« Art. 330. - La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. »

9° L'article 333 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée in fine par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ;

b) Dans le second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ;

10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

11° Après l'article 336, il est inséré un article 336-1 ainsi rédigé :

« Art. 336-1. - Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336. »

12° Dans le deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;

13° A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation n'est pas légalement établie » ;

14° L'article 908-2 est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je serai bref puisque j'ai déjà exposé mes amendements lors de la discussion générale.

Le premier volet de l'amendement n° 1 tend à ouvrir aux parents d'un enfant né avant le 1^er janvier 2005 la possibilité de changer son nom.

Le deuxième volet a pour but de permettre à un père dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance de pouvoir faire reconnaître sa paternité par une déclaration de reconnaissance de paternité. À ce sujet, j'ai pris bonne note des indications données par M. Karoutchi qui, se substituant au garde des sceaux, a indiqué que la Chancellerie étudiera avec bienveillance toute demande de changement de nom.

Le troisième volet de l'amendement a pour objet de changer le principe chronologique : en cas de conflit entre une reconnaissance de paternité prénatale et une déclaration de paternité d'un couple marié sur lequel le nom du mari figure, il reviendra au tribunal de grande instance de trancher, à la demande du procureur de la république, lui-même saisi par l'officier d'état civil qui aurait connaissance d'une reconnaissance de paternité antérieure à celle du mari.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 4, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Avec ce sous-amendement, nous souhaitons manifester notre refus de la suppression de la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X.

Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, qu'il y a une dualité de droits entre la demande légitime de recherche de filiation et le droit au secret.

Je sais que l'accouchement sous X a été l'objet de nombreuses attaques, lesquelles sont d'ailleurs régulières. Toutefois, un groupe de travail vient d'être mis en place pour réfléchir à différents thèmes juridiques et éthiques, comme celui des prélèvements biologiques post-mortem, ou encore la procréation pour autrui. Ce problème pourrait donc être abordé à cette occasion plutôt que par le biais d'un amendement. Je sais bien que permettre à cette filiation de s'établir sans vraiment porter atteinte au droit au secret de la mère soulèvera de grosses difficultés.

Mon sous-amendement tend donc à supprimer le 7° du II de l'amendement n° 1.

Je regrette que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes n'ait pas été consultée, car de nombreux travaux ont été menés sur l'accouchement sous X. J'espère que sa présidente me suivra et que cette question sera évoquée au sein du groupe de travail.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je souhaite rappeler que le groupe de travail doit mener une réflexion sur un thème extrêmement précis : la maternité pour autrui.

Ce groupe de travail comprenant des membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales est présidée par Mme la présidente.

Mme la présidente. J'ai en effet l'honneur de le présider !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons surtout la chance de vous avoir désignée comme présidente !

Si le groupe de travail traite de tous les sujets, nous n'aboutirons à rien !

La question de la maternité pour autrui a fait l'objet de nombreux débats ; aujourd'hui, un certain nombre de décisions de justice pose problème, car la loi de 1994 interdit toute convention.

Mme la présidente. Un groupe de travail a effectivement été mis en place ce matin même pour oeuvrer pendant quelques mois sur la thématique de la maternité pour autrui.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je voudrais d'abord rassurer ma collègue Josiane Mathon-Poinat. J'ai été le rapporteur au Sénat du projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, présenté par Mme Royal. Nous avions alors, dans cette assemblée, défendu d'une manière très claire le principe très important du droit de la mère d'accoucher sous X et du droit au secret.

Il n'est absolument pas question de revenir sur ce point ! Comme l'a dit le président de la commission des lois tout à l'heure, l'accouchement sous X ne fait l'objet d'aucun groupe de travail, de quelque nature que ce soit. Le groupe de travail sur la maternité pour autrui n'abordera pas ce sujet, parce que, d'une part, tel n'est pas son objet et, d'autre part, il n'y a pas lieu de revenir sur un texte de loi qui est aujourd'hui incontesté.

Le véritable problème, c'est qu'aujourd'hui, dans ce monde qui déteste les discriminations, un enfant peut à la fois avoir un droit de recherche en paternité et être privé d'une action en recherche de maternité. Nous supprimons cette discrimination qui est considérée comme choquante par les enfants nés sous X.

Nous ouvrons donc le droit à la recherche de maternité, mais nous ne touchons pas au droit au secret tel qu'il est posé par la loi. Ainsi, l'enfant né sous X aura la possibilité d'engager cette action ; une fin de non-recevoir ne pourra plus lui être opposée sur le plan juridique. Mais cette action aura beaucoup de mal à aboutir à partir du moment où la mère aura décidé de garder le secret et indiqué qu'elle n'a pas changé d'avis.

Une procédure est prévue : il est indiqué à la mère qu'une recherche en maternité est menée, et elle est interrogée pour savoir si elle souhaite ou non maintenir le secret. Si elle persiste dans son choix du secret, il est interdit de divulguer son nom.

Nous mettons ainsi fin à une frustration de l'enfant né sous X de ne pouvoir engager cette action, laquelle pourra toutefois difficilement aboutir à partir du moment où il n'est pas question de lever le secret.

La commission des lois, si elle avait été consultée, aurait été d'accord avec ma position sur le sujet.

Aucun groupe de travail ne se penche sur cette question parce qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la loi existante. Simplement, dans un but purement humanitaire, nous donnons à l'enfant né sous X la possibilité d'engager une action en recherche de maternité sans que puisse lui être opposée une fin de non recevoir.

En outre, comme me le souffle amicalement le président Jean-Jacques Hyest, il est à la mode, semble-t-il, de se mettre en conformité avec la loi européenne...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C'est une convention !

M. Henri de Richemont, rapporteur. C'est la même chose !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ah non !

M. Henri de Richemont, rapporteur. Je vais être sanctionné par M. le président de la commission des lois ! (Sourires.)

Il s'agit donc de respecter les dispositions de la convention européenne à laquelle nous avons souscrit, afin de ne plus être en infraction. Vous partagez sûrement cette volonté, ma chère collègue, de ne pas être en marge du droit européen, qui est particulièrement novateur sur ces questions.

L'élément humain que j'ai développé tout à l'heure me paraît fondamental. Il justifie mon opposition à ce sous-amendement.

Je le répète, il n'y a pas lieu de revenir sur la loi et le groupe de travail ne traitera pas de cette question.

On ne porte pas atteinte au droit au secret ; on donne simplement à l'enfant la possibilité d'engager une action en recherche de maternité.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Le Gouvernement, je l'ai dit dans mon propos introductif, est favorable à l'amendement n° 1. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des dispositions qu'il tend à introduire ; je ne m'attarderai que sur les points essentiels.

Le Gouvernement est favorable à l'extension de la portée dans le temps de la déclaration de changement de nom des enfants nés hors mariage.

Le Gouvernement est également favorable à ce que le mari puisse reconnaître l'enfant de son épouse, comme n'importe quel père non marié. C'est une question d'égalité.

Votre amendement, monsieur le rapporteur, tend à supprimer une disposition controversée introduite par la loi du 8 décembre 1993, aux termes de laquelle la demande de secret formulée par la mère lors de l'accouchement interdit ensuite tout établissement judiciaire de la maternité. Nous partageons votre point de vue.

Votre amendement vise à introduire une innovation tout à fait importante et pleinement conforme à l'un des objectifs de la réforme, qui est d'éviter les conflits de filiation et, quand ils surviennent, de les traiter le plus rapidement possible. En effet, la nouvelle disposition permettra au tribunal de régler immédiatement le conflit de filiation lorsque l'enfant aura été reconnu avant sa naissance par un homme, puis déclaré à l'état civil par le mari de la mère ou par un autre homme. L'officier d'état civil devra alors immédiatement en référer au ministère public afin que celui-ci saisisse le tribunal pour déterminer lequel des deux est le père de l'enfant.

Madame Mathon-Poinat, malheureusement, je ne peux que solliciter le retrait du sous-amendement n° 4.

Les explications de M. le rapporteur et de M. le président de la commission vont tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons. L'amendement de M. le rapporteur ne remet nullement en cause l'accouchement sous X.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 4.

M. Richard Yung. Le plus important, c'est l'intérêt de l'enfant. Imaginez quelle peut être la détresse des enfants qui savent qu'ils ont été adoptés ou qui n'ont pas de filiation : ils ressentent le besoin de rechercher leur filiation maternelle ; c'est souvent pour eux une exigence extrêmement forte.

Leur interdire, dès le départ, de pouvoir engager une action à cet effet, c'est les réduire au désespoir. Ce n'est pas une bonne pratique, même si c'est celle qui a prévalu jusqu'à présent.

Permettre à ces enfants d'engager une action en recherche de maternité est extrêmement positif. Pour cette raison - j'en suis désolé, madame Mathon-Poinat - je ne voterai pas le sous-amendement n° 4.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. M. le rapporteur a su exprimer avec des mots simples des choses compliquées, que nous vivons tous, les uns et les autres, en tant que sénateur, conseiller général ou maire.

Pendant quelques années, j'ai fait partie du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, le CNAOP. J'y ai vu la détresse, terrible, des enfants qui sont à la recherche de leurs origines. Ils essayaient d'obtenir de notre part au moins quelques informations. Or nous ne faisions que de la médiation puisqu'il n'y avait pas de texte légal. Il est donc essentiel que la loi permette d'entamer une recherche.

Je confirme ce qu'a dit M. le rapporteur : il n'est pas question de revenir sur l'accouchement sous X. Nous en avons longuement discuté ; les comités adéquats se sont suffisamment exprimés sur le sujet.

En revanche, pourquoi ne pas demander à la mère si elle souhaite toujours garder le secret ? Car la repentance existe ! Une mère peut très bien se dire, des années après, qu'elle n'a plus de raison de cacher ses origines à son enfant.

Pour celui qui, pendant longtemps, a cherché d'où il venait, connaître enfin ses origines permet la résilience ; il peut se reconstruire, ce qui est essentiel.

Pour ces raisons, madame Mathon-Poinat, il serait bon que vous retiriez votre sous-amendement.

Mme la présidente. Madame Mathon-Poinat, le sous-amendement n° 4 est-il maintenu ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Loin de moi l'idée de nier la détresse de ceux qui recherchent leur filiation. Simplement, je doute que cette recherche ne remette pas en cause le droit au secret.

Je sais que, en cas d'accouchement sous X, la mère peut laisser un courrier dans le dossier de l'enfant, qui permet un début de recherche. Je ne comprends donc pas la suppression de la fin de non-recevoir.

Je maintiens le sous-amendement n° 4 pour montrer mon désaccord sur ce point et afin de m'éviter d'avoir à voter contre l'amendement n° 1, qui, par ailleurs, tend à introduire des dispositions avec lesquelles je suis d'accord.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 4.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote sur l'amendement n° 1.

M. Philippe Nogrix. Nous avons beaucoup discuté de cet amendement, essentiel il est vrai.

Mme Mathon-Poinat craint une discrimination. Mais c'est actuellement que celle-ci existe ! La possibilité pour le père qui aura éduqué l'enfant de le reconnaître me semble essentielle.

L'amendement n° 1 me paraît donc excellent et nous le voterons. Nous sommes reconnaissants à la commission des lois d'avoir bien étudié le texte et de nous proposer cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1^er est ainsi rédigé.

Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Article 2

I. - A l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «, à la modification du nom de l'enfant naturel » sont supprimés.

II. - Au 2° de l'article L. 313-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient ».

À l'article L. 434-10 du même code, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».

III. - Aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, aux articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, aux articles 21 et 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie, y compris ».

IV. - A l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.

V. - Sont abrogés :

1° L'article 311-18 du code civil ;

2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père et à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le dernier alinéa (2°) de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ».

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans le 2° de l'article L. 313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».

III. - Dans le sixième alinéa de l'article 19 et l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième alinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre I^er du code civil ».

IV. - Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.

V. - Sont abrogés :

1° L'article 311-18 du code civil ;

2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

VI. - Le treizième alinéa de l'article 1^er de la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser certaines références et de procéder à une coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est ainsi rédigé.

Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Article 3

L'article 2 de la présente loi entre en vigueur le 1^er juillet 2006.

Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri de Richemont, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer une disposition transitoire rendue obsolète par l'examen tardif du projet de loi de ratification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

Je constate que l'amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Jean Louis Masson une proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 160, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3752 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Deuxième partie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3753 et distribué.

Mme la présidente. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le compte rendu de l'audition publique du 15 novembre 2007 « Radiothérapie : efficacité du traitement et maîtrise des risques », établi par M. Claude Birraux, député, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 159 et distribué.

J'ai reçu de M. Henri Revol un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux opérations spatiales (n° 297, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 161 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Hérisson un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (n° 136, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 162 et distribué.

J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi organique de MM. Alain Vasselle et Nicolas About, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice (n° 140, 2007 2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 163 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 16 janvier 2008, à quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 297, 2006-2007) relatif aux opérations spatiales.

Rapport (n° 161, 2007-2008) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD