Séance du 20 février 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Philippe de Bourgoing, qui fut sénateur du Calvados de 1970 à 1998.

Mme de Bourgoing, son épouse, m'a dit ce matin au téléphone qu'il était parti «  en pleine sérénité ».

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

J'informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre le troisième rapport d'évaluation de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, en application de l'article 34 de cette même loi.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter deux candidatures et la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

relations entre l'office national des forêts et le syndicat des eaux de la charente-maritime

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de trente ans, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime dispose de trois stations d'épuration implantées en forêt domaniale, moyennant une convention passée avec l'Office national des forêts, l'ONF : deux stations sont situées sur l'île d'Oléron, et la troisième est implantée dans l'île de Ré.

Ces stations sont équipées de lagunes ayant pour vocation d'infiltrer les effluents épurés dans le sous-sol sableux de la forêt.

Or, des dysfonctionnements sont apparus. Ils se traduisent par des débordements en période pluvieuse, dus à la collecte d'eaux parasites et à l'extension des réseaux rendue nécessaire par le raccordement de nouvelles habitations. Cette situation anormale a été reconnue par le syndicat des eaux, qui a fait connaître à l'ONF sa volonté de réaliser les travaux nécessaires pour y porter remède.

L'ONF a alors rejeté cette proposition de bon sens et a cru devoir engager une première procédure judiciaire à propos des deux stations de l'île d'Oléron. L'expert désigné a conclu à la responsabilité du syndicat pour le préjudice subi par la forêt du fait des débordements.

Par la suite, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le syndicat à verser une indemnité de 81 663 euros à l'ONF, lequel a alors engagé un recours contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui l'a débouté.

Malgré cela, et toujours soucieux de mettre en oeuvre une solution efficace, le syndicat des eaux a obtenu une première autorisation de l'ONF pour procéder à des essais d'infiltration dans un cordon dunaire en forêt domaniale. Si les premiers résultats ont été encourageants, l'ONF a malheureusement refusé la poursuite des essais.

En décembre 2006, l'ONF a pris l'initiative d'une nouvelle procédure judiciaire attaquant la préfecture de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers au titre de la police de l'eau.

En ce qui concerne la station d'Ars-en-Ré, l'ONF a engagé une procédure comparable à celle qui a été mise en oeuvre pour les deux stations de l'île d'Oléron, avec la désignation d'un expert par le tribunal administratif de Poitiers et une demande de condamnation du syndicat devant cette même juridiction.

Dans cette dernière affaire, le syndicat a étudié une solution technique tout à fait réalisable pour écarter les flux excédentaires dépassant la capacité d'infiltration vers un réseau existant depuis vingt ans et dédié à l'arrosage des pommes de terre primeurs, fleuron de l'île de Ré. Ce projet pourrait être mis en oeuvre d'ici à la fin 2008.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir auprès de la direction générale de l'ONF, pour acter l'engagement du syndicat des eaux de lancer les travaux nécessaires au rétablissement d'une situation normale quant aux rejets des trois stations d'épurations citées, pour avoir l'autorisation de poursuivre les essais d'infiltration dans la forêt de Saint-Trojan-les-Bains et obtenir la prise en compte du projet d'évacuation des excédents d'effluents d'Ars-en-Ré.

Enfin, je souhaite que des relations normales puissent être renouées entre l'ONF et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, qui représente la quasi-totalité des communes de notre département.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le syndicat des eaux de Charente-Maritime gère trois stations d'épuration, dont les terrains d'épandage des rejets sont situés en forêt domaniale : l'une sur l'île de Ré, à Ars-en-Ré, les deux autres sur l'île d'Oléron, sur les communes de Saint-Trojan-les-Bains et Grand-Village-Plage.

Ces stations doivent faire face à des variations saisonnières très importantes dues à la fréquentation touristique. Leur performance épuratoire est conforme à la réglementation. Toutefois, une attention particulière doit être portée à l'épandage des rejets compte tenu de la sensibilité des milieux. C'est ainsi qu'à Saint-Trojan-les-Bains la station est à proximité d'une zone Natura 2000, d'une zone d'intérêt pour la conservation des oiseaux, la ZICO, et du pôle nature départemental du Marais des Bris, dont la richesse faunistique et floristique est reconnue. Comme sur tout le littoral de la Charente-Maritime, les rejets en mer ne sont pas toujours possibles en raison de la proximité des zones de baignade et des bassins ostréicoles.

Aussi, depuis longtemps, des conventions ont été passées avec l'Office national des forêts pour que ces rejets soient épandus en forêt domaniale, ce qui me paraît une solution de bon sens. Des dysfonctionnements des stations ont, par le passé, colmaté les bassins de lagunage et provoqué des débordements en forêt de Saint-Trojan-les-Bains. Le syndicat a d'ailleurs versé à l'ONF des dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation et en compensation des coûts des travaux.

En accord avec l'ONF, le syndicat des eaux a, en 2005, expérimenté l'infiltration de ces eaux dans les terrains dunaires à Saint-Trojan-les-Bains. Sur les autres sites sont étudiées diverses solutions, tel le stockage des eaux résiduaires pour leur utilisation en irrigation.

Ces techniques doivent, vous l'avez rappelé, être étudiées ou expérimentées avant d'être mises en place comme alternatives à l'épandage. Il est donc nécessaire de préparer des solutions concertées et fiables dans le temps. Conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, j'ai demandé au directeur général de l'ONF de rechercher activement une solution amiable avec vous-même, les services du syndicat des eaux et avec l'appui de la Délégation interservices de l'eau de l'État.

Il s'agit de se donner les moyens et le temps pour que les propositions techniques, comme l'infiltration des eaux dans les terrains dunaires, puissent être validées. Il s'agit aussi de prendre en compte vos contraintes et celles des espaces boisés et naturels de l'île de Ré et de l'île d'Oléron auxquels vous êtes tout particulièrement attaché.

Comme vous, je souhaite parvenir à une solution de bon sens et convaincre l'ONF de préférer la discussion à des procédures judiciaires qui me paraissent aussi peu adaptées que justifiées.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je remercie M. le ministre de ses bons offices qui permettront, je l'espère, de mettre un terme à une situation vraiment ubuesque : le développement économique et touristique de ces deux communes nous contraint, nous, syndicats, à faire d'importants travaux d'assainissement même pour les habitations individuelles. Faute d'entente avec les stations, le développement de ces zones sera certainement compromis. Je vais, bien entendu, me rapprocher de l'ONF dans la recherche d'une solution.

élaboration du plan de prévention des risques d'inondation en combe de savoie

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1238, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, PPRI, en Combe de Savoie, depuis les territoires couverts par la communauté de communes de Montmélian, en aval, jusqu'à celui de la CORAL à Albertville, en amont, en incluant le Val Gelon et la Haute Combe de Savoie.

Depuis plus de trois ans, les services de l'État ont mandaté un cabinet d'études aux fins d'expertise, notamment pour conduire l'analyse des risques liés à la rivière Isère et à ses affluents : débit, solidité des digues, problématique liée aux affluents.

Au regard de ces éléments, des solutions techniques sont aujourd'hui repérées pour résoudre les problèmes soulevés. Ces aménagements sont jugés possibles et réalistes par le même cabinet d'études mandaté par l'État.

Pourtant, on s'achemine vers la prescription par anticipation du PPRI, lequel ignore complètement les aménagements éventuels et aboutirait à interdire toute construction sur le territoire constituant le périmètre de l'étude avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Cela condamnerait notamment de manière irréversible le développement, voire l'actuelle urbanisation, d'une large partie du territoire savoyard, en particulier dans le domaine économique.

Ce projet de zonage s'appuie sur la mise en oeuvre d'une doctrine nationale : la non-constructibilité derrière les digues, alors que le cabinet d'études admet leur solidité et l'absence de surverse en cas de crues centennales.

La totalité des terres de plaine est située en contrebas des digues, lesquelles permettent de faire face à une crue centennale. Cette perspective est d'autant plus mal vécue que l'État admet une part de responsabilité dans la situation actuelle du fait de sa carence dans l'entretien du domaine public fluvial, ce qui l'a conduit, dans le cadre d'un plan d'aménagement et de prévention des inondations, à dégager une première tranche de 350 000 euros pour l'entretien du lit de l'Isère.

Aussi, s'il appartient à l'État de faire prévaloir le principe de précaution à travers l'élaboration d'un PPRI que les élus ne contestent pas, il lui revient aussi d'accompagner les territoires dans la recherche de solutions, d'autant que ces dernières apparaissent possibles si l'on s'en réfère aux conclusions du bureau d'études : dire le droit, oui, se protéger derrière, non !

L'exaspération des élus est très vive devant le sentiment d'une absence de concertation des autorités préfectorales et une volonté de passer en force, d'autant que les propositions techniques élaborées par les communes concernées ne sont pas réellement intégrées.

Ces dernières, il faut le rappeler, se sont engagées dans un processus de constitution d'un nouveau syndicat mixte chargé de l'entretien des digues et de la prévention des risques d'inondations. Cette structure serait à même d'apporter des réponses d'une manière globale.

Récemment, une mission d'expertise a été diligentée par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cette mission, composée d'un inspecteur général de l'environnement et de deux ingénieurs de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, DDAF, doit apprécier la validité des solutions proposées par les élus locaux.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir différer dans l'immédiat la mise en oeuvre du PPRI dans l'attente de l'aboutissement du processus de concertation qui semble enfin engagé entre l'État et les collectivités locales et de tout mettre en oeuvre pour qu'une large partie du territoire savoyard ne soit gelée.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Olin, qui représente notre pays à Bruxelles où se tient aujourd'hui le Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne. Je vais donc vous donner la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.

Comme beaucoup de zones de montagne, le territoire de la Combe de Savoie est exposé à des risques d'inondations importantes, pouvant être destructrices, notamment en cas de rupture de digue.

Une politique de prévention des risques est donc essentielle. Elle passe, comme partout - nous parlions à l'instant avec M. Doublet des îles charentaises et des plans de préventions des risques d'incendie de forêt -, par l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation et par la mise en oeuvre d'un plan d'action de prévention des inondations.

Au-delà de la Combe de Savoie, il convient d'assurer une bonne gestion de l'aval et de l'amont et d'éviter d'aggraver les risques dans d'autres secteurs de la vallée de l'Isère. C'est la raison pour laquelle Mme la ministre de l'écologie souhaite que soit engagée une réflexion globale à l'échelle des quatre plans d'action de prévention des inondations de la Combe de Savoie, de la Maurienne, de la Tarentaise et du Grésivaudan.

Le préfet de Savoie a présenté le projet de plan de prévention des risques d'inondation aux communes concernées, et les maires ont émis des critiques et des propositions.

Je puis vous indiquer, monsieur Repentin, que Mme Olin souhaite que la concertation soit la plus approfondie possible et que la prise en compte des projets d'aménagement des collectivités ou de leurs syndicats soit facilitée, sans, bien sûr, que la vigilance sur les objectifs des plans, à savoir la prévention des risques de pertes en vies humaines et de dommages aux biens, ne diminue.

Les mécanismes d'indemnisation reposent sur la solidarité nationale et il serait donc injuste que, face à des risques connus, les aménagements adaptés pour les prévenir et éviter les dommages ne soient pas mis en place.

Mme la ministre de l'écologie rappelle les principes qu'elle demande au préfet d'appliquer scrupuleusement : ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens ; autoriser les aménagements dans les zones d'aléas faibles, les interdire dans les zones d'aléas forts ; considérer que, si les digues constituent un bon moyen d'éviter les crues de moyenne importance, elles ne sont pas une réponse suffisante à ce qu'il est convenu d'appeler les aléas exceptionnels.

En Combe de Savoie, la principale difficulté repose, semble-t-il, sur la prise en compte du dispositif d'endiguement. Il est essentiel que les digues soient rendues fiables préalablement à tout aménagement. Cela concerne autant la robustesse des ouvrages que leur gestion par une maîtrise d'ouvrage clairement identifiée et solide tant sur le plan technique que sur le plan financier.

Dans cet objectif, il paraît essentiel à Mme Olin que les actions engagées par les collectivités territoriales en vue de constituer un syndicat mixte à l'échelle de la Combe de Savoie aboutissent et qu'un programme de restauration des digues de l'Isère puisse être mis en oeuvre par le biais de cette structure.

Mme Olin conclut sa réponse en indiquant que, dès que ces conditions seront remplies, le préfet pourra déterminer les mesures à appliquer dans le cadre du plan de prévention des risques d'inondation.

Monsieur Repentin, je transmettrai dès cet après-midi à Mme Olin les remarques que vous pourriez présenter.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Je suis sensible à la volonté de Mme la ministre de tenir compte des avis des élus et d'engager une large concertation avec eux. Je souhaite simplement rappeler que la topographie du territoire alpin est telle que, si nous adoptions la règle nationale de non-constructibilité derrière les digues comme dogme, plus aucune urbanisation ne serait possible dans toutes les vallées, de la Haute-Savoie aux territoires du sud de la région PACA, à la frontière italienne. J'espère donc que, dans sa sagesse, l'État prendra le temps de la discussion et n'arrêtera pas de plans de prévention des risques d'inondation par anticipation, car il est toujours très difficile de revenir sur une décision nationale. Mieux vaut donc dialoguer au préalable, et je remercie Mme la ministre de l'esprit d'ouverture dont elle fait preuve en la matière.

arrêt de la diffusion du journal de france 2 aux états-unis

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 1232, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

M. Robert del Picchia. Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les risques d'arrêt de la diffusion du journal de France 2 aux États-Unis.

Le journal du soir de France 2 est diffusé par des chaînes locales américaines depuis 1980. Il passe à une heure de grande écoute et, élément important aux États-Unis, il est gratuit.

En 2006, le ministère des affaires étrangères a supprimé les crédits permettant d'assurer 40 % de la traduction et du sous-titrage du journal en anglais, soit 100 000 euros. Il faut noter que ce concours bénéficie également à TV5 Monde, qui peut reprendre sans frais cette édition sous-titrée sur ses différentes chaînes.

Du fait du non-versement de la subvention pour la deuxième année consécutive, France 2 avait fait part de son intention de ne plus effectuer le sous-titrage, mais également de ne plus prendre en charge les frais de diffusion, ce qui est plus grave, car cela conduirait à la suppression de la diffusion du journal de France 2 dans les deux bassins de réception les plus importants, New York et Washington.

Le département ministériel estime ainsi à environ 50 millions le nombre de foyers potentiellement touchés par cette mesure. Il s'agit de Français, bien sûr, qui sont plusieurs dizaines de milliers, mais aussi des francophones - ils sont nombreux - et des francophiles, puis d'un grand nombre d'étudiants.

Le journal de 20 heures est un lien quotidien précieux avec la France et donne en quelque sorte la vision française de l'information internationale. Il est une vitrine de notre pays et de notre culture ainsi que de la francophonie. Dans la mesure où TV5 a un faible taux de pénétration aux États-Unis et que France 24 n'est diffusé que sur Internet, rien ne peut remplacer cet outil de liaison et d'information qu'est le journal du soir de France 2 aux États-Unis.

L'arrêt de la diffusion du journal de France 2 serait très mal ressenti, en particulier par nos compatriotes expatriés aux États-Unis, et je dois dire que leurs représentants, les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, sont inquiets.

Il semblerait cependant que le ministère des affaires étrangères, qui n'est d'ailleurs pas le seul partenaire concerné, soit revenu à de « bons sentiments » et ait rétabli la subvention. Il semblerait également qu'un sursis ait été obtenu auprès de France 2, qui accepterait de diffuser jusqu'au 31 décembre de cette année.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer ces deux informations et nous rassurer sur la pérennité du financement de cette diffusion, importante à l'étranger, y compris pour la francophonie dont vous êtes aussi la ministre ?

M. Jean-François Le Grand. Bonne question !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le sénateur, la diffusion du journal de 20 heures de France 2 sous-titré en anglais par un réseau de chaînes américaines connaît un grand succès aux États-Unis, notamment auprès de nos compatriotes résidant sur le territoire américain.

Il s'agit d'une opération dont le coût de revient total, d'un montant de 700 000 euros, est partagé entre France 2, qui prend en charge les dépenses de sous-titrage et des frais d'antenne à New York et à Washington, et TV5 Monde, qui assure la liaison satellitaire. L'État lui-même apportait une contribution à ce dispositif.

France Télévisions a décidé de mettre fin en 2007 à cette opération qu'elle estime trop coûteuse et qui soulève une difficulté juridique dans la mesure où le statut d'intermittent des traducteurs qui effectuent le sous-titrage a été contesté par l'inspection du travail.

Le ministère des affaires étrangères, conscient de l'importance de cette diffusion aux États-Unis et de son impact tant auprès des Français que des francophones et des francophiles, examine, avec toutes les parties prenantes, les conditions d'une possible poursuite de ce service.

Je peux d'ores et déjà vous préciser que la société TV5 Monde est disposée à maintenir en 2007 les moyens qu'elle a consacrés par le passé à cette opération. France 2 cherche, pour sa part, à résoudre le problème du statut des traducteurs employés et étudie la possibilité de trouver un nouveau financement à condition que l'État prenne en charge une partie des coûts qui lui incombent.

Le ministère des affaires étrangères, qui n'a guère de marge budgétaire sur le programme « Audiovisuel extérieur », explore les financements envisageables pour cette opération en 2007. Je tiens toutefois à vous rassurer, monsieur le sénateur, car les discussions actuelles devraient permettre la poursuite de la diffusion de ce journal télévisé, qui est un outil du rayonnement et de l'influence de notre pays aux États-Unis. Nous faisons en tout cas tous les efforts nécessaires en ce sens.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Je vous remercie, madame la ministre.

Le problème des traducteurs intermittents ne paraît pas insurmontable et devrait pouvoir être réglé.

Quant au financement, on devrait parvenir à une solution pour assurer la pérennité de cette diffusion, car la francophonie représente globalement, dans le budget, près d'un milliard d'euros et les 100 000 ou 200 000 euros nécessaires devraient pouvoir être trouvés.

conservation du phare de cordouan

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, auteur de la question n° 1225, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Xavier Pintat. Ma question porte sur le phare de Cordouan, dont le gardiennage va être remis en cause à la suite de son automatisation.

Plus vieux phare d'Europe, il a été classé monument historique en 1862, la même année que Notre-Dame de Paris, et je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à aller le visiter, car il s'agit d'un des rares exemples d'architecture commencée par Henri III et poursuivie par Henri IV.

L'arrêt du gardiennage de Cordouan posera inévitablement la question de la préservation du bâtiment lui-même et de ses multiples trésors architecturaux, mais également celle du site sur lequel il repose, qui est classé en zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique. L'éloignement les expose aux risques de vandalisme et d'exploitation sauvage, notamment, avec la pêche à pied lors des grandes marées.

C'est pourquoi le gardiennage de ce monument qui n'a pas d'égal dans le monde, avec sa chapelle consacrée, est la clé de sa sauvegarde et de son rayonnement touristique.

Les gardiens du phare garantissent l'accueil, en toute sécurité, des 25 000 visiteurs qui s'y rendent tous les ans ; ils régulent, de fait, l'activité économique des transporteurs royannais et verdonnais en prévenant tout risque de surfréquentation du site ; les ressources ainsi dégagées sont utilement affectées à l'entretien du bâtiment, par l'intermédiaire de l'Association pour la sauvegarde du phare de Cordouan soutenue en son temps par le sénateur girondin Marc Boeuf.

Bien sûr, ce gardiennage implique un coût qui est évalué à 350 000 euros par an par le bureau des phares et balises. Cela correspond au versement de cinq salaires, auquel s'ajoute le transport des personnels et des vivres. Il nous faut rechercher un nouveau mode de gestion pour le gardiennage du phare, l'objectif étant de dégager de nouveaux financements pour recruter des gardes disposant - pourquoi pas ? - du statut de garde du littoral.

Vous l'aurez compris, le développement de partenariats à l'échelon local est très attendu. En outre, il est soutenu par les acteurs locaux tels que la communauté de communes de la Pointe du Médoc, le conseil général de la Gironde et le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde, qui associe les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime. Il dépasse de loin la seule question de l'exploitation touristique du site. Il s'inscrit dans un projet d'ensemble de protection de l'espace naturel du littoral et de l'estuaire de la Gironde.

Enfin, je souhaitais rappeler que le phare de Cordouan est cadastré parcelle n° 1 de la commune du Verdon-sur-Mer.

En conséquence, monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer votre volonté d'associer étroitement les élus locaux à la préservation de ce patrimoine unique ? Pourriez-vous également nous indiquer les modalités d'une telle association ?

L'annonce d'un calendrier de travail serait particulièrement appréciée, car ce monument ne peut faire l'économie d'un gardiennage à l'année. Il est donc aujourd'hui urgent de tirer toutes les conséquences de son automatisation et du désengagement financier qu'il induit tout naturellement pour votre ministère.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance du phare de Cordouan du point de vue de la défense du patrimoine, de l'activité touristique ou encore de l'attachement au passé qu'il représente.

Vous avez vous-même rappelé que le coût du gardiennage s'élevait, en 2005, à 350 000 euros. Si l'on veut se conformer aux objectifs d'utilisation optimale de l'argent public et à la logique de l'administration dont j'ai la responsabilité, il n'est guère possible de maintenir un gardiennage permanent alors qu'il existe des possibilités d'automatisation permettant une réelle économie de moyens.

Pour autant, l'isolement de cet édifice, le vandalisme dont il pourrait être la cible, la capacité d'animation touristique qu'il implique et la préservation du patrimoine dont il devrait bénéficier sont des enjeux réels que vous avez justement évoqués ! C'est pourquoi j'apporterai une réponse positive à votre question.

Le préfet de Gironde me semble être le mieux placé pour réunir tous les acteurs concernés. C'est pourquoi je lui ai demandé de réfléchir à la façon dont on pourrait non seulement poursuivre la mise en valeur touristique de cet édifice, mais aussi assurer la défense du patrimoine qu'il constitue. À cet égard, le Conservatoire du littoral pourrait apporter son concours en termes de capacité de gestion.

En effet, il faudra bien déterminer, à un moment donné, qui fait quoi dans cette affaire. Si le bureau des phares et balises est compétent d'un point de vue technique, il n'en demeure pas moins que, pour le reste, une organisation précise doit être mise en place. Monsieur le sénateur, il faut se réunir maintenant afin d'élaborer un dispositif qui permettrait de répondre à vos attentes d'ici à la fin de l'année 2007.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier. Vos propos répondent tout à fait à nos attentes.

Organiser une réunion de travail autour du préfet de la Gironde est une bonne idée. Si je n'ai pas précisément parlé du Conservatoire du littoral, me contentant de mentionner le soutien d'acteurs locaux, je reconnais que vous avez tout à fait raison, car il a une fonction à exercer dans ce domaine. Quand j'évoquais le statut de garde du littoral, c'est d'ailleurs au Conservatoire du littoral que je pensais et au rôle qu'il pourrait jouer et qu'il joue dans notre région.