11
Nomination de membres de commissions
M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe communiste républicain et citoyen a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une candidature pour la commission des affaires culturelles, et que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
- Mme Jacqueline Panis membre de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. André Ferrand, démissionnaire ;
- Mme Annie David membre de la commission des affaires sociales, à la place laissée vacante par M. Roland Muzeau, dont le mandat de sénateur a cessé ;
- Mme Brigitte Gonthier-Maurin membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de Mme Annie David, démissionnaire.
12
Dépôt d'un projet de loi
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 371, distribué et renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
13
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Clean Sky.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3576 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales. Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3577 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion d'un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3578 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l'aviation civile.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3579 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3580 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3581 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3582 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les annexes du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3583 et distribué.
14
Dépôt de rapports
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Léonce Dupont un rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 372 et distribué.
J'ai reçu de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (n° 265, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 376 et distribué.
J'ai reçu de M. André Trillard un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (n° 298, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 378 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle (n° 289, 2006-2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 379 et distribué.
J'ai reçu de M. André Rouvière un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 268, 2006 2007).
Le rapport sera imprimé sous le n° 380 et distribué.
15
Dépôt d'un avis
M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Adnot un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi relatif aux libertés des universités (urgence déclarée) (n° 367, 2006-2007).
L'avis sera imprimé sous le n° 373 et distribué.
16
Dépôt de rapports d'information
M. le président. J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur les perspectives en matière d'équipements militaires.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 370 et distribué.
J'ai reçu de M. Michel Charasse un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur les contrôles des crédits de coopération effectués en Afrique australe et en Asie du Sud-Est.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 374 et distribué.
J'ai reçu de Mme Gisèle Gautier un rapport d'activité fait pour l'année 2006-2007 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Femmes et hommes dans les médias », déposé en application de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 375 et distribué.
J'ai reçu de MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) de la commission des affaires sociales sur la protection sociale et la réforme des retraites en Suède.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 377 et distribué.
J'ai reçu de M. Yann Gaillard un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 381 et distribué.
J'ai reçu de M. Yann Gaillard un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'Établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels (EMOC).
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 382 et distribué.
J'ai reçu de MM. Pierre Fauchon et Charles Gautier un rapport d'information fait au nom de la de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale par la mission d'information sur le recrutement et la formation des magistrats de carrière.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 383 et distribué.
17
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 12 juillet 2007, à neuf heures trente, quinze heures et le soir :
- Suite de la discussion du projet de loi (n° 367, 2006-2007) relatif aux libertés des universités (urgence déclarée).
Rapport (n° 372, 2006-2007) de M. Jean-Léonce Dupont, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Avis (n° 373, 2006-2007) présenté par M. Philippe Adnot au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 12 juillet 2007, à zéro heure quarante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD