PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 8 novembre 2007
À 15 heures :
1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
2°) Demande présentée par la commission des affaires économiques tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur les infrastructures, le fonctionnement et le financement des transports terrestres ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ;
(À la suite du Gouvernement, interviendront successivement :
- le rapporteur général de la commission des finances (15 minutes),
- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (15 minutes),
- le président de la commission des finances (15 minutes),
- le président de la commission des affaires sociales (15 minutes),
- et les orateurs des groupes ;
La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Le délai limite pour les inscriptions de parole est expiré).
Lundi 12 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures, à 15 heures et le soir :
1°) Projet de loi organique (n° 61, 2007-2008) et projet de loi (n° 62, 2007-2008), tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;
La conférence des présidents a fixé :
- au vendredi 9 novembre 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 novembre 2007) ;
2°) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 67, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 12 novembre à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 novembre 2007).
Mardi 13 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 16 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
(La conférence des présidents a décidé d'organiser un débat thématique sur la démographie médicale, avant le début de la troisième partie du projet de loi « Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2008 » ;
Elle a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans ce débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 novembre 2007).
Mercredi 14 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire :
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Jeudi 15 novembre 2007
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1°) Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Suite de l'ordre du jour du matin.
Vendredi 16 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Éventuellement, samedi 17 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30 et à 15 heures :
- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Mardi 20 novembre 2007
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 19 de M. Yves Pozzo di Borgo à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Pollution dans le métro parisien) ;
- n° 44 de M. Jean-Pierre Michel à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Procédure pénale) ;
- n° 59 de M. Adrien Giraud à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Indexation des rémunérations des agents publics de Mayotte) ;
- n° 60 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Nouveau système d'immatriculation des véhicules) ;
- n° 61 de M. Dominique Braye à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Ouverture dominicale des magasins) ;
- n° 63 de M. Claude Domeizel à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;
(Conséquences des nouvelles mesures concernant les contrats aidés) ;
- n° 68 de M. Georges Mouly à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique ;
(Réglementation sur le cumul d'un emploi dans la fonction publique et d'une activité dans le secteur privé) ;
- n° 73 de Mme Catherine Procaccia à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur ;
(Régime social des indépendants et mise en place de l'interlocuteur social unique) ;
- n° 75 de M. Jean Besson à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Implantation d'un Pôle Toxicologique à Rovaltain dans la Drôme) ;
- n° 76 de M. Robert Hue à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Refus de prêt aux personnes malades) ;
- n° 77 de Mme Michelle Demessine à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Externalisation des services aux personnes à mobilité réduite de la SNCF) ;
- n° 78 de M. Michel Esneu à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Conditions d'instruction des autorisations d'urbanisme) ;
- n° 79 de M. René-Pierre Signé à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre) ;
- n° 82 de M. Robert Tropeano à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;
(Réalisation du contournement TGV de Nîmes et Montpellier et du tronçon Montpellier-Perpignan) ;
- n° 83 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
(Conséquences du volume sonore de la musique en matière de santé publique) ;
- n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ;
(Respect de l'accord de Nouméa) ;
- n° 86 de M. Bernard Dussaut à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
(Résorption de la décharge illégale de pneumatiques usagés à Cérons en Gironde) ;
- n° 87 de M. Pierre Bernard-Reymond à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Difficultés du projet GALILEO).
Mercredi 21 novembre 2007
Ordre du jour réservé :
À 15 heures :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, présentée par M. Jean-Jacques Hyest (n° 432, 2006-2007) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 20 novembre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20 novembre 2007) ;
2°) Question orale avec débat n° 5 de M. Christian Gaudin à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la recherche en milieu polaire, contribution de la science au développement durable ;
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20 novembre 2007) ;
Le soir :
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du conseil portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant certains règlements (E-3587), présentée par M. Gérard César (n° 68, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 20 novembre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 20 novembre 2007).
Du jeudi 22 novembre au mardi 11 décembre 2007
Ordre du jour prioritaire :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances pour 2008 (A.N., n° 189) ;
(Le calendrier et les règles de la discussion budgétaire figurent en annexe.
Pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de fixer à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Dans le cadre du temps global imparti à chaque groupe aucune intervention ne devra dépasser dix minutes ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 21 novembre 2007).
En outre,
Vendredi 23 novembre 2007
Ordre du jour prioritaire :
À 10 heures :
- Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Jeudi 29 novembre 2007
À 10 heures :
- Éventuellement, deuxième lecture des projets de loi organique et projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 28 novembre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 28 novembre 2007) ;
À 15 heures :
- Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
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Chiens dangereux
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. À la suite de l'accident dramatique qui s'est produit à la fin du mois d'août dernier, au cours duquel une fillette est décédée après avoir été attaquée par un chien, vous avez immédiatement, madame la ministre, annoncé un projet de loi. Depuis ce drame, d'autres se sont produits, portant le nombre de décès par attaque de chiens à trois, les victimes étant essentiellement des enfants en bas âge.
Pour agir contre ces agressions canines, vous avez déposé, dans le courant du mois d'octobre, ce projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte prévoit, notamment, l'instauration d'une formation pour les propriétaires de chiens susceptibles de présenter un danger. Cette formation est obligatoire pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et est sanctionnée par une attestation d'aptitude. Ces animaux seront soumis à une évaluation comportementale périodique.
Par ailleurs, sont également prévus le renforcement des pouvoirs des préfets et des maires, la déclaration à la mairie de toute morsure, l'interdiction de détenir des chiens d'attaque nés après le 7 janvier 2000.
Rappelons pourtant que nous ne sommes pas dénués de toute législation en la matière, puisque la loi de 1999, même si elle présente des limites, classe les chiens dangereux en deux catégories - chiens d'attaque et chiens de défense - et impose à leurs propriétaires des obligations assez strictes.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions sont prévues, qui ont même été encore aggravées en 2001, puis en 2007.
Lors de l'élaboration de la loi de 1999, la position du groupe CRC était claire : nous étions favorables à la classification des chiens dangereux, qui a permis de faire baisser le nombre des actes de délinquance à l'aide de chiens tels que les violences, les trafics, les rackets, etc.
Avec un peu plus de 8 millions de chiens en France, il est clair que le risque zéro n'existe pas. Aujourd'hui, ce sont moins les pitbulls qui posent problème que les chiens de deuxième catégorie, dont le nombre a explosé, ou encore les chiens n'appartenant à aucune de ces catégories, comme les bergers allemands.
Ainsi que cela a déjà été indiqué, les accidents graves, voire mortels, surviennent le plus souvent dans la sphère familiale et concernent des personnes vulnérables comme les nourrissons, les enfants et les personnes âgées. Pour la plupart, ils sont dus, soit à la négligence des maîtres qui laissent leurs molosses en présence d'enfants sans aucune surveillance, soit au non-respect de la législation existante.
Sur un sujet aussi fort, il ne saurait être question de verser dans le compassionnel et d'en rester à la dimension émotionnelle, au risque d'aboutir à une loi d'affichage qui serait inefficace et inapplicable. Mais il ne s'agit pas non plus d'être laxiste.
En l'occurrence, le Gouvernement surfe sur l'émotion, certes légitime, suscitée par des faits divers dramatiques et surmédiatisés pour faire passer une loi plus répressive qu'éducative ou préventive.
Avant de légiférer une nouvelle fois, il aurait mieux valu commencer par appliquer les lois existantes, en y consacrant des moyens concrets. En effet, la loi de 1999 permet déjà d'interpeller et de sanctionner, y compris par des peines de prison ferme, les propriétaires de chiens qui sont en infraction. Son application nécessite bien évidemment des moyens matériels et humains, notamment un nombre suffisant d'équipes cynophiles, formées et compétentes pour réaliser les contrôles. Modifiée à deux reprises, cette loi concerne non seulement les animaux dangereux et errants, mais également la protection des animaux, donc la moralisation du commerce d'animaux, les conditions de leur transport, etc. Mais, à ma connaissance, les décrets d'application n'ont pas encore été pris.
On légifère donc encore une fois à la suite de faits divers d'une violence extrême, sans prendre le temps de la réflexion.
Preuve en est l'annonce rapide, madame la ministre, de votre texte, à la suite du drame du mois d'août dernier.
Preuve en est la proposition de nos deux rapporteurs relative aux agents de sécurité utilisant des chiens, à la suite du drame de Bobigny.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous l'avions faite avant que ce drame survienne !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Mais oui, l'amendement avait été déposé avant l'accident de Bobigny !
Mme Éliane Assassi. J'y reviendrai ultérieurement !
Preuve en est, enfin, le dépôt par le Gouvernement, sur ordre du Président de la République, d'un amendement qui prévoit une peine de prison de dix ans pour les propriétaires de chiens dangereux responsables d'accidents mortels.
On voit bien là qu'on légifère au coup par coup, dans la précipitation, sous le coup de l'émotion et, j'oserai le dire, en s'inscrivant dans la démesure, pour essayer de donner sens à des effets d'annonce. Tout cela n'est pas vraiment sérieux.
Pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que les mesures contenues dans votre texte auraient permis d'éviter le drame de Bobigny ? Pour ma part, je ne le pense malheureusement pas. Certes, il est de notre responsabilité de légiférer pour empêcher de tels drames, mais, comme vous l'avez vous-même reconnu, « la loi, la réglementation ne peuvent pas tout faire ».
Ne vaudrait-il pas mieux appliquer sans attendre la législation en vigueur en prévoyant des moyens financiers ambitieux pour engager une campagne nationale de sensibilisation, de communication et d'information dans les médias, les écoles, ainsi que dans tous les lieux publics, afin de prévenir d'éventuels risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans la famille et dans les lieux publics et rappeler aussi leurs obligations aux propriétaires ?
Madame la ministre, votre texte ne prend pas, à mon sens, le problème dans sa globalité. Il se contente de renforcer la répression et de prévoir des obligations supplémentaires pour l'ensemble des propriétaires de chiens. Ce faisant, il est à craindre que cette future loi n'ait pour conséquence d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux, sans pour autant atteindre ses objectifs en matière de prévention d'accidents graves, voire mortels, par attaque de chiens.
Par ailleurs, des questions essentielles demeurent.
Tout d'abord, subsiste celle des moyens pour appliquer les présentes dispositions. S'agissant, par exemple, de la formation, la mise en oeuvre de cette mesure obligatoire s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires concernés par rapport au réseau susceptible de dispenser de tels cours. Ce n'est pas un hasard si, sur proposition des deux rapporteurs, les délais ont été repoussés.
Ensuite, à quoi bon mettre en place une formation, au terme de laquelle sera délivrée une attestation d'aptitude ? Au mieux, cette mesure ne sera pas appliquée ; au pire, elle marginalisera les propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier.
Le coût de la formation et des visites prévues chez le vétérinaire, à la charge du propriétaire, pose à cet égard problème. Croyez-vous sincèrement, madame la ministre, que les personnes qui détiennent actuellement des chiens dangereux vont aller, demain, spontanément suivre une formation payante pour obtenir une attestation d'aptitude ? De la même façon, croyez vous qu'ils vont payer une consultation chez le vétérinaire pour faire passer périodiquement à leur chien une évaluation comportementale ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Je l'espère bien ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. Certes, mais permettez-moi d'en douter !
S'agissant de l'obligation pour le propriétaire d'un chien de déclarer en mairie une morsure, croyez-vous sincèrement qu'il effectuera cette démarche, sachant qu'il devra ensuite suivre une formation payante et soumettre son animal à une évaluation comportementale ?
Mme Éliane Assassi. Je crains sincèrement, en tout cas s'agissant de morsures non mortelles et survenant dans le cercle familial, que l'on n'aboutisse, en l'espèce, à l'effet inverse du but recherché et que les morsures ne soient, à l'avenir, passées sous silence.
Une autre question se pose. Avec votre texte, le maire est largement mis à contribution. C'est lui qui délivre le récépissé de déclaration de chiens dangereux. Il peut imposer une formation aux propriétaires de chiens dangereux, demander une nouvelle évaluation de l'animal, ordonner le placement de l'animal mordeur, voire faire procéder à son euthanasie. De même, en cas de défaut d'attestation d'aptitude, il peut faire placer l'animal, voire faire procéder à son euthanasie. Mais le maire aura-t-il seulement le temps et les moyens de remplir toutes les missions que lui impose la loi en la matière ? Je crains, là aussi, que la réponse ne soit malheureusement négative.
Par ailleurs, la question, pourtant réelle et essentielle, des trafics et des élevages clandestins d'animaux n'est pas évoquée dans le texte, alors que ces trafics, en particulier en provenance d'Europe de l'Est, sont des pourvoyeurs de chiots qui, une fois adultes, deviennent agressifs en raison des mauvais traitements subis auparavant. Alors que l'on estime à 100 000 le nombre de chiots importés illégalement chaque année en France, rien n'est prévu pour renforcer le contrôle de la vente et de l'achat de jeunes animaux.
Enfin, contrairement à ce qui a pu être annoncé, rien n'est prévu non plus pour interdire les croisements susceptibles de produire des chiens dangereux.
S'agissant des agents de sécurité qui utilisent un chien dans leur activité, les deux rapporteurs proposent une formation. Cela me semble être un minimum ! Mais qu'avez-vous prévu pour créer les conditions de garde de ces chiens en dehors des heures de travail ? Est-il normal que ces personnels de surveillance rentrent chez eux, souvent dans des habitats collectifs, avec leur outil de travail, en l'occurrence un chien ? Est-il normal que la garde et l'entretien de ces chiens soient à la charge des employés, même si ceux-ci perçoivent une prime ? L'employeur n'aurait-il aucune responsabilité en la matière ?
Le Président de la République vous a demandé, madame le ministre, d'entamer une réflexion avec l'ensemble des professionnels concernés sur les moyens que les sociétés de surveillance mettent à la disposition de leurs agents pour que les chiens soient correctement gardés en dehors des heures de travail. Dans ces conditions, madame le ministre, pourquoi ne pas attendre le résultat de cette réflexion avant de légiférer comme nous le faisons aujourd'hui ?
Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité à élaborer sur la question des chiens dangereux une loi d'ensemble qui intégrerait la problématique des agents de surveillance utilisant un chien dans l'exercice de leur activité et qui engloberait la question des conditions de travail de ces personnels et celle du contrôle éventuel des entreprises sur les sociétés de surveillance auxquelles elles ont recours ?
Pour l'heure, madame le ministre, les sénateurs du groupe CRC ont l'intention de s'abstenir sur ce texte. Cette abstention est motivée par différentes raisons : l'effet d'affichage de ce texte, le dispositif complexe et coûteux qui est prévu, les effets pervers qu'il risque d'engendrer et, enfin, sa difficile application, faute de moyens.
Cette question des moyens est, pour nous, fondamentale en ce qu'elle conditionne les bonnes réponses à trouver pour résoudre ce qui est un vrai problème. À ce titre, nous aurions pu déposer des amendements, mais ceux-ci seraient tombés sous le coup de l'article 40 de la Constitution.
Mme Éliane Assassi. Cela explique l'absence d'amendements du groupe CRC sur ce texte.
Cependant, notre vote final pourrait être différent si l'amendement n° 58 du Gouvernement, que j'évoquais tout à l'heure, était adopté. Nous sommes en effet, je le précise d'emblée, radicalement opposés à la mesure proposée. J'en préciserai les raisons lors de l'explication de vote que je ferai sur cet amendement.
Cela dit, je fais confiance au débat que cet amendement ne va pas manquer de susciter pour que l'on revienne à ce qui devrait rester l'essence même de ce texte, c'est-à-dire la protection des personnes contre les chiens dangereux et non l'utilisation de ce projet de loi à d'autres fins. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, chaque élu local le sait par expérience, la cohabitation des chiens et des humains dans les quartiers et les immeubles collectifs est souvent source de conflits, parfois de violences et même de drames. Il se développa même, dans les années quatre-vingt-dix, une forme de délinquance sur la voie publique due à la prolifération de chiens dangereux dont les maîtres se servaient comme d'une arme.
À partir de 1996, plusieurs textes de loi, tout particulièrement la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, ont donné au maire et au préfet, ainsi qu'aux forces de sécurité, le pouvoir de contrôler la présence de ces animaux dans les lieux publics et, éventuellement, de la faire sanctionner par la justice.
Selon un avis généralement partagé, la loi de 1999 a produit des effets bénéfiques. Pourquoi donc y revenir aujourd'hui ? Parce que l'une de ses dispositions, celle qui avait pour objectif la disparition des chiens d'attaque par stérilisation des animaux existants, s'est révélée inapplicable. Il est vrai que le dispositif reposait sur un classement fort peu scientifique des catégories de chiens en fonction de leur dangerosité, ainsi que sur le bon vouloir, voire la prise de conscience, de leurs propriétaires.
Une seconde raison justifie qu'on légifère à nouveau : si les morsures de chiens sur la voie publique se sont raréfiées, les accidents survenant au domicile ou dans les lieux privés ont eu tendance à augmenter, au point d'inquiéter à juste titre la population, d'autant qu'ils frappent à 80 % des enfants et des personnes âgées. Depuis deux ans, des drames à répétition ont été abondamment relayés par la presse ; d'où ce projet de loi.
Comme le soulignent nos rapporteurs, ce texte a le mérite de faire un pas de plus vers la maîtrise de ce fléau dans la mesure où il met l'accent sur la responsabilité directe du propriétaire ou du détenteur de l'animal domestique. Et, ne se contentant pas d'aggraver les sanctions, il institue pour tous les détenteurs de chiens dangereux l'obligation de suivre une formation chez un spécialiste agréé pour apprendre comment « vivre avec » ce type d'animal sans risque. Il améliore aussi le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du même juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux.
Les deux innovations majeures de ce texte sont les suivantes : « l'obligation faite aux propriétaires de chiens dangereux d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces animaux ainsi qu'une évaluation comportementale et l'élargissement de la notion de dangerosité à tous les chiens. Un chien qui a mordu, quelle que soit sa race, devra être signalé à la mairie. »
Évidemment, des objections peuvent être faites : comment appliquer ce dispositif progressivement à la fraction dangereuse des quelque 8 millions de chiens possédés par les Français ? À l'article 4, l'obligation de déclarer en mairie toute morsure est une mesure pertinente. S'y ajoute celle de l'article 6, qui impose un bilan sanitaire et comportemental en cas de cession ou d'acquisition. Mais encore faut-il que ces dispositions soient respectées...
La seconde difficulté découle de cette mesure même. Voilà les maires, y compris ceux des petites communes, chargés d'une nouvelle mission et, une fois de plus, sans compensation financière, évidemment !
Notons au passage que nombre de maires de petites et moyennes communes ne disposent même pas de la force municipale nécessaire - je ne parle pas de la gendarmerie, qui ne veut pas se mêler de ces questions - pour faire respecter aux propriétaires de chiens l'obligation, inscrite dans la loi, de faire porter une muselière à leurs animaux quand ils sont sur la voie publique.
Bref, les objectifs de la loi sont louables, mais, comme pour l'intervenante précédente, ils me paraissent assez largement décalés par rapport à la réalité. De plus, je m'inquiète que les moyens fassent défaut.
Malgré ces réserves, et compte tenu de la gravité des faits qui ont motivé votre projet de loi, madame le ministre, j'approuve, comme nos deux rapporteurs, les principales dispositions de ce texte, qui va dans le bon sens.
J'exprimerai toutefois un désaccord. Pour moi, l'amendement n° 58, déposé par le Gouvernement, est inacceptable en l'état et déséquilibre complètement ce projet de loi en en déplaçant radicalement le centre de gravité. Ce texte, plutôt de formation, de prévention, vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, devient tout à coup, avec une telle disposition, un texte de répression, d'inquisition, susceptible de s'abattre sur des catégories de Français qui sont très loin de se poser les questions que nous nous posons ce soir.
Cela étant dit, je suis confiant dans la capacité qu'aura notre Haute Assemblée de faire évoluer cet article additionnel et je pense que le Gouvernement voudra entendre le point de vue du Sénat. Par conséquent, je ne me prononcerai sur le texte de loi qu'à l'issue du débat, tout particulièrement en considération de cet article additionnel dont j'ai dit tout le mal qu'il fallait penser de l'insertion dans un texte pourtant assez bienvenu par ailleurs.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous devons débattre aujourd'hui est complexe, et sa gravité n'aura échappé à personne. Les blessures ou les décès par morsure révulsent chacun d'entre nous. De trop nombreuses personnes ont été et sont victimes de chiens. Ces comportements agressifs et anormaux de nos animaux de compagnie ont causé des morts et, malheureusement, la majorité de ces victimes sont des enfants.
Ma pensée va tout d'abord à ces victimes et à leurs familles. Au moment où nous légiférons, nous nous devons de ne pas les oublier. C'est pour elles que nous travaillons ce soir, cette nuit.
Bien légiférer aujourd'hui, au nom des victimes d'hier, c'est agir intelligemment pour éviter des victimes demain.
Bien légiférer, c'est aussi accepter de traiter la question des chiens dits dangereux dans toute sa complexité.
Bien légiférer, c'est encore appréhender cette situation avec sérieux, pondération et objectivité. C'est, par conséquent, éviter d'agir sous le coup d'une émotion surmédiatisée et dans la précipitation. Nous devons bien légiférer par respect tant des victimes de morsures de chien que de l'ensemble de la société.
En effet, le chien est un fait sociétal en lui-même. Depuis sa domestication, donc depuis des siècles, il accompagne l'homme. La présence du chien et la diversité des races sélectionnées ont marqué nos campagnes, nos villages et nos villes, au gré des besoins et des modes, nous faisant oublier qu'il descend du Canis lupus, c'est-à-dire du loup. Selon les études de l'INSEE ou de la Chambre syndicale des fabricants d'aliments préparés pour les chiens, les chats, les oiseaux et autres animaux familiers, la FACCO, nous comptons en France entre 8,08 millions et 9 millions de chiens ; 25 % des foyers français en possèdent au moins un. Notre pays se situe en tête des pays européens et au deuxième rang mondial en termes de possession de chiens.
Le phénomène sociétal qu'est le chien de compagnie concerne en réalité tous les Français, notamment les plus fragiles et les plus vulnérables d'entre eux : les enfants. En effet, selon l'INSEE, 44,5 % des foyers ayant des enfants de moins de six ans possèdent un chien. Le taux est de 33,33 % pour les foyers ayant des enfants entre trois et six ans et encore de 29 % pour ceux qui ont des enfants de moins de six mois.
Manifestement, les gouvernements successifs n'ont pas saisi les enjeux liés à la présente situation. Le cadre juridique actuel, loin de marquer la « rupture » attendue, continue de reposer principalement sur la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Pourtant, ce régime juridique manifestement obsolète est marqué par des lacunes, voire des incohérences auxquelles les quelques avancées du présent projet de loi ne parviennent pas à remédier, comme cela serait pourtant nécessaire.
En premier lieu, je tiens à faire remarquer que c'est l'absence totale de données nationales centralisées et de standards d'évaluation des comportements agressifs anormaux canins qui frappe le parlementaire qui tente de légiférer en connaissance et en conscience. Alors que le sujet est extrêmement complexe, et tandis que les responsables politiques proclament l'importance de la prise en compte de la douleur des victimes, il n'existe toujours pas d'organisme centralisant au niveau national les cas de morsure constatés sur l'ensemble du territoire et permettant d'élaborer des standards scientifiques objectifs d'analyse et d'évaluation des morsures et autres comportements agressifs anormaux de chiens.
En préparant ce projet de loi, j'ai été amené à entrer en contact avec l'ensemble des praticiens et des professionnels intervenant dans le domaine cynophile. Qu'il s'agisse des vétérinaires, des vétérinaires comportementalistes, des comportementalistes non vétérinaires, des éducateurs canins, des membres de clubs de races ou encore des scientifiques, comme des éthologistes et des sociologues, tous ont souligné l'urgente nécessité d'instaurer un tel organisme à l'échelon national.
Tous les pays qui ont fait baisser de manière significative leur taux de morsures, plus particulièrement la Suisse, l'Autriche et le Canada, ont non seulement mis en oeuvre une réelle politique de prévention fondée sur la sensibilisation et la formation, mais aussi, et d'abord, instauré de tels organismes de centralisation des données, de recherche et d'homogénéisation des critères d'évaluation des accidents.
Voilà pourquoi la première proposition que je présenterai, au nom des Verts et du groupe socialiste, vise à instaurer, sous la tutelle des ministères de l'intérieur et de l'agriculture, un observatoire national du comportement canin. Cette proposition constructive et de bon sens recueillera, je l'espère, l'agrément de notre auguste assemblée.
Le deuxième problème posé par le présent projet de loi tient à l'absence de « rupture » avec l'esprit de la loi du 6 janvier 1999. Ce texte perpétue en effet la logique de la catégorisation des chiens dits dangereux, qui est, au mieux, inefficace, au pire, contre-productive.
Cette logique est inefficace, parce que la fameuse catégorisation 1 et 2, qui ne concerne en définitive que 1 % environ de la population canine, n'a évidemment pas pu, comme nous l'avons tristement constaté, empêcher la répétition d'événements tragiques.
Un type particulier de chien, le type molossoïde, était visé. Or ces chiens, qui possèdent des caractéristiques physiques impressionnantes, liées notamment à leur poids, ont été victimes du comportement irresponsable d'un nombre extrêmement restreint de détenteurs ou de propriétaires.
À cause de quelques animaux appartenant à des propriétaires irresponsables, la mise à l'index de tous ces chiens n'a fait qu'accroître leur stigmatisation.
Pourtant, les chiffres existants montrent que les principales races de chiens à l'origine de morsures graves ne sont ni les pitbulls, ni les amstaffs, ni les autres molossoïdes. Ainsi, en France, depuis 1984, 80 % des morsures mortelles sont le fait de chiens n'appartenant pas aux première et deuxième catégories. En Allemagne, sur les quarante dernières années, 94 % des agressions mortelles sont le fait de races ou de types non catégorisés comme « dangereux ».
Les principaux chiens à l'origine de morsures répertoriées, ou plutôt mal répertoriées, sont, bien au contraire, ceux qui sont réputés, dans notre imaginaire, parés de toutes les vertus : fidèles, aimant les personnes, et plus particulièrement les enfants. Il s'agit notamment des bergers allemands et des labradors. Je souligne d'ailleurs que ces chiens continuent d'échapper à la caractérisation génétique inscrite dans le présent projet de loi.
Il convient également d'ajouter à ces deux races ou ces deux types la cohorte des chiens sans race, dits « bâtards », qui sont extrêmement nombreux en France.
Toutes les études scientifiques le démontrent clairement, il n'existe aucun lien significatif entre dangerosité, agressivité et race, qu'il s'agisse de nos adorés labradors ou des redoutés rottweilers, pitbulls ou amstaffs.
Que ce soit l'Office vétérinaire fédéral suisse, le professeur Iren Stur de l'Institut für Tierschutz und Genetik Veterinärmedizinische Universität de Vienne, des vétérinaires comme Valérie Bordas, Rudy de Meester ou Claude Beata de l'association Zoopsy, ou des comportementalistes pour chiens comme Laurence Bruder-Sergent, présidente de l'association Chiens d'aujourd'hui et de demain, tous les experts réfutent unanimement la vision erronée, certes intellectuellement rassurante, qui lie a priori la dangerosité du chien à sa race.
Comme dans d'autres domaines, madame le ministre, ce n'est pas la génétique qui fait de certains chiens de dangereux déviants qu'il suffirait de dépister, d'encadrer et, le cas échéant, d'éradiquer. Ce qui est en cause, c'est le milieu et les conditions dans lesquelles ces animaux ont grandi depuis leur naissance, puis ont été éduqués ; c'est le manque des connaissances les plus élémentaires des maîtres, voire leur irresponsabilité ; c'est enfin la méconnaissance de la majorité de la population française de ce qu'est un chien.
Et si ce sont les bergers allemands et les labradors qui occupent la première place dans les statistiques relatives aux morsures de chien, c'est tout simplement parce qu'ils sont les plus nombreux sur le territoire.
Le berger allemand est la race la plus populaire en France, puisque 3,6 % des foyers possesseurs de chiens en ont un. On trouve également d'autres races de bergers, comme les malinois, dans 3,4 % des foyers possesseurs de chiens. Ainsi, près de 7 % des chiens sont de race berger. Quant aux labradors, ils sont présents dans 6,9 % des foyers possesseurs.
Pour clore sur ce sujet, je citerai un rapport de l'Office vétérinaire fédéral suisse répertoriant les cas de morsures constatés dans ce pays entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006. Au cours de ces quatre mois, 1 003 cas de morsures sur humains, qui impliquaient 200 types de chiens différents, ont été recensés. Cette diversité montre, s'il en était encore besoin, que le potentiel de morsures et d'agressivité n'est pas en corrélation avec une race ou un type de chiens.
Mais il y a encore plus grave : la caractérisation génétique sur laquelle continue de reposer le présent projet de loi risque de susciter les mêmes effets contre-productifs.
Tout d'abord, comme ce fut le cas en 1999, les cas d'abandon de chiens de première et deuxième catégorie se multiplient. Les fourrières et les refuges sont confrontés à une vague d'abandons qui peut se transformer en péril sanitaire et sécuritaire.
De plus, la répression étant privilégiée par rapport à la prévention, de nombreux praticiens du domaine cynophile font remarquer que la majeure partie des propriétaires de chiens de type molossoïde commencent à prendre des mesures radicales : ils promènent leur chien à des heures où ils espèrent rencontrer peu de monde, voire personne, dans la rue ; ils les enchaînent ou les enferment de plus en plus souvent, ce qui a pour conséquence de désocialiser plus encore ces animaux. Or nombre de morsures sont dues à des chiens rendus asociaux, tout simplement parce qu'ils ont été trop isolés du monde.
L'un des autres dangers du régime juridique existant, outre qu'il stigmatise un type ou certains types de chiens en tant que chiens dangereux, est surtout qu'il laisse s'installer dans l'esprit des propriétaires ou détenteurs l'idée qu'il existerait des chiens gentils par nature, qui nécessiteraient, par conséquent, une vigilance ou une sensibilisation moindres.
Permettez-moi d'insister : tous les chiffres montrent que les chiens peuvent tous se comporter de façon anormalement agressive, quelle que soit leur race.
La troisième lacune de ce projet de loi réside dans le fait qu'il n'appréhende pas l'ensemble de la chaîne de responsabilités et d'interactions dans la vie du chien. Il se limite aux seuls propriétaires et détenteurs. Or c'est sur tous ceux qui interagissent de façon sensible avec le chien qu'il convient de se pencher.
On ne peut se concentrer sur le détenteur et le propriétaire et ne pas s'intéresser à l'éleveur et aux conditions de naissance et d'élevage, moments essentiels dans la vie du chien, dans l'apprentissage de la socialisation et, surtout, de l'inhibition de la morsure.
Il convient également de se pencher sur les acheteurs et les revendeurs, notamment les propriétaires d'animaleries, qui devraient être les premiers sur le front de la prise de conscience par chaque citoyen des responsabilités qui incombent aux possesseurs ou aux détenteurs d'un chien.
Il faut surtout donner toute leur place aux praticiens exerçant dans le domaine cynophile : les vétérinaires, les vétérinaires comportementalistes, les comportementalistes non vétérinaires, les éducateurs canins et les intervenants dans les clubs de race.
Je relève que nos modes de vie ont profondément évolué, et avec eux ceux de nos animaux de compagnie. Ainsi, 39 % des chiens vivent en milieu rural, alors qu'ils se trouvent en nombre toujours croissant dans les villes, puisque 42 % des foyers possesseurs de chiens sont installés dans des agglomérations de plus de 20 000 habitants.
Malgré tout, rien n'a été fait et encore moins pensé concernant la place du chien dans nos sociétés urbaines avancées, au sein desquelles nos comportements, nos manières de vivre ensemble, ont également changé en profondeur.
Aujourd'hui, dans une société conjuguant paradoxalement violence et cocooning, cohabitent molosses agressifs à vocation d'intimidation et « animaux-jouets », qui, pour certains, sont des succédanés d'enfants-objets. Comment s'étonner des accidents si des précautions élémentaires, en particulier comportementales, ne sont pas prises et généralisées ?
Ainsi, c'est une chose d'avoir des chiens à la campagne, où ils disposent d'énormément d'espace et où la distance entre deux voisins peut être très importante, mais c'est tout autre chose de détenir un chien dans une HLM, où la promiscuité est de mise entre voisins.
Il me paraît également important de rappeler que notre noyau familial a changé. De plus en plus de familles françaises sont recomposées et les enfants, qui peuvent être de passage au domicile de l'un des parents ou de son compagnon, sont ainsi en contact inhabituel avec un chien.
Voilà pourquoi, madame le ministre, nous fondons notre seconde série de propositions non seulement sur l'action préventive de masse et sur la formation des maîtres, mais aussi sur la sensibilisation du grand public, et plus particulièrement des enfants, afin d'agir avant la morsure ou tout autre type de comportement agressif anormal canin.
Toujours en ce qui concerne les morsures, le présent projet de loi est incomplet : le risque d'ineffectivité de la déclaration de morsure est patent, dans la mesure où 80 % des accidents se déroulent en famille, dans la sphère privée : combien de maîtres iront se signaler en mairie pour dénoncer leur propre chien après la morsure d'un membre de leur famille ?
Enfin, l'augmentation du quantum de la peine en cas d'homicide paraît parfaitement inefficace, voire franchement contre-productive, pour les raisons déjà évoquées et relatives à la caractérisation génétique. La Grande-Bretagne, dont le Dangerous Dogs Act a inspiré le législateur en 1999, ainsi que, plus généralement, les pays qui ont mis en oeuvre une politique unilatérale fondée sur la répression, ont tous échoué dans les faits.
Au contraire, les pays qui ont su développer une politique volontariste de prévention et de sensibilisation tout au long de la chaîne d'interactions avec le chien, ont, eux, réussi à faire reculer spectaculairement la fréquence des morsures.
Permettez-moi de donner quelques exemples.
Aux États-Unis, la ville de Baltimore a instauré, entre autres, des mesures en matière de déclaration obligatoire des morsures et a mis en oeuvre de groupes de travail composés de spécialistes pour élaborer des recommandations et conduire des campagnes d'éducation et d'information. Alors qu'il allait croissant, le nombre de morsures a été brutalement réduit de 30 % en cinq ans.
Au Canada, la ville de Calgary emploie trois éducateurs canins professionnels à temps plein, qui organisent des journées d'information et de formation à destination des propriétaires de chiens. Alors que la population canine a doublé entre 1985 et 2003, les cas de morsures ont été divisés par quatre.
En Australie, l'université de Sydney a réalisé en 2000 une étude relative à la prévention des morsures de chiens à destination des enfants de sept à huit ans, à qui il a été expliqué comment reconnaître le comportement d'un chien : est-il amical ou agressif ? Comment doit-on se comporter ? Comment peut-on l'approcher ? Faut-il, par exemple, demander la permission à son maître ?
L'étude a démontré que 80 % des enfants qui n'avaient pas suivi cette formation préventive avaient spontanément un comportement tout à fait inadapté avec le chien : ils étaient souvent dans le registre de la provocation. En revanche, seuls 9 % des enfants ayant suivi la formation se comportaient ainsi.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous appelons à des campagnes de formation et de sensibilisation nationales, à l'instar de ce qui prévaut pour des actions aussi sensibles que la diminution des accidents mortels sur la route, la réduction des risques dans l'usage de drogues ou la prévention des maladies cancéreuses.
Chacun l'aura compris, si l'on veut obtenir quelques résultats en matière de morsures de chiens, la prévention et la sensibilisation doivent être, enfin, généralisées et élargies, pour toucher un public allant bien au-delà des propriétaires de chiens des première et deuxième catégories, qui sont stigmatisées.
Or ce projet de loi ne permet aucune avancée en ce sens. Pire, pour des raisons qui n'ont rigoureusement rien à voir avec la réalité scientifique du sujet que nous avons à traiter, le Président de la République a préféré durcir encore le volet strictement répressif, qui, à l'instar d'autres mesures pénales de ce type, n'empêchera malheureusement pas de nouveaux drames de se produire, notamment dans le cadre familial, là où précisément surviennent la majorité des accidents.
Nous avons l'occasion d'élaborer une grande loi sur le chien et l'animal de compagnie. J'en appelle au Gouvernement et aux membres de la Haute Assemblée. Madame le ministre, mes chers collègues, faisons preuve de l'esprit de « rupture » qui s'impose. Refusons de sombrer dans l'émotionnel, n'agissons pas dans la précipitation et adoptons un projet de loi qui permette de protéger vraiment nos enfants et nos familles des accidents par morsures. Or cette protection efficace ne saurait reposer sur la recherche de chiens victimes émissaires, car génétiquement stigmatisés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)