Séance du 20 février 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Philippe de Bourgoing, qui fut sénateur du Calvados de 1970 à 1998.

Mme de Bourgoing, son épouse, m'a dit ce matin au téléphone qu'il était parti «  en pleine sérénité ».

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

J'informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre le troisième rapport d'évaluation de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, en application de l'article 34 de cette même loi.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter deux candidatures et la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

relations entre l'office national des forêts et le syndicat des eaux de la charente-maritime

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de trente ans, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime dispose de trois stations d'épuration implantées en forêt domaniale, moyennant une convention passée avec l'Office national des forêts, l'ONF : deux stations sont situées sur l'île d'Oléron, et la troisième est implantée dans l'île de Ré.

Ces stations sont équipées de lagunes ayant pour vocation d'infiltrer les effluents épurés dans le sous-sol sableux de la forêt.

Or, des dysfonctionnements sont apparus. Ils se traduisent par des débordements en période pluvieuse, dus à la collecte d'eaux parasites et à l'extension des réseaux rendue nécessaire par le raccordement de nouvelles habitations. Cette situation anormale a été reconnue par le syndicat des eaux, qui a fait connaître à l'ONF sa volonté de réaliser les travaux nécessaires pour y porter remède.

L'ONF a alors rejeté cette proposition de bon sens et a cru devoir engager une première procédure judiciaire à propos des deux stations de l'île d'Oléron. L'expert désigné a conclu à la responsabilité du syndicat pour le préjudice subi par la forêt du fait des débordements.

Par la suite, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le syndicat à verser une indemnité de 81 663 euros à l'ONF, lequel a alors engagé un recours contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui l'a débouté.

Malgré cela, et toujours soucieux de mettre en oeuvre une solution efficace, le syndicat des eaux a obtenu une première autorisation de l'ONF pour procéder à des essais d'infiltration dans un cordon dunaire en forêt domaniale. Si les premiers résultats ont été encourageants, l'ONF a malheureusement refusé la poursuite des essais.

En décembre 2006, l'ONF a pris l'initiative d'une nouvelle procédure judiciaire attaquant la préfecture de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers au titre de la police de l'eau.

En ce qui concerne la station d'Ars-en-Ré, l'ONF a engagé une procédure comparable à celle qui a été mise en oeuvre pour les deux stations de l'île d'Oléron, avec la désignation d'un expert par le tribunal administratif de Poitiers et une demande de condamnation du syndicat devant cette même juridiction.

Dans cette dernière affaire, le syndicat a étudié une solution technique tout à fait réalisable pour écarter les flux excédentaires dépassant la capacité d'infiltration vers un réseau existant depuis vingt ans et dédié à l'arrosage des pommes de terre primeurs, fleuron de l'île de Ré. Ce projet pourrait être mis en oeuvre d'ici à la fin 2008.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir auprès de la direction générale de l'ONF, pour acter l'engagement du syndicat des eaux de lancer les travaux nécessaires au rétablissement d'une situation normale quant aux rejets des trois stations d'épurations citées, pour avoir l'autorisation de poursuivre les essais d'infiltration dans la forêt de Saint-Trojan-les-Bains et obtenir la prise en compte du projet d'évacuation des excédents d'effluents d'Ars-en-Ré.

Enfin, je souhaite que des relations normales puissent être renouées entre l'ONF et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, qui représente la quasi-totalité des communes de notre département.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le syndicat des eaux de Charente-Maritime gère trois stations d'épuration, dont les terrains d'épandage des rejets sont situés en forêt domaniale : l'une sur l'île de Ré, à Ars-en-Ré, les deux autres sur l'île d'Oléron, sur les communes de Saint-Trojan-les-Bains et Grand-Village-Plage.

Ces stations doivent faire face à des variations saisonnières très importantes dues à la fréquentation touristique. Leur performance épuratoire est conforme à la réglementation. Toutefois, une attention particulière doit être portée à l'épandage des rejets compte tenu de la sensibilité des milieux. C'est ainsi qu'à Saint-Trojan-les-Bains la station est à proximité d'une zone Natura 2000, d'une zone d'intérêt pour la conservation des oiseaux, la ZICO, et du pôle nature départemental du Marais des Bris, dont la richesse faunistique et floristique est reconnue. Comme sur tout le littoral de la Charente-Maritime, les rejets en mer ne sont pas toujours possibles en raison de la proximité des zones de baignade et des bassins ostréicoles.

Aussi, depuis longtemps, des conventions ont été passées avec l'Office national des forêts pour que ces rejets soient épandus en forêt domaniale, ce qui me paraît une solution de bon sens. Des dysfonctionnements des stations ont, par le passé, colmaté les bassins de lagunage et provoqué des débordements en forêt de Saint-Trojan-les-Bains. Le syndicat a d'ailleurs versé à l'ONF des dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation et en compensation des coûts des travaux.

En accord avec l'ONF, le syndicat des eaux a, en 2005, expérimenté l'infiltration de ces eaux dans les terrains dunaires à Saint-Trojan-les-Bains. Sur les autres sites sont étudiées diverses solutions, tel le stockage des eaux résiduaires pour leur utilisation en irrigation.

Ces techniques doivent, vous l'avez rappelé, être étudiées ou expérimentées avant d'être mises en place comme alternatives à l'épandage. Il est donc nécessaire de préparer des solutions concertées et fiables dans le temps. Conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, j'ai demandé au directeur général de l'ONF de rechercher activement une solution amiable avec vous-même, les services du syndicat des eaux et avec l'appui de la Délégation interservices de l'eau de l'État.

Il s'agit de se donner les moyens et le temps pour que les propositions techniques, comme l'infiltration des eaux dans les terrains dunaires, puissent être validées. Il s'agit aussi de prendre en compte vos contraintes et celles des espaces boisés et naturels de l'île de Ré et de l'île d'Oléron auxquels vous êtes tout particulièrement attaché.

Comme vous, je souhaite parvenir à une solution de bon sens et convaincre l'ONF de préférer la discussion à des procédures judiciaires qui me paraissent aussi peu adaptées que justifiées.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je remercie M. le ministre de ses bons offices qui permettront, je l'espère, de mettre un terme à une situation vraiment ubuesque : le développement économique et touristique de ces deux communes nous contraint, nous, syndicats, à faire d'importants travaux d'assainissement même pour les habitations individuelles. Faute d'entente avec les stations, le développement de ces zones sera certainement compromis. Je vais, bien entendu, me rapprocher de l'ONF dans la recherche d'une solution.

élaboration du plan de prévention des risques d'inondation en combe de savoie

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1238, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, PPRI, en Combe de Savoie, depuis les territoires couverts par la communauté de communes de Montmélian, en aval, jusqu'à celui de la CORAL à Albertville, en amont, en incluant le Val Gelon et la Haute Combe de Savoie.

Depuis plus de trois ans, les services de l'État ont mandaté un cabinet d'études aux fins d'expertise, notamment pour conduire l'analyse des risques liés à la rivière Isère et à ses affluents : débit, solidité des digues, problématique liée aux affluents.

Au regard de ces éléments, des solutions techniques sont aujourd'hui repérées pour résoudre les problèmes soulevés. Ces aménagements sont jugés possibles et réalistes par le même cabinet d'études mandaté par l'État.

Pourtant, on s'achemine vers la prescription par anticipation du PPRI, lequel ignore complètement les aménagements éventuels et aboutirait à interdire toute construction sur le territoire constituant le périmètre de l'étude avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Cela condamnerait notamment de manière irréversible le développement, voire l'actuelle urbanisation, d'une large partie du territoire savoyard, en particulier dans le domaine économique.

Ce projet de zonage s'appuie sur la mise en oeuvre d'une doctrine nationale : la non-constructibilité derrière les digues, alors que le cabinet d'études admet leur solidité et l'absence de surverse en cas de crues centennales.

La totalité des terres de plaine est située en contrebas des digues, lesquelles permettent de faire face à une crue centennale. Cette perspective est d'autant plus mal vécue que l'État admet une part de responsabilité dans la situation actuelle du fait de sa carence dans l'entretien du domaine public fluvial, ce qui l'a conduit, dans le cadre d'un plan d'aménagement et de prévention des inondations, à dégager une première tranche de 350 000 euros pour l'entretien du lit de l'Isère.

Aussi, s'il appartient à l'État de faire prévaloir le principe de précaution à travers l'élaboration d'un PPRI que les élus ne contestent pas, il lui revient aussi d'accompagner les territoires dans la recherche de solutions, d'autant que ces dernières apparaissent possibles si l'on s'en réfère aux conclusions du bureau d'études : dire le droit, oui, se protéger derrière, non !

L'exaspération des élus est très vive devant le sentiment d'une absence de concertation des autorités préfectorales et une volonté de passer en force, d'autant que les propositions techniques élaborées par les communes concernées ne sont pas réellement intégrées.

Ces dernières, il faut le rappeler, se sont engagées dans un processus de constitution d'un nouveau syndicat mixte chargé de l'entretien des digues et de la prévention des risques d'inondations. Cette structure serait à même d'apporter des réponses d'une manière globale.

Récemment, une mission d'expertise a été diligentée par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cette mission, composée d'un inspecteur général de l'environnement et de deux ingénieurs de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, DDAF, doit apprécier la validité des solutions proposées par les élus locaux.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir différer dans l'immédiat la mise en oeuvre du PPRI dans l'attente de l'aboutissement du processus de concertation qui semble enfin engagé entre l'État et les collectivités locales et de tout mettre en oeuvre pour qu'une large partie du territoire savoyard ne soit gelée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Olin, qui représente notre pays à Bruxelles où se tient aujourd'hui le Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne. Je vais donc vous donner la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.

Comme beaucoup de zones de montagne, le territoire de la Combe de Savoie est exposé à des risques d'inondations importantes, pouvant être destructrices, notamment en cas de rupture de digue.

Une politique de prévention des risques est donc essentielle. Elle passe, comme partout - nous parlions à l'instant avec M. Doublet des îles charentaises et des plans de préventions des risques d'incendie de forêt -, par l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation et par la mise en oeuvre d'un plan d'action de prévention des inondations.

Au-delà de la Combe de Savoie, il convient d'assurer une bonne gestion de l'aval et de l'amont et d'éviter d'aggraver les risques dans d'autres secteurs de la vallée de l'Isère. C'est la raison pour laquelle Mme la ministre de l'écologie souhaite que soit engagée une réflexion globale à l'échelle des quatre plans d'action de prévention des inondations de la Combe de Savoie, de la Maurienne, de la Tarentaise et du Grésivaudan.

Le préfet de Savoie a présenté le projet de plan de prévention des risques d'inondation aux communes concernées, et les maires ont émis des critiques et des propositions.

Je puis vous indiquer, monsieur Repentin, que Mme Olin souhaite que la concertation soit la plus approfondie possible et que la prise en compte des projets d'aménagement des collectivités ou de leurs syndicats soit facilitée, sans, bien sûr, que la vigilance sur les objectifs des plans, à savoir la prévention des risques de pertes en vies humaines et de dommages aux biens, ne diminue.

Les mécanismes d'indemnisation reposent sur la solidarité nationale et il serait donc injuste que, face à des risques connus, les aménagements adaptés pour les prévenir et éviter les dommages ne soient pas mis en place.

Mme la ministre de l'écologie rappelle les principes qu'elle demande au préfet d'appliquer scrupuleusement : ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens ; autoriser les aménagements dans les zones d'aléas faibles, les interdire dans les zones d'aléas forts ; considérer que, si les digues constituent un bon moyen d'éviter les crues de moyenne importance, elles ne sont pas une réponse suffisante à ce qu'il est convenu d'appeler les aléas exceptionnels.

En Combe de Savoie, la principale difficulté repose, semble-t-il, sur la prise en compte du dispositif d'endiguement. Il est essentiel que les digues soient rendues fiables préalablement à tout aménagement. Cela concerne autant la robustesse des ouvrages que leur gestion par une maîtrise d'ouvrage clairement identifiée et solide tant sur le plan technique que sur le plan financier.

Dans cet objectif, il paraît essentiel à Mme Olin que les actions engagées par les collectivités territoriales en vue de constituer un syndicat mixte à l'échelle de la Combe de Savoie aboutissent et qu'un programme de restauration des digues de l'Isère puisse être mis en oeuvre par le biais de cette structure.

Mme Olin conclut sa réponse en indiquant que, dès que ces conditions seront remplies, le préfet pourra déterminer les mesures à appliquer dans le cadre du plan de prévention des risques d'inondation.

Monsieur Repentin, je transmettrai dès cet après-midi à Mme Olin les remarques que vous pourriez présenter.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je suis sensible à la volonté de Mme la ministre de tenir compte des avis des élus et d'engager une large concertation avec eux. Je souhaite simplement rappeler que la topographie du territoire alpin est telle que, si nous adoptions la règle nationale de non-constructibilité derrière les digues comme dogme, plus aucune urbanisation ne serait possible dans toutes les vallées, de la Haute-Savoie aux territoires du sud de la région PACA, à la frontière italienne. J'espère donc que, dans sa sagesse, l'État prendra le temps de la discussion et n'arrêtera pas de plans de prévention des risques d'inondation par anticipation, car il est toujours très difficile de revenir sur une décision nationale. Mieux vaut donc dialoguer au préalable, et je remercie Mme la ministre de l'esprit d'ouverture dont elle fait preuve en la matière.

arrêt de la diffusion du journal de france 2 aux états-unis

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 1232, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia. Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les risques d'arrêt de la diffusion du journal de France 2 aux États-Unis.

Le journal du soir de France 2 est diffusé par des chaînes locales américaines depuis 1980. Il passe à une heure de grande écoute et, élément important aux États-Unis, il est gratuit.

En 2006, le ministère des affaires étrangères a supprimé les crédits permettant d'assurer 40 % de la traduction et du sous-titrage du journal en anglais, soit 100 000 euros. Il faut noter que ce concours bénéficie également à TV5 Monde, qui peut reprendre sans frais cette édition sous-titrée sur ses différentes chaînes.

Du fait du non-versement de la subvention pour la deuxième année consécutive, France 2 avait fait part de son intention de ne plus effectuer le sous-titrage, mais également de ne plus prendre en charge les frais de diffusion, ce qui est plus grave, car cela conduirait à la suppression de la diffusion du journal de France 2 dans les deux bassins de réception les plus importants, New York et Washington.

Le département ministériel estime ainsi à environ 50 millions le nombre de foyers potentiellement touchés par cette mesure. Il s'agit de Français, bien sûr, qui sont plusieurs dizaines de milliers, mais aussi des francophones - ils sont nombreux - et des francophiles, puis d'un grand nombre d'étudiants.

Le journal de 20 heures est un lien quotidien précieux avec la France et donne en quelque sorte la vision française de l'information internationale. Il est une vitrine de notre pays et de notre culture ainsi que de la francophonie. Dans la mesure où TV5 a un faible taux de pénétration aux États-Unis et que France 24 n'est diffusé que sur Internet, rien ne peut remplacer cet outil de liaison et d'information qu'est le journal du soir de France 2 aux États-Unis.

L'arrêt de la diffusion du journal de France 2 serait très mal ressenti, en particulier par nos compatriotes expatriés aux États-Unis, et je dois dire que leurs représentants, les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, sont inquiets.

Il semblerait cependant que le ministère des affaires étrangères, qui n'est d'ailleurs pas le seul partenaire concerné, soit revenu à de « bons sentiments » et ait rétabli la subvention. Il semblerait également qu'un sursis ait été obtenu auprès de France 2, qui accepterait de diffuser jusqu'au 31 décembre de cette année.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer ces deux informations et nous rassurer sur la pérennité du financement de cette diffusion, importante à l'étranger, y compris pour la francophonie dont vous êtes aussi la ministre ?

M. Jean-François Le Grand. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, la diffusion du journal de 20 heures de France 2 sous-titré en anglais par un réseau de chaînes américaines connaît un grand succès aux États-Unis, notamment auprès de nos compatriotes résidant sur le territoire américain.

Il s'agit d'une opération dont le coût de revient total, d'un montant de 700 000 euros, est partagé entre France 2, qui prend en charge les dépenses de sous-titrage et des frais d'antenne à New York et à Washington, et TV5 Monde, qui assure la liaison satellitaire. L'État lui-même apportait une contribution à ce dispositif.

France Télévisions a décidé de mettre fin en 2007 à cette opération qu'elle estime trop coûteuse et qui soulève une difficulté juridique dans la mesure où le statut d'intermittent des traducteurs qui effectuent le sous-titrage a été contesté par l'inspection du travail.

Le ministère des affaires étrangères, conscient de l'importance de cette diffusion aux États-Unis et de son impact tant auprès des Français que des francophones et des francophiles, examine, avec toutes les parties prenantes, les conditions d'une possible poursuite de ce service.

Je peux d'ores et déjà vous préciser que la société TV5 Monde est disposée à maintenir en 2007 les moyens qu'elle a consacrés par le passé à cette opération. France 2 cherche, pour sa part, à résoudre le problème du statut des traducteurs employés et étudie la possibilité de trouver un nouveau financement à condition que l'État prenne en charge une partie des coûts qui lui incombent.

Le ministère des affaires étrangères, qui n'a guère de marge budgétaire sur le programme « Audiovisuel extérieur », explore les financements envisageables pour cette opération en 2007. Je tiens toutefois à vous rassurer, monsieur le sénateur, car les discussions actuelles devraient permettre la poursuite de la diffusion de ce journal télévisé, qui est un outil du rayonnement et de l'influence de notre pays aux États-Unis. Nous faisons en tout cas tous les efforts nécessaires en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je vous remercie, madame la ministre.

Le problème des traducteurs intermittents ne paraît pas insurmontable et devrait pouvoir être réglé.

Quant au financement, on devrait parvenir à une solution pour assurer la pérennité de cette diffusion, car la francophonie représente globalement, dans le budget, près d'un milliard d'euros et les 100 000 ou 200 000 euros nécessaires devraient pouvoir être trouvés.

conservation du phare de cordouan

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, auteur de la question n° 1225, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Xavier Pintat. Ma question porte sur le phare de Cordouan, dont le gardiennage va être remis en cause à la suite de son automatisation.

Plus vieux phare d'Europe, il a été classé monument historique en 1862, la même année que Notre-Dame de Paris, et je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à aller le visiter, car il s'agit d'un des rares exemples d'architecture commencée par Henri III et poursuivie par Henri IV.

L'arrêt du gardiennage de Cordouan posera inévitablement la question de la préservation du bâtiment lui-même et de ses multiples trésors architecturaux, mais également celle du site sur lequel il repose, qui est classé en zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique. L'éloignement les expose aux risques de vandalisme et d'exploitation sauvage, notamment, avec la pêche à pied lors des grandes marées.

C'est pourquoi le gardiennage de ce monument qui n'a pas d'égal dans le monde, avec sa chapelle consacrée, est la clé de sa sauvegarde et de son rayonnement touristique.

Les gardiens du phare garantissent l'accueil, en toute sécurité, des 25 000 visiteurs qui s'y rendent tous les ans ; ils régulent, de fait, l'activité économique des transporteurs royannais et verdonnais en prévenant tout risque de surfréquentation du site ; les ressources ainsi dégagées sont utilement affectées à l'entretien du bâtiment, par l'intermédiaire de l'Association pour la sauvegarde du phare de Cordouan soutenue en son temps par le sénateur girondin Marc Boeuf.

Bien sûr, ce gardiennage implique un coût qui est évalué à 350 000 euros par an par le bureau des phares et balises. Cela correspond au versement de cinq salaires, auquel s'ajoute le transport des personnels et des vivres. Il nous faut rechercher un nouveau mode de gestion pour le gardiennage du phare, l'objectif étant de dégager de nouveaux financements pour recruter des gardes disposant - pourquoi pas ? - du statut de garde du littoral.

Vous l'aurez compris, le développement de partenariats à l'échelon local est très attendu. En outre, il est soutenu par les acteurs locaux tels que la communauté de communes de la Pointe du Médoc, le conseil général de la Gironde et le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde, qui associe les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime. Il dépasse de loin la seule question de l'exploitation touristique du site. Il s'inscrit dans un projet d'ensemble de protection de l'espace naturel du littoral et de l'estuaire de la Gironde.

Enfin, je souhaitais rappeler que le phare de Cordouan est cadastré parcelle n° 1 de la commune du Verdon-sur-Mer.

En conséquence, monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer votre volonté d'associer étroitement les élus locaux à la préservation de ce patrimoine unique ? Pourriez-vous également nous indiquer les modalités d'une telle association ?

L'annonce d'un calendrier de travail serait particulièrement appréciée, car ce monument ne peut faire l'économie d'un gardiennage à l'année. Il est donc aujourd'hui urgent de tirer toutes les conséquences de son automatisation et du désengagement financier qu'il induit tout naturellement pour votre ministère.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance du phare de Cordouan du point de vue de la défense du patrimoine, de l'activité touristique ou encore de l'attachement au passé qu'il représente.

Vous avez vous-même rappelé que le coût du gardiennage s'élevait, en 2005, à 350 000 euros. Si l'on veut se conformer aux objectifs d'utilisation optimale de l'argent public et à la logique de l'administration dont j'ai la responsabilité, il n'est guère possible de maintenir un gardiennage permanent alors qu'il existe des possibilités d'automatisation permettant une réelle économie de moyens.

Pour autant, l'isolement de cet édifice, le vandalisme dont il pourrait être la cible, la capacité d'animation touristique qu'il implique et la préservation du patrimoine dont il devrait bénéficier sont des enjeux réels que vous avez justement évoqués ! C'est pourquoi j'apporterai une réponse positive à votre question.

Le préfet de Gironde me semble être le mieux placé pour réunir tous les acteurs concernés. C'est pourquoi je lui ai demandé de réfléchir à la façon dont on pourrait non seulement poursuivre la mise en valeur touristique de cet édifice, mais aussi assurer la défense du patrimoine qu'il constitue. À cet égard, le Conservatoire du littoral pourrait apporter son concours en termes de capacité de gestion.

En effet, il faudra bien déterminer, à un moment donné, qui fait quoi dans cette affaire. Si le bureau des phares et balises est compétent d'un point de vue technique, il n'en demeure pas moins que, pour le reste, une organisation précise doit être mise en place. Monsieur le sénateur, il faut se réunir maintenant afin d'élaborer un dispositif qui permettrait de répondre à vos attentes d'ici à la fin de l'année 2007.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier. Vos propos répondent tout à fait à nos attentes.

Organiser une réunion de travail autour du préfet de la Gironde est une bonne idée. Si je n'ai pas précisément parlé du Conservatoire du littoral, me contentant de mentionner le soutien d'acteurs locaux, je reconnais que vous avez tout à fait raison, car il a une fonction à exercer dans ce domaine. Quand j'évoquais le statut de garde du littoral, c'est d'ailleurs au Conservatoire du littoral que je pensais et au rôle qu'il pourrait jouer et qu'il joue dans notre région.

projet de train à grande vitesse paris-orléans-limoges-toulouse

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1243, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences préjudiciables, pour les régions, les départements et les agglomérations concernés, de l'abandon du projet de train à grande vitesse Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, appelé POLT. Il était prévu de mettre en place un train pendulaire ; or, ce projet a malheureusement été abandonné, en 2003, lors d'un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, CIADT.

Si de nouvelles décisions ne sont pas prises, cet abandon se traduira inéluctablement par la concentration des liaisons ferroviaires rapides pour le sud et le sud-ouest de la France sur deux axes, Paris-Poitiers-Bordeaux-Toulouse, d'une part, et Paris-Lyon-Marseille ou Paris-Lyon-Montpellier, d'autre part. Cette situation aura alors des conséquences très négatives pour toute la partie de territoire, loin d'être négligeable, comprise entre ces deux axes.

Il apparaît, en particulier, essentiel que les agglomérations de Limoges, de Châteauroux et d'Orléans puissent être reliées, d'une part, au réseau français et européen des trains à grande vitesse et, d'autre part, aux aéroports de Roissy et d'Orly, par une liaison ferroviaire rapide.

Dans le moyen ou long terme, chercher à atteindre un tel objectif pourrait se traduire de deux manières.

En premier lieu, il pourrait être décidé de revenir sur l'abandon du projet POLT. De nouveaux trains pendulaires sont d'ailleurs actuellement construits ou en voie d'être construits par le groupe ALSTOM, m'a-t-on dit, pour des clients étrangers, italiens notamment. Cela signifie que cette technologie a de l'avenir.

En second lieu, si aucun retour sur ce projet n'était envisageable, on pourrait concevoir un projet de substitution desservant notamment les trois villes qui viennent d'être citées, voire d'autres, et une connexion entre cette nouvelle liaison rapide et le barreau d'interconnexion des TGV prévu au sud de l'agglomération parisienne. Monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque que la construction d'une telle connexion a été malheureusement trop longtemps différée ; il faut que cela cesse !

Dans le court terme, des dessertes rapides pourraient être mises en place, selon des horaires adaptés. Elles relieraient notamment les villes susvisées, et d'autres éventuellement, à l'aéroport de Roissy et au réseau TGV français et européen. Elles seraient par ailleurs susceptibles d'utiliser les voies existantes ou ces voies aménagées et modernisées sur plusieurs de leurs tronçons.

Monsieur le ministre, vous savez qu'il s'agit d'un enjeu crucial, en particulier pour le développement économique des secteurs géographiques cités. Je vous remercie, par avance, des réponses que vous pourrez m'apporter à cet égard.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la réalisation de la liaison nouvelle entre Poitiers et Limoges, afin d'offrir, dans les meilleures conditions possible, la grande vitesse à la région Limousin. Mais, parallèlement, des actions de modernisation de la ligne et d'amélioration du service entre Paris et les agglomérations de la région Centre ont été engagées.

Ces actions portent sur la rénovation de la ligne, la modernisation du matériel roulant et la refonte de la desserte.

D'importants travaux d'infrastructure ont été engagés avec le renouvellement complet de la ligne sur la période 2004-2007, correspondant à un programme de 265 millions d'euros. Il s'agit d'une opération particulièrement importante au plan national ; j'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter les chantiers situés à proximité d'Orléans en mai 2006. Ce programme est aujourd'hui en cours d'achèvement.

Comme nous en avions pris l'engagement, nous avons également lancé la suppression de cinq passages à niveau dans l'Indre, en octobre 2006. De telles suppressions visent à améliorer non seulement la sécurité, mais aussi les conditions de circulation sur l'itinéraire.

Ces opérations de modernisation devraient se poursuivre jusqu'en 2013, grâce aux financements prévus par le futur contrat de projets État-région Centre, dont la négociation est en voie d'achèvement.

Par ailleurs, pour l'année 2008, la SNCF prévoit la modernisation de son service Paris-Limoges-Toulouse permettant d'assurer l'intégralité des dessertes longue distance avec du matériel TEOZ, qui apporte un gain de confort et de qualité de service reconnu par tous.

En outre, comme le Gouvernement l'avait également proposé, les conditions de mise en oeuvre d'une ligne directe en TGV entre Brive-la-Gaillarde et Lille, via l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, qui desservirait notamment Limoges, Châteauroux et Orléans, ont été étudiées. Il s'agit d'un point important que vous avez évoqué dans votre question. La SNCF a présenté ses conclusions à la fin de l'année 2006. Ces propositions ont retenu l'intérêt des régions Centre et Limousin, qui sont en phase finale de discussion avec la SNCF pour arrêter les modalités de ce nouveau service.

Enfin, je partage, comme vous, l'objectif de réaliser une interconnexion des TGV au sud de l'Île-de-France grâce à une ligne nouvelle qui pourrait desservir Orly. Aussi ai-je demandé que les pré-études fonctionnelles soient engagées sans tarder, en vue d'organiser un débat public incontournable qui pourrait se tenir à l'horizon de 2009. Pour que puisse se dérouler le débat public, il convient de disposer d'un dossier suffisamment étoffé. La convention de financement de ces études a été validée par le conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de France en décembre 2006. Elle est actuellement en cours de signature par les cofinanceurs.

Monsieur le sénateur, tels sont les différents éléments que je souhaitais porter à votre connaissance afin de vous montrer que nous sommes animés par le souci d'obtenir une bonne qualité de desserte en direction des villes de la région Centre.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous remercier de toutes les précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Si vous me le permettez, je ferai deux remarques.

Tout d'abord, l'interconnexion des TGV sera peut-être réalisée à horizon d'une quinzaine d'années. J'espérais pourtant que dix ans, voire moins, suffiraient ! En tout cas, espérons ne pas attendre davantage !

Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer qu'une étude sera diligentée de manière que cette interconnexion entre les TGV puisse desservir Orly. Voilà qui est très positif ! Toutefois, nous sommes attachés à ce que l'axe Toulouse-Limoges-Orléans-Roissy puisse être relié à cette interconnexion, afin que les communes, les agglomérations et les départements dont nous avons parlé puissent accéder à l'ensemble du réseau TGV ainsi qu'aux aéroports d'Orly et de Roissy. Tels sont nos voeux pour le moyen terme. Il convient que cet objectif soit atteint le plus rapidement possible !

Ensuite, la liaison qui reliera Brive-la-Gaillarde à Lille en passant par Limoges, Châteauroux, Orléans et Roissy est une nouveauté qui peut se révéler précieuse.

Permettez-moi toutefois d'attirer votre attention sur le fait que le succès de cet axe est lié à des horaires de train pour aller à Roissy et en revenir adaptés aux besoins des usagers. Il en est de même pour les liaisons avec l'ensemble du réseau TGV, qui restent essentielles.

gestion de l'après-mines

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Philippe Leroy. Je voudrais remercier les ministres de l'industrie successifs - ainsi que vous-même, monsieur le ministre, qui avez parfois suivi les dossiers miniers - de l'attention particulière qu'ils ont portée aux problèmes de l'après-mines, qui se sont aggravés du fait de la prochaine fermeture des Charbonnages de France.

Beaucoup de questions ont déjà été résolues, mais quelques-unes subsistent dans la mesure où les problématiques s'enchaînent les unes derrière les autres.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur trois sujets d'actualité concernant les problèmes d'après-mines.

Le premier sujet a trait aux personnels.

La garantie des droits des mineurs est désormais assurée de façon logique et pérenne. Cependant, l'inventaire des us et coutumes liés aux droits acquis des mineurs, et pour lesquels beaucoup de promesses ont été faites, a été réalisé un peu tardivement. Il serait toutefois maintenant achevé, et j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si toutes les traductions réglementaires et budgétaires ont été trouvées afin d'apporter les garanties promises aux mineurs.

Le deuxième sujet concerne la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement, sujet lié à l'ensemble des difficultés environnementales de sécurité sur les sites miniers.

D'après la loi, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, assume la responsabilité de la sécurité de ces sites. Le recensement des équipements transférés permet d'établir les besoins humains et budgétaires dont il devra disposer. Or le BRGM devra disposer d'un budget important pour faire face aux frais de gardiennage de ces sites dangereux.

J'insiste à nouveau, monsieur le ministre, pour que cette évaluation des besoins soit faite à partir d'une entrée technique, et non pas d'une entrée budgétaire, qui serait imprudente.

Je souhaiterais également que les élus locaux et la population puissent avoir, sur ces sites et autour d'eux, l'assurance de conserver sur le terrain des interlocuteurs compétents et en nombre suffisant, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.

Vous savez aussi, monsieur le ministre, que je tiens beaucoup à ce que la mission du BRGM, dont je viens de parler, soit élargie aux mines de fer, tant il est vrai que les problèmes miniers sont non seulement charbonniers, mais également liés aux mines de fer.

Qu'en est-il sur ce point ? Rien n'est précisé avec certitude à ce propos.

Qu'en est-il également de la mise en place effective des dispositifs, tant au plan national qu'au plan régional, qui devaient succéder à l'Agence pour la prévention et la surveillance des risques miniers, l'APSRM. Si cette agence, pour des raisons que nous comprenons bien, a dû être supprimée, elle doit être remplacée par des dispositifs plus légers qui permettront le dialogue sur les questions liées aux risques miniers. Le bassin ferrifère attend, lui aussi, des réponses précises à ce propos.

Enfin, monsieur le ministre, le troisième sujet concerne les biens de Charbonnages de France en Lorraine qui couvrent des surfaces relativement importantes, de l'ordre de 1 500 hectares. Il semble que, dans ce domaine, nous nous acheminions vers une bonne solution, ce dont je vous remercie.

Une préoccupation demeure cependant s'agissant des biens hors installations classées, je veux parler de ces biens fonciers qui peuvent réserver de très mauvaises surprises, pollution, risques d'effondrement ou de toute nature, autant de risques qui entraînent des frais et ne relèvent pas de la politique de traitement des espaces dégradés telle qu'elle a été définie. Il s'agit, en quelque sorte, de terrains orphelins.

Je propose, monsieur le ministre, que les recettes des cessions sur la vente de l'ensemble des terrains de Charbonnages de France viennent alimenter, non pas directement votre budget, mais un fonds de garantie spécifique qui, selon des modalités d'engagement et de gestion restant à définir, permettrait aux établissements publics fonciers concernés de faire face aux problèmes immédiats posés par ces transferts de terrains dangereux, que j'ai appelés orphelins.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous aviez, le 15 juin dernier, interrogé mon collègue M. François Loos sur la politique en matière d'après-mines. Depuis lors, les choses ont avancé et je suis très heureux de pouvoir vous en faire part.

S'agissant de l'après-mines technique, nous poursuivrons en 2007 le déploiement du BRGM sur les bassins Nord-Pas-de-Calais et Centre-Midi. Nous procéderons de même pour son extension, début 2008, en Lorraine.

Le BRGM, dont la compétence s'étendra sur toutes les substances, aura donc, en Lorraine, la charge des anciennes mines de houille et de fer. Je sais, monsieur le sénateur, votre implication personnelle et ancienne sur ce sujet, qui tient à la fois de votre attachement à votre bonne terre de Moselle, mais aussi au fait qu'il s'agit là de sujets sur lesquels vous avez pris des positions courageuses.

M. François Loos a signé, avant la dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, le décret instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui sera un lieu d'échange entre les élus et l'administration sur les questions de gestion du risque en matière d'après-mines. Il a, par ailleurs, adressé une circulaire aux préfets leur demandant de mettre en place des comités locaux de suivi des risques miniers avec les élus et les acteurs concernés sur le terrain.

S'agissant des mises en sécurité des sites du bassin houiller lorrain, elles se poursuivent à un rythme satisfaisant. Charbonnages de France sera en mesure d'obtenir avant la fin 2007 la totalité des arrêtés d'arrêt définitif des travaux, constatant par là même l'effectivité de la mise en sécurité.

Pour ce qui est des droits des mineurs, les mesures de réorganisation prises par le nouveau directeur général se traduisent déjà par une baisse notable des réquisitions au sein de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM.

L'arrêté du 5 février dernier, qui valide l'ensemble des us et coutumes connus en matière de chauffage et de logement, devrait améliorer encore la situation. En outre, la commission de recours amiable destinée à statuer sur des cas individuels verra le jour dans les prochaines semaines.

M. François Loos, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, a, en outre, vous le savez, signé le 8 février dernier à Noyelles-sous-Lens le contrat d'objectifs et de performance qui fixe à l'agence des objectifs de progrès en matière de qualité de service aux ayants droit.

En ce qui concerne les archives des anciennes houillères du bassin lorrain, une solution a été trouvée concernant la reprise par l'Établissement public foncier lorrain, l'EPFL, du bâtiment de Saint-Avold.

Une fois transférées les archives utiles au BRGM ou à l'ANGDM, un volume d'archives intermédiaires de Charbonnages de France restera à côté des archives historiques et des archives privées de la commune. L'établissement public est prêt à contribuer à leur gestion sous le contrôle des archives départementales, en maintenant des agents sur place pendant une période de transition.

Il est un autre sujet qui vous tient beaucoup à coeur, monsieur le sénateur, je veux parler du devenir du patrimoine immobilier et foncier de Chemin de fer en Lorraine.

L'étude que mon collègue ministre délégué à l'industrie avait demandée au préfet de région sur les modalités d'un transfert de ce patrimoine à l'EPFL vient de lui être remise. Elle confirme la faisabilité de cette reprise, à hauteur de plus de 900 hectares de terrains, sans compter les biens que l'EPFL avait déjà prévu d'acquérir auprès de Charbonnages de France. Bien entendu, les installations techniques sans valeur dont l'État devra assumer la maintenance seront transférées à l'État.

Cette cession pourrait intervenir avant la fin du premier semestre. Charbonnages de France doit donc engager les discussions avec l'EPFL sur le prix de la cession. Il me paraît d'ailleurs normal que ce prix prenne en compte les contraintes liées au portage de ce patrimoine pour l'établissement public et les risques résiduels qui pourraient intervenir dans sa gestion.

Je tiens à préciser que l'intégralité des terrains ayant vocation à être cédés à l'EPFL sera remise en état, conformément à la réglementation, et que les rares sites pollués seront exclus du périmètre de cette cession. Dès lors, le risque de « mauvaises surprises » me paraît faible et la création d'un fonds préventif ne me semble pas nécessaire, à ce stade tout au moins.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que les problématiques d'après-mines, en Lorraine, comme ailleurs, trouvent une réponse adaptée, équilibrée et pérenne.

Je sais que vous êtes très sensible à ces questions, mais vous savez aussi que, de son côté, le Gouvernement a toujours eu à coeur de répondre cinq sur cinq aux messages de vigilance que vous avez bien voulu lui adresser.

M. le président. La parole est à M. Philippe Leroy.

M. Philippe Leroy. Il est vrai, monsieur le ministre, qu'un dialogue très positif a eu lieu entre les élus de l'ensemble des bassins miniers et le Gouvernement sur ce dossier depuis quelques années. On pourrait presque dire que c'est parfait - « cinq sur cinq », pour reprendre votre expression -, ce dont je me réjouis fortement.

Cela dit, une légère inquiétude demeure concernant la pérennité du financement de ces opérations. Il est, à mon avis, nécessaire de faire preuve de vigilance à cet égard. Les frais relatifs aux terrains miniers seront à moyen terme importants. Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que nous pourrons débattre de ce dossier dans l'enceinte nationale que le ministre de l'industrie vient de créer et qui nous permettra de poursuivre le dialogue.

zonage recherche et développement du pôle de compétitivité industries et agro-ressources de champagne-ardenne et picardie

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1205, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, de par les hasards du calendrier parlementaire, ma question, qui concerne les pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale, intervient une semaine jour pour jour après la discussion de la question orale avec débat de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire portant sur le même sujet.

Je souhaite toutefois aujourd'hui appeler votre attention sur la question du zonage recherche et développement du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, dont la vocation, je le rappelle, est de rassembler les acteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'industrie et de l'agriculture autour d'un axe commun : les valorisations non alimentaires du végétal.

Alors même que le zonage général des pôles est relativement « souple », le zonage recherche et développement doit, pour sa part, être défini avec précision, car il conditionne l'attribution de financements complémentaires pour les entreprises et les personnels impliqués dans les projets de recherche et développement, que ce soit sous forme d'exonérations fiscales ou d'allégements de charges sociales.

La détermination précise du zonage recherche et développement du pôle Champagne-Ardenne et Picardie relève d'un décret en Conseil d'État, qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié, alors que les pôles de compétitivité ont, je le rappelle, été mis en place voilà plus de dix-huit mois. De ce fait, les aides financières attendues ont subi un retard, alors même que les entreprises concernées - je puis en témoigner - travaillent déjà sur de nombreux projets et ont engagé des chercheurs et du personnel à cet effet.

À propos du retard pris dans la publication de ces décrets, j'avais adressé un courrier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lui demandant de prendre la décision de renoncer à la condition de zonage pour délivrer les aides attendues. M. Thierry Breton m'avait répondu, le 3 août 2006, qu'une « publication des décrets à la rentrée était visée ». Or la rentrée est passée.

Alors même que certains pôles sont d'ores et déjà demandeurs d'une révision de leur zonage, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez la date à laquelle seront publiés les décrets de zonage pour le pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, ainsi que pour les dix-sept autres pôles qui sont également en situation d'attente.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, quelle question passionnante que celle des pôles de compétitivité !

C'est sans nul doute l'une des réalisations les plus concrètes, les plus opérationnelles et les plus utiles au pays qui ait été réalisée par notre Gouvernement au cours des cinq dernières années et je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de saluer ce progrès.

Le Conseil d'État a achevé l'examen du projet de décret le 16 janvier et M. François Loos l'a signé le 7 février. Il est désormais soumis à la cosignature des autres ministres concernés et devrait être publié dans les tout prochains jours. Ce calendrier vaut pour les autres projets de décrets encore en instance en matière de pôles de compétitivité.

Ces décrets, du fait des conséquences fiscales qu'ils entraînaient, ont posé des questions juridiques complexes, d'où les délais assez longs qui ont été nécessaires pour assurer la sécurité juridique du dispositif.

Pour dresser un bilan global, je dirai qu'aujourd'hui cinquante-trois décrets sont déjà publiés et treize sont sur le point de l'être.

Votre question me permet de rappeler combien le dispositif des pôles de compétitivité permet le soutien aux entreprises et aux secteurs qui ont fait le choix d'innover.

En premier lieu, ces zonages ouvrent la possibilité d'exonérations fiscales. La liste des projets bénéficiaires sera rendue publique par les services de l'État à chaque résultat d'appel à projets. Ainsi, au lieu de passer par deux dossiers différents, les entreprises n'auront plus qu'une seule démarche à accomplir.

En second lieu, le zonage sert de base pour attribuer des bonifications d'aides directes aux PME.

L'ensemble des aides liées au zonage représente 20 % du total des aides aux pôles, soit 300 millions d'euros sur un total de 1,5 milliard d'euros. Pour les 80 % restants, le soutien aux projets a démarré dès la labellisation des pôles, de telle sorte que les délais de publication des décrets n'ont pas retardé le démarrage des pôles. Après une année, l'engagement financier de l'État et de ses agences était de 540 millions d'euros sur le 1,5 milliard d'euros prévu sur trois ans. Nous nous situons donc tout à fait dans l'épure de ce que nous avions prévu, ce qui montre que, non seulement notre objectif était bon, mais que nous avons fait preuve d'efficacité dans sa mise en oeuvre.

Comme il est de tradition en France d'oublier les résultats positifs, je vous demande d'intégrer ces éléments dans votre logiciel, monsieur Détraigne !

Présent sur des secteurs clefs pour l'avenir de l'agro-industrie, notamment les bioénergies et les biomatériaux, le pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et agro-ressources » est en train d'acquérir une véritable visibilité internationale.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que tous les moyens sont mis en oeuvre afin d'accompagner le développement du pôle « industrie et agro-ressources ».

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir enfin précisé la date de publication du décret tant attendu pour le zonage en Champagne-Ardenne et en Picardie.

En outre, je vous confirme que mon logiciel a intégré dès le départ que la démarche des pôles de compétitivité était tout à fait excellente afin de relancer l'économie dans des secteurs où notre pays dispose de tous les moyens nécessaires pour être en tête !

conditions de dérogation pour les prestataires du service postal universel

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1237, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Ce décret dispose en effet que « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ».

L'imprécision des termes utilisés dans ce décret - un modèle du genre ! - laisse envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui, par exemple, seraient considérées comme difficiles d'accès.

La loi relative aux activités postales du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles » ; loin d'en préciser les modalités, ce décret accentue l'inquiétude de nombreux maires de petites communes, notamment dans les zones de montagne, qui craignent l'instauration d'un service postal irrégulier sur leur territoire.

Cette inégalité territoriale devant le service rendu s'inscrit tout à fait dans la philosophie du contrat de plan signé entre l'État et La Poste le 13 janvier 2004, et dont l'application a eu pour conséquence la fermeture de bureaux de poste, la réduction des services rendus aux usagers - accompagnée, paradoxalement, d'une augmentation des tarifs - et la diminution du nombre des centres de tri, qui devraient passer de cent trente à quarante d'ici à la fin de cette année, avec des effets directs sur l'emploi et la distribution du courrier.

Les citoyens devant disposer des mêmes droits d'accès au service postal universel, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez les critères qui seront appliqués afin de juger qu'une infrastructure de transport ou qu'une caractéristique géographique donne bien droit à dérogation au service postal universel.

En outre, estimez-vous que le délai de deux mois prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière sera suffisant pour vous permettre de réaliser l'expertise et la nécessaire concertation avec les élus locaux, qui permettent d'assurer un service postal « dans les meilleures conditions » ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a désigné La Poste comme le prestataire du service universel.

Le décret d'application du 5 janvier 2007 précise le contenu et le champ des obligations de La Poste, en prévoyant certaines dérogations au service universel lorsque le caractère exceptionnel des circonstances ou des conditions géographiques le justifieront.

À cet égard, la rédaction de ce décret permet de faire en sorte que les aménagements apportés par La Poste aux obligations de levée et de distribution seront bien rendus nécessaires par des conditions particulières, liées aux infrastructures de transport ou à des caractéristiques géographiques.

Monsieur le sénateur, j'irai même plus loin, en soulignant que ce décret offre un certain nombre de garanties.

En effet, que se passe-t-il lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations de service universel ?

Pour assurer le service dans les meilleures conditions, La Poste doit alors définir un projet d'organisation particulière, qui est ensuite adressé au ministre chargé des postes. Celui-ci apprécie que le projet d'aménagement, auquel il peut s'opposer dans un délai de deux mois, se trouve justifié en fonction de l'existence et du niveau des conditions particulières.

Enfin, j'ajoute que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, veille au respect par le prestataire des obligations afférentes au service universel. Si nécessaire, elle peut sanctionner le prestataire universel en cas de manquements à ces obligations.

Tout est donc fait pour que les dérogations au principe du service universel postal soient strictement encadrées, et d'ailleurs, à ce jour, aucune demande n'a encore été présentée par la Poste en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse, qui laisse toutefois dans l'ombre certaines questions, s'agissant notamment du délai de deux mois.

Vous soulignez qu'aucune demande de dérogation n'a encore été déposée, mais il est vrai que ce décret est assez récent !

Nous nous étonnons que des questions aussi importantes que les caractéristiques de l'offre de service universel soient réglées dans le cadre d'un décret. Nous nous en étions d'ailleurs déjà émus en mars 2005, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Nous soulignions alors, je le rappelle, qu'une telle disposition prive la représentation nationale de ses responsabilités. Il revient en effet au Parlement de déterminer le domaine du service public, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un secteur d'activité aussi important pour l'aménagement du territoire et la cohésion nationale.

À l'époque, afin de garantir le service public, nous proposions que la loi fixe les principes s'appliquant à sa mise en oeuvre, à savoir l'égal accès, l'égalité de traitement, la continuité territoriale et la péréquation tarifaire.

Nous avions raison alors, me semble-t-il, et le contenu de ce décret nous offre l'occasion de répéter notre position.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Billout, vous avez récemment été élu sénateur, une fonction qui suppose, il est vrai, un certain apprentissage et commande en particulier d'examiner les faits avec précision !

En effet, si la voie du décret a été retenue, c'est non par plaisir ou par volonté de dissimulation, mais parce que la directive européenne de 2002, je le rappelle, confie au pouvoir réglementaire la charge de préciser le dispositif retenu.

J'ajoute que le Gouvernement veille à s'acquitter de cette mission en toute transparence : une concertation très large a été engagée, et ce décret, s'il précise certaines dispositions de la loi, n'en est pas moins extrêmement attentif à ses prescriptions.

Tout cela se fait dans la transparence et en bonne intelligence avec La Poste comme avec les acteurs de terrain. Nous nous efforçons d'agir dans les règles et de garantir un service public universel sur l'ensemble du territoire national.

Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, nous veillons les uns et les autres à les corriger. Telle est d'ailleurs votre mission de parlementaire, monsieur Billout, mais aussi la mienne, en tant que maire, et celle de tous les acteurs publics qui, sur l'ensemble du territoire national, sont au service des citoyens.

situation de l'emploi chez nestlé france

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1248, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre délégué au budget, je me réjouis que vous soyez présent au banc du Gouvernement pour me répondre, car je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'entreprise Nestlé France qui, vous le savez, se trouve installée depuis le début des années 1990 à Noisiel, en Seine-et-Marne, et vient d'annoncer la suppression d'au moins 350 emplois.

Cette filiale de Nestlé, le leader mondial de l'agro-alimentaire, dont le siège se trouve à Vevey en Suisse, souhaite comprimer ses coûts et, à l'en croire, « accélérer le développement de ses marques ».

Bien sûr, cette décision aura de lourdes conséquences sociales et pèsera sur l'activité économique de l'est de l'Île-de-France, un territoire où le ratio entre l'emploi et la population totale est très faible, ce que vous savez aussi bien que moi.

Par ailleurs, les services fiscaux ont modifié le taux de la redevance due par la filiale Nestlé France à sa maison mère au titre des marques dont celle-ci est propriétaire et qui sont exploitées dans notre pays.

En effet, le taux de cette redevance passe de 3,5 % à 7 % du chiffre d'affaires réalisé en France, ce qui porte son montant à 100 millions d'euros. Par voie de conséquence, l'impôt sur les sociétés dû à l'État s'en trouve fortement diminué.

Cette décision semble incompréhensible pour les salariés. Ceux-ci, au moment où leurs emplois se trouvent menacés, sont en droit de se demander si l'État entend encourager l'évasion fiscale !

En effet, ni l'attractivité du territoire ni les finances de l'État ne trouvent leur compte à cette mesure. Monsieur le ministre, s'agit-il d'organiser en douceur le départ de Nestlé France hors du territoire national ? J'attends bien sûr avec intérêt votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous abordons une séquence consacrée à la Seine-et-Marne !

Mme Nicole Bricq. Ce problème va bien au-delà !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nestlé France a en effet annoncé le 26 janvier dernier, lors d'une réunion du comité central d'entreprise, la suppression, d'ici à la fin de l'année 2008, de 250 à 270  contrats à durée indéterminée et de 30  contrats à durée déterminée, au siège social de Noisiel, sur un total de 1800 salariés, ce qui est donc considérable.

Il est inutile de vous préciser, madame Bricq, que je suis moi aussi très attentif à cette situation, en tant que ministre délégué au budget mais également en tant qu'élu de la Seine-et-Marne, un département cher à mon coeur comme au vôtre.

Ces suppressions concernent les fonctions support. La direction de Nestlé a précisé qu'elles prendraient la forme de mesures de départs anticipés de fin de carrière, de préretraites et d'actions de mobilité interne, mais en aucun cas de licenciements secs, pour reprendre la formule consacrée, même si elle n'est pas très élégante.

Cela dit, le Gouvernement reste extrêmement vigilant s'agissant des mesures qui seront proposées aux salariés, et il est très attentif à la pérennisation du siège de Nestlé sur le site de Noisiel.

En ce qui concerne l'éventuelle modification des rétributions des marques par les filiales aux maisons mères, je tiens à préciser qu'aucun projet n'est en cours, à ma connaissance.

En fait, la restructuration du siège social à Noisiel participe d'un mouvement plus large, puisque le groupe prend manifestement un tournant, dans un contexte marqué par le possible ralentissement de son activité en 2007 aux États-Unis et en Allemagne.

Je le répète, le Gouvernement sera très attentif aux effets de cette mutation sur les bassins d'emploi concernés et à leurs conséquences sociales.

Nous serons toujours présents pour favoriser les solutions qui n'impliquent pas de licenciements secs et pour mettre en oeuvre des processus de revitalisation concertés.

Enfin, Madame Bricq, on ne peut pas d'un côté verser des larmes sur des emplois non reconduits, et de l'autre, refuser, comme vous l'avez fait, de voter les mesures aptes à maintenir la compétitivité du site France !

Je pense en particulier, vous l'aurez compris, à cette belle réforme de la taxe professionnelle, que vous n'avez pas votée alors même qu'elle permet de plafonner cette imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée, ce qui mérite tout de même d'être souligné, car auparavant 200 000 entreprises en France se voyaient imposer jusqu'à 10 % parfois de leur valeur ajoutée !

De la même façon, d'ailleurs, vous n'avez pas voté la baisse de deux points de l'impôt sur les sociétés que nous proposions.

Je n'aurai pas la cruauté de poursuivre l'énumération des mesures d'attractivité que mes prédécesseurs ou moi-même avons mises en oeuvre depuis cinq ans. Je rappellerai seulement que vous n'en avez voté aucune !

Je regrette donc qu'il y ait deux poids deux mesures : d'un côté, vous vous inquiétez - à juste titre d'ailleurs, et je partage votre souci - qu'une entreprise décide ou annonce telle ou telle mesure de restructuration ; de l'autre, vous refusez de défendre l'attractivité de notre territoire à travers des réformes fiscales adaptées.

Il est vrai que la candidate à l'élection présidentielle que vous soutenez se situe dans une autre logique, puisqu'elle affirme aider les entreprises et prend en même temps un malin plaisir à laisser entrevoir toutes les taxes qu'elle pourrait être amenée à instaurer !

Pour l'anecdote, j'ai relevé, dans les quatre jours qui ont suivi son discours de Villepinte, qu'elle nous a annoncé quatre taxes nouvelles, dont une sur les bénéfices des grosses entreprises, une sur les fameux expatriés et une sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées !

Je trouve que cela fait beaucoup pour quelqu'un qui promet de stabiliser les impôts !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, je voudrais vous ramener à notre sujet : il s'agit ce matin de questions orales, et non de questions d'actualité au Gouvernement !

Nous débattons d'un problème qui est territorial, mais pas seulement, à savoir l'attractivité de notre pays et la localisation des sièges des grandes multinationales.

Or le Sénat a précisément décidé de créer une mission d'information sur la notion de centre de décision économique, dont le président est M. Philippe Marini, le rapporteur M. Christian Gaudin et dont je suis vice-présidente.

Nous avons reçu tous les patrons des multinationales dont le siège se situe en France et nous avons réalisé un voyage d'études afin d'observer le comportement des autres multinationales dans un certain nombre de pays d'Europe du Nord.

Je suis donc en mesure de vous assurer que la question fiscale - vous avez abordé les questions de fiscalité locale, de taxe professionnelle, etc. - n'intervient jamais dans la décision d'une entreprise de rester ou de s'installer sur un territoire. En revanche, toutes nos auditions et tous nos déplacements ont montré que les choix économiques locaux et les choix sociaux d'une multinationale dépendaient du lieu où elle avait établi son siège social. Si celui-ci ne se trouve pas sur le territoire français, elle licenciera plus facilement sur ce territoire. La localisation du siège social, notamment la proximité de ce dernier par rapport à la holding, est donc très importante.

Monsieur le ministre, mon intervention visait plus globalement à vous interroger sur l'emploi et à vous poser une question sociale. Mais il s'agit également d'un problème national : pourquoi une entreprise installe-t-elle son siège social à tel ou tel endroit de notre territoire et pourquoi fait-elle le choix de la France, alors que ses activités, son marché, ses lieux de production ou ses centres de recherches peuvent se trouver sur d'autres territoires que le nôtre ?

Ma question était donc sérieuse. Vous avez choisi d'y répondre, comme vous le faites souvent, monsieur le ministre, en la déplaçant sur le terrain des propositions fiscales, lesquelles font l'objet d'un débat public. Ce n'était pas le lieu ici !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, il n'y a pas, d'un côté, vous qui êtes sérieuse, et, de l'autre, moi qui ne le suis pas ! Pardonnez-moi de vous avoir répondu comme je l'ai fait. À l'avenir, dites-moi ce que vous voulez entendre, je m'y soumettrai volontiers !

Je souhaite apporter à votre réflexion deux éléments complémentaires.

D'une part, vous vous interrogez - avec raison d'ailleurs - sur la stabilité des sièges sociaux. Je ne sais pas si ma réponse vous satisfera, mais je vous la donne malgré tout : parmi les mesures d'attractivité que j'ai prises et que vous n'avez pas votées, il en est une qui consiste à exonérer les plus-values de cession de titres de participation entre les filiales et les maisons mères. Il s'agit d'un très puissant outil permettant de bloquer les délocalisations de sièges. Nous l'avons constaté, cet élément est très positif.

D'autre part, je suis d'accord avec vous : il faut travailler à améliorer l'attractivité de la France. Approuvez alors les mesures que nous prenons pour encourager notre économie ! Nous avons fait adopter un bouclier fiscal pour enrayer les délocalisations : c'est un plus, même si cela ne règle pas tout. Or vous avez annoncé que vous le supprimeriez ! Votez également les mesures d'attractivité que nous prenons en termes de crédit d'impôt, d'exportations, de recherches, de développement des PME ! Approuvez aussi la disposition que nous proposons sur l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'il concerne le capital des PME !

Madame Bricq, ce que je m'efforçais de vous dire très gentiment, sur le problème de Nestlé que vous avez évoqué, mais, au-delà, sur votre discours, c'est que l'on ne peut pas prétendre soutenir les entreprises et, dans le même temps, n'annoncer aucune mesure allant dans ce sens. Cela s'appelle la stratégie du double langage. Sur ce sujet, vous savez que je serai toujours au rendez-vous pour vous le rappeler.

conciliation d'une profession d'enseignant avec une fonction élective

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, auteur de la question n° 1230, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le ministre, ma question porte sur la relation entre l'activité professionnelle et une fonction élective.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, à l'article L. 2123-1, que soient codifiés les autorisations d'absence et les crédits d'heures. Le maire de Saint-Vaast-la-Hougue, dans le département de la Manche, commune portuaire en plein développement, est directeur d'école. Jusqu'à présent, si l'inspection académique respectait la législation, le bon sens prévalait, ce qui permettait au maire de se livrer à ses activités locales.

Or, pour accroître l'activité d'une commune portuaire comme Saint-Vaast-la-Hougue, il faut de l'énergie, du temps et de la réactivité. De l'énergie, le maire n'en manque pas, les résultats le prouvent. Mais le temps et la réactivité lui sont, par le fait d'un changement à la direction de l'inspection académique, de nouveau très codifiés. Désormais, la règle est strictement appliquée. Certes, on ne peut déplorer qu'il en soit ainsi, mais, auparavant, le bon sens permettait une certaine souplesse.

Faut-il changer les textes ? À mon avis, non, car ces derniers sont un rempart contre les abus. En revanche, le ministre de l'éducation nationale pourrait-il, par le biais d'une circulaire, inviter au bon sens ? Et comme il s'agit d'une notion subjective, sans doute faudrait-il établir un contrat annuel entre l'inspection académique et l'enseignant de manière que la loi ne soit pas transgressée, mais que les possibilités d'action soient laissées au maire, surtout quand celui-ci est également vice-président d'une structure intercommunale.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Gilles de Robien, qui vous prie d'excuser son absence, est, comme vous, conscient que certains enseignants rencontrent des difficultés pour exercer simultanément leur activité professionnelle et une fonction élective. Ils sont même parfois incités à choisir entre les deux.

Toutefois, je vous confirme qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'interdit à un enseignant d'exercer des fonctions publiques électives locales en même temps que ses activités professionnelles.

En effet, les enseignants, dès lors qu'ils exercent un mandat électif, bénéficient d'un certain nombre de garanties établies par différents textes législatifs. Ainsi, l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales ». Celui-ci prévoit un régime d'autorisations d'absences et de crédits d'heures pour permettre l'exercice effectif de ces fonctions.

Le régime des crédits d'heures fait l'objet, pour les enseignants, d'un aménagement fixé au début de chaque année scolaire afin de concilier le bon fonctionnement du service public de l'enseignement avec le souci légitime de l'enseignant de remplir dans les meilleures conditions possibles son mandat électif. Dans ce but, la durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire dont ces enseignants sont redevables.

Ainsi, un professeur certifié titulaire d'un mandat de maire d'une commune d'au-moins 10 000 habitants bénéficie d'un crédit trimestriel d'heures pour se consacrer à ses responsabilités municipales.

Par ailleurs, il est de la mission des autorités déconcentrées - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale -, qui sont proches du terrain et donc à même d'apprécier les situations locales, d'appeler l'attention de l'enseignant, notamment s'il assume les fonctions de directeur d'école, sur les difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer pour concilier les responsabilités qui lui incombent avec l'exercice d'un mandat électif. Il s'agit ici de conseils et d'informations ne préjugeant pas de la décision finale, qui appartient à l'enseignant concerné.

J'ai bien conscience, monsieur le sénateur, que cette réponse ne répond pas tout à fait à votre attente. Toutefois, en l'état actuel des choses, tels sont les éléments que je pouvais vous transmettre.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Quelle finesse, monsieur le ministre, que d'anticiper la réaction du parlementaire en reconnaissant par avance que la réponse que vous lui avez apportée ne le satisfera pas ! C'est vrai ! Malgré tout, vous avez accordé une place au bon sens, en rappelant que, en début d'année scolaire il était possible de procéder à des aménagements. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

Toutefois, si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche envoyait une circulaire aux inspecteurs d'académie en leur recommandant d'appliquer les textes avec bon sens, je suis sûr que tout le monde y gagnerait.

J'ai exposé le cas d'un enseignant qui est un excellent directeur d'école et qui n'a pas du tout envie d'abandonner sa profession, car il l'aime et donne le meilleur de lui-même dans ce cadre. La réussite qu'il obtient dans son école se retrouve dans la gestion de sa commune. Le département de la Manche en est fier.

Monsieur le ministre, aidez cet enseignant à faire son devoir de citoyen. Ce serait non conforme à la Constitution que d'exiger de lui de choisir entre son activité professionnelle et ses fonctions électives.

M. le président. Mon cher collègue, en 1965, lorsque je suis entré au conseil municipal de Marseille, j'étais professeur d'histoire et de géographie, et je ne bénéficiais d'aucune décharge. Depuis lors, la situation a beaucoup évolué pour les enseignants qui exercent un mandat local.

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, l'histoire et la géographie y ont perdu, mais Marseille y a gagné ! (Sourires.)

budget de l'université de Bretagne Occidentale pour 2007

M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1228, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. François Marc. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation budgétaire et financière très difficile à laquelle est aujourd'hui confrontée l'université de Bretagne occidentale, ou UBO.

Cette situation trouve pour une part son origine dans la politique des moyens financiers consentis aux universités, à l'enseignement supérieur et à la recherche, mise en place à l'échelon national. Cette austérité budgétaire est particulièrement ressentie dans les activités de « formation initiale ».

Je souligne à cet égard que, dans le secteur universitaire, le manque de moyens est chronique. Ainsi, la France dépense en moyenne 6 800 euros par étudiant, contre 9 000 euros pour la moyenne des pays de l'OCDE, et de 12 000 à 24 000 euros pour les étudiants des classes préparatoires. Ce déficit est préjudiciable au fonctionnement des universités et rend légitime l'inquiétude de leurs présidents.

En ce qui concerne plus particulièrement l'université de Bretagne occidentale, à Brest, des arguments spécifiques peuvent être avancés pour expliquer les besoins financiers insuffisamment pris en compte à ce jour par l'administration centrale. Ces raisons tiennent à la fois aux missions de l'université et aux contraintes inhérentes à la localisation géographique de l'université de Bretagne occidentale, à l'extrême ouest du pays.

S'agissant des missions de l'université, il y a lieu de mettre en avant les pédagogies fondées sur le travail en groupes restreints dans les filières à multi-spécialisations : elles conduisent à une grande dispersion des effectifs des étudiants entre ces filières « professionnalisées ». En outre, les nouvelles missions relatives à l'orientation des « néo-bacheliers » et le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés participent à l'accroissement des charges de fonctionnement.

Monsieur le ministre, je souhaite avant tout attirer l'attention sur le handicap géographique de l'université de Bretagne occidentale. En effet, dans le dispositif universitaire français, cette université est éloignée de 250 kilomètres au minimum  des autres centres universitaires, ce qui entraîne un certain nombre de charges inévitables - je pense en particulier à celles qui sont notamment liées aux déplacements des intervenants extérieurs. Cela provoque inévitablement des surcoûts auxquels cette université est très sensible ainsi que des besoins financiers plus importants.

L'influence combinée des exigences de qualité d'enseignement supérieur et du maintien de toutes ces filières conduit aujourd'hui cette université à une situation particulière.

Faute d'abondements financiers significatifs, le risque d'une fermeture de certaines filières spécialisées, ouvertes ces dernières années, existe, du fait de l'insuffisance des dotations budgétaires. Ce serait très préjudiciable à l'ensemble de l'ouest breton, puisque cela remettrait en question le rôle d'université pluridisciplinaire pour la jeunesse que joue cet établissement.

C'est la raison pour laquelle je relaie auprès du Gouvernement la demande émise par le conseil d'administration de l'université et par le président de l'UBO pour que soit prise en compte cette spécificité brestoise et qu'un abondement de la dotation de fonctionnement satisfasse les besoins financiers.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de mon collègue Gilles de Robien sur les difficultés financières rencontrées par l'université de Bretagne occidentale.

Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et il y consacre d'importants moyens budgétaires.

S'agissant de la rentrée universitaire de 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3 000 postes supplémentaires ont été créés : 1 900 l'ont été dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Grâce à ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants.

Concernant la loi de finances de 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le budget de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » s'élève à 21,3 milliards d'euros, soit une progression de 3,2 % par rapport à 2006.

La loi de finances précitée permet la création de 2 000 emplois supplémentaires, dont 1 000 postes dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 000 postes dans les organismes de recherche.

En ce qui concerne plus précisément l'université de Bretagne occidentale, de nombreux efforts ont d'ores et déjà été réalisés en sa faveur. Ainsi, dans le cadre du contrat quadriennal 2004-2007, une dotation globale de 20,9 millions d'euros a été accordée à l'université, soit une augmentation de 21 % par rapport au contrat précédent. La dotation contractuelle, hors volet recherche, s'élève à environ 12,2 millions d'euros et représente une augmentation de près de 30 %. Par ailleurs, en 2006, la dotation globale de fonctionnement a été revalorisée à hauteur de 150 000 euros.

Enfin, cinq emplois nouveaux seront créés à la rentrée universitaire 2007, soit deux postes d'enseignant-chercheur et trois postes de personnel IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service -, qui s'ajoutent à la création de dix-neuf emplois d'enseignant-chercheur et de dix emplois de personnel IATOS depuis le mois de septembre 2003.

Comme vous pouvez le constater, des efforts importants ont été réalisés depuis plusieurs années pour soutenir l'université de Bretagne occidentale ; ils permettront à l'université - je n'en doute pas - de poursuivre son développement dans les années à venir.

M. le président. La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

Effectivement, une augmentation globale des moyens consentis à l'université de Bretagne occidentale peut être relevée, si l'on tient compte des chiffres bruts. Pour autant, il est souhaitable de raisonner à périmètre constant et de prendre en considération la progression du coût de la vie. L'indice des prix à la consommation, qui s'élevait au mois de décembre 2002 à 106, atteint aujourd'hui 113,5, ce qui atténue quelque peu l'effet de l'accroissement observé de la dotation.

En conclusion, monsieur le ministre, je veux vous rappeler que je souhaitais attirer l'attention du Gouvernement sur la spécificité géographique et la localisation de l'université de Bretagne occidentale. À chaque fois qu'un enseignant-chercheur de cette université doit se rendre à un colloque se tenant à l'étranger ou dans une autre ville de France, ses frais de déplacement sont supérieurs d'au moins un tiers à ceux que doivent acquitter ses collègues des autres universités françaises. À chaque fois qu'un enseignant extérieur est convié à Brest, il en est de même. Ce « handicap » géographique mérite, selon moi, une attention particulière lors de la détermination de la dotation de fonctionnement. L'administration centrale, eu égard aux critères retenus en la matière, pourrait peut-être en tenir compte pour augmenter éventuellement ladite dotation.

calcul de la dotation globale de fonctionnement : prise en compte de l'accroissement de la population.

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, auteur de la question n° 1250, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les critères de prise en compte de l'accroissement de la population dans les communes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et partiel. Une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans.

L'accroissement de population pris en compte, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4 dudit code, dont je vous rappelle les termes : « Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

« B+C supérieur ou = à 15 % de A

« dans laquelle :

« A = population totale selon le dernier recensement ;

« B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

« C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,

« les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. »

Or, le nombre de naissances intervenues depuis le dernier recensement n'est pas pris en compte dans cette opération. Le seuil retenu de 15 % est trop élevé par rapport au rythme de croissance moyen constaté dans les communes, si bien que ces dernières ne peuvent pleinement tirer profit de l'accroissement de leur population, notamment pour ce qui concerne la DGF. En effet, l'évolution de la population communale par rapport au dernier recensement atteint généralement 10 %, 13 %, voire 14 %, mais pas 15 %.

De plus, certaines communes dépassent les objectifs relatifs au pourcentage de logements sociaux imposés par la législation.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur une éventuelle baisse de ce coefficient, ramené à 10 % pour toutes les communes qui auront dépassé ces objectifs de construction de logements sociaux, et sur la comptabilisation des nouvelles naissances, si possible avant la fin de cette année, eu égard aux élections communales qui doivent se dérouler en 2008, afin que cette nouvelle comptabilisation puisse être opérationnelle ?

Cet abaissement du seuil permettrait aux communes de percevoir une dotation globale de fonctionnement adaptée à leur population et au nombre de logements sociaux dont elles disposent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, nous avons évoqué ensemble à plusieurs reprises ce sujet.

Vous vous exprimez avec le bon sens et l'imagination qui sont les traits de votre caractère, et votre intervention me semble tout à fait légitime ; vous aimeriez que soit accordée une sorte de bonus démographique aux communes ayant fait preuve de volontarisme dans la construction de logements sociaux.

Vous souhaitez adapter les conditions réglementaires de prise en compte des flux nouveaux de population, dans le cadre des recensements complémentaires prévus dans le code général des collectivités territoriales.

Votre demande appelle plusieurs éléments de réponse de ma part.

La technique des recensements complémentaires, mise en place voilà une cinquantaine d'années, à une époque où la France construisait beaucoup de logements, avait pour objectif - tel est d'ailleurs toujours le cas - de raccourcir les délais de prise en compte des accroissements démographiques entre deux recensements généraux, sous certaines conditions de seuil.

Pour que les augmentations de population soient prises en compte, elles doivent remplir deux conditions. D'une part, la population doit augmenter au moins de 15 % par rapport au dernier recensement général et, d'autre part, la commune doit compter au moins vingt-cinq logements neufs ou en cours de construction. La commune de Corbeil-Essonnes, dont vous êtes maire, monsieur Dassault, répond tout à fait au second critère.

Il est vrai que ces deux conditions, qui ont longtemps été adaptées aux communes en expansion rapide, apparaissent désormais trop restrictives. C'est pourquoi la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement.

Le principe consiste à actualiser tous les ans les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives. Deux procédures de recensement rénovées sont ainsi utilisées depuis 2004. Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage, sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés représentatif de la totalité des immeubles de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l'enquête exhaustive, classique, est maintenu, à raison d'un cinquième des communes chaque année.

Cependant, le premier décret d'authentification de la population légale n'interviendra, dans un souci d'égalité de traitement entre les communes, qu'au terme d'un premier cycle de cinq ans de recensement rénové. L'application de ces résultats aux dotations ne prendra donc effet qu'à compter de 2009. À la fin de l'année 2008, les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives seront publiés ; ils feront tous référence à l'année 2006.

La mise à jour de la population légale sera ensuite actualisée tous les ans, faisant ainsi perdre toute utilité aux exercices de recensement complémentaire. Ces derniers sont donc appelés à disparaître à l'horizon 2008.

Dans l'intervalle, il reste possible de procéder à un recensement complémentaire en 2007, pour un éventuel effet sur le chiffre de la population authentifié servant de base aux dotations de l'exercice 2008.

De ce fait, monsieur le sénateur, il ne me paraît pas opportun de modifier, pour une seule année, les dispositions applicables aux recensements complémentaires.

Cette adaptation me semble d'ailleurs d'autant moins impérative que l'effet du recensement rénové sur les dotations sera conséquent dès 2009.

Deux effets doivent donc être anticipés : d'une part, une augmentation significative de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, des mouvements de seuils pour un certain nombre de communes, les seuils de population étant pris en compte dans la détermination de l'éligibilité aux dotations, notamment à la dotation de péréquation.

À cet égard, je vous indique que le comité des finances locales a constitué, le 6 février dernier, un groupe de travail chargé d'évaluer l'incidence de cette procédure de recensement rénové et de proposer des mesures d'accompagnement, qui pourraient être présentées dès le projet de loi de finances pour 2008. Il convient donc d'attendre ces propositions.

Monsieur le sénateur, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je n'ai pas abordé le cas particulier de Corbeil-Essonnes, mais j'ai en tout cas, me semble-t-il, répondu à la question générale que vous m'aviez posée.

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Monsieur le ministre, la ville dont je suis maire a été brimée pendant cinq ans. Après le recensement de 1998, le nombre d'habitants de Corbeil-Essonnes, qui s'établissait auparavant à plus de 40 000, a été chiffré à 39 950. De ce fait, ma commune a vu diminuer le montant de la DGF qu'elle percevait, ainsi que le nombre de ses élus.

Un recensement partiel a été réalisé en 2004. Selon les chiffres officiels de l'INSEE, le nombre d'habitants s'élevait à près de 46 000. Mais la progression était inférieure à 15 %, à peu de chose près !

Aujourd'hui, la ville compte de 44 000 à 45 000 habitants. Elle connaît des problèmes financiers en raison d'une DGF insuffisante. C'est pourquoi je souhaite que soit organisé un recensement à partir du mois de septembre 2007 et que, en attendant la nouvelle procédure qui doit intervenir en 2009, le seuil de 15 % soit ramené par décret à 10 %, de façon que ma commune, sur la base de chiffres officiels prouvant l'augmentation de sa population, puisse, pour 2008, obtenir trois élus et un adjoint supplémentaires, et surtout voie sa DGF augmenter, sans attendre 2009.

Deux années nous séparent en effet de 2009, années qui peuvent être difficiles à vivre. J'ajoute que le seuil de 15 % est théorique et ne représente pas grand-chose, puisqu'il ne tient même pas compte des bébés ! Or, ma commune enregistre plus de 500 naissances par an.

Voilà qui permettrait de corriger dès l'an prochain une inégalité qui tient à cinquante habitants près.

conditions de retour à l'autonomie d'une commune associée

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le retour à l'autonomie d'une commune associée peut se heurter à des difficultés sérieuses.

Les fusions-associations de communes se réalisent souvent sans consultation des habitants, parfois, d'ailleurs, pour des raisons purement électorales, et si certaines fonctionnent bien, d'autres, malheureusement, aboutissent à des conflits et à une demande de retour à l'autonomie.

Tel est le cas, notamment, de Béthune et de Verquigneul, dans le Pas-de-Calais : 63 % de Verquigneulois souhaitent ce que l'on appelle la « défusion », que la municipalité de Béthune, quant à elle, refuse.

Une fois accomplie la procédure dans le respect des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales - deux pétitions à un an d'intervalle, enquête publique, élection d'une commission syndicale, avis des conseils municipaux et du conseil général -, il appartient au représentant de l'État dans le département de prononcer la défusion des communes, en renvoyant le cas échéant le règlement de certaines conditions de détachement à une convention entre les deux communes qui sera entérinée par arrêté.

En réalité, cette procédure peut être entravée par des obstacles, et des situations conflictuelles se présentent parfois, les protagonistes ne pouvant se mettre d'accord sur les conditions de détachement, notamment financières ; le représentant de l'État hésite alors à agir en l'absence d'accord entre les communes.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez comment sortir de cette crise, alors que les textes et la jurisprudence désignent tout naturellement le préfet pour trancher.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le code général des collectivités territoriales ne comporte aucune disposition particulière concernant la scission de communes résultant d'une fusion antérieure, souvent désignée, ainsi que vous l'avez indiqué, par le terme « défusion ».

Le rétablissement en communes distinctes de communes fusionnées doit donc s'opérer selon les modalités prévues pour l'érection en commune indépendante d'une portion de commune. L'actualité très récente nous en a donné quelques exemples. Cette analyse a été confirmée en 1983 par la jurisprudence du Conseil d'État.

Dans cette hypothèse, le préfet prescrit l'enquête publique lorsqu'il a été saisi par le tiers des électeurs inscrits de la commune associée. À l'issue de celle-ci, une commission syndicale d'habitants, chargée de donner son avis sur le projet, est désignée par le préfet. Le ou les conseils municipaux intéressés donnent ensuite leur avis. S'il y a défaut d'accord entre la commission syndicale et le ou les conseils municipaux, l'avis du conseil général est également sollicité.

C'est le cas dans votre département du Pas-de-Calais, s'agissant de la demande de défusion présentée, à partir de 2003, par la commune de Verquigneul, fusionnée avec Béthune. La procédure a été engagée selon les règles en vigueur. La commission spéciale élue parmi les électeurs de Verquigneul s'est clairement prononcée pour la défusion, alors que le conseil municipal de Béthune s'est prononcé contre. Par délibération du 20 novembre 2006, le conseil général, consulté en raison de ces avis divergents, a rendu un avis défavorable au projet de défusion.

Au terme de cette procédure, il appartient effectivement au préfet du Pas-de-Calais, ainsi que vous l'avez dit, de prendre sa décision en toute responsabilité, le contrôle que le juge est susceptible d'exercer étant limité à l'erreur manifeste d'appréciation.

C'est l'intérêt général, au regard des inconvénients et avantages qui résulteraient de la défusion, qui doit guider cette décision.

Trois éléments me paraissent devoir être pris en compte pour éclairer cette réflexion.

Tout d'abord, la charge que représenterait la défusion pour la commune de Verquigneul doit être déterminée avec précision, en raison du poids des emprunts contractés par la commune de Béthune pour la réalisation d'équipements sur le territoire de Verquigneul. C'est là un élément qui doit être porté à la connaissance de tous.

Ensuite, l'une des considérations qui avaient présidé à la fusion en 1990 concernait l'impossibilité pour la commune de Béthune de disposer d'espaces fonciers suffisants pour pérenniser son développement industriel, commercial et universitaire et en assurer l'avenir.

Enfin, la réflexion sur l'éventuelle défusion de Verquigneul et de Béthune ne saurait être séparée de la réflexion sur l'avenir de l'intercommunalité dans ce secteur, qui comporte la particularité de voir coexister une communauté d'agglomération comptant cinquante-huit communes et environ 210 000 habitants et une communauté de communes regroupant six communes et quelque 18 000 habitants.

Vous savez le prix que j'attache, monsieur le sénateur, à la consolidation de l'intercommunalité et à la cohérence des périmètres.

Si, à l'issue de la réflexion, le préfet accepte finalement la demande de scission de Verquigneul et de Béthune, il serait néanmoins nécessaire de rechercher un accord sur la répartition de l'actif et du passif entre les deux collectivités. En effet, l'arrêté préfectoral qui prononce une défusion doit en déterminer précisément les conditions, notamment en termes financiers et patrimoniaux. Le préfet ne doit pas pour autant les fixer d'autorité : dans toute la mesure du possible, les collectivités doivent en débattre librement avant que l'arrêté préfectoral les entérine.

Monsieur le sénateur, je suis persuadé que le préfet du Pas-de-Calais saura, à l'issue de sa réflexion, prendre la décision la plus conforme à l'intérêt général et surtout la plus à même de préserver durablement les conditions d'une coopération harmonieuse entre Verquigneul et Béthune, qui est seule de nature à permettre, quelle que soit l'évolution des rapports institutionnels de ces deux collectivités territoriales, leur développement commun.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, vous avouerez que nous n'avançons pas d'un pas ! Le problème, c'est qu'il y a blocage. Le préfet m'a fait part de ses inquiétudes ; il dit qu'il faudrait que les deux parties débattent des conditions de cette défusion ; mais comment faire, sachant que l'une refuse de rencontrer l'autre ?

J'estime qu'il appartient au préfet de saisir les deux parties, de les réunir et de les obliger à se parler. Or, il n'en va pas ainsi. Monsieur le ministre, je vous demande donc d'user de votre influence, forcément assez grande, auprès du préfet.

augmentation croissante pour les communes du nombre et du coût des analyses de l'eau potable

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 1249, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

M. Claude Domeizel. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences financières d'obligations s'imposant aux communes en matière d'analyses dans les réseaux d'eau potable.

Dans les communes rurales, le coût de ces analyses est devenu exorbitant pour chaque abonné.

La fréquence des analyses a très sensiblement augmenté pour les captages de moins de 100 mètres cubes par jour, c'est-à-dire pour les communes rurales.

Je me permets de citer l'exemple - mais il y en a d'autres ! - d'un syndicat intercommunal desservant quarante-quatre abonnés, dont les dépenses d'analyses sont passées de 102,86 euros en 2004 à 279,64  euros en 2005 et à 1 788,77 euros en 2006, soit environ 40 euros par abonné.

Je souligne que, pour la distribution de l'eau potable, le regroupement des communes, souhaitable pour la gestion de ce genre de service, n'engendre pas systématiquement des économies en matière de contrôle de la qualité de l'eau.

Sur les deux cents communes que compte mon département, on dénombre environ six cents réseaux séparés : il faut, pour chacun d'entre eux, faire des analyses. Particulièrement en milieu rural, les communes ou syndicats de communes doivent en effet procéder à autant de séries d'analyses qu'il y a de réseaux de captage et de distribution lorsque ceux-ci sont séparés les uns des autres.

Je vous demande, monsieur le ministre, de me faire connaître la réglementation définissant le nombre, la fréquence et la qualité des analyses à effectuer.

Enfin, je souhaiterais savoir s'il existe des mesures financières - ou si des mesures de ce type peuvent être envisagées - permettant d'aider les communes rurales peu peuplées, afin que ces charges démesurées pour les usagers soient pondérées. Autrement dit, peut-on « ouvrir le parapluie » à tous les niveaux sans trop se soucier des répercussions dans le porte-monnaie des usagers ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je ne suis pas surpris par la conclusion assez optimiste de votre intervention.

Vous avez appelé mon attention - à juste titre, car le problème est en effet réel - sur l'importante charge financière qui résulte, pour les communes rurales, de la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Les règles relatives aux contrôles sanitaires de l'eau potable sont codifiées dans le code de la santé publique. Ces dispositions intègrent les obligations issues de la directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposées en droit français depuis 2001.

Ce changement de réglementation a conduit à renforcer les contrôles pour les très petites unités de distribution, pour lesquelles des paramètres tels que l'arsenic ou les pesticides n'avaient jamais été mesurés auparavant. Ces contrôles, dont l'objet est de parvenir à une amélioration de la sécurité sanitaire des eaux distribuées à la population, peuvent ainsi constituer une charge plus lourde pour les petites unités, et ce d'autant qu'ils étaient antérieurement assurés de façon très inégale - j'utilise là volontairement un vocabulaire prudent.

Si des augmentations du prix de l'eau ont été observées, il doit cependant être souligné que, dans la plupart des situations signalées, l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible par rapport à sa valeur (MM. Philippe Madrelle et Bernard Dussaut protestent.), parfois même gratuitement. Ce réajustement par rapport à un niveau historiquement bas est cependant un préalable indispensable à la tenue des contrôles et à la réalisation des travaux qui permettront l'amélioration de leurs résultats.

Dans ce contexte normatif imposé par les instances communautaires, les aménagements de la réglementation paraissent difficiles.

Une mission d'inspection interministérielle, diligentée par le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'écologie et du développement durable, devrait cependant être lancée très prochainement, afin que soit connue plus précisément la situation des petites unités de distribution au regard tant du coût que des bénéfices sanitaires réellement engendrés par les contrôles sanitaires.

Sur le plan financier, si les aides sont principalement tournées vers l'investissement, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, récemment votée, vise à renforcer le dispositif d'aide destiné aux communes rurales. Son article 83 précise en effet les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, parmi lesquelles figure la contribution à la solidarité envers les communes rurales par le biais de subventions en capital - j'insiste sur ce point - pour l'exécution des travaux en eau potable et d'assainissement. Un montant minimal est prévu à ce titre, fixé dans la loi à un milliard d'euros pour la période 2007-2012.

Par ailleurs, les solutions possibles pour réduire les coûts résident dans le regroupement intercommunal, la mise en place de périmètres de protection des points de captage afin d'améliorer la qualité de l'eau, ainsi que le regroupement des points de captage. Cela n'est bien sûr possible que si la topographie des lieux le permet. Mais c'est une piste qu'il me semble utile de souligner.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments d'informations que vous venez d'apporter, notamment sur les objectifs de la réglementation en vigueur.

Cependant, lorsque vous affirmez que, jusqu'alors, l'eau était distribuée à un coût très faible, permettez-moi d'en douter ! Dans certains villages, en effet, l'entretien des nombreux kilomètres de conduites et, parfois même, des infrastructures de pompage entraîne un coût relativement élevé.

En outre, vous avez rappelé les aides qui peuvent être attribuées au titre de la récente loi sur l'eau. Mais celles-ci - il faut le souligner - concernent uniquement l'investissement, et pas du tout le fonctionnement. Or ma question porte précisément sur les dépenses de fonctionnement : autrement dit, en matière financière, votre réponse me laisse toujours aussi perplexe. Je ne reviendrai d'ailleurs pas sur l'intercommunalité, qui est bien souvent inefficace dans ce domaine.

Cela étant dit, monsieur le ministre, rassurez-vous : lorsque je partirai en randonnée sur les hauteurs de mon département, je continuerai, sans aucune appréhension, à remplir ma gourde à la source des rivières qui fournissent l'eau dans les communes de la vallée ; et je ne me soucierai pas de savoir si cette eau contient des hydrocarbures solubles, du tétrachloréthylène ou de l'arsenic ! (Sourires.)

conséquences de la sécheresse de 2003

M. le président. La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 1206, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, je souhaite aborder un sujet sensible et d'une importance certaine, à savoir le dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse de l'année 2003. En effet, si nombre de communes ont sollicité une telle reconnaissance, peu l'ont obtenue : sur 7 859 demandes, seules 4 225 communes ont été reconnues éligibles.

Certes, monsieur le ministre, je sais qu'une question semblable a été posée ici même, la semaine dernière, par une sénatrice des Yvelines. On m'a d'ailleurs gentiment suggéré de retirer la mienne, qui avait pourtant été déposée avant celle de ma collègue...

Monsieur le président, permettez-moi tout de même de m'étonner de cette façon de faire, si peu répandue dans notre assemblée !

M. le président. C'est pour faire progresser la parité ! (Sourires.)

MM. Claude Domeizel et Gérard Dériot. C'est de la galanterie !

M. Robert Hue. Ma question porte plus précisément sur la situation dans mon département du Val-d'Oise. Sur 51 communes souhaitant légitimement bénéficier du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, seule la petite commune de Bray-et-Lû a pu profiter de la mesure prévue dans l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005. Quant à l'aide exceptionnelle prévue, 53 % des dossiers ont été rejetés.

Je puis vous assurer, monsieur le ministre, que l'incompréhension est grande et que nos concitoyens s'interrogent sur le choix des critères d'éligibilité. La reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle passe ainsi par plusieurs critères bien précis, que vous connaissez.

Il s'agit, tout d'abord, de la présence d'argile reconnue dans le sol, attestée par un rapport ou une étude géotechnique. À cet égard, je suis catégorique : comme le prouvent les conclusions de plusieurs rapports, qui sont à votre disposition, il y a bien présence de plaques d'argile dans le sol de plusieurs communes du Val-d'Oise sinistrées, parmi lesquelles Herblay, la Frette-sur-Seine et Montigny-lès-Cormeilles, dont je suis maire depuis trente ans.

Il s'agit, ensuite, de critères météorologiques permettant de qualifier l'intensité anormale de la sécheresse. À la suite du découpage procédant du zonage Aurore, ces communes appartiennent à la zone 110, dont la station météorologique de référence est située à Bonneuil-en-France, alors que celle-ci n'est pas représentative des conditions climatiques des villes concernées. Pourquoi donc maintenir ce choix, au lieu et place d'autres stations plus proches, à l'image de celles d'Herblay ou de Pontoise ?

Ainsi, il y a tout lieu de penser que le bilan hydrique de la station de Bonneuil-en-France n'est pas comparable, cette ville étant éloignée des communes du Val-d'Oise qui prétendent à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le sentiment d'inégalité, découlant évidemment de ces situations, est fort chez les sinistrés, lesquels se sentent lésés et souhaitent obtenir un élargissement, justifié à mon sens, des critères scientifiques sur le plan météorologique.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite souligner un dernier point : quelles que soient les modalités d'attribution, les travaux représentent un coût exorbitant, de l'ordre de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros. À mes yeux, des aides pourraient être envisagées, sous des formes aussi diverses que les prêts à taux zéro, les réparations déductibles des impôts ou encore les exonérations de TVA.

En effet, parmi les sinistrés, nombre de personnes sont retraitées, handicapées ou sans emploi, et ne peuvent débourser ainsi 100 000 euros. De même, certains actifs auront de grandes difficultés pour obtenir des prêts bancaires, sachant qu'aucune garantie de taux préférentiels n'a été activée à ce jour.

Comme vous pouvez le constater, il ressort de ces interrogations nombre de situations d'inégalité, voire d'angoisse, face à des mesures prises à la hâte et sans garantie. Malheureusement, l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros ne suffira pas à couvrir l'ensemble des sinistrés.

En conséquence, c'est la solidarité nationale qui doit prévaloir, et elle ne peut passer par une sélectivité des dossiers, qui pourrait paraître arbitraire. Quelles mesures comptez-vous prendre en ce sens ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les conséquences de la sécheresse de l'année 2003. Ce faisant, vous êtes naturellement tout à fait dans votre droit, même si j'ai effectivement répondu la semaine dernière à la question d'une sénatrice des Yvelines portant sur le même sujet.

Vous m'interrogez plus précisément sur la situation des communes du Val-d'Oise qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Vous souhaitez en fait obtenir des précisions sur l'aide exceptionnelle mise en place par le biais de l'article 110 de la loi de finances pour 2006.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises lors de séances de questions orales ou de questions d'actualité au Gouvernement, cette sécheresse a été atypique et exceptionnelle, tant d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène extrêmement rapide et concentré sur la période estivale, que d'un point de vue quantitatif, puisque près de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Tous les membres de la Haute Assemblée ont d'ailleurs sûrement ce chiffre en mémoire, notamment M. Doligé, qui est au moins aussi attentif que vous sur ces sujets.

Le Gouvernement s'est donc employé à déterminer des critères d'éligibilité plus adaptés et plus souples, en raison précisément des particularités du phénomène observé. Il a été amené à assouplir ces règles, et ce à plusieurs reprises.

Monsieur Hue, chacun doit bien avoir conscience de la réalité et agir en toute responsabilité : si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus, seules 200 communes auraient en réalité bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, alors que, avec le système actuel, grâce à ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont ainsi pu être reconnues éligibles.

Votre interrogation porte naturellement sur les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, pour lesquelles les élus sont encore dans l'attente. Ceux qui sont contents ne vont évidemment pas se manifester !

Pour ces mêmes communes, une procédure d'examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposée au Parlement par le Gouvernement. Celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au mieux, au plus près des réalités locales.

Dans le cadre de ce dispositif, qui a tout de même été doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.

Pour ce qui concerne le département du Val-d'Oise, sur 53 communes demanderesses, une commune, répondant aux critères météorologiques, a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Les 52 autres communes non reconnues relèvent donc du dispositif d'aide exceptionnelle mis en oeuvre par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. À cet égard, 376 dossiers, portant sur 44 communes et déposés en préfecture du 6 février au 6 juin 2006, ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110, et un montant global de 7 577 718 euros a été proposé.

Cette phase d'instruction s'est achevée le 23 juin 2006. Les mesures d'encadrement ont été fixées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les enveloppes départementales ont donc été arrêtées et communiquées aux représentants de l'État. À cet égard, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.

Depuis le mois de septembre dernier, toutes les instructions ont été données aux préfets pour que la notification des subventions aux particuliers soit effectuée sans délai, étant entendu que le paiement effectif des aides est actuellement en cours.

M. le président. La parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Je ne méconnais d'ailleurs pas l'intérêt qu'ont suscité les mesures d'assouplissement, sans lesquelles, effectivement, peu de communes auraient été éligibles. Il reste que nous sommes confrontés à une situation nouvelle et que les critères anciens sont aujourd'hui largement dépassés. C'est précisément sur ces derniers qu'il faut encore réfléchir.

Les personnes concernées par ces situations ont beaucoup travaillé et ont étudié les dossiers en profondeur. À titre personnel, le critère de la pluviométrie m'avait ainsi complètement échappé. Or, après examen, il s'agit bien d'un élément essentiel. Le choix de la station météorologique de référence, située à une trentaine de kilomètres des communes concernées, ne peut donc que susciter des interrogations quant à la régularité des données collectées et au traitement des dossiers.

Il convient, à mon avis, d'examiner à nouveau ces critères et de prendre naturellement les mesures qui en découlent sur le plan financier.

Certes, monsieur le ministre, il ne s'agit pas directement de votre domaine de responsabilité. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'avais posé la question à M. le Premier ministre, sachant qu'elle impliquait que des mesures financières de solidarité soient prises. Je souhaite que ma proposition soit étudiée.

financement des contrats enfance dans le maine-et-loire

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, en remplacement de M. Christian Gaudin, auteur de la question n° 1233, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, mon collègue Christian Gaudin, qui est souffrant et qui ne peut donc être présent ce matin avec nous, m'a demandé de poser en son nom une question concernant le financement des contrats enfance dans le département de Maine-et-Loire.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et l'État pour la période 2005-2008, signée le 2 août 2005, le Gouvernement a récemment demandé à la CNAF de moduler son financement. Dès lors, cette dernière envisage de conditionner son soutien au respect de plusieurs nouveaux critères, ce qui revient notamment à pénaliser les communes ayant beaucoup construit dans le cadre du contrat enfance précédent.

À titre d'exemple, la caisse d'allocations familiales d'Angers, en ne tenant compte que des projets finalisés, a demandé 2,876 millions d'euros pour la période 2005-2008 ; or elle ne recevra que 1,255 million d'euros, soit 43 % des montants espérés.

L'application de ces nouveaux critères de sélectivité - potentiel fiscal, précarité familiale avec les taux d'allocataires CAF « parent isolé », prise en compte du niveau d'équipement - se traduit par une baisse significative des engagements des caisses d'allocations familiales auprès, notamment, des communes rurales ou des communautés de communes.

C'est ainsi que, privées de l'aide financière apportée par les caisses d'allocations familiales, les collectivités locales doivent désormais supporter seules le coût des équipements destinés à l'accueil des jeunes enfants.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir m'apporter des éléments de clarification quant aux mesures qui doivent être prises pour soutenir l'effort des collectivités en matière d'équipements destinés à l'accueil des plus jeunes enfants. Je pense plus particulièrement aux collectivités locales en zone rurale, dans lesquelles la mobilité géographique pour les familles est non seulement la plus forte mais également la plus difficile, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur budget.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord rappeler l'importance de l'action accomplie en faveur des familles de France au cours des dernières années. Grâce à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, on dénombre ainsi 250 000 nouvelles familles bénéficiaires par rapport à celles qui percevaient les anciennes aides à la garde d'enfant. Nous avons nous-mêmes été dépassés par le succès de cette prestation, puisque nous n'attendions que 200 000 familles supplémentaires.

Je tiens aussi à rappeler que le nombre de places de crèches a augmenté.

En l'an 2000, 264 places de crèches, en tout et pour tout, avaient été créées en France. En 2005, nous en avons créé 8 500 et, en 2006, 10 000. En 2007, nous en ouvrirons 12 000. Et dans le cadre du Plan petite enfance, nous serons en mesure, d'ici à la fin de la montée en régime de ce plan, de donner une réponse à tous les parents en attente d'un mode de garde pour leur enfant.

Il reste, aujourd'hui, 240 000 enfants de moins de trois ans pour lesquels les parents n'ont pas trouvé de solution de garde. Nous faisons donc un effort sans précédent. Mais cet effort est nécessaire pour rattraper le retard accumulé.

Entre 2001 et 2004, les sommes consacrées aux contrats enfance et aux contrats temps libre ont augmenté de 200 %. Loin d'une approche restrictive de la question de la garde des jeunes enfants, nous assistons à une véritable flambée des dépenses.

Nous avons hérité d'un fonds d'action sociale doté, fin 2001, de 2,1 milliards d'euros pour toutes les caisses d'allocations familiales de France, crédits qui permettent de financer les crèches et les centres de loisirs. Ce fonds sera doté, fin 2008, de 3,9 milliards d'euros, ce qui représente un quasi-doublement des crédits initiaux. Aucun autre budget public n'a connu une telle expansion !

Nous devons bien évidemment veiller à ce que cet effort soit soutenable sur le moyen terme. J'ai donc dû poser un certain nombre de règles afin que le financement des ouvertures de places de crèches se fasse sans gaspillage. Il a fallu, pour cela, moderniser les outils de la Caisse nationale des allocations familiales, qui n'étaient plus adaptés.

Jugez-en par vous-mêmes : entre 2003 et 2005, dans le Maine-et-Loire, le nombre de places de crèche a augmenté de 7 % seulement ; mais, dans le même temps, les dépenses prises en charge par la caisse d'allocations familiales pour le fonctionnement des places de crèche, dans ce même département, ont augmenté de 195 %, passant de 4,07 millions d'euros à 7,9 millions d'euros ! Il fallait donc remettre de l'ordre, dans l'intérêt même des familles, afin que l'ouverture des places de crèches puisse se poursuivre, comme le souhaitent à la fois le Gouvernement et les partenaires sociaux gestionnaires de ces crédits d'action sociale et familiale.

Les nouveaux contrats enfance mis en oeuvre par les caisses d'allocations familiales financeront les crèches de façon importante - à hauteur de 77 % des dépenses de fonctionnement en moyenne -, ce qui permettra de donner la priorité à la création de nouvelles places. Trois garanties seront apportées : les contrats en cours ne sont pas concernés ; pour les contrats qui vont être renouvelés, l'aide de la CAF ne peut baisser de plus de 3 % par an ; pour une meilleure lisibilité, l'aide de la CAF est fixée contractuellement pour quatre années, au lieu de trois auparavant.

Grâce à cette réorganisation des aides, nous pourrons continuer à ouvrir des places de crèche et à financer le Plan petite enfance, que j'ai présenté l'an dernier et dont l'objectif est de développer l'aide aux familles.

Une politique familiale moderne consiste en effet à répondre aux besoins des familles, c'est-à-dire, notamment, à proposer des solutions de garde pour les jeunes enfants. Je rappelle que, au sein des familles françaises, 82 % des femmes ont une activité professionnelle. Il est donc nécessaire de leur venir en aide, et ce non pas en augmentant systématiquement le montant des prestations, mais en ouvrant rapidement le plus grand nombre possible de places de crèche et en développant l'aide aux familles.

formation universitaire au métier de sage-femme

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, en remplacement de M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1197, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. François Fortassin. M. Gérard Delfau, sénateur de l'Hérault, et moi-même souhaitons attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'urgence d'une reconnaissance pleine et entière du métier de sage-femme par l'intégration, au sein du cursus universitaire, des étudiants qui se préparent à cette profession.

Il est temps que cessent les atermoiements du ministère de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur, qui, sur cette question, se renvoient la balle. La conférence des présidents d'université s'est déclarée favorable à cette revendication et recommande l'« universitarisation » de la formation de sage-femme au niveau du master.

Une manifestation importante a réuni à Paris plus de 3 000 étudiants et sages-femmes en activité, montrant, s'il en était besoin, l'ampleur du mécontentement. Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour satisfaire cette demande légitime ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les sages-femmes, tout comme les médecins et les chirurgiens-dentistes, appartiennent à une profession médicale. Elles sont titulaires, à ce titre, d'un droit de prescription.

Je souhaite, pour ma part, rendre hommage au dévouement, à l'extrême compétence et à la grande humanité des professionnels qui exercent ce très beau métier. Dans un pays, le nôtre, qui s'honore d'avoir le taux de natalité le plus élevé d'Europe, les sages-femmes jouent un rôle très important lors de l'accouchement, mais aussi pendant l'accompagnement de la grossesse. Le Gouvernement souhaite que ce rôle soit renforcé.

Cette profession médicale doit donc voir aujourd'hui pleinement reconnues, dans le cadre de l'organisation des études au niveau européen, les cinq années d'études qu'il faut avoir accomplies pour obtenir le diplôme de sage-femme.

Il n'y a pas d'atermoiement de la part du Gouvernement, monsieur le sénateur : les choses sont claires. Comme je m'y étais engagé, nous avons défini en commun, avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le 1^er décembre dernier, les conditions d'articulation de la formation de sage-femme avec le dispositif LMD, licence-master-doctorat.

Ce processus repose sur trois principes : tout d'abord, les formations dispensées doivent continuer à avoir une finalité professionnelle ; ensuite, l'exercice d'une profession demeurera soumis, comme aujourd'hui, à l'obtention du seul diplôme d'État ; enfin, le troisième principe a trait à l'organisation du diplôme autour des activités et des compétences spécifiques du métier auquel il prépare.

Ces principes étant posés, l'objectif premier que nous nous fixons est d'élaborer un référentiel de formation organisé autour des compétences du métier de sage-femme, visant à décrire dans le détail, pour l'ensemble de la formation, le contenu de celle-ci, ainsi que les exigences à satisfaire, en termes de connaissances et de savoir-faire, pour obtenir le diplôme d'État et pour assurer à la fois la sécurité et la qualité des soins.

Ce référentiel sera arrêté par les deux ministres en un document qui s'imposera à tous les opérateurs - écoles, instituts ou universités - mettant en oeuvre la formation. Dans le cadre de leur autonomie, et de la procédure quadriennale, les unités de formation et de recherche, ou UFR, et les universités qui le souhaiteront pourront dès lors, sur la base de ce référentiel, solliciter l'habilitation par l'État du parcours de formation qu'elles souhaitent proposer pour les sages-femmes.

S'agissant du calendrier, le Gouvernement veut aller vite. Les réunions nécessaires à l'élaboration du référentiel de compétences et à l'ouverture des travaux ont d'ores et déjà débuté. Elles sont organisées conjointement par les directions compétentes du ministère de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, afin de pouvoir aboutir dans les délais les plus rapides.

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Je tiens à remercier M. le ministre pour ces précisions, souhaitant pouvoir partager son optimisme.

financement des maisons départementales des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1247, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et précisé leurs missions, leur organisation ainsi que leur mode de financement. Cette loi a constitué les MDPH en groupements d'intérêt public, GIP, dont le président du conseil général est le président de droit.

Regroupant les commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, les sites pour la vie autonome, les SVA, ainsi que certains services du conseil général, les maisons départementales des personnes handicapées ont vu le nombre de leurs actions augmenter par rapport aux missions exercées par ces différents services avant l'intervention de la loi. Regroupés au sein des maisons départementales des personnes handicapées, tous ces organismes vont accroître le champ de leurs interventions.

Chargées en tout premier lieu de l'accueil et de l'information du public, les MDPH ont dû, dans la plupart des cas, s'installer dans de nouveaux locaux.

Les difficultés de communication entre les systèmes informatiques initiaux nécessitent d'élaborer, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, de nouveaux systèmes d'intervention propres aux maisons départementales des personnes handicapées.

La maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde, que j'ai l'honneur de présider, est confrontée à deux problèmes majeurs sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention. Je pense que ces problèmes sont non pas spécifiques à la Gironde, mais communs à l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées.

Se posent, tout d'abord, des problèmes de personnel.

La loi a prévu que les agents de l'État et du conseil général précédemment affectés aux missions actuellement déléguées à la MDPH soient mis à disposition du GIP, mais, également, qu'ils puissent refuser cette mise à disposition. Cette possibilité, dont se sont saisis les agents, notamment ceux de l'État, a conduit à une diminution des effectifs dans les MDPH. Ainsi, en Gironde, 12 agents de l'État, sur 48, ont refusé leur mise à disposition et n'ont pu être remplacés sur des postes budgétaires de l'État.

Pour faire face à cette situation, l'État a détourné des crédits CNSA destinés au fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées vers des créations d'emplois à durée déterminée. C'est le conseil général qui a dû, pour des raisons techniques, créer ces postes sur son propre budget afin de les affecter à la MDPH. Les crédits en question n'étant pas, bien entendu, garantis pour l'avenir, ces emplois de substitution sont temporaires et le personnel concerné se trouve en situation de précarité.

Comme beaucoup d'autres maisons de ce type, la MDPH de la Gironde doit assurer ses missions en les confiant, pour partie, à des personnels non formés et en situation précaire, dans le cadre de dispositions budgétaires qui réduisent ses moyens de fonctionnement, alors même que des personnels expérimentés restent en surnombre dans les services de l'État.

Les MDPH sont également confrontées à des problèmes budgétaires qui découlent, en partie, des questions de personnel.

Pour répondre à leurs missions présentes et à venir, les maisons départementales des personnes handicapées ont besoin de locaux adaptés, de personnel en nombre plus important et d'un système d'information performant, comme l'exige d'ailleurs la CNSA. Or les financements prévus par la loi, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les apports initiaux des membres fondateurs du GIP, auxquels s'ajoute la contribution de la CNSA, sont inférieurs aux besoins des MDPH.

En Gironde, alors que le budget de fonctionnement nécessaire est évalué, a minima, à 3 080 580 euros, le déficit de financement s'élève à 1 184 124 euros. Le conseil général est disposé à couvrir sa part du financement nécessaire. Mais il ne pourra l'assumer seul ! Le fonctionnement de la MDPH de la Gironde sera donc compromis dès le mois de juillet prochain.

Monsieur le ministre, j'ai évoqué le cas de la Gironde, mais je suis certain que la situation est tout aussi préoccupante dans les autres départements.

Quelles mesures l'État ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie envisagent-ils de prendre afin de permettre aux maisons départementales des personnes handicapées d'assumer les compétences que leur assigne la loi et qui sont essentielles pour mettre en oeuvre une authentique solidarité nationale en faveur des personnes handicapées ? Que compte faire l'État pour assurer un financement pérenne et serein des maisons départementales des personnes handicapées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon attachement personnel pour le département de la Gironde, qui a été pour moi une école de la décentralisation, voilà maintenant vingt-cinq ans : fonctionnaire de l'État, j'ai en effet été mis à la disposition du président du conseil général... que vous étiez déjà ! (Sourires.) Je garde d'ailleurs un excellent souvenir de cette période !

Monsieur le sénateur, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie font tout leur devoir pour que les maisons départementales des personnes handicapées puissent fonctionner dans de bonnes conditions.

Il n'est nullement dans mon intention d'ouvrir une polémique sur des points ne relevant pas du sujet qui nous occupe, mais vous conviendrez que, lors de la création, sans financement, de l'allocation personnalisée d'autonomie, votre département a été confronté à une situation réellement embarrassante.

En revanche, grâce à la maison départementale des personnes handicapées et à la prestation de compensation du handicap, vous recevez un soutien non seulement en nature, grâce aux mises à disposition de fonctionnaires de l'État et, parfois, de locaux dont l'État continue à payer les loyers, mais aussi sur le plan financier.

En effet, des dizaines de millions d'euros ont été débloqués à l'échelon national pour faire fonctionner les maisons départementales des personnes handicapées.

En outre, des sommes ont été distribuées par l'État aux départements pour cofinancer la prestation de compensation du handicap. D'ailleurs - c'est tout à fait normal, et je ne le reproche pas aux départements -, ces sommes n'ont pas pu être dépensées l'année dernière.

Par conséquent, objectivement, vous êtes actuellement dans une situation où vous avez reçu beaucoup plus d'argent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie que vous n'avez pu en dépenser, ce qui revient à faire assurer la trésorerie des départements par les recettes de la Journée de solidarité.

À l'évidence, vous assurerez très rapidement la montée en régime de la prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, l'efficacité des maisons départementales des personnes handicapées permettra de compenser l'avance qui vous a été faite.

Cependant, force est de constater que la situation que je décris prévaut actuellement dans tout le pays. Des sommes distribuées par l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et pour la prestation de compensation du handicap ne sont pas dépensées, s'élevant, dans de très nombreux départements, à des dizaines de millions d'euros.

Je vais vous donner des précisions chiffrées, pour répondre à votre question, monsieur le sénateur.

Afin d'assurer le démarrage des maisons départementales du handicap dans les meilleures conditions, 70 millions d'euros ont été attribués en 2005 et 2006 aux départements. À ces crédits s'ajoute une dotation reconductible de 20 millions d'euros en 2006, portée à 30 millions d'euros en 2007. C'est une dotation pérenne.

En outre, 1 400 agents ont été mis à disposition ou recrutés grâce aux crédits que nous avons dégagés lorsque leur mise à disposition n'était pas possible. Ces crédits ont été non pas « détournés », comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, mais bien dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec l'accord de l'Assemblée des départements de France, qui siège au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

C'est ainsi que, en 2005, une première délégation de crédits de 989 973 euros a été versée par l'État à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde pour son installation.

Au premier trimestre de 2006, une nouvelle aide exceptionnelle de 237 629 euros lui a été attribuée. Elle a été suivie au mois de juillet dernier d'une délégation de 61 286 euros, somme répartie en fonction des constats opérés par une mission de l'Inspection générale des affaires sociales quant aux besoins du département.

Ces aides s'ajoutent à la dotation de fonctionnement reconductible de 458 500 euros, attribuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2006 et qui va être augmentée de 50 %.

Avant même d'ouvrir ses portes, votre maison départementale avait donc reçu près de  1,75 million d'euros, et cela uniquement pour son fonctionnement. Je dois d'ailleurs noter qu'elle n'a été mise en place que le 18 décembre 2006, soit dix-huit mois après le vote de la loi et plus d'un an après la parution des décrets régissant les maisons départementales.

Pour 2007, cette dotation de fonctionnement reconductible sera augmentée de 100 000 euros. Le montant global des versements de l'État à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde s'établira donc à 556 500 euros en 2007.

Concernant les mises à disposition de personnel, 20 agents de l'État ont été mis à disposition de votre maison départementale, 4,5 sont en prestation de services. Pour les 10 agents qui ont refusé leur mise à disposition, 442 000 euros vous ont été versés en 2006. Ces crédits permettent de prolonger 9 contrats et d'opérer 5recrutements complémentaires pour 2007.

Je sais que vous souhaitez affecter cette enveloppe destinée au remplacement des personnels de l'État à la couverture des dépenses de fonctionnement de votre maison départementale, lesquelles sont en augmentation en raison du montant du loyer et des charges locatives des nouveaux locaux de la maison départementale.

Pour terminer, je tiens à souligner que, en 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a délégué au conseil général de la Gironde la somme de 11,725 millions d'euros pour faire face aux dépenses de la prestation de compensation du handicap. Or, à ce jour, les dépenses du département sur ce chapitre se sont élevées à 1,47 million d'euros en 2006.

Ainsi, plus de 10 millions d'euros se trouvent dans les caisses du département de la Gironde. (MM Bernard Dussaut et Philippe Madrelle s'exclament.) En outre, vous le constatez certainement et de façon tout à fait pertinente, ces sommes font des petits, puisqu'elles produisent des intérêts, que je ne vous réclame pas !

Le département de la Gironde a donc reçu, en 2006, 10 millions d'euros de plus qu'il n'en a versés pour les personnes handicapées. Je peux vous assurer que l'État sera particulièrement vigilant et attentif à l'usage de ces crédits au profit des personnes handicapées - vous le souhaitez certainement vous-même -, et j'espère que vous aurez à coeur d'agir avec lui pour fournir aux personnes handicapées du département de la Gironde le service public de qualité auquel elles ont droit et qu'elles attendent.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, si je confirme votre chiffre de 11 millions d'euros relatif à la somme déléguée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général de la Gironde pour la prestation de compensation du handicap, je ne souscris pas à votre estimation des dépenses du département dans ce domaine, puisque ces dernières s'élèvent non pas à 1,47 million d'euros, mais à 4 millions d'euros. Les informations qui vous sont communiquées ne semblent pas traduire la réalité !

Cela étant, si l'on m'annonce que les 7 millions d'euros restants sont acquis au département, je m'en réjouis ! D'autant qu'ils compensent tout juste les dépenses globales affectées par le département à la maison départementale des personnes handicapées, et ce depuis 2005. Je souligne cette date, monsieur le ministre, car notre maison départementale existait déjà à cette époque, mais sur trois sites différents. Elle est maintenant sur un seul site, et, en d'autres termes, il y a dorénavant unité de lieu, comme dans le théâtre classique ! (Sourires.)

Cependant, il est à craindre que, devant la montée en charge de la prestation de compensation handicap, cette marge de manoeuvre ne devienne très rapidement insuffisante. D'ailleurs, connaissant votre attachement à la Gironde, vous savez certainement que, selon les statistiques de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce département est le premier de France en termes de prestations de compensation du handicap. Je suis réellement inquiet devant cette évolution.

Enfin, s'agissant des personnels, douze agents de l'État n'ont pas voulu venir dans notre maison départementale, alors qu'ils sont en surnombre ailleurs ! Ce n'est pas normal ! Je vous demande donc de faire tout votre possible auprès des services de l'État pour remédier à cette situation aberrante (M. Bernard Dussaut acquiesce.) et faire en sorte qu'ils rejoignent notre maison départementale pour personnes handicapées, que j'ai inaugurée récemment avec le secrétaire général de la préfecture. Je serais d'ailleurs très heureux de vous y recevoir, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Marcel Lesbros. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Il est des circonstances douloureuses dans lesquelles il est bien pénible de remplir son devoir. Celui qui m'incombe aujourd'hui m'attriste profondément, comme vous tous d'ailleurs.

Depuis ce jour du 25 janvier 2007 où l'on a appris que Marcel Lesbros, sénateur des Hautes-Alpes, avait rendu le dernier soupir, notre assemblée ressent un grand vide. Comme l'a excellemment dit notre collègue le président Jean-Claude Gaudin, qui a bien voulu me représenter lors de ses émouvantes obsèques en la cathédrale de Gap, « avec lui, nous perdons à la fois un ami et un grand serviteur de la France et des Hautes-Alpes, mais surtout un grand serviteur de la personne humaine ». On ne saurait, je crois, mieux dire.

Par ses éminentes et solides qualités, par sa nature franche et loyale, le docteur Marcel Lesbros avait trouvé depuis 1989, date de sa première élection au Palais du Luxembourg, une place naturelle au Sénat. Sa longue carrière au service de son pays et de ses concitoyens l'y prédestinait.

Marcel Lesbros appartenait à cette génération qui a connu l'épreuve de la guerre et de l'Occupation. Il s'était engagé dans la défense de la patrie et avait ensuite tout naturellement prolongé, à la Libération, son action dans la vie publique. Cela pendant plus de soixante ans.

Né le 9 septembre 1921 à Gap, Marcel Lesbros était fils de commerçants. Enfant, il arpentait les rues du chef-lieu des Hautes-Alpes pour aller à l'école communale, puis au lycée Dominique-Villars. Après son baccalauréat, il embrasse la carrière médicale. Il s'inscrit à la prestigieuse faculté de médecine de Lyon. Il y obtient son doctorat, qu'il complète par une impressionnante série de spécialités : médecine légale, diplôme d'hydrologie et de climatologie.

Mais Marcel Lesbros allait être confronté à la défaite et à l'occupation de son pays, qu'il ressentit comme un drame. Dès lors, très tôt, il s'engage dans les maquis dans le sud de son département. Membre des Forces françaises de l'intérieur, il apporte à ses compagnons l'ardeur combative du sportif accompli qu'il était. Il leur apporte aussi les compétences naissantes d'un jeune externe en médecine.

De cette participation aux combats de la Libération, il gardera un attachement profond pour le monde des anciens combattants, qu'il soutiendra inlassablement, ici même, jusqu'à son dernier souffle.

L'estime qu'il suscitait lui ouvrit alors le chemin de l'engagement au service de ses concitoyens. Élu conseiller municipal de Gap pour la première fois en 1947, il fut ensuite maire de Châteauvieux, de 1953 à 1977, puis de La Saulce, de 1977 à 2001.

Ses mandats municipaux étaient pour lui une source intarissable d'enseignements et de joie. Marcel Lesbros appartenait à cette catégorie d'hommes publics pour qui l'engagement politique était surtout fondé sur le contact avec les citoyens et pour qui l'amitié et la confiance l'emportaient sur l'idéologie et les appareils partisans.

Il se plaisait à rappeler que sa profession avait favorisé sa carrière politique. Le médecin, disait-il, est le mieux placé pour comprendre la psychologie de ses patients ; il appliqua ce précepte à ses électeurs, que ce soit dans son cabinet ou sur le marché de sa ville, où il aimait rencontrer ses administrés.

En 1961, Marcel Lesbros fait son entrée au conseil général, où, élu du canton de Tallard sans discontinuer pendant trente-sept ans, il s'affirmera comme un défenseur infatigable et un promoteur efficace de ce « pays » qu'il aimait tant, comme en témoigne son action quotidienne pour ses habitants.

Ses qualités seront très vite distinguées au sein de l'assemblée départementale : l'humaniste, le travailleur, l'homme généreux et convivial y feront merveille.

Lorsqu'il sera porté à la présidence du conseil général, en 1982, Marcel Lesbros mettra son dynamisme au service des perspectives nouvelles ouvertes aux départements par la décentralisation. Il restera seize ans président du conseil général.

Ces années constitueront pour Marcel Lesbros l'un de ses meilleurs souvenirs. Il se plaisait à souligner que les responsabilités nouvellement confiées aux élus permettaient de répondre avec plus d'efficacité et de rapidité aux préoccupations des habitants.

La confiance que lui vouaient ses compatriotes s'étendit à ses pairs. Il fut ainsi trésorier de l'assemblée départementale des présidents de conseils généraux durant plusieurs années.

Cheville ouvrière de la mise en place de la décentralisation, Marcel Lesbros avait également perçu l'importance qu'allait prendre la région dans le paysage institutionnel. Aussi, dès 1974, il siégea au conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il en fut vice-président jusqu'en 1989, date de son élection au Sénat.

Après un tel parcours, Marcel Lesbros se devait tout naturellement de siéger dans cet hémicycle. Il y accède donc en 1989, comme chaque fois qu'il brigue les suffrages de ses concitoyens : avec force, détermination, mais aussi discrétion, sachant mieux que quiconque que « le bruit ne fait pas de bien et le bien ne fait pas de bruit ».

Au Palais du Luxembourg, Marcel Lesbros déploiera une activité à la mesure de l'homme engagé et du travailleur qu'il fut sa vie durant. Membre de la commission des affaires sociales, il y était le rapporteur sourcilleux des crédits des anciens combattants. Il prolongeait de la sorte sa fraternité d'armes avec ses compagnons de combat.

Il eut la joie, quelques semaines avant la fin de sa vie, de voir levée la cristallisation des pensions des anciens combattants des anciennes colonies françaises, combat pour lequel il avait inlassablement multiplié ici même les interventions. Tout au long des débats, Marcel Lesbros ne manquait jamais de rappeler la nécessaire reconnaissance que la patrie se devait de manifester envers ses plus humbles et fidèles serviteurs. Là encore, son opiniâtreté et sa ferme détermination ont été couronnées de succès.

Marcel Lesbros avait reçu en reconnaissance de son action les plus hautes distinctions nationales et étrangères. Titulaire de la Croix de guerre à vingt-sept ans, ainsi que de la Croix du combattant volontaire de la Résistance, il fut ensuite nommé chevalier de la Légion d'honneur, puis promu officier de l'ordre national du Mérite. Les liens qu'il avait tissés avec la Principauté de Monaco, singulièrement avec le prince Rainier, lui avaient aussi valu d'être nommé dans l'ordre de Saint-Charles, la plus haute distinction monégasque.

Mais la place que Marcel Lesbros avait prise parmi ceux qui sont les serviteurs passionnés de l'idéal républicain se mesure avant tout aux regrets profonds et unanimes que notre ami disparu laisse aujourd'hui dans nos coeurs.

La foule émue des Gapençais et des Hauts-Alpins autour de son cercueil a témoigné de la haute estime et de l'affection qu'il avait su s'attirer au cours de soixante années de vie publique. Cet éloge massif, fervent et spontané fut l'expression de la reconnaissance d'une ville et d'un département envers un homme unanimement reconnu comme un serviteur éminent de la République et de la patrie.

Je tiens ici à adresser à son épouse, si douloureusement éprouvée, à ses enfants, à ses petits-enfants et à tous ses proches l'hommage de la sympathie profondément attristée du Sénat de la République. Puisse la part que nous prenons au deuil qui les frappe être un adoucissement à leur chagrin, qu'en la circonstance nous partageons.

À ses collègues du groupe UMP, j'exprime, avec nos très sincères condoléances, la solidarité et la compassion du Sénat. Enfin, je tiens à assurer nos collègues de la commission des affaires sociales, qui perdent en Marcel Lesbros un membre actif, assidu et emblématique, de la part que le Sénat tout entier prend à leur peine.

Marcel Lesbros, repose en paix ! (MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite s'associer à l'hommage qui est aujourd'hui rendu à Marcel Lesbros, sénateur des Hautes-Alpes.

Vous avez évoqué avec émotion, monsieur le président, la personnalité de Marcel Lesbros et rappelé très complètement son parcours. Au nom du Gouvernement, je salue donc à mon tour très simplement mais très sincèrement la mémoire d'un homme qui a consacré toute sa vie à ses concitoyens et à l'action publique.

Ce qui caractérise la carrière politique de Marcel Lesbros, c'est certes sa longévité, son dévouement au service de son pays et de ses concitoyens, mais aussi son attachement au territoire des Hautes-Alpes et à ceux qui l'habitent.

Ce dévouement et cette proximité trouvaient son prolongement dans la profession qu'il avait choisi d'exercer. Médecin de campagne unanimement apprécié et reconnu, Marcel Lesbros était toujours disponible pour ses patients. Particulièrement attentif aux autres, il aimait les écouter et les soutenir.

C'était également tout le sens de son engagement politique. Pour lui, les mandats venaient moins récompenser le travail accompli que l'encourager à servir davantage encore l'intérêt général.

Élu exemplaire, Marcel Lesbros fut avant tout un citoyen dont l'action mérite d'être soulignée. Souvenons-nous - vous l'avez évoqué, monsieur le président - de son comportement aux heures les plus sombres de notre histoire, quand il décida de rejoindre le Maquis de Jubéo et de Chabre, après avoir échappé à la Gestapo. Il mit alors au service de ses compagnons d'armes ses compétences d'étudiant en médecine.

Après la guerre, ce combattant courageux, cet humaniste doté de toutes les qualités requises pour faire de la politique, choisit tout naturellement de poursuivre son action au service de la France en s'engageant dans la vie publique, et ce pendant plus de soixante ans.

Je ne rappellerai pas, monsieur le président, les différentes étapes de sa carrière politique, puisque vous les avez parfaitement retracées. Néanmoins, comme vous, je soulignerai qu'il a toujours eu la confiance et le soutien indéfectibles de ses concitoyens, avant de siéger au sein de votre Haute Assemblée en 1989.

Élu local émérite, Marcel Lesbros fut un sénateur exemplaire. Tout au long de ses dix-sept années de mandats nationaux, il sut pleinement concilier son travail d'élu de terrain, proche des préoccupations et des espoirs de nos concitoyens et son vrai goût pour le travail législatif.

Membre très actif de la commission des affaires sociales, il mit toute son expérience d'ancien résistant au service du monde des anciens combattants. Dans les textes dont il fut, à de nombreuses reprises, rapporteur de la commission, il s'attacha à améliorer la condition de ces hommes qui ont combattu pour notre liberté.

Marcel Lesbros laissera le souvenir d'un humaniste, d'un homme généreux, d'une personnalité chaleureuse, d'un élu toujours disponible, attentif et dévoué, accomplissant ses mandats avec un sens aigu de l'intérêt général.

Sur toutes les travées de votre assemblée, l'heure est au recueillement. À son épouse, à ses enfants, à toute sa famille, à ses collègues, j'exprime au nom du Gouvernement et en mon nom personnel notre profonde tristesse et notre solidarité dans l'épreuve qu'ils traversent.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous remercie de vous associer à l'hommage que nous venons de rendre à Marcel Lesbros, notre ami regretté.

Mes chers collègues, conformément à la tradition, en signe de deuil, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. J'ai reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement ajoute deux conventions internationales au début de l'ordre du jour du Sénat du jeudi 22 février :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

La commission des affaires étrangères a souhaité que ces deux conventions soient examinées selon la procédure simplifiée.

Il n'y a pas d'opposition ?....

Cette procédure sera donc mise en oeuvre sauf si un groupe politique demandait, au plus tard le mercredi 21 février 2007 à dix-sept heures, que l'un de ces projets de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.

Par ailleurs, par la même lettre, le Gouvernement a modifié l'ordre d'examen des conclusions de commissions mixtes paritaires inscrites à l'ordre du jour de ce même 22 février.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour de cette séance s'établira donc comme suit :

- À neuf heures trente :

Deux conventions en forme simplifiée :

Convention relative à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;

Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon ;

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;

le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

- À quinze heures et le soir :

Questions d'actualité au Gouvernement ;

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;

le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;

le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Nicolas About, Bernard Seillier, Dominique Braye, Pierre Jarlier, Mme Françoise Henneron, MM. Thierry Repentin et Roland Muzeau.

Suppléants : Mme Isabelle Debré, MM. Michel Esneu, Guy Fischer, Mmes Christiane Kammermann, Raymonde Le Texier, M. Alain Milon, Mme Esther Sittler.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la question orale avec débat n° 27 de M. Gérard Cornu à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises.

M. Gérard Cornu demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, texte très attendu par le monde de l'artisanat et du commerce et qu'il avait lui-même rapporté pour la commission des affaires économiques. Il souhaiterait connaître la liste des mesures d'application prises à ce jour, ainsi que celles restant à prendre, étant précisé leur état d'avancement et leur calendrier prévisionnel de publication.

La parole est à M. Gérard Cornu, auteur de la question.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui nous réunit cet après-midi n'est pas une simple question de procédure ni un pur souci technique. Au contraire, la parution des mesures d'application d'une loi importante comme celle du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, que j'ai eu l'honneur de rapporter au nom de la commission des affaires économiques, est aussi cruciale que le contenu du texte lui-même. En cela, il s'agit bien d'une préoccupation politique.

C'est un constat d'évidence qui nous a du reste déjà conduits, ces derniers mois, à interroger le Gouvernement sur la mise en oeuvre d'autres lois essentielles de la législature. Pour ce qui concerne notre commission, je pense en particulier à la loi relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR, et à la loi d'orientation agricole, la LOA, qui ont fait l'objet de questions posées par MM. Jean-Paul Emorine et Gérard César.

Ce souci légitime du Parlement est bien compris par le Premier ministre, qui, en juillet dernier, estimait impératif que le Gouvernement publie les décrets, arrêtés et circulaires d'application permettant aux mesures déjà votées par le Parlement de produire tous leurs effets.

À l'aune de cette exigence, quelle est donc la situation quelque dix-huit mois après la promulgation de la loi PME ?

Même si, au niveau purement comptable, il manque encore quelques décrets d'application, globalement, la satisfaction est réelle, car plusieurs des dispositions concernées étaient très attendues par les chefs d'entreprise.

La plus symbolique, sans doute, concernait la définition du statut du conjoint collaborateur et l'ouverture de droits sociaux qui lui soient propres. Ainsi que le Premier ministre l'a indiqué par deux courriers au président Emorine en décembre et en janvier derniers, le dispositif est désormais totalement applicable en ce qui concerne les artisans et les commerçants, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

De même, malgré un retard que j'avais été contraint d'annoncer lors de la discussion du projet de loi, tenant à la formulation que le Gouvernement avait imposée aux articles 83 et 84, un décret a enfin rendu possible, il y a un peu plus d'un an, le travail des apprentis mineurs les dimanches et jours fériés dans certains secteurs.

À cela s'ajoute la simplification apportée à la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage par les chambres consulaires.

Toujours au chapitre des simplifications, je relève la publication du modèle de statuts types de la SARL dont l'associé unique assure la gérance, avec une satisfaction d'autant plus grande que j'ai été, en tant que rapporteur, à l'origine de cette mesure.

Doivent également être cités les décrets autorisant la mise en oeuvre des dispositions des articles 2 à 4 de la loi, relatives à la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprise, le décret qui concerne le dispositif du prêt participatif ou encore celui qui est relatif au statut des gérants-mandataires.

Enfin, je signalerai les deux décrets rendant désormais entièrement applicable l'article 26 de la loi qui, avec le mécanisme de location d'actions ou de parts sociales qu'il institue, élargit la panoplie des outils destinés à faciliter la transmission et la reprise d'entreprise.

Voilà pour ce qui est de la partie positive du bilan, monsieur le ministre. Pour être tout à fait complet, je dois ajouter qu'un nombre significatif de dispositions importantes de cette loi essentielle pour les PME étaient d'application directe. Je pense notamment à la donation de 30 000 euros à un descendant pour l'aider à créer ou reprendre une entreprise, à la provision pour investissement et à celle pour dépenses de mise en conformité, à toute la série des mesures de simplification des formalités réalisées par les articles 30 à 36 de la loi au profit des PME ou encore, naturellement, à la plupart des modifications apportées à la loi Galland pour moderniser les relations commerciales.

Malgré tout, quelques décrets doivent encore être pris pour parachever la mise en oeuvre de la loi. Ainsi, monsieur le ministre, dans votre rapport transmis par M. le Premier ministre à M. le président du Sénat, conformément à l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vous indiquiez que les textes d'application concernant la réforme du réseau des CCI, les chambres de commerce et d'industrie, devaient très prochainement paraître.

Or, sauf erreur de ma part, seul le décret concernant les schémas directeurs et sectoriels a été publié. Certes, dans ce domaine, le travail interministériel doit tenir compte d'un exercice de concertation que je sais important. Toutefois, une réforme législative initiée par le Gouvernement, en liaison avec les responsables consulaires, que le Parlement n'a finalement complétée que de façon extrêmement marginale, aurait méritée, me semble-t-il, de recevoir un dispositif réglementaire plus rapidement.

Aussi ma première question précise portera-t-elle sur ce point : monsieur le ministre, quand les textes réglementaires complémentaires permettant de « boucler » la réforme des CCI doivent-ils paraître ?

En septembre dernier, ont été annoncés plusieurs textes en voie d'achèvement ; certains avaient même été adressés au Conseil d'État. Je pense à l'agrément des centres de gestion, à la faculté pour les coopératives existantes de développer une activité de groupement d'employeurs ou encore à la création de la prestation temporaire de tutorat du repreneur d'entreprise par l'entrepreneur cédant et à la prime de transmission d'entreprise qui peut lui être associée. Je dois ajouter à cette liste la reconnaissance des personnes physiques ou morales se livrant au commerce équitable.

Dans tous ces domaines, monsieur le ministre, peut-on espérer désormais une publication rapide des textes attendus ? Même si les décrets concernés relèvent non pas de votre administration mais de celle du ministère du travail, pouvez-vous également apporter des précisions s'agissant des articles 89 et 93 de la loi, qui sont respectivement relatifs au détachement transnational des travailleurs et aux prestations de cabotage routier et maritime ?

Je dois maintenant évoquer les dispositions qui semblent poser de réels problèmes et pour lesquelles une très forte impatience se fait sentir, d'autant que la loi que nous avons votée a suscité une grande espérance.

Ainsi, monsieur le ministre, où en sont les textes réglementaires permettant aux conjoints collaborateurs de racheter leurs périodes d'activité antérieures ? Vous vous en souvenez, il s'agissait d'une préoccupation majeure du Parlement, portée par moi-même, en tant que rapporteur, et par ma collègue Catherine Procaccia, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Qu'en est-il aussi de la fixation des assiettes de cotisation pour les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux et des avocats, qui doivent à l'évidence bénéficier des mêmes droits sociaux que les conjoints des artisans et des commerçants ?

Par ailleurs, à quelle échéance paraîtra l'arrêté fixant le pourcentage réservé, au sein de la collecte des fonds d'assurance formation, au financement de la formation et de l'accompagnement des créateurs et des repreneurs d'entreprise ?

Enfin, il m'avait été indiqué que, bien qu'il n'ait pas été expressément prévu par la loi, un texte permettant l'application des dispositions de l'article 38 relatif aux modelages esthétiques de confort sans finalité médicale devait être pris. Cette disposition, vous vous en souvenez, nous avait beaucoup occupés et les débats avaient été rudes : aussi la question revêt-elle une certaine importance, d'autant que des procès sont en cours.

J'en viens aux articles qui suscitent une certaine incompréhension, voire de l'inquiétude.

Tout d'abord, dans le cadre de la réforme de la loi Galland, l'article L. 441-6 du code de commerce autorise la différenciation des conditions générales de vente selon les catégories d'acheteurs, notamment entre grossistes et détaillants. Ainsi que l'avait prévu le Gouvernement dans son texte d'origine, une mesure réglementaire devait fixer les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories d'acheteurs, en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution.

Or il semblerait qu'aucun décret ou arrêté ne sera pris en la matière, contrairement à ce qu'impose la loi. Monsieur le ministre, je souhaite comprendre les raisons qui ont motivé une telle décision. Surtout, comment pourra s'exercer, en l'absence de précisions réglementaires, le principe de différenciation entre les catégories d'acheteurs ?

Ensuite, il m'a été indiqué en septembre dernier que le Gouvernement estimait pouvoir se passer de précisions réglementaires concernant la réforme de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de CCI que nous avons entreprise à l'article 67 de la loi. Qu'en est-il exactement ? Comment cet article va-t-il pouvoir être appliqué ?

S'agissant de la faculté reconnue aux présidents des CCI de continuer à exercer leur mandat même s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, en l'absence de disposition réglementaire expresse, une telle faculté est-elle aujourd'hui possible et, si oui, sur quelle base ?

Je souhaite achever mon propos en évoquant la mise en oeuvre de deux amendements d'origine parlementaire.

Le premier d'entre eux concerne la réglementation des ventes au déballage et des vide-greniers. Lors de nos débats, nous avions souligné les probables difficultés de mise en oeuvre de cette législation. Du reste, c'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire, sur mon initiative, avait complété le texte adopté par l'Assemblée nationale, afin d'élargir le champ géographique concerné. Pour autant, cette réglementation est-elle réellement applicable en l'état ? Comment se déroulent les choses aujourd'hui ? Va-t-il falloir envisager, dans un proche avenir, une nouvelle rédaction de l'article L. 310-2 du code de commerce ? Telle est la question à laquelle je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous apporter une réponse, monsieur le ministre.

Le second amendement d'origine parlementaire qui me tient à coeur est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le Sénat avait débattu de cette question lors de la première lecture du projet de loi, s'appuyant sur un amendement que j'avais présenté au nom de la commission. Une telle disposition peut susciter, je le sais, quelques interrogations de la part des professions commerciales et artisanales. Mais les élus locaux que nous sommes connaissent, de leur côté, l'importance que constituerait cet outil pour le maintien de l'animation de nos communes et centres-villes. Cette mesure n'intéresse pas uniquement les communes rurales : les bourgs, les villes et même les grandes agglomérations sont également concernés.

Aussi, je crois me faire l'interprète de la plupart de nos collègues en vous demandant, monsieur le ministre, de publier très prochainement le décret d'application attendu en la matière.

Tels sont les éléments sur lesquels je souhaitais interroger le Gouvernement dans le cadre de cette question orale avec débat. Si, comme je l'ai dit, une partie significative du chemin a déjà été accomplie pour convertir les dispositions de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises en mesures réglementaires, il reste encore une quinzaine de décrets d'application en suspens.

Par conséquent, monsieur le ministre, je voudrais connaître le calendrier que vous avez fixé, car je compte sur vous et vos services pour poursuivre la dynamique amorcée et pour permettre, à court terme, l'application pleine et entière de ces dernières mesures, dont certaines sont très attendues dans le monde de l'entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes.

La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, déposé au Sénat par M. Christian Jacob, le projet de loi initial en faveur des petites et moyennes entreprises a été adopté par le Parlement en votre présence, après déclaration d'urgence, au mois de juillet 2005, c'est-à-dire au terme d'une session extraordinaire du Parlement.

La loi a été publiée le 3 août 2005, il y a donc dix-huit mois. M. Cornu, qui en fut le rapporteur pour la commission des affaires économiques du Sénat,...

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Un excellent rapporteur !

M. Bernard Dussaut.... a souhaité que vous nous présentiez une sorte d'état des lieux de l'application de ce texte. Nous ne pouvons qu'approuver cette démarche, même si, en cette période particulière, nous avons tout à fait perçu les objectifs de cet exercice un peu convenu.

Le projet de loi déposé au Sénat était constitué de 53 articles. Nous sommes aujourd'hui en présence d'une loi qui en compte 102 et qui nécessite plus d'une cinquantaine de textes d'application. Or, d'après les services de notre assemblée, la moitié seulement des décrets d'application auraient été pris.

Les parlementaires socialistes, qui n'ont pas voté ce texte, ont dénoncé, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, son caractère fort disparate, le rapporteur l'ayant d'ailleurs joliment qualifié de « protéiforme ». Nous nous étions également vivement opposés à certaines dispositions tout à fait contestables.

Cela étant, monsieur le ministre, comme nous vous l'avions dit, quelques mesures constituaient une réelle avancée.

Le statut du conjoint collaborateur nous semble l'une des dispositions les plus intéressantes. C'est l'aboutissement d'un chantier ancien qui figurait dans un projet de loi déposé par M. François Patriat et discuté en première lecture en février 2002 à l'Assemblée nationale.

M. Renaud Dutreil, ministre. Ah ! Un projet qui n'a jamais vu le jour ! (Sourires.)

M. Bernard Dussaut. Vous pourrez retrouver les traces de cette discussion !

Le décret du 1^er août 2006 établit la définition du conjoint collaborateur et les modalités selon lesquelles le choix de son statut est mentionné auprès des différents organismes.

Il n'en demeure pas moins que seule la moitié des décrets pour l'application du titre III, relatif au conjoint collaborateur et aux nouvelles formes d'activité, ont été publiés. Il semblerait que les textes qui demeurent en attente concernent essentiellement les dispositions permettant aux conjoints collaborateurs d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel libéral n'ayant pas cotisé à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés de racheter les périodes de cotisation correspondant aux années de collaboration précédant la date d'affiliation.

Or cette possibilité de rachat est essentielle : se voir reconnaître un droit à la retraite est fondamental, mais insuffisant pour la percevoir. Il faut en effet reconstituer la carrière et faire valider les périodes d'activité.

La loi prévoit dans son article 15 que « les périodes susceptibles d'être rachetées sont limitées à six années. Le rachat est autorisé jusqu'au 31 décembre 2020 ». Le décret attendu doit déterminer les conditions dans lesquelles les demandes doivent être présentées, le mode de calcul des cotisations, assorti des coefficients de revalorisation qui leur sont applicables, ainsi que les modalités de liquidation des droits à l'assurance vieillesse des demandeurs.

Monsieur le ministre, il s'agit de dispositions essentielles, sans lesquelles le statut de conjoint collaborateur ne constituerait qu'une coquille à moitié vide. Nous avons donc besoin de recevoir des assurances sur ces possibilités de rachat de cotisations. Au regard de la démographie, il y a en effet urgence ! Vous en conviendrez avec moi, pour une génération qui partira très prochainement à la retraite, ne pas pouvoir régler la question du rachat des trimestres antérieurs à la déclaration de statut n'est pas qu'un simple détail !

Alors que la démographie des chefs d'entreprises va induire, dans les dix prochaines années, une forte vague de cessation d'activité, qui concernera 500 000 personnes, il paraît urgent que ces départs à la retraite s'effectuent dans les conditions les plus favorables.

Intégrant cette problématique, l'un des objectifs de la loi est de favoriser la transmission et la reprise des entreprises. La réponse proposée, avec le développement d'un tutorat et son encadrement, nous paraît pertinente, même si nous aurions souhaité l'articuler différemment.

La possibilité offerte au cédant de conclure avec le cessionnaire de l'entreprise « une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat » n'a toujours pas été confortée : ainsi, dix-huit mois après la publication de la loi, les conventions de tutorat entre cédants et repreneurs ne demeurent qu'une belle intention, puisque, là encore, les décrets destinés à apporter les mentions nécessaires sont en attente de publication.

Quant aux conditions de l'octroi de la prime à la transmission, elles non plus ne sont toujours pas fixées. Pourtant, cette prime, qui ne remet pas en cause l'indemnité de départ, laquelle est maintenue pour les entreprises non transmissibles, serait une contribution à la pérennisation de la présence de nos commerçants et artisans, indispensable à notre tissu territorial.

Autant dire que, là aussi, avec le recul de ces dix-huit mois, nous avons le sentiment que nous en sommes restés aux voeux pieux et aux déclarations d'intention.

Il ressort de cet état des lieux que les mesures sociales, que je qualifierai de positives, ne sont que partiellement appliquées, voire pas appliquées du tout.

En revanche, le Gouvernement a été beaucoup plus prompt à la publication de dispositions pour le moins socialement régressives, comme le décret relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés.

Dans le cadre de l'examen du titre VI, relatif à la modernisation des relations commerciales, les députés ont introduit une disposition visant à garantir la diversité des commerces de proximité en soumettant au droit de préemption des communes les cessions de fonds de commerce ou de droit au bail commercial, dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal, les communes devant, dans le délai d'un an, rétrocéder le fonds.

Une unanimité rare a prévalu lors de l'adoption de cette mesure, qui entend apporter une réponse au réel problème que constituent, dans nos centres-bourgs ruraux ainsi que dans certaines petites villes, les changements de destination commerciale. Après réflexion, cette disposition vous a-t-elle semblé trop dirigiste ? Pas assez libérale ? Toujours est-il qu'elle est aujourd'hui laissée sans suite...

Par ailleurs, les articles introduits par le Gouvernement au Sénat et destinés au renforcement de l'encadrement du détachement des salariés étrangers en France ne sont toujours pas applicables. Vous les aviez présentés pourtant comme des mesures de protection de ces travailleurs transnationaux. De vives discussions sur la directive Bolkestein faisaient alors l'actualité.

Monsieur le ministre, vous avez insisté à l'Assemblée nationale, soulignant que « le code du travail prévoira désormais que tout détachement d'une entreprise étrangère se fait aux conditions du marché français, c'est-à-dire selon notre droit du travail et avec nos cotisations de sécurité sociale, de façon que la concurrence soit loyale, transparente et la même pour tous ».

Qu'en est-il alors que les décrets ne sont pas parus ? Dans quelles conditions travaillent ces transnationaux ? À quelles règles sociales et de concurrence les entreprises qui les emploient sont-elles assujetties ?

L'urgence avec laquelle vous aviez choisi de vous saisir de cette question en juin 2005 est en totale contradiction avec l'extrême lenteur de mise en application des dispositions.

Que dire, enfin, sur la mise en application du titre  VII de la loi, portant des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie ? Seuls deux décrets sur les neuf qui sont nécessaires ont été publiés ; Gérard Cornu vient de le souligner à l'instant.

Là encore, nous sommes en droit de nous interroger sur la pertinence et l'urgence d'insérer dans une loi en faveur des petites et moyennes entreprises tout un arsenal de mesures portant sur la réorganisation des chambres de commerce et d'industrie et sur leurs missions, précisions pourtant ô combien nécessaires, mais inscrites sans lien avec les chambres de métiers, et toujours sans effet dix-huit mois plus tard.

Qu'en est-il également des dispositions concernant la réglementation sur les vide-greniers ? Elle vient également d'être évoquée.

Monsieur le ministre, peut-être allez-vous nous fournir aujourd'hui un calendrier pour l'application de ces dispositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M.  Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour faire un premier bilan de l'application de la loi du 2  août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Je voudrais tout d'abord remercier notre ami Gérard Cornu de son heureuse initiative, qui permet une nouvelle fois au Sénat d'exercer sa seconde compétence, à savoir le contrôle.

Je salue également M. le ministre pour la célérité dont il a fait preuve, puisque, aujourd'hui, la moitié des décrets d'application de la loi en faveur des PME ont été publiés.

Cette loi en faveur des PME reconnaît la place centrale et éminente qu'occupent les entreprises et les entrepreneurs dans la société et dans la bonne marche de l'économie. Le Gouvernement a voulu mettre l'entreprise au coeur de ses préoccupations. C'est un acte politique de grande portée que mes collègues de l'UMP et moi-même tenons ici à saluer à sa juste valeur.

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Michel Bécot. Il s'agit en effet d'un texte qui tend à dynamiser la création d'entreprises individuelles, à renforcer les conditions de leur pérennité et de leur développement, et qui améliore le cadre juridique et financier favorable à l'esprit d'entreprise.

Je rappellerai d'abord une évidence : aucune entreprise ne naît grande ; multiplier le nombre d'entreprises de petite taille, c'est augmenter notre chance de créer des emplois et de la croissance. N'oublions pas que les petites et moyennes entreprises représentent 99 % des entreprises et 63 % de l'emploi total. Elles constituent indéniablement le fer de lance de la création d'emplois dans notre pays.

Comme l'a fait la loi Dutreil pour l'initiative économique, la loi en faveur des PME a engendré une nouvelle dynamique entrepreneuriale. L'initiative individuelle est désormais une valeur à la hausse, grâce à l'action des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, qui ont fait de la création, de la simplification, du développement et de la transmission des entreprises l'une de leurs priorités économiques.

Le nombre de créations d'entreprises nouvelles a, pour la quatrième année consécutive, franchi un nouveau record, en augmentation de plus de 30 % par rapport à 2002 ; ce constat parle de lui-même.

Au total, l'année 2006 a vu la création de 233 045 entreprises nouvelles, contre 224 830 en 2005. Ce sont les meilleurs chiffres de la création d'entreprises depuis plus de quinze ans. Cette croissance continue depuis 2002 a permis d'atteindre l'objectif symbolique et ambitieux fixé par le président de la République de créer un million d'entreprises nouvelles en cinq ans.

La politique menée par le Gouvernement a donc été essentielle à plus d'un titre. Elle a permis également, et peut-être surtout, de faire évoluer les mentalités, de réhabiliter l'entrepreneur qui, par son travail, crée de l'activité pour lui et pour les autres.

M. Gérard Cornu. Très bien !

M. Michel Bécot. Dans cette compétition internationale qui se durcit, le positionnement de la France doit se faire vers encore plus de haute technologie et d'innovation. C'est le seul choix possible face à la fois aux pays à bas coûts de main-d'oeuvre et aux grands pays industrialisés

Avec la loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la loi du 2  août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et la création des soixante-sept pôles de compétitivité, c'est une nouvelle chance qui est donnée aux entreprises de moindre taille susceptibles de renouveler le tissu économique, afin qu'elles deviennent les leaders de demain. C'est aussi la priorité absolue donnée à l'emploi, voulue par Jean-Pierre Raffarin et Dominique de Villepin.

Toutefois, les défis subsistent. Il faut redoubler d'efforts pour assurer la pérennité des entreprises existantes et leur développement. Cette loi en faveur des PME contient un grand nombre de mesures, toutes aussi essentielles les unes que les autres.

Je voudrais m'attarder sur l'une d'entre elles, particulièrement attendue depuis tant d'années, je veux parler de la création d'un vrai statut pour le conjoint du chef d'entreprise. Les dispositions de la loi vont aider au renouvellement de l'image du secteur des métiers et inciter les jeunes couples à se lancer dans un projet d'entreprise.

Le Sénat s'était particulièrement penché sur la situation des conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux, qui participent presque toujours à la bonne marche de l'exploitation sans aucune contrepartie. Désormais, ces « travailleurs de l'ombre » disposent d'un véritable statut social qui leur permet, en cas de divorce ou de veuvage, d'accéder à une retraite décente grâce à la possibilité qui leur a été donnée de racheter les années de cotisations sociales, et ce sans condition de durée d'activité. M. Gérard Cornu l'a rappelé voilà quelques instants.

Je me réjouis de la publication, en 2006, de deux textes d'application importants pour les conjoints collaborateurs.

Il s'agit, en premier lieu, du décret du 1^er août 2006, qui fixe les conditions du rattachement au statut de conjoint collaborateur. Je partage entièrement la finalité de ce décret, qui apporte des réponses concrètes aux situations des conjoints d'artisans.

Il s'agit, en second lieu, du décret du 11  décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants.

Il est, en effet, essentiel d'apporter une véritable protection sociale aux conjoints collaborateurs qui sont le plus exposés aux risques économiques et qui ne bénéficiaient que des minima sociaux des systèmes de sécurité sociale. C'est désormais chose faite.

Il reste encore en attente quelques mesures réglementaires, relatives aux conjoints collaborateurs. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous nous en parlerez tout à l'heure dans votre réponse.

Par ailleurs, d'autres décrets d'application sont également très attendus. Il s'agit notamment du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, de la transmission et la reprise des entreprises, de la formation professionnelle des créateurs et repreneurs d'entreprises, du détachement transnational de travailleurs, ou encore des différentes dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie.

Ce sont les derniers textes d'application non encore pris à ce jour. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous ne manquerez pas d'apporter à notre Haute Assemblée sur le calendrier prévu par le Gouvernement.

Le groupe UMP a adopté, sans réserve, la loi en faveur des PME parce qu'il est important de redonner aux Français, en particulier aux jeunes, le goût d'entreprendre et le droit de réussir. La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes. Ce texte leur donne corps et force. Cette loi est destinée à l'ensemble des PME de notre pays, tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel et majeur dans le développement et la pérennité de l'emploi, contribuant ainsi au développement rural et à l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, nous attendons la publication des derniers textes d'application et nous souhaitons vivement qu'elle ait lieu avant la fin de cette année. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les cent deux articles que compte la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, moins d'une quarantaine d'articles nécessitaient un texte d'application. C'est bien entendu sur les articles dont le texte d'application n'est pas encore paru que je vais m'expliquer.

Auparavant, je remercie Gérard Cornu, qui a été le rapporteur de ce texte, Michel Bécot, qui vient de s'exprimer, et Bernard Dussaut, qui, en réclamant l'application d'une loi qu'il n'avait pas votée, a rendu un hommage indirect à ce texte, ce dont je le félicite !

M. Bernard Dussaut. Sur certains points, on était d'accord !

M. Renaud Dutreil, ministre. S'agissant des textes d'application nécessaires, il arrive que le Gouvernement soit en retard pour les publier. Cette pratique n'est pas acceptable. Je vais donc vous expliquer les raisons pour lesquelles un certain nombre d'articles sont toujours en attente d'un texte d'application.

Il arrive toutefois que le Gouvernement soit en avance. Ainsi, j'ai le plaisir d'annoncer à Mme Royal, que j'ai entendue récemment proposer la création de fonds d'investissement de proximité dans lesquels les conseils régionaux pourraient investir, que ces fonds existent depuis maintenant trois ans. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.) Le Gouvernement a ainsi précédé ses désirs, sans qu'elle le sache d'ailleurs, mais ce sera l'occasion de le lui rappeler ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Gérard César, vice-président de la commission des affaires économiques. Elle n'était pas au courant !

M. Renaud Dutreil, ministre. J'en viens aux textes d'application dont la rédaction incombe au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ou au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est en passe d'être bouclée. Le décret relatif à la tutelle du réseau a été transmis au Conseil d'État pour examen en urgence, compte tenu du calendrier de préparation des budgets, que j'ai reportés au 31 mars.

J'ai tenu à prendre en compte les exigences du réseau pour réussir la déconcentration de cette tutelle. En accord avec l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, l'ACFCI, nous avons transmis au Conseil d'État, pour avis, le décret relatif aux modalités de transaction, afin que la Haute juridiction statue définitivement sur la question de savoir si les transactions en matière de personnels sont bien dans le périmètre prévu par la loi. Il s'agit de trouver un accord dans le cas où un membre du personnel se sépare de la chambre.

Par ailleurs, j'ai signé la semaine dernière deux décrets simples qui vont être publiés prochainement. Le premier fixe à 4 000 euros le montant en deçà duquel il est possible de s'affranchir du code des domaines pour l'aliénation des biens mobiliers des chambres de commerce et d'industrie. Le second décret fixe les conditions d'abondement du budget d'une CCI par une chambre régionale de commerce et d'industrie.

Enfin, le décret relatif aux missions des CCI, décret simple, est en cours de finalisation entre l'ACFCI et mon administration.

Tous ces décrets doivent pouvoir être pris avant la fin du mois de mars.

S'agissant des limites d'âge et des conditions d'application de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la loi en faveur des PME a procédé à une codification qui ne remet pas en cause les dispositions réglementaires existantes en la matière.

Concernant la transmission d'entreprise, les projets de décret relatifs au tutorat d'entreprise et à la prime de transmission ont été communiqués au début du mois de janvier au Conseil d'État, où ils ont déjà fait l'objet d'une réunion de travail avec le rapporteur désigné en son sein. À la date du 14 février, l'ensemble des organismes sociaux avaient rendu leur avis, si bien que le Conseil d'État pourra examiner ces projets de décret en section avant la fin de ce mois, pour une publication au début du mois de mars.

Les autres textes sont en bonne voie. Le décret relatif aux conditions d'agrément des centres de gestion était à la signature du ministre responsable depuis quelques semaines. Il devrait bientôt m'être transmis pour contreseing et serait alors publié vers la fin du mois de février.

Le projet de décret relatif aux stages de préparation à l'installation des créateurs repreneurs était bloqué depuis plusieurs mois par un ministère contresignataire, que je ne citerai pas. Il va maintenant pouvoir être transmis au Conseil d'État pour une publication en mars.

Le projet de décret relatif au modelage esthétique, sujet cher à Gérard Cornu - je le comprends -, a été soumis à la concertation obligatoire. Il ne manque plus que l'avis de l'ACFCI et du Conseil de la concurrence pour qu'il puisse être transmis au Conseil d'État. Le décret devrait ainsi pouvoir être publié en mars également.

Le projet de décret relatif au commerce équitable est actuellement examiné par le Conseil d'État, où il a fait l'objet de réunions de travail avec le rapporteur désigné. Il devrait être examiné en section au cours de ce mois.

Le projet de décret relatif à la préemption des baux commerciaux, très attendu par tous ceux qu'inquiète la multiplication dans les centres de nos villes d'agences bancaires, immobilières ou de compagnies d'assurance, doit faire l'objet d'un arbitrage interministériel compte tenu des divergences qui sont apparues entre plusieurs ministères. Il sera transmis au Conseil d'État avant la fin de ce mois.

Je vous confesse que certains textes demeurent bloqués. Le dispositif des ventes au déballage, inscrit dans la loi à la suite de l'adoption d'un amendement introduit par l'Assemblée nationale, n'autorise les particuliers à y prendre part qu'à la condition que celles-ci aient lieu dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental de leur domicile ou de leur résidence secondaire. Si cette disposition avait été appliquée, de grandes manifestations, telle la grande braderie de Lille, n'auraient pu se tenir. Aussi, ce texte ne peut être appliqué en l'état. Nous avons donc lancé la concertation, qui, par définition, n'avait pas eu lieu avant le dépôt de l'amendement puisqu'il s'agissait d'une amendement parlementaire. Celle-ci devait conduire à un ajustement législatif dans le cadre du projet de loi en faveur des consommateurs, dit « projet de loi Breton ». Cet ajustement consistait en la possibilité pour le préfet de déroger à la condition domiciliaire, après consultation des acteurs concernés. Ce faisant, on introduisait une légitime souplesse dans un dispositif qui paraissait très contraignant. Mais l'examen de ce projet de loi ayant été reporté, cet ajustement aura lieu ultérieurement.

La loi en faveur des petites et moyennes entreprises dispose que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits » et que « les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées par voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. »

Un premier projet de décret a été préparé et soumis pour avis au Conseil d'État, lequel a estimé que celui-ci n'était pas assez précis et que dès lors que la loi renvoyait au règlement le soin d'apporter des précisions en matière pénale, le décret devait fixer précisément les seuils de chiffre d'affaires autorisant la différenciation. Or une telle précision n'est pas envisageable dans la pratique. Fixer par voie réglementaire l'ensemble des critères autorisant une différenciation des conditions générales de vente n'est ni possible ni souhaitable. Cela aboutirait à l'inverse des objectifs visés par la loi, en l'occurrence redonner un peu plus de liberté à la négociation commerciale.

La commission d'examen des pratiques commerciales, qui regroupe l'ensemble des acteurs de la négociation commerciale, s'est réunie hier. Elle a réaffirmé à cette occasion son opposition à la publication de ce décret. Là encore, nous avions envisagé de procéder à un toilettage législatif dans le cadre du projet de loi Breton, toilettage aujourd'hui remis en cause.

La rédaction de certains décrets incombe à d'autres ministères.

J'évoquerai en premier lieu les décrets relevant de la responsabilité du ministère de la santé.

Les régimes complémentaires ont fait part assez tardivement de leur réaction sur les modalités de mise en oeuvre des cotisations des conjoints collaborateurs.

S'agissant des professions libérales, le ministère de la santé devrait signer le décret cette semaine en vue d'une publication avant la fin du mois de février.

Concernant les avocats, le ministère de la justice devrait envoyer sa lettre d'accord, attendue depuis novembre, permettant la saisine du Conseil d'État pour une publication du décret y afférent à la fin du mois de mars.

Pour ce qui est du rachat des périodes d'activité des conjoints collaborateurs, le ministère de la santé est très en retard - je le déplore -, mais il doit prochainement nous proposer un projet de décret.

Quant aux textes relevant du ministère du travail, le projet de décret visant à permettre aux coopératives de développer une activité de groupement d'employeurs devrait être examiné par le Conseil d'État dans les prochaines semaines.

Je voudrais également évoquer les articles 89 et 93, concernant le cabotage.

Le projet de décret relatif au cabotage a été rédigé par le ministère de l'équipement. Il doit s'articuler avec le décret sur les détachements transnationaux des travailleurs, que la Direction générale du travail est en train de finaliser, monsieur Dussaut. Ces textes devraient donc pouvoir être transmis très prochainement au Conseil d'État.

Compte tenu des projets de décrets qui sont en cours de signature ou qui ont déjà été transmis au Conseil d'État, ce sont vingt-cinq décrets d'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises qui pourraient avoir été pris au début du mois de mars, contre dix-neuf actuellement. Huit projets de décrets seront alors probablement en cours d'examen au Conseil d'État, portant sur le commerce équitable, les stages pour les créateurs repreneurs, les cotisations d'assurance vieillesse du conjoint avocat, le développement d'activités de groupement d'employeurs, le modelage esthétique, les transactions dans les CCI, la tutelle des CCI et la préemption des baux commerciaux. Ces textes, ainsi que le projet de décret relatif à la mission des CCI, pourraient être pris à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril, ce qui porterait le total à trente-quatre décrets.

L'incertitude est en revanche plus grande pour les dispositifs de rachat des périodes d'activité des conjoints collaborateurs.

Tel est le bilan que je voulais dresser devant vous, de façon très transparente, pour répondre aux justes préoccupations du Sénat, qui avait pris une part décisive dans l'élaboration de ce texte.

Cette loi a eu des effets bénéfiques très nombreux sur le terrain. À cet égard, la vitalité de nos PME se traduit dans les chiffres du chômage, grâce auxquelles il recule. C'était l'occasion de le rappeler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

(M. Roland du Luart remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Je remercie M. le ministre de nous avoir répondu en toute transparence. Nous avons donc l'espoir que de nombreux décrets seront publiés avant la fin du mois de mars.

Nous comprenons que les arbitrages entre les différents ministères préalablement à la publication des décrets sont parfois difficiles. Néanmoins, nos inquiétudes ont été globalement apaisées. Nous attendons donc impatiemment la fin du mois de mars pour voir enfin fleurir la plupart des décrets d'application de cette loi, qui était très attendue par les créateurs, les repreneurs et l'ensemble du monde de l'entreprise.

Vous avez eu raison de le souligner, monsieur le ministre, le Gouvernement et sa majorité ont beaucoup oeuvré en faveur de la création et de la transmission d'entreprise, en faveur des forces vives de notre pays. Nous en recueillons aujourd'hui les résultats concrets. Nous sommes sur la bonne voie et il nous faut continuer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (n^os 219 et 235).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter a deux objets principaux : il vise, d'une part, à actualiser le code de justice militaire et, d'autre part, à moderniser le régime juridique de protection et de contrôle des matières nucléaires.

Dans ces deux domaines, ce projet de loi illustre notre volonté de nous rapprocher autant que possible du droit commun.

Ce texte vise donc, en premier lieu, à adapter la justice militaire aux exigences de l'État de droit.

Il est en effet nécessaire de prévoir, dès le temps de paix, l'existence d'une justice militaire pour le temps de guerre.

Il s'agit d'éviter toute improvisation génératrice le plus souvent de désordres à l'occasion d'une crise nationale grave résultant d'une guerre étrangère ou d'un événement intérieur de première importance.

Pour répondre à cette préoccupation, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de justice militaire.

Cette refonte s'est faite à droit constant.

L'objet de l'article 1^er du présent projet de loi est donc de ratifier l'ordonnance du 1^er juin 2006.

Quant à l'article 2, il contient plusieurs modifications nécessaires auxquelles il n'avait pas pu être procédé dans le cadre de l'habilitation législative.

Tout d'abord, il nous faut moderniser certaines dispositions relatives au temps de paix devenues obsolètes.

Ces dispositions concernent le tribunal aux armées de Paris chargé de juger les militaires ayant commis des infractions de toute nature hors du territoire national.

La composition de la chambre de l'instruction du tribunal aux armées de Paris est harmonisée avec les règles du code de procédure pénale.

En outre, les conditions requises pour que les prévôts puissent avoir la qualité d'officier de police judiciaire sont celles qui sont prévues par le code de procédure pénale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi vise également à moderniser des dispositions du temps de guerre dans le sens d'un renforcement des droits de la défense.

La principale innovation réside dans l'instauration de l'appel contre les jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre.

Le délai d'appel et l'instance d'appel suspendront l'exécution de la condamnation.

Par ailleurs, les modalités de certaines perquisitions seront encadrées selon les règles du droit commun.

Le projet de loi complète ainsi la liste des personnes protégées en y incluant les entreprises de presse ou de communication audiovisuelle, les médecins, les notaires, les avoués et les huissiers.

De plus, la perquisition dans une entreprise de presse ne pourra être effectuée que par un magistrat qui veillera à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession.

Celle qui sera effectuée dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier ne pourra être réalisée qu'en présence de la personne responsable de l'ordre ou de l'organisation professionnelle à laquelle appartient l'intéressé.

L'interception des communications téléphoniques sur certaines lignes seront, comme dans le droit commun, encadrées par des dispositions protectrices.

Le projet étend les protections actuellement accordées aux seuls avocats à trois autres catégories de personnes : les parlementaires, les magistrats et les militaires siégeant dans une juridiction des forces armées. Une interception sur les lignes de ces personnes ne pourra être valablement effectuée que si le juge d'instruction en a préalablement informé le président de l'assemblée concernée, pour les parlementaires, ou le premier président ou le procureur général de la juridiction concernée pour les magistrats.

Enfin, désormais, en cas d'absence, le défenseur du prévenu et, à défaut, ses parents ou amis pourront présenter son excuse. Cette nouvelle disposition tire les conséquences de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui permet au prévenu défaillant d'être représenté par un défenseur.

Ainsi, déjà alignée sur les règles du droit commun en temps de paix, la justice militaire, en temps de guerre, bénéficiera d'un dispositif procédural adapté. Ce système permettra de garantir les spécificités indispensables de la justice militaire dans une situation exceptionnelle tout en la dotant de mécanismes juridiques la rapprochant, sur de multiples aspects, de la justice pénale en temps de paix.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'en viens maintenant au second objet de ce projet de loi : la modernisation du régime juridique de la protection et du contrôle des matières nucléaires.

Dorénavant, les matières nucléaires affectées à la défense mais ne relevant pas de la dissuasion seront protégées et contrôlées dans les conditions du droit commun applicables aux matières nucléaires à usage civil. En revanche, les matières nucléaires relevant de la dissuasion bénéficieront d'un régime particulier, qui sera déterminé par décret en Conseil d'État. Afin de donner une base législative à ce régime particulier, l'article L. 1333-1 du code de la défense est modifié en ce sens.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 6 février, constitue donc bien une étape supplémentaire d'une évolution entamée voilà maintenant cinq ans et qui vise à soumettre les personnels et activités de défense aux règles du droit commun. C'est pourquoi je souhaite qu'il recueille maintenant votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues, avant que nous poursuivions la discussion générale, je voudrais dire, en notre nom à tous, combien nous sommes heureux de voir M. Serge Vinçon de retour parmi nous ! (Applaudissements.)

La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant modification du code de justice militaire et du code de la défense a deux objets principaux : le premier est de ratifier l'ordonnance du 1^er juin 2006 portant refonte de la partie législative du code de justice militaire, le second est d'introduire dans ce code une série de modifications, en vue de passer d'un régime d'exception à un régime spécialisé en matière de droit pénal applicable au domaine militaire. Les différentes modifications opérées par le présent texte visent à étendre à la justice militaire les garanties offertes par la procédure pénale générale.

La plus importante d'entre elles est, sans conteste, l'introduction de la possibilité d'appel en matière criminelle. Cet appel peut être interjeté par le ministère public, le condamné et la partie civile, en temps de paix comme en temps de guerre.

Les droits de la défense en temps de guerre sont également renforcés, avec la possibilité, en cas de défaillance du prévenu, d'être représenté par un défenseur.

Le droit commun est également étendu aux modalités de certaines perquisitions ainsi qu'à celles qui portent sur l'interception de certaines communications particulièrement protégées. C'est notamment le cas, vous l'avez souligné, monsieur le ministre, des parlementaires et des magistrats. Le président de l'assemblée à laquelle le parlementaire appartient doit être informé de ces interceptions par le juge d'instruction compétent, tout comme doit l'être le premier président ou le procureur général du lieu où réside ou travaille le magistrat.

Enfin, l'article 3 du projet de loi porte sur un sujet totalement différent et a été rattaché à ce texte pour des raisons d'opportunité. Il traite, en effet, du régime de protection et de contrôle applicable aux matières nucléaires. Cette décision devrait permettre rapidement l'adoption du nouveau régime.

La partie législative du code de la défense distingue, dans son état actuel, le régime applicable aux matières nucléaires selon que celles-ci sont ou non affectées à la défense ou détenues dans des installations intéressant la défense. Le projet de loi étend le régime de droit commun en restreignant le régime dérogatoire en vigueur aux seules matières nucléaires affectées à la dissuasion.

Ces dernières seront régies par des dispositions définies par décret en Conseil d'État et mises en oeuvre par l'inspection de l'armement nucléaire, qui relève directement du Président de la République, chef des armées.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ne peut qu'approuver l'extension, au domaine militaire, du régime juridique de droit commun, auquel ce texte procède. Elle vous demande donc, mes chers collègues, de l'adopter sans modification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme viennent de l'expliquer dans le détail M. le ministre et M. le rapporteur, ce projet de loi procède à une harmonisation du code de justice militaire avec le droit commun de la procédure pénale. Je n'y reviendrai pas. Je signalerai simplement que cette harmonisation, en particulier en temps de paix, contribue au renforcement des droits de la défense.

De plus, les matières nucléaires civiles ou militaires devant répondre aux mêmes exigences, elles seront protégées et contrôlées dans les conditions du droit commun, à l'exception des matières nucléaires relevant de la dissuasion. La distinction existera donc non plus entre les matières nucléaires « civiles » et celles qui sont « affectées à la défense », mais uniquement entre les matières nucléaires affectées à la dissuasion et celles qui n'y sont pas affectées. Il s'agit d'une avancée de premier plan.

Tels sont donc les points forts de ce texte.

Je souhaiterais maintenant aborder la politique de défense. Ce texte, monsieur le ministre, montre que la défense nationale applique les règles de droit commun chaque fois que cela est possible. C'est le sens de l'action menée par le ministère de la défense au cours de cette législature, et nous mesurons toute la part que Mme Alliot-Marie et vous-même avez prise dans cette parfaite intégration.

À l'occasion du dernier texte de la législature en matière de défense, je reviendrai brièvement sur l'action que le Gouvernement a menée à ce sujet au cours de ces cinq années.

Trois grandes réformes ont été menées à bien : la loi de programmation militaire 2003-2008 a été intégralement respectée, ce qui n'avait pas été depuis longtemps le cas pour une telle loi ; le système de réserve a été profondément rénové, de même que le statut général des militaires et les statuts particuliers ; enfin, a été élaboré un plan de reconnaissance du personnel civil. On le voit, le tableau est tout à fait éloquent !

La défense nationale s'est modernisée et s'est affirmée comme un acteur majeur de l'économie française : premier acheteur, premier investisseur, premier recruteur et deuxième employeur de l'État, elle donne du travail à environ 10 000 entreprises, employant près de 2 millions de salariés. Elle s'est fortement investie dans la formation et l'emploi des jeunes, dont elle est le premier recruteur. La défense engage chaque année près de 35 000 jeunes, dont 7 000 sont sans diplôme, et est à l'initiative du programme « Défense deuxième chance », que tout le monde commence à bien connaître.

Enfin, et ce n'est pas négligeable, le ministère de la défense a oeuvré activement en faveur de la construction de l'Europe de la défense.

Le groupe UMP est fier de ce qui a été entrepris au cours de cette législature, et je tenais à saluer l'action de Mme la ministre de la défense ainsi que la vôtre, monsieur le ministre. Nous voterons donc ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission - nous sommes très heureux de vous retrouver -, mes chers collègues, comme cela a été dit, ce texte vise à apporter plus de cohérence, plus de clarté et une protection plus importante de certaines catégories de citoyens. C'est une bonne chose.

Toutefois, je regrette les lacunes et le manque d'ambition du présent projet de loi.

S'agissant tout d'abord de ses lacunes, je pense, monsieur le ministre, qu'elles ne sont pas intentionnelles et qu'elles résultent de la volonté du Gouvernement d'aller vite, trop vite, ce que je déplore.

Par exemple, le nouvel article L. 212-75 du code de justice militaire suscite mon interrogation, car je ne comprends pas les motivations qui ont conduit l'auteur du présent projet de loi à établir une discrimination entre les différentes catégories de personnes pouvant bénéficier d'une protection de leurs lignes de communication.

L'article L. 212-75 du code de justice militaire précise : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction, à peine de nullité ». Cette formule est claire et complète et, pour ma part, je l'approuve.

Mais pour quelle raison les parlementaires que nous sommes ne bénéficient que d'une protection que je qualifierai de tronquée, réduite, partielle, incomplète, et donc inefficace ? Monsieur le ministre, les dispositions du projet de loi concernant les parlementaires sont les suivantes : « Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction. » Cette rédaction réduit fortement la portée de la protection. En effet, l'expression « la ligne » prête à confusion. Quel député, quel sénateur n'utilise qu'une seule ligne de téléphone ? De plus, il n'est pas question de la protection de la ligne installée à son domicile. Je pourrais formuler la même remarque au sujet du militaire siégeant dans une juridiction des forces armées.

Le nouvel article L. 212-75 crée donc deux catégories de citoyens protégés d'une interception de leur ligne. Il conviendrait, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que la rédaction soit la même pour les quatre catégories de personnes citées dans cet article, et cela au nom de l'équité. Dans ce domaine de la protection, tous les citoyens doivent être traités, me semble-t-il, de façon identique. Sinon, je souhaiterais connaître et les raisons de cette discrimination.

S'agissant du manque d'ambition du texte, je pense que celui-ci aurait pu être l'occasion d'élargir le champ de notre réflexion ; c'est d'ailleurs à cet exercice que s'est livré notre collègue Robert del Picchia.

Ainsi aurions-nous pu nous interroger sur au moins deux questions.

Tout d'abord, à l'heure où nos soldats évoluent à l'extérieur, sur de nombreux et dangereux théâtres d'opérations, à l'heure où les plans Vigipirate les mobilisent, ne faudrait-il pas débattre de ce que l'on appelle l'état de paix et l'état de guerre ? La nature des conflits évolue. L'état de paix et l'état de guerre tels qu'ils sont définis légalement aujourd'hui risquent de ne plus correspondre aux situations vécues et subies.

Autre question qui aurait pu être abordée et débattue : l'implication de nos militaires dans des conflits extérieurs toujours plus nombreux et qui risquent, je le crains, d'être plus dangereux. Le rôle du Parlement mérite d'être, à cet égard, bien plus important. En dehors du vote des crédits, qui se fait généralement a posteriori, le Parlement n'est pas consulté sur la participation de notre pays aux opérations extérieures, qui peuvent être de véritables guerres sans pour autant porter cette appellation.

Monsieur le ministre, ces points appelaient un large débat.

Si ce texte apporte, certes, une légère amélioration par rapport à la législation actuelle, nous le jugeons timoré et imparfait et ne saurions donc y apporter notre soutien. C'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui vise, dans son article 1^er, à ratifier l'ordonnance du 1^er juin 2006 portant refonte de la partie législative du code de la justice militaire, mais il modifie surtout, dans ses articles 2 et 3, quelques aspects non négligeables du code de la justice militaire et du code de la défense.

Si ce texte, très technique, peut paraître anodin, il n'est pas sans importance si l'on considère que la justice militaire et les matières nucléaires peuvent potentiellement jouer un grand rôle dans la vie de la nation.

Pourquoi ce projet de loi vient-il subitement en discussion ? Nous sommes en effet à trois jours de la fin de la session parlementaire, et nous l'examinons un peu plus d'une semaine après son adoption par l'Assemblée nationale.

J'aurais souhaité que, sur de tels sujets, nous prenions le temps d'une réflexion plus approfondie, et je fais miennes les remarques faites voilà un instant par notre collègue André Rouvière sur les lacunes de ce texte.

Le Gouvernement s'est, à l'évidence, aperçu in extremis qu'il risquait de dépasser le délai limite autorisant la ratification de l'ordonnance de juin 2006 !

De plus, nous éprouvons toujours de profondes réserves sur la procédure qui consiste à légiférer par ordonnance, car nous considérons que, alors, le Parlement ne peut pas jouer pleinement son rôle. Cela vaut aussi lorsqu'il s'agit de la codification, fût-elle à « droit constant », puisqu'il subsiste toujours un risque d'altération de la lettre de la loi, même si l'esprit en est respecté.

D'une manière générale, légiférer ainsi par ordonnance et examiner en si peu de temps des modifications importantes du code de la justice militaire et du code de la défense ne me paraît ni sérieux ni convenable. Cela ne contribue vraiment pas à revaloriser le rôle de nos deux assemblées en matière de défense !

Il faudra bien, pourtant, que ces questions soient un jour abordées de façon démocratique et qu'elles ne soient plus du ressort décisionnel quasi exclusif du chef de l'État et du ministre de la défense : dans une démocratie comme la nôtre, et sur des sujets aussi lourds de conséquences, il ne devrait pas y avoir de « domaine réservé ».

En tout état de cause, le groupe communiste républicain et citoyen estime qu'il est grand temps d'accroître la transparence sur ces questions en renforçant le rôle du Parlement. Il en est de même pour les opérations extérieures de nos armées. Je me souviens que le rapport remis en 1998 par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur le Rwanda et le rôle de nos armées avait conduit à toute une série de recommandations pertinentes ; il n'en a jamais été tenu compte !

Une implication plus grande du Parlement nous paraît requise dans la définition des orientations de notre politique de défense, dans les modalités de sa mise en oeuvre et dans l'évaluation des objectifs atteints. Nous aurions tout à y gagner, monsieur le ministre.

Cela étant, le coeur du projet de loi est contenu dans l'article 2, qui comporte un certain nombre de mesures législatives qui, heureusement, n'ont pas fait l'objet d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Il s'agit de modifier des dispositions du code de justice militaire relatives au temps de paix et au temps de guerre et qui, devenues obsolètes, avaient fortement besoin d'être modernisées.

Jusqu'en 1982, relevait de la justice militaire le jugement des infractions commises en temps de guerre et en temps de paix, par les militaires et certains civils, que ce soit sur le territoire de la République ou à l'étranger. Depuis 1982, le jugement des infractions militaires commises en temps de paix ne relève plus de la justice militaire, mais du droit commun, et donc du code de procédure pénale.

Ces modifications concernent le tribunal aux armées de Paris, dorénavant compétent pour juger les infractions de toute nature commises par des militaires français hors du territoire national.

Elles permettent aussi d'aligner certaines dispositions sur celles du droit commun, comme l'habilitation des officiers de police judiciaire des armées, la représentation du ministère public devant la chambre de l'instruction par le procureur près la cour d'appel, ou bien encore la désignation en matière criminelle de la juridiction d'appel par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

De même, les dispositions applicables en temps de guerre encadrant plus rigoureusement les perquisitions et les écoutes téléphoniques ou permettant la représentation d'un prévenu absent vont dans le bon sens.

Mais le plus important consiste certainement à étendre à la justice militaire du temps de guerre l'article de la loi du 15 juin 2000, qui introduisait l'appel en matière criminelle.

Je pense que toutes ces nouvelles dispositions sont bienvenues, car je considère que la justice militaire avait depuis longtemps besoin d'être adaptée aux conditions de notre époque. L'image donnée par notre justice militaire a été parfois peu conforme à la conception que nous avons d'un grand pays moderne et démocratique comme le nôtre.

Sans vouloir aller jusqu'à évoquer l'époque de la guerre d'Algérie, il me semble tout de même que notre justice militaire souffrait dans l'opinion publique d'une réputation d'opacité et de moindres garanties pour les justiciables. La notion même de justice militaire prêtait quelques fois à sourire chez les juristes, comme la musique du même nom chez les musiciens. (Sourires.)

Certes, la réforme intervenue en 2000, qui avait mis fin à des particularismes et, disons-le, à des anomalies de la justice militaire, avait déjà rapproché le code de justice militaire du code de procédure pénale civile.

Il est aujourd'hui communément admis dans notre pays que l'application de la justice militaire doit tendre vers une plus grande harmonisation des procédures de droit commune entre le prévenu civil et le prévenu militaire.

Je me félicite donc que, tout en conservant la spécificité de la fonction militaire, on en arrive peu à peu à considérer les militaires comme des citoyens sous l'uniforme et que, lorsqu'ils commettent des délits, voire des crimes, les procédures et les sanctions qui leur sont applicables soient proches du droit commun. Cela ne peut que renforcer les liens entre l'armée et la nation qui, il faut bien le dire, ont été quelque peu distendus depuis la suspension de la conscription et du service national décidée par le chef de l'État en 1997, mesure que les parlementaires communistes n'avaient pas votée.

Avec l'article 3 de ce projet de loi, le troisième volet du texte traite du régime juridique de protection et de contrôle des matières nucléaires, sujet sensible s'il en est. Il est proposé que les matières nucléaires affectées à la défense, mais ne relevant pas de la dissuasion, soient protégées et contrôlées dans les conditions du droit commun applicables aux matières nucléaires à usage civil. Pour ce qui est des matières nucléaires relevant de la dissuasion, elles bénéficieront d'un régime dérogatoire qui sera déterminé par décret en Conseil d'État.

Si je comprends bien la portée de cette distinction, il s'agit, là aussi, d'une harmonisation avec le droit commun : tout ce qui ne relève pas de la dissuasion relèvera du droit commun.

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire avait déjà permis d'instaurer un cadre législatif applicable aux activités nucléaires en assurant une plus grande transparence.

Dans cet esprit, il ne me semble pas anormal que les matières nucléaires, civiles et militaires, soient soumises aux mêmes exigences, à l'exception toutefois de celles qui relèvent strictement de la dissuasion nucléaire ; celles-ci ayant trait au coeur même de la défense et de la sécurité de notre pays, elles peuvent légitimement être soumises à ce régime dérogatoire.

Au total, vous l'aurez compris, mes réserves sur ce texte portent plus sur la procédure des ordonnances et les conditions précipitées dans lesquelles il est examiné que sur les mesures proposées. Avec plus de temps et en laissant jouer un rôle plus important au Parlement, nous aurions pu mieux faire !

Pour ces raisons, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.

M. le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

L'ordonnance n° 2006-637 du 1^er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) est ratifiée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2

Le code de justice militaire, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée à l'article 1^er, est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 1 est ainsi rédigé :

« 1° En temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées et, en cas d'appel, par la juridiction d'appel compétente, en faisant application en matière criminelle du deuxième alinéa de l'article L. 221-2 ; »

1° bis À la fin de l'article L. 111-8, la référence : « L. 111-4 » est remplacée par la référence : « L. 111-9 » ;

2° L'article L. 111-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9. - La présidence de la chambre de l'instruction est assurée par un conseiller de cour d'appel. Les fonctions du ministère public sont assurées par le procureur général près la cour d'appel ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux et celles du greffe par un greffier de la chambre de l'instruction de la cour d'appel. La désignation des magistrats se fait conformément au code de procédure pénale. » ;

3° Le 1° de l'article L. 211-3 est ainsi rédigé :

« 1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale ; »

4° L'article L. 212-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de journaliste et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.

« Les perquisitions dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier de justice sont opérées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'organisation professionnelle ou de l'ordre auquel appartient l'intéressé ou de son représentant. » ;

5° L'article L. 212-75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 212-75. - Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction.

« Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé.

« Aucune interception ne peut avoir lieu sur la ligne d'un militaire siégeant dans une juridiction des forces armées ou d'un magistrat de l'ordre judiciaire mobilisé en qualité d'assimilé spécial du service de la justice militaire sans que le premier président ou le procureur général de la Cour de cassation en soit informé.

« Les formalités prévues par le présent article sont prescrites à peine de nullité. » ;

6° L'article L. 221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en cas d'appel d'une décision de condamnation ou d'acquittement rendue en matière criminelle et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 380-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigne soit une cour d'assises d'appel compétente en matière militaire, soit le même tribunal aux armées, autrement composé, pour connaître de l'appel. Si la chambre criminelle considère qu'il existe un risque de divulgation d'un secret de la défense nationale, l'appel est porté devant le tribunal aux armées, autrement composé. » ;

6° bis Après les mots : « d'un président et », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4 est ainsi rédigée : «, lorsqu'il statue en premier ressort, de six assesseurs, ou, lorsqu'il statue en appel, de huit assesseurs. » ;

7° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-4 est ainsi rédigée :

« Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258 et 293 à 305 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième à cinquième alinéas du présent article. » ;

8° Le premier alinéa de l'article L. 222-68 est ainsi rédigé :

« Le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'action civile et peut ordonner le versement, en tout ou partie, des dommages-intérêts alloués. Il a aussi la faculté, s'il ne peut se prononcer en l'état sur la demande, d'accorder à la partie civile une provision nonobstant appel, opposition ou pourvoi. » ;

9° Le premier alinéa de l'article L. 222-73 est ainsi rédigé :

« Après avoir prononcé le jugement de condamnation, le président avertit le condamné qu'il a le droit, selon le cas, de faire appel ou de se pourvoir en cassation et précise le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. » ;

10° L'article L. 231-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2. - Les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues par les articles 567 et suivants du code de procédure pénale, sous réserve des articles L. 231-3 à L. 231-10. » ;

11° Le premier alinéa de l'article L. 231-6 est ainsi rédigé :

« La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui, statuant en dernier ressort, a rendu la décision attaquée. » ;

12° Dans le premier alinéa de l'article L. 241-8, la référence : « L. 240-5 » est remplacée par la référence : « L. 241-5 » ;

13° Le deuxième alinéa de l'article L. 251-6 est ainsi rédigé :

« Lorsqu'un défenseur se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande. Si aucun défenseur ne se présente, les parents ou les amis du prévenu peuvent proposer son excuse. » ;

14° Le troisième alinéa de l'article L. 251-13 est ainsi rédigé :

« La notification doit, à peine de nullité, comporter mention qu'il peut, dans un délai de cinq jours, former opposition audit jugement par déclaration, soit lors de sa notification, soit au greffe de la juridiction qui a statué en appel, soit au greffe du tribunal de grande instance ou de première instance ou de la juridiction des forces armées la plus proche et que, ce délai expiré sans qu'il ait été formé opposition, le jugement est contradictoire et devient définitif à l'expiration des délais de pourvoi. » ;

15° Le chapitre I^er du titre V du livre II est ainsi modifié :

a) L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre » ;

b) Le dernier alinéa de l'article L. 251-22 est supprimé ;

c) Il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« De l'appel des jugements rendus en temps de guerre

« Art. L. 251-23. - En temps de guerre, les jugements rendus en premier ressort par les juridictions des forces armées peuvent faire l'objet d'un appel.

« La faculté d'appeler appartient :

« 1° Au prévenu ;

« 2° Au commissaire du Gouvernement ;

« 3° À la partie civile et à la personne civilement responsable, quant aux intérêts civils seulement.

« L'appel est formé par tout document écrit parvenant au greffe des juridictions des forces armées ou à l'établissement où est détenu le prévenu, dans le délai de cinq jours francs à compter du prononcé du jugement contradictoire.

« L'appel est examiné par la juridiction des forces armées qui a rendu la décision, autrement composée, ou, en cas d'impossibilité, par la juridiction désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

« Art. L. 251-24. - Si le jugement est rendu par défaut ou itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la notification du jugement, quel qu'en soit le mode.

« Art. L. 251-25. - La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

« Lorsque l'appelant est présent, la déclaration doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.

« Lorsqu'elle parvient par document écrit en l'absence de l'appelant, le greffier dresse acte de cette déclaration d'appel, signe l'acte et y annexe le document transmis.

« La déclaration d'appel est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

« Art. L. 251-26. - Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement de détention.

« Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement de détention. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

« Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est inscrit sur le registre prévu au dernier alinéa de l'article L. 251-25 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

« Art. L. 251-27. - Lorsqu'il est fait appel après expiration du délai prévu à l'article L. 251-23 ou lorsque l'appelant s'est désisté de son appel, le président de la juridiction des forces armées rend d'office une ordonnance de non-admission de l'appel qui n'est pas susceptible de recours.

« Art. L. 251-28. - Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72. » ;

16° L'article L. 261-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 261-2. - En temps de guerre, s'il n'a pas été formé d'appel ou de pourvoi, le jugement est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration des délais fixés pour les exercer. » ;

17° L'article L. 261-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 261-3. - S'il y a eu appel ou pourvoi, il est sursis à l'exécution du jugement sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72. » ;

18° Dans l'article L. 311-8, la référence : « L. 310-7 » est remplacée par la référence : « L. 311-7 ». - (Adopté.)

Article 3

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L'article L. 1333-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions particulières d'application du présent chapitre aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion sont définies par décret en Conseil d'État. » ;

2° Dans l'article L. 1333-14, les mots : « à la défense » sont remplacés par les mots : « aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion » ;

3° Dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III, le mot : « défense » est remplacé par le mot : « dissuasion ». - (Adopté.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'assemblée nationale, modifiant les articles 414 8 et 414 9 du code pénal (n°s 218 et 234).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi a pour objet de répondre aux exigences induites par le développement de la politique européenne de sécurité et de défense.

En effet, la mise en place de cette politique conduit l'Union européenne à détenir des documents contenant des informations hautement confidentielles sur les questions de sécurité et de défense. La divulgation de celles-ci pourrait avoir de graves conséquences. Afin d'assurer leur protection, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 mars 2001, son règlement de sécurité.

Celui-ci prévoit que toute personne dont la responsabilité est engagée pour une compromission d'informations classifiées de l'Union européenne est passible de sanctions disciplinaires et pénales. Un fonctionnaire français soupçonné d'avoir porté atteinte à un secret de l'Union ou détenu par l'Union doit donc pouvoir être poursuivi en France sur la base du droit pénal français.

La modification des articles 414-8 et 414-9 du code pénal vise ainsi à nous permettre de disposer d'instruments juridiques adéquats de protection des informations détenues dans le cadre de la politique de défense de la France.

En outre, vingt-sept accords de sécurité conclus par la France prévoient que, en cas de détournement d'informations classifiées par un ressortissant français, les autorités françaises doivent prendre toutes les mesures appropriées, conformément à ses lois.

En l'état, seules les atteintes au secret relevant de l'accord conclu avec la Suède peuvent être poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s'inscrit dès lors pleinement dans le cadre du développement de notre politique européenne de sécurité et de défense. Il a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale et je ne peux qu'inviter la Haute Assemblée à faire de même. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux modifications du code pénal proposées dans ce projet de loi visent à rendre à la fois plus complet et plus cohérent notre dispositif pénal concernant les atteintes à certains intérêts de sécurité autres que nationaux dans le cadre de nos alliances militaires ou de sécurité.

Il était tout d'abord nécessaire d'étendre à l'OTAN elle-même, en tant qu'organisation, la protection dont bénéficie chacun de ses États membres vis-à-vis des actes d'espionnage, d'intelligence avec une puissance étrangère, d'atteinte à la sécurité des forces armées et des installations de défense ou encore d'atteinte au secret de la défense nationale.

Cette mesure est pleinement justifiée eu égard aux activités de l'Alliance telles que la planification et la conduite d'opérations militaires, l'échange de renseignement stratégique ou opérationnel, la réalisation ou l'exploitation d'équipements militaires communs.

L'article 2, quant à lui, remanie de manière très opportune une disposition que la refonte du code pénal en 1992 avait rendue très incomplète. En effet, la divulgation d'informations classifiées obtenues dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité n'est actuellement prise en compte que pour notre accord avec la Suède.

La nouvelle rédaction couvre désormais tous les accords de sécurité impliquant l'échange d'informations classifiées, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une publication. De tels accords existent avec plusieurs pays qui ne sont pas membres de l'OTAN, comme l'Australie, l'Ukraine, la Corée du Sud, la Russie, l'Afrique du Sud ou la Finlande.

Par ailleurs, une disposition de même nature protégera les informations classifiées échangées dans le cadre des organes de l'Union européenne ou d'une organisation internationale, par exemple l'Agence spatiale européenne ou l'OCCAR, l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement.

Cet article 2 met donc beaucoup plus de cohérence dans notre dispositif à l'heure où les échanges se multiplient, que ce soit de manière bilatérale ou dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Je précise que ne sont pas seulement concernés les échanges entre États. Ces garanties bénéficieront également à certains de nos partenaires étrangers lorsque des industriels français répondent aux appels d'offres lancés sur les équipements de sécurité et de défense et accèdent, de ce fait, à des informations confidentielles.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi sans modification, comme vient de le faire l'Assemblée nationale et de nous y inviter M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi participe du développement de notre politique européenne de sécurité et de défense.

Comme viennent de le dire M. le ministre et M. le rapporteur, il a pour objet d'assurer une meilleure protection pénale des informations secrètes transmises à la France par des États étrangers ou par des organisations internationales.

Il étend ainsi la protection pénale contre les compromissions et divulgations d'informations échangées entre les pays signataires à l'OTAN.

La confiance entre services des différents États a toujours été un élément clé de la qualité des échanges de données. À l'évidence, si une telle relation ne se décrète pas, elle suppose toutefois, au minimum, l'appui de dispositions garantissant aux États étrangers que leurs secrets bénéficieront du même degré de protection pénale que nos secrets nationaux. Une nouvelle rédaction de ces articles convenant davantage aux réalités présentes était donc nécessaire.

La coopération dans le domaine du renseignement est ainsi renforcée. À ce titre, il est souhaitable et même urgent que la coopération entre l'Union européenne et l'OTAN se développe, monsieur le ministre.

Pour que l'information circule, il est essentiel que nos partenaires européens, nos alliés, les organisations telles que l'OTAN et l'Union européenne aient pleinement confiance en nous. Ils doivent savoir que nous protégerons leurs informations classifiées de la même manière que nos propres secrets.

Par ailleurs, j'attire l'attention sur l'importance que revêt, à l'heure de l'intelligence économique, le renforcement de la protection des échanges de documents classifiés européens pour nos industriels et nos entreprises qui souhaitent répondre aux appels d'offres. À défaut d'une telle modification, nous serions pénalisés dans un domaine où la France doit jouer un rôle moteur.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi qui répond aux exigences induites par le développement de la politique européenne de sécurité et de défense. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. André Rouvière.

M. André Rouvière. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est évident que les réseaux terroristes et mafieux ne connaissent pas les frontières des États. Afin de lutter efficacement contre eux, les États doivent échanger leurs informations et se doter d'outils législatifs susceptibles de les protéger.

Dans la lutte contre le terrorisme, l'OTAN et l'Union européenne jouent un rôle qui ne pourra que se développer.

Ce texte court et technique vise à assurer une meilleure protection pénale des informations secrètes transmises à la France ou par la France. Il est important, car il contribue à notre sécurité. Je regrette toutefois qu'il soit examiné en fin de session parlementaire et ne fasse pas l'objet d'un débat plus large.

Ce projet de loi « sommeille » depuis avril 2005 et nous aurions donc pu avoir un débat parlementaire organisé et structuré. À cette occasion, monsieur le ministre, nous aurions pu, par exemple, revoir notre législation sur la lutte contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme. Dans ces deux domaines, la législation des États membres de l'Union européenne est incohérente et ne facilite pas la lutte contre les cybercriminels.

D'autres aspects, comme notre présence insuffisante dans les organismes européens de lutte contre le crime et le terrorisme, auraient également pu être abordés, mais, par manque de temps, nous votons ce texte presque sans débat.

Monsieur le ministre, je ne vous poserai pas, comme j'avais l'intention de le faire, quelques questions, car vous n'avez répondu à aucune de celles que je vous ai posées tout à l'heure, ce que je regrette. Les problèmes liés au sujet qui nous occupe auraient mérité un autre traitement, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste s'abstiendra.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

L'article 414-8 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 414-8. - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

L'article 414-9 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 414-9. - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ;

« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Je ne suis pas intervenu dans la discussion générale, car ce texte appelait de ma part les mêmes remarques que le précédent.

Tout en approuvant le projet de loi, qui permet d'assurer une meilleure protection et davantage de sécurité dans toute une série de domaines, je regrette à mon tour qu'il soit examiné en fin de législature, plus de deux ans après son dépôt.

Même si je sais que la commission des affaires étrangères va examiner la réforme de l'OTAN, j'estime nécessaire, monsieur le ministre, qu'un véritable débat ait lieu au sein du Parlement, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, sur ces questions.

Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes et modifiant certains règlements.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3448 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 imposant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3449 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2007/2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d'association mis en oeuvre par l'Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3450 et distribué.

M. le président. J'ai reçu un rapport déposé par M. Henri Revol, président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNG-MDR), établi par MM. Christian Bataille et Claude Birraux, députés, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 247 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Le rapport sera imprimé sous le n° 248 et distribué.

J'ai reçu de M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Le rapport sera imprimé sous le n° 249 et distribué.

J'ai reçu de M. Robert del Picchia un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon (n° 245, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 250 et distribué.

J'ai reçu de M. André Vantomme un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl (n° 246, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 251 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 21 février 2007 à quinze heures et le soir :

1. Discussion de la question orale avec débat n° 26 rectifié de M. Jean-Paul Virapoullé à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur relative à la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation

M. Jean-Paul Virapoullé interroge Mme la ministre déléguée au commerce extérieur concernant la création d'un Observatoire des pratiques du commerce international et de la mondialisation. En effet, le commerce international actuel est déséquilibré par les pratiques de certaines puissances économiques qui n'hésitent pas à bafouer les règles de l'Organisation mondiale du commerce, le respect des grands équilibres macroéconomiques mondiaux, ou même encore le respect des règles élémentaires en matière de droits de l'homme ou de l'environnement planétaire. Or il n'existe pas à ce jour d'indicateur fiable quant à ces pratiques : sous-évaluations monétaires, dumping, contrefaçons, transferts obligatoires de technologie, marchés protégés, travail illégal des enfants ou de prisonniers, non-respect de l'environnement... L'Europe, quant à elle, en respectant scrupuleusement ces obligations, supporte un surcoût important qui pèse sur ses exportations, ainsi que le faisait remarquer récemment la Commission européenne. Il l'interroge donc sur l'opportunité de création d'un Observatoire des pratiques internationales de la mondialisation qui aurait pour objectif de créer un indicateur statistique synthétisant le respect par les compétiteurs internationaux de l'Europe d'un certain nombre de paramètres qui affectent le commerce international. Pour chacun des pays étudiés, cet observatoire pourrait attribuer une notation qui procurera aux milieux économiques et politiques un éclairage réaliste sur la situation du commerce international, pointant ainsi du doigt les pratiques déloyales de certains États.

Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.

2. Discussion du projet de loi (n° 221, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Rapport (n° 236, 2006-2007) de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Aucune inscription de parole dans la discussion générale n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

3. Discussion du projet de loi (n° 198, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.

Rapport (n° 232, 2006-2007) de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Discussion du projet de loi (n° 199, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes).

Rapport (n° 233 2006-2007) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Pour ces deux projets de loi, la Conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée selon les modalités approuvées lors de la réunion du 31 mai 2006.

5. Discussion du projet de loi (n° 150, 2006-2007), autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale.

Rapport (n° 231, 2006-2007) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD