Séance du 27 novembre 2007

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je me suis déjà exprimé tout à l'heure sur la question de la révision des bases locatives. Celles-ci doivent évoluer. On en parle depuis trente ou quarante ans, mais rien n'a été fait, ce qui crée des situations inéquitables.

Le Président de la République a évoqué cette question il y a quelques jours devant l'Association des maires de France. Une piste de réforme serait de réviser ces bases « au fil de l'eau », puisque l'on ne parvient pas à le faire de façon globale en France, compte tenu des transferts financiers qu'une telle révision impliquerait entre les contribuables.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-103, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art.... - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d'outre-mer concernée.

« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1^er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l'article 31, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-104, présenté par MM. S. Larcher, Gillot et Lise, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En Martinique, Guadeloupe, Guyane et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l'immigration sur les infrastructures scolaires et sanitaires.

II. -La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 13

Le tableau du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec l'article 13 du présent projet de loi, nous abordons l'une des questions essentielles que posent les partages de compétences entre les collectivités territoriales et l'État, à savoir la compensation, par le biais de la fiscalité, des transferts opérés.

Concrètement, il s'agit, avec cet article, d'ajuster la part de TIPP perçue par les régions pour exercer les compétences que la loi Raffarin relative aux libertés et responsabilités locales leur a confiées.

Depuis l'adoption de cette loi, notre position n'a, au fond, guère varié, et nos interrogations demeurent.

Tout d'abord, les transferts de compétences opérés sont-ils pertinents et constituent-ils une réponse adéquate aux besoins collectifs qu'ils prennent en charge ?

Ensuite, les conditions financières de l'exercice de ces compétences sont-elles les mieux adaptées et les plus économes, en termes tant de recettes fiscales que de dépenses publiques ?

Enfin, la décentralisation a-t-elle été conçue, en 2003 et 2004, pour répondre aux besoins ou pour réduire la place de l'État dans la vie de la nation, afin de dégager des marges de manoeuvre pour la gestion courante des affaires publiques et la maîtrise du déficit budgétaire ?

Sur la pertinence des transferts, il y aurait beaucoup à dire. Que nous votions, dans le cadre de chaque loi de finances, des amendements destinés à assurer une compensation optimale des dépenses exposées par les régions suffit à montrer l'existence d'un décalage persistant entre les moyens dédiés et la réalité des charges.

La question se pose, notamment, pour les emplois de personnels non enseignants des lycées, dont il y a fort à parier que l'évolution future sera intimement liée aux capacités réelles des régions à faire face à ces dépenses, ce qui pèsera sur la qualité et la quantité du recrutement des agents ainsi que sur l'organisation générale du service public rendu. En vérité, l'opération permet surtout à l'État de se libérer à bon compte, et sur la durée, d'une charge importante.

Une autre question se pose avec acuité, celle de l'affectation de ressources fiscales dédiées - en l'occurrence, essentiellement la TIPP - afin de compenser les charges transférées. Quel est l'usage réel de cette dernière taxe dans le financement de l'action publique ?

La TIPP, à notre sens, devrait être l'outil de la fiscalité écologique ou, plutôt, l'outil principal de financement des engagements du Grenelle de l'environnement.

Elle est aujourd'hui, par ce schéma complexe de financement des transferts de compétences, utilisée pour tout et n'importe quoi, et perd ainsi de sa pertinence économique.

M. le président. L'amendement n° I-273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

« 

. »

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement concerne la TIPP et vise à assurer le financement des transferts liés aux TOS.

Il tend à accroître le montant des transferts de compétences des régions de 168 millions d'euros et concerne essentiellement la correction des transferts de personnels TOS de l'éducation nationale et des lycées agricoles, soit environ 4 000 postes.

Il permet de porter le montant des mesures nouvelles de décentralisation des régions, pour 2008, à 600 millions d'euros, et ce pour respecter l'obligation constitutionnelle.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Selon notre lecture, cet amendement vise, d'abord, à compenser à hauteur de 110 millions d'euros le droit d'option exercé par les agents TOS des lycées jusqu'au 31 août 2007. Dans la loi de finances pour 2007 la compensation reposait sur une estimation au 31 juillet 2007. Par conséquent, cet amendement tend à opérer un recalage.

Il vise, ensuite, à hauteur d'un peu plus de 58 millions d'euros, à transférer des crédits de manière anticipée à trois régions volontaires pour financer des stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, les conventions réalisant le transfert ayant été signées postérieurement au dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale.

Il s'agit donc d'ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions.

Monsieur le ministre, l'impact sur le solde budgétaire est dans l'immédiat de 168 millions d'euros. Cet impact sera-t-il neutralisé ensuite, dans la deuxième partie du projet de loi de finances ?

En tout état de cause, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces personnels existaient et les dépenses étaient supportées par les ministères concernés.

Nous proposons de rabattre les crédits, mais une partie seulement d'entre eux, car la mesure aura un impact sur les cotisations de retraite des personnels que l'État ne verse pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah oui !

M. Éric Woerth, ministre. Nous accorderons donc une compensation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, par le biais d'un capital ou d'un calcul personnel par personnel.

Les comptes ne seront pas mis à égalité et la disposition, en réalité, aura un coût net pour l'État !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui, il y aura un écart !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement faire une observation.

La convention avec la région Basse-Normandie n'est toujours pas signée pour le transfert des personnels. Monsieur le ministre, il conviendrait de le faire !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-273.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article additionnel après l'article 13

M. le président. L'amendement n° I-90, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 décembre 2008. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement tend à proroger de vingt-quatre mois les conventions conclues entre le représentant de l'État en région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.

En effet, le contexte juridique des relations entre les régions et l'AFPA, à l'issue de la période transitoire du 31 décembre 2008, n'est pas stabilisé à ce jour.

Malgré des sollicitations nombreuses, l'État n'a pas donné de cadre clair aux régions. Or les délais de consultation pour la passation des marchés ou de délégations de services publics auraient nécessité une clarification avant la fin de 2007 pour une opérationnalité au début de 2009.

Des études juridiques approfondies ont permis de démontrer la fragilité de la situation actuelle : risques liés à la subvention après 2009, lourdeurs de la délégation de service public, risques de fragilisation de l'AFPA.

Par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne sur les services d'intérêt général, notamment les services sociaux d'intérêt général, les SSIG, n'ont pas débouché à ce jour. Si la formation des personnes en difficulté était reconnue comme un SSIG, le contexte juridique serait clarifié à la satisfaction de toutes les parties, régions et AFPA.

Compte tenu des délais nécessaires pour que la Commission européenne prenne la décision, puis pour sa transcription, la prorogation de la période transitoire est indispensable. De plus, la situation de l'immobilier n'est pas clarifiée. Actuellement propriétaire du patrimoine de l'AFPA, l'État, souhaite le céder. Or les questions d'hébergement posent problème.

Compte tenu de la complexité du sujet, de la situation très diverse des différents centres AFPA nécessitant un examen au cas par cas, la prorogation de la période transitoire est indispensable pour intégrer toutes les incidences de cette modification de portage patrimonial.

S'agissant de l'impact financier de cet amendement, je précise que pour toutes les régions ayant signé une convention de transfert provisoire avec l'AFPA, soit toutes les régions à l'exception de la Lorraine et de la Corse, l'incidence est nulle sur le budget de l'État. En effet, les sommes correspondant à la commande publique de l'AFPA ont été débasées du budget de l'État à la date de signature de la convention transitoire. Quant aux deux régions n'ayant pas conventionné, la Lorraine et la Corse, elles auraient été débasées de façon automatique au 1^er janvier 2009.

Avec la prorogation de la période transitoire, et au cas où ces régions ne souhaiteraient pas conventionner avec l'AFPA, elles pourraient être maintenues dans le budget de formation de l'État pour deux années supplémentaires.

Cet amendement répond donc à une exigence de clarification et de simplification, pour donner une meilleure lisibilité de l'avenir de l'AFPA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement ne semble pas d'avoir d'incidence sur le solde du projet de loi de finances.

Il devrait donc être retiré pour être réexaminé à l'endroit opportun.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° I-90 est-il maintenu ?

M. François Marc. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-90 est retiré. Il sera réexaminé au cours de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

M. le président. J'ai reçu de M. Christian Cointat un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :

- sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 104, 2007-2008),

- et sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française (n° 105, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n°108 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3708 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil appliquant aux marchandises originaires de certains Etats appartenant au groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des Accords de Partenariats Économiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3709 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'État de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3710 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 28 novembre 2007 :

À dix heures quinze :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008). Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier.

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen de l'article 31 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).

M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 91, tome II, fascicule 2 : Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes).

À quinze heures et le soir

Suite de l'examen des articles de la première partie - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 14 à 32 et état A).

Examen de l'article d'équilibre 32 et état A et dans ce cadre :

- débat sur les effectifs de la fonction publique

- débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Explications de vote.

Vote sur l'ensemble de la première partie.

En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé à un scrutin public ordinaire.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 novembre 2007, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD