Article 2
À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code » sont ajoutés les mots : « au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, » et après les mots : « ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire » sont ajoutés les mots : « et aux échantillons biologiques ». - (Adopté.)
Article 3
Au dernier alinéa de l'article L. 5141-5-2 du code de la santé publique, les mots : « dans le résumé autorisé des caractéristiques du produit » sont remplacés par les mots : « dans le résumé des caractéristiques du produit ». - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
Mme la présidente. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 1° Les médicaments, y compris les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, les préparations magistrales, hospitalières et officinales, les substances stupéfiantes, psychotropes ou autres substances vénéneuses utilisées en médecine, les huiles essentielles et plantes médicinales, les matières premières à usage pharmaceutique. »
La parole est à Mme le secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Cet amendement a pour objet de corriger une ambiguïté introduite par l'article 27, chapitre V, de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le 17° de l'article L. 5311-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence participe à l'application des lois et règlements relatifs aux recherches biomédicales et prend, dans les cas prévus par des dispositions particulières, des décisions relatives aux recherches biomédicales. »
2° L'article L. 1123-12 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « pour les recherches portant sur les produits mentionnés à l'article L. 5311-1, et le ministre chargé de la santé dans les autres cas. » sont supprimés ;
b) Dans le second alinéa, les mots : « pour cette recherche » sont supprimés ;
3° Dans la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 1121-3, les mots : « par arrêté du ministre chargé de la santé et » et les mots : « pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er avril 2008. À cet effet, le ministre chargé de la santé se prononce au titre des articles L. 1123-8 et L. 1123-9 du code de la santé publique sur les demandes d'autorisation déposées jusqu'au 31 mars 2008 inclus concernant les recherches biomédicales autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique.
La parole est à Mme le secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La première modification proposée vise à transférer le rôle d'autorité compétente en matière de recherches biomédicales exercé par le ministre de la santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Gilbert Barbier, rapporteur. Favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Transférer à l'AFSSAPS le monopole de l'avis en ce qui concerne toutes les recherches biomédicales, et ce au détour d'un amendement présenté il y a une heure, mériterait une réflexion un peu plus approfondie.
Le groupe socialiste s'abstiendra donc sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Je formulerai la même remarque que Jean-Pierre Michel. Le Gouvernement a l'habitude de déposer des amendements à la dernière minute.
Mme Marie-Thérèse Hermange. On n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement !
M. François Autain. Est-ce pour que nous n'ayons pas le temps de les examiner ou parce qu'il ne sait pas organiser son travail ? Je l'ignore ! Toujours est-il, surtout lorsqu'il s'agit d'amendements importants comme celui-ci, qui porte sur les compétences et les attributions des agences, que cela mériterait un délai de réflexion, délai que notre assemblée n'a pas eu ; je ne peux que le déplorer.
Par ailleurs, cet amendement met en lumière les problèmes posés par la multiplication des agences agissant dans des domaines divers, mais dont les compétences se recoupent. La commission des finances a publié très récemment un rapport qui démontre la nécessité de procéder à une simplification dans ce domaine. Je regrette que l'on commence à mettre en oeuvre ce travail de simplification au détour d'un amendement.
Telle est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilbert Barbier, rapporteur. Je suis un peu surpris de l'inquiétude de mes collègues. En effet, il s'agit de processus biomédicaux qui sont actuellement autorisés par la Direction générale de la santé, c'est-à-dire d'expérimentations telles que l'association de médicaments à utiliser dans certains types d'affections. Ces autorisations, qui concernent à peu près six cents demandes par an, sont traitées par deux ou trois personnes.
Le fait de donner cette compétence à l'AFSSAPS permettra de clarifier la situation, puisque l'AFSSAPS a sa propre commission d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments, mais elle ne gère pas les utilisations complémentaires et les différentes associations de médicaments. D'ailleurs, en temps que rapporteur pour avis de la mission « Sécurité sanitaire », je suis très favorable à ce transfert d'autorisation qui permettra à l'AFSSAPS, avec son personnel, ses experts internes et externes, de pouvoir peut-être mieux cibler les autorisations préalables dans ce domaine.
Votre inquiétude, en dehors de tout autre débat, mes chers collègues, ne me paraît pas très justifiée.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Michel, Godefroy, Raoul, Collombat, Auban et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4211-2. - Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur sont tenues de collecter gratuitement les médicaments à usage humain non utilisés apportés par les particuliers qui les détiennent.
« Les médicaments ainsi collectés sont détruits dans des conditions sécurisées ou mis à la disposition d'organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, agréés par les autorités administratives après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
« La récupération des médicaments non utilisés en vue de leur redistribution ne peut être effectuée que par des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire ayant obtenu l'agrément mentionné au deuxième alinéa.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et notamment :
« - les conditions de la collecte des médicaments non utilisés mentionnée au premier alinéa ;
« - les conditions de la destruction des médicaments mentionnée au deuxième alinéa, et notamment les conditions de financement de cette destruction ;
« - les conditions de l'agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire mentionné au deuxième alinéa et de la mise à la disposition de ces organismes des médicaments non utilisés. »
II. Au plus tard dans un délai de trente mois après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 4211-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. Ces médicaments sont détruits dans des conditions sécurisées. » ;
2° Les troisième et septième alinéas sont supprimés.
III. Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Centres et équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif
« Art. L. 6325-1. Les centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins aux personnes en situation de précarité ou d'exclusion gérés par des organismes à but non lucratif peuvent délivrer, à titre gratuit, les médicaments nécessaires à leurs soins, dans des conditions définies par décret. »
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute des débats qui ont eu lieu au moment du vote de la loi du 26 février 2007 concernant l'interdiction d'utilisation à des fins humanitaires des médicaments non utilisés, les MNU. Le ministre s'était longuement exprimé sur ce sujet et il avait finalement dit qu'il fallait prévoir un délai de dix-huit mois pour que les associations à but non lucratif et à vocation humanitaire trouvent d'autres sources d'approvisionnement en médicaments pour les populations démunies.
Le ministre de la santé a mis en place un groupe de travail au mois de juin dernier, me semble-t-il, qui réunit un certain nombre de fonctionnaires, en liaison avec les entreprises du médicament, le Laboratoire d'éthique médicale, le LEM, l'AFSSAPS, le ministère des affaires étrangères, la Direction générale de l'action sociale, les représentants des filières pharmaceutiques, l'ordre national des pharmaciens, les grossistes et les pharmaciens d'officine.
À ce jour, il faut bien le reconnaître, les dispositions pratiques n'ont pas été prises. Donc, si le délai prévu devait être maintenu tel quel, les associations se trouveraient dans une situation difficile, et le ministère aussi puisqu'il avait promis de trouver des solutions ou d'aider à en trouver.
C'est la raison pour laquelle je propose de prolonger ce délai.
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que je suis favorable au sous-amendement n 5 présenté par la commission.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 5, présenté par M. Barbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 4 rectifié, remplacer les mots :
trente mois
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gilbert Barbier, rapporteur. Il s'agit d'une question assez délicate, dont nous avons longuement débattu.
La suppression immédiate du dispositif était une solution beaucoup trop radicale. Un délai de dix-huit mois avait donc été prévu initialement pour l'entrée en vigueur de la décision d'interdiction de l'utilisation des médicaments non employés. Ce délai arrivera à son terme au mois d'août 2008, ce qui n'est pas suffisant pour régler le problème, notamment en ce qui concerne l'organisation et la fourniture. En effet, les organisations non gouvernementales doivent pouvoir continuer de disposer de médicaments. Mais on souhaite, bien entendu, que ce ne soit pas des médicaments non utilisés.
Cependant, le délai de trente mois qui figure dans l'amendement n° 4 rectifié repousserait à 2010 le règlement d'un problème crucial de santé publique. La commission propose donc de ramener ce délai à dix-huit mois.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 4 rectifié et sur le sous-amendement n° 5.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je ne rouvrirai pas le débat qui avait eu lieu en février dernier, lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, mais il n'est pas inutile de rappeler qu'à cette occasion deux camps s'étaient affrontés : d'un côté, ceux qui étaient pour le maintien du dispositif et, de l'autre, ceux, dont je faisais partie avec le groupe communiste républicain et citoyen, qui étaient pour sa suppression immédiate.
Le ministre avait donc choisi une position médiane en donnant un sursis de dix-huit mois à ce système de recyclage des médicaments appelé « Cyclamed ». On ne va pas revenir sur le passé, mais il faut quand même savoir que les abus auxquels avait donné lieu ce recyclage avaient fait l'objet d'un rapport de l'IGAS, qui demandait la suppression de ce dispositif.
Par ailleurs, il n'est pas inutile de préciser que l'OMS, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l'ordre national des pharmaciens, l'Académie nationale de pharmacie, étaient favorables à la suppression immédiate de ce système. Pourquoi ?
M. Daniel Raoul. Pour diverses raisons !
M. François Autain. Pour des raisons diverses, en effet, mais, tout à l'heure, on a surtout parlé des organisations auxquelles cette suppression allait poser des problèmes et moins des patients auxquels ces médicaments s'adressaient. En l'occurrence, il semble bien, à l'expérience, que ce dispositif soit inefficace.
Je citerai, pour illustrer mon propos, un extrait du rapport d'audit réalisé en Albanie par l'OMS en mai 2005 : « 50 % des médicaments reçus au moment de l'afflux des réfugiés kosovars étaient inadéquats ou inutiles et devaient être détruits ; 4 000 comprimés, 1 200 flacons de perfusion, 16 000 tubes de pommade étaient périmés avant d'arriver dans le pays ; 2 millions de comprimés et 85 000 flacons pour injections étaient périmés avant la fin de l'année ; la moitié des listes de colisage ne mentionnent que des noms de marque dont la plupart étaient inconnus des professionnels de santé locaux. »
Qui plus est, ce système entraîne pour les pays destinataires des coûts qu'ils sont obligés de supporter. Pour éviter des catastrophes gouvernementales, les médicaments non utilisés doivent être détruits par un procédé spécifique d'incinération. Le stock de MNU qui doit être brûlé en Croatie aujourd'hui représente, d'après l'OMS, un coût de 4 à 8 millions de dollars. Parmi ces médicaments figurent ceux qui ont été envoyés par la France et qui n'étaient pas appropriés. Au final, on peut considérer que notre pays s'est exonéré du coût de la destruction de ces produits au détriment des Croates.
Dès lors, pourquoi perpétuer un système qui va à l'encontre des intérêts de ceux auxquels il s'adresse ?
Je me demande aussi pourquoi, quelques mois à peine après la décision qui a été prise lors du vote de la loi de février 2007, on demande déjà un allongement du délai.
On a également fait observer que cette pratique concernait non seulement les pays en difficulté - Afrique, Asie, etc. - mais aussi certaines personnes vivant sur notre territoire, ce qui est indigne d'un pays riche comme le nôtre : pour financer les soins des plus démunis, notre pays dispose de la couverture maladie universelle, la CMU, de l'aide médicale d'État, l'AME. Le Gouvernement ne met peut-être pas au service de l'AME tous les crédits nécessaires, mais nous avons des moyens dont ne disposent pas les pays auxquels s'adresse cette aide.
Fidèles à la position que nous avions adoptée lors du vote de la loi de février 2007, nous voterons donc contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Mon sentiment est très différent de celui de mon collègue François Autain, au vu de trente ans de jumelage entre ma ville et celle de Bamako.
Quand vous investissez dans des centres de soins et lorsque des ONG du type « Pharmaciens solidaires » récupèrent non pas des médicaments périmés, mais des médicaments non utilisés et encore valables, cette action a des effets très bénéfiques et les habitants de Bamako, ville que je connais bien, sont très heureux que des ONG de mon agglomération puissent leur apporter cette aide, car ils n'ont pas beaucoup de moyens. Contrairement à ce que vous dites, mon cher collègue, il s'agit de médicaments qui ne sont pas dangereux, qui sont prescrits par ordonnance.
M. François Autain. Ce n'est pas moi qui le dis, ce sont des rapports internationaux !
M. Daniel Raoul. Ne confondons pas les intérêts des uns avec ceux de certaines industries pharmaceutiques, et laissons les ONG s'occuper de ces problèmes sur le terrain ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Sur cet aspect particulier, je rejoins les propos de Daniel Raoul. J'étais de ceux qui pensaient que la décision que nous avions prise au mois de février dernier n'allait pas dans le bon sens. Ce n'est pas parce que certaines organisations non gouvernementales ou certains margoulins font n'importe quoi qu'il faut empêcher d'agir les personnes qui font bien leur travail.
Dans mon département, je connais un certain nombre d'associations qui prêtent une attention particulière aux médicaments non utilisés et les envoient à bon escient et au bon destinataire. Or, à cause de notre décision, ces personnes seraient à coup sûr privées de soins ; c'est un point qui doit nous faire réfléchir.
Par ailleurs, un autre effet pervers va immanquablement se produire : alors que le système de récupération a pour mérite d'encourager les consommateurs à aller déposer leurs médicaments non utilisés dans les pharmacies, plus aucune incitation n'existera si cet amendement est adopté.
M. François Autain. Mais si !
M. André Lardeux. On va donc retrouver ces médicaments dans les poubelles, puis dans les centres d'enfouissement classique ou dans les usines d'incinération, selon le procédé retenu par les collectivités. Je crains donc que le remède ne soit pire que le mal.
En conséquence, je m'abstiendrai sur cet amendement puisqu'il ne va pas dans le sens que je souhaite.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Dans mon intervention liminaire, j'ai indiqué que nous ne nous opposerions pas à l'adoption de ce texte.
Je me félicite de ce que l'amendement que j'ai présenté, au nom du groupe socialiste, ait été adopté, après avoir reçu un avis favorable du Gouvernement.
Néanmoins, nous demeurons opposés à l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement a cru devoir recourir à un scrutin public afin de le faire adopter, alors que la majorité des sénatrices et des sénateurs présents en séance y étaient, à l'évidence, hostiles. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
Nous sommes également très réservés sur l'amendement n° 3 rectifié tendant à donner à l'AFSSAPS compétence unique pour l'ensemble des recherches biomédicales.
En définitive, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Je vais peut-être vous surprendre, mes chers collègues, mais je rejoins M. Michel sur ce point, même si nos objectifs finaux ne sont pas les mêmes.
Je m'abstiendrai donc sur ce texte à cause de son article 1er. En effet, on ne peut pas s'engager dans une telle voie sans prendre les précautions nécessaires.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. En dépit de l'adoption de certains amendements, notamment de l'amendement n° 4 rectifié, nous voterons ce texte, car il se situe dans la continuité de celui que nous avons soutenu en février dernier.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Aucune demande de transposition n'est totalement anodine, et celle-ci ne l'est pas quant au fond.
Donc, comme mon collègue André Lardeux, et pour les raisons que j'ai exposées lors de l'examen de l'article 1er, je m'abstiendrai sur l'ensemble du texte.
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
3
Lutte contre la contrefaçon
Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de lutte contre la contrefaçon (nos 9, 25).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui en deuxième lecture est très attendu par l'ensemble des acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon, par les professionnels du droit et par les entreprises victimes de ce fléau.
Avant tout, je souhaite rendre hommage au travail remarquable réalisé par la Haute Assemblée en première lecture, qui a permis d'améliorer sensiblement la qualité et la portée du projet de loi. Je rappellerai les dispositions importantes qui ont été ajoutées par le Sénat.
Tout d'abord, le champ d'application du texte a été élargi.
Le projet de loi visait, certes, à renforcer les mesures provisoires et conservatoires qui peuvent être prononcées à l'encontre des contrefacteurs et à autoriser le juge à exiger le rappel des circuits commerciaux des marchandises contrefaisantes, mais il limitait ces procédures aux contrefaçons commises à l'échelle commerciale. Grâce à une proposition du rapporteur Laurent Béteille, le Sénat a décidé, à juste titre, de supprimer cette restriction, afin de pouvoir recourir à ces nouvelles procédures dès le « premier euro », quelle que soit la quantité de produits contrefaisants.
Ensuite, la spécialisation du contentieux des droits de propriété intellectuelle constitue un autre apport essentiel des débats au Sénat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, votre volonté de spécialiser le contentieux de la contrefaçon et de la validité des titres de propriété intellectuelle permettra de juger sans nul doute plus efficacement et plus rapidement les affaires de contrefaçon. Il en résultera une meilleure réparation des préjudices causés aux titulaires de droits.
Enfin, vous avez souhaité renforcer les moyens d'action des services de l'État, en particulier des douanes administratives et des douanes judiciaires.
Pour donner un plein effet à ces mesures, vous avez facilité la communication des informations entre les administrations de contrôle chargées de lutter contre la contrefaçon. Votre initiative a été tout à fait opportune, car le secret professionnel ne doit pas être un obstacle au travail en commun des services répressifs.
Permettez-moi également de vous présenter brièvement les ajouts apportés au texte par l'Assemblée nationale voilà quelques semaines.
Comme vous le savez, le projet de loi prévoit l'octroi de licences obligatoires pour les brevets de produits pharmaceutiques destinés à être exportés vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, c'est-à-dire essentiellement des pays en voie de développement.
L'Assemblée nationale a souhaité, à juste titre, renforcer l'interdiction de réimportation sur notre territoire de ces médicaments produits sous licence obligatoire. Le nouveau dispositif créé ne doit pas être détourné de son objet : il faut préserver un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle sur notre marché national et les besoins des sociétés en voie de développement.
De façon plus générale, l'Assemblée nationale a précisé le contenu des peines complémentaires applicables aux personnes physiques et morales, en harmonisant les dispositions du projet de loi avec celles du code pénal.
Enfin, la possibilité pour les plaignants de recourir à des procédures non contradictoires, en l'absence du défendeur, a été mieux encadrée : elles seront réservées à des cas précis, en particulier lorsqu'un retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, en conclusion, de vous rappeler l'urgence qui s'attache à l'adoption rapide de ce projet de loi.
Outre les améliorations qu'il apporte au dispositif français en matière de lutte contre la contrefaçon, ce texte vise à assurer la transposition de la directive 2004/48/CE, qui aurait dû intervenir au plus tard le 29 avril 2006. Nous accusons donc un retard de plus d'un an et demi, alors que la plupart des autres États membres ont déjà transposé cette directive dans leur droit interne.
Le 13 juillet 2007, la France a été citée par la Commission européenne devant la Cour de justice des Communautés européennes pour défaut de transposition. Elle risque maintenant d'être condamnée, alors même qu'elle a toujours joué un rôle moteur - et là réside le paradoxe, que j'ai rappelé ici même lors de la première lecture - dans la lutte contre la contrefaçon - rappelez-vous la loi Longuet de 1994 -, et que la directive européenne s'inspire largement du droit français.
Tous ces éléments plaident en faveur d'une adoption rapide de ce texte. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande donc de faire entrer rapidement en vigueur ce projet de loi, qui apporte à notre pays, j'en suis convaincu, des instruments civils et pénaux considérablement renforcés en matière de lutte contre la contrefaçon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi de lutte contre la contrefaçon, adopté par l'Assemblée nationale.
Comme vient de le souligner M. le secrétaire d'État, je veux dire également toute l'importance que présente ce texte face à une montée en puissance de la contrefaçon, qui est devenue aujourd'hui l'affaire de véritables trafiquants et de mafias, et contre laquelle nous sommes relativement désarmés. Il était donc nécessaire de renforcer considérablement notre dispositif pour le rendre plus efficace.
Au Sénat, nous avons abordé ce problème en gardant à l'esprit trois soucis.
Nous voulons d'abord protéger nos entreprises et notre recherche, laquelle constitue l'un des principaux atouts de la France dans la compétition mondiale.
Nous voulons aussi défendre globalement notre économie. À cet égard, il convient de rappeler que le fléau de la contrefaçon coûte à notre pays de 30 000 à 50 000 emplois.
Enfin, j'allais dire surtout, nous voulons défendre le consommateur. En effet, contrairement à une idée reçue, le consommateur est toujours victime de la contrefaçon, le rapport qualité/prix des produits contrefaisants étant extrêmement bas. N'oublions pas que les trafiquants qui s'adonnent à cette activité réalisent un bénéfice évalué à 90 % du prix de la marchandise. C'est dire que, incontestablement, l'acquéreur achète du vent ! En outre, de tels produits peuvent être extrêmement dangereux. Les exemples sont très nombreux, et dans les domaines les plus variés.
Cette défense du consommateur a été, je crois, l'un des apports de notre assemblée au cours du cheminement parlementaire de ce texte.
Permettez-moi de rappeler rapidement quels sont les objectifs visés à travers à ce texte : mettre en place des procédures accélérées, permettre de mieux identifier les réseaux de contrefaçon au travers d'un droit d'information créé par la directive, renforcer l'indemnisation des victimes de contrefaçon.
Nous avons essayé d'améliorer ce dispositif en le complétant, afin de ne pas nous limiter à une simple transposition de la directive.
Pour ce faire, nous avons adopté plusieurs amendements tendant notamment à rationaliser l'organisation judiciaire dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Chancellerie devra agir rapidement dans cette direction. C'est absolument nécessaire, car notre organisation judiciaire ne permet pas, à l'heure actuelle, de répondre aux enjeux.
Nous avons ensuite créé une circonstance aggravante lorsque la contrefaçon - et c'est très fréquent - est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la santé du consommateur.
Nous avons souhaité renforcer les moyens d'action des douanes, des services judiciaires et des agents de répression des fraudes, en étendant leurs pouvoirs, en rendant possible l'échange d'informations confidentielles entre tous les acteurs chargés de la lutte contre la contrefaçon.
Tel est l'essentiel des apports du Sénat.
Comme l'a dit M. le secrétaire d'État, l'Assemblée nationale a fait également un travail tout à fait intéressant. Les aménagements auxquels elle a procédé visent principalement à améliorer l'architecture du projet de loi, à conforter la base juridique sur laquelle les agents des douanes peuvent s'appuyer pour obtenir communication de tous documents, à étendre aux dessins et modèles le nouveau régime de retenue douanière prévu par le Sénat pour les marques, à mieux encadrer le recours aux requêtes non contradictoires, à étendre également la compétence de la cellule de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins, dite TRACFIN, aux sommes illicites provenant de la contrefaçon.
L'apport de l'Assemblée nationale a été tout à fait utile et mérite donc d'être adopté. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose, mes chers collègues, d'adopter sans modification ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon, effectivement très attendu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, à qui nous souhaitons la bienvenue.
Mme Odette Terrade. Je vous remercie, madame la présidente. C'est un plaisir pour moi de retrouver cette tribune !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui, en deuxième lecture, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
L'Assemblée nationale a modifié à la marge le projet tel qu'il avait été adopté par le Sénat ; la seule petite avancée que nous pouvons relever concerne les requêtes non contradictoires.
En effet, nous avions soulevé en première lecture, apparemment à juste titre, la question de l'extension des procédures de saisine d'urgence du juge prévues par le projet de loi initial. Parce qu'elles permettent de ne pas entendre le défendeur et portent ainsi une atteinte relative aux droits de la défense, leur extension posait inévitablement le problème du respect du droit à un procès équitable.
Vous l'avez confirmé, monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée nationale a manifestement entendu les craintes exprimées à ce sujet, notamment par les magistrats, puisque des amendements ont été adoptés tendant à préciser que les procédures de requête devaient être réservées aux cas d'urgence, « lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ».
Ces nouvelles dispositions atténuent donc le caractère attentatoire au droit à un procès équitable des procédures d'urgence introduites par le projet de loi et que nous dénoncions en première lecture. Mais il y a fort à parier que les victimes de contrefaçon, qui sont, dans la majorité des cas, de gros industriels, bien armés juridiquement, n'auront aucun problème à démontrer qu'un retard pris en raison de l'ouverture d'une procédure judiciaire sera de nature à causer un préjudice irréparable.
Quoi que l'on en dise, tous les défendeurs ne seront pas à armes égales avec les demandeurs. Si les contrefacteurs - et l'on pense d'abord à eux - sont souvent eux-mêmes de véritables professionnels de la contrefaçon, voire des industriels, certains seront désormais contrefacteurs malgré eux. Je pense ici aux producteurs de semences à la ferme qui, réutilisant leurs semences entre-temps brevetées, pourront être condamnés pour contrefaçon.
Plusieurs organisations syndicales s'inquiètent à ce sujet. Certaines d'entre elles ont d'ailleurs été surprises de constater que des dispositions relatives aux variétés végétales avaient été incluses dans ce projet de loi sans concertation avec les principaux intéressés.
Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative aux obtentions végétales du 1er mars 2006, les producteurs de semences se retrouvent enfermés dans un système de plus en plus verrouillé, étant contraints de se soumettre à la seule volonté des grandes firmes productrices de semences et détentrices des brevets.
Pourtant, la semence de ferme est une pratique ancestrale d'autoproduction de semence à la ferme à partir de la récolte : elle est particulièrement répandue puisqu'elle représente 50 % des surfaces céréalières en France, concerne 300 000 agriculteurs et permet à la France d'économiser environ 60 millions d'euros par an.
Or le projet de loi renforce l'idée selon laquelle autoproduire sa semence constitue une contrefaçon, au même titre que la copie mafieuse d'une invention ou le vol d'un brevet protégé.
Nous pensons qu'il est particulièrement dangereux d'assimiler la propriété du vivant à une quelconque propriété intellectuelle.
L'article 19, qui limitait la contrefaçon à l'échelle commerciale, a été supprimé : cela étend la notion de contrefaçon à l'autoproduction de semence et place chaque agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement.
Ce choix est particulièrement surprenant au moment où le Grenelle de l'environnement s'apprête à encourager davantage ce mode de production économique et écologique pour une agriculture durable.
Le projet de loi, s'il vise un objectif a priori honorable, peut entraîner, à terme, des effets pervers.
Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon ne saurait se réduire à un durcissement des sanctions et à un renforcement de l'arsenal juridique. Cette lutte doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur les réseaux de production et d'échanges commerciaux. S'attaquer aux seuls effets de la contrefaçon est une chose ; essayer de réfléchir aux causes de cette contrefaçon en est une autre !
Nous comprenons bien que, pour d'évidentes raisons d'empressement et de communication, le Gouvernement préfère intervenir a posteriori, et donc n'agir qu'au niveau des sanctions. Il serait évidemment plus judicieux, selon, de faire en sorte que l'action de l'État se situe en amont. Or le projet de loi adopte un point de vue strictement hexagonal et juridique, occultant totalement le fait que la contrefaçon est aujourd'hui un phénomène mondialisé.
D'une part, la contrefaçon est bien souvent le fait de réseaux mafieux, parfaitement organisés. Qu'auront-ils, dès lors, à craindre de cette nouvelle loi ?
D'autre part, ne sont-ce pas les grandes industries elles-mêmes qui, en délocalisant, en cherchant à tout prix une baisse des coûts de main-d'oeuvre et de fabrication, ont favorisé l'expansion de la contrefaçon ? Dans ce domaine, les grandes marques récoltent finalement les fruits d'une politique de sous-traitance et de délocalisation qui nuit à la fois à l'industrie française et aux consommateurs.
II n'est pas rare que les produits authentiques et les produits contrefaisants sortent des mêmes usines !
Les entreprises portent donc une part de responsabilité dans l'expansion de ce phénomène, mais le Gouvernement ne semble pas s'en émouvoir.
Les pouvoirs publics ont eux aussi une part de responsabilité : il conviendrait de sensibiliser davantage les consommateurs aux méfaits de la contrefaçon, non seulement en termes de propriété intellectuelle, mais également de sécurité et de santé publiques. Des actions de sensibilisation ont déjà lieu à l'échelon local ; Michelle Demessine en a cité des exemples dans en première lecture. De telles actions mériteraient d'être menées à l'échelon national.
Là encore, prévoir des sanctions plus lourdes en cas de contrefaçon mettant en danger la santé ou la sécurité des consommateurs est loin d'être suffisant. Les consommateurs ont, eux aussi, un pouvoir de sanction en n'achetant plus de produits contrefaisants, mais, pour cela, ils doivent être mieux informés.
Enfin, la lutte contre la contrefaçon repose également sur les services des douanes qui, chaque année, procèdent à des saisies de millions de produits contrefaisants. Toutefois, ces services ne peuvent fonctionner que si on leur en donne les moyens.
Lutter contre la contrefaçon n'est donc pas qu'une question de sanctions ; c'est aussi une question de volonté et de moyens. Manifestement, le Gouvernement ne s'engage pas dans cette voie ! Sinon, comment expliquer les suppressions de postes dans les douanes ?
Ces raisons nous conduisent, mon groupe et moi-même, à maintenir notre position critique à l'égard de ce projet de loi. Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur quelques travées du groupe socialiste.)