Séance du 21 février 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 26 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur relative à la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation.

Cette question est ainsi libellée :

« M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur concernant la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, le commerce international actuel est déséquilibré par les pratiques de certaines puissances économiques qui n'hésitent pas à bafouer les règles de l'Organisation mondiale du commerce, à ignorer le respect des grands équilibres macroéconomiques mondiaux, ou même encore le respect des règles élémentaires en matière de droits de l'homme ou de l'environnement planétaire. Or il n'existe pas à ce jour d'indicateur fiable quant à ces pratiques : sous-évaluations monétaires, dumping, contrefaçons, transferts obligatoires de technologies, marchés protégés, travail illégal des enfants ou de prisonniers, non-respect de l'environnement... L'Europe, quant à elle, en respectant scrupuleusement ces obligations, supporte un surcoût important qui pèse sur ses exportations, ainsi que le faisait remarquer récemment la Commission européenne. Il l'interroge donc sur l'opportunité de la création d'un observatoire des pratiques internationales et de la mondialisation qui aurait pour objectif de créer un indicateur statistique synthétisant le respect par les compétiteurs internationaux de l'Europe d'un certain nombre de paramètres qui affectent le commerce international. Pour chacun des pays étudiés, cet observatoire pourrait attribuer une notation qui procurerait aux milieux économiques et politiques un éclairage réaliste sur la situation du commerce international, pointant ainsi du doigt les pratiques déloyales de certains États. »

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, auteur de la question.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, à l'occasion du référendum sur la Constitution européenne, le peuple français a rejeté le texte qui lui était proposé. Je m'interroge aujourd'hui devant vous sur la signification de cet événement de portée historique.

C'est le premier référendum concernant la construction européenne rejeté par le peuple français. Depuis le référendum sur l'adhésion du Royaume-Uni à l'Europe en 1973, nous avons constaté une constante érosion de l'électorat pro-européen. Je vous rappelle que le traité de Maastricht a été adopté à une très faible majorité, avec 51 % des voix.

Face à un phénomène dont l'ampleur ne cesse de croître, deux attitudes sont possibles.

La première, que je qualifierais d'irresponsable et d'anti-démocratique, est celle des suiveurs de la pensée unique, celle qui consiste à dire que le peuple est incapable de comprendre la portée historique de l'oeuvre éminemment intelligente et efficace que nous sommes en train d'édifier pour lui.

La seconde attitude, qui prévaut, je crois, dans cette assemblée, est plus sereine, plus respectueuse de la démocratie dans un pays où les règles démocratiques constituent le fondement des relations entre gouvernants et gouvernés. Elle consiste à refuser de culpabiliser le peuple, à tenter avec sincérité et objectivité de comprendre ses motivations, d'analyser les causes de cette inquiétude qui touche de plus en plus de Français, mais aussi d'Européens, voire d'Américains.

Tel est le but de mon intervention à cette tribune.

Mes chers collègues, de nombreux éléments démontrent que l'Europe construite après la guerre fut non seulement l'Europe de la paix mais aussi l'Europe de la prospérité croissante.

Dès lors, à quoi le repli de la confiance populaire dans la construction européenne serait-il dû ?

Je vous rappelle que la prospérité de l'Europe, cette Europe que beaucoup d'entre vous ont contribué à construire, reposait notamment sur l'existence de la préférence communautaire. Or, progressivement, cette préférence européenne a été sacrifiée sur l'autel du dogme du libre-échange, mis en oeuvre par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT, et surtout par l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, à partir de 1994.

Le concept de mondialisation, que l'on ne peut refuser aujourd'hui, n'est rien d'autre que celui de libre-échange. Il repose sur un objectif de suppression des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce international, afin de parvenir, pensait-on, à un enrichissement progressif de l'ensemble des pays grâce à une spécialisation de chacun d'eux, selon le fameux théorème de Ricardo énoncé au début du XIX^e siècle.

M. Gérard Le Cam. C'est l'inverse qui s'est produit !

M. Jean-Paul Virapoullé. Or, dans les années soixante, compte tenu de l'avance technologique des Américains, des Européens, voire des Japonais sur le reste du monde, il était entendu que la spécialisation des productions se ferait de la façon suivante : les trois grandes puissances se consacreraient à la production des biens à forte valeur ajoutée et les pays émergents produiraient essentiellement des biens de faible valeur ajoutée. À nous le high-tech, à eux les tee-shirts !

Hélas, vous savez ce qu'il en est aujourd'hui ! Cette prévision, qui était fondée sur un faux diagnostic, ne s'est pas réalisée puisque la distribution de la production économique mondiale a été bouleversée par le non-respect des règles de l'OMC, comme je le démontrerai ultérieurement.

La prétendue supériorité des trois grandes puissances sur le reste du monde n'a pas résisté à l'épreuve des faits, et ce pour plusieurs raisons.

D'une part, les cycles de négociations du GATT ont été abordés avec une certaine arrogance, une certaine condescendance, ce qui n'est pas, à mes yeux, une méthode d'analyse objective et pertinente.

D'autre part, nous avons oublié que nous avions en face de nous des civilisations millénaires qui représentaient un poids démographique considérable. L'Inde et la Chine forment aujourd'hui plus de chercheurs et de mathématiciens que l'Europe et les États-Unis réunis !

Dans ces conditions, treize ans après la mise en oeuvre des règles de l'OMC, nous voyons arriver une véritable déferlante.

La Chine réussit, comme nous, la greffe de visage et lance son propre système de navigation par satellite, concurrent de Galileo. L'Inde songe à réaliser un vol spatial habité. L'essentiel du commerce extérieur chinois est désormais constitué de produits high-tech, de machines électroniques et industrielles.

En 2006, mes chers collègues, la Chine est devenue le deuxième investisseur mondial en matière de recherche et développement. Cela devrait nous faire réfléchir !

Malgré la productivité élevée que connaît la France, on ne peut sans cesse culpabiliser les travailleurs en leur demandant de faire plus, d'être compétitifs avec des pays qui, comme je l'expliquerai dans un instant, ne respectent pas les règles qui s'imposent à nous.

M. Louis Souvet. Absolument !

M. Jean-Paul Virapoullé. Contrairement aux prévisions, nous avançons progressivement vers une domination de l'Europe, voire des États-Unis, par les puissances économiques nouvelles que sont la Chine, l'Inde et, demain, la Russie, n'ayez aucun doute sur ce point ! Qui détient les matières premières, la surface, la population et la connaissance est en position de force pour être, demain, une puissance dominante.

Aujourd'hui, nous sommes en passe de nous faire dominer économiquement par des pays qui vont maîtriser aussi bien les productions de faible valeur ajoutée que les productions de forte valeur ajoutée.

Cette domination économique que nous voyons arriver, que nous acceptons parfois avec fatalisme ou résignation, et ce n'est pas, selon moi, la bonne attitude, ne repose pas sur la faiblesse de l'économie européenne, sur celle du travail en France ou sur les mauvaises performances de nos industries, elle repose sur une mondialisation déloyale,...

M. André Rouvière. Très bien !

M. Jean-Paul Virapoullé. ...fondée sur une distorsion des règles de la concurrence.

Là est le cancer qui ronge notre économie !

Des règles du jeu internationales ont été fixées, au début par le GATT, ensuite par l'OMC. Ces règles doivent être respectées par tous, mais chacun joue avec des cartes biaisées et celui qui respecte les règles du jeu devient le dindon de la farce !

Dans ces conditions, nous ne pouvons pas faire du facteur humain, c'est-à-dire des travailleurs, un ajustement structurel.

Si nous continuons dans cette voie, nous allons conduire à la révolte ceux qui donnent le maximum de leurs possibilités.

Mes chers collègues, l'OMC avait pour but d'éliminer tous les obstacles tarifaires et nous pouvons dire qu'elle y est pratiquement parvenue. Néanmoins, et c'est en cela que les règles de l'OMC sont quelque peu faussées, au-delà des obstacles tarifaires que l'on peut quantifier, jauger, il y a les obstacles non tarifaires, par exemple les tracasseries douanières - quand un produit entrant en importation est bloqué pendant deux mois sur un quai - qui, eux, ne sont pas quantifiables.

Je pourrais vous citer d'autres distorsions de concurrence préjudiciables à notre économie qui ne sont pas quantifiables, comme le dumping social ou le dumping environnemental. Combien coûte à la France le fait que nous respections les normes environnementales dans nos villes et dans nos campagnes alors que d'autres pays s'y refusent, y compris les États-Unis - les rois du monde ! -, eux qui n'ont toujours pas ratifié le protocole de Kyoto ?

Inutile donc de chercher à culpabiliser plus longtemps le peuple : la France pas plus que l'Europe n'ont été capables jusqu'à ce jour d'imposer ces règles du commerce mondial loyal sans lesquelles nous continuerons de crise en crise à voir l'économie européenne se déliter. C'est inéluctable !

Je ne vais pas citer la liste de toutes les formes de dumping, chacun ici connaît le sujet. Mais pensez aux contrefaçons. N'est-ce pas là une forme de déloyauté ? Et que dire des transferts de technologie obligatoires en échange d'une autorisation de vendre vos produits dans tel ou tel pays ? Vous en voulez un exemple ? Voyez les Airbus A320, qui vont être assemblés en Chine !

Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Soit nous continuons à dénoncer la sclérose de l'Europe et de la France, qui ne s'adapterait pas à l'air du temps, celui du libre-échange, qui connaîtrait trop de blocages, et nous persistons à culpabiliser le peuple tout en laissant des règles jouer de manière déloyale contre nous, soit nous jouons cartes sur table dans les négociations et nous nous opposons à cette dérive en renvoyant chacun au respect de règles qui s'imposent à tous.

Le problème aujourd'hui - c'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur d'intervenir devant vous - est que nous ne disposons pas d'un instrument susceptible de mesurer le non-respect des règles de l'OMC telles qu'elles ont été définies au cours des divers cycles de négociations. En d'autres termes, nous n'avons pas de thermomètre pour prendre la température du malade ! Par conséquent, triche qui peut, triche qui veut, et comme il peut ! Ainsi, nous creusons nous-mêmes le fossé dans lequel s'enlisent notre pays et d'autres de ses partenaires européens.

Prenons garde cependant de n'imputer ces pratiques d'une mondialisation déloyale qu'à la Chine et à l'Inde. Un constructeur de trains français - le plus grand, le plus connu, celui qui fabrique les meilleurs trains au monde, à savoir les TGV - m'a raconté qu'il avait voulu vendre ses locomotives aux États-Unis. Mais ses interlocuteurs américains lui ont répondu que ce n'était pas possible. Pourtant, c'est un pays où règne le libre-échange, à moins que je ne me sois trompé de planète ! Quelle a été la raison invoquée, pour justifier ce refus ? Elle est simple : aux États-Unis, les trains transportent de l'armement et ont donc un usage stratégique. Or on ne peut confier à des locomotives françaises le soin de transporter de l'armement américain !

Si ce n'est pas une règle de commerce déloyale destinée à fausser la concurrence, qu'est-ce que c'est ? Si ce n'est pas un obstacle non tarifaire sournois et hypocrite, qu'est-ce que c'est ?

Autre exemple, en sens inverse, dernièrement, le constructeur Bombardier a décroché le marché du renouvellement des rames SNCF du réseau régional d'Île-de-France. Mais, nous, Français, ne pouvons pas soumissionner au Canada !

Et il faudrait aussi parler des normes phytosanitaires. Quand j'ai voulu vendre des litchis réunionnais en Australie, on m'a opposé une liste de deux cents virus ; autrement dit, mes litchis, je pouvais les garder !

N'est-ce pas là encore une restriction injustifiée ? Mais c'est ainsi que fonctionne le commerce « loyal » : les règles sont scrupuleusement définies par les personnes présentes autour de la table des négociations, mais ensuite chacun fait sa petite popote dans son pays et la loi du plus fort - la loi de la jungle ! - s'impose.

La plus grave conséquence de cette mondialisation déloyale est que la France se désindustrialise, contrairement à ce que proclame l'élite de notre pays. Même s'il est vrai que l'on crée des emplois, on en détruit aussi : 71 000 emplois industriels ont été détruits cette année. Selon les observateurs, 57 % des destructions d'emplois industriels au cours des quinze dernières années ont été enregistrées de 2001 à 2006. Comme par hasard, la Chine est entrée dans l'OMC en 2001 !

Ce verdict est sans appel et ne mériterait aucun commentaire, car il est clair que la mondialisation n'a pas entraîné les résultats bénéfiques que nous attendions, et que a contrario son existence pose le problème de la survie de notre industrie sur notre territoire. Vouloir un pays prospère sans industrie est un leurre. Je ne partage donc pas l'avis des plus grands économistes qui prônent cette solution.

Dans ces conditions, madame la ministre déléguée, nous vous proposons en toute humilité la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, quand on fixe des règles sur le plan international, la moindre des choses est de pouvoir observer la manière dont ces règles sont appliquées et l'impact économique de leur éventuelle non-application. Ne pas le faire, c'est prendre la responsabilité de laisser détruire le tissu économique de la France.

L'information économique en matière de commerce international est aujourd'hui floue, et il faut remédier à cette situation. Ainsi, il y a un an, j'ai demandé à tous les organismes nationaux et européens de m'indiquer les effets sur l'économie européenne de la diminution des droits de douane depuis les années soixante : aucun n'a pu me fournir ces informations.

Quatre objectifs peuvent donc être assignés à cet observatoire.

Le premier objectif sera de lister les pratiques déloyales existantes, même si elles ne sont pas répertoriées par l'OMC. Lorsque l'on connaîtra leur nature, on pourra mieux les combattre. Un consensus devra exister sur la notion de « pratiques déloyales ». Il faudra en effet bien les définir, ce qui suppose un observatoire indépendant.

Le deuxième objectif sera de quantifier l'impact économique de ces pratiques déloyales tant sur notre tissu économique que sur notre commerce extérieur. Ainsi pourra-t-on évaluer les conséquences du dérèglement monétaire du yuan chinois.

Le troisième objectif sera d'utiliser l'information collectée par l'observatoire afin d'améliorer la performance des instruments de défense commerciale de l'Europe, car ils existent, grâce à une information suffisante, permanente et irriguée par un réseau d'entreprises.

Enfin, le quatrième objectif sera de créer un indicateur mondial indépendant qui permette de classer les pays en application des règles commerciales, financières, sociales et environnementales. Je sais, madame la ministre déléguée, que vous avez exposé dans d'autres lieux votre attachement à cette idée, que je soutiens.

Il s'agit, sur le modèle des agences de notation, de créer un indice composite du respect des règles en matière de commerce international. Une note par pays et par an pourrait ainsi être attribuée aux principaux compétiteurs de l'Europe.

L'indépendance de cet organisme serait garantie par la mise en oeuvre d'un réseau européen universitaire.

Les informations recueillies par cet organisme seraient diffusées à la fois au grand public, aux États et à nos entreprises, et elles serviraient à tous.

Tout d'abord, le grand public a besoin d'être informé afin d'éviter que de faux procès ne soient intentés comme ce fut le cas, par exemple, avec le fameux « plombier polonais ». Cette psychose absurde a probablement pesé sur le résultat du référendum, alors qu'elle n'avait pas sa place dans le débat.

Pour ce qui est des États, il est de notoriété publique que l'Union européenne ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour faire valoir l'impact du non-respect des règles du commerce lors des négociations internationales. Mieux éclairée, l'Europe nous défendra mieux : les données fournies par cet observatoire serviront sans nul doute d'argumentaire économique et politique pour des négociations plus fructueuses.

Enfin, pour ce qui concerne les entreprises, cet observatoire fournirait un certain nombre d'outils supplémentaires.

Aujourd'hui, une entreprise européenne lésée par des pratiques déloyales a à sa disposition un certain nombre d'outils juridiques. On peut citer notamment les procédures ROC, règlements des obstacles au commerce, ainsi que la base de données Accès aux marchés, MADB.

Ces outils européens sont malheureusement largement méconnus des entreprises françaises, notamment des PME, alors qu'ils permettent de dénoncer les barrières tarifaires et non tarifaires rencontrées sur les marchés extérieurs.

Si les chambres consulaires se mettaient à la disposition des patrons, notamment des petits patrons, afin qu'ils alimentent ces bases de données, cet observatoire deviendrait le centre de gravité d'un échange fructueux et permanent entre les entreprises confrontées à ces distorsions de concurrence et l'État. De cet échange constant et non pas occasionnel, l'État, main dans la main avec les entreprises, alimenterait les outils européens et internationaux d'un argumentaire pertinent, tant sur la nature des distorsions aux règles de concurrence que sur leur impact économique.

Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je souhaite en toute humilité assigner à cet observatoire la mission essentielle d'être le premier pas vers une nouvelle souveraineté économique européenne souhaitée par une très large majorité de nos compatriotes français et européens.

Ne soyons ni timides, ni timorés, ni hypocrites. Les Américains sont pour la souveraineté économique américaine. Les Chinois sont pour la souveraineté économique chinoise. L'Europe doit être pour une souveraineté économique européenne. Il y va de l'avenir de notre démocratie, de la prospérité de notre pays, du sort de nos entreprises et de nos travailleurs. (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 9 minutes.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est toujours difficile d'intervenir après un avocat. Quand il s'agit de Jean-Paul Virapoullé, le challenge est plus périlleux encore ! (Sourires.)

Pour quelles raisons ai-je accepté de participer à ce débat ? Mon domaine de prédilection, ma « spécialisation », portant sur toutes les questions ayant trait au droit social, je ne suis pas ici un spécialiste « hyper pointu » tel que défini par un certain langage technocratique.

Je n'ai certes pas disséqué tous les comptes rendus produits par l'OMC depuis le 1^er janvier 1995. Qui le pourrait, d'ailleurs ? Tous les documents estampillés, entre autres WT, représentent des milliers de pages ; les sujets de contentieux entre les cent cinquante États membres ne font pas défaut si l'on en juge par la liste dressée par les soins du secrétariat de l'OMC. C'est un véritable inventaire à la Prévert, qui va de l'Accord sur les droits de propriété industrielle et commerciale jusqu'aux mesures antidumping en matière de vins en passant par l'acier, les droits d'auteur, les produits agricoles, le traitement fiscal des importations, et j'en passe.

Mes chers collègues, j'interviens ici, non en qualité de Candide, même si je cultive mon jardin au sens propre comme au sens figuré, mais parce que, comme vous, élus locaux pour la plupart, je peux mesurer tous les jours les effets de la mondialisation. Et ils ne sont pas les mêmes pour tous. Pour reprendre une image empruntée à George Orwell, force est de constater que certains pays sont plus égaux que d'autres, notamment en matière de dumping social !

Il convient de souligner que ce domaine est pour l'heure en partie tabou à l'OMC, même si des dents vont grincer du fait de l'opposition de nombre de pays en développement.

Homme de terrain, allergique à tout dogmatisme, je ne vais pas à cette tribune me dresser vent debout contre la mondialisation. Il s'agit d'un fait. Il convient donc de l'aménager, de fixer des règles communes. Ne comptez donc pas sur moi pour, tel un Don Quichotte des temps modernes, accuser de tous les maux l'OMC. D'autres s'y essaient, le casting est fait et les rôles sont distribués.

Les articles de tous les accords OMC, soit l'accord-cadre sur l'OMC, les accords sur les marchandises, les services, la propriété intellectuelle, les examens des politiques commerciales, et l'accord portant règlement des différends, sont autant d'armes qu'il convient de manier avec prudence et circonspection.

Quelle importance, me direz-vous, que tel groupe spécial, que tel arbitre, que l'organe d'appel aient choisi au sein du Mémorandum d'accord portant règlement des différends de privilégier de valider une option plutôt qu'une autre ?

Prenons un exemple au hasard : l'article 22 : 3 c) ou b), plutôt que l'article 22 : 3 a) ? Querelle d'experts juridiques, me direz-vous, discussion sur le sexe des anges ? Que nenni ! À la clef, tel ou tel secteur de l'agriculture, de l'industrie, peut se voir durement pénalisé.

Il s'agit ici des rétorsions qu'il est possible d'exercer soit dans un même accord - a) -, soit dans d'autres secteurs du même accord - b) - soit dans d'autres accords, c'est-à-dire dans des domaines totalement différents. Je ne multiplierai pas à l'envi les exemples, une thèse ne suffirait pas pour évoquer les interactions multiples, au regard tant des paramètres de forme que du fond des dossiers.

La production contentieuse de l'OMC est vaste, sans compter les arrangements à l'amiable, les conciliations et autres médiations. La politique, les considérations géostratégiques, prennent souvent le pas sur l'économie.

Tous les pays sont-ils égaux dans ce vaste marchandage ? On pense tout de suite aux pays en voie de développement, mais en fait, si les règles ne sont pas les mêmes pour tous, les pays développés peuvent aussi être des victimes.

Avec la gradation que connaît l'échelle du développement, la séparation binaire manichéenne entre les pays en voie de développement et les pays développés est à revoir, pour ne pas dire qu'elle est à relativiser. Soulignons que, à l'OMC, c'est le pays concerné qui choisit de se déclarer ou non pays en développement !

Je lisais dans un domaine qui m'est familier un rapport de l'Organisation internationale du travail produit par le Bureau international du travail, le BIT, sur les conditions dans lesquelles les inspecteurs du travail exercent leur mission aux quatre coins de la planète.

Sans pointer du doigt tel ou tel pays - je me garderais bien d'un tel exercice d'ingérence à l'égard de la souveraineté tant externe qu'interne des États - croyez-vous honnêtement que les contrôles des conditions de travail se déroulent partout comme en France, là où l'on veille au strict respect de toutes les règles, comme l'exige un État de droit ?

L'initiative de notre collègue Jean-Paul Virapoullé est intéressante à plus d'un titre. On ne peut plus rester les bras croisés ni, comme pour les OPA, du moins avant que le Sénat ne remette les pendules à l'heure, interdire aux entreprises de se défendre lorsque les sociétés étrangères, ou du moins des sociétés de leur groupe, ne sont pas elles-mêmes « vertueuses », pour reprendre la terminologie OPA.

Cet observatoire, s'il est mis sur pied, madame la ministre déléguée, ce que le groupe UMP appelle de ses voeux, permettra de quantifier dans un premier temps les abus.

Il n'est pas besoin d'aller aux antipodes pour rencontrer ces abus. Que dire de certaines sociétés des pays de l'ex-Europe de l'Est qui emploient des travailleurs issus de la zone asiatique ? Plus besoin de produire en Chine : on fait tourner les usines avec de la main-d'oeuvre extrêmement bon marché, sans couverture sociale, au sein même de l'Europe !

Il s'agit de dumping, osons le mot, même s'il n'est pas politiquement correct !

Avec la création de l'observatoire sera remise à l'ordre du jour, car suscitée et alimentée par des cas concrets, l'introduction dans les règles OMC de la prise en compte - par un nouvel accord ou par un avenant à un accord existant, et ce n'est pas ce qui manque dans la palette OMC - du dumping social.

L'évolution sera difficile, mais, sans cet observatoire, nous ne disposons même pas d'une base de départ !

À certains détracteurs, précisons tout de suite qu'il s'agit non pas d'un énième comité Théodule, mais d'une nécessité absolue pour commencer à agir de l'intérieur en fournissant des arguments et des éléments concrets de comparaison à nos pouvoirs publics et à nos délégations à l'OMC, tant française que communautaire. Et ils en ont besoin. Il n'est qu'à parcourir les argumentaires et les contre-argumentaires produits à propos du moindre contentieux, mais également au cours des nombreuses sessions extraordinaires de l'Organe de règlement des différends pour s'apercevoir qu'un rééquilibrage de la balance en vue d'arriver à une position d'équilibre n'est pas superflu !

C'est dans ces discussions quasi quotidiennes au sein de l'Organe de règlement des différends que l'observatoire nouvellement créé sera utile pour fournir des bilans et empêcher que telle ou telle inflexion contraire à nos intérêts ne soit validée.

L'OMC, c'est aussi cela, une négociation permanente, et pas seulement quelques sommets spectaculaires de loin en loin. Nous avons besoin des négociateurs qui nous représentent ; ils ont aussi besoin de nous.

Dans cette guerre économique, il n'y a pas un seul front, mais il y a de multiples théâtres d'opérations. Les messages diffusés tous les jours par le secrétariat de l'OMC témoignent de cette multitude, de cette diversité.

Rien que du 20 janvier 2006 au 11 décembre 2006, l'Organe de règlement des différends s'est réuni à dix-neuf reprises, excusez du peu ! Et, à chaque fois, croyez-moi, ce ne sont pas quelques centimes d'euro mais des pans entiers des économies respectives qui sont discutés, remis en cause, via, j'y reviens, les fameuses rétorsions croisées que les arbitres de l'OMC cherchent à encadrer, si ce n'est à contenir.

J'en veux pour preuve la réflexion délivrée par un arbitre dans l'affaire des États-Unis : CE-Bananes III : « Nous estimons que la raison d'être fondamentale de ces disciplines », c'est-à-dire celles qui sont contenues dans les articles du Mémorandum d'accord, « est de faire en sorte que la suspension de concessions ou d'autres obligations entre secteurs ou entre accords [...] reste l'exception et ne devienne pas la règle. »

Ce même arbitre poursuivait : « Si les arbitres étaient privés de ce pouvoir implicite, » - il s'agit du pouvoir de contrôle - « les principes et procédures de l'article 22 :3 du Mémorandum d'accord pourraient facilement être contournés. »

Notre action, en tant que représentant des intérêts industriels agricoles nationaux, se situe en complément de cette lutte contre le contournement des règles.

Il s'agit, au moyen, entre autres, de la création de l'observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation, de mettre en oeuvre un indice synthétique dédié au respect des règles élémentaires du commerce mondial.

Ce n'est pas le Far-West. Des règles existent, et nous devons promouvoir leur stricte application, voire tendre à la modification de certaines d'entre elles, peu compatibles avec les règles de loyauté commerciale - objet de notre propos - et élargir les coopérations entre l'OMC et le BIT dans le domaine du dumping social.

Rien ne sert de sauter sur sa chaise comme un cabri en criant : « L'OMC ! L'OMC ! Sus à l'OMC ! », pour transposer à notre domaine de réflexion la sagesse du général de Gaulle.

Au contraire, nous devons, dans le calme et avec détermination, nous donner les moyens de contrôler l'application des règles puis d'améliorer ces dernières afin de faire en sorte qu'elles ne soient ni contournées ni éludées, comme le craignait l'arbitre précédemment cité.

La démarche entreprise par notre collègue Jean-Paul Virapoullé tendant à la création de l'observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation, participe de cette logique de complémentarité à l'égard de l'OMC.

Les groupes spéciaux, les arbitres au titre de différentes procédures, l'organe d'appel, appliquent des outils. À nous, au travers de l'étude, de la concertation, puis des négociations avec les États membres, de leur fournir les outils adéquats, pérennes au regard d'une équité au long court, synonyme de dignité pour les travailleurs des pays en développement, synonyme de maintien de l'emploi en France.

Je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour rendre hommage aux négociateurs européens qui, face à l'unité de leurs partenaires, doivent intégrer la dimension plurielle.

Le challenge n'est pas aisé à relever, j'en conviens. Faisons en sorte, avec la création de cet observatoire, de leur fournir des éléments de réflexion, de leur permettre de façon optimale d'apporter la contradiction à leurs homologues, aux autres délégations de l'OMC, d'amplifier les pistes de travail, de réactualiser les schémas pour lesquels certains de nos collègues ont apporté leur contribution ; je citerai de façon non exhaustive, Denis Badré, André Ferrand, mais aussi Jean Bizet, dont j'ai plaisir à citer, parmi tous les rapports sur l'OMC, celui qui est intitulé OMC : sortir de l'impasse par la réforme.

Antérieurement, notre collègue avait procédé à l'analyse du sommet de Cancun, des causes de l'échec, dans un rapport qui faisait suite à une réflexion plus générale sur l'évolution des négociations commerciales internationales à l'Organisation mondiale du commerce.

Situons notre terrain d'action, de réflexion, au-delà des dogmes, des a priori, comme le préconisaient les coprésidents de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, à savoir Mme Tarja Halonen, présidente de la République de Finlande, et M. Benjamin William Mkapa, président de la République-Unie de Tanzanie.

Était abordée, avec un ton très libre, la réforme de la gouvernance mondiale, sans manichéisme, donc au-delà des poncifs ressassés à longueur d'année par quelques ONG en mal de publicité, par quelques penseurs autoproclamés d'un clivage entre le Nord et le Sud ô combien plus contrasté qu'ils ne le disent tant les nuances sont multiples !

En conséquence, si j'ai accepté d'être l'orateur du groupe UMP dans la discussion de cette question orale sur la création de l'observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation, c'est que, répondant à la question titre posée dans le rapport du Sénat Mondialisation : réagir ou subir ?, je privilégie le premier terme - réagir - par rapport au second - subir - en me gardant de deux écueils : le protectionnisme et le libéralisme, ce qui n'est pas si simple ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, cette question orale est l'occasion pour nous de débattre d'un problème fondamental, je veux parler de la mondialisation et de ses effets sur notre économie et nos emplois.

S'il y a, à l'évidence, beaucoup à dire sur le sujet, je me contenterai de traiter de l'opportunité de la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation, objet d'une proposition de loi de notre collègue M. Virapoullé et de cette question orale avec débat.

Lorsque j'ai pris connaissance de cette proposition de loi, mon impression initiale a été qu'il s'agissait d'un texte de nature tout à fait consensuelle, ne soulevant pas a priori d'objections.

Il est vrai que la création d'un observatoire tendant à mesurer les effets de la mondialisation et des échanges internationaux sur notre économie nationale, notamment en termes de création ou de destruction d'emplois, n'est pas fondamentalement de nature à alimenter le clivage entre la gauche et la droite, d'autant moins que l'objet principal est apparemment de faire la lumière sur le dumping social, les contrefaçons, le travail illégal des enfants et des prisonniers, ainsi que sur l'incidence de la production industrielle sur l'environnement.

Cependant, je dois avouer que cet a priori positif a assez rapidement cédé la place à des doutes qui tiennent aussi bien à la question de la fonction réelle de cet observatoire qu'aux formulations contenues dans l'exposé des motifs de la proposition de loi.

En ce qui concerne l'exposé des motifs, permettez-moi de m'étonner que notre collègue Jean-Paul Virapoullé, ainsi que l'ensemble des signataires de ce texte, semblent découvrir aujourd'hui seulement des réalités économiques nationales et internationales que nous dénonçons, à gauche, depuis des années !

Visiblement, la théorie du libre-échange qui a inspiré le GATT à partir de 1974 et l'OMC à partir de 1995 est présentée dans cet exposé des motifs comme pernicieuse. Vous allez même, mon cher collègue, jusqu'à mettre en doute la théorie de Ricardo, qui sert de base conceptuelle à l'ensemble de cette logique libérale.

Vous le dites très clairement : l'idée que les pays à bas coûts salariaux se spécialiseraient tout naturellement vers des productions à faible valeur ajoutée, contribuant ainsi à l'équilibre global du système économique mondial, ne se vérifie pas ou ne se vérifie plus aujourd'hui.

Vous allez même jusqu'à affirmer que « cette compétition mondiale, de surcroît, compresse les salaires et donc la consommation intérieure, principale composante de la croissance ». On ne saurait mieux dire et j'approuve totalement ce point de vue !

Enfin, vous pointez du doigt les pratiques protectionnistes déguisées d'un grand nombre de pays qui, sous couvert d'ouverture de leurs marchés - vous avez notamment cité les États-Unis -, s'arrangent pour fausser la concurrence en recourant à toutes sortes de procédés, comme la sous-évaluation monétaire, les diverses formes de dumping, les contrefaçons, le travail illégal des enfants, voire la corruption à grande échelle.

En résumé, vous nous dites que le libre-échange pénalise économiquement les pays qui jouent loyalement ce jeu et favorise ceux qui transgressent les règles de la concurrence de diverses manières, mais, le plus souvent, de façon hypocrite et subreptice.

Je partage cette analyse, mon cher collègue, mais, en même temps, j'ai en mémoire un certain nombre de discours prononcés par vos amis politiques qui allaient dans un sens complètement différent. Je ne les citerai pas ici, mais je dois dire que votre point de vue ne me paraît pas communément partagé dans votre famille politique...

Je sais bien qu'aujourd'hui il est de bon ton de brouiller les repères, au point que tel candidat de droite à la présidence de la République en vient à citer Jaurès et Blum pour crédibiliser son programme électoral.

M. Aymeri de Montesquiou. J'en connais qui cite de Gaulle !

M. Roland Ries. Je pense, pour ma part, que le syncrétisme politique sur des options économiques aussi essentielles est dangereux parce qu'il risque d'entraîner confusion ou incompréhension.

Je reste persuadé que le marché est aveugle non seulement par rapport aux inégalités et aux injustices qu'il suscite, mais aussi par rapport à ses propres dysfonctionnements. J'en tire la conclusion que, s'il n'est pas régulé par la loi au niveau national et par des règles acceptées par tous au niveau international, il débouche sur des effets extrêmement dangereux pour les équilibres économiques et sociaux.

L'orientation sociale-démocrate que les pays du nord de l'Europe ont mise en oeuvre depuis longtemps répond à cette préoccupation : acceptation du rôle du marché comme moteur de l'économie, mais à condition de l'encadrer pour empêcher toute dérive.

Dois-je en conclure, cher collègue Virapoullé, que telle est bien l'orientation que vous avez choisie, ce que semble confirmer l'exposé des motifs de votre proposition de loi ? Je serais heureux de vous voir rejoindre ces analyses que nous développons depuis fort longtemps.

Mais, au-delà de cette remarque, c'est plus fondamentalement la portée même de l'exposé des motifs de votre proposition de loi qui suscite de ma part certaines réticences, voire quelques inquiétudes.

Vous laissez entendre, en effet, que notre chômage serait lié aux délocalisations et à la concurrence déloyale que nous feraient les pays émergents, en particulier la Chine et l'Inde.

Or, à y regarder de plus près, le chômage en France ne s'explique pas principalement par la concurrence des pays à bas salaires : en 2004, l'excédent commercial de la zone euro était encore de 70 milliards d'euros. N'en déplaise au MEDEF et aux libéraux, le chômage ne s'explique pas aujourd'hui chez nous par un défaut de compétitivité ! Il y a, certes, des entreprises qui délocalisent, mais il y a aussi des investissements de développement sur notre territoire. En fait, la France, depuis plusieurs années, est parmi les trois pays du globe qui attirent le plus d'investissements étrangers sur leur territoire.

Pour le moment, la production industrielle réalisée sur le territoire national continue d'augmenter : en 2006, la production industrielle réalisée en France a encore progressé de 2 %. L'existence de trois millions de chômeurs ne peut donc pas s'expliquer uniquement par une hémorragie d'activité due à la concurrence des pays à bas coûts de mains-d'oeuvre.

En d'autres termes, il ne faudrait pas chercher à l'extérieur de nos frontières des boucs émissaires pour mieux dissimuler nos propres carences économiques.

Je tiens, ensuite, à réfuter une autre idée inexacte selon laquelle les pays du Nord seraient les principales victimes de la mondialisation.

Ce point de vue - ce préjugé, devrais-je dire -, qui transparaît surtout dans l'exposé des motifs, ne résiste pas plus à l'examen des faits.

On pourrait parler d'inversion des termes de l'échange si les investissements directs à l'étranger des pays du Sud dépassaient les investissements directs à l'étranger des pays du Nord. Or, s'il est exact de constater, à la suite de l'économiste de l'OCDE Angus Maddison, que la part des investissements directs à l'étranger des régions les plus démunies - Afrique, Asie, à l'exception du Japon, Amérique latine - est passée de 4 % à 22 % de leur PIB en trente ans - ce qui est évidemment considérable -, il n'en reste pas moins que la majeure partie des investissements internationaux ont eu lieu au sein des pays les plus avancés.

En 2005, même si les pays en développement ont vu leurs investissements directs à l'étranger considérablement augmenter, atteignant le niveau record de 334 milliards de dollars, il reste que les pays développés connaissent la plus forte hausse - 37 % de plus aujourd'hui qu'en 2004 - et restent les principales sources des investissements directs à l'étranger sortants. Ainsi, les Pays-Bas arrivent en première position, avec 119 milliards de dollars, la France en deuxième position, avec 116 milliards de dollars, et le Royaume-Uni en troisième position, avec 101 milliards de dollars.

Qui sont les principaux partenaires commerciaux de la France ? En 2004, près des deux tiers des exportations de notre pays, 62 %, sont à destination des pays de l'Union européenne, et moins d'un cinquième, 19 %, sont à destination des pays hors OCDE. En ce qui concerne nos importations, on retrouve sensiblement les mêmes proportions, puisque 60 % d'entre elles proviennent des pays membres de l'Union européenne, et 23 %, soit à peine plus d'un cinquième, proviennent des pays hors l'OCDE.

Vous avez la préoccupation légitime, mais elle est aussi la nôtre, de scruter avec attention les effets de la mondialisation, ce qui aurait dû vous conduire, cher collègue, à vous interroger sur l'ensemble des échanges commerciaux de la France, et non sur une partie minoritaire d'entre eux.

Au vu de tous ces éléments, on voit clairement que l'aggravation de la crise économique dans les pays développés n'est pas uniquement liée à la montée en puissance des pays du Sud.

Ce constat rejoint celui de nombreux économistes, qui s'accordent à souligner que la mondialisation tend plutôt à creuser le fossé entre pays développés et pays en voie de développement. En 1999, le PNUD, le Programme des Nations unies pour le développement, dénonçait le creusement de l'écart entre riches et pauvres dans le monde depuis le début du XIX^e siècle.

L'analyse des tendances à long terme de la répartition du revenu mondial entre les pays montre que l'écart entre le pays le plus riche et le pays plus pauvre était de 3 à 1 en 1820, de 11 à 1 en 1913, de 35 à 1 en 1973 et de 72 à 1 en 1992 ! De même, une étude de la Banque mondiale de 1999 montrait qu'entre 1975 et 1999 le ratio du revenu national brut par habitant des pays à revenu élevé avait globalement augmenté, tandis que celui des pays les plus pauvres avait globalement décru.

On voit donc bien que l'idée selon laquelle tous nos maux viendraient de la mondialisation de l'économie et du fait que nombre de pays ne jouent pas le jeu libéral de façon transparente est largement inexacte. Pour l'essentiel, les difficultés que connaît notre pays aujourd'hui sont en fait liées à nos propres insuffisances et à nos propres erreurs. La meilleure preuve en est d'ailleurs que beaucoup de pays de l'Union européenne s'en sortent mieux que nous, alors même qu'ils sont confrontés au même contexte international.

Cela étant dit, il convient effectivement de prendre la mesure des menaces qui pèsent sur l'avenir de notre économie du fait de l'émergence d'un certain nombre de pays qui nous concurrencent durement. Il est hors de question de faire preuve d'angélisme - je partage votre point de vue - ou de naïveté dans cette compétition féroce. Nous avons le droit et même le devoir de protéger notre modèle social et nos normes environnementales face à des pays qui ne les respectent pas ou pas suffisamment.

Si je prends le cas de la Chine, il est à mon avis indispensable que ce pays repense son modèle de croissance actuel : au lieu de miser essentiellement sur les exportations, avec le risque de déséquilibrer complètement le commerce mondial, il doit permettre que sa croissance soit tirée par la consommation intérieure, ce qui suppose d'augmenter les salaires et de créer un vrai système de sécurité sociale.

Comment faire ? La proposition de M. Larrouturou me paraît ouvrir une piste intéressante : c'est l'Europe qui doit annoncer sans tarder que si, d'ici à cinq ans, la Chine ne respecte pas les normes environnementales internationales, si elle continue à sous-évaluer sa monnaie, les produits importés de Chine seront taxés aux frontières de l'Europe.

Le but est non pas de casser la croissance en Chine, mais d'obliger les dirigeants chinois à mettre en oeuvre les réformes dont ils parlent depuis des années mais qu'ils ne font pas : augmentation des salaires et mise en place d'un système de sécurité sociale.

Le seul fait d'annoncer que l'Europe sort de sa torpeur et qu'elle est décidée à protéger son modèle social ferait diminuer très vite le flux des délocalisations : quelle entreprise ira produire en Chine, ou ailleurs, si les produits importés de ces pays risquent d'être bientôt taxés à 30 % ou 40 % ?

J'en viens à l'objet précis de votre proposition de loi : la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. Votre projet, je vous le dis d'emblée, ne m'enthousiasme guère et j'ai des doutes sur son efficacité.

Je note, d'abord, que votre perspective est très franco-française et qu'elle est déconnectée des réalités internationales dans lesquelles s'inscrit notre combat.

Quel pourrait être l'apport de cet observatoire vis-à-vis des nombreuses institutions internationales déjà existantes : OIT, BIT, OMS, OMC, et j'en passe ? Que pourrait bien nous apporter un observatoire supplémentaire ?

De même, la création d'un tel observatoire ne contribuerait-elle pas, du moins indirectement, à court-circuiter l'OMC sur des questions sociales et environnementales qui sont dans son champ de compétence ? Dans le contexte actuel d'affaiblissement de l'OMC et de développement du bilatéralisme, l'observatoire ainsi proposé ne risque-t-il pas d'affaiblir encore un peu plus une OMC déjà bien malade ? Ne vaudrait-il pas mieux chercher à intégrer ces objectifs au sein même des réflexions de l'OMC, qui reste, au fond, l'instance internationale compétente en la matière ?

Mon opinion profonde est que ce n'est pas en changeant le thermomètre que l'on pourra guérir le malade. C'est bien en trouvant des remèdes adaptés - la tâche n'est pas aisée, j'en conviens - que l'on y arrivera. Nous devrions donc concentrer nos efforts et mobiliser nos moyens pour renforcer les normes sociales et environnementales dans le cadre des institutions existantes, plutôt que de créer une structure supplémentaire à l'efficacité douteuse et sans véritable pouvoir sur les évolutions économiques.

Vous l'avez compris, j'émets bien des réserves sur l'utilité véritable de cet observatoire parce que les problèmes qui se posent à nous en la matière dépassent très largement le cadre national.

Je n'ai pas d'opposition frontale à votre proposition. Elle constitue peut-être un pas intéressant, même si j'ai fait la critique de ces structures qui viennent s'ajouter à des structures existantes et qui complexifient le jeu. En fait, la création de cet observatoire me paraît constituer une réponse insuffisante à une vraie question - mais peut-être est-ce une première étape ? Je n'ai donc pas d'opposition directe à votre proposition de loi, mon cher collègue, mais elle suscite en moi beaucoup de scepticisme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le déficit de notre commerce extérieur devient l'un de nos problèmes majeurs. Comment concilier la nécessité d'exporter dans laquelle nous sommes et la défense de nos valeurs, qui font aussi partie intégrante de nos atouts pour défendre notre place dans la grande compétition internationale ?

Lancer un groupe de haut niveau sur la mondialisation afin d'infléchir celle-ci vers plus d'humanité, vers une compétition plus loyale, tel est l'objectif proposé.

Certains grands pays nouvellement industrialisés qui ne respectent pas les normes exigées en termes de conditions de travail et autres facteurs de compétitivité ne sont pas condamnés pour autant. Cela contribue à leur faire atteindre des taux de croissance dont on ne saurait rêver en Europe.

Devons-nous adopter et tenir une attitude défensive ? A priori, l'idée d'un nouvel indicateur statistique établi par un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation est séduisante. Une telle structure permettrait de mesurer objectivement d'autres paramètres de l'activité économique.

Mais les indicateurs ne sont pas neutres en termes de valeurs morales et sociales ; leur établissement découle de choix de conventions et de priorités. Ainsi, les concepts de PIB ou de PNB semblent insuffisants comme thermomètres de l'économie et du développement d'un pays. Ils ne mesurent qu'un revenu global et sont complétés par d'autres indices aujourd'hui pris en compte par plusieurs organismes, notamment la Division de statistique de l'ONU, le Fonds monétaire international, l'Organisation internationale du travail et Eurostat.

Un travail est donc déjà mené pour inciter à adopter de bonnes pratiques en matière de collecte, de compilation et de présentation des indicateurs. La généralisation de telles pratiques à tous faciliterait les comparaisons entre les diverses économies.

Ainsi, l'indice de développement humain, l'IDH, est un indicateur particulièrement intéressant. Créé par l'ONU en 1995, il combine l'espérance de vie, le niveau de connaissances mesuré par le taux d'alphabétisation des adultes et le taux brut de scolarisation, ainsi que le PIB réel par habitant ajusté en parité de pouvoir d'achat. En 2002, l'IDH allait de 0,942 pour la Norvège à 0,275 pour le Sierra Leone, qui se classe au cent soixante-treizième rang ; la moyenne mondiale se situe à 0,722.

Les résultats sont significatifs et relativisent la réussite économique de certains États. Ainsi, sur cent soixante-dix-sept États, la Chine et l'Inde se classent respectivement en quatre-vingt-quatorzième et en cent vingt-septième positions. Les États-Unis sont en huitième position, suivis du Japon, et la France se place au seizième rang. Le trio de tête est formé par la Norvège, de la Suède et de l'Australie.

En 1996, l'OMC engageait déjà ses membres à respecter les normes sociales fondamentales et envisageait timidement de coopérer avec l'Organisation internationale du travail, l'OIT. Au niveau des entreprises, on constate des systèmes d'autorégulation affichés par les multinationales avec des chartes et labels éthiques, environnementaux ou sociaux.

La création d'un nouvel indicateur statistique serait-elle nécessaire ? Quelle serait sa justification au regard des indices présentés par des organismes existants, comme l'OIT, l'OMC ou l'OCDE ? L'idée ne semble plus si pertinente. Comment cette structure serait-elle financée ? Quels seraient ses pouvoirs ?

Certes, mon cher collègue, il existe des barrières administratives particulièrement irritantes et parfois très pénalisantes. Mais leur incidence est globalement marginale.

Nous pourrions plutôt, ou en tout cas également, adopter une attitude offensive. Comment la France peut-elle se donner les moyens de développer son commerce international, à l'instar de l'Allemagne, dans un cadre prenant mieux l'homme en compte ?

Une implantation réactive, et non statique, de nos missions économiques dans le monde me paraît essentielle, car celles-ci constituent à la fois des sources d'observations pertinentes du potentiel économique local et des outils de promotion des entreprises nationales.

Compte tenu de nos mauvais chiffres à l'exportation, je voudrais émettre une suggestion pour dynamiser nos missions : pourquoi ne pas fixer un objectif et un intéressement aux résultats à chacune d'elles ?

Malgré les efforts observés dans le cadre du ciblage de cinq « pays pilotes », la répartition de nos forces apparaît comme beaucoup trop éloignée des pôles de forte croissance. Il y a presque autant de personnes à Londres ou Düsseldorf, c'est-à-dire quarante-cinq, qu'à Pékin, où il y en a quarante-trois, et autant de personnes à Rome ou New York qu'à New Delhi, c'est-à-dire vingt-trois. Il y a plus de gens à Milan qu'à Shanghai, presque autant à Bombay qu'à Barcelone, et à peine plus à Canton.

Je choisirai un pays à très forte croissance, la Chine, pour m'interroger sur la justesse de l'implantation de nos missions économiques.

Les missions économiques françaises sont implantées dans quatre villes chinoises, c'est-à-dire Pékin, Shanghai, Canton et Chengdu. Cela fait cinq si l'on prend Hong-Kong en compte. Mais nos missions sont absentes de Tianjin, Wuhan ou Shenzhen, qui sont des agglomérations de 7 millions d'habitants ou plus. Pis encore, nous n'avons personne à Chongqing, qui est une agglomération de 34 millions d'habitants.

Madame la ministre, pensez-vous intensifier le redéploiement des postes vers des zones de forte expansion économique d'Asie ou persister dans leur maintien dans les villes européennes, où les informations et les contacts ne sont pas moins disponibles qu'en France ? Manifestement, nous entretenons plus des rentes de situation que nous ne menons une stratégie de conquête de parts de marché.

L'Allemagne gagne des parts de marché en Chine, alors que la France ne parvient qu'à maintenir sa position, qui est beaucoup plus modeste. Réalisant 4,7 % des importations chinoises, l'Allemagne se place au cinquième rang, alors que notre pays, dont la part dans ces importations est de 1,37 %, se situe au seizième rang. Notre part dans les investissements directs étrangers en Chine est de 1,2 %, contre le double, c'est-à-dire 2,5 %, pour l'Allemagne. Notre déficit bilatéral s'établit à 13,7 milliards d'euros sur l'ensemble de l'année 2006. Il s'agit de notre premier déficit bilatéral, devant celui qui est contracté avec l'Allemagne, avec laquelle nous étions autrefois en excédent.

Cela nous conduit à analyser brièvement le profil de l'organisation des exportations allemandes. Cent bureaux traitant les exportations allemandes sont implantés dans quatre-vingts pays, alors que nous avons cent cinquante-six missions économiques dans cent vingt pays. L'organisation allemande est régionale, tandis que la nôtre est nationale.

Le constat est donc simple. Dans un contexte international identique, l'Allemagne connaît 162 milliards d'euros d'excédent, contre 29 milliards d'euros de déficit pour la France. Cet écart considérable est sans doute provoqué par une offre différente, que l'on peut caractériser à grands traits ainsi : l'Allemagne propose des biens d'équipement, tandis que la France exporte des services, des produits de luxe et des transports. Mais la différence d'organisation pèse également très certainement sur les résultats. Ne faut-il pas totalement la repenser ?

Nous devons également aborder le cadre européen. L'Union européenne doit se montrer plus offensive, avec notamment la création d'un brevet européen et une plus grande protection intellectuelle. Elle doit également renforcer les instruments de la politique commerciale européenne dans la lutte contre le dumping et les contrefaçons, ainsi que l'indiquait en début d'année le commissaire européen au commerce, M. Peter Mandelson.

Développer les pôles de compétitivité pour rester performants et continuer à tirer profit de nos avantages comparatifs devrait faire partie de nos objectifs urgents avant que la recherche et le développement ne se déplacent encore plus vers la Chine et l'Inde, ce qui leur conférerait un avantage définitif dans la compétition internationale.

En outre, l'Organe de règlement des différends de l'OMC devrait être sollicité systématiquement et vigoureusement au niveau international, en particulier par l'Union européenne, afin notamment de lutter contre l'inacceptable dumping social.

Madame le ministre, l'heure est maintenant à l'utilisation maximale des instruments existants pour humaniser la mondialisation. Le Forum 2007 de l'OCDE « Innovation, croissance et équité » se tiendra au mois de mai à Paris. Il aura pour thèmes « Innovation et croissance », « Partager les gains de la mondialisation » et « Renforcer le système multilatéral ». Ce sera une étape instructive.

Nous comptons sur notre productivité, notre technologie, notre poids international et notre capacité d'adaptation et d'imagination pour que la France sorte gagnante de la mondialisation.

Une amélioration substantielle de nos exportations, alliée au respect toujours présent par la France de la législation du travail et de l'environnement, démontrerait que de telles obligations ne sont pas un frein au développement équilibré, ou mieux excédentaire, de notre commerce extérieur. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Claude Saunier.

M. Claude Saunier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter très chaleureusement et très sincèrement notre collègue Jean-Paul Virapoullé. En effet, sa question nous permet d'aborder un sujet très important. Le problème du positionnement de la France face au reste de la planète et de l'avenir de notre société devrait même figurer au coeur du grand débat démocratique que nous devons avoir. Je regrette d'ailleurs qu'un tel débat n'ait pas encore véritablement eu lieu, même s'il nous reste deux mois pour le mener.

D'une manière plus générale, nous devons également discuter du mode de fonctionnement de notre économie et du dispositif de la France dans le monde. Notre collègue Aymeri de Montesquiou vient à l'instant d'émettre un certain nombre d'observations tout à fait justifiées. C'est la preuve que nos élites et notre haute administration doivent réaliser un effort très important pour se mettre à la hauteur des enjeux, notamment face aux nouvelles réalités géopolitiques qu'incarnent la Chine ou l'Amérique du Sud. Il faudra bien que nous sachions nous y adapter.

Monsieur Virapoullé, je voudrais en toute humilité vous féliciter une nouvelle fois. Vous êtes parti d'un constat que nous n'avons collectivement pas véritablement su faire. Que s'est-il passé le 29 mai 2005 ? Pourquoi les Français, qui ont été le peuple moteur de la construction européenne, ont-ils exprimé un avis négatif sur le traité constitutionnel européen ? Nous n'avons eu ce débat nulle part.

Il est vrai, et je rejoins totalement votre analyse, qu'une partie de nos élites a évacué cette question avec un peu de suffisance : le peuple n'aurait décidément rien compris. Or, à mon sens, le peuple a toujours raison dans une démocratie. Mais si on lui pose de mauvaises questions et si on lui explique mal les enjeux, il peut effectivement répondre en exprimant des préoccupations que les élites n'avaient sans doute pas suffisamment perçues.

M. Jean Bizet. Et le « plan B » ?

M. Claude Saunier. C'est anecdotique, mon cher collègue !

On a beaucoup glosé en évoquant le plombier polonais. Or on s'est ensuite aperçu que ce qui semblait secondaire révélait en fait un véritable problème de concurrence libre et non faussée au niveau de l'espace européen. Le sujet n'était donc pas si caricatural et insignifiant que d'aucuns le prétendaient.

En effet, la question posée était bien celle de la construction d'un espace économique cohérent avec une concurrence véritablement libre et non faussée. Cela traduisait la nécessité d'une réelle loyauté de fonctionnement entre les différentes composantes de l'espace européen.

Mais je voudrais en revenir au problème soulevé par M. Virapoullé, c'est-à-dire la mondialisation. Mon cher collègue, je souhaite vous faire part de ma satisfaction - vous le voyez, j'adhère pleinement à votre démarche -, tout en exprimant quelques interrogations et en formulant quelques réserves.

Après vous avoir écouté, je suis pleinement satisfait de constater que vous avez su formuler des interrogations très fortes et mettre en cause de façon significative le libre-échange et son caractère dogmatique. Effectivement, le libre-échange et les bénéfices de la mondialisation ne se limiteront pas à des productions de bas prix dans des pays à faibles salaires.

Pour reprendre un exemple dont nous avons déjà parlé, des centaines de milliers d'ingénieurs chinois et indiens sortent des écoles chaque année : c'est une réalité brutale ! Permettez-moi de faire brièvement allusion, en tant qu'élu des Côtes-d'Armor, à la suppression, annoncée il y a quelques jours, de 1 500 postes de travail par Alcatel-Lucent, dont 500 en Bretagne. Le Trégor, à nouveau, est foudroyé. La vocation électronique de la Bretagne et la diversification, engagée depuis près de trente ans, de son activité économique traditionnelle, longtemps agricole, sont anéanties par des décisions de ce type. Les effets concrets de la mondialisation, sur le terrain, dans une région comme la mienne, peuvent donc effectivement susciter des interrogations.

J'adhère également à votre idée selon laquelle la mondialisation non maîtrisée exerce une pression sur les salaires. Prenons l'exemple de l'entreprise textile Arena, dans la région de Bordeaux, qui disparaît parce que ses salaires sont prétendument trop élevés pour affronter la concurrence internationale. Voilà des questions concrètes ! Nous ne sommes pas dans l'abstrait : il s'agit de la vie quotidienne de centaines de nos concitoyens !

Enfin, j'adhère totalement au constat, illustré par de multiples exemples, de l'inégalité dans le traitement des différents pays parce que les règles n'existent pas ou, lorsqu'elles existent, qu'elles sont tournées et ne sont pas respectées.

Le procès que vous intentez à une certaine mondialisation libérale, au libre-échange dogmatique et quasiment forcené rejoint un retournement de l'opinion publique face à la mondialisation. Des économistes éminents se sont exprimés au cours des dernières années : nous avons tous en mémoire les ouvrages de Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, ancien directeur de la Banque mondiale et conseiller technique du président Bill Clinton. Mais, avec lui, plusieurs grands économistes de niveau international s'interrogent aujourd'hui sur les effets de la mondialisation.

Voilà quelques semaines, au sommet de Davos, temple du libéralisme, la réflexion portait justement sur ce sujet. On s'y demandait si une vision dogmatique de la mondialisation libérale ne conduisait pas le monde à de nouvelles tensions, voire à des catastrophes. Un regard plus lucide, plus réaliste doit donc être porté sur la mondialisation et certaines pratiques, que je qualifierais d'excessives, du dogme libre-échangiste.

Après ce constat d'accord, mon cher collègue, vous me permettrez, avec un peu de malice, d'exprimer quelques interrogations. Si nos diagnostics respectifs sont fortement convergents, votre analyse est-elle partagée par l'ensemble du groupe UMP ? Auquel cas je me réjouirais de cette évolution de la classe politique française.

Cette analyse est-elle même partagée par le candidat à la fonction présidentielle que soutient votre parti ? Cette question mériterait d'être éclaircie : nos concitoyens vont devoir procéder, dans huit semaines, à un choix déterminant. Encore une fois, ce sujet n'est ni secondaire ni subalterne : il serait intéressant que nos candidats expriment clairement leur vision du monde et du positionnement de la France par rapport à la mondialisation. Des clarifications seraient non seulement nécessaires, mais également utiles au fonctionnement de la démocratie.

Vous me permettrez aussi d'émettre quelques réserves. Votre analyse et votre proposition, par ailleurs éminemment sympathique, recèlent en effet quelques faiblesses.

La première réserve porte sur le caractère partiel de votre critique du libre-échange : vous n'allez pas au fond des choses, et je le regrette ! Il faut approfondir l'analyse et s'interroger sur les responsabilités politiques. Le libre-échange n'est pas dû au hasard. Les historiens de l'économie ont déterminé très précisément la date du basculement de la doctrine économique dans le monde : la rupture remonte au 15 août 1971, lorsque le gouvernement des États-Unis a pris la décision d'abandonner la convertibilité du dollar en or.

À partir de ce moment-là, sous l'influence de l'école de Chicago et des travaux de Milton Friedman, le dispositif économique mondial mis en place à la sortie du grand séisme de la crise de 1929 et de la Seconde Guerre mondiale s'est emballé. Les gouvernements des plus grandes nations du monde ont progressivement basculé dans une vision ultra-libérale. La mondialisation libérale n'est donc pas tombée du ciel ; elle résulte bien de décisions politiques.

Ma deuxième réserve concerne le silence total de votre analyse sur la position des gouvernements de la France. J'étais à Doha, avec nos collègues Jean Bizet et Aymeri de Montesquiou. Nous avons suivi pendant huit jours, avec beaucoup d'attention, le grand débat sur le fonctionnement de l'OMC, tout en poursuivant entre nous des discussions d'un grand intérêt. Il y a eu le sommet de Doha, puis celui de Cancún - qui fut un échec -, ensuite celui de Hong-Kong : quelle a été finalement la position de la France, quel que soit le gouvernement en place, de gauche ou de droite ? La France s'est-elle dotée d'une doctrine face à l'emballement de la mondialisation libérale ? Hélas, elle n'en a pas été capable ! Cette faiblesse, l'ensemble de notre classe politique doit l'assumer.

Ma troisième réserve, plus sérieuse, porte sur notre vision hexagonale de la question. Il ne serait pas bon pour notre pays, l'Europe ou le reste du monde que s'enclenche un mécanisme de retour au protectionnisme. Le sens même de l'histoire de l'humanité s'inscrit dans la convergence, la multiplication des échanges de biens, de main-d'oeuvre et d'idées. Je crois fondamentalement à l'intérêt de cette multiplication des échanges.

Mon cher collègue, la stigmatisation un peu caricaturale d'une mondialisation, par ailleurs dévoyée, pour en faire le bouc émissaire de toutes nos difficultés représente un risque. La croissance des échanges a malgré tout sorti de la misère, au cours des dernières décennies, des centaines de millions d'hommes et de femmes sur la planète, même si - et je rejoins sur ce point les propos des uns et des autres, en particulier de Roland Ries - nous devons garder à l'esprit que, dans le même temps, les écarts entre les riches et les pauvres ont augmenté ainsi que, par voie de conséquence, les risques de tensions sur la planète. Nous devons être extrêmement vigilants et reconnaître nos propres responsabilités.

Je reviens d'un voyage de quelques jours au Brésil, consacré à une étude sur la biodiversité. J'ai eu l'occasion de discuter avec des responsables gouvernementaux et des scientifiques brésiliens de la déforestation, thème très préoccupant. Mes interlocuteurs m'ont expliqué que la politique agricole et les choix de consommation des grands pays riches, en particulier de l'Europe, sont le véritable moteur de la déforestation.

Parce que l'Europe fait un choix de consommation fondé sur la viande, le prix du soja est tiré à la hausse, ce qui entraîne la déforestation du cerrado. Parce que les consommateurs européens cherchent à acquérir des meubles et des objets en bois précieux, le prix de ces bois augmente, ce qui aggrave la déforestation de l'Amazonie. Nous devons intégrer cette vision globale à notre réflexion, en situant nos propres responsabilités en tant qu'Européens et, notamment, en tant que Français.

Roland Ries a parlé du risque de voir les choix de stratégie économique et politique de la Chine entraîner le reste du monde dans de nouvelles tensions qui pourraient l'épuiser. Je partage cette analyse, mais, eu égard aux enjeux énergétiques, en particulier à la consommation d'énergie fossile, nous ne pouvons pas nous exonérer d'une réflexion sur nos propres responsabilités. Les dirigeants chinois nous demanderont, avec raison, au nom de quoi nous leur interdisons de consommer davantage que 0,7 tonne d'équivalent pétrole par personne, alors que les Européens en consomment 4 tonnes et les Américains 8 tonnes.

Il faudra bien que nous apprenions à associer le développement des populations dont nous avons la responsabilité directe à la prise en compte de la nécessité de permettre à ces milliards d'hommes et de femmes de progresser dans la perspective d'améliorer leur vie quotidienne, sauf à prendre des risques majeurs pour les grands équilibres mondiaux.

Nous avons des choses à dire sur les diagnostics, mais la véritable question est celle de l'action. Que faire ? Il est trop facile de dire que le « laisser-faire, laisser-passer » conduit à une impasse. Telle est, en tout cas, ma conviction.

La question orale de ce jour, portant sur la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation, présente une proposition intéressante, en particulier avec la création d'un indice mis au point par les Nations unies. Toutefois, les faits sont connus, les analyses ont été faites : il s'agit plus d'un acte politique que de la création d'un instrument qui pourra changer l'ordre des choses. Sinon, je pense que nous serions ravis, les uns et les autres, de créer cet instrument immédiatement. Cet observatoire ne suffit pas : il faut passer de la connaissance à la gouvernance, de l'observation à la régulation de la mondialisation.

À plusieurs reprises, nous avons évoqué la crise de l'OMC. En effet, le multilatéralisme est malade, les accords bilatéraux se multiplient, ce qui veut dire que la loi du plus fort s'impose ; pour reprendre une formule célèbre, c'est le renard dans le poulailler. Que signifie un accord bilatéral passé entre un pays développé, comme la France ou les États-Unis, et un pays africain ? Que représentent des accords bilatéraux quand on connaît la problématique, notamment l'offensive menée par la Chine en Afrique ? Telle est la réalité des choses ! Nous avons donc intérêt, les uns et les autres, à sauver le multilatéralisme.

Si l'OMC est en crise, c'est parce qu'elle s'est confinée dans une vision étriquée de sa mission et qu'elle n'est pas le reflet de la réalité du monde. La réalité du monde, c'est aussi le monde des idées, de la santé ? Je veux évoquer ici, bien évidemment, les problèmes sanitaires qu'a connus la Réunion, avec les conséquences que l'on sait. Il s'agit d'un sujet d'actualité, avec la présence du virus H5N1 en Chine et ailleurs. C'est une réalité dont il faudra bien tenir compte dans les flux de l'économie mondiale.

J'évoquerai très rapidement l'incidence des changements climatiques. Les savants réunis au sein du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, ont récemment poussé avec juste raison un cri d'alarme, ce qui devrait retenir notre attention.

Pour dire les choses très clairement, il faut donc que l'OMC prenne en compte, dans son fonctionnement, des problématiques autres que celles qui sont strictement liées aux échanges commerciaux. Elle doit intégrer des règles sanitaires, des règles environnementales, des règles sociales, pour obtenir en quelque sorte ce qui faisait l'objet du débat sur le traité établissant une constitution pour l'Europe, à savoir une concurrence libre et non faussée.

À cet égard, vous en avez appelé à juste titre, monsieur Virapoullé, à l'instauration d'une concurrence et d'une mondialisation loyales. C'est un objectif auquel j'adhère pleinement.

Au travers de votre question orale avec débat, vous avez entrouvert un dossier éminemment intéressant, mais deux heures de discussion, c'est quelque peu dérisoire au regard des enjeux. En tout état de cause, le problème soulevé méritera, à mon sens, une clarification politique, en particulier, que l'on me permette de le dire, de la part du principal groupe du Sénat.

M. Charles Revet. Clarifiez d'abord chez vous !

M. Claude Saunier. Nous devons, les uns et les autres, remettre les choses en ordre et considérer avec lucidité les avancées et les perspectives permises par le libéralisme et la mondialisation, mais aussi les limites, les contraintes, les contradictions et les dangers qu'ils recèlent.

En conclusion, j'estime qu'il faut aller au-delà de votre proposition, monsieur Virapoullé, et éviter l'enfermement hexagonal. Ce serait là, me semble-t-il, une vision calamiteuse pour notre pays. Il convient de poser le principe d'une régulation globale de l'économie. En effet, la question de la gouvernance mondiale est plus que jamais posée. Espérons, madame la ministre, que vous prendrez en considération ce qui paraît constituer un point de profonde convergence entre les différentes composantes de notre assemblée. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la notion de mondialisation, apparue dans les années quatre-vingt, est aujourd'hui au coeur du débat politique et des préoccupations de nos concitoyens. La mondialisation est souvent perçue par une majorité d'entre eux comme une menace imposée de l'extérieur, devant laquelle les États, comme les organisations internationales, sont impuissants. Elle endosse ainsi un rôle de bouc émissaire au regard des changements parfois brutaux qu'imposent l'ouverture des marchés et la plus grande concurrence entre les économies.

La mondialisation est également stigmatisée comme étant responsable des inégalités entre pays développés et pays en voie de développement. Cependant, elle apparaît en même temps comme un puissant levier de développement et de redistribution des richesses. Le combat des prochaines années devra viser à lutter contre les désordres économiques et financiers, à garantir un ordre international stable et à améliorer le sort des plus démunis, afin que la mondialisation profite au plus grand nombre.

Dans ce contexte, la question orale avec débat qu'a posée notre collègue Jean-Paul Virapoullé est pertinente. Elle nous permet d'aborder des interrogations majeures portant autant sur le développement économique et social des pays développés que sur la pérennité de notre système commercial international, sur les relations économiques Nord-Sud et sur la nécessité de moraliser les pratiques commerciales, afin d'assurer à tous un développement et un partage des richesses équilibrés.

Comment parvenir à cela ? Comment instaurer une pratique loyale du commerce international qui refuse les dumpings sociaux, monétaires ou environnementaux ?

À cet égard, la France dispose, par la voie de l'Union européenne, de la dimension pertinente pour aborder ce sujet et a un rôle de premier plan à jouer. J'insiste sur la place de la France au sein de l'Union européenne, car lorsque la France parle, c'est l'Union européenne qui parle, c'est-à-dire 480 millions d'habitants, et non pas 62 millions.

Il importe tout d'abord de revoir la définition de la notion de pays émergent, surtout lorsqu'elle recouvre des pays tels que la Chine, le Brésil, l'Inde, qui sont devenus de véritables géants économiques. Là réside le déséquilibre apparu dès la naissance de l'OMC, là est la source de tous nos problèmes.

Nous sommes en position de force pour prendre en main notre destin économique si nous consentons à aborder cette problématique de la mondialisation au travers non pas du prisme du patriotisme économique - je sais que je vais me faire quelques ennemis en disant cela ! -, mais de l'excellence économique de nos entreprises, pour peu que l'on puisse les placer dans un environnement socioéconomique adapté.

Cela étant, je reste persuadé que les effets positifs de la mondialisation, en termes de croissance et de dynamisme, l'emportent incontestablement sur ses effets négatifs, comme l'attestent toutes les analyses de la Banque mondiale et du FMI.

Il est néanmoins vrai que ce phénomène s'accompagne de certains effets pervers qui alimentent les inquiétudes et les critiques à son encontre. Il s'agit dès lors d'éviter deux écueils : la tentation du retour au protectionnisme, au cloisonnement des marchés et à l'économie administrée, d'une part ; le dogmatisme de l'autorégulation des marchés, qu'il faudrait laisser totalement libres de fonctionner, d'autre part.

En effet, la première option constituerait une régression, qui priverait les pays en voie de développement, notamment, du bénéfice de l'accès au marché mondial et qui contribuerait à scléroser l'économie des pays développés. Elle est d'ailleurs, de fait, frappée d'irréalisme et d'impossibilité.

La seconde option aboutirait, en revanche, à accroître les risques de crise économique et financière, ainsi que les inégalités à travers le monde.

La voie est donc étroite : il convient de tirer le meilleur parti de l'ouverture économique et de l'insertion dans les échanges mondiaux tout en réduisant les conséquences négatives de ce choix. Cela implique que l'on améliore les mécanismes de régulation à l'échelon international et que l'on s'interroge sur le rôle des ensembles régionaux et des États dans un monde ouvert à toutes les influences, où les frontières n'ont plus guère de sens, où les événements ont des causes et des conséquences globales.

La création récente du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, doté de 500 millions d'euros, va dans ce sens. À cet instant, je ne puis m'empêcher de souligner que l'institution de ce fonds est le fruit de la réflexion et de l'action de l'Union européenne. Certes, 500 millions d'euros, ce n'est pas beaucoup, mais c'est un début et cela montre bien quelle est la position de l'Union européenne sur ce problème.

Avec mes collègues de la commission des affaires économiques et de la Délégation pour l'Union européenne, ainsi qu'au sein du groupe de suivi des négociations commerciales internationales à l'OMC, que j'ai l'honneur de présider, nous avons déjà réfléchi à cette délicate question et proposé un certain nombre de pistes. Je me permets de vous les rappeler, madame la ministre, mes chers collègues, considérant que si l'OMC est une structure certes imparfaite, on conviendra qu'elle est beaucoup plus efficace et pertinente que ne l'était autrefois le GATT, puisque nous sommes passés d'un traité à une organisation et que, à cette époque, le fameux article 305 de la loi sur le commerce extérieur des États-Unis permettait à ce pays d'imposer en quelques minutes sa volonté à l'Union européenne qui, pour sa part, mettait six mois à réagir. N'oublions pas ce passé récent !

Il importe donc, lorsque l'on évoque l'OMC, de prendre la précaution de l'intégrer dans un ensemble beaucoup plus vaste comprenant ces autres instances internationales que sont l'OIT et l'OMS, auxquelles se joindra demain, du moins je l'espère, la future organisation des Nations unies pour l'environnement, puisque l'on sait très bien que le programme des Nations unies pour l'environnement est imparfait. Par conséquent, je souligne le caractère innovant et pertinent de la démarche du Président de la République sur ce sujet.

En tout état de cause, ces organisations internationales doivent faire l'objet de synergies et être interdépendantes. En effet, dois-je le rappeler, l'OMC ne traite que du commerce et nous ne devons la juger qu'à cette aune. Cependant, le commerce dépend aujourd'hui de contingences sociales et environnementales qui, précisément, ne peuvent être abordées selon des modalités différentes. C'est là que réside toute l'ambiguïté du problème.

Le rapport Sutherland, élaboré en 2005 à la demande du directeur général de l'OMC, avait déjà commencé à répondre à ces interrogations. Il convient, à mon sens, de mieux organiser les enceintes de négociation en officialisant les débats au sein des « chambres vertes » - je parle sous le contrôle de ceux de mes collègues qui, depuis quelques années, ont eu comme moi l'occasion de suivre les différents rounds de l'OMC -, de renforcer les moyens du secrétariat de l'OMC et le rôle de son directeur général, de préférer le plurilatéralisme au bilatéralisme là où le multilatéralisme se révèle malheureusement impossible, d'accroître l'assistance technique et de mieux associer aux travaux les acteurs non gouvernementaux, notamment au titre des procédures conduites par l'Organe de règlement des différends.

À cet égard, je dois avouer, alors que je n'étais pas, à l'origine, disposé à décerner un satisfecit aux organisations non gouvernementales pour leur action, que celles-ci ont progressé, depuis la conférence de Seattle, et deviennent tout à fait constructives, seules restant d'ailleurs influentes celles qui veulent construire.

Enfin, en soulignant à nouveau que l'OMC ne traite que du commerce, j'indiquerai qu'il importe d'établir sans tarder des « passerelles » avec l'OMS, l'OIT et la future organisation des Nations unies pour l'environnement.

Je dois rappeler qu'il existe des interférences très fortes entre ces différentes structures, aujourd'hui relativement interdépendantes. La question sanitaire est ainsi apparue dans les débats de l'OMC, l'accord dit « SPS » sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires constituant une réponse, certes imparfaite, mais qui a le mérite d'exister. Le thème de la propriété intellectuelle et, par voie de conséquence, de la contrefaçon a également été abordé au sein de l'OMC, ce qui a débouché sur l'accord dit « ADPIC » sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Ce dernier est peut-être encore insuffisant, mais lui aussi a le mérite d'exister.

Toutefois, l'environnement et la dimension sociale ne sont pas encore, c'est vrai, pris en compte par l'OMC. Cela étant, comme nous l'apprend l'édition du 21 février d'un grand quotidien du soir, l'OMC et l'OIT ont publié un premier rapport conjoint. C'est un début, que nous attendions depuis longtemps : le thème du travail commence à être évoqué dans le cadre des négociations au sein de l'OMC.

En outre, s'agissant de l'Organe de règlement des différends, rappelons que celui-ci ne peut traiter que de questions relevant de l'architecture actuelle de l'OMC. Ne lui en demandons pas davantage, car il lui est aujourd'hui impossible d'aller plus loin.

En tout état de cause, et bien que n'ayant pas les compétences de mon collègue Jean-Paul Virapoullé, je tiens à relever que, l'an passé, 40 000 emplois ont été créés en France grâce à des investissements étrangers. Les entreprises naissent, vivent et meurent, par le jeu, en particulier, de la libéralisation des échanges. Je n'ai surtout pas invoqué l'ultralibéralisme, car il nous importe, précisément, d'encadrer les choses.

Je voudrais profiter de ce débat, madame la ministre, pour aborder quatre autres questions que vous connaissez bien et qui, je le sais, vous préoccupent.

Il s'agit, en premier lieu, de la place de l'agriculture dans l'OMC.

Je le dis d'emblée, l'agriculture doit continuer à relever de l'OMC, mais on doit l'envisager sous un autre angle, c'est-à-dire en considérant son rôle stratégique. La souveraineté alimentaire de l'Europe est fondamentale dans un monde qui, à l'horizon de 2050, c'est-à-dire demain, comptera 2,5 milliards de consommateurs supplémentaires. Nous ne pouvons laisser délibérément d'autres États assumer à notre place ce rôle stratégique pour l'Union européenne.

Cette réflexion, nous la menons au sein du Mouvement pour une organisation mondiale de l'agriculture, le MOMA, association présidée par M. Pierre Pagesse. Nous sommes inquiets de constater un début de démantèlement de la PAC, en prévision de 2013, quand, parallèlement, les États-Unis, avec leur nouveau Farm Bill, sont au contraire en train de conforter leur potentiel de production. J'aimerais connaître votre analyse sur ce point, madame la ministre.

En deuxième lieu, j'évoquerai la situation de la Chine au regard de l'économie de marché.

L'émergence économique en cours de ce pays pose, en particulier, la question de son respect des règles du commerce international. Actuellement, tout le monde s'accorde à dire que l'économie chinoise n'est pas une économie de marché. En effet, elle ne respecte pas pleinement les critères de transparence et d'efficacité économiques que ce statut implique.

La Chine a pourtant déposé, en juin 2003, une demande auprès de l'Union européenne pour bénéficier du statut d'économie de marché. Or lui accorder ce statut, comme l'ont fait le Canada et l'Australie, irait aujourd'hui dans le mauvais sens. Les instruments de défense commerciale de l'Union européenne, que la délégation pour l'Union européenne du Sénat est en train d'examiner, perdraient en partie leur pertinence et leur utilité.

On peut donc se demander si l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine est vraiment nécessaire à ce stade, lorsqu'on voit la part qu'elle représente - un tiers ! - dans les procédures antidumping en cours.

En outre, il est d'ores et déjà possible de traiter la Chine comme une économie en transition dans les contentieux commerciaux, et ce pour une période de quinze années au maximum. C'est en effet ce que prévoit le protocole d'adhésion de la Chine à I'OMC, signé en 2001, fixant un cadre juridique clair et décidé d'un commun accord sur cette question.

Madame la ministre, pourriez-vous préciser où en sont les négociations menées dans le cadre de l'Union européenne concernant l'octroi du statut d'économie de marché à la Chine et nous présenter la position du Gouvernement sur ce sujet ?

De plus, pourriez-vous nous indiquer où en sont les négociations actuelles avec la Chine, officiellement lancées le 17 janvier dernier à Pékin, concernant le nouvel accord de partenariat et de coopération ? Selon vous, existe-t-il un lien entre les deux processus en cours ?

Enfin, s'agissant des instruments de défense commerciale, les IDC, qui font l'objet aujourd'hui d'une réflexion approfondie au sein de la Commission européenne, la délégation pour l'Union européenne du Sénat, sous la présidence de Hubert Haenel, rendra avant le 28 février son analyse sur le livre vert des IDC.

Je ne vous cache pas dès maintenant, et alors que nous n'ayons pas terminé, loin de là, nos auditions, que j'ai une certaine préférence pour l'approche antidumping pratiquée aux Etats-Unis : sa rapidité et son aspect dissuasif sont beaucoup plus pertinents que le modèle européen.

Je ne vous cacherai pas non plus mon souhait que les PME puissent, au travers des structures actuelles, être davantage aidées pour appréhender la mise en oeuvre de ces IDC. Nous avons interpellé sur ce point le MEDEF hier ; il n'avait pas envisagé le problème sous cet angle. J'aimerais également connaître votre position à cet égard, madame la ministre.

Sans être hors sujet, puisque nous parlons de mondialisation, mais loin du souhait de notre collègue Jean-Paul Virapoullé qui appelle à la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation, je voudrais souligner un dernier point qui me permettra de me rapprocher des réflexions de nos collègues.

Quelles que soient les structures que nous serons amenés à mettre en place, rien ne remplacera l'impérieuse nécessité pour les différents États de rentrer dans le cercle vertueux de la bonne gouvernance. Aucune organisation internationale, aussi parfaite soit-elle, ne pourra corriger les dérives, les erreurs sociales, environnementales et économiques qui pourraient se produire dans certains pays, principalement les pays en voie de développement et les pays moins avancés, mais aussi, sous d'autres aspects, dans des pays comme les États-Unis. La bonne gouvernance est donc essentielle. Il est facile d'accuser l'OMC de tous les maux alors que les dérives surviennent d'abord au sein même de ces pays.

Au-delà d'un observatoire, j'insiste à nouveau sur la nécessité d'une meilleure cohérence et complémentarité entre l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation internationale du travail, l'Organisation des Nations unies pour l'environnement et l'Organisation mondiale du commerce.

L'Europe ne doit avoir aucun état d'âme sur ce point, car nous montrons l'exemple dans le domaine social et environnemental depuis des décennies. Ces critères doivent désormais être intégrés dans les négociations de l'OMC. La création de l'ONUE le 3 février, à Paris, revêt pour nous tous une importance considérable, et je salue l'action du Président de la République et le rôle moteur joué par la France en la matière.

Peut-on imaginer, madame la ministre, que cette future organisation pourra, dans un avenir proche, élaborer un droit opposable aux États qui, dans le cadre des échanges commerciaux internationaux, contreviendraient au respect de l'environnement sur deux critères précis, la non-diminution des gaz à effet de serre et la non-préservation de la biodiversité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d'entamer mon propos, permettez-moi de rectifier certains propos, afin de mieux comprendre le rôle que joue la France dans la mondialisation.

Finalement, nous nous accordons sur un certain nombre de points Ainsi, nous considérons qu'il n'y a pas de raison d'accabler la mondialisation ou l'OMC en eux-mêmes, quelles que soient les péripéties des négociations en cours.

La France a bénéficié et continue de bénéficier de la mondialisation. À cet égard, je souhaite corriger un certain nombre d'idées, qui sont d'ailleurs souvent véhiculées par la presse. J'entends dire que le niveau de nos exportations n'est pas satisfaisant. Or, avec 387 milliards d'euros et un taux de progression de 8,6 % - le meilleur depuis l'an 2000 et le double de celui de l'année dernière -, celui-ci est plutôt bon. Le déficit du commerce extérieur est une autre affaire !

La France exporte bien ses produits, elle exporte encore mieux ses services -  ils présentent un excédent commercial - et elle exporte assez bien ses capitaux ; les entreprises françaises sont en effet le deuxième exportateur mondial de capitaux. Surtout, la France est le troisième pays d'accueil des investissements directs étrangers, qui ont progressé de 14 % par rapport à l'année dernière.

On entend bien souvent parler des suppressions d'emplois et de ces affreux employeurs étrangers qui parient sur la France, puis « ramassent la mise » en éliminant les emplois. Toutefois, 40 000 emplois ont été créés en France en 2006 grâce à des investissements directs étrangers.

Ce bref rappel nous permet de nous rappeler que la France bénéficie largement de la mondialisation. Elle est l'un des pays les plus ouverts sur le monde en termes d'exportations et d'importations de produits, de services et de capitaux. Un salarié sur sept travaille aujourd'hui en France pour l'exportation.

J'entends aussi dire que notre pays n'est pas outillé pour soutenir l'effort des entreprises françaises à l'international. Si, grâce à une politique déterminée consistant à mettre l'accent sur les grands pays émergents, nous assistons à un redéploiement de nos exportations, avec des taux de croissance variant de 35 à 40 %, vers des pays comme la Chine, l'Inde et la Russie, il n'en demeure pas moins que 66 % de nos exportations concernent l'Union européenne, au premier rang de laquelle se trouve évidemment l'Allemagne, qui est notre premier client et notre premier fournisseur.

Par ailleurs, nos missions économiques à l'étranger jouent un double rôle : d'une part, elles soutiennent les entreprises françaises sur les marchés internationaux et, d'autre part, elles sont les agents de l'État à l'extérieur et jouent, à ce titre, un rôle régalien. Il n'est donc pas surprenant que, dans un certain nombre de pays comme la Grande-Bretagne et l'Allemagne, de nombreux agents représentent sur place l'État français dans des opérations de nature régalienne.

Pour autant, je voudrais souligner que la situation à l'étranger évolue considérablement : depuis deux ans maintenant, et pour les deux années qui viennent, nous redéployons 7 % de nos effectifs par an vers les zones où ces personnels sont vraiment nécessaires d'un point de vue commercial.

Le mouvement est engagé, mais il n'est pas possible de transférer l'ensemble des effectifs d'un coup de baguette magique. En tout cas, en termes de gestion de nos effectifs à l'étranger, nous anticipons les mouvements qui caractérisent la mondialisation actuelle.

J'attire aussi votre attention sur la nécessité d'éviter de faire des comparaisons en utilisant le meilleur et le plus mauvais décile du calcul de telle ou telle progression. Pour que la comparaison soit juste, il faut mettre en parallèle des moyennes.

Je voudrais, en quelques mots, aborder la caractéristique de la mondialisation actuelle.

Notre planète a connu, au cours des siècles, d'autres mouvements économiques ; nous n'en sommes pas à notre première mondialisation : les excellents lecteurs des grands économistes que vous êtes l'ont certainement constaté.

Aujourd'hui, la mondialisation résulte de quatre facteurs : une véritable révolution industrielle qui, après la machine à vapeur, l'électricité, et la combinaison habile d'Internet, du satellite et de l'ordinateur, a permis une considérable accélération de la circulation des produits, des services, des capitaux, et, bien sûr, de la connaissance ; une fragmentation des cycles de production en fonction de l'optimisation des capacités productives, capitaux et hommes ; la prédominance de l'immatériel dans la valeur ajoutée ; enfin, l'apparition d'une nouvelle race de détenteurs de capitaux qui privilégient la rentabilité à court terme plutôt que l'investissement durable.

Je souhaite remercier M. Virapoullé d'avoir posé cette question pertinente. En effet, compte tenu des mouvements auxquels les économies mondiales sont soumises, il apparaît tout à fait légitime de s'interroger sur l'efficience des organes en place et sur leur capacité à mettre en oeuvre les décisions qu'ils prennent.

La mondialisation est un phénomène certes positif, mais imparfait. De quelle manière pouvons-nous l'améliorer ? J'ai pris l'initiative de mettre en place un groupe de réflexion de haut niveau, qui peut probablement s'articuler de manière appropriée avec la proposition de créer un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation.

Selon les conclusions de la Banque mondiale, notamment du professeur Sachs, la mondialisation a permis à 350 millions de personnes de sortir de la misère. De plus, la consommation a été rendue plus facile dans tous les pays, qu'ils soient développés ou non. Si l'on considère que celle-ci est un bienfait, elle est à mettre à l'actif de la mondialisation. Enfin, nous avons pu constater, au fil des années, une diminution générale de l'inflation, qui a permis de pratiquer des taux d'intérêt relativement faibles dans l'ensemble des pays développés.

Mais la mondialisation a également des effets très négatifs ; j'en mentionnerai trois, qui ne présentent pas un caractère exhaustif.

Premièrement, les règles du jeu de la mondialisation ne sont pas toujours justes. Les principes de bonne concurrence, reconnus par la plupart des joueurs, ne sont pas toujours bien respectés. Le dumping, qui est un moyen habile pour certains pays, notamment les moins développés, de tourner les règles de la concurrence, est en recrudescence ; nous essayons de nous y opposer par des procédures antidumping.

La Commission européenne a engagé une procédure antidumping contre la Chine et le Vietnam. Certaines productions chinoises sont, en effet, commercialisées à un prix inférieur de 79 % à leur coût de production ; ce taux est moindre s'agissant du Vietnam. Des instruments de défense commerciale sont donc indispensables pour protéger nos fabricants, notamment nos petites et moyennes entreprises. Je partage totalement votre point de vue sur cette question, monsieur Bizet.

Par ailleurs - je vous rejoins également sur ce point -, nous sommes en présence d'un développement en progrès, amélioré depuis les accords de Marrakech, signés en 1994, et la création de l'Organe de règlement des différends, qui permet de mettre en oeuvre les règles et de sanctionner les comportements déficients.

Deuxièmement, ce système de gouvernance mondiale est néanmoins incomplet. Les organes qui le composent me font penser à un archipel dont les îlots ne seraient pas convenablement reliés les uns aux autres, même si l'on assiste à un début de collaboration, par exemple entre l'OIT et l'OMC, qui ont récemment publié un rapport commun.

Troisièmement, les actions à l'égard des exclus de la mondialisation - à la fois chez nous et chez les autres -, sont insuffisantes. Il a été question du fonds d'amortissement européen. Doté de 500 millions d'euros, ce fonds a été créé sur l'initiative de Michel Barnier et de Pascal Lamy, alors commissaires européens. Si plus de 350 millions d'habitants misérables et affamés ont bénéficié de la mondialisation et s'en sont sortis, tel n'est pas le cas dans les pays d'Afrique subsaharienne, qui en sont exclus et ne bénéficient pas des courants d'échanges Nord-Sud ou même Sud-Sud.

Dès lors - ce sera ma deuxième interrogation -comment parfaire la mondialisation ? Je vous proposerai trois pistes. Vous avez évoqué certaines d'entre elles, auxquelles vous adhérez, d'ailleurs, les uns peut-être un peu plus que les autres.

Première piste : la mondialisation doit être plus responsable.

Ce principe de responsabilité doit d'abord s'appliquer aux salariés, aux citoyens, ainsi qu'aux consommateurs bien entendu, qui doivent agir comme des acteurs et non comme des spectateurs. La consommation n'est pas un acte anodin, je vous l'accorde ; il doit s'agir d'un acte éclairé. Des systèmes d'information et d'étiquetage doivent permettre aux consommateurs de jouer réellement leur rôle dans une économie de marché.

Ce principe doit ensuite s'appliquer aux États. Au sein de l'Union européenne, les États-nations doivent se comporter de manière utile et responsable, d'une part, en modernisant leurs économies, en investissant dans l'éducation, dans la recherche et dans le développement, et, d'autre part, en s'occupant des exclus de la mondialisation, notamment en protégeant les employés, bien plus que les emplois. On le sait - cela a été dit tout à l'heure -, une économie naît, vit et meurt, tout comme les entreprises. Il s'agit donc de permettre l'employabilité de ceux des salariés qui seraient exclus de la mondialisation, bien plus que d'essayer de sacraliser des emplois qui, nous le savons tous, sont voués à disparaître et à évoluer vers de nouvelles fonctions, en général à plus grande valeur ajoutée.

Enfin, ce principe de responsabilité doit s'appliquer aux entreprises. Certaines d'entre elles se dotent de chartes, adhèrent à ce que les Américains appellent la corporate social responsability. Elles décident ainsi d'observer des règles responsables, à l'égard à la fois de leurs salariés, de l'environnement et de la culture.

Deuxième piste : le commerce doit être loyal.

On le sait depuis Adam Smith et Ricardo, que vous avez abondamment cités, le libre échange permet l'enrichissement réciproque de ceux qui échangent. Mais il est clair également que, faute de règles, comme le disait le père dominicain Henri Lacordaire, « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et l'esclave, c'est la loi qui libère et la liberté qui opprime ».

À cet égard, les règles de l'OMC - il s'agit de règles de droit - s'appliquent en vertu d'un minime abandon de souveraineté - c'est à peine si j'ose employer ce mot ! -, librement consenti par l'ensemble des cent cinquante États membres. La régulation permet une libéralisation maîtrisée, dans un contexte où se côtoient des forts et des faibles, des riches et des pauvres, des maîtres et des esclaves.

Un commerce loyal, c'est nécessairement l'assurance que les règles commerciales sont effectivement appliquées. Nous avons évoqué tout à l'heure l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Les décisions rendues à l'encontre de tel ou tel État qui ne respecte pas les règles doivent être mises en oeuvre, par le biais de la levée de droits douaniers.

Nous devons disposer d'instruments opérationnels de défense commerciale. Je ne m'attarderai pas sur ce sujet, qui sera abordé un peu plus tard, monsieur le sénateur.

Dans ce domaine, la France est extrêmement attachée au maintien d'un système antidumping efficace et transparent, c'est-à-dire à un système pas très différent de celui qui existe aujourd'hui, contrairement au « Papier vert » soumis actuellement par la Commission.

Vous m'avez interrogée spécifiquement sur le statut de la Chine. J'indique que c'est à la Commission européenne - les vingt-sept États membres ensemble - qu'il revient de dire si elle est ou non une économie de marché. La Chine doit pour cela satisfaire à cinq critères. À ce jour, elle n'en remplit qu'un. La France se range donc à cet avis, même si, par ailleurs, elle souhaite que la Chine participe pleinement au jeu des nations, en tant que pays et économie responsables. Dans ces conditions, la Chine ne peut pas accéder au statut d'économie de marché, ce qui a des conséquences, comme vous l'avez très justement relevé, s'agissant de l'application des procédures antidumping.

Vous m'avez également interrogée sur l'accord de partenariat et de coopération entre la Commission européenne et la Chine. Les négociations viennent de commencer, elles ne sont pas encore parvenues à leur terme. Elles ne sont d'ailleurs pas liées, je l'observe, à l'octroi du statut d'économie de marché. Nous devrions obtenir des avancées plus sérieuses d'ici à la fin du mois d'avril. Je vous tiendrai, bien sûr, au courant de l'évolution de ce dossier.

Un commerce plus loyal, c'est aussi un meilleur respect de la propriété intellectuelle, que certains d'entre vous ont évoquée, grâce à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, dit traité « ADPIC ». Or, on s'aperçoit qu'un certain nombre d'États membres ne respectent pas les prescriptions auxquelles ils ont pourtant souscrit lors de leur adhésion à l'OMC.

Lors du dernier G8 « Économie et finances », M. le ministre de l'économie et des finances a proposé la création d'un équivalent du GAFI, le groupe d'action financière internationale. Un tel organisme à vocation internationale s'assurerait que les pays membres de l'OMC respectent leurs engagements dans le domaine de la contrefaçon, engagerait des poursuites en tant que de besoin et imposerait des sanctions.

Enfin, nous devons, bien entendu, faire mieux en matière de transparence et d'incitation. C'est pourquoi je suis favorable à la création d'un observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation, qui serait chargé d'évaluer les pratiques des différents acteurs de la mondialisation, ainsi que vous le proposez, monsieur Virapoullé. J'y reviendrai dans la dernière partie de mon intervention, en essayant d'établir un lien entre cet observatoire et le groupe de réflexion que j'ai évoqué tout à l'heure.

J'en viens maintenant à la troisième piste : un développement plus durable.

Il est évident que la communauté internationale doit apporter des réponses globales à des problèmes de nature globale. On sait désormais que la théorie du chaos et l' « effet papillon » ne sont pas de mise, mais on sait aussi qu'une pandémie qui se déclenche dans un endroit de la planète se répand très rapidement, et beaucoup plus, que par le passé. Ainsi, les questions du réchauffement climatique ou de l'utilisation de matières dangereuses dépassent les frontières, bien entendu, et concernent le monde entier.

À cet égard, nous souhaitons que des clauses environnementales et sociales soient intégrées dans les accords de libre-échange, dans le cadre de négociations bilatérales, notamment avec l'Inde, la Corée du Sud et, demain peut-être, les pays du Golfe, si nous parvenons à achever la négociation qui est en cours depuis plus de quinze ans.

En matière d'environnement et de développement durable, s'agissant en particulier du réchauffement de la planète, il est clair que les mécanismes existants et les règles du jeu actuelles ne sont pas suffisants pour éviter soit le dumping social, soit la surexploitation des ressources naturelles.

S'il est normal que certains partenaires commerciaux cherchent à profiter de la mondialisation, il est injuste qu'ils le fassent au mépris des droits fondamentaux du travail et de la protection de l'environnement, que ce soit au détriment de leur propre population ou du monde entier.

L'OMC ne peut donc pas régner seule. Si elle a qualité pour agir dans le domaine du commerce, elle ne peut pas s'inventer un rôle dans le domaine de l'environnement ou dans le domaine social, surtout depuis la « singapourisation » de ces sujets.

Monsieur Bizet, nous avons effectivement besoin d'une organisation des Nations unies pour l'environnement, grâce à laquelle ce dernier, comme les questions de santé et de travail, pourrait être traité à part égale avec le commerce. Les questions d'environnement, qui sont fondamentales et ont un caractère global, y gagnerait ainsi la visibilité nécessaire.

À cet égard, je vous rappelle que l'Appel de Paris, lancé au début du mois de février, a donné naissance au groupe des amis de l'Organisation des Nations unies pour l'environnement, qui rassemble aujourd'hui quarante-sept pays. Ils se réuniront prochainement au Maroc pour renforcer la mobilisation internationale autour de ce projet ambitieux, très largement inspiré, vous le savez, par le Président de la République.

De la même manière, l'Organisation internationale du travail doit être renforcée, pour mieux défendre, et de manière cohérente, les droits fondamentaux du travail dans le monde. Cela répond aux préoccupations exprimées tout à l'heure par M. Souvet.

J'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement de renforcer de manière isolée le rôle que joue chacun de ces organes ; il s'agit de trouver une articulation entre les uns et les autres, un passage de l'un à l'autre. Nous devons passer de l'archipel que je décrivais tout à l'heure à une formule beaucoup plus cohérente et efficace.

Enfin, une fois de plus, monsieur Bizet, je partage votre analyse sur l'agriculture. Comme vous l'avez souligné, on ne peut pas dire qu'il existe actuellement une organisation internationale pour traiter les questions agricoles, malgré les mérites du MOMA, le mouvement pour une organisation mondiale de l'agriculture. Je partage également votre analyse selon laquelle les questions agricoles sont fondamentales et le seront plus encore lorsque nous serons neuf milliards d'habitants dans les années 2050, au lieu de six milliards et demi aujourd'hui. Comme vous, j'estime que les questions agricoles doivent rester au coeur des problématiques traitées par l'Organisation mondiale du commerce.

La libéralisation des échanges, l'abaissement des droits de douane, l'élimination graduelle des barrières non tarifaires ne doivent pas se faire au mépris de la souveraineté alimentaire, de la santé et de l'aménagement du territoire, sujets qui sont extrêmement imbriqués avec les questions agricoles.

J'ajoute que ces dernières ont fondamentalement évolué depuis le début de l'ouverture du cycle de Doha. Aujourd'hui, aux matières purement agricoles viennent s'ajouter des questions alimentaires, de santé, d'aménagement du territoire, mais aussi des questions énergétiques. Ainsi conviendrait-il d'intégrer la production d'énergie à partir de la biomasse dans les négociations en cours.

Pour finir - ce sera ma troisième interrogation - j'évoquerai le groupe de haut niveau sur la mondialisation, dont j'ai déjà parlé, monsieur Virapoullé. Vous avez raison, il est urgent d'agir. Les problématiques changent, les questions ne sont jamais ou noires ou blanches dans le domaine de la mondialisation. Les intérêts sont bien souvent croisés et confus. Le monde continuera de changer, que cela nous plaise ou non ; il ne nous attendra pas.

Ayant fait ce constat, et parce que je regrette que les questions liées à la mondialisation ne soient pas évoquées plus souvent avec lucidité, comme c'est le cas dans cet hémicycle, j'ai créé un groupe de haut niveau, très modestement et sans médiatisation. Ce groupe comprend à la fois des économistes, français et internationaux, des chefs d'entreprises, essentiellement français, mais à la tête de groupes internationaux qui participent à la mondialisation, soit qu'ils en profitent, soit qu'ils la subissent et tentent d'en anticiper les conséquences, ainsi que des représentants de sociétés civiles, notamment en provenance des pays scandinaves.

En effet, les gouvernements respectifs de la Suède et du Danemark ont engagé une réflexion très approfondie sur les questions liées à la mondialisation et sur la manière dont il est possible, en premier lieu, d'améliorer la communication pour que les populations des États membres ou de tel ou tel pays comprennent mieux ce phénomène et puissent l'appréhender sous ses aspects à la fois positifs et négatifs et, en second lieu, d'anticiper afin de se préparer aux différents mouvements que cette mondialisation engendrera.

Enfin, ce groupe a pour mission de nous aider à identifier des solutions innovantes, immédiates, et concrètes pour certaines d'entre elles, permettant à la France de répondre aux défis auxquels nous expose la mondialisation.

L'esprit que j'ai souhaité insuffler à ce groupe pluridisciplinaire comprenant, comme je l'ai dit, des économistes et des opérateurs en général - chefs d'entreprise, mais aussi représentants d'organisations syndicales et représentants de la société civile - s'inscrit dans un climat d'ouverture raisonnée, sans candeur ni angélisme, tout en étant délibérément non protectionniste de façon à nourrir la réflexion.

Ce groupe fera connaître les premiers résultats de ses travaux au début du mois d'avril et je m'engage à communiquer à la Haute Assemblée les propositions, les pistes de réflexion auxquelles il sera parvenu afin que, munis de ces éléments d'information, vous puissiez, mesdames, messieurs les sénateurs, envisager, d'une part, si le contour de l'observatoire dont vous proposez la création doit être purement national, monodisciplinaire ou pluridisciplinaire, voire transnational et de préférence européen, et, d'autre part, de quelle manière cet observatoire pourrait fonctionner comme une structure légère et non pas comme une instance superfétatoire, tant il est vrai, pour reprendre les mots de Clemenceau que « Si vous voulez enterrer un problème, créez une commission ! »

Je m'engage donc à ce que mes services réfléchissent à la manière dont nous pourrions structurer cet observatoire de telle sorte que, disposant des recommandations et des observations de ce groupe de réflexion, vous puissiez affiner le type de propositions que vous souhaiteriez voir mettre en oeuvre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Madame la ministre, nous vous remercions infiniment.

En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement complète l'ordre du jour de la séance du jeudi 22 février par la deuxième lecture de la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour de cette séance est ainsi modifié.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (n^os 221 et 236).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le second conflit mondial a été le théâtre de barbaries sans précédent.

A sa suite, les États, réunis au sein de la nouvelle Organisation des Nations unies, ont voulu proclamer leur idéal de paix. Ils ont adopté, à cet effet, la Charte dans laquelle les Nations unies réaffirment « les droits fondamentaux de l'homme, la dignité et la valeur de la personne humaine ».

Pour faire vivre cet idéal, la France a alors pris plusieurs initiatives.

En premier lieu, dès 1947, René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération, a mis à l'étude un projet de déclaration universelle des droits de l'homme. Celle-ci fut finalement adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies réunie au Palais de Chaillot, à Paris.

Dans le même temps, la France a créé, par un arrêté du ministre des affaires étrangères du 27 mars 1947, « la Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des droits de l'homme ». Cette commission fut placée sous la présidence de René Cassin. Elle fut vite appelée « Commission consultative des droits de l'homme ».

Cette commission et son président s'engagèrent alors pour que soit créée, au sein des Nations unies, une Commission des droits de l'homme. Tel fut le cas et la commission française en devint immédiatement l'un des premiers relais nationaux.

René Cassin, devenu vice-président du Conseil d'État et prix Nobel de la paix, continua à animer, jusqu'à sa mort en 1976, la Commission consultative des droits de l'homme.

En 1984, elle fut réorganisée afin d'assister le ministère des relations extérieures quant à l'action de la France en faveur des droits de l'homme dans le monde, et particulièrement au sein des organisations internationales.

Un décret du 30 janvier 1984 se substitua aux anciens arrêtés et fixa les compétences ainsi que l'organisation de la commission. Ses compétences au plan national furent étendues en 1986. Enfin, depuis 1989, elle est directement rattachée au Premier ministre.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme, ou CNCDH, est aujourd'hui une institution unique dans notre République. C'est un lieu privilégié d'échanges entre des hommes et des femmes d'expériences diverses. Tous ont, comme le souligne le président de la Commission, Joël Thoraval, « l'ambition de faire partager un idéal universel, où chaque citoyen du monde a sa place ». La Commission peut éclairer le droit par les exigences du terrain.

Il est aujourd'hui proposé de consacrer par la loi cette institution et son rôle. Cette place législative fait suite à une évolution du système institutionnel des Nations unies dans son volet consacré à la protection des droits de l'homme, le Conseil des droits de l'homme s'étant en effet substitué à l'ancienne Commission des droits de l'homme.

Dans le même temps, cette organisation internationale souhaite réévaluer les institutions nationales de protection des droits de l'homme, en vue de leur délivrer une accréditation attestant de leur qualité et leur permettant, notamment, de participer aux travaux que conduira le nouveau Conseil des droits de l'homme.

Ce réexamen se fera au regard des principes dits de Paris, affirmés dans la résolution 48/134 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 décembre 1993.

Aux termes desdits principes, l'existence des instances nationales de protection des droits de l'homme et les principales garanties dont elles jouissent doivent être consacrées par un texte de valeur constitutionnelle ou, à tout le moins, de valeur législative.

Le présent projet de loi vise à répondre à ces attentes et à permettre ainsi à la Commission nationale consultative des droits de l'homme de bénéficier, à l'issue du réexamen de sa situation, de l'accréditation déjà évoquée. Pour ce faire, il consacre les garanties de fonctionnement de la Commission, afin d'assurer sa totale indépendance.

La définition de ses missions, l'instauration des principes qui régissent sa composition, ainsi que les garanties essentielles dont bénéficient ses membres dans l'accomplissement de leur tâche s'inspirent de l'économie du décret du 30 janvier 1984.

Le rôle de conseil et de proposition de la Commission est solennellement réaffirmé. À la suite d'un amendement voté à l'Assemblée nationale, il est précisé que ce rôle s'exerce dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire.

Il est ajouté que le champ de compétences de la Commission s'étend désormais au plan tant national qu'international.

Enfin, il est nouvellement affirmé que la Commission peut se saisir elle-même d'une question ressortissant de ses compétences.

S'agissant de la composition de la Commission, le projet de loi énumère les principales catégories de membres qui assurent sa complète indépendance. Outre un député et un sénateur, il s'agit de représentants des organisations non gouvernementales, d'experts siégeant dans les organisations internationales, de personnalités qualifiées ainsi que de représentants des principales confédérations syndicales.

Pour respecter l'indépendance de la Commission, le projet de loi dispose que les représentants du Premier ministre, ou des ministres intéressés, lorsqu'ils participent aux travaux de la Commission, n'y disposent pas d'une voix délibérative.

Par ailleurs, la loi sera mise en oeuvre grâce à un décret en Conseil d'État. Cette procédure constitue une garantie supplémentaire par rapport à l'actuel décret du 30 janvier 1984, dont le Conseil d'État n'avait pas eu à connaître. Ce nouveau décret précisera la composition et définira les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission.

Enfin, le projet de loi règle la question des effets de l'entrée en vigueur des dispositions législatives nouvelles sur les mandats des membres en cours. Cette entrée en vigueur n'affectera pas ces mandats, qui se poursuivront jusqu'à leur terme, selon les dispositions réglementaires applicables au moment de la désignation des intéressés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi répond aux engagements de la France auprès des Nations unies. Il nous permettra de conserver le rôle moteur qui nous est incontestablement reconnu en matière de défense et de protection des droits de l'homme.

Plus de deux siècles après la Déclaration des droits de l'homme de 1789, près de soixante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la France est ainsi fidèle à son idéal et à ses valeurs. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Patrice Gélard, rapporteur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Gélard accueillant en ce moment même le président de la Mongolie, c'est bien volontiers que je le supplée.

« Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde ». Ces mots, prononcés par René Cassin en 1948, sont érigés en devise par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, créée en 1947 par le célèbre juriste du général de Gaulle.

La première vocation de cette commission est la promotion des droits de l'homme par-delà nos frontières. Elle est ainsi de nature à asseoir les positions françaises concernant les droits de l'homme dans les instances internationales, particulièrement lors de l'élaboration des pactes et conventions.

En 1986, la compétence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme est étendue au plan national et la loi du 13 juillet 1990 prévoit qu'elle remet chaque année au Gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme dans notre pays ; curieusement, la loi renvoie ici au pouvoir réglementaire le soin de créer une commission chargée de déposer un rapport !...

Le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre assemblée confère, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, une valeur législative au statut fondateur de la Commission, jusqu'à présent régie par un décret de 1984.

Cette consécration législative est devenue nécessaire pour permettre à cette instance de participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En effet, le Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève souhaite réévaluer les institutions nationales de protection des droits de l'homme en vue de leur délivrer une accréditation. Ce réexamen se fera à partir de l'automne 2007 au regard des « principes de Paris », inscrits dans une résolution des Nations unies de 1993, principes aux termes desquels l'existence des institutions nationales de protection des droits de l'homme doit être garantie par un statut législatif ou constitutionnel.

Je tiens à souligner que le projet de loi dont nous débattons tient compte des observations faites par le rapporteur M. Patrice Gélard, avant son examen en séance publique, à Mme Liliane Vaginey, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, tendant à préciser que la compétence de la CNCDH recouvre trois domaines distincts : droits de l'homme, droit international humanitaire et action humanitaire.

Le droit international humanitaire, fondé par les quatre conventions de Genève de 1949, ne se confond pas avec les droits de l'homme. En effet, ces derniers s'appliquent en temps de paix et nombre des dispositions qui les régissent peuvent être suspendues lors d'un conflit armé, tandis que le droit international humanitaire couvre la protection des personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux combats, ainsi que les restrictions aux moyens et méthodes de guerre.

Quant à l'action humanitaire, elle se définit comme une assistance portée à des populations placées en situation de grande précarité sur un plan social, sanitaire ou alimentaire, en temps de paix comme en période de conflit armé.

Mes chers collègues, compte tenu de ces opportunes clarifications, la commission des lois, à l'unanimité, vous propose d'adopter le présent projet de loi, sans modification. (Applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 14 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 7 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, puisque nous sommes conduits aujourd'hui à évoquer les droits de l'homme, toutes mes pensées vont vers Ingrid Betancourt, dont la fille Mélanie, qui réunit cet après-midi des parlementaires, appelle les autorités françaises à mettre tout en oeuvre afin que sa mère puisse, enfin, quitter le lieu où elle se trouve retenue.

Le projet de loi qui est nous soumis aujourd'hui a pour objet de conférer un statut législatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Cette évolution statutaire est le fruit d'un mouvement, tant national qu'international, de promotion et de protection des droits de l'homme qui naquit, comme chacun le sait, après la Seconde Guerre mondiale.

Madame la ministre, vous avez rappelé - je partage votre point de vue -, le rôle joué par la France, et notamment par René Cassin, dans la création de la Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs de l'État et des droits de l'homme, dans l'élaboration de la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée en 1948, et dans la constitution de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, dont la commission consultative française deviendra l'un des premiers relais nationaux.

Le décret du 30 janvier 1984 a réactivé et consacré l'existence de la Commission consultative des droits de l'homme.

En 1986, la compétence de cette commission portant sur les questions internationales relatives aux droits de l'homme se voyait étendue au plan national. En 1989, elle était directement rattachée au Premier ministre et se voyait attribuer une faculté d'autosaisine.

Selon nous, l'existence d'une telle commission illustre la tradition française de promotion et de protection des droits de l'homme, tant au coeur même de notre société qu'au-delà de nos frontières.

Comme vous l'avez également souligné, madame la ministre, la lutte pour le respect des droits de l'homme est loin d'être achevée, hélas ! De multiples violations du droit international et des droits de l'homme sont encore commises tous les jours contre des individus et des populations entières.

Il est nécessaire de porter une attention permanente au respect des droits de l'homme dans le monde, et l'évolution statutaire de la Commission nationale consultative s'inscrit dans cette logique.

Le système institutionnel des Nations unies a récemment changé en ce domaine, puisque le Conseil des droits de l'homme s'est substitué à l'ancienne Commission des droits de l'homme.

Cette transformation était urgente. En effet, la Commission des droits de l'homme a déçu par ses compromissions et par ses outrances ; il n'est pas abusif d'affirmer qu'elle avait perdu une grande partie de sa crédibilité.

Dans ce contexte, le Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève souhaite réévaluer les institutions nationales de protection des droits de l'homme, afin de leur délivrer une accréditation qui attestera de leur qualité et leur permettra, notamment, de participer aux travaux que conduira le nouveau Conseil des droits de l'homme.

Or, je le répète, son statut actuel ne permet pas à notre commission nationale de se voir attribuer une telle accréditation. En effet, aux termes de la résolution du 20 décembre 1993, qui établit les « principes de Paris » - vous les avez rappelés, madame la ministre -, l'existence des instances nationales de protection des droits de l'homme ainsi que les principales garanties dont elles jouissent afin d'accomplir leur mission doivent être consacrées par un texte de valeur constitutionnelle ou, à tout le moins, législative.

Mes chers collègues, le Congrès a été réuni lundi dernier, mais nous n'avons pas constitutionnalisé la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Le présent projet de loi répond aux « principes de Paris » relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la défense et la promotion des droits de l'homme. En ce sens, nous ne pouvons qu'approuver l'évolution - que nous voterons, bien entendu -, du statut de la commission nationale.

Néanmoins, il serait illusoire de croire qu'une telle consécration empêchera toute dérive de la part des pouvoirs exécutif et législatif. La garantie et le respect des droits de l'homme ne sont pas définitivement acquis, et il convient de toujours s'interroger sur les limites qu'une loi ou un gouvernement peut y apporter.

Comme son nom l'indique, la Commission nationale consultative des droits de l'homme donne des avis consultatifs au gouvernement français. Agissant sur saisine du Premier ministre et des membres du Gouvernement, elle peut également s'autosaisir, ce qui est heureux.

Compte tenu des enjeux liés au respect des droits de l'homme, la responsabilité des gouvernements est de favoriser cette saisine chaque fois que cela se révèle nécessaire.

En 1999, Lionel Jospin indiquait par voie de circulaire qu'il s'assurerait que « la commission serait bien saisie de tous les textes d'envergure dont le contenu entre dans son champ de compétence ». En 2002, Jean-Pierre Raffarin indiquait à son tour que « la commission pourra jouer pleinement son rôle de conseil et qu'elle sera saisie de tous les projets du Gouvernement, dès lors qu'ils auront une incidence directe sur les droits fondamentaux que les citoyens se sont vus reconnaître par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la France. »

Or, force est de constater que cette recommandation des deux anciens Premiers ministres n'a pas été suivie à la lettre, bien au contraire. Ainsi, le président actuel de la commission indiquait à notre rapporteur que la CNCDH n'était pas systématiquement saisie des textes européens, des conventions internationales ainsi que des projets de loi dont le contenu entre pourtant dans son champ de compétence. Elle n'est pas saisie non plus des propositions de loi.

En outre, pour s'autosaisir, la CNCDH doit attendre le dépôt d'un texte sur le bureau d'une des deux assemblées, et elle ne peut donc intervenir suffisamment en amont de la procédure.

Mes chers collègues, il est intéressant de pointer les textes sur lesquels la CNCDH n'a pas été saisie alors qu'ils portaient atteinte aux droits fondamentaux de nos concitoyens, nous semble-t-il.

Ainsi, la commission a dû s'autosaisir s'agissant du projet de loi pour la sécurité intérieure, du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, enfin du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

Est-ce un hasard si le ministre de l'intérieur a systématiquement choisi de ne pas saisir la CNCDH des projets de loi qu'il présentait et si aucune des observations émises par la commission sur ces textes n'a été prise en compte, alors qu'elles étaient entièrement justifiées, selon nous ?

Le renforcement et la consécration du statut de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sont évidemment positifs. Toutefois, faut-il rappeler que les droits de l'homme peuvent aussi être remis en cause dans un État démocratique ?

Dans ce contexte, il convient de réaffirmer l'indépendance de la CNCDH - comme vous l'avez fait, monsieur le rapporteur -, dont le rôle doit être de maintenir intacte la vigilance face aux attaques portées contre les droits de l'homme, à l'échelle tant internationale que nationale.

Ce projet de loi ne confère peut-être pas l'autorité nécessaire aux avis de la Commission nationale consultative. Néanmoins, nous espérons que sa consécration législative pèsera de tout son poids dans le travail qui doit être mené en amont avec les instances internationales et nationales.

C'est en ce sens que nous voterons en faveur de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous annoncer que le groupe socialiste votera en faveur du présent projet de loi. En effet, celui-ci consacre le rôle majeur de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui, en France, est l'autorité chargée d'éclairer le Gouvernement en matière de défense et de promotion des droits de l'homme, des libertés fondamentales et du droit international humanitaire.

Le projet de loi que nous examinons à présent consacre le caractère législatif de cette commission, qui en avait bien besoin. Il célèbre également la mémoire de René Cassin, dont le courage et l'engagement au service des droits de l'homme, durant la Seconde Guerre mondiale, et après celle-ci, doivent nous inspirer et nous guider dans ce combat perpétuel qu'est la défense de ces valeurs universelles.

La CNCDH constitue assurément une arme essentielle pour mener cette bataille. En accordant une valeur législative à l'existence de cette commission, nous permettrons à la France de respecter ses engagements auprès des Nations unies. La CNCDH continuera ainsi d'être le relais du nouveau Conseil des droits de l'homme de Genève.

De même, nous ancrerons plus solidement cette commission dans notre État de droit. En garantissant son indépendance et en confirmant ses pouvoirs et le pluralisme de sa composition, nous la conforterons dans son double rôle de vigie et de force de proposition.

Contrairement à certaines autorités administratives indépendantes - on les multiplie ces derniers temps, comme vous le savez, mes chers collègues -, qui s'apparentent souvent à des coquilles vides, et parfois à des usines à gaz, la CNCDH se trouve investie d'une réelle mission d'intérêt général, et nous devons donc la soutenir.

Notre débat d'aujourd'hui, qui n'a guère attiré nos collègues en séance, ce qui est dommage, compte tenu de l'importance de ce sujet, est consensuel. Je me contenterai donc de formuler deux remarques.

Premièrement, le Gouvernement n'a pas toujours consulté ou saisi la CNCDH lorsque c'était nécessaire. Or il faudrait à tout le moins, me semble-t-il, que cette commission soit systématiquement consultée avant le dépôt au Parlement d'un projet de loi touchant « d'une manière essentielle », selon la formule consacrée, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales.

Ces dernières années, la CNCDH a souvent dû procéder par autosaisine, en vertu d'une procédure instaurée en 1989. Ce fut le cas, notamment, lors de l'élaboration des projets de loi sur la sécurité intérieure, sur la lutte contre le terrorisme, sur l'immigration, enfin sur la prévention de la délinquance, ce qui est dommage, car je considère, parmi d'autres, qu'il eût été de bonne politique de solliciter l'avis de la commission avant de commencer à débattre de ces textes.

Deuxièmement, la France se glorifie souvent d'être la patrie des droits de l'homme, ce qui n'est pas faux, même si les États-Unis l'ont en partie précédée. Toutefois, cela ne signifie pas que la situation des droits de l'homme soit optimale dans notre pays !

Je le rappelle, le rapport d'Amnesty International pour l'année 2005 évoque un certain nombre de cas de mauvais traitements - peu nombreux, certes, mais cela suffit - et parfois même d'homicides, imputables à telle ou telle personne investie de la force publique. Ce document rappelle également que le système judiciaire français ne parvient pas toujours à faire respecter l'obligation pour les auteurs présumés de tels agissements de rendre compte de leurs actes, ni le droit des victimes à obtenir réparation. En outre, ces observations sont confortées par le rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Par ailleurs, le commissaire européen aux droits de l'homme, M. Alvaro Gil-Robles, dressait lui aussi un bilan quelque peu négatif, mais dans lequel entre une part de vérité, il faut le reconnaître, de la situation de notre pays. Il soulignait ainsi la surpopulation des prisons, dont nous sommes tous conscients, le faible respect des droits des détenus, l'incarcération de mineurs, l'existence de procédures dissuasives pour la régularisation des étrangers, entre autres. Pour ma part, j'y ajouterai une utilisation abusive de la détention provisoire, qui est souvent condamnée, d'ailleurs, mais qui s'est malheureusement généralisée.

Nous devons donc assumer nos responsabilités et balayer devant notre porte.

Madame la ministre, le monde nous regarde. Nous sommes la patrie des droits de l'homme, c'est vrai, ainsi que les inspirateurs des « principes de Paris ». Ce texte, qui accorde une assise législative à la CNCDH, doit s'inscrire dans un mouvement plus large, me semble-t-il, et conduire la France à se conformer au droit international en ratifiant l'ensemble des instruments juridiques condamnant la violation des droits de l'homme. C'est ce que nous ferons en votant ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

La Commission nationale consultative des droits de l'homme assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. Elle peut, de sa propre initiative, appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.

La commission exerce sa mission en toute indépendance.

Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes dans ce même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives.

Le mandat de membre de la commission n'est pas révocable pour autant que son titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle il a été désigné et qu'il se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe.

Des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer sans voix délibérative aux travaux de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté à l'unanimité.)

Article 2

Un décret en Conseil d'État précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission instituée à l'article 1^er.

Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté à l'unanimité.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il faut que ce projet de loi soit définitivement adopté avant que nous ne suspendions nos travaux, afin de permettre à la France de se conformer à ses engagements internationaux.

En l'état actuel du droit, l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'homme repose sur un décret datant de 1984 et ayant fait l'objet de plusieurs modifications, qui fixe les règles relatives à ses missions, à sa composition et à son fonctionnement.

Or, dans la droite-ligne des réformes des institutions onusiennes de protection des droits de l'homme, le Haut Commissariat aux droits de l'homme de Genève a modifié les règles d'accréditation des institutions nationales de protection des droits de l'homme. Il exige, désormais, que le texte fondateur de chacune de ces institutions soit de nature constitutionnelle ou législative. Cela explique la nécessité formelle, mais bien réelle, d'adopter au plus vite ce projet permettant à la Commission nationale consultative des droits de l'homme de conserver son accréditation dans les prochaines semaines.

En effet, cet agrément sera désormais nécessaire pour participer aux travaux du Conseil des droits de l'homme. Il ne sera délivré qu'après évaluation des institutions nationales attestant de leur qualité et du respect des « principes de Paris », qui datent de 1991 et qui ont été approuvés en 1993 par une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. L'un de ces principes exige que les instances nationales de protection des droits de l'homme jouissent d'une garantie constitutionnelle ou législative.

Il n'est pas envisageable que la première institution nationale de protection des droits de l'homme, née en 1947 et dont le premier président fut l'illustre René Cassin, se voie refuser, soixante ans après sa naissance, son accréditation par le Haut Commissariat aux droits de l'homme.

Ce projet de loi, à l'élaboration et à la rédaction duquel le Médiateur de la République a été associé, consacre donc l'existence législative de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en même temps qu'il précise les garanties essentielles dont bénéficient ses membres dans l'exercice de leur mission. Ses deux articles, modifiés par l'Assemblée nationale, fixent également un certain nombre de grands principes relatifs au champ de compétences de la Commission et à sa composition. Il permet ainsi de répondre à nos engagements internationaux.

Par ailleurs, ce texte renvoie à un décret pris en Conseil d'État pour la fixation des modalités précises du fonctionnement de la Commission. Il nous faudra donc veiller à ce que la publication de ce décret ne tarde pas trop, afin de permettre à la Commission de fonctionner dans les meilleures conditions.

Je fais miens les propos de M. Jean-Jacques Hyest à ce sujet. Avec l'ensemble de mes collègues du RDSE, je voterai ce projet de loi.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, certes ce projet de loi n'est pas parfait, mais qu'est-ce qui est parfait dans ce monde ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) En tout cas, personne ne peut refuser le texte qui nous est aujourd'hui soumis. C'est pourquoi le groupe UMP le votera d'une seule voix et se réjouit de son adoption.

Je profite de cette occasion pour vous rappeler que l'Union interparlementaire réunit tous les parlements du monde ; j'ai d'ailleurs l'honneur d'être le président exécutif du groupe français de cette instance. Des débats importants y sont régulièrement organisés sur la situation des droits de l'homme dans différents pays, notamment celle des parlementaires.

Vous le savez, mes chers collègues, le groupe français rédige un rapport et des textes sont envoyés aux présidents des groupes d'amitié du Sénat, auxquels il convient généralement de donner suite.

Au sein de l'Union interparlementaire, la France - patrie des droits de l'homme ! - est citée en exemple. Je serai donc très heureux et très fier d'annoncer, lors de la prochaine réunion de cette organisation, que notre assemblée a adopté ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté à l'unanimité.)

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales.

Pour ces deux projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

convention avec le luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006, ensemble l'échange de lettres du 18 décembre 2006, et dont les textes sont annexés à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (n^os 198 et 232).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes) (n^os 199 et 233).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (n^os 150 et 231).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre autorisation la ratification du traité signé à Prüm, le 27 mai 2005, entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, outil novateur visant à lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

La criminalité organisée et le terrorisme ont acquis, avec la libre-circulation des personnes et des biens dans un espace élargi, une dimension internationale toujours plus prononcée. Nos frontières constituent de moins en moins un obstacle aux entreprises des délinquants, qui tirent parti des facilités de communication plus rapidement que les États pour mettre en oeuvre une riposte adaptée. Pour trouver une réelle solution à ces problèmes, il paraît de plus en plus nécessaire d'intensifier la collaboration au sein de l'Union européenne, en particulier en matière d'échanges de données.

C'est en s'appuyant sur ce constat, et pour tenir compte de la difficulté d'agir à vingt-sept, qu'un groupe de sept pays européens a souhaité, grâce à une initiative franco-allemande lancée au début de 2003, mettre en place un outil plus efficient contenant des dispositions novatrices dans plusieurs domaines, en particulier en matière d'échange de données.

Je rappelle que, s'agissant de police et de sécurité, la France connaît déjà une longue tradition de collaboration avec ses voisins. Notre pays a, en son temps, joué un rôle important dans l'élaboration de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures communes. Sur cette base, notre pays a conclu, au cours des dernières années, des traités de coopération policière avec l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, l'Italie et l'Espagne. Le traité de Prüm constitue donc une nouvelle étape dans le sens de l'intensification de la coopération en matière de police et de sécurité.

Les sept premiers pays signataires, aujourd'hui rejoints par six autres partenaires, s'engagent à jouer un rôle précurseur dans les différents domaines figurant dans le traité, dans un premier temps en matière d'échange de données pour le développement de la coopération dans l'ensemble de l'Union européenne. Les treize parties contractantes ont pris l'engagement de créer les conditions juridiques et techniques nécessaires permettant de faire inclure dans le cadre juridique de l'Union européenne les dispositions du traité de Prüm. Par ailleurs, il s'agit d'une priorité pour la présidence allemande.

Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du traité, une initiative législative sera mise en oeuvre et aura pour objectif d'inclure les dispositions du traité dans le cadre juridique de l'Union européenne, en s'appuyant sur une évaluation de la coopération et de l'expérience acquise lors de l'exécution du traité de Prüm.

Naturellement, la coopération au titre de ce traité doit s'opérer dans l'esprit des traditions constitutionnelles communes des pays concernés et dans le respect des droits fondamentaux qui découlent de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Avant d'entrer plus avant dans les stipulations du traité, je soulignerai ses aspects les plus novateurs : une coopération policière renforcée et des procédures de consultation mutuelle automatisée de diverses banques de données.

S'agissant des échanges de données, le traité de Prüm prévoit, pour les profils ADN et les données dactyloscopiques, la possibilité d'une consultation mutuelle automatisée des banques nationales de données comportant des profils ADN et des données dactyloscopiques.

Le traité autorise, en outre, un accès automatisé direct et mutuel des registres d'immatriculation de véhicules, tel qu'il est déjà mis en oeuvre entre les pays du Benelux.

L'objectif consiste surtout à permettre que l'échange de ce type de données s'opère à l'avenir de manière plus rapide et plus ciblée et que la fiabilité, pour l'utilisateur comme pour la personne concernée, croisse par le biais de l'automatisation des procédures.

Un tel échange de données constitue à la fois une avancée opérationnelle incontestable et le symbole d'une confiance réciproque grandissante entre les pays de l'Union.

Les parties contractantes s'engagent également, en vue de prévenir des infractions pénales et de maintenir l'ordre et la sécurité publics lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière, à se transmettre mutuellement des données pertinentes à caractère non personnel. Seraient ainsi concernés les grands événements sportifs ou les sommets européens. Dans ce cadre, l'échange s'opère soit après une demande expresse émanant d'un autre pays, soit spontanément ou sur initiative propre, dans l'hypothèse où l'information est disponible et peut se révéler utile. Il s'agit, par exemple, d'itinéraires, de nombres de personnes, de moyens de transport, de caractéristiques des groupes, etc.

Les parties contractantes peuvent encore échanger, en vue de prévenir des infractions terroristes, des données à caractère personnel, pour autant que certains faits justifient la présomption que les personnes concernées vont commettre des infractions pénales. L'autorité transmettant les données peut, en vertu du droit national, fixer des conditions relatives à l'utilisation de ces données par l'autorité destinataire. Cette dernière est liée par ces conditions.

Outre les échanges de données, le traité de Prüm développe la coopération entre forces de police. C'est le second aspect novateur de ce texte. Concernant la lutte contre les migrations illégales, les parties contractantes conviennent, sur la base d'évaluations communes, de l'envoi de conseillers en faux documents dans certains pays d'origine ou de transit.

La police aux frontières dispose actuellement d'un certain nombre de fonctionnaires de l'immigration, qui peuvent intervenir à ce titre dans des aéroports à risque de pays tiers.

Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent aussi, en vue de maintenir l'ordre et la sécurité publics et de prévenir des infractions pénales, constituer des patrouilles communes et organiser d'autres formes d'intervention commune en matière policière, comme des actions de contrôle communes ou l'accompagnement de groupes de supporters de football. Contrairement aux dispositions de Schengen, ces formes de coopération ne doivent plus se limiter aux régions frontalières. Et les parties contractantes peuvent, dans ce cadre, confier à leurs fonctionnaires respectifs des compétences opérationnelles, conformes au droit de l'État d'accueil et avec l'approbation de l'État d'envoi.

Il incombe à chaque partie contractante de déterminer les compétences qui peuvent être exercées par des fonctionnaires étrangers sur son territoire. Ces compétences sont adaptées aux missions fixées par les autorités compétentes et répondent aux principes de proportionnalité et de réciprocité, pour autant que le droit national autorise ce dernier. Elles sont toujours exercées sous le commandement de fonctionnaires de l'État d'accueil et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de cet État.

Dans une situation d'urgence, les fonctionnaires d'une partie contractante peuvent franchir sans autorisation préalable la frontière commune en vue de prendre les mesures provisoires nécessaires, dans le respect du droit national de l'autre partie contractante, afin d'écarter tout danger présent pour la vie ou pour l'intégrité physique des personnes.

Ils sont alors tenus d'aviser sans délai les autorités compétentes de la partie sur le territoire de laquelle l'intervention a lieu. Ils sont naturellement liés par les instructions données par la partie contractante sur le territoire de laquelle ils agissent, et les mesures qu'ils prennent sont également considérées comme relevant de la responsabilité de cette dernière.

Les parties contractantes s'engagent à se soutenir mutuellement, dans le respect de leur droit national, lors d'événements de grande envergure, de catastrophes ainsi que d'accidents graves présentant un caractère transfrontalier.

Les fonctionnaires d'une partie contractante qui, dans le cadre d'une intervention commune, se trouvent sur le territoire d'une autre partie contractante peuvent y porter leur uniforme de service national, y compris leurs armes de service, munitions et objets d'équipement admis en vertu du droit national. L'utilisation de ces moyens est soumise au droit du pays d'intervention.

Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent conclure un ou des accords portant sur l'exécution du traité. Il s'agit, en l'occurrence, d'accords ayant un caractère opérationnel et technique qui devront être signés par les ministres compétents ou par de hauts représentants des autorités relevant des ministères compétents. Ils ne devront donc pas être ratifiés. Un accord d'exécution a déjà été signé le 5 décembre 2006.

À ce jour, l'Autriche, l'Espagne, l'Allemagne, la Belgique et le Luxembourg ont ratifié le traité. La procédure est achevée en Finlande et aux Pays-Bas. Le traité est entré en vigueur entre l'Autriche, l'Espagne et l'Allemagne le 23 novembre 2006.

S'agissant d'un instrument qui organise une coopération transfrontalière exemplaire en matière d'échanges de données et qui servira vraisemblablement de référence pour de futures normes européennes, il est essentiel, mesdames, messieurs les sénateurs, que la France soit rapidement en mesure de coopérer pleinement avec ses partenaires.

C'est la raison pour laquelle, après l'avis favorable du Conseil d'État et celui de la CNIL, je vous demande de bien vouloir autoriser la ratification du traité de Prüm à votre tour. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert del Picchia, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après Maastricht et Schengen, c'est Prüm, petite ville du Land de Rhénanie-Palatinat qui on sortir de l'anonymat géographique grâce à l'adoption d'un traité, qui sera, en quelque sorte, un « Schengen + », un « Schengen III ».

Ce texte s'inspire des dispositions de l'article 39 de la convention d'application de l'accord de Schengen pour renforcer la coopération intergouvernementale en matière policière transfrontalière. Il instaure également des procédures d'échanges de données, nominatives ou non, entre les États partenaires pour renforcer les capacités de répression des nouvelles formes de criminalité, qui se jouent des frontières nationales.

Ce traité constitue un texte-cadre qui respecte les législations nationales des États signataires. Ce point doit en effet être précisé : la loi du pays en cause s'appliquera.

Ce traité retient comme axes de travail et de coopération les principaux défis actuels à la sécurité que constituent, chacun dans leur domaine, le terrorisme, la criminalité organisée et les migrations illégales, qui se développent de plus en plus.

Il comporte donc deux volets principaux.

D'une part, il instaure une coopération policière renforcée contre la criminalité transfrontalière, le terrorisme et l'immigration clandestine par le biais d'échanges d'informations en matière d'empreintes ADN, d'empreintes digitales, ainsi que de numéros de plaques d'immatriculation des véhicules. Ces échanges s'effectuent soit dans un cadre répressif - ils s'appuient alors sur une enquête judiciaire -, soit dans un cadre préventif.

D'autre part, ce traité organise également la coopération policière transfrontalière, en autorisant, dans des cas précis, les forces de police d'un État à agir dans un autre État.

Il s'agit là de deux domaines sensibles, en matière tant de protection de la personne que de souveraineté nationale. Les rédacteurs du traité se sont donc employés à concilier le renforcement de la coopération policière avec la nécessaire préservation de ces domaines.

Ils ont établi le constat qu'une répression efficace d'une criminalité en expansion nécessite le recours aux atouts nouveaux offerts à la police scientifique.

C'est le cas des empreintes ADN - leur efficacité lors de la recherche de criminels est incontestable -, qui s'ajoutent aux empreintes digitales pour permettre d'identifier un suspect. Ces deux sortes de données, considérées par la CNIL comme des données personnelles, ne peuvent être échangées entre les États qu'en fonction d'un protocole précis, qui diffère selon que l'on se trouve dans un cadre répressif ou dans un cadre préventif. L'interconnexion entre bases de données - c'est un sujet toujours très sensible - est donc ainsi strictement encadrée. Chaque pays désigne un unique point de contact, seul habilité à procéder à l'interrogation des bases des pays partenaires. Pour la France, il s'agit du service chargé de la gestion du fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui relève de la Direction générale de la police nationale.

Cette consultation, réalisée pour résoudre une affaire précise et portant, par exemple, sur des traces ADN inconnues des services de police de l'État où l'enquête se déroule, s'opère en deux temps et au moyen de deux fichiers. Le premier d'entre eux contient des données ADN provenant de traces biologiques trouvées sur un lieu de crime, mais déconnectées des éléments d'identification ; les données identifiantes sont contenues dans un fichier annexé et ne sont communiquées à l'État requérant que si la trace ADN fournie correspond à une donnée déjà enregistrée Ces consultations au cas par cas sont soumises au droit du pays requérant.

Autrement dit, lorsqu'un État recherchant un criminel et disposant d'une trace ADN n'obtient pas lui-même de résultat fructueux, il transmet à un pays tiers les données en sa possession. Si la recherche effectuée par cet État n'aboutit pas davantage, l'État requérant gérera seul le dossier. Dans le cas inverse, c'est dans le cadre d'une enquête judiciaire qu'il est demandé au pays tiers, par l'intermédiaire du point de contact, de transmettre les données en sa possession.

Des dispositions identiques s'appliquent aux fichiers d'empreintes digitales, qui doivent être scindées entre un fichier d'empreintes rendues anonymes et un fichier annexé permettant leur identification nominative.

En revanche, les consultations automatisées des données récapitulées dans les registres d'immatriculation de véhicules s'opèrent par consultation directe d'un fichier unique.

Au total, le traité ne prévoit pas la création de bases de données spécifiques en matière d'empreintes digitales, génétiques ou d'immatriculation des véhicules, mais s'appuie sur celles qui existent déjà dans chaque État. Des liens informatiques, destinés à permettre à chaque État signataire de consulter les bases de données identiques de ses homologues étrangers, seront mis en place.

L'architecture des échanges retenue par le traité vise à restreindre les coûts de réalisation et devrait se limiter à l'interconnexion au réseau de communication choisi pour Prüm, réseau déjà existant au sein de l'Union européenne, dénommé TESTA II. L'Allemagne, qui a déjà mis en place cet accord avec l'Autriche, a fait savoir que le coût s'élève à 900 000 euros, ce qui n'est pas énorme eu égard aux besoins en la matière et aux résultats attendus.

Les échanges de données peuvent également se faire dans un cadre préventif, pour éviter les risques inhérents à des manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière. Il peut s'agir de manifestations politiques organisées à l'occasion de sommets européens ou internationaux, ou de manifestations sportives.

Dans ces cas, les États partenaires doivent transmettre, sur leur propre initiative ou à la requête de l'État organisateur, toutes les données pertinentes de nature à aider les autorités compétentes. Ces données peuvent être ou non de caractère personnel. La communication de données ne peut concerner que des personnes ayant été déjà condamnées. Il est impossible, bien évidemment, de transmettre, par exemple, la liste comportant le nom des personnes ayant acheté un billet pour assister à un match de football !

Quant à la coopération policière, elle est régie par les dispositions de la législation nationale de l'État dans lequel elle s'exerce, notamment en matière d'usage des armes de service.

Tout d'abord, le traité prévoit que les policiers étrangers ne peuvent exercer de compétences de puissance publique dans l'État d'accueil que « sous le commandement et, en règle générale, en présence de fonctionnaires de l'État d'accueil ». Ainsi, des policiers allemands qui viendraient en France devraient prévenir leurs homologues français, et devraient être accompagnés de l'un de ces derniers. C'est uniquement en cas de « situation d'urgence » que les fonctionnaires de police peuvent intervenir au-delà de leur territoire national, sans autorisation préalable, pour « prendre les mesures provisoires nécessaires afin d'écarter tout danger pour la vie ou l'intégrité physique de personnes ». Cette situation se présenterait, par exemple, en cas de chute d'un avion dans une zone frontalière : ce sont les forces de police les mieux à même d'intervenir au plus vite qui se porteraient les premières au secours des victimes, tout en prévenant leurs collègues de l'État où s'est produit l'accident.

Dans le cas de poursuite de malfaiteurs, l'usage de leurs armes par les forces de police d'un État frontalier est soumis aux dispositions de l'État dans lequel elles interviennent. En France, cet éventuel usage est ainsi soumis au strict cas de la légitime défense, telle que définie par le code pénal et la jurisprudence.

Ce traité a déjà été ratifié en premier par l'Allemagne et l'Autriche, puis par le Luxembourg. Il constitue l'une des priorités de l'actuelle présidence allemande. Il est déjà entré en vigueur entre l'Allemagne et l'Autriche qui l'appliquent depuis le mois de décembre 2006. Ces pays peuvent donc croiser leurs données ADN respectives. Au cours des six premières semaines, le croisement des données allemandes et autrichiennes a révélé environ 3 000 concordances. Dans de nombreuses enquêtes, ces résultats ont permis de mettre en relations les traces génétiques relevées sur le lieu d'un crime avec des personnes désormais identifiées.

Lorsque ce traité sera applicable dans notre pays, il devrait donc permettre de faciliter l'identification d'auteurs d'infractions jusqu'ici impunies. Je rappelle en effet que, actuellement, 150 000 empreintes digitales sur deux millions et 5 000 empreintes génétiques sur 68 000 n'ont pas encore pu être identifiées en France.

C'est l'Allemagne qui a pris l'initiative des négociations qui ont conduit à la conclusion du traité au mois de juin 2005, deux jours avant le référendum français sur la Constitution européenne. Le fait qu'aux sept États signataires se soient ajoutés six nouveaux pays, depuis le mois de décembre dernier, constitue un signe encourageant pour cette démarche intergouvernementale, qui a été jugée plus rapide et plus efficace qu'une négociation européenne.

Cependant, l'Allemagne espère que, sur le modèle du traité de Schengen, le traité de Prüm pourra être intégré ultérieurement dans l'acquis communautaire. C'est le côté positif des coopérations concertées.

Quel que soit son avenir, ce traité constitue une avancée au regard de la situation antérieure, et manifeste la volonté de plusieurs États européens de répondre plus efficacement aux défis constitués par l'expansion des réseaux criminels sur le continent.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'adopter ce texte, comme l'a fait la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas ici sur le contenu du traité de Prüm, qui a été présenté par notre excellent collègue M. Robert del Picchia. Si la délégation pour l'Union européenne a souhaité s'exprimer dans ce débat, ce n'est pas tant sur le fond que sur la méthode.

À l'image des premiers accords de Schengen, ce traité représente, en effet, une forme de coopération intergouvernementale, négociée en dehors du cadre de l'Union européenne, mais ouverte à la participation de tous les États membres et ayant vocation à être intégrée dans l'Union européenne.

L'Allemagne a d'ailleurs fait de l'intégration de ce traité l'une des priorités de sa présidence, et, lors du dernier conseil « justice et affaires intérieures », le 15 février, cette idée a fait l'objet d'un accord de l'ensemble des États membres.

Nous devrions donc être saisis prochainement d'un projet de texte européen visant à intégrer tout ou partie du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

Comme l'illustre l'exemple des accords de Schengen, l'expérience montre que, lorsqu'une coopération intergouvernementale a réussi, elle a ensuite été élargie à d'autres États membres et intégrée dans le cadre des traités.

En réalité, comme le soulignait M. Hubert Haenel dans un rapport d'information adopté récemment par la délégation pour l'Union européenne, seul le recours à des « coopérations renforcées », dans le cadre du traité ou en dehors, peut permettre, dans les circonstances actuelles, de réaliser de véritables avancées dans l'« espace de liberté, de sécurité et de justice ».

En donnant aux États membres qui le souhaitent les moyens d'aller plus vite et plus loin dans la voie de l'intégration, le recours à cette formule permet, en effet, de surmonter l'obstacle de l'unanimité pour les aspects normatifs et de développer des formes de coopération souples pour les aspects opérationnels.

D'ores et déjà, cette avancée majeure de la construction européenne qu'a été la création de la monnaie unique n'a été possible que par le recours à la différenciation.

Dans une Europe à vingt-sept États membres aujourd'hui, trente demain, comment imaginer que l'Europe pourra progresser sans accepter une différenciation au moins temporaire ?

Les ministres de l'intérieur des cinq pays les plus peuplés, rejoints récemment par la Pologne, ont pris l'habitude de se réunir dans le cadre d'un « G6 » pour évoquer les questions concrètes relatives aux contrôles aux frontières, à l'immigration et à la coopération policière.

Dans le domaine de la coopération judiciaire, la France et l'Allemagne, rejointes par l'Espagne et la Belgique, ont engagé un projet d'interconnexion de leurs casiers judiciaires respectifs, afin de permettre la transmission immédiate, à chacun des États participants, des avis de condamnations concernant leurs ressortissants.

N'est-ce pas par cette voie que l'on pourrait imaginer un jour la création d'un Parquet européen collégial, compétent pour lutter contre certaines formes graves de criminalité transnationale, comme le terrorisme, le trafic de drogue ou la traite des êtres humains ?

Renforcer la coopération opérationnelle pour les questions de justice et de sécurité est une impérieuse nécessité pour la crédibilité de l'Europe.

Au moment où l'Europe doit se rapprocher davantage des citoyens, c'est par des solutions pragmatiques telles que celle-ci que l'on pourra dépasser les blocages actuels et réaliser des avancées concrètes pour répondre aux préoccupations des citoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet l'approbation parlementaire du traité multilatéral de Prüm, signé le 27 mai 2005 par le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche.

Il est relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Tout d'abord, je regrette que l'intitulé du texte reprenne des grands thèmes aussi profondément différents que le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Certes, il s'agit là de trois phénomènes qui sont transfrontaliers, mais la similitude s'arrête là.

Nous ne pouvons accepter le tournant sécuritaire de la politique d'immigration européenne : l'Europe est présentée comme un continent agressé qui doit défendre ses frontières contre les migrants.

Nous refusons cette vision d'une Europe « forteresse », incapable de relever les grands défis, notamment celui du codéveloppement Nord-Sud.

Nous considérons au contraire que l'Union européenne doit tenir le premier rôle dans la promotion de véritables partenariats et, surtout, dans la coopération internationale, en particulier avec l'Afrique, qui représente une chance pour l'Europe si celle-ci se donne les moyens d'une réelle politique de codéveloppement avec les pays de ce continent.

Le traitement simultané des trois thèmes que sont le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale conduit à un amalgame entre criminel et migrant qui n'est pas acceptable.

Nous connaissons le même phénomène en France puisque, sous l'impulsion du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Sarkozy, le Gouvernement n'a eu de cesse de nous asséner des projets de lois anxiogènes, sécuritaires et surfant allègrement sur la confusion entre le terroriste et l'immigré.

Dans le même esprit, le traité prévoit que le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale seront poursuivis et sanctionnés avec la même intensité, ce qui contrevient au principe de proportionnalité, principe fondamental du droit pénal.

Ensuite, la méthode de négociation choisie me semble inappropriée.

En effet, il s'agit d'un traité négocié et rédigé non pas à l'échelon de l'Union européenne, mais dans le cadre d'une négociation intergouvernementale.

Les parties ont voulu reproduire le scénario originel de Schengen : une coopération restreinte avait ensuite été étendue aux autres États membres et intégrée à l'acquis communautaire:

Cependant, cela n'est pas simple, car les domaines visés dans le traité ne relèvent pas tous du même pilier.

Si les mesures relatives à la politique d'immigration ressortissent aux politiques de la Communauté européenne - premier pilier -, en revanche, la coopération policière et judiciaire en matière pénale relève du troisième pilier. Or, les modes de prise de décision ne sont pas les mêmes entre le pilier communautaire et le troisième pilier, pilier intergouvernemental.

Aussi, le traité soumis à notre approbation risque de poser des difficultés de compatibilité avec le droit de l'Union européenne.

Certes, les rédacteurs du traité de Prüm ont entendu prévenir tout conflit normatif en prévoyant, à l'article 47, paragraphe 1, ceci : « Les dispositions du présent traité ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit de l'Union européenne. Si l'Union européenne établit à l'avenir des réglementations touchant le domaine d'application du présent traité, le droit de l'Union européenne prévaudra sur les dispositions concernées du présent traité quant à leur application ».

Il restera à observer si, dans l'application du traité, de tels conflits seront effectivement évités.

En tout état de cause, le choix du procédé de négociation dudit traité ne me paraît pas judicieux. Les difficultés juridiques guettent, et, à nouveau, le beau rôle risque de revenir à la Cour de justice des communautés européennes, qui aura certainement à interpréter ce traité et à trancher les questions de droit.

D'une manière générale, on peut se poser la question de savoir si la multiplication d'accords bilatéraux ou multilatéraux en marge du droit dérivé communautaire, voire du droit communautaire directement applicable, est réellement de nature à faciliter la coopération internationale.

Ce traité accroît le désordre normatif européen.

Enfin, je suis plus que circonspecte au regard des garanties apportées à la protection de la vie privée.

Le traité a pour objet de contribuer à la réduction de l'obstacle que constituent, pour les organes répressifs, les frontières intérieures en Europe.

Il vise principalement à faciliter et à accélérer l'échange d'informations entre les autorités de poursuite des parties contractantes.

L'aspect principal du traité de Prüm réside dans le renforcement de la coopération par l'échange d'informations.

Cet échange d'informations porte sur les profils ADN, les données dactyloscopiques, les données des registres d'immatriculation de véhicules, les données relatives à des personnes pour lesquelles la présomption est justifiée qu'elles puissent commettre des infractions pénales lors de manifestations de grande envergure à dimension transfrontalière ou qu'elles puissent présenter un danger pour l'ordre et la sécurité publics, les données et les informations sur des personnes, si certains faits justifient la présomption que les personnes concernées vont commettre des infractions relevant du terrorisme.

En tout état de cause, la transmission des données à caractère personnel est de nature à poser problème au regard des droits et libertés fondamentaux.

En effet, il faut souligner le caractère peu précis des critères qui sont fixés pour le traitement des données dont il s'agit : transmission de données relatives à des personnes lorsque d'autres faits, en dehors des condamnations définitives, justifient la présomption que ces personnes vont commettre des infractions pénales lors de manifestations de grande envergure dont il est question à l'article 14, transmission dans des cas particuliers, sans demande, de données à caractère personnel, « pour autant que ce soit nécessaire parce que certains faits justifient la présomption que les personnes concernées vont commettre des infractions telles que visées aux articles 1 à 3 inclus de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme » - il s'agit de l'article 16 du traité.

En raison des critiques que je viens d'exposer, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Robert del Picchia, rapporteur. Je ne sais pas si je parviendrai à convaincre Mme Luc, mais je lui ferai remarquer que, s'agissant de la transmission préventive de données relatives au déplacement de personnes dans un autre pays, j'ai bien précisé que ne seront transmises que les données concernant des personnes ayant déjà été condamnées.

Le traité de Schengen a, au départ, suscité lui aussi des réticences, avant d'être accepté par presque tout le monde.

Par ailleurs, M. Bizet l'a noté à juste titre : « comment imaginer que l'Europe pourra progresser sans accepter une différenciation au moins temporaire ? »

Enfin, Prüm, cette petite ville qui, grâce à ce traité, connaîtra la renommée - peut-être pas autant, certes, que Maastricht et Schengen - a une vocation historique à être un symbole européen, puisque c'est là que Lothaire, le petit-fils de Charlemagne, est né et est enterré. J'y vois un heureux présage quant à la réussite de la construction européenne !

Mme Hélène Luc. Vous aviez raison : vous ne m'avez pas convaincue !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 257, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michèle André, Claire Lise Campion, Christiane Demontes, Odette Herviaux, Annie Jarraud Vergnolle, Bariza Khiari, Raymonde Le Texier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Robert Badinter, Yannick Bodin, Roland Courteau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Alain Journet, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-François Picheral, Thierry Repentin, Roland Ries, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, André Vantomme, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 259, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3451 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3452 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3453 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3454 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3455 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3456 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Le rapport sera imprimé sous le n° 253 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Cornu un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur les défis du secteur automobile.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n°  254 et distribué.

J'ai reçu de M. Serge Dassault un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes portant sur les contrats aidés.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 255 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean Puech un rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les nouvelles missions de l'élu local dans le contexte de la Décentralisation.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 256 et distribué.

J'ai reçu de M. Roger Besse un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les plates-formes d'initiative locale.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 258 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 22 février 2007 :

À neuf heures trente :

1. Discussion du projet de loi (n° 246, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl.

Rapport (n° 251, 2006-2007) de M. André Vantomme, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

2. Discussion du projet de loi (n° 245, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

Rapport (n° 250, 2006-2007) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 252, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire

4. Discussion des conclusions du rapport (n° 227, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

À quinze heures et le soir :

5. Questions d'actualité au Gouvernement.

6. Discussion des conclusions du rapport (n° 253, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.

M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

7. Discussion des conclusions du rapport (n° 248, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

8. Discussion des conclusions du rapport (n° 249, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

9. Sous réserve de leur dépôt, discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

10. Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (A.N. n° 3607).

Rapport de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD