M. François Zocchetto. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le combat contre la peine de mort est un long combat. Il sera bientôt terminé dans nos textes, mais il n'est pas fini dans les têtes, comme l'illustre le récent débat en France sur l'exécution de Saddam Hussein.
Le texte qui nous est proposé cet après-midi répond à une triple exigence morale, politique et juridique.
La première exigence est morale. Personne ne soutient plus en effet que la peine de mort aurait une valeur morale. À l'inverse, son abolition, par l'hommage insigne qu'elle rend au droit à la vie, porte au plus haut point le refus d'une justice qui utiliserait les mêmes armes que ceux qu'elle condamne. Car utiliser la peine de mort contre ceux qui tuent, c'est, pour une démocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers. Que dire également de l'exigence morale qui est la nôtre, au regard des erreurs judiciaires avérées, passées et actuelles ?
La deuxième exigence est politique. En effet, sur le plan international, l'inscription de l'interdiction de toute peine capitale dans notre constitution, par son caractère quasi irréversible, rapproche la France de toutes les nations qui ont déjà opté pour le rejet de l'exécution.
Enfin, la troisième exigence est juridique, car pour participer pleinement au concert des nations abolitionnistes, la France se doit de ratifier les instruments internationaux qui bannissent le recours à la peine de mort.
Mais l'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre Constitution, c'est aussi un message aux Chinois (Exclamations sur plusieurs bancs), qui exécutent allègrement les opposants politiques ;...
M. Jean-Christophe Lagarde. Justice rapide !
M. Richard Mallié. Mme Royal a dit que c'était très bien !
M. François Zocchetto. ...c'est un message à certains pays du Golfe, qui lapident des femmes seulement coupables d'avoir été amoureuses ; mais c'est aussi un message aux États-unis, qui ont oublié qu'ils sont aussi le pays des droits de l'homme. Car le travail est désormais à mener sur un plan international
Quelques mots du cas de la Chine : elle est en tête des nations par le taux élevé de sa croissance, mais aussi pour le nombre des condamnés à mort et des exécutions capitales. 95 % des exécutions perpétuées dans le monde frappent des Chinois. Les informations récoltées ça et là font frémir. Il est en effet avéré que les organes principaux des condamnés sont prélevés pour être greffés sur d'autres personnes. Pire, un marché de la greffe d'organes existe, pour les riches évidemment. Les exécutions sont même programmées aux fins de commandes déjà enregistrées, à partir de tarifs connus. Une telle situation ne peut rester sous silence au moment où la Chine se prépare à accueillir les jeux Olympiques, au moment où la France se prépare à signer un traité d'extradition avec la Chine, et au moment où certains peuvent se laisser entraîner par le mirage chinois en évoquant imprudemment la célérité de la justice en Chine. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Cette situation n'est pas définitive. Elle peut évoluer si nous persévérons, chacun d'entre nous et dans la mesure de nos moyens respectifs. C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Et c'est la raison pour laquelle le groupe Union centriste-UDF votera cette révision constitutionnelle qui consolide le choix abolitionniste de 1981. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
M. le président. Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, « partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne ». Ainsi s'exprimait Victor Hugo, dans Actes et Paroles.
La longue marche vers l'abolitionnisme est d'abord et avant tout l'une des plus belles démonstrations des progrès de notre civilisation.
Il a donc fallu attendre le 9 octobre 1981, et la volonté commune de François Mitterrand et de Robert Badinter, que je salue tout particulièrement, pour que la loi abolissant la peine de mort soit promulguée, et ce, malgré le fait que la majorité de nos concitoyens était contre. Et c'est bien : c'est la grandeur du politique de ne pas suivre systématiquement l'opinion, mais d'être à l'avant-garde, d'être un précurseur, même si c'est prendre le risque d'être en contradiction avec ses concitoyens, comme du reste, sur un autre registre, nous l'a montré le condamné à mort par contumace qu'était le général de Gaulle le 18 juin 1940.
Parce qu'elle est irréversible, parce qu'elle réfute la possibilité de réhabilitation et de deuxième chance, parce qu'elle n'aurait point d'effet sur la criminalité et parce qu'elle est une violation des droits fondamentaux de l'être humain, la peine de mort doit être abolie à jamais et partout dans le monde.
Or, même si plus de la moitié des États membres des Nations unies ont aboli la peine de mort en droit ou en fait, elle est toujours utilisée dans un certain nombre de pays, notamment en Chine qui, comme l'a fait justement remarquer notre collègue François Zocchetto, arrive largement en tête du triste palmarès des pays qui procèdent à des exécutions.
L'inscription de l'interdiction de la peine de mort dans notre constitution est le dernier pas d'une longue marche qui a débuté avec Voltaire, Hugo, et cela plus de 200 ans après que Le Peletier de Saint-Fargeau a demandé, en 1791, l'abolition de la peine capitale, dans la première assemblée parlementaire qu'ait connue la France.
Mais le groupe UDF et apparentés constate que ce projet de loi constitutionnelle a davantage une portée symbolique que juridique et politique.
En effet, l'état actuel du droit international rend quasiment impossible la réinstauration de la peine de mort. Cela reviendrait, par exemple, à quitter l'Union européenne. Charte européenne des droits fondamentaux, protocoles nos 6 et 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pacte international des droits civils et politiques sont autant d'instruments qui démontrent que la France dispose d'un arsenal juridique conséquent la mettant à l'abri d'un éventuel rétablissement de la peine de mort.
En outre, le groupe UDF et apparentés voudrait mettre en garde la représentation nationale contre une tentation grandissante de vouloir intégrer de plus en plus de choses dans notre norme suprême. En effet, la multiplication excessive des dispositions à portée symbolique - dans les articles même du texte constitutionnel et non dans son préambule -, dont la portée normative reste très incertaine, pourrait à terme être contreproductive. Il ne faudrait pas que notre Constitution devienne une pétition de principe, un fourre-tout dénué de toute portée normative ; elle doit, au contraire, organiser la séparation des pouvoirs et garantir le respect des droits fondamentaux.
De plus, le groupe UDF regrette que ces modifications constitutionnelles interviennent en toute fin de législature.
Toutefois, il ne peut qu'apporter son soutien à ce projet de loi justifié aussi bien sur un plan moral que politique et juridique. Moral parce qu'utiliser la peine de mort contre ceux qui tuent, c'est, pour une démocratie, faire siennes les valeurs de ces derniers. Politique parce que, sur le plan international, l'inscription de l'interdiction de toute peine capitale dans notre constitution rapproche, par son caractère quasi irréversible, la France de toutes les nations qui ont opté pour le rejet de la peine capitale. Juridique enfin parce que, pour participer pleinement au concert des nations abolitionnistes, la France se doit de ratifier les instruments internationaux qui bannissent le recours à la peine de mort.
Or en ce qui concerne le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Conseil constitutionnel a « estimé que sa ratification exigerait une révision de la Constitution ». Le présent projet de loi constitutionnelle ouvrira ainsi à la France la porte de la ratification et lui permettra de participer à cet instrument d'abolition universelle de la peine de mort.
Comme le disait Dostoïevski dans Crime et châtiment : « Quand on met à mort un meurtrier, la peine est incommensurablement plus grave que le crime. Le meurtre juridique est infiniment plus atroce que l'assassinat. »
M. le président. Monsieur Folliot, veuillez conclure...
M. Philippe Folliot. Ainsi, inscrire l'interdiction de la peine de mort dans le marbre de notre constitution constitue le moyen à la fois de l'affirmer comme valeur fondamentale et intangible de notre société et de souscrire aux engagements internationaux les plus incontestables en faveur d'une abolition de cette peine en toutes circonstances. La seule chose qui mérite la peine capitale doit être la peine de mort !
C'est pourquoi le groupe UDF et apparentés votera en faveur de cette révision constitutionnelle. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. Pour le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, la parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, aujourd'hui, le Parlement réuni en Congrès va accomplir un acte historique, un acte qui s'inscrit dans le prolongement du mouvement abolitionniste entamé en France au siècle des Lumières et concrétisé voilà près de 26 ans par la loi du 9 octobre 1981 de notre collègue Robert Badinter, alors garde des sceaux.
Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen du Sénat, qui m'ont fait l'honneur d'être aujourd'hui leur porte-parole, se réjouissent unanimement de l'inscription dans notre constitution des mots : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Ils s'en réjouissent d'autant plus qu'ils sont depuis longtemps engagés dans les combats abolitionnistes aux côtés d'associations ou d'organisations nationales, européennes et internationales. Car en la matière, les élus communistes, et, plus largement, les communistes dans leur ensemble, sont clairs : nous sommes pour l'éradication du châtiment suprême partout sur la planète. C'est une conviction forte que nous défendons avec courage et détermination, car c'est un combat dans lequel on ne peut envisager ni exceptions, ni justifications d'ordre politique, philosophique ou religieux.
Ainsi, aujourd'hui, la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, que nous attendions depuis longtemps, va permettre à la France, d'une part, d'adhérer au second protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1989 et, d'autre part, de ratifier le protocole n° 13 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
Plus que d'un symbole, il s'agit bien de rendre dans notre pays l'abolition de la peine de mort définitive et irréversible, de rendre toute marche en arrière impossible en la matière, c'est-à-dire, concrètement, de fermer définitivement la porte au rétablissement de la peine capitale en cas de guerre ou d'événements exceptionnels.
Juridiquement nécessaire en ce qu'il répond à une recommandation du Conseil constitutionnel, le présent texte est d'une importance primordiale en ces temps troubles, marqués par le terrorisme et les guerres à travers le monde, et la tentation est grande, chez les nostalgiques de la guillotine, de rétablir la peine de mort en certaines circonstances. Et comment ne pas regretter, en ce moment solennel, que certains parlementaires français ne soient pas insensibles à cette tentation ?
Cela dit, inscrire l'abolition dans notre texte fondamental ne peut constituer une fin en soi. Tout au contraire, cela représente à mes yeux un nouvel élan, un levier pour aller vers l'universalité de l'abolition de ce châtiment suprême, toujours en vigueur dans 78 pays, où près de 2 000 personnes attendent leur exécution dans les couloirs de la mort.
La France doit continuer à dénoncer, partout où elle est pratiquée, cette loi du talion qui constitue un traitement inhumain, cruel et dégradant, et qui est contraire aux droits de l'homme les plus fondamentaux. Inutile en termes de lutte contre la criminalité, irréparable en cas d'erreur judiciaire, la peine capitale, qui est, de surcroît, davantage prononcée à l'encontre des minorités ethniques et des plus démunis, est toujours synonyme de l'échec de la justice, de l'échec d'une société.
Si je me félicite du recul de la peine de mort dans le monde, je déplore en revanche que trop d'États continuent de l'appliquer et que d'autres aient repris les exécutions après des moratoires prolongés. Nous devons tous nous engager avec plus de force encore pour atteindre un objectif : celui de la disparition totale et inconditionnelle de la peine capitale des textes répressifs de tous les États du monde, et de faire ainsi grandir les valeurs qui fondent notre idée de la justice dans les démocraties.
Nous savons que cet objectif est loin d'être atteint, puisqu'en Chine, aux États-Unis, au Japon, dans les pays arabes, en Iran, et malheureusement dans bien d'autres pays encore, on continue de prononcer des condamnations à mort, on continue d'exécuter des personnes, y compris pour de simples délits. Afin d'atteindre cet objectif, il faut, dans un même élan, une mobilisation accrue des politiques nationale, européenne et internationale pour faire triompher la cause de l'humanité, mobilisation qui doit s'accompagner d'une vigilance constante pour éviter tout retour en arrière.
J'ai conscience que c'est un travail de longue haleine, mais ce travail, mes chers collègues, est indispensable. Je suis convaincue que le combat pour éradiquer universellement la peine de mort est synonyme de pacification et d'humanisation des relations dans le monde. À cet égard, il ne peut que contribuer au renforcement de la dignité humaine et au développement des droits de l'homme.
En ce jour solennel, je fais le voeu que ce que nous accomplissons ici même pèse très concrètement, demain, dans le mouvement universel en faveur de l'abolition de la peine de mort à travers le monde. Je termine en citant Arthur Penn, grand cinéaste américain : « Quand nous tuons au nom de la société, c'est toute la société qui est diminuée par cet acte. » Oui, chaque exécution, mais également chaque condamnation à mort, est une défaite pour l'humanité tout entière. En ce sens, nous pouvons dire que l'acte que nous allons réaliser aujourd'hui est une contribution pour faire progresser l'humanité vers plus d'humanité. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. Pour le groupe des député-e-s communistes et républicains de l'Assemblée nationale, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, il nous revient aujourd'hui de donner un nouveau signe au monde, comme d'autres l'ont fait contre la barbarie, que dénonçait déjà, en son temps, Victor Hugo. Ainsi ce dernier déclarait-il en 1848 devant l'Assemblée constituante : « Vous venez de consacrer l'inviolabilité du domicile, nous vous demandons de consacrer une inviolabilité plus haute et plus sainte encore, l'inviolabilité de la vie humaine. »
Au moment de prendre la parole, j'ai en mémoire les insoutenables images de ces condamnés à mort exécutés par leurs bourreaux qui ont circulé, il y a peu, après la mort par pendaison du dictateur Saddam Hussein. Il n'existe aucune bonne raison de tuer. Un État qui se comporte comme ceux qu'il prétend juger n'est-il pas fragilisé ?
Le mouvement mondial pour l'abolition a besoin d'être conforté pour vaincre partout et de façon définitive. Voici quelques jours, Paris a accueilli le IIIe Congrès mondial contre la peine de mort, où se sont retrouvés 1 000 représentants des abolitionnistes du monde entier. J'étais avec eux place de la Bastille, et je voudrais les saluer au moment où nous nous apprêtons à accomplir un acte d'une haute valeur symbolique et politique.
En inscrivant l'interdiction de la peine de mort dans la Constitution, nous allons confirmer le vote du 9 octobre 1981. Certains, peu nombreux, mais à haute voix, souhaitent pourtant son rétablissement dans notre pays : je regrette qu'en janvier dernier, ils aient cru légitime de demander qu'elle soit appliquée aux auteurs d'actes terroristes. La peine de mort est toujours illégitime.
Le combat abolitionniste est hérité des Lumières. Voltaire s'y est rallié en 1777, et les grandes voix qui le portèrent après lui - Victor Hugo, Aristide Briand, Jean Jaurès, Albert Camus - nous honorent. Près d'une centaine de propositions de loi tendant à l'abolition furent déposées au Parlement entre 1791 et 1981. En 1981, la gauche a été courageuse et je vous remercie, monsieur le sénateur Robert Badinter, pour votre combat, grâce auquel, selon les termes par lesquels vous concluiez votre intervention à l'Assemblée nationale cette année-là, « la justice française ne [fut] plus une justice qui tue. »
Vingt-cinq ans plus tard, une majorité de nos concitoyens considèrent que ce choix est irrévocable. Plusieurs pays ont aboli la peine de mort dans leur droit. Mais le chantier reste immense : 78 pays maintiennent la peine de mort dans leurs lois ou leurs pratiques ; Amnesty International estime à 2 148 le nombre de personnes exécutées en 2005 et à 20 000 le nombre de condamnés attendant leur exécution. Quatre pays sont responsables de plus de 80 % des exécutions : la Chine, les États-Unis, l'Iran et l'Arabie Saoudite. Le combat pour l'abolition de la peine capitale est donc toujours d'actualité, et ce Congrès y participe.
Partout dans les pays où la peine de mort existe encore, il faut être solidaire des voix, aussi timides soient-elles, qui la combattent. Nous savons aussi que, dans les périodes troublées revient, hélas, la tentation de substituer la vengeance à la justice, de légaliser le crime d'État pour punir le crime. L'horreur du 11 septembre 2001 a produit des lois liberticides partout, a permis que soit toléré l'inconcevable camp de Guantanamo, et a fragilisé les acquis abolitionnistes.
Trop souvent, la peine de mort s'associe également à la raison d'État, laquelle, selon le mot de Voltaire, consiste à « donner à l'État la licence d'agir sans raison ». C'est sans doute ce qui se passe pour ce qui concerne le journaliste noir Mumia Abu-Jamal, condamné à la peine capitale en 1982 à l'issue d'un procès truqué. Je l'ai rencontré en avril dernier dans les couloirs de la mort, et je n'oublierai jamais ce terrible univers carcéral, ni le message de cet homme, symbole des victimes d'une « machine » judiciaire devenue un véritable miroir grossissant des discriminations sociales et ethniques, comme le dénonce Bianca Jagger, admirable abolitionniste américaine.
Aux États-Unis, où la peine de mort a été rétablie en 1976, 3 000 condamnés attendent leur exécution. Nul ne peut ignorer l'enjeu et la portée d'une évolution dans ce pays, l'application de la peine de mort étant incompatible avec démocratie et respect des droits de l'être humain.
Toutes les grandes nations de ce monde qui pratiquent la peine de mort - la Chine, les États-Unis, l'Inde et le Japon - ont des comptes à rendre à la communauté internationale. Partout doit être banni ce châtiment barbare : en Arabie Saoudite, en Iran, et l'acte que nous accomplissons aujourd'hui engage les plus hautes autorités de l'État à mener ce combat pour l'abolition clairement et au grand jour, quels que soient les interlocuteurs.
Mes chers collègues, la société ne peut se faire justice par un crime d'État. Dans son ouvrage Des délits et des peines, Cesare Beccaria, écrivait en 1764 : « Pour que n'importe quelle peine ne soit pas un acte de violence exercé par un seul ou par plusieurs contre un citoyen, elle doit absolument être publique, prompte, nécessaire, la moins sévère possible dans les circonstances données, proportionnée au délit et déterminée par la loi. » Et de poursuivre : « En vertu de quel droit les hommes peuvent-ils se permettre de tuer leurs semblables ? Ce droit n'est certainement pas celui sur lequel reposent la souveraineté et les lois. »
Notre décision d'aujourd'hui soutiendra et renforcera la proposition du gouvernement italien d'un moratoire universel au niveau de l'ONU. C'est avec cet espoir que les député-e-s communistes et républicains voteront ce texte, convaincus que l'abolition universelle est inexorable.
Puis-je conclure par un voeu ? Celui qu'en 2008, à Pékin, lors des Jeux olympiques, symboles de l'amitié des peuples, le moratoire universel soit devenu une réalité. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. le président. Pour le groupe socialiste du Sénat, la parole est à M. Robert Badinter. (Vifs applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. Robert Badinter. Monsieur le président du Congrès, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président du Sénat, mes chers collègues, voici un quart de siècle que la peine de mort était abolie en France ; voici vingt ans que l'abolition devenait en fait irréversible, avec la ratification par la France du sixième protocole annexe à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui interdit aux États signataires de recourir à la peine de mort.
Aujourd'hui, nous voici conviés par le Président Chirac, abolitionniste de longue date, à inscrire dans la Constitution un nouvel article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à mort. » Cette constitutionnalisation apparaît comme l'aboutissement du long combat mené en France par tant de hautes consciences, de Voltaire à Hugo et Camus, de Condorcet à Schoelcher et Jaurès, et je tiens, en cet instant, à rappeler devant le Congrès le souvenir du Président Mitterrand, car c'est à son courage et à sa volonté politique que nous devons l'abolition de la peine de mort en France, en 1981. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Cette révision aura des conséquences juridiques. Elle permettra à la France de ratifier le deuxième protocole au Pacte sur les droits civils et politiques des Nations unies, qui conforte l'abolition dans les États signataires. Nous souhaitons - M. le Premier ministre l'a évoqué - que soit ratifié à cette occasion le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui a la même finalité.
Mais cette révision revêt surtout une portée symbolique et morale considérable. En l'inscrivant dans le titre VIII de la Constitution, consacré à l'autorité judiciaire, la République française proclame qu'il ne saurait plus jamais y avoir en France de justice qui tue.
Cette révision s'inscrit enfin dans les progrès constants de la cause de l'abolition en Europe et dans le monde. En 1981, nous étions le trente-cinquième État dans le monde à abolir la peine de mort. Vingt-cinq ans plus tard, sur près de 200 États membres de l'ONU, 129 sont abolitionnistes. C'est dire que l'abolition est devenue majoritaire au sein des États du monde.
En Europe, notre continent, ravagée pendant tant de siècles par la pire des criminalités - l'on pense en particulier à la première moitié du xxe siècle -, la peine de mort a disparu, sauf en Biélorussie, le dernier des États staliniens. Mais quel progrès réalisé par la civilisation européenne !
La Cour européenne des droits de l'homme, qui dit le droit en matière de libertés pour l'ensemble du continent, a condamné en 2003 la peine de mort comme « une sanction inacceptable, voire inhumaine, qui n'est plus autorisée par la Convention européenne des droits de l'homme ». La Cour a marqué ainsi, solennellement, que l'abolition se fonde sur le premier des droits de l'homme, le droit au respect absolu de sa vie, qu'aucun État démocratique ne saurait violer.
Dans l'ordre international, les conventions et les déclarations se sont succédé - je n'en donnerai pas la liste ; je citerai simplement, car il est riche de sens, le traité de Rome de 1998 créant la Cour pénale internationale, dont on sait qu'elle a pour mission de lutter contre l'impunité des pires criminels qui soient et dont les statuts ont exclu le recours à la peine de mort.
Ainsi, l'Humanité va de l'avant, même si certains États, notamment la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, mais aussi les États-Unis, grande république amie, voient, hélas, se succéder encore trop souvent condamnations et exécutions. C'est pourquoi la France se doit d'être partout présente, quand il s'agit de combattre la peine de mort. En ce moment même, nous devons nous mobiliser pour que les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien condamnés à mort en Libye (Applaudissements sur tous les bancs), au mépris de toute justice, soient sauvés par notre action. Il nous faut de même soutenir l'action entreprise par la présidence allemande de l'Union européenne et le Parlement européen, qui viennent de demander, dans une résolution récente, la « mise en place sans conditions d'un moratoire universel sur les exécutions capitales ». Ce moratoire doit inspirer la trêve olympique sur la peine de mort - trêve olympique qui remonte au grand temps de la Grèce antique - que nous réclamons à l'occasion des Jeux olympiques de Pékin, en 2008.
Mais il ne suffit pas d'un moratoire sur les exécutions ; encore devons-nous obtenir un moratoire sur les condamnations elles-mêmes. Car nous refusons que s'accroisse plus longtemps la masse des milliers de condamnés à mort dans le monde - parmi lesquels il y a, nous le savons, des innocents -, qui peuplent les quartiers de la mort pendant des années, voire des décennies, dans l'attente angoissée de l'aube prochaine, qui sera peut-être la dernière.
Tant que, dans ce monde, on pendra, on décapitera, on empoisonnera, on lapidera, on suppliciera, toutes celles et ceux qui considèrent le droit à la vie comme un absolu moral, tous ceux-là ne doivent pas connaître de répit !
Je veux, en cet instant, dire au Congrès ma conviction absolue : la peine de mort est vouée à disparaître de ce monde comme la torture, parce qu'elle est une honte pour l'humanité. Jamais, nulle part, elle n'a fait reculer la criminalité sanglante ; pire encore, elle transforme le terroriste en martyr ou en héros aux yeux de ses partisans. La peine de mort ne défend pas la société des femmes et des hommes libres, elle la déshonore ! Aussi refuserons-nous toujours et partout que, sous couleur de justice, la mort soit la loi.
Pendant la guerre civile d'Espagne, à Tolède, les fascistes espagnols criaient « Viva la muerte ! », « Vive la mort ! » Qu'avons-nous à voir, nous, enfants de la liberté, avec ce blasphème sanglant ? Que vive la vie ! C'est cela le sens du combat pour l'abolition de la peine de mort. Nous accomplissons en cet instant le voeu formulé par Victor Hugo en 1848 : l'abolition pure, simple, irréversible ; j'ajouterai, pour la France, « universelle ». (De très nombreux parlementaires se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président. Merci monsieur le président Badinter. Puisse votre message être entendu partout dans le monde, car il est la voix de la France.
Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Jack Lang.
M. Jack Lang. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je dirai simplement en quelques mots, au nom des députés socialistes, ce que vous venez, chers collègues, d'exprimer à l'instant : ce sentiment de reconnaissance, d'admiration et, dans mon cas, d'amitié et d'affection, pour Robert Badinter. Il a su, mieux que quiconque, dire ce qu'était le sens du vote que vous vous apprêtez à accomplir. Il marque la consécration dans notre constitution de l'interdiction de la peine de mort.
Il faut, en effet, remercier le président Chirac d'avoir voté la loi présentée en son temps par Robert Badinter et de nous avoir invité aujourd'hui à accomplir cet acte. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
Cet acte, chers collègues, nous oblige, partout à travers le monde, à nous battre, à agir, à faire pression, à intervenir, pour que ce châtiment indigne disparaisse le plus tôt possible de notre planète.
En cet instant, nous ressentons une grande fierté d'accomplir ensemble, quelles que soient nos convictions politiques, cette transformation de notre Constitution, et je veux simplement, au nom des députés socialistes, en porter témoignage. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire du Sénat, la parole est à M. Hugues Portelli.
M. Hugues Portelli. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a pas de constitution», proclame la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. « Une constitution qui, au XIXe siècle, contient une quantité quelconque de peine de mort n'est pas digne d'une République », ajoutera Victor Hugo. Combien de décennies aura-t-il fallu attendre pour que ces principes soient effectivement reconnus et respectés dans notre pays ?
Certes, la constitutionnalisation de l'interdiction de la peine de mort réjouit tous les défenseurs des droits de l'homme en France et dans le monde, mais elle ne doit pas nous faire oublier que la France, qui se targue d'être le pays des droits de l'homme, n'a aboli que tardivement cette peine inhumaine et qu'elle n'est pas non plus parmi les premières à introduire cette interdiction dans sa loi fondamentale.
Nous ne banaliserons pas un tel événement, qui constitue un hommage à toutes les générations de combattants pour la dignité de la personne humaine et pour une justice respectueuse du droit à la vie. L'abolition de la peine de mort est une décision politique qui s'enracine dans le choix d'individus éclairés, soutenus par un mouvement international qui s'est traduit par des traités successifs, auxquels la France a fini par adhérer.
Sa traduction constitutionnelle démontre que, dans des cas aussi importants, il n'est pas possible de s'en remettre a priori à la volonté populaire, à la société civile ou à la décision des juges. Si, en 1981, un référendum avait été organisé sur la peine de mort, celle-ci aurait été maintenue. Après le vote du Parlement, guidée par les positions courageuses de François Mitterrand, Robert Badinter et Jacques Chirac, l'opinion a lentement évolué, se rendant enfin compte que la peine de mort, injuste moralement, était inefficace pénalement et socialement.
De même, l'observation des prises de position des grandes institutions religieuses montre qu'elles n'ont pas été unanimes ni particulièrement rapides pour traduire dans leur enseignement social ce qui aurait dû naturellement découler de leur conception des droits de l'homme. Au nom de la responsabilité de l'homme et de sa liberté de choisir entre le bien et le mal, certaines ont longtemps justifié l'acceptation de la peine de mort par la nécessité d'assumer les conséquences de ses fautes, proportionnellement à leur gravité. Il a fallu que le caractère sacré de la vie humaine soit posé comme un absolu pour que l'abolition de la peine de mort l'emporte enfin.
Par ailleurs, l'expérience de la Cour suprême américaine montre, lorsque l'on examine ses volte-face successives, qu'une question aussi fondamentale ne peut être tranchée sous l'angle de la simple procédure juridictionnelle : la réponse à cette question doit s'appuyer sur un choix éthique, qui ne peut être confié au juge, mais dont la responsabilité incombe à la représentation nationale.
Dès lors que le législateur avait aboli la peine capitale et que la ratification des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme, comme l'acceptation de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, empêchaient le législateur de revenir sur sa décision, pourquoi introduire cette interdiction dans la Constitution ?
Certes, la ratification par la France du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté à New York le 15 décembre 1989, qui ne prévoit pas de possibilité de dénonciation, impose, selon le Conseil constitutionnel, une révision de la Constitution. Mais si cette révision a pris la forme d'une déclaration solennelle incluse dans le titre relatif à l'autorité judiciaire, c'est-à-dire au coeur de notre Constitution, c'est que le motif essentiel est d'une autre nature.
En 1958, notre Constitution, écrite en quelques mois, avait pour priorité de reconstruire l'État, de restaurer sa souveraineté et ses institutions. Ses rédacteurs firent l'économie d'une déclaration solennelle des droits et s'en remirent à un renvoi aux grands textes fondateurs, de la Déclaration de 1789 aux grandes lois républicaines de la IIIe République et au Préambule de la Constitution de 1946. Mais ce renvoi n'avait pas valeur de droit positif et il fallut attendre les décisions courageuses du Conseil constitutionnel pour qu'il en soit ainsi treize ans après son entrée en vigueur,
Ces dernières années, notamment sous l'influence du droit européen et du droit international, la Constitution a intégré de nouveaux droits fondamentaux. Désormais, ce n'est plus l'État qui choisit, définit et protège ces droits, mais la Constitution qui impose à l'État, à son Parlement et à ses tribunaux de respecter les droits du citoyen, et en particulier le plus important d'entre eux, le droit à la vie.
Comprenons bien qu'il ne s'agit pas seulement d'interdire aux tribunaux de prononcer des peines « cruelles et inhabituelles », comme pourrait le faire la Cour suprême américaine si elle lisait avec humanité le VIIIe amendement de la Constitution des États-Unis, mais de retirer purement et simplement à l'État le droit de vie ou de mort sur ses citoyens au nom d'un droit international supérieur, d'essence morale, qui transcende toutes les souverainetés.
Cette révision n'est pas que la dernière étape d'un long processus historique, parti du siècle des Lumières. Elle est surtout la reconnaissance, par la République française, de normes éthiques supérieures, communes à toute l'humanité, qui s'imposent aux États, et qu'il nous faut maintenant défendre, avec fermeté et humilité, dans tous les États où la peine de mort n'est pas abolie, notamment dans les grandes démocraties comme les États-Unis ou le Japon.
Cette révision ne clôt pas le débat sur le fonctionnement de notre justice, sur l'état de notre système pénitentiaire, sur le respect de la personne humaine jusque dans les prisons de la République où, là aussi, le chemin est encore long qui conduit la France au niveau des grandes démocraties d'Europe. Elle clôt encore moins le débat juridique sur la vie et la mort, sur le statut du corps humain, être ou avoir de la personne.
L'interdiction absolue de la peine de mort sous-entend cependant une approche qui est celle du droit naturel et non du positivisme, une conception de l'homme comme être spirituel et non simplement biologique, et c'est l'honneur du politique que d'avoir tranché en faveur de la conception la plus noble et la plus exigeante de la personne humaine. Le groupe UMP du Sénat, unanime, ne peut que la partager. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire de l'Assemblée nationale, la parole est à M. Philippe Houillon.
M. Philippe Houillon. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Congrès d'aujourd'hui, c'est le Congrès des promesses tenues, des engagements remplis, de la parole de l'État honorée.
Par trois fois, l'Assemblée nationale s'est engagée, suivie par le Sénat. Cet engagement doit être confirmé par le Congrès. Dans le même mouvement, une seule assemblée, la nation réunie dans une expression unique, doit également approuver cette troisième révision, qui portera haut le message humaniste qui est traditionnellement celui de notre pays.
Nous n'avons pas besoin de la peine de mort, en aucune circonstance. En inscrivant son interdiction dans notre Constitution, nous nous plaçons dans un double mouvement.
Le premier, c'est le sens de l'Histoire. Nous avons mis du temps avant de nous débarrasser de la guillotine : près de deux siècles. Mais, en 1981, par une loi ordinaire, à l'initiative de Robert Badinter, que je salue, nous avons décidé de renoncer à la peine de mort en toutes circonstances. La page du talion est tournée. Inutile de revenir en arrière.
Le second mouvement dans lequel s'inscrit le présent projet de loi constitutionnelle, c'est celui du continent européen, libéré de la peine capitale. Plus aucun des quarante-six membres du Conseil de l'Europe ne pratique la peine de mort et un nombre non négligeable de ces États a constitutionnalisé cette interdiction.
Rappelons seulement que, dans le même geste que celui que nous allons accomplir aujourd'hui, l'Italie est aussi en train de supprimer définitivement la peine de mort en toutes circonstances de son texte constitutionnel. La France doit-elle faire moins, doit-elle reculer ? Assurément non. Et nous devons - cela a été dit - ratifier les deux instruments internationaux les plus à la pointe de la lutte contre la peine de mort. Le premier, c'est le plus abouti des traités européens, le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine de mort, en temps de paix comme en temps de guerre, sans réserve possible. Le second traité est le plus universel qui soit, puisqu'il a été signé sous l'égide des Nations unies : c'est le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques.
Pendant des décennies, la formule selon laquelle « tout condamné à mort aura la tête tranchée » a été, à la suite de Stendhal, donnée comme un exemple de précision et de concision de son style. Nul doute qu'elle sera avantageusement remplacée par la disposition qui nous est proposée, en vertu de laquelle « nul ne peut être condamné à la peine de mort ». Elle conserve la sobriété de la formulation, mais traduit une confiance et un espoir en l'homme qui manquaient singulièrement à sa funeste ancêtre.
M. Yves Bur. Très bien !
M. Philippe Houillon. Notre Congrès, collectivement, s'honorera en inscrivant son nom à la suite de la prestigieuse théorie des artisans les plus talentueux de l'abolition, que furent ceux dont les noms ont été cités précédemment.
En inscrivant l'interdiction de la peine capitale dans notre Constitution, nous disons deux choses : d'abord, que la peine de mort ne fait plus et ne fera plus partie des moyens d'action de l'État ; ensuite, que notre démocratie est plus forte que le crime, que notre République est plus forte que les terroristes, que notre justice est plus forte que la pire des injustices.
Nous sommes vraisemblablement réunis une dernière fois sous cette législature avant de nous séparer. Je souhaite que ce soit l'occasion d'approuver de manière unanime le présent projet de révision qui honore le Parlement. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
M. le président. Je vais maintenant mettre aux voix le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort.
Le scrutin va être ouvert durant trente minutes.
Le scrutin est ouvert.
La séance sera reprise, pour la proclamation des résultats, vers dix-sept heures quarante-cinq.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin sur le projet de loi constitutionnelle :
| Nombre de votants | 876 |
| Nombre de suffrages exprimés | 854 |
| Majorité requise pour l'adoption du projet de loi constitutionnelle, soit les trois cinquièmes des suffrages des suffrages exprimés | 513 |
| Pour l'adoption | 828 |
| Contre | 26 |
Le Congrès a adopté le projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort (Applaudissements sur de nombreux bancs), approuvé à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Il sera transmis à M. le Président de la République.