Article 8
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le revenu de solidarité active a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'une personne bénéficiaire d'un minimum social qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille.
Le revenu de solidarité active peut tenir compte des prestations et aides locales ou extralégales à caractère individuel recensées par chaque département et, dans la mesure du possible, de l'ensemble des droits et aides qui sont accordés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
À titre expérimental, le revenu de solidarité active est mis en oeuvre simultanément dans les conditions définies aux articles 9 et 10 de la présente loi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé.
En conformité avec l'objectif fixé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, tel qu'en dispose l'article L. 115-4 du code de l'action sociale et des familles, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont associés à sa mise en oeuvre dans les départements volontaires à l'expérimentation ainsi qu'à son évaluation.
Article 9
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le revenu de solidarité active peut être mis en oeuvre, à titre expérimental, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue d'atteindre le revenu garanti mentionné à l'article 8. Cette mise en oeuvre est effectuée par les départements volontaires pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et dans les conditions définies par cet article, à l'exception du III, sous les réserves suivantes :
1° Les départements mentionnés au II de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée sont autorisés à déroger à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles à l'exception de ses quatrième, cinquième et septième alinéas ainsi qu'à l'article L. 262-12-1 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, ils sont autorisés à déroger à l'article L. 322-12 du code du travail à l'exception de ses deuxième à cinquième alinéas ;
2° Le conseil général a la faculté de réserver le bénéfice de l'expérimentation aux personnes résidant ou ayant élu domicile dans les conditions définies par l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, dans le département ou dans la partie du territoire mentionnée au deuxième alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, depuis une durée qu'il détermine. Cette durée ne peut excéder six mois.
Lorsque le bénéficiaire des prestations mentionnées au 1° du présent I réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée au second alinéa du VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée tout en demeurant dans le même département, lesdites prestations peuvent lui être maintenues dans les conditions définies au présent article ;
3° Les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et du département, sont précisés dans le contrat d'insertion mentionné à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ;
4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée détermine les conditions de la prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'expérimentation mentionnée au présent article selon une programmation qui couvre l'ensemble de sa durée ;
° Le rapport que doivent transmettre les départements participant à l'expérimentation avant l'expiration de la durée fixée pour celle-ci ainsi que le rapport du Gouvernement au Parlement mentionnés au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée ont notamment pour objet d'analyser les motifs pour lesquels des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion éligibles à l'expérimentation n'ont pas accédé au revenu de solidarité active ou l'ont refusé et d'évaluer le nombre de personnes concernées.
II. - Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux sont applicables aux prestations versées, dans les conditions définies au I, par les départements participant à l'expérimentation.
Le cinquième alinéa de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ne s'applique pas au revenu de solidarité active.
III. - Lorsque la personne bénéficie du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Article 10
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le revenu de solidarité active est expérimenté dans les conditions prévues au présent article en faveur des personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et résidant ou ayant élu domicile dans les départements ou territoires dans lesquels sont conduites les expérimentations prévues à l'article 9. La liste de ces départements ou territoires est arrêtée par le ministre chargé de la famille au plus tard le 30 novembre 2007.
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation mentionnée au II réside ou élit domicile hors de la partie du territoire mentionnée à l'alinéa précédent, tout en demeurant dans le même département, ladite allocation lui est maintenue dans les conditions définies au présent article.
II. - Le revenu de solidarité active garantit aux bénéficiaires mentionnés au I un niveau de ressources qui varie en fonction du nombre d'enfants à la charge du bénéficiaire, du montant des rémunérations tirées de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'actions de formation et de la durée de reprise d'activité. Le bénéficiaire perçoit une allocation égale à la différence entre ce montant garanti et ses ressources appréciées dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale et comprenant l'allocation de parent isolé.
III. - L'allocation mentionnée au II est financée par l'État et servie selon les mêmes règles que l'allocation de parent isolé en matière d'attribution des prestations, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité, de fraude et de sanctions ainsi que de contentieux. Son régime fiscal est celui de l'allocation de parent isolé.
IV. - Les articles L. 524-5 du code de la sécurité sociale et L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Lorsque les montants versés au titre du revenu de solidarité active, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
V. - Les engagements réciproques au regard de l'emploi, du bénéficiaire et de l'État, font l'objet d'un décret, qui prévoit, notamment, les modalités d'accompagnement et de soutien des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé dans leur démarche d'insertion et les actions de formation vers lesquelles ils peuvent être orientés.
VI. - Lorsque les ressources des personnes visées au I excèdent le montant du revenu familial mentionné au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est, sous réserve du respect des autres conditions d'ouverture du droit, maintenu jusqu'au terme de l'expérimentation.
Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant prévues au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d'un an, sans pouvoir excéder la limite de la durée de l'expérimentation. Le nombre d'enfants à charge retenu pour le calcul du montant de ressources garanti mentionné au II est celui applicable le mois civil précédant celui au cours duquel la condition de charge d'enfant cesse d'être remplie. Le montant garanti susvisé peut être modulé pour tenir compte de la fin de la situation d'isolement. Il est fait masse, le cas échéant, pour le calcul de l'allocation mentionnée au II, des ressources du bénéficiaire et de celles de son conjoint.
VII. - La durée de l'expérimentation instituée au présent article est de trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au I.
VIII. - Cette expérimentation est évaluée dans les conditions mentionnées au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée. Toutefois, les rapports annuels sur la mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent article sont élaborés par le représentant de l'État dans les départements concernés.
IX. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de résidence du bénéficiaire dans les départements et territoires où est mis en oeuvre le revenu de solidarité active et le montant du revenu garanti mentionné au II.
Article 11
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Les départements ayant remis, avant le 30 juin 2007, une délibération motivée et un dossier de candidature pour l'une des deux expérimentations prévues à l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée transmettent, avant le 30 septembre 2007 au représentant de l'État dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
II. - Jusqu'au 31 octobre 2007, à l'exception de ceux mentionnés au I, les départements peuvent, par une délibération motivée, présenter leur candidature à l'expérimentation prévue par l'article 9 de la présente loi. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Dans le cas où le nombre des candidatures reçues excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont retenus par rang décroissant de la moyenne de :
1° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le montant du dernier potentiel fiscal par habitant connu mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, établi par ordre croissant ;
2° Leur rang de classement, parmi l'ensemble des départements, selon le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion rapporté au nombre d'habitants du département considéré, établi par ordre décroissant.
Article 12
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Avant toute généralisation du dispositif visé aux articles 8 à 10, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation dans les départements mentionnés à l'article 11. Le comité mentionné au X de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée rend un avis portant sur cette expérimentation annexé à ce rapport.
Article 12 bis
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
Article 13
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Article 14
(Adoption du texte voté par le Sénat)
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux ».
M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
articles 1er À 4
M. le président. Sur les articles 1er à 4, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 4 bis a
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
actualisé
sont insérés les mots :
au 1er janvier de
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. L'amendement n° 1 est un amendement rédactionnel visant à donner date d'effet au 1er janvier à deux mesures qui figurent dans deux alinéas.
La commission mixte paritaire l'a prévu dans le premier de ces deux alinéas. À titre de clarification, nous souhaitons que cela figure également dans le second.
Quant à l'amendement n° 4, c'est une simple levée de gage.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Paul Girod, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Favorable.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Avis encore plus favorable, compte tenu du sujet.
M. Michel Charasse. Cela a été demandé en commission mixte paritaire !
M. le président. Sur les articles 5 bis A à 5 bis C, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
article 6
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Après le mot :
publics
rédiger ainsi la fin du 1° du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885 0 V bis A du code général des impôts :
ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et on revient à la rédaction du Sénat !
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III ter de cet article pour l'article 757 C du code général des impôts, remplacer les mots :
dons consentis aux organismes mentionnés
par les mots :
dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement de précision vise à mettre en harmonie la rédaction avec l'intitulé inséré par la commission mixte paritaire, qui vise les dons consentis en application de l'article 885 O V bis A du code général des impôts, de façon à bien faire apparaître le lien entre l'exonération de droits de mutation à titre gratuit et le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune.
M. Michel Charasse. Exactement !
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je le qualifierai d'enthousiaste !
M. le président. Sur les articles 6 bis à 14, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. le président de la commission, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l'examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
À mon tour, je voudrais dire avec force que le bicamérisme a fait son oeuvre et démontré toutes ses vertus.
M. Charles Revet. Très bien ! Bel exemple !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je crois pouvoir dire que le Sénat a imprimé sa marque dans la rédaction du texte qui nous est proposé, et je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont participé à ses délibérations et ont permis l'enrichissement du texte.
Qu'il me soit permis de formuler trois observations.
La première est relative à l'exonération des collectivités territoriales, qui, en application du bouclier fiscal, devaient à l'origine prendre leur part du remboursement. Cela pouvait se comprendre au moment du premier vote du texte ; convenons cependant qu'aujourd'hui, avec l'inclusion de la CRDS et de la CSG, la complexité est devenue telle qu'elle nous a conduits à l'opposé de ce principe de responsabilité qui voulait associer les élus territoriaux à la charge du bouclier fiscal. Il n'y a aucune corrélation entre le bouclier fiscal et la gestion municipale. Par conséquent, maintenir cette pénalité était une sorte d'offense aux collectivités territoriales.
Oserai-je rappeler que le bouclier fiscal a été très peu sollicité ? Vos services, madame la ministre, avaient évalué à environ 90 000 le nombre des foyers fiscaux qui pouvaient en bénéficier ; entre 2 000 et 2 500 demandes ont été formulées, toutes pour l'ISF, aucune au titre des impôts locaux. Peut-être une sorte d'inhibition a-t-elle conduit à ne pas en parler parce que les collectivités locales risquaient d'être sanctionnées ?
Je crois, madame, que la disparition de cette disposition permettra au Gouvernement d'être infiniment plus à l'aise pour communiquer sur le bouclier fiscal avec le plein soutien des élus territoriaux. C'est une bonne décision, et je veux saluer votre élégance, puisque, en dépit de vos réserves - car je vous sais attentive au déficit public -, vous avez bien voulu supprimer le gage. Soyez-en très sincèrement remerciée.
Ma deuxième observation porte sur la liquidation de l'impôt choisi. Les redevables de l'ISF vont pouvoir se libérer de leur impôt en souscrivant au capital de PME, et je remercie le Gouvernement d'avoir été attentif à nos arguments pour résister à la tentation d'intermédiation. Car celle-ci contribue à l'hyperfinanciarisation, et les actionnaires ignorent aujourd'hui ce que sont les entreprises dans lesquelles leur épargne est investie. Il est impératif de réconcilier les Français avec l'esprit d'entreprise. Une intermédiation systématique, en quelque sorte une gestion de l'épargne pour ceux qui se libèrent de leur ISF, eût été, me semble-t-il, une offense aux principes de la République. Vous n'avez d'ailleurs pas manqué, madame, de souligner le risque constitutionnel qu'aurait à coup sûr encouru le texte si nous l'avions adopté dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.
Avec vous, nous avons voulu redonner tout son sens à l'affectio societatis, et j'espère que les élus locaux, les chambres consulaires, les instituts de réflexion, le Centre des jeunes dirigeants d'entreprise, les jeunes chambres économiques, permettront à la France entière de connaître une immense mobilisation pour aider les redevables de l'ISF à sortir de la suspicion qui pèse sur eux. Qu'ils se fassent connaître désormais, puisqu'ils participeront au financement du développement local en souscrivant des parts et des actions dans des PME !
Je voudrais aussi vous remercier de votre pragmatisme, monsieur le haut-commissaire. Vous avez bien voulu rappeler que votre texte comporte quelques emprunts à des rapports sénatoriaux : c'est dire la grande complicité qui peut exister entre le Sénat et vous-même !
Je remercierai naturellement Hervé Novelli, qui a été à nos côtés à maintes reprises, physiquement ou par la pensée.
Enfin, nous serons amenés à revenir sur le bouclier fiscal. Le texte était en effet perfectible sur ce point. Mais, comme il n'aura aucune application en 2007, c'est lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 que nous pourrons revoir notre copie, en sachant que l'exercice sera rendu particulièrement compliqué par l'inclusion des prélèvements de CSG et de CRDS.
Prenons le cas d'un foyer fiscal dans lequel le mari est exploitant agricole. Il connaît une mauvaise année et constate des pertes. Son épouse, infirmière ou institutrice, perçoit un salaire qui reste en deçà de ce qui est imputable sur les pertes agricoles, si bien que le revenu du foyer est proche de zéro. Que fait-on avec la CSG et la CRDS qui, chaque mois, sont prélevées sur le salaire de l'intéressée ? Il nous faudra clarifier toutes les questions de ce type d'ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2008.
Madame la ministre, ce texte, je l'espère, sera un outil puissant pour créer un choc de confiance et de croissance. Il m'arrive néanmoins de penser que nous n'avons peut-être pas suffisamment évoqué la mondialisation, ses défis et ses enjeux, et ce sera ma troisième observation.
J'écoutais notre collègue M. Bret à l'instant : on peut taxer le capital, on peut taxer le patrimoine, c'est vrai. Mais que faites-vous, mon cher collègue, lorsque les contribuables s'exilent ? Vous n'avez plus aucun moyen d'action ! À quoi sert-il d'afficher des impôts aussi élevés si, par ailleurs, la matière imposable vous échappe ? Il faudra bien que vous intégriez cette donnée, qui est devenue désormais totalement incontournable, dans vos engagements législatifs !
Au fond, deux dispositifs nous pénalisent économiquement, socialement, - et j'exprime là une conviction personnelle - ce sont les 35 heures et l'ISF.
M. Yves Pozzo di Borgo. Bravo !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Au fil des ans, ils ont été aménagés, autant dire transformés en deux usines à gaz : l'usine à gaz des 35 heures, l'usine à gaz de l'ISF, dont on cherche aujourd'hui à atténuer les effets. Et voilà que, pour y parvenir, on met en place deux nouvelles usines à gaz, l'une pour contourner les 35 heures, l'autre pour contourner l'ISF ! Il faudra qu'un jour nous ayons la sagesse de tirer les conséquences de nos convictions !
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, je souhaite que le dispositif que nous allons voter à une large majorité porte tous ses effets et tous ses fruits.
Je vous souhaite beaucoup de courage pour la préparation du projet de loi de finances pour 2008, car il faudra en effet du courage pour tendre vers la maîtrise des dépenses publiques et l'équilibre du budget, et pour lutter enfin contre la progression apparemment inexorable de la dette publique.
Et si l'on peut dire que les dépenses de l'État commencent à être sous contrôle, nous avons un autre immense chantier : le financement de la protection sociale. Nous serons donc à vos côtés pour faire preuve de courage.
Par ailleurs, je voudrais à mon tour vous remercier, madame la ministre, de votre disponibilité, de l'exquise courtoisie que vous avez manifestée, de la clarté de vos réponses et des informations que vous avez livrées au Sénat.
Grâce à vous, nous avons été totalement éclairés lors de nos votes et chacun peut donc assumer ses responsabilités. Cet examen de passage a été parfaitement réussi. Je pensais que Michel Charasse allait dire que votre bizutage avait été un succès. (Sourires.) Tout s'est fort bien passé.
Je veux remercier également M. Martin Hirsch des explications qu'il a données et des convictions qu'il a exprimées et que nous partageons pour lutter contre la pauvreté.
Ce texte s'efforce de concilier les enjeux économiques et les exigences de la cohésion sociale. J'espère que le choc se produira.
Je remercierai aussi les différents présidents de séance. M. Fischer, qui dirige nos travaux, nous a privés de son éclairage aujourd'hui, mais il s'était amplement exprimé lors de l'examen du texte en première lecture et chacun ici s'en souvient.
Je remercie enfin le service de la séance, l'ensemble de nos collaborateurs, mais aussi les membres de vos cabinets, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire.
Nous avons tous bien travaillé, notre repos sera mérité. Je vous souhaite à tous du fond du coeur de bonnes vacances. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP. - M. Michel Charasse applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, permettez-moi de formuler quelques réflexions bien que je ne sois pas un spécialiste de ces questions financières et économiques, mais je suis un contribuable et, à ce titre, toutes ces questions m'intéressent.
En vérité, il est difficile de se prononcer par un vote unique sur un texte aussi complexe.
Ma première réflexion concernera M. Martin Hirsch que je félicite pour sa démarche, mais surtout pour le caractère expérimental de cette démarche. En effet, je suis de ceux qui croient depuis très longtemps que nous avions tort : nous avons longtemps refusé toutes les dispositions expérimentales et nous avons modifié la Constitution pour les rendre possibles. Je suis très content que vous en donniez l'exemple, je crois beaucoup aux démarches expérimentales dans tous les domaines, en particulier dans le domaine si respectable au demeurant et si sympathique dont vous avez la responsabilité.
Vous savez, aussi bien que tout un chacun ici, que l'on peut souhaiter une démarche expérimentale, mais que cela n'empêche pas de mesurer combien elle est difficile en réalité, puisque chaque fois, pour chaque expérience, il faut avoir des analyses très fines pour savoir dans quelle mesure les résultats d'une expérience réalisée dans le cadre de tel ou tel département, dans tel ou tel contexte, sont ou ne sont pas généralisables. L'exercice est difficile, vous ne l'ignorez pas, mais je vous félicite de vous engager et de nous donner l'exemple.
Ma deuxième réflexion rejoint celle que Jean Arthuis - beaucoup plus autorisé que moi - a formulée tout à l'heure.
Si j'ai bien compris, on s'ingénie à contourner - j'admire d'ailleurs l'ingéniosité que l'on déploie dans cette circonstance -, d'une part, les 35 heures et, d'autre part, l'ISF.
Tout le monde sait que les 35 heures ont été une erreur monumentale de notre histoire économique, tout le monde le dit, on le constate partout. Hier c'était dans les hôpitaux, demain ce sera dans un autre secteur.
Dès lors, pourquoi ne pas dire que c'est une erreur monumentale...
M. Charles Revet. Eh oui !
M. Pierre Fauchon. ...et qu'il est grand temps de revenir en arrière ?
M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr !
M. Pierre Fauchon. On n'ose pas, on a peur de la rue comme toujours.
Pour ma part, je crois que c'est une erreur et que dans le climat créé par l'élection présidentielle, le grand mouvement de confiance auquel nous avons assisté par le nombre des votants et par les résultats atteints par le nouveau Président de la République autorisait des mesures radicales. Je regrette qu'on n'ait pas osé le faire.
Je tiendrai à peu près le même raisonnement pour l'ISF. Là aussi, on n'ose pas. Dès lors on s'ingénie à construire des systèmes extraordinairement compliqués, qui généreront, bien entendu, des quantités d'astuces et d'habiletés, elles-mêmes extrêmement compliquées. L'on aura beaucoup de mal à s'y retrouver et il s'agira finalement de ce que l'on appelle communément une « usine à gaz ».
Pourtant là aussi, je crois que c'était le moment. Il fallait réagir vite après cette élection très claire, très affirmée de la part de l'opinion publique. Il fallait prendre ces mesures qui étaient pratiquement annoncées dans le programme du candidat aujourd'hui président de la République. C'était dans un projet qui a été largement approuvé. Dès lors, pourquoi ne pas tirer les conclusions d'un tel résultat ? Je regrette quant à moi qu'on ne l'ait pas fait car cela « valait le coup », si je puis dire.
Quoi qu'il en soit, je retiens ce qui a été dit. M. Robert Bret pense toujours que l'on est dans un hexagone fermé, que l'on peut y faire ce que l'on veut et donc faire payer les riches - ce qui est tout à fait normal, je suis d'accord avec lui, c'est aussi ma philosophie -, mais, malheureusement, notre hexagone n'est plus fermé.
Par ailleurs, j'en profite pour dire qu'il est invraisemblable que la disparité des systèmes fiscaux tolérée au sein de l'Union européenne permette à des États, au demeurant très sympathiques, de sucer le sang économique de la France - ils sont à nos flancs d'ailleurs, je n'ai pas besoin d'être plus précis - et d'obtenir ces transferts de fortunes, de biens et d'intérêts, qui sont scandaleux.
Si cela se produit à cause de la mondialisation, nous n'en sommes pas responsables, malheureusement, mais j'espère qu'un jour l'humanité sera assez intelligente pour créer un gouvernement mondial. Nous en sommes encore probablement très loin. Mais puisque l'Union européenne existe, que l'on inscrive comme l'une de nos priorités de mettre fin à ces disparités des systèmes économiques et des systèmes fiscaux qui permettent ces mauvais procédés d'un pays à l'autre, alors que nous appartenons à la même solidarité.
Je souhaite que le Gouvernement affiche cette volonté et se préoccupe de mettre fin à ces disparités des systèmes fiscaux entre les États européens car nous sommes dans une situation grotesque. Ouvrir les frontières de la France et continuer d'entretenir de telles disparités, c'est se placer dans une situation d'impuissance qui est franchement ridicule et insupportable.
Pour conclure, je dirai que nous sommes en présence d'engagements pris par un candidat à la présidence de la République dont j'ai rappelé le succès. Il y a un mouvement de confiance, des engagements sont pris et je trouve parfaitement normal qu'ils soient honorés. J'ai voté pour lui au second tour - je l'ai dit tout à fait clairement - et je trouve normal qu'il honore ses engagements, c'est même tout à son honneur.
Cependant, comme tout un chacun, j'en mesure les risques et je ne doute pas, madame la ministre, que vous ne soyez pas complètement en paix et que vous attendiez avec inquiétude les échéances à venir dans quelques trimestres car nous savons très bien que la conjoncture économique ne sera pas aussi brillante qu'on peut l'espérer et que si vous ramenez la croissance, elle ne reviendra qu'au bout de quelques années. En effet, l'expérience montre qu'elle ne revient pas en un ou deux semestres. Il faut beaucoup plus longtemps et c'est d'ailleurs tout à fait incertain parce que cela dépend de nombreux autres facteurs. Et de ce point de vue, ce qui se passe actuellement aux États-Unis n'est pas très réconfortant. Mais il faut honorer les engagements pris, en espérant, selon le cardinal de Retz, que l'on est plus souvent dupé par la défiance que par la confiance.
C'est donc dans un certain esprit de confiance que je voterai ce texte, mais, je dois l'avouer, avec beaucoup moins de conviction que de solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - Mme Brigitte Bout et M. Michel Esneu applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Le groupe UMP se félicite du résultat obtenu par la commission mixte paritaire.
Les principaux amendements adoptés par le Sénat en première lecture ont en effet été repris par la commission mixte paritaire : bravo au bicamérisme, bravo au Sénat !
Je pense en particulier à l'aménagement du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires et à l'augmentation du montant du crédit d'impôt accordé aux personnes handicapées.
Je pense également à l'indexation des tranches du barème des droits de succession et au relèvement de l'abattement au profit des neveux et nièces.
Nous notons aussi avec satisfaction, madame la ministre, que l'Assemblée nationale a rallié le point d'équilibre trouvé par le Sénat en ce qui concerne la réduction d'ISF instituée en faveur des investissements dans les PME et des dons à des organismes d'intérêt général, dans la limite de 50 000 euros par an.
Enfin, on vient de le dire mais il faut le répéter, notre Haute Assemblée a adressé un signal fort aux collectivités locales en obtenant que la restitution prévue au titre du bouclier fiscal ne leur soit plus refacturée, mais soit désormais totalement prise en charge par l'État.
Le nombre et l'importance des amendements d'origine sénatoriale repris par la commission mixte paritaire mettent en évidence la qualité du travail réalisé par notre assemblée.
Le mérite en revient largement au rapporteur général de la commission des finances, M. Philippe Marini, au rapporteur remplaçant de la commission des finances, M. Paul Girod, mais aussi au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, M. Alain Vasselle.
Comme nous l'avons souligné à l'issue de la première lecture, leur souci de bien légiférer et de le faire de façon efficace, dans l'intérêt général, honore notre Haute Assemblée.
Au-delà des amendements adoptés, nous avons tracé plusieurs pistes de réformes qui devraient aboutir dans le cadre d'un prochain projet de loi de finances.
M. le rapporteur général a, par exemple, posé de façon claire et légitimement la question de l'efficacité du dispositif du bouclier fiscal. Le débat qu'il a initié sur l'autoliquidation répond à une préoccupation concrète et nous pensons qu'il devrait être poursuivi lors de la prochaine discussion budgétaire.
Nous avons également évoqué l'attractivité fiscale et la politique énergétique de notre pays.
Sur tous ces sujets, vous avez fait preuve, madame la ministre, d'un pragmatisme et d'une ouverture d'esprit auxquels le groupe UMP a été particulièrement sensible. Les interventions de MM. Hervé Novelli et Martin Hirsch vont dans le même sens et doivent aussi être saluées.
Enfin, vous avez su rappeler la finalité et la cohérence du projet de loi que vous avez présenté.
Ce texte nous semble donc cohérent sur les plans politique, économique et budgétaire.
C'est donc dans ce même esprit de cohérence politique, économique et budgétaire que le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi.
Avant de conclure, je joins mes compliments à ceux qui ont été exprimés par Michel Charasse, par le président de la commission des finances et par d'autres intervenants.
Enfin, vous qui avez été une Française de l'étranger, madame la ministre, vous êtes l'illustration que les Français de l'étranger, lorsqu'ils reviennent en France, peuvent faire beaucoup pour notre pays. Les Français de l'étranger étaient très fiers de vous, les Français de métropole le seront demain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
M. Michel Charasse. Le groupe socialiste vote contre.
M. le président. Je constate que le projet de loi est adopté définitivement.