compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
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Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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Dépôt d'un rapport du gouvernement
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
3
Rappel au règlement
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour un rappel au règlement.
Mme Michèle André. Monsieur le président, ne pensez-vous pas qu'il faille suspendre la séance en attendant que nos collègues de la majorité qui, pour des raisons évidentes, se sont couchés tard hier soir puissent nous rejoindre afin de pouvoir délibérer valablement ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Nous sommes là !
M. le président. Ma chère collègue, comme vous pouvez le constater, votre souhait vient de s'exaucer. Grâce à votre force de persuasion, nos collègues arrivent dans l'hémicycle.
Nous allons donc pouvoir débattre dans la sérénité.
4
Immigration, intégration et asile
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (nos 461, 470).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2.
Article 2
I. - La dernière phrase du 1° de l'article L. 411-5 du même code est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel, au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour une famille de six personnes ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. »
II. - Dans le 3° du même article L. 411-5, les mots : « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont remplacés par les mots : « principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ».
M. le président. La parole est à M. Louis Mermaz, sur l'article.
M. Louis Mermaz. L'article 2 dresse à nouveau des chevaux de frise afin d'interdire l'entrée du territoire français à un maximum de personnes, notamment à celles qui viennent des pays du Sud. Le projet de loi durcit encore la condition de ressources exigée pour qu'un étranger installé régulièrement en France puisse solliciter un regroupement familial.
Le texte vise à moduler ces ressources en fonction de la taille de la famille. L'Assemblée nationale a porté ce maximum à 1,33 SMIC lorsque la famille compte plus de six enfants.
Par deux fois déjà, en 2003 et en 2006, le Sénat a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires introduits par voie d'amendements à l'Assemblée nationale. Notre position avait alors prévalu en commission mixte paritaire. À l'époque, le rapporteur avait considéré « qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères et celle des familles de Français ». Or le principe de la discrimination est aujourd'hui présent à chaque phase de l'examen de ce projet de loi.
Lors du débat en 2003, le rapporteur, M. Jean-Patrick Courtois, avait déclaré : « Dans la mesure où le montant du salaire minimum de croissance mensuel est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour les Français, il semble raisonnable de considérer que les étrangers atteignant ce niveau ont des ressources suffisantes ». (M. Courtois confirme.)
Vous aviez repris, à notre grande satisfaction, monsieur Buffet, cette même analyse en 2006. Or, aujourd'hui, compte tenu du niveau de ressources excessif retenu par l'Assemblée nationale, vous acceptez par grandeur d'âme une modulation allant jusqu'à 1,2 SMIC pour les familles de plus de six personnes, soit un couple et quatre enfants.
Je ne vois pas ce qui peut justifier ce changement. Comme vous le soulignez dans votre rapport, la part de l'immigration familiale baisse régulièrement depuis 2004, ce qui n'est d'ailleurs pas positif pour la France et la francophonie.
L'augmentation de 20 % des conditions de ressources est très importante pour les étrangers dont l'emploi est avant tout conditionné par l'acceptation de conditions de travail souvent très dures et de rémunérations minimales pour ceux qui ont la chance d'échapper à une embauche totalement ou partiellement illégale.
En fait, le Gouvernement met en place une sélection par l'argent de l'immigration familiale aux deux bouts de la chaîne : dans le pays d'origine, en organisant un accès à des formations qui se révéleront impraticables pour la majorité des conjoints et grands enfants des immigrés en situation régulière ; en France, en exigeant de ces mêmes immigrés un niveau de ressources plus élevé.
Enfin, cette disposition, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme, est susceptible d'entraîner des atteintes aux articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en empêchant des enfants de rejoindre leurs parents, faute pour ceux-ci de justifier des ressources officiellement demandées.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé plusieurs amendements sur cet article.
M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.
Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 2 du projet de loi vise à augmenter le seuil des ressources en exigeant du demandeur 1,33 fois le SMIC selon la taille de sa famille.
Cette disposition met en place une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises dans la mesure où le SMIC est le salaire minimum de référence en France. Dès lors, pourquoi exiger d'une famille étrangère un « super SMIC » ? Si un tel revenu permet à une famille française de vivre convenablement, pourquoi ne serait-ce pas le cas pour une famille étrangère ?
Le Sénat a déjà rejeté à deux reprises une telle disposition. Va-t-il aujourd'hui se dédire ?
M. Mermaz a cité les propos de M. Courtois. Pour ma part, je citerai le président de la commission des lois, M. Hyest, qui déclarait en 2006 : « Il n'y a pas lieu d'établir de distinction, s'agissant des ressources, entre la situation des familles étrangères et celle des familles françaises. Par conséquent, s'il est considéré qu'un revenu égal au SMIC permet à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en va de même pour une famille étrangère. »
II convient donc de maintenir le SMIC comme référence aux ressources financières exigées, sans modulation liée à la taille de la famille. Sinon, pour aller jusqu'au bout de la logique, il faudrait créer différentes catégories de SMIC en fonction de la taille de la famille afin de respecter le principe d'égalité ! Ainsi, on pourrait appliquer une modulation du SMIC à tout le monde.
En fait, je crois que nous aurions plutôt tout intérêt à supprimer cette distinction.
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, sur l'article.
Mme Josiane Mathon-Poinat. L'article 2 durcit encore davantage la condition de ressources que doit remplir le demandeur d'un regroupement familial.
Cet article, le Gouvernement ne s'en cache guère, a moins pour objectif de se préoccuper des conditions de vie des étrangers en France que de limiter l'immigration familiale. Selon les propres termes du Président de la République, les étrangers doivent venir en France pour travailler et non pour bénéficier des prestations sociales.
Les députés ont décidé, comme en 2003 et en 2006, alors que, jusqu'à présent, le montant des ressources du demandeur ne pouvait être inférieur au SMIC - montant duquel sont exclus les prestations sociales et certains revenus de remplacement -, que le montant minimum des ressources exigibles serait augmenté et modulé en fonction de la taille de la famille. Ce qui en 2003 et en 2006 n'était pas admissible le devient aujourd'hui !
Les députés avaient bien tenté d'introduire le principe de la modulation des ressources en fonction de la taille de la famille afin de conditionner un peu plus sévèrement la procédure de regroupement familial, mais cette tentative a finalement avorté. C'est aujourd'hui le Gouvernement qui est à l'origine de cette modulation !
Les députés ont ensuite procédé à un durcissement des conditions de ressources minimales exigées pour bénéficier d'un regroupement familial. Une telle disposition n'est pas sans conséquence : elle introduit une discrimination entre les familles françaises et étrangères. Cette discrimination a d'ailleurs été critiquée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 décembre 2005, tout autant que par le Sénat en 2006.
Le rapporteur de l'époque considérait que si un revenu égal au SMIC permettait à une famille française de vivre dans des conditions acceptables, il en allait de même pour une famille étrangère.
Autre conséquence, et non des moindres, à vouloir restreindre toujours plus les conditions du regroupement familial, le Gouvernement et la majorité ne respectent pas le droit fondamental de mener une vie familiale normale auquel peut prétendre toute personne.
Mme la Défenseure des enfants a d'ailleurs souligné cet aspect du problème et considère même que cette nouvelle exigence portée par l'article 2 a « pour conséquence de contrevenir aux articles 9 et 10 de la Convention internationale des droits de l'enfant », en résumé qu'elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Nous comprenons donc mal dans ces conditions - en réalité, nous le comprenons trop bien ! - l'obstination du Gouvernement et de la majorité dans ce domaine.
J'espère et je souhaite fermement que notre assemblée fera preuve de la sagesse qu'elle a su exprimer en 2003 et en 2006, et qu'elle refusera la logique inscrite dans cet article 2.
M. Robert Bret. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 128, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le paragraphe I de cet article.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine Tasca. Dans son article 2, le projet de loi prévoit de durcir la condition de ressources exigée pour qu'un étranger installé régulièrement en France puisse solliciter un regroupement familial.
Le texte prévoit de moduler ces ressources en fonction de la taille de la famille en exigeant du demandeur au minimum le SMIC et au maximum le SMIC majoré d'un cinquième suivant la taille de la famille.
L'Assemblée nationale a porté ce maximum à 1,33 SMIC lorsque la famille compte plus de six enfants, soit 1 667 euros.
Par deux fois, en 2003 et en 2006, notre assemblée a rejeté à l'unanimité des dispositifs similaires à celui du présent projet de loi introduits par voie d'amendements à l'Assemblée nationale.
En commission mixte paritaire, notre position avait prévalu.
À l'époque, le rapporteur avait considéré qu'il n'y avait pas lieu de distinguer, sur le plan des ressources, la situation des familles étrangères et celle des familles françaises.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur lors du débat en 2003, soulignait : « Dans la mesure où le montant du salaire minimum de croissance est considéré comme assurant un niveau de vie suffisant pour les Français, il semble raisonnable de considérer que les étrangers atteignant ce niveau ont des ressources suffisantes. »
Vous aviez repris, à notre grande satisfaction, monsieur le rapporteur, cette même analyse en 2006.
Or, aujourd'hui, vous admettez une modulation allant jusqu'à 1,2 SMIC pour les familles de plus de six personnes, c'est-à-dire un couple avec quatre enfants. Je ne comprends vraiment pas ce qui peut justifier ce changement !
Comme vous le soulignez dans votre rapport, la part de l'immigration familiale baisse régulièrement depuis 2004.
L'augmentation de 20 % des conditions de ressources est très lourde pour les étrangers dont l'emploi est avant tout conditionné par l'acceptation de conditions de travail et de rémunérations minimales pour ceux qui ont la chance d'échapper à une embauche totalement ou partiellement illégale.
Le Gouvernement met en place une sélection par l'argent de l'immigration familiale aux deux bouts de la chaîne : dans le pays d'origine, en organisant un accès à des formations qui se révéleront impraticables pour la majorité des conjoints et des enfants d'immigrés en situation régulière ; en France, en exigeant de ces mêmes immigrés un niveau de ressources plus élevé.
Par ailleurs, il y a une grande hypocrisie à supposer, compte tenu de la situation de l'emploi et du logement dans notre pays, que les immigrés seraient mieux lotis que les nationaux.
Enfin, cette disposition est susceptible d'entraîner, comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la CNCDH, des atteintes aux articles 3 et 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en empêchant des enfants de rejoindre leurs parents, faute pour ceux-ci de justifier de ressources suffisantes.
Je rappelle que, dans notre pays, de nombreuses familles vivent actuellement en dessous du seuil de propriété. Il ne faudrait pas que cela devienne une raison de les séparer de leurs enfants.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Buffet au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le 1° de l'article L. 411 5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, pour une famille de six personnes ou plus, les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant, qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815 24 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La position de principe en matière de modulation de ressources est que le SMIC est la référence.
Le projet de loi prévoyait une modulation pouvant aller jusqu'à 1,2 fois le SMIC.
L'Assemblée nationale a augmenté ce seuil pour le porter à 1,33 fois le SMIC pour les familles de plus de huit personnes.
La commission a décidé de reprendre ce principe en réaffirmant que le SMIC restait la référence et en proposant une modulation jusqu'à 1,2 fois le SMIC pour les familles de plus de six personnes, afin de tenir compte de situations exceptionnelles.
On peut comprendre qu'une famille de deux ou trois personnes n'a pas les mêmes besoins qu'une famille de plus de six personnes et que les prestations familiales compensent moins bien, au-delà d'un certain seuil, le surcoût lié à un enfant supplémentaire dans le milieu familial.
M. le président. Le sous-amendement n° 50, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
I. - Supprimer la première phrase du troisième alinéa de l'amendement n° 2.
II. - Rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa :
Les ressources doivent atteindre un montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel.
Le sous-amendement n° 68, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
handicapés
insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815 1 du code de la sécurité sociale
Le sous-amendement n° 76, présenté par Mme Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 2, après le mot :
handicapés
insérer les mots :
mentionnée à l'article L. 821 1 du code de la sécurité sociale
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Je présenterai ensemble ces trois sous-amendements.
Chers collègues de la majorité, j'ai du mal à comprendre pourquoi vous souhaitez revenir aujourd'hui sur un consensus qui a été acquis à deux reprises contre la mise en place de seuils de ressources pour les familles étrangères.
Je suis convaincue, comme vous le répétez, que vous n'êtes pas en service commandé et que vous saurez sur cette question faire preuve d'autant de sagesse qu'en 2003 et 2006 en refusant cette proposition.
Il est indéniable que cette disposition met en place une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises. Existe-t-il en France un SMIC réservé aux familles de plus de six personnes ? Je ne le crois pas, puisqu'il s'agirait d'une discrimination et d'une rupture du principe d'égalité.
Pourquoi alors prévoir un seuil différent pour les familles étrangères ? Pourquoi leur réserver un autre traitement parce qu'ils sont étrangers ? Craignez-vous que ces familles installées en France ne profitent du système des allocations familiales ou des prestations sociales ? Pensez-vous qu'une famille vient en France pour cela ? Allez-vous céder à cette suspicion ambiante ?
Si votre réponse est positive, il y a alors de réelles craintes à avoir sur l'avenir de la France. Si votre réponse est négative, votez contre cet amendement.
En revanche, l'absence de prise en compte des situations particulières, notamment pour les personnes âgées, est de nature à porter atteinte au droit de vivre en famille sur une base discriminante.
Le regroupement familial ne concerne pas que les étrangers en bonne santé, les jeunes ou les riches. Il concerne également les personnes âgées et les personnes handicapées.
Le projet de loi tend à « embourgeoiser » le regroupement familial et à exclure une fois de plus ceux qui bénéficient des allocations les plus précaires, c'est-à-dire ceux dont la situation personnelle les empêche de justifier d'un revenu égal au SMIC.
Vous savez qu'un retraité aujourd'hui perçoit environ une allocation de 750 euros. Il ne pourra pas, s'il le souhaite faire venir ses enfants pour le rejoindre, et il devra rester seul.
Il faut, bien sûr, saluer l'initiative de certains députés de la majorité qui ont ajouté, dans le projet de loi, une exception au principe du seuil de ressources minimales pour les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Seulement, on a oublié de mentionner dans l'amendement qui a été adopté à la suite de successives rédactions la source codifiée de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Le Gouvernement est même intervenu pour proposer une seconde délibération sur ce point.
En dépit de ce cafouillage, la disposition reste très mal rédigée.
Ces sous-amendements visent donc à insérer une exception au principe de seuil, d'une part, pour les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et, d'autre part, pour celles bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Demuynck et Peyrat, est ainsi libellé :
Après le mot :
mensuel,
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de cet article :
au plus égal à ce salaire majoré de moitié pour une famille de moins de six personnes, et au plus égal à ce salaire multiplié par deux pour une famille de six personnes ou plus.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Hermange, Desmarescaux et B. Dupont, est ainsi libellé :
Remplacer la dernière phrase du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Cette condition de ressources n'est pas opposable au demandeur retraité ou qui, en raison de trouble de santé invalidant ou d'un handicap, rencontre des restrictions dans l'accès à une activité professionnelle rémunérée. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Bernadette Dupont.
Mme Bernadette Dupont. Cet amendement est en partie satisfait.
Toutefois nous souhaitons aussi que la condition de ressources ne soit pas opposable aux demandeurs retraités.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
regroupement familial
Rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :
est retraitée ou atteinte de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, dans sa délibération du 11 décembre 2006 a estimé que la condition de ressources appliquée à des personnes handicapées constituait non seulement une atteinte au droit de ces personnes à mener une vie familiale normale, mais encore une discrimination indirecte : « Si la règle posée à l'article L. 411-5 répond à un objectif légitime [...] elle s'avère en revanche injustifiable dans le cas des travailleurs handicapés bénéficiaires de l'AAH . »
Le collège de la HALDE recommandait donc au ministère de l'intérieur d'engager une réforme du regroupement familial et d'adresser des instructions aux préfectures afin qu'il soit procédé, sans attendre, à un examen particulier des demandes de regroupement familial émanant de personnes handicapées.
Or nulle mention n'était faite dans le projet de loi de la prise en compte de la question spécifique des travailleurs handicapés ni de celle plus générale des populations particulièrement vulnérables - retraités, malades, invalides -dont le niveau de ressources est trop souvent inférieur au SMIC.
Certes, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, visant à préciser que ces conditions de ressources ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. C'est une avancée qui reste insuffisante.
Notre amendement, qui tend à compléter cette disposition, vise l'ensemble des populations particulièrement vulnérables, à savoir les retraités, les personnes atteintes de trouble de santé invalidant ou d'un handicap ne permettant pas une activité professionnelle rémunérée.
Pour ces dernières personnes, nous souhaitons que les conditions de ressources ne soient pas applicables.
Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 33 rectifié ter, présenté par MM. Portelli, Béteille et Détraigne, Mme B. Dupont, M. Grillot, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Othily, de Richemont et Seillier, Mme Sittler et M. Texier, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
ou d'une pension de retraite.
La parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Cet amendement a pour objet d'ajouter au cas des handicapés le cas des titulaires d'une pension de retraite.
Je vous rappelle que beaucoup de retraités immigrés ne sont pas forcément titulaires de stock-options. En conséquence, ils n'ont pas forcément le SMIC.
M. le rapporteur en est tellement convaincu qu'il a oublié de supprimer la mention des retraités, dans son rapport, page 45, au paragraphe 3 intitulé : « Les cas particuliers des retraités, malades ou handicapés », ce qui prouve que, dans son for intérieur, c'était bien son intention.
Je vais donc au-delà de ses pensées secrètes en vous proposant cet amendement !
M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots :
ou lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Nous avons déposé cet amendement de repli afin que le pire soit évité.
Si des personnes ont particulièrement besoin d'être entourées de leur famille, ce sont bien les personnes malades et les retraités, car la présence d'une famille est souvent nécessaire pour pallier une perte d'autonomie.
Afin de ne pas avoir à saisir la HALDE dans le cas de personnes étrangères, malades ou handicapées, à qui l'on opposerait la condition de ressources, je vous propose, mes chers collègues, d'exclure dès à présent les personnes vulnérables du dispositif de l'article 2.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L'amendement n° 83 vise à supprimer toute possibilité de modulation de ressources en fonction de la taille de la famille. La commission demande le retrait de cet amendement, ainsi que de l'amendement n° 128, qui a le même objet. À défaut, elle y sera défavorable.
La commission demande le retrait du sous-amendement n° 50, qui porte également sur les conditions de ressources et qui est contraire à l'amendement n°2. À défaut, elle y sera défavorable.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 68, qui vise à inclure également les personnes retraitées.
La commission est favorable au sous-amendement n° 76, qui est rédactionnel.
Elle est défavorable à l'amendement n° 34 rectifié, dans la mesure où, ainsi que je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, nous souhaitons retenir le texte issu de l'Assemblée nationale qui tient compte de la situation des seules personnes handicapées, afin d'éviter la multiplication des exceptions.
Enfin, la commission est également défavorable aux amendements nos 129, 33 rectifié ter et 84.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les amendements de suppression nos 83 et 128 et y est donc défavorable.
Il est également défavorable au sous-amendement n° 50. Comme pour la condition de logement, la modulation a pour objet d'assurer les meilleures conditions d'intégration.
Madame Boumediene-Thiery, vous avez fait référence au juge constitutionnel et évoqué la discrimination qui existerait entre les Français et les étrangers. À cet égard, je ferai une remarque. Je regrette d'ailleurs que M. Badinter soit absent ce matin, car il présidait le Conseil constitutionnel lorsque ce point a été précisé.
Le Conseil constitutionnel a jugé de manière constante qu'il n'y avait pas de principe d'égalité entre les Français et les étrangers, parce qu'au regard des lois sur l'immigration les étrangers ne sont pas dans la même situation que les Français. Cela explique la position constante du Conseil constitutionnel.
J'ajoute que le dispositif proposé est, à mon sens, particulièrement équilibré et qu'il tient compte des problèmes d'intégration d'un étranger qui doit trouver un logement plus grand et donc plus cher pour accueillir sa famille.
Je suis également défavorable à votre sous-amendement n° 68, madame Boumediene-Thiery. Outre qu'il précise la référence de l'allocation aux adultes handicapés dans le code de la sécurité sociale, ce sous-amendement prévoit aussi d'étendre l'exemption prévue à l'article 2 aux personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Pour ma part, je m'en tiens à l'avis rendu par la HALDE, qui avait seulement demandé que soient dispensés de la condition de ressources les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi qu'au texte de l'Assemblée nationale.
En revanche, je suis favorable à votre sous-amendement n° 76, madame Boumediene-Thiery, qui est rédactionnel et qui précise, à juste titre, la référence de l'AAH dans le code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 2 de la commission prévoit le retour au plafond de 1,2 SMIC qui figurait dans le projet de loi, ce qui me paraît sage. Sans doute l'Assemblée nationale était-elle allée trop loin en prévoyant 1,33 SMIC. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 34 rectifié, comme je l'ai déjà précisé, je m'en tiens à l'avis qui a été rendu par la HALDE, et suis donc défavorable à cet amendement.
La mesure proposée, madame Dupont, est à l'évidence sympathique, généreuse et compréhensible, mais elle est trop générale et, de ce fait, elle risque de provoquer des ruptures d'égalité, ce qui, très certainement, ne correspond pas à votre volonté.
D'ailleurs, la rédaction qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale répond en grande partie à votre souci de voir prises en compte les situations de handicap qui, à l'évidence, limitent la capacité des personnes concernées à percevoir des revenus qui seraient suffisants.
Cependant, je partage le souci qui sous-tend votre démarche de ne pas empêcher les handicapés et les plus âgés de bénéficier de la présence de leurs proches auprès d'eux. Je demanderai donc - soyez-en assurée - aux préfets d'être particulièrement attentifs aux situations de détresse et d'y apporter des réponses positives.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 129, qui est similaire à l'amendement n° 34 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 33 rectifié ter, là aussi, je comprends bien votre démarche, monsieur Portelli, qui consiste, en fait, à dispenser de conditions de ressources tous les retraités. Mais il faut y réfléchir, car votre proposition est beaucoup trop large, et les possibilités d'extension qu'elle implique ne correspondent pas à ce que je souhaite ni sans doute à ce que vous souhaitez vous-même.
Pour cette raison, je ne peux pas retenir une proposition aussi générale, même si j'en comprends bien l'esprit.
Enfin, l'amendement n° 84 crée une dispense de conditions de ressources pour raisons humanitaires. Outre que cette proposition est quelque peu polémique, elle est en tout cas très imprécise, ce qui dénature le texte. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Je tiens à apporter deux précisions de manière à lever toute ambiguïté.
M. Bernard Frimat. Il n'y a en aucune !
M. Brice Hortefeux, ministre. A propos des références, je précise que le SMIC net mensuel est aujourd'hui de 1 005,37 euros. Majoré d'un tiers, ainsi que l'avait proposé l'Assemblée nationale, il s'élève à 1 337,14 euros. Nous avons pris comme référence le salaire net médian des ouvriers qualifiés, qui est de 1 320 euros.
M. Pierre-Yves Collombat. Des ouvriers qualifiés ! Vous ne prenez pas celui des ouvriers non qualifiés !
M. Brice Hortefeux, ministre. En effet, et la proposition que nous faisons est en deçà du salaire médian des ouvriers qualifiés.
À l'attention de ceux qui ont évoqué aussi le montant mensuel de la retraite comme référence, je souligne qu'il est de 1 212 euros, c'est-à-dire supérieur au SMIC. Donc, pour cette raison, nous n'avons pas retenu cette disposition.
M. Bernard Frimat. Les choses sont claires !
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 83.
M. Bernard Frimat. La course d'obstacles continue ! Monsieur le ministre, vous voulez que les choses soient bien claires. Elles le sont !
Vous nous proposez un texte de communication symbolique, destiné à pourrir la vie des étrangers en situation régulière qui veulent favoriser le regroupement familial. Si ce n'est pas clair à ce moment du débat, ce ne le sera jamais !
M. Pierre Fauchon. Caricature !
M. Bernard Frimat. Pas d'autocritique !