Séance du 2 août 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai reçu ce matin de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Je vous rappelle que les représentants pour le Sénat à cette commission mixte paritaire ont été désignés lors de notre séance du 31 juillet et que celle-ci s'est réunie ce matin.

M. le président. J'ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le 2 août 2007 par plus de soixante députés d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 431, 2006-2007).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à vous tous, le Sénat a mené une réflexion large et approfondie sur ce projet de loi.

Le calendrier était certes serré, mais les travaux préparatoires ont été riches et nombreux, bien organisés, comme en témoigne en particulier le nombre des auditions menées par la commission spéciale. En effet, ce sont au total une cinquantaine de personnes - représentants d'organisations syndicales, professionnelles, administratives, chefs d'entreprises, représentants des associations d'élus et des autorités organisatrices de transport - qui ont été entendues.

Le projet de loi initial comprenait neuf articles ; le texte en compte aujourd'hui treize - c'est un chiffre porte-bonheur pour moi ! -, trois articles ayant été ajoutés par le Sénat et un par l'Assemblée nationale.

Ces treize articles qui restaient en discussion ont été soumis à la commission mixte paritaire, réunie ce matin ; elle est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.

Elle a adopté quatre articles dans le texte de l'Assemblée nationale et a élaboré un nouveau texte pour les neuf autres.

Avant de vous présenter le contenu de ces articles, je vous rappellerai brièvement les importants apports du Sénat en première lecture, apports que nos collègues députés ont d'ailleurs soulignés à plusieurs reprises au cours de leurs débats. Je les en remercie.

Le Sénat a ainsi adopté plusieurs mesures visant à renforcer les modalités du dialogue social.

Au nombre de ces mesures figurent l'instauration d'une plus grande souplesse dans la négociation préalable au dépôt d'un préavis et l'incitation des partenaires sociaux à conclure un accord de branche avant le 1^er janvier 2008, indispensable pour les petites entreprises de transport qui ne pourront négocier d'accord d'entreprise.

Le Sénat a également prévu un délai de mise en conformité avec la loi des accords de prévention des conflits conclus à la RATP et à la SNCF, délai qui n'était pas prévu à l'origine.

Par ailleurs, le Sénat a institué un médiateur, en cas de grève, qui aura notamment pour mission de veiller au bon déroulement de la consultation prévue après huit jours de grève. Cet ajout, je le rappelle, a été salué par les organisations syndicales.

Mme Hélène Luc. Pas toutes !

Mme Catherine Procaccia, rapporteur. Le Sénat a également voulu rendre plus effectifs les droits des usagers.

Il a ainsi étendu le dispositif du projet de loi à l'ensemble des perturbations prévisibles du trafic, c'est-à-dire non seulement à la grève, mais aussi aux incidents techniques et aux aléas climatiques faisant suite à une alerte météorologique.

Il a précisé que la définition des dessertes prioritaires par les autorités organisatrices de transport devra prévoir des niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation.

Il a inclus dans le service minimal l'accès au service public d'enseignement les jours d'examens nationaux, comme le brevet et le baccalauréat.

Il a organisé la réaffectation des personnels disponibles non seulement en cas de grève, mais également en cas de perturbation prévisible du trafic.

Il a clarifié le droit des usagers à une information précise et fiable sur le service assuré.

Enfin, il a rendu effectif le principe de l'indemnisation des usagers par l'entreprise.

Le Sénat a également demandé un rapport détaillé d'évaluation de la loi, qui devra être remis au Parlement avant le 1^er octobre 2008. Ce rapport devra notamment permettre d'éclairer la réflexion sur l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi à d'autres modes de transport.

L'Assemblée nationale, quant à elle, a conservé l'essentiel de ces apports.

Ses principaux ajouts ont été la fixation au 1^er janvier 2008, au lieu du 1^er janvier 2009, du délai dans lequel la RATP et la SNCF devront mettre en conformité avec la loi leurs procédures actuelles de prévention des conflits ; l'inclusion des plans de travaux dans la liste des perturbations prévisibles de trafic ; l'information des collectivités territoriales sur les plans de transport adapté et d'information des usagers ; la précision du point de départ du délai de quarante-huit heures dans lequel doit intervenir la déclaration d'intention de faire grève ; la fixation du principe de gratuité de l'information des usagers ; enfin, la nécessité de dresser, sous forme de bilan annuel, la liste des investissements requis pour permettre la mise en oeuvre des plans de transport adapté.

La commission mixte paritaire a retenu l'ensemble de ces ajouts. Elle a également procédé à un certain nombre d'ajustements rédactionnels et de coordination. Enfin, elle a modifié sur deux points importants le texte de l'Assemblée nationale.

À l'article 6, la commission mixte paritaire a rétabli la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que la consultation qui peut être organisée au-delà de huit jours de grève puisse l'être sur l'initiative de l'employeur, d'une organisation syndicale représentative ou du médiateur s'il y en a un, et non sur l'initiative du seul employeur.

À l'article 12, introduit par l'Assemblée nationale et prévoyant un état des lieux sur le dialogue social dans les autres modes de transports publics de voyageurs, la commission mixte paritaire a ajouté que le rapport prévu devra proposer « les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs ». Cela nous a paru nécessaire, en particulier pour répondre aux préoccupations légitimes de nos collègues élus de Corse, mais aussi des départements côtiers, notamment de Bretagne et des Pays de la Loire.

Le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord était attendu depuis longtemps par nos concitoyens. Nous nous félicitons de l'avancée qu'il devrait permettre pour l'amélioration des déplacements quotidiens.

Mais, comme je le disais voilà quelques semaines à cette même tribune, ce texte devra être rapidement et intégralement appliqué pour que la situation change vraiment, comme nous le souhaitons. Nous serons donc particulièrement vigilants à sa mise en oeuvre au cours des tout prochains mois. Le rapport d'évaluation qui sera remis au Parlement constituera un rendez-vous très important pour mesurer l'impact de la loi, ses réussites, ses lacunes, et nous permettre éventuellement d'en ajuster les principales dispositions.

Je vous remercie de votre présence, mes chers collègues. Je remercie également M. le président de la commission spéciale, qui a été là tout au long de l'examen de ce texte et qui est encore présent lors de la présentation des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, pendant longtemps, on a pensé que la France était une société bloquée par les tabous. Pendant longtemps, on a pensé qu'on ne pourrait jamais avancer sur un sujet comme le service minimum. Or, voilà que nous arrivons au terme de notre discussion relative au projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Cet examen nous aura permis d'avoir des échanges importants, non seulement en quantité, mais aussi en qualité.

Je tiens à saluer une nouvelle fois le travail accompli par la commission spéciale, notamment par son président, Charles Revet, et son rapporteur, Catherine Procaccia. Je n'oublie pas que cette commission a pu elle-même s'appuyer sur les nombreux travaux effectués préalablement au sein de la Haute Assemblée. J'ai déjà eu l'occasion de saluer les auteurs des textes qui nous ont permis de ne pas partir d'une page blanche.

Je salue également les groupes pour leur implication, car ce sont eux qui animent la vie parlementaire, et je me réjouis qu'ils aient joué pleinement leur rôle sur ce texte.

Enfin, je voudrais tout particulièrement souligner l'activité des sénateurs et leur forte présence, à la fois en commission et lors de la discussion, y compris jusqu'à des heures avancées. Cela nous a permis d'aller au fond des choses.

Nous avons pris, me semble-t-il, le temps de débattre. Ce dialogue aura permis d'améliorer le projet de loi du Gouvernement, tout en confortant son économie générale. Nous avons écouté l'ensemble des acteurs de ce dossier, nous les avons entendus et nous avons modifié le texte en conséquence. Les exemples d'enrichissement du projet, notamment par le Sénat, sont nombreux.

Nous pouvons donc nous réjouir d'avoir abouti à un texte qui respecte l'équilibre entre le droit de grève, d'une part, et les nécessités de continuité du service public et d'information des usagers, d'autre part.

Grâce à ces travaux, le projet de loi se trouve donc enrichi par les nombreux amendements auxquels le Gouvernement et la représentation nationale ont apporté leur soutien.

Sur la prévention des conflits, la négociation de branche est devenue obligatoire pour le 1^er janvier 2008. Cette obligation permettra de faire bénéficier au plus vite employeurs et salariés de ces accords et de suppléer l'échec ou la carence éventuelle de certaines négociations d'entreprise. Cette disposition, nous le savons, est particulièrement adaptée pour répondre à la situation des petites entreprises de transport.

Ce texte ouvre donc la voie à une alarme sociale partout et pour tous au 1^er janvier 2008, d'une façon que le Parlement a voulu la plus pratique et la plus concrète possible : dans les entreprises comme la RATP et la SNCF, les avancées de la loi s'intégreront aux accords existants sans qu'il y ait besoin d'en renégocier l'intégralité.

Les amendements ont également confirmé la priorité donnée au dialogue social, en prévoyant que le décret en Conseil d'État, qui s'appliquera au 1^er janvier 2008 dans les entreprises où aucun accord n'aurait été trouvé, aura vocation à être remplacé par tout accord qui serait conclu après cette date.

Il en ira de même pour les accords de prévisibilité, puisque le plan de prévisibilité, applicable à défaut d'accord, aura lui aussi vocation à s'effacer chaque fois qu'un accord aura été trouvé par la suite au sein de l'entreprise.

Certes, nous voulons qu'il existe partout un cadre de prévention des conflits et d'organisation du service minimum au 1^er janvier 2008, afin de respecter pleinement les engagements pris devant les Français, mais nous tenons avant tout à faire primer la concertation et le dialogue social sur les décrets et les arrêtés préfectoraux, ainsi qu'à faire en sorte que les accords négociés puissent toujours se substituer aux actes unilatéraux.

Nous retrouvons cette priorité accordée au dialogue dans la faculté donnée aux partenaires sociaux de l'entreprise de désigner un médiateur dès le début du conflit - c'était l'un des souhaits sénatoriaux et notamment le vôtre, madame le rapporteur - afin de veiller à ce que la grève se déroule sans excès et d'aplanir les différends qui pourraient naître à cette occasion.

Nous voulons tout mettre en oeuvre pour éviter la grève et, si tel n'a pas été le cas, pour que celle-ci dure le moins longtemps possible, afin que la perturbation ne débouche pas sur une véritable paralysie.

Sur le deuxième volet, lié à l'organisation du service, vous avez confirmé le rôle des autorités organisatrices de transport pour fixer les priorités de desserte, ainsi que le rôle joué par les entreprises dans l'élaboration des plans de transport adapté et d'information des usagers.

Toujours afin d'améliorer l'organisation du service et l'information donnée aux usagers, vous avez conforté l'exigence, quarante-huit heures avant la grève, d'une déclaration préalable d'intention.

Enfin, vous avez souhaité qu'après huit jours de grève, une consultation indicative des personnels concernés soit organisée, sur décision du médiateur, de l'employeur ou des syndicats de l'entreprise.

Le troisième volet de ce texte constitue une réelle avancée, puisqu'il met en place un véritable droit à l'information des usagers. Les amendements qui ont été adoptés ont permis de rendre plus opérationnel encore le remboursement par l'entreprise des titres de transport en cas de défaut d'exécution des plans de prévisibilité ou d'information : la loi prévoit désormais que les modalités de ce remboursement seront précisées dans des conventions, et non plus par décret. Bien évidemment, ce remboursement sera à la charge des entreprises de transport et non de l'autorité organisatrice.

La volonté d'améliorer la qualité et la lisibilité de la loi a conduit à prévoir une évaluation de l'application de ce texte au 1^er octobre 2008, tandis que, dès le 1^er mars prochain, sera publié un rapport sur l'état du dialogue social dans les autres modes de transport.

Il n'est pas dans mes habitudes de revenir sur les amendements adoptés par la commission mixte paritaire, qui relèvent de la responsabilité des parlementaires, députés et sénateurs. Je voudrais simplement vous faire part d'une interrogation sur la portée de la formulation retenue à l'article 12, selon laquelle le rapport « propose les mesures législatives ». En effet, au vu de ce rapport, chacun devra prendre ses responsabilités, les parlementaires en déposant une proposition de loi, comme l'a indiqué notamment M. Sauveur Gandolfi-Scheit à l'Assemblée nationale, ou tout simplement le Gouvernement, en présentant un texte adapté, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou de toute autre voie juridique.

Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nos débats nous ont permis de faire un large tour d'horizon de l'ensemble des questions liées au dialogue social et au service minimum dans les transports, auxquelles nous avons apporté des solutions.

Sur les transports terrestres, qui sont un sujet quotidien et prioritaire pour nos concitoyens, notamment ceux qui utilisent tous les jours les transports en commun pour aller travailler ou pour se rendre à l'école, au collège ou au lycée, ce texte va permettre des avancées concrètes.

Une forte attente des Français s'est exprimée sur ces questions, et nous pouvons aujourd'hui leur apporter une réponse adaptée, attendue, grâce à cette loi qui est un texte d'équilibre, un texte pragmatique, tout simplement un texte de service public ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'issue de la commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés de la majorité se sont accordés sur un texte que j'ai qualifié ce matin d'« hypocrite »...

M. Charles Revet, président de la commission mixte paritaire. Vous ne trouvez pas que vous y allez un peu fort ?

Mme Annie David. ...qui, loin de garantir le dialogue social et la continuité du service public dans les transports, porte une atteinte sans précédent au droit de grève.

Alors même que tout est organisé pour éviter en ce début de mois d'août les mobilisations, sept fédérations de cheminots et quatre fédérations de transport ont appelé à une journée de mobilisation qui a été largement suivie dans toute la France.

Et pour cause ! Ce qui se passe est grave : grave pour le droit de grève, constitutionnellement reconnu, mais que vous videz de son contenu ; grave pour le bon fonctionnement du dialogue social, que vous mettez à mal par les menaces, les sanctions disciplinaires et financières, les pressions diverses et variées qui ne manqueront pas, par votre faute, d'être exercées sur les salariés.

Vous vous plaisez à répéter que ce texte n'est pas idéologique, qu'il est l'expression d'un équilibre.

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci de le souligner !

Mme Annie David. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs de la majorité, assumez au moins la politique que vous menez, celle de la négation de la démocratie, de la casse du droit du travail, de la liberté syndicale et des acquis sociaux ! En guise d'équilibre, vous proposez de supprimer l'ultime moyen d'expression et de résistance des salariés.

Vous ignorez volontairement les causes réelles des dysfonctionnements du service public des transports : les manques de moyens en personnels, les sous-investissements chroniques, la saturation des réseaux de transport et la vétusté des installations et des engins qui en résultent. Et croyez bien que ce n'est pas la modification à la marge de l'article 7 qui va changer les choses ! C'est au moment de la loi de finances qu'il faudra nous prouver votre attachement à améliorer la situation en votant les crédits à la hauteur des besoins du service public des transports !

Vous ne mesurez pas l'urgence de la situation. La précarité explose dans les transports : l'intérim a progressé de 15 % en 2006 et la sous-traitance a enregistré une croissance de 56 % entre 2002 et 2007 dans les transports urbains et routiers de voyageurs. Depuis 2002, 16 000 emplois ont été supprimés à la SNCF et 800 postes l'ont été à la RATP en quatre ans. Le budget annuel des transports est en constante régression ; les entreprises publiques que sont la SNCF et RFF, Réseau ferré de France, sont totalement asphyxiées par la dette. De telles modalités d'exercice ne peuvent favoriser de bonnes conditions de transports pour les usagers au quotidien.

Là sont les véritables et principales causes des perturbations ! Face à cela, vous vous intéressez aux interruptions du trafic, rares et de surcroît légitimes, dues à des grèves, que vous restreignez au point de remettre en cause le droit de grève.

La responsable du comité des usagers de la ligne 13 du métro parisien, après l'accident qui s'est produit dimanche dernier, interrogée sur la gêne provoquée par les mouvements sociaux, répondait : « C'est l'arbre qui cache la forêt, une forêt très sombre, dense de tous les abandons de celles et ceux qui nous gouvernent : désengagement constant de l'État en matière de transports collectifs ».

En réalité, le projet de loi, acte unilatéral, illustration de votre conception quelque peu autoritaire du dialogue social, a pour unique objet d'affaiblir le droit d'expression et de grève des salariés.

De plus, vous vous faites les fervents défenseurs de la liberté d'accès aux services publics ou encore de la liberté de travailler, mais que reste-t-il de ces libertés si les individus sont dépourvus des droits correspondants ?

Que reste-t-il du droit d'accès aux services publics alors même que votre politique participe à l'enclavement de nombreux territoires, notamment en milieu rural, lorsque l'on assiste à la disparition de trésoreries publiques, à la fermeture de postes ou encore de classes, pour ne pas dire à la suppression de l'école publique ?

Que reste-t-il de la liberté de travailler dans un pays où les politiques libérales menées par le Gouvernement ne sont pas en mesure d'assurer aux individus un droit au travail ?

Mon groupe l'a fortement dénoncé hier, lors de l'examen de la loi dite « TEPA », la fameuse loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en commission mixte paritaire.

Vous nous dites vouloir relancer le dialogue social, monsieur le ministre, mais vous le faites au travers d'une procédure de prévention des conflits qui remet en cause les accords-cadres existants ayant pourtant fait la preuve de leur efficacité et en proposant des mesures qui font peser de sérieux risques sur le bon déroulement du dialogue social. Le « préavis du préavis » que vous avez instauré constitue une mesure inefficace, qui ne règle en rien le problème du non-respect de l'obligation de négocier, mais qui en allonge le délai.

Mme Hélène Luc. Absolument !

Mme Annie David. De plus, l'adoption par le Sénat d'un amendement visant à préciser que seules les organisations représentatives qui envisagent de déposer le préavis sont parties prenantes à la négociation porte une atteinte considérable à l'expression syndicale et au principe légal selon lequel la convocation de toutes les organisations syndicales est un préalable nécessaire à la conduite de toute négociation.

Quant au principe de l'élaboration, à la suite d'une négociation entre l'entreprise et les organisations syndicales, d'un « accord collectif de prévisibilité du service » applicable en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic, il est déjà précisé que si la négociation n'aboutit pas avant le 1^er janvier 2008 l'accord sera conclu de manière unilatérale par la seule direction de l'entreprise.

Autant dire que cette disposition ne poussera pas franchement les directions des entreprises à négocier avec les syndicats et qu'elle tourne donc également le dos au principe du dialogue social.

Ce matin, en commission mixte paritaire, nous avons constaté qu'un ajout du Sénat, repoussé par l'Assemblée nationale, a fait son retour, mais cette fois à l'article 12. Là encore, il s'agit de tout sauf de dialogue social, puisque avant même que les partenaires sociaux se réunissent pour d'éventuelles négociations sur les transports, un projet de loi sera élaboré sur « la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs » ! M. le ministre a d'ailleurs souligné tout à l'heure les interrogations que suscite la rédaction de cet article.

Quelle étrange conception du dialogue social vous avez !

En ce qui concerne le droit de grève, il s'avère que les dispositions du projet de loi les plus attentatoires à ce droit constitutionnellement reconnu restent inchangées : interdiction de déposer un préavis avant l'échéance du préavis en cours ; mise en oeuvre de la procédure de négociation préalable ; obligation faite aux salariés de déclarer quarante-huit heures à l'avance leur intention de participer à un mouvement de grève.

De plus, la commission de l'Assemblée nationale a donné une interprétation aggravante de cette disposition en considérant que le salarié encourait des sanctions s'il ne procédait pas à la déclaration, mais également s'il changeait d'avis et décidait de rallier le mouvement. Ce faisant, le Gouvernement entend interdire dans les faits toute amplification des grèves. Nous ne sommes pas dupes ! Vous savez bien que les grèves prennent du poids au fur et à mesure que les jours passent.

Couplé à l'article 6, qui n'a d'autre objet que de faire pression, d'intimider et de diviser les salariés entre eux, ce dispositif constitue une véritable atteinte au droit de grève. De plus, s'il appartient à la direction de l'entreprise d'organiser cette consultation et d'en définir les modalités, il y a fort à parier que celle-ci mettra l'accent sur l'aspect symbolique du vote des salariés et cherchera à faire pression sur chaque agent au moment du scrutin.

M. Hugues Portelli. Comme à la CGT !

Mme Annie David. À l'article 9, un amendement du Gouvernement a heureusement permis de revenir sur la proposition de la commission spéciale du Sénat prévoyant l'interdiction de la compensation directe ou indirecte de la retenue sur salaire des grévistes, disposition qui constituait une ingérence abusive et dangereuse dans les négociations de fin de grève.

M. Laurent Béteille. Le Gouvernement est trop bon !

Mme Annie David. Mais cet article n'en constitue pas moins une mesure populiste qui tend à faire croire que le paiement du salaire des grévistes est la règle. Je tiens à rappeler que c'est loin d'être le cas. Pire encore, il faut savoir que les retenues se font sur la base du salaire brut.

Enfin, il est regrettable, mais compréhensible face aux difficultés que pose ce texte, que le Gouvernement se dégage de sa responsabilité et fasse reposer sur les autorités organisatrices de transport la mise en oeuvre du service minimum.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner lors des débats, la question du respect du principe d'égalité est également posée. En effet, l'organisation par les collectivités de la mise en place des dessertes qui doivent être prioritairement assurées soulève le problème de la traduction de la multiplicité des rapports des pouvoirs locaux en une multiplicité des conditionnements du droit de grève et des inégalités dans son exercice.

Pour conclure, je ne manquerai pas de dénoncer également la forme, car la conduite de la procédure législative est à l'image du contenu du projet de loi.

Alors que le Président de la République avait annoncé son souci de redonner toute sa force au débat parlementaire, plusieurs éléments confirment au contraire le peu de cas qui en est fait. Il en est ainsi de l'audition collective des organisations syndicales de salariés, de l'urgence déclarée, de l'inscription à l'ordre du jour en plein été.

Et, comble de tout, ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale cette nuit même, à trois heures trente, alors que la commission mixte paritaire était prévue ce matin. Comment pouvons-nous travailler sérieusement, et être pris au sérieux par nos concitoyens, lorsqu'un texte est voté à une telle heure de la nuit, pour passer le lendemain matin en CMP - où je vous rappelle que nous devons discuter des articles restant à adopter - et ensuite, dans l'après-midi, être adopté définitivement en séance publique ? Ce n'est pas là l'image d'un Parlement respecté et cette précipitation ne peut donner une image positive de nos assemblées.

Aussi, la commission pour la réforme des institutions récemment mise en place devra s'interroger en premier lieu sur le rôle même de ces institutions.

Pour mon groupe, et vous n'en serez pas surpris, ce projet de loi vise à détériorer le dialogue social et constitue une atteinte grave au droit de grève, sans pour autant être en mesure de répondre aux exigences de qualité et de continuité du service public.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. Xavier Bertrand, ministre. Nous ne parlons pas du même texte !

Mme Annie David. Ce constat a d'ailleurs été résumé très clairement par la délégation de manifestants isérois reçue en préfecture mardi dernier : « Ne laissons pas bâillonner les salariés et gruger les usagers ! ».

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonnés que nous votions contre ce texte ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Ce texte, nous avez-vous dit, monsieur le ministre, entend répondre à deux objectifs : favoriser le dialogue social et organiser le service en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles.

Beaucoup de choses ont été dites durant ce débat, même s'il s'est déroulé de manière extrêmement rapide. J'en veux pour preuve, comme l'a souligné Annie David, la réunion de la commission mixte paritaire ce matin même. Toute cette précipitation ne donne pas une image très positive du travail parlementaire.

M. Charles Revet, président de la commission mixte paritaire. Mais ce travail a été réalisé avec sérieux, ma chère collègue !

Mme Christiane Demontès. Je le reconnais.

Je voudrais simplement rappeler quelques éléments déjà évoqués par mes collègues du groupe socialiste.

Le dialogue social est un élément essentiel de la bonne marche de toute entreprise ou de tout service. Vous le mettez en avant, monsieur le ministre, mais nous constatons que ce n'est qu'un prétexte pour mieux l'entraver. En effet, ce projet de loi se situe dans la droite ligne des textes qui, depuis un certain nombre d'années, n'ont eu d'autres effets que de stigmatiser davantage les salariés. Je pense à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ainsi qu'à la loi de modernisation du dialogue social, mais ce ne sont pas les seuls textes à aller dans ce sens.

En fait, ce projet de loi est avant tout dicté par des considérations idéologiques. Dépourvu d'études d'impacts, il est en décalage avec les réalités du secteur des transports publics terrestres et apparaît bien comme une mystification.

Depuis plusieurs semaines, vous vous évertuez à le présenter comme fondateur d'un service minimum. Mais la réalité est tout autre : ce texte ne propose, au mieux, qu'un service restreint, contraint et somme toute hypothétique.

Restreint, parce que les plans de transport que fondent des accords de prévisibilité ne seront que coquilles vides dès lors que le conflit sera dur et qu'il concernera une grande majorité de salariés.

Contraint, parce que, en matière de dialogue social, vous vous contentez du slogan alors que les délais de négociation pour parvenir à un accord-cadre de prévention des conflits sont tels qu'ils constituent un véritable frein à leur bon déroulement et à leur conclusion.

Tout cela permettra certainement au Gouvernement de s'en remettre à un décret pris en Conseil d'État pour fixer les règles de la négociation. Dès lors, comment parler de dialogue social, d'autant qu'il reviendra au représentant de l'État de déterminer le plan de transport adapté et à l'employeur de définir le plan de prévisibilité ?

Hypothétique, car les autorités organisatrices de transport, tout comme les entreprises de transport, se retrouveront confrontées à une véritable usine à gaz.

Nous l'avons souligné pendant les débats, et ce point a encore été évoqué ce matin en commission mixte paritaire, rien n'est défini concernant la hiérarchie des priorités. Au moment des examens et des concours, les élèves et les étudiants auront-ils la priorité sur les salariés ? Quels critères fonderont l'arbitrage en matière de dessertes prioritaires ?

En outre, le fait d'introduire dans la loi de nouveaux principes à valeur constitutionnelle, tels que la liberté d'aller et de venir, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie - ajoutée par les parlementaires de l'UMP -, sera, n'en doutons pas, source de nombreux contentieux.

Comme l'a dit Jean-Pierre Godefroy lors de son explication de vote sur l'ensemble du projet de loi : « Votre texte n'est qu'une attaque frontale contre le droit de grève dans les services publics ».

M. Xavier Bertrand, ministre. On ne peut pas dire cela !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si !

Mme Christiane Demontès. Mais si, monsieur le ministre ! Et il n'est pas vrai, contrairement à ce que vous avez indiqué tout à l'heure, que les partenaires sociaux étaient favorables à ce texte !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !

Mme Christiane Demontès. Ils ne se sont d'ailleurs pas privés de faire savoir combien ils étaient peu satisfaits, en cette fin de mois de juillet qui n'est pourtant pas la période de l'année la plus facile pour eux. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Je veux maintenant évoquer les contraintes que vous imposez à l'exercice du droit de grève. Il en va ainsi de la lettre et de l'esprit des articles 5 et 6.

Afin de justifier ces attaques contre le droit constitutionnel de faire grève, vous mettez en avant l'intérêt de l'usager. Mais, vous le savez comme moi - cela a souvent été dit pendant les débats -, les grèves ne sont la source que de 3 % des désagréments subis par les voyageurs.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

Mme Christiane Demontès. Bien plus nombreux sont les incidents liés à la vétusté des matériels et des infrastructures.

La déclaration préalable au déclenchement d'une grève et la consultation des salariés prévue au II de l'article 6 sont autant d'illustrations de cette mise en cause du droit de grève. Tout cela n'est que prétexte pour mieux diviser les salariés et affaiblir la représentation syndicale.

Votre volonté n'est pas de servir les usagers. Ceux-ci ne vous servent que d'excuse. À vrai dire, vous êtes résolus à multiplier les contraintes dans l'exercice du droit de grève et à restreindre les capacités revendicatives et de défense des salariés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Exactement !

Mme Christiane Demontès. À ce propos, même si le Gouvernement a rectifié le tir, l'amendement de la commission sur l'article 9 visant le non-paiement des heures de grève - ce qui est déjà une réalité - relève purement et simplement de la provocation. (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC.)

Enfin, comment passer sous silence le fait que ce texte entend n'être qu'un « premier pas » avant une généralisation de la remise en cause du droit de grève à l'ensemble du service public ?

Finalement, il ne s'agit que d'un texte d'affichage à lourde charge idéologique. Loin de favoriser le dialogue social, il le contraint.

Négligent pour l'usager, qu'il prend en quelque sorte en otage pour l'opposer aux salariés, dépourvu de réalisme, il sera une source de contestations et de contentieux pour les autorités organisatrices de transport et pour les entreprises. Ce texte n'est qu'un prétexte pour mettre en place un cadre propice à de futurs reculs sociaux.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...

La discussion générale est close.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine avant l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

TITRE I^er

CHAMP D'APPLICATION

Article 1^er

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

La présente loi est applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :

- la liberté d'aller et venir ;

- la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;

- la liberté du travail ;

- la liberté du commerce et de l'industrie.

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1° « Entreprise de transport » : toute entreprise ou toute régie, chargée d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique ;

2° « Autorité organisatrice de transport » : toute collectivité publique, groupement de collectivités publiques ou établissement public compétent, directement ou par délégation, pour l'institution et l'organisation d'un service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique.

TITRE II

DIALOGUE SOCIAL ET PRÉVENTION DES CONFLITS DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article 1^er, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1^er janvier 2008, d'un accord-cadre organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Dans ces entreprises, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis. L'accord-cadre fixe les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail.

Des négociations sont également engagées au niveau de la branche en vue de la signature, avant le 1^er janvier 2008, d'un accord organisant une procédure de prévention des conflits et tendant à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa. Ces règles doivent être conformes aux conditions posées au II. L'accord de branche s'applique dans les entreprises de transport où aucun accord-cadre n'a pu être signé. L'accord-cadre régulièrement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place de l'accord de branche.

Un décret en Conseil d'État pris après consultation des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des secteurs d'activité concernés fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa dans les entreprises de transport où, à la date du 1^er janvier 2008, aucun accord-cadre n'a pu être signé et aucun accord de branche ne s'applique. Les règles d'organisation et de déroulement ainsi prévues respectent les conditions posées au II. L'accord de branche ou l'accord-cadre régulièrement négocié après cette date s'applique, dès sa signature, en lieu et place de ce décret.

II. - L'accord-cadre, l'accord de branche et, le cas échéant, le décret en Conseil d'État prévus au I déterminent notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'employeur des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 521-3 du code du travail ;

2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'employeur est tenu de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;

3° La durée dont l'employeur et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;

4° Les informations qui doivent être transmises par l'employeur aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;

5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'employeur se déroule ;

6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable, ainsi que les informations qui doivent y figurer ;

7° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés des motifs du conflit, de la position de l'employeur, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification, ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.

III. - Les procédures de prévention des conflits prévues dans les accords-cadres signés les 30 mai 1996, 23 octobre 2001 et 20 février 2006 à la Régie autonome des transports parisiens et le 28 octobre 2004 à la Société nationale des chemins de fer français, ainsi que celles prévues dans les accords conclus dans d'autres entreprises de transport avant le 1^er juillet 2007, sont mises en conformité, par voie d'avenant, avec le présent article au plus tard le 1^er janvier 2008.

Article 3

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre.

TITRE III

ORGANISATION DE LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC EN CAS DE GRÈVE OU AUTRE PERTURBATION PRÉVISIBLE DU TRAFIC

(Intitulé adopté par l'Assemblée nationale)

Article 4

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après consultation des usagers lorsqu'existe une structure les représentants, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic.

Sont réputées prévisibles les perturbations qui résultent :

- de grèves ;

- de plans de travaux ;

- d'incidents techniques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis leur survenance ;

- d'aléas climatiques, dès lors qu'un délai de trente-six heures s'est écoulé depuis le déclenchement d'une alerte météorologique ;

- de tout événement dont l'existence a été portée à la connaissance de l'entreprise de transport par le représentant de l'État, l'autorité organisatrice de transport ou le gestionnaire de l'infrastructure depuis trente-six heures.

Pour assurer les dessertes prioritaires, l'autorité organisatrice de transport détermine différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation. Pour chaque niveau de service, elle fixe les fréquences et les plages horaires. Le niveau minimal de service doit permettre d'éviter que soit portée une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires. Il correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il doit également garantir l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite.

Les priorités de desserte et les différents niveaux de service sont rendus publics.

II. - L'entreprise de transport élabore :

- un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transport, qui précise, pour chaque niveau de service, les plages horaires et les fréquences à assurer ;

- un plan d'information des usagers conforme aux dispositions de l'article 7.

Après consultation des institutions représentatives du personnel, elle soumet ces plans à l'approbation de l'autorité organisatrice de transport.

III. - Les plans visés au II sont rendus publics et intégrés aux conventions d'exploitation conclues par les autorités organisatrices de transport avec les entreprises de transport. Les conventions en cours sont modifiées en ce sens avant le 1^er janvier 2008. Elles peuvent l'être par voie d'avenant. Les collectivités territoriales sont informées de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus.

IV. - Le représentant de l'État est tenu informé par l'autorité organisatrice de transport de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus, ainsi que de l'élaboration des plans visés au II et de leur intégration aux conventions d'exploitation.

En cas de carence de l'autorité organisatrice de transport, et après une mise en demeure, le représentant de l'État arrête les priorités de desserte ou approuve les plans visés au II.

Article 5

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

I. - Dans les entreprises de transport, l'employeur et les organisations syndicales représentatives engagent des négociations en vue de la signature, avant le 1^er janvier 2008, d'un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic ou de grève.

L'accord collectif de prévisibilité du service recense, par métier, fonction et niveau de compétence ou de qualification, les catégories d'agents et leurs effectifs, ainsi que les moyens matériels, indispensables à l'exécution, conformément aux règles de sécurité en vigueur applicables à l'entreprise, de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté.

Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l'organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en oeuvre du plan de transport adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l'entreprise non grévistes.

À défaut d'accord applicable au 1^er janvier 2008, un plan de prévisibilité est défini par l'employeur.

L'accord ou le plan est notifié au représentant de l'État et à l'autorité organisatrice de transport.

Un accord collectif de prévisibilité du service qui entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2008, conformément aux dispositions prévues aux alinéas précédents, s'applique en lieu et place du plan de prévisibilité.

II. - En cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées au I informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer. Les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service durant la grève. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

Article 6

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Dès le début de la grève, les parties au conflit peuvent décider de désigner un médiateur, choisi d'un commun accord, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Il veille à la loyauté et à la sincérité de la consultation éventuellement organisée en application du II du présent article.

II. - Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés par les motifs figurant dans le préavis, et portant sur la poursuite de la grève. Les conditions du vote sont définies, par l'employeur, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. L'employeur en informe l'inspecteur du travail. La consultation est assurée dans des conditions garantissant le secret du vote. Son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève.

Article 7

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.

En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transport au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.

L'entreprise de transport informe immédiatement l'autorité organisatrice de transport de toute perturbation ou risque de perturbation.

Article 7 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après chaque perturbation, l'entreprise de transport communique à l'autorité organisatrice de transport un bilan détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers.

Elle établit également une évaluation annuelle des incidences financières de l'exécution de ces plans et dresse la liste des investissements nécessaires à l'amélioration de leur mise en oeuvre. Cette évaluation est rendue publique.

Article 8

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information des usagers prévus à l'article 4, l'autorité organisatrice de transport impose à l'entreprise de transport, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transport aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transport.

L'autorité organisatrice de transport détermine par convention avec l'entreprise de transport les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers.

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l'abonnement.

L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur.

Lorsque des pénalités pour non-réalisation du plan de transport adapté sont par ailleurs prévues, l'autorité organisatrice de transport peut décider de les affecter au financement du remboursement des usagers.

Article 9

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

La rémunération d'un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l'exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève.

Article 10

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Avant le 1^er octobre 2008, un rapport d'évaluation sur l'application de la présente loi est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Ce rapport présente notamment le bilan :

- des accords-cadres et accords de branche signés ;

- des procédures de dialogue social mises en oeuvre et de leur impact au regard de l'objectif de prévention des conflits ;

- des actions de substitution du représentant de l'État éventuellement intervenues en application de l'article 4 ;

- des plans de transport adapté et des plans d'information des usagers élaborés par les entreprises de transport ;

- des accords collectifs de prévisibilité mis en place par ces entreprises ;

- du remboursement des titres de transport aux usagers, tel que prévu à l'article 8.

Article 11

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Les autorités organisatrices de transport incorporent dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service.

Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Un rapport adressé par le Gouvernement au Parlement avant le 1^er mars 2008 établit un état des lieux de l'évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l'impact de celle-ci sur l'amélioration de la continuité du service public. Le rapport propose les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs.

Il fait le bilan de la prise en compte, dans la mise en oeuvre du dialogue social, de la spécificité insulaire, des dessertes côtières et de la continuité territoriale.

M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac. Nous achevons nos travaux de cette session extraordinaire par l'adoption du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Ce texte est important à plus d'un titre.

D'abord, il promeut le dialogue social, ce qui ne peut être que positif dans toutes les entreprises de notre pays. Ainsi, en amont, la négociation est encouragée comme moyen de prévention du conflit ; en aval, ce texte garantit concrètement les moyens d'organiser le service public de transport en cas de grève.

Ensuite, il assure la bonne information et l'indemnisation des usagers en cas de perturbation.

Enfin, il respecte pleinement le principe de libre administration des collectivités locales.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions contenues dans ce texte. La représentation nationale en a largement débattu, sans tabou et en abordant tous les sujets qui se sont présentés à sa réflexion.

À ce titre, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier sincèrement de votre grande disponibilité ainsi que de votre détermination à nous apporter à tous, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions, des réponses claires et constructives.

M. Xavier Bertrand, ministre. Merci !

M. Alain Gournac. Je souhaiterais souligner aussi la qualité des travaux de notre commission spéciale. Je tiens à en féliciter son président, M. Charles Revet, et à saluer la pertinence des amendements proposés par notre excellent rapporteur, Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

De ses initiatives, ainsi que de celles de nos collègues Hugues Portelli et Hubert Haenel, conservées dans le texte que nous allons voter, je retiendrai la définition de la perturbation prévisible, la prise en compte de la période des examens, une meilleure définition des niveaux de service des dessertes prioritaires en fonction de l'importance de la perturbation ainsi que l'institution d'un médiateur.

Parce que ce texte traduit dans les faits un engagement de campagne du Président de la République, à savoir organiser le service public de transport en cas de perturbation, parce qu'il est attendu par la grande majorité de nos concitoyens, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Compte là-dessus !

M. Alain Gournac. Si, 66 % l'attendent !

Mme Hélène Luc. Pas les salariés !

M. Alain Gournac. ... parce qu'il se situe à un point d'équilibre entre le respect du droit individuel de faire grève et celui d'autres principes constitutionnels, notamment la liberté de se déplacer, le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc. On n'en doutait pas !

M. Alain Gournac. À titre personnel, je veux ajouter que l'on verra bien à l'usage où se situe l'hypocrisie dont on nous a accusés tout à l?heure !

M. le président. Chacun aura l'occasion dans les années qui viennent de reprendre les déclarations des uns et des autres et de faire les constatations qui s'imposeront alors.

M. Alain Gournac. Absolument !

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Mes chers collègues, avec une démarche législative aussi clairement orientée, je ne vois vraiment pas comment on peut parler d'hypocrisie !

Cela étant, il y a quelque chose de symbolique, je dirais même d'emblématique, dans le fait que cette session extraordinaire se close et se conclue par le vote d'un texte concernant le droit de grève ou, plus exactement, sa pratique. Abordé ici essentiellement sous l'angle de la prévention par le dialogue social et de l'organisation d'un service minimum - disons d'un embryon d'organisation de service minimum -, le tout est limité au domaine des transports terrestres réguliers de voyageurs. Or je suis de ceux qui regrettent cette limitation.

Emblématique, parce qu'il s'agit du droit de grève, qui est incontestablement l'une des grandes conquêtes, et l'une des plus respectables, du droit de travail dans les démocraties avancées. Encore faut-il immédiatement rappeler que ce droit consacré par la Constitution n'est pas absolu - au même titre que, par exemple, la liberté de pensée ou la liberté d'expression - et qu'il doit s'exercer « °dans le cadre des lois qui le réglementent. » Mais certains d'entre nous ne peuvent pas le supporter et crient immédiatement au drame à la moindre réglementation.

Emblématique aussi, parce que l'évolution économique générale, disons, pour être simple, la « mondialisation », qui fait peser de terribles menaces sur nos entreprises, nécessite et justifie, je n'hésite pas à le dire, une révision des « acquis sociaux » du siècle dernier.

M. Jack Ralite. C'est la démocratie minimum !

M. Pierre Fauchon. La mondialisation nécessite une telle révision, monsieur Ralite !

En effet, ces acquis sociaux étaient étroitement liés aux avantages d'un environnement économique infiniment plus favorable à nos sociétés occidentales et à leurs entreprises. Si vous ne vous en êtes pas encore aperçu, il serait temps, et même grand temps d'ouvrir les yeux !

M. Laurent Béteille. Il ne faut peut-être pas trop en demander !

M. Pierre Fauchon. Il est clair, même si d'aucuns ne veulent pas le voir, et vous en êtes, cher collègue, qu'il faut adapter notre droit du travail, comme beaucoup d'autres, à cette évolution. Ceux qui refusent de le faire se comportent d'une manière suicidaire et nous conduisent à notre perte. À cet égard, l'exemple de nos activités portuaires, dont vous devez connaître quelques détails, monsieur Ralite, est assez évident et devrait nous encourager dans la voie de profonds « changements ».

Emblématique enfin, parce que ce texte - encore que bien modeste et limité, à mon sens - traduit l'un des engagements forts du nouveau chef de l'exécutif. Vous paraissez l'oublier un peu vite, chers collègues du groupe CRC, mais son élection a été marquée par un très large mouvement de confiance. Les Français ont voté, et cela faisait longtemps qu'ils n'avaient pas été aussi nombreux à se rendre aux urnes. Tout cela justifie pleinement que le nouveau Président de la République mette en oeuvre cette politique de « changement » dont il a pris le risque de se faire le héraut.

Ce n'était d'ailleurs pas rien de prendre un tel risque ! Tant de personnes disaient qu'il était dangereux de faire des propositions pouvant être mal comprises et mal interprétées...

Je suis donc de ceux qui se réjouissent de voir que les engagements électoraux sont tenus.

Les changements proposés vont incontestablement dans le bon sens et devraient contribuer à arracher notre pays au déclin - je dis bien « au déclin » ! - dans lequel il s'enfonçait sous nos yeux.

C'est assez dire que, avec les membres de mon groupe, je voterai ce texte avec confiance et résolution. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Hélène Luc. Ne croyez pas que cette loi s'appliquera facilement, monsieur Fauchon !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Charles Revet, président de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous voici au terme de l'examen de cet important projet de loi, très attendu par nos concitoyens.

Mme Hélène Luc. C'est vous qui le dites !

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Je ne reviendrai pas sur le contenu détaillé du texte élaboré par la commission mixte paritaire, Mme le rapporteur l'ayant remarquablement fait.

Je ferai seulement part de deux observations.

Ma première observation concerne la création d'une commission spéciale pour l'examen de ce texte.

Il nous a semblé - je crois pouvoir m'exprimer au nom de l'ensemble des membres de la commission spéciale - que ce choix avait été particulièrement judicieux, car il nous a permis d'allier des compétences, des sensibilités et des regards différents sur un texte qui présentait deux aspects bien distincts : d'une part, un volet sur le dialogue social et le droit du travail, d'autre part, un volet sur l'organisation des services de transport. En alliant nos complémentarités sur ces questions, nous avons sans doute fait un bon travail.

Ma seconde observation a trait à l'esprit dans lequel nous avons conduit nos travaux.

Notre action, tout au long des auditions et des réunions de la commission spéciale, a été guidée par le souci de bien comprendre la diversité des enjeux et la réalité de la situation afin de leur apporter des réponses aussi constructives et pragmatiques que possible, sans aucune arrière-pensée ni idée préconçue. C'est d'ailleurs dans ce même esprit qu'a eu lieu la commission mixte paritaire réunie ce matin.

Aussi, le texte que nous venons de voter me paraît un bon texte, car il va dans la bonne direction. Il répond de façon concrète aux demandes de nos concitoyens.

La réussite des mesures adoptées, réussite que je souhaite et dont je suis d'ailleurs tout à fait convaincu, monsieur le ministre, devra nous conduire à nous interroger sur la mise en oeuvre d'autres dispositifs adaptés à d'autres types de services.

Pour terminer, je tiens à remercier Mme le rapporteur. Elle a été chaleureusement félicitée, mais ça n'est que justice, ...

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. ... car elle a fait du très bon travail.

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Je remercie également M. le ministre et l'ensemble de ses collaborateurs. Il est certes arrivé que nous ayons des discussions...

M. Xavier Bertrand, ministre. Franches ! (Sourires.)

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. ...franches, certes, mais toujours fructueuses. Nous avons ainsi pu aboutir à un texte qui, je crois, répond aux attentes de nos concitoyens.

Je remercie également mes collègues sénateurs de la majorité, qui nous ont aidés en déposant des amendements enrichissant ce texte.

Je remercie aussi les sénateurs de l'opposition.

Mme Hélène Luc. Eh oui ! Mme David a bien travaillé !

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. Mme David, mais d'autres collègues également, avec qui nous avons eu des échanges très riches, tant pendant les auditions qu'en commission mixte paritaire, ce matin.

Je remercie enfin les différents présidents de séance et l'ensemble de nos collaborateurs.

Nous avons bien travaillé.

Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, il s'agit du dernier texte adopté au cours de cette session extraordinaire. Nous allons maintenant partir pour des vacances méritées ! Je souhaite que ces dernières soient reposantes, car, dès la reprise, nous aurons à travailler sur d'autres textes importants, attendus par nos concitoyens.

Mme Annie David. Les régimes spéciaux, par exemple !

M. Charles Revet, président de la commission spéciale. À chacune et à chacun d'entre vous, je souhaite de très bonnes vacances. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Puisqu'il s'agit aujourd'hui de la dernière séance de la session extraordinaire, je tiens à remercier la Haute Assemblée du travail qu'elle a accompli ces dernières semaines.

J'associe à ces remerciements l'ensemble des sénateurs, quel que soit leur groupe politique, car la Haute Assemblée a accompli un travail exemplaire, dans une ambiance qui fait honneur à la démocratie. Chacun a défendu ses convictions. La majorité s'est exprimée et a fait adopter les textes. L'opposition a défendu ses positions, mais en avançant réellement des arguments de fond et sans se livrer à une bataille de procédure. Je trouve sincèrement que cette session extraordinaire a fait honneur au Sénat, comme elle a fait honneur à l'Assemblée nationale.

Je remercie également l'ensemble des présidents de séance, qui ont dirigé les débats de jour comme de nuit, les présidents de commission et les rapporteurs, celles et ceux qui ont participé à nos travaux, ainsi que tous les membres du Gouvernement qui ont défendu les textes, notamment Xavier Bertrand qui s'est brillamment impliqué.

Ce mois de juillet a été un mois politique et parlementaire fort.

Nous nous retrouverons très rapidement, dès le 18 septembre prochain. Nous essaierons de faire en sorte que la prochaine session extraordinaire et la session ordinaire qui suivra se déroulent dans d'aussi bonnes conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, du haut de cette tribune, en suivant ces débats et en essayant de les guider au mieux, j'ai vraiment eu le sentiment d'assister à un épisode remarquable, notamment en raison de la façon dont se sont déroulés nos travaux.

Je tiens à mon tour à remercier M. le président de la commission spéciale, Charles Revet, Mme le rapporteur, qui s'est particulièrement impliquée, et l'ensemble des parlementaires qui ont permis de faire de ce débat sénatorial un débat digne, avec des oppositions tranchées, des positions affirmées. Chacun a eu la possibilité de s'exprimer, et le débat parlementaire a permis de faire évoluer les textes.

Je remercie également Xavier Bertrand, toujours attentif aux débats, soucieux de répondre dans le détail, ferme sur le fond, tout en sachant mettre les formes lorsque cela s'avère nécessaire.

Notre ancien collègue M. Roger Karoutchi a beaucoup contribué à ce que nos travaux se déroulent dans d'excellentes conditions, tant sur ce projet de loi que sur les autres textes que nous avons eu à examiner.

MM. Charles Pasqua et Alain Gournac. C'est un très bon ministre !

M. le président. Du haut de cette tribune, je tenais à le remercier, au nom de l'ensemble des sénateurs de la majorité comme de l'opposition, du talent dont il fait preuve pour faciliter le travail parlementaire et nos relations avec le Gouvernement.

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 430, distribué et renvoyé à la commission spéciale chargée d'examiner ce projet de loi.

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 432, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Jean-Louis Carrère, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Michel Charasse, MM. Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Charles Josselin, Alain Journet, Mme Raymonde Le Texier, MM. François Marc, Marc Massion, Louis Mermaz, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mme Gisèle Printz, MM. Marcel Rainaud, André Rouvière, Mme Patricia Schillinger, MM. René-Pierre Signé, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini et Richard Yung une proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'apprentissage des premiers secours lors de la formation initiale des conducteurs de transport routier de personnes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 433, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Le rapport sera imprimé sous le n° 431 et distribué.

M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

Mais l'Assemblée nationale n'a pas terminé ses travaux.

Dans ces conditions, le Sénat voudra sans doute s'ajourner.

M. le président prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par voie d'une communication publiée au Journal officiel.

M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement nous a confirmé mardi dernier que nous aurions une nouvelle session extraordinaire à compter du 18 septembre.

Pour l'heure, je nous souhaite un repos bien mérité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD