Séance du 29 novembre 2007

M. Charles Josselin. C'est surtout un organisme de concertation, qui est le seul à réunir tous les acteurs concernés par l'action internationale.

On fait la comparaison avec les ONG, mais on a oublié, dans l'exposé des motifs, la Commission nationale de la coopération décentralisée, qui est le lieu de dialogue entre le ministre et les collectivités locales. Où se déroule le dialogue avec les syndicats, les entreprises, les universitaires, en matière internationale ? Au HCCI ! Tous ses membres sont nommés pour trois ans par décret, décret qui vient à échéance en mars 2009. Comment leur expliquerez-vous l'interruption de leurs mandats à mi-parcours ?

J'y insiste, le HCCI n'est pas un organisme de recherche. Il a produit, c'est vrai, 10 contributions, 42 avis, 23 rapports, dont le dernier a fait l'objet d'un travail très approfondi sur les accords de partenariat économique entre les pays ACP et l'Europe. Il n'était pas anormal que, sur ce thème-là., on réunisse le patronat, les syndicats, les universitaires et, bien entendu, les collectivités locales.

Dans sa fonction de lieu d'échanges et de concertation, le HCCI n'est pas contournable. Supprimez-le, vous devrez réinventer autre chose dans quelques mois !

Je ne vous demande pas seulement de penser à Jacques Pelletier : c'est le seul lieu qui permet à l'ensemble de la société civile de dialoguer avec l'État sur les questions internationales. Faut-il rappeler l'irruption de la société civile à l'international et la nécessité de dialoguer avec elle ?

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. L'arche de Zoé !

M. Charles Josselin. Parlons-en quand vous voulez ! Parlons aussi de la façon dont on échauffe l'opinion publique à propos du Darfour !

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Je tiens à soutenir Charles Josselin ; sa modestie l'a empêché de rappeler qu'il assume la présidence du HCCI depuis la disparition de Jacques Pelletier. C'est un travail qu'il accomplit sans doute par fidélité à la mémoire de ce dernier, mais surtout en raison de son engagement de longue date en matière de politique internationale.

Il s'agit d'une initiative incompréhensible ! Nous savons tous que le Gouvernement lancera, dans les mois à venir, un grand chantier sur la révision et l'actualisation de l'organisation de nos administrations, en particulier s'agissant de la politique étrangère. Quel est donc le sens d'un acte comme celui-ci à quelques mois de cette réorganisation ?

On nous observe ! Nous le savons tous, la politique étrangère est insuffisamment présente dans le débat national. Nous avons du mal à faire partager les objectifs de la politique étrangère à la société civile, que l'on réquisitionne à certains moments à l'appui de telle ou telle politique, tandis qu'on l'ignore complètement à d'autres moments. Il est aberrant de proposer la disparition du seul organisme qui permet ce dialogue.

Comme l'a souligné Charles Josselin, cette décision surprendra de nombreux partenaires de l'action publique. Faire comprendre l'action publique aux autres composantes de la société française est une difficulté traditionnelle dans notre pays. Nous avons plutôt intérêt à fortifier les quelques lieux au sein desquels on essaie d'inventer un autre mode de relation, quitte à en modifier la composition ou le fonctionnement, plutôt que de les faire disparaître.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne va pas attendre les conclusions de la révision générale des politiques publiques pour prendre quelques initiatives.

Mme Catherine Tasca. Alors, cela ne sert à rien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. Nous devons examiner ce projet de budget pour 2008, et il nous est apparu judicieux de faire quelques propositions et de les soumettre au Sénat.

La France a pris l'engagement de consacrer 0,7 % de son PIB à l'aide au développement. C'est un engagement formidable ! Mais est-il crédible alors que nous votons des budgets avec des déficits de 40 milliards d'euros ? La crédibilité de nos engagements dépend largement de notre capacité à mettre de l'ordre dans nos finances publiques.

C'est dans cet esprit que nous avons fait ces propositions, notamment celle que Michel Charasse vient de vous soumettre, au nom de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Cela fait dix ans que la commission des finances demande la suppression de cet organisme.

Tous les ans je présente le même amendement, et tous les ans mes amis m'en veulent, mais la commission reste constante dans sa demande. Cela a commencé sous la présidence de Jean-Louis Bianco, qui a précédé Jacques Pelletier à la direction du HCCI.

Je remarque que notre collègue et ami Jacques Pelletier est malheureusement décédé depuis déjà plusieurs semaines. Or si cet organisme était aussi vital qu'on nous le dit, le Gouvernement aurait rapidement trouvé un président pour le remplacer.

M. Charles Josselin. Bravo !

Mme Catherine Tasca. Quelle élégance !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-36.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de la mission « Aide publique au développement » figurant à l'état B.

(Ces crédits modifiés sont adoptés.)

Compte spécial : prêts à des états étrangers

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte spécial « Prêts à des États étrangers » figurant à l'état D.

État d

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Compte spécial : accords monétaires internationaux

M. le président. Nous allons procéder à l'examen des crédits du compte spécial « Accords monétaires internationaux » figurant à l'état D.

M. le président. Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de cette mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Direction de l'action du Gouvernement

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission : « Direction de l'action du Gouvernement » (et article 43 bis).

La parole est à M. Michel Moreigne, rapporteur spécial.

M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » est hybride : plus qu'une politique publique au sens de la loi organique relative aux lois de finances, elle correspond à un regroupement hétérogène de crédits de services du Premier ministre qui concourent à la politique gouvernementale.

Par rapport à l'an passé, cette mission a été véritablement reformatée. Le programme « Fonction publique », rattaché à la mission en 2007, a été transféré à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à la suite de la création du ministère du budget, des comptes et de la fonction publique.

Un programme « Présidence française de l'Union européenne » a été constitué afin de recevoir l'ensemble des crédits concourant à la présidence de l'Union européenne, que notre pays exercera au second semestre de l'année 2008.

Enfin, plusieurs actions ont rejoint l'autre programme de la mission, « Coordination du travail gouvernemental ». Il s'agit des crédits correspondant à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, à l'Ordre de la Légion d'honneur et à l'Ordre de la Libération.

Les crédits de la mission s'élèvent à 528,24 millions d'euros en crédits de paiement, répartis entre deux programmes : le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour 408,24 millions d'euros en crédits de paiement, et le programme 306 « Présidence française de l'Union européenne », qui a vocation à disparaître en 2009, pour 120 millions d'euros en crédits de paiement.

Mes chers collègues, vos rapporteurs spéciaux saluent la cohérence de la nouvelle maquette budgétaire. Ainsi, le choix de regrouper l'ensemble des crédits liés à la présidence française de l'Union européenne constitue une initiative heureuse : des décisions différentes avaient été prises lors des deux précédentes présidences françaises de l'Union européenne, en 1995 et en 2000, dont il était résulté un manque de transparence et de cohérence justement dénoncé par la Cour des comptes.

Cette année, ces crédits relèvent du seul secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne, placé directement sous l'autorité du Premier ministre.

Toutefois, doit-on considérer l'actuelle maquette budgétaire comme achevée ? Le programme « Coordination du travail gouvernemental » a trop encore l'apparence d'un patchwork : y figurent, pêle-mêle, les crédits du Secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, des fonds spéciaux, du centre d'analyse stratégique et de divers organismes prospectifs, de plusieurs autorités administratives indépendantes, comme le Médiateur de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et des directions d'administration centrale relevant des services du Premier ministre.

Une fois de plus, vos rapporteurs spéciaux observent que le programme « Coordination du travail gouvernemental » regroupe les crédits d'autorités administratives indépendantes qui ne relèvent pas véritablement de fonctions d'état-major de l'action gouvernementale.

Nous reviendrons sur le sujet tout à l'heure et nous vous proposerons un amendement tendant à créer, au sein de la mission « Direction de l'action du gouvernement », un nouveau programme « Protection des droits et des libertés fondamentales ». Deux amendements identiques avaient été adoptés par le Sénat l'an dernier. Nous renouvelons naturellement notre proposition d'amendement cette année encore.

Les crédits proposés pour le programme « Coordination du travail gouvernemental » appellent peu d'observations, car il s'agit, dans une très large mesure, de la reconduction des moyens déjà alloués en 2007 ou de la poursuite de programmes d'investissements antérieurs.

Deux remarques doivent toutefois être formulées sur ce programme, à la suite des missions de contrôle budgétaire effectuées par vos rapporteurs spéciaux.

D'une part, il vous est proposé un amendement de réduction de crédits, à hauteur de 216 300 euros, correspondant à la suppression du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, dont les missions sont aujourd'hui très largement assurées par la Cour des comptes.

D'autre part, la création du secrétariat d'État chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques complexifie encore davantage le paysage des institutions exerçant des missions prospectives auprès du Gouvernement.

Vos rapporteurs spéciaux souhaiteraient que soit enfin conduit un travail de rationalisation des organismes gouvernementaux à vocation prospective, comme ils l'avaient préconisé, en juin 2006, à l'issue de leur mission de contrôle budgétaire sur le centre d'analyse stratégique.

M. le président. La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial.

M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, en tant que co-rapporteur, avec Michel Moreigne, de cette mission « Direction de l'action du Gouvernement », je tenais, en complément des propos tenus par celui-ci, évoquer la création du programme « Présidence française de l'Union européenne ».

Vous le savez, la création, cette année, de ce programme spécifique marque un réel progrès en termes de transparence budgétaire de l'action publique. Pour autant, des interrogations demeurent, dont je souhaite vous entretenir.

S'agissant du montant des dépenses, soit 190 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce programme se situe dans une moyenne haute. À titre de comparaison, les coûts des deux précédentes présidences françaises de l'Union européenne, en 1995 et en 2000, s'étaient élevés respectivement à 14,1 millions d'euros et à 56,9 millions d'euros.

Les précédentes présidences de l'Union européenne étaient également sensiblement moins coûteuses, de l'ordre de 70 millions d'euros pour les présidences autrichienne, au premier semestre de l'année 2006, finlandaise, au second semestre de l'année 2006, et portugaise, au second semestre de l'année 2007. En revanche, les dépenses liées à la présidence allemande, au premier semestre de cette année, ont atteint 180 millions d'euros, soit un niveau très proche de celui qui est proposé aujourd'hui pour la présidence française.

Le Gouvernement souligne, à juste titre, que la France doit tenir son rang : notre pays pourrait exercer l'une des dernières présidences semestrielles de l'Union européenne, avant l'entrée en vigueur, attendue en 2009, du nouveau traité institutionnel, et il est effectivement cohérent de le comparer à l'Allemagne, l'un des autres pays moteurs de la construction européenne.

Il est vrai également que l'augmentation du nombre d'États membres et la hausse des dépenses de sécurité après les attentats du 11 septembre 2001 biaisent quelque peu les comparaisons avec la période antérieure.

Néanmoins, l'autorisation budgétaire du Parlement doit se fonder sur des informations claires, précises et vérifiables. Telle est l'exigence que formule aujourd'hui la commission des finances.

Depuis l'examen en commission, toutefois, il y a lieu de se féliciter des explications apportées à vos rapporteurs spéciaux par M. Claude Blanchemaison, secrétaire général de la présidence française de l'Union européenne.

Tout d'abord, vos rapporteurs spéciaux observent que près de la moitié des dépenses du programme, présentées comme des charges obligatoires pour préparer les réunions des institutions européennes, dépassent, à elles seules, le budget de la présidence portugaise ou de la présidence finlandaise.

Ensuite, une grande partie des dépenses consiste en l'organisation de réunions ou de manifestations, dont la plupart sont évaluées à un coût forfaitaire de l'ordre de 1 million d'euros chacune. Ce chiffrage mérite certainement d'être affiné, en fonction des différents postes de dépenses, tels que l'hébergement, la sécurité, ou l'interprétariat.

Enfin, il faudra veiller à ce que les financements par les ministères et les crédits de la présidence française ne soient pas sources de dépenses supplémentaires.

Nous avons déjà évoqué les interrogations qui entourent le budget exact lié à la sécurité des manifestations, lequel a atteint 11 millions d'euros pour la présidence finlandaise. Quel sera le montant des dépenses engagées à ce titre pendant la présidence française ? Cette précision, pour l'instant, ne nous a pas été apportée.

Le budget de la communication s'élève à 15 millions d'euros, soit 8 % du total, ce qui représente un montant supérieur à celui de la seule communication gouvernementale assurée par le service d'information du Gouvernement, soit 6 millions d'euros aux termes du présent projet de loi de finances.

De plus, ce total de 15 millions d'euros n'inclut pas la prise en charge des journalistes qui couvriront les réunions et les manifestations. Quelles actions de communication sont-elles donc précisément envisagées ? Pourrons-nous disposer de coûts consolidés, incluant les frais liés à la communication pour les différentes réunions et manifestations ?

Mes chers collègues, pour conclure sur le programme « Présidence française de l'Union européenne », vos rapporteurs spéciaux sont convaincus que la France doit réaffirmer son ambition européenne, ce qui justifie l'importance du budget alloué. Toutefois, l'affirmation de notre ambition européenne est indissociable de l'exigence de transparence sur la dépense publique.

Telles sont les principales observations que Michel Moreigne et moi-même souhaitions porter à votre connaissance. Sous réserve de ces observations, la commission des finances a proposé l'adoption avec modification des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour la présidence française de l'Union européenne. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la réussite de la présidence française de l'Union européenne représente un enjeu important pour notre pays et pour l'Europe, nous en sommes tous convaincus. Pour le dire de façon familière, la France est attendue au tournant !

La création d'un programme spécifique constitue un progrès notable, notamment au regard des critiques formulées par la Cour des comptes à l'égard de la gestion de la précédente présidence française, en 2000, ce qui méritait d'être souligné.

Le budget de 190 millions d'euros qui nous est proposé est comparable aux dépenses du budget fédéral effectuées par l'Allemagne au cours de sa présidence au premier semestre de cette année. Il paraît donc équilibré.

Ma seule inquiétude, monsieur le secrétaire d'État, porte non pas sur le budget en tant que tel, mais sur la manière d'associer les Français. Cette présidence offre, en effet, une occasion unique de rapprocher les Français et l'Europe, trois ans après le « non » français au référendum sur le traité constitutionnel.

Or, quand je consulte la liste des manifestations qui devraient être organisées sous présidence française, et qui sont sans doute nécessaires, j'avoue nourrir quelques inquiétudes sur l'impact de celles-ci sur nos concitoyens.

Je m'interroge, par exemple, sur la capacité mobilisatrice de réunions comme celle qui est prévue sur l'évaluation des politiques publiques en Europe. Il ne faut pas, me semble-t-il, que la présidence française se résume à des conférences diplomatiques et à une approche trop institutionnelle. Elle doit également associer les assemblées, qui ont un rôle important à jouer, avec, par exemple, les réunions des représentants des parlements nationaux et du parlement européen. Vous le faites d'ailleurs très bien dans le cadre franco-français, monsieur le secrétaire d'État.

Les collectivités locales, le monde économique et la société civile devraient également être impliqués, car ce sont eux, en définitive, qui font vivre l'Europe au quotidien.

Enfin, je crois que la présidence française de l'Union européenne devrait nous donner l'occasion de changer notre manière de parler de l'Europe aux citoyens. Car que demandent les Français ? Ils ne veulent pas seulement être plus informés sur l'Europe. Ce qu'ils souhaitent, en priorité, c'est être davantage écoutés et voir leurs attentes réellement prises en compte.

La présidence française devrait donc non pas se résumer à des campagnes d'information, mais donner lieu à une véritable appropriation par les citoyens ; ainsi, la dynamique créée à l'occasion de la présidence française se prolongerait au cours ses années suivantes.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué l'idée d'organiser durant la présidence française huit conventions régionales et un débat sur l'Europe, avec un forum permanent sur Internet.

C'est très bien si ces différentes manifestations permettent, et je n'en doute pas, un véritable débat contradictoire. Mais si elles ne réunissent que les convaincus et les universitaires, comme cela a été souvent le cas par le passé, elles n'auront que peu d'intérêt.

Il faut en effet aller à la rencontre des citoyens et montrer, notamment à ceux qui ont voté « non », qu'on les écoute et que leurs préoccupations sont prises en compte.

Avec le traité de Lisbonne, la France a effectué son retour en Europe. J'espère, en en étant persuadé, que cette présidence sera l'occasion d'un retour de l'Europe en France.

Je rappelle que notre pays ne devrait exercer à nouveau la présidence de l'Union européenne, probablement sous la forme issue du traité de Lisbonne, qu'en 2022.

Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je vous invite, mes chers collègues, à approuver les crédits du programme « Présidence française de l'Union européenne ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote.

Je vous rappelle également qu'en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Jean François-Poncet.

M. Jean François-Poncet. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, comme l'ont dit MM. les rapporteurs, la France est attendue. Elle aborde cette présidence de l'Union européenne avec de vrais atouts ; je ne pense pas seulement à celui que représente l'excellent secrétaire d'État chargé des affaires européennes.

La France est à l'origine du traité simplifié : personne ne lui en conteste la paternité. Pour la première fois, elle a établi, ce dont il convient de féliciter le Président de la République, des rapports de confiance avec la Commission et avec son président, comme personne n'en avait jusqu'alors établis. Elle disposera ainsi d'un allié important. Enfin, elle a pu établir avec la plupart des nouvelles démocraties d'Europe centrale et d'autres petits États des rapports nouveaux, rapports qui, jusqu'à présent, n'étaient pas ce qu'ils auraient dû être.

Cela étant, le menu de cette présidence est considérable, au point de susciter de la crainte. Il comporte deux exercices obligés.

Le premier de ces exercices consiste en la mise en place des nouvelles institutions créées par le traité simplifié, c'est-à-dire, d'une part, la présidence durable du Conseil européen à la place de la rotation semestrielle jusqu'alors en vigueur et dont nous sommes les derniers titulaires, d'autre part, le « ministre des affaires étrangères européennes », qui, s'il n'en porte pas le titre, en aura les attributions.

Dans la mesure où ces nouvelles institutions devraient entrer en vigueur le 1^er janvier, du moins nous l'espérons, il conviendra de les doter des services leur permettant de fonctionner. De ces dotations dépendra leur capacité à jouer un rôle plus ou moins important. Il s'agit donc là d'une décision politique très importante.

Le second de ces exercices concerne la programmation budgétaire. Le budget sera exécuté jusqu'en 2013, mais une remise à plat devra intervenir. Il appartiendra alors à la France d'expliquer quelles sont ses idées sur la politique agricole commune.

Notre pays est attendu sur les questions de l'énergie et de l'environnement, de la défense, des relations entre l'OTAN et l'Union européenne, sur la manière dont elle considère que la communauté peut protéger ses citoyens.

Ce dernier thème a souvent été développé par le Président de la République : que faut-il entendre exactement par « protection » ? Pour notre part, nous évoquons la préférence communautaire, bien que nos partenaires ne l'entendent pas de cette oreille. La France devra s'expliquer.

En outre, le Président sera sûrement interrogé sur le projet d'Union méditerranéenne.

Je le répète, le menu de la présidence française de l'Union européenne est chargé. De nombreux contacts seront utiles. Aussi, les crédits qui y sont consacrés, d'un montant important, sont nécessaires et, j'en suis persuadé, seront bien employés.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous voici, avec ce budget destiné à financer l'action du Gouvernement, en présence d'un véhicule budgétaire à contenu fort variable, ce qui pose d'ailleurs une petite question initiale quant au sens de la loi organique.

En effet, l'an dernier, la mission « Direction de l'action du Gouvernement » réunissait les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental », ce programme recoupant également les crédits des très diverses autorités administratives indépendantes qui existent en France, ainsi que le programme « Fonction publique », aujourd'hui déplacé vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Et comme il y avait un peu de place dans une mission soudainement devenue plus étroite, les 220 millions d'euros du programme « Fonction publique » ayant migré, on vient d'y ajouter un programme « Présidence française de l'Union européenne » doté de 190 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 120 millions d'euros en crédits de paiement.

Nous ne remettons pas en question le fonctionnement des autorités administratives indépendantes et approuvons même l'amendement tendant à spécifier les dépenses ouvertes au titre du fonctionnement de ces autorités. Notons juste qu'il faudra un jour se demander si telle ou telle instance de régulation et de contrôle est nécessairement, dans tous les cas de figure, la solution la plus adaptée et la plus économe des deniers publics pour assumer telle ou telle fonction.

Mon intervention portera donc sur le sens que l'on entend donner à la présidence française de l'Union européenne, dont on peut se demander, soit dit en passant, pourquoi elle figure ici et non dans la mission « Action extérieure de l'État », où il nous semble qu'elle aurait eu toute sa place.

Pour en revenir à son contenu, ce programme vise à permettre le financement des conseils européens, prévus obligatoirement par le fonctionnement même de l'Union. Le seul problème est que la majorité des crédits ouverts au titre de ce programme porte sur les manifestations organisées sur l'initiative du pays exerçant la présidence et sur les dépenses de communication pouvant en découler.

En clair, on crée avec ce programme une ligne budgétaire de plus de 100 millions d'euros en autorisations de programme destinée à populariser, en quelque sorte, l'action de la France et, peut être, surtout, celle du Président de la République et du Gouvernement.

Nous pouvons partager l'avis de la Cour des comptes qui, pour des raisons de lisibilité budgétaire, avait recommandé de spécifier les dépenses liées à la présidence française. Mais est-il bienvenu de consacrer une ligne de 100 millions d'euros à ce qui risque de n'être que de simples actions de propagande en faveur de l'adoption du pseudo-minitraité européen, dont on sait qu'il ressemble assez fortement au traité constitutionnel, que nos compatriotes ont massivement rejeté le 29 mai 2005 ?

Ou alors, consacrons ces crédits à une consultation des Français par référendum sur ce minitraité.

La présidence française de l'Union européenne pourrait avoir un impact positif sur la construction européenne et la définition des politiques de l'Union.

Nous pourrions faire valoir, entre autres exemples, des choix nouveaux en matière de définition de la convergence des politiques publiques, nous interroger sur le rôle de la Banque centrale européenne, poser les jalons d'une Europe sociale par le renforcement des droits des salariés sur le territoire de l'Union.

Nous pourrions prendre de grandes initiatives dans la lutte pour la protection de l'environnement ou dans la constitution de puissants services publics, de réseaux à échelle européenne... Que sais-je encore ?

Mais une telle perspective semble pour le moment assez peu probable.

En tout état de cause, nous ne voterons pas, bien évidemment, les crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier l'ensemble des orateurs. Jean-Pierre Jouyet interviendra sur tout ce qui concerne la présidence française de l'Union européenne. Pour ma part, je répondrai essentiellement aux propos de M. Moreigne.

Les deux programmes de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne sont pas les mêmes que ceux des deux années précédentes, puisque le programme « Fonction publique » n'y figure plus en raison du changement d'organisation gouvernementale qui conduit à le rattacher à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Il ne vous aura pas échappé que les crédits de personnel et de fonctionnement de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique, la DGAFP, sont maintenus, à titre conservatoire, au sein du programme « Coordination du travail gouvernemental », dans l'attente des réformes institutionnelles appelées à mettre en oeuvre la nouvelle organisation gouvernementale et des conclusions de la révision générale des politiques publiques.

Des mesures seront prises à cet effet au cours de la première partie de l'année 2008 ; leurs conséquences seront tirées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.

En outre, un nouveau programme est créé, « Présidence française de l'union européenne », qui fera l'objet d'une présentation par Jean-Pierre Jouyet.

Le programme « Coordination de l'action gouvernementale » n'est pas consacré au financement d'une ou de plusieurs politiques publiques, mais regroupe plusieurs entités.

Il comprend, d'une part, les services aidant le Premier ministre dans sa fonction de direction de l'action du Gouvernement. Ces services peuvent être classés entre les trois fonctions suivantes : la fonction d'état-major liée à la direction du Gouvernement - Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général de la défense nationale, Secrétariat général des affaires européennes, Service d'information du Gouvernement -, la fonction de stratégie et de prospective - - Centre d'analyse stratégique, Conseil d'analyse économique, Conseil d'orientation de l'emploi, Conseil d'orientation des retraites, Conseil d'analyse de la société - et la coordination sectorielle, qui regroupe deux directions rattachées au Premier ministre, à savoir la DGAFP et la Direction du développement des médias.

Ce programme « Coordination de l'action gouvernementale » comprend, d'autre part, des autorités administratives indépendantes que le législateur a rattachées budgétairement aux services du Premier ministre - le Médiateur de la République, la Commission d'accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d'éthique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission nationale de déontologie de la sécurité et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE.

Ledit programme ne comporte pas de services déconcentrés et très peu de crédits d'intervention.

Compte tenu de sa structure, le périmètre de ce programme est sujet à modifications, même si j'entends les commentaires et les critiques de M. Hue. En 2008, trois entités le rejoignent : la HALDE et les ordres de la Légion d'honneur et de la Libération.

À la suite de l'adoption par l'Assemblée nationale, en seconde délibération, d'amendements du Gouvernement, il convient désormais d'y ajouter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé par la loi du 30 octobre 2007, dont l'article 13 prévoit l'inscription des crédits de cette autorité indépendante au programme 129.

Il faut également ajouter la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, dont les crédits de personnel et de fonctionnement seront inscrits à ce programme, même si les crédits d'intervention continueront de figurer au programme 136 de la mission « Santé ».

Ce projet de budget vise prioritairement à poursuivre les efforts entrepris afin de garantir la qualité de la réglementation, la progression de la sécurité des systèmes d'information et le renforcement des fonctions de stratégie et de prospective.

La progression des moyens en faveur de la lutte contre les discriminations confiée à la HALDE figure également désormais parmi les priorités du programme.

Les crédits hors personnel enregistrent, quant à eux, une hausse sensible : presque 10 %.

Cette progression est destinée, d'une part, à l'action « Coordination de la sécurité et de la défense », afin de permettre au Secrétariat général de la défense nationale et au Groupement interministériel de contrôle d'assurer la poursuite de leurs programmes d'investissement.

Elle est destinée, d'autre part, à l'action « Coordination sectorielle », afin d'assurer la contribution de l'État en 2008 au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France Télé numérique », et à l'action « Stratégie et prospective », pour l'acquisition d'études d'évaluation des politiques publiques.

Les crédits hors personnel des autres entités du programme restent stables ou sont en légère baisse.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je souhaitais vous apporter sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.