Séance du 19 février 2007

M. le président. Pour le groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, la parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui est un jour important pour la Nouvelle-Calédonie, un jour important pour la France. En effet, nous sommes réunis en Congrès pour voter la modification de l'article 77 de la Constitution, qui précise la définition du corps électoral spécial pour les élections au congrès et aux assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie.

L'Assemblée nationale et le Sénat avaient déjà voté ces dispositions en 1999 mais, depuis le 24 janvier 2000, date du Congrès ajourné par le Président de la République en raison du retrait du texte renforçant l'indépendance de la magistrature, nous attendons impatiemment, avec les représentants du peuple kanak, le vote de ce projet de loi constitutionnelle. La parole donnée depuis tant d'années va enfin être respectée. Il était temps, car un nouveau report de ce vote risquait de déstabiliser à nouveau la situation en Nouvelle-Calédonie.

L'espoir est né, je dois le rappeler, des accords signés à l'hôtel Matignon le 26 juin 1988 par le Premier ministre, huit représentants du RPCR et cinq représentants du FLNKS. Ces accords ont été ensuite précisés et confortés par les accords de Nouméa, le 5 mai 1998.

Outre le vote parlementaire de 1999 que j'évoquais, les accords de Matignon ont été approuvés par référendum national, le 6 novembre 1988. Les accords de Nouméa, bien plus précis quant au corps électoral, ont été validés par 72 % et 74 % des participants de Nouvelle-Calédonie. La parole donnée engage donc non seulement les représentants du peuple des gouvernements successifs, mais aussi la nation, le peuple tout entier.

Pourquoi ce collège électoral spécifique ? Le peuple kanak a souffert. Le colonialisme l'a menacé, chassé de ses terres, refoulé, parqué dans des réserves, et enfin exhibé en métropole au titre de curiosité. Il a droit à une reconnaissance pleine et entière.

N'oublions pas non plus que le sang a coulé en 1988, à Ouvéa. Les accords de 1988 ont évité une guerre civile certaine, résultant d'erreurs évidentes que l'on peut même qualifier de fautes politiques majeures. L'identité kanake et le passé colonialiste de la Nouvelle-Calédonie étaient alors au coeur du problème.

Les accords instituent un corps électoral « gelé » et non pas « glissant », c'est-à-dire adaptable aux nouveaux arrivants. Dans le premier cas, conformément aux accords passés et au vote successif du Parlement, seuls les habitants de la Nouvelle-Calédonie y résidant depuis plus de dix ans en 1998 pourront voter aux élections concernant l'assemblée de province et le congrès. Cette disposition d'exception, déjà validée pour les référendums à venir, relative à l'accession à la pleine souveraineté, correspond à la volonté fondatrice d'une citoyenneté calédonienne au sein de la citoyenneté française.

C'est ce concept qui constitue le socle de l'équilibre trouvé, mais fragile, et qui fut la condition de l'arrêt des violences, d'une cohabitation sereine entre communautés, tournée vers l'avenir.

Les accords de Nouméa prévoient un transfert progressif et irréversible de toutes les compétences, sauf des compétences dites régaliennes, à la Nouvelle-Calédonie, sur une durée de quinze à vingt ans. Au terme de cette période, un ou plusieurs référendums décideraient de l'accession ou non de ce territoire à la pleine souveraineté.

Ce corps électoral correspond à un objectif politique précis, accepté par tous les signataires. Ce fut une décision politique partagée, assumée, d'assurer la pérennité au corps électoral existant pour les scrutins concernés.

L'avenir de la Nouvelle-Calédonie dépend de notre vote. Il est temps, il est grand temps que la représentation nationale soit unie et déterminée pour l'aider à entrer dans une nouvelle période de son histoire.

Aujourd'hui, la Nouvelle-Calédonie est sur la voie de la réconciliation, une voie qui intègre son passé pour parvenir à affirmer son identité. En conséquence, les sénateurs et sénatrices du groupe communiste, républicain et citoyen renouvelleront leur vote positif à ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union centriste-Union pour la démocratie française du Sénat, la parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes donc réunis ce matin pour modifier l'article 77 de la Constitution afin que les accords de Matignon et de Nouméa relatifs à la Nouvelle-Calédonie puissent avoir la plénitude de leur application et permettre à ce territoire d'outre-mer de se développer dans la paix civile retrouvée en donnant à tous ceux, Kanaks et Caldoches, qui étaient prêts à en découdre, la possibilité de choisir librement et ensemble leur avenir. Par cette révision constitutionnelle, la République garantit à tous l'application de ces accords. Elle soutient le nouveau pacte social qui en résulte et nourrit ce qui, en 1988, manquait le plus à la Nouvelle-Calédonie : la confiance, confiance entre les diverses communautés, confiance dans l'État, qui trop de fois avait fait défaut.

Ce qui garantit, dans la confiance, à toutes les parties aux accords de Matignon et de Nouméa, que l'exécution de ces accords sera conforme à l'esprit qui a conduit à leur adoption, c'est un corps électoral spécial. C'est pour permettre la constitution de ce corps électoral spécial que nous devons réviser la Constitution.

Le premier effet des accords de Matignon est le rétablissement de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. En 1988, le territoire était au bord de la guerre civile et il est juste, aujourd'hui, de rendre hommage aux hommes et aux femmes qui ont su faire les concessions nécessaires pour que chacun puisse avoir un avenir en Nouvelle-Calédonie. Sans leur courage et leur lucidité, rien n'aurait pu être possible sauf la violence.

La question du statut du territoire, donc celle de son éventuelle indépendance, est alors renvoyée à dix ans et, en 1998, lorsque ce temps paraîtra trop court, les accords de Nouméa renverront le référendum d'autodétermination à 2018 au plus tard. Dans la paix retrouvée, la Nouvelle-Calédonie doit consacrer ce temps au développement culturel et économique, répartir les richesses entre les hommes, les communautés et l'ensemble du territoire, faire en sorte que l'exploitation du nickel profite également à la communauté mélanésienne. Pour cela, il faut, en respectant les cultures, former l'ensemble des Calédoniens pour ce développement économique et, pour que chacun se sente chez soi en Nouvelle-Calédonie, un nouveau mode de gouvernance est mis en place : trois provinces sont créées, avec trois assemblées provinciales et un congrès du territoire qui assument les pouvoirs d'une large autonomie ; la République, représentée par un haut-commissaire, assure les pouvoirs de l'État, qui garantit cette autonomie et le développement économique et culturel.

Pour l'ensemble des communautés, accepter de poser la question de l'autodétermination, donc de l'indépendance, était une décision importante en 1988. Pour la communauté kanake, accepter que le référendum d'autodétermination soit reporté de dix ans, puis encore de quinze ou vingt ans au maximum, est une concession de poids. Elle montre clairement que tous les Calédoniens présents en Nouvelle-Calédonie peuvent désormais penser que leur avenir est sur cette terre, quelle que soit leur communauté d'origine.

Une telle concession montre que les accords de Matignon, puis ceux de Nouméa, ont créé une confiance qui avait disparu : confiance entre les Calédoniens, confiance entre les communautés, confiance dans l'État et la République dès lors que le peuple français a clairement reçu les accords de Matignon dans une loi référendaire.

Cette confiance retrouvée avait et a besoin d'une garantie claire, toute simple et évidente pour tous les signataires des accords de Matignon et de Nouméa : que les électrices et électeurs qui se seraient prononcés sur l'indépendance en 1988 ou 1998 soient ceux qui, avec leurs descendants, le feront au plus tard en 2018 et qui désigneront également les membres des assemblées provinciales élues avant cette date. C'est donc un corps électoral figé qui se prononcera sur cette condition essentielle.

La communauté kanake pouvait faire l'effort d'admettre le report de la question de l'indépendance, mais elle ne pouvait pas accepter de voir son importance numérique diminuée par l'arrivée de métropolitains attirés par le boom du nickel et aussi, probablement, par la perspective de retraites bénéficiant d'indices correcteurs excessifs. (Murmures.)

Nous comprenons parfaitement l'amertume et la frustration de citoyens qui seront présents depuis plus de dix ans dans le territoire et qui ne pourront pas se prononcer sur son destin, mais nous savons aussi que, sans cette garantie du corps électoral figé, il n'y aurait point de paix civile, de développement économique et d'avenir pour tous en Nouvelle-Calédonie.

Ce sont les raisons pour lesquelles, en 1988, le Gouvernement et le RPCR ont accepté ces conditions dans les accords de Matignon. Cette parole de la France nous oblige aujourd'hui. Elle est la condition de la paix civile et du développement retrouvé. C'est pourquoi les sénateurs UDF voteront cette réforme de la Constitution. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire du Sénat, la parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, la question du corps électoral de Nouvelle-Calédonie prend ses racines dans l'équilibre auquel sont parvenus les signataires des accords de Matignon et de Nouméa, mettant fin à des années d'instabilité et de violence.

Pour ceux qui ont tendance à trancher dans l'absolu ou dans l'immédiat, et à se scandaliser du gel du corps électoral pour les élections provinciales et au congrès, il n'est peut-être pas inutile de faire un bref rappel de l'histoire récente de la Nouvelle-Calédonie.

La tragédie d'Ouvéa, le 22 avril 1988, marquait le paroxysme d'une situation voisine de la guerre civile. Pour ramener la paix, le Premier ministre de l'époque, Michel Rocard, engage des négociations. C'est alors que des hommes de bonne volonté ont fait prévaloir ce qui les rassemblait sur ce qui les séparait et surmonté leurs antagonismes, imaginant les voies et moyens d'un destin commun à toutes les communautés de l'archipel.

Au premier rang de ces hommes, les négociateurs des accords de Matignon, figurent bien sûr Jacques Lafleur et Pierre Frogier, ainsi que Jean-Marie Tjibaou et Yeiwene Yeiwene, tous deux assassinés en 1989. Nous pouvons leur rendre hommage.

Si les accords de Matignon apportent un nouvel équilibre à la Nouvelle-Calédonie, ils seront prolongés par l'accord de Nouméa le 5 mai 1998, qui détermine, pour une période transitoire de quinze à vingt ans, l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social.

Certes, l'accord de Nouméa comporte plusieurs innovations juridiques. Il reconnaît une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie au sein de la nationalité française. Il définit un contrat social entre toutes les communautés en faisant une large place à l'identité kanake. Il prévoit que le congrès de la Nouvelle-Calédonie puisse adopter des lois du pays, intervenant dans le domaine législatif. Autant d'innovations qui ont impliqué une révision de la Constitution, mise en oeuvre par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. Depuis, il faut le reconnaître, les institutions issues de ces accords fonctionnent bien, même si des tensions subsistent - mais où n'y en a-t-il pas ?

La définition d'un corps électoral restreint est fondée sur la reconnaissance d'une citoyenneté propre à la Nouvelle-Calédonie. Dès les accords de Matignon, l'État, le RPCR et le FNLKS conviennent que les « populations intéressées » à l'avenir du territoire seront seules autorisées à se prononcer sur les scrutins déterminants pour l'avenir de la Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire non seulement le scrutin d'autodétermination, mais aussi les élections aux assemblées de province et au congrès.

L'accord de Nouméa précise que, conformément aux accords de Matignon, le corps électoral aux assemblées de province et au congrès sera restreint. C'est un point essentiel de l'équilibre défini par ce processus.

C'est ainsi que la loi organique du 19 mars 1999, dont j'ai quelques raisons de me souvenir puisque j'en ai été le rapporteur au Sénat, définit trois listes électorales distinctes, qui, dans leur principe, n'ont jamais été remises en question.

Si la liste électorale générale et celle pour la ou les consultations sur l'accession à la pleine souveraineté ne sont pas en cause, la liste électorale pour les élections au congrès et aux assemblées de province a donné lieu à une interprétation divergente du législateur organique et du Conseil constitutionnel. Pourtant, si les accords de Nouméa avaient retenu la notion de corps électoral « glissant », pourquoi l'accord et la loi organique pris en application de l'article 77 de la Constitution préciseraient-ils que les électeurs de la consultation de 1998 peuvent participer aux élections provinciales, s'il s'agissait seulement de satisfaire aux conditions de résidence de dix ans, quelle que soit la date d'arrivée sur l'archipel ? Ce serait proprement incompréhensible.

Dès 1999, à une écrasante majorité dans nos deux assemblées, le Parlement a de nouveau précisé la nature du tableau annexe visé à l'article 188 de la loi organique. Cela nécessitait bien sûr une révision constitutionnelle, qui, pour des raisons extérieures, n'a pas été jusqu'à son terme. D'où notre réunion de ce matin, qui, même si elle semble tardive, a permis de vérifier en outre que la disposition était compatible avec les engagements internationaux de la France. Je vous rappelle à ce sujet l'arrêt de la cour de Strasbourg.

Mais, au-delà de l'ambiguïté des textes évoqués par certains, il est temps d'inscrire dans notre Constitution une disposition interprétative respectant la logique de l'accord de Nouméa : il y va du respect des engagements pris par l'État. Son caractère transitoire, qui n'a pas encore eu d'impact sur le corps électoral, nécessite, comme s'y est engagé le Président de la République, que nous tranchions aujourd'hui cette question de manière définitive.

Pour la troisième fois, le Parlement confirmera la cristallisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Le groupe UMP du Sénat votera cette révision dans sa très grande majorité. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen du Sénat, la parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'histoire qui lie entre elles la Nouvelle-Calédonie et la France mérite notre plus grand respect. C'est au nom de cette riche histoire et de ses enseignements, mais également pour préparer au mieux l'avenir, que nous, parlementaires de la République, sommes réunis pour voter le gel du corps électoral calédonien et honorer ainsi la parole de l'État et de la France.

Pour cela, il est indispensable que nous ayons tous à l'esprit les événements tragiques qui ont secoué le territoire calédonien entre 1984 et 1988. Nous devons garder en mémoire les trop nombreuses victimes dans les deux communautés, mais aussi parmi les serviteurs de l'État. Nous ne devons pas oublier que le cycle infernal de la violence, dans lequel nous étions entrés, aurait très bien pu dégénérer en une véritable guerre civile. Enfin, il nous faut nous rappeler combien le rétablissement de la concorde civile a été difficile, et tout ce que l'on doit aux accords de Matignon et de Nouméa, particulièrement au sens des responsabilités de leurs signataires.

En 1988, les accords de Matignon ont été le produit d'un réel compromis accepté par toutes les parties, y compris l'État. L'un des fondements essentiels de l'architecture même des accords de Matignon est bien la volonté de restreindre aux seules personnes ayant un lien suffisamment fort et durable avec la Nouvelle-Calédonie le corps électoral pour les scrutins qui décideraient de l'avenir du territoire calédonien, comme l'atteste le point 6 des accords.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie du 9 novembre 1988, adopté directement par le peuple français, était prévu pour dix ans. À l'approche de cette échéance, il est apparu qu'un nouveau scrutin aboutissant à opposer deux camps antagonistes ne pourrait que contribuer à la détérioration de la paix civile instaurée en 1988. Aussi, maintenir l'esprit des accords de Matignon supposait de renoncer à toute forme de violence et donc de maintenir la méthode du dialogue et du consensus. C'est ainsi qu'a été signé, le 5 mai 1998, l'accord de Nouméa qui constitue le prolongement direct des accords de Matignon. Une nouvelle fois, Kanaks, Caldoches et État se sont entendus sur ce qui rassemble et ont exclu ce qui divise.

Cet accord instaure, dans la nationalité française, une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, qui concrétise la participation au destin commun des communautés qui vivent ensemble sur ce territoire. Dès lors, la définition du corps électoral est très étroitement liée à celle de la citoyenneté calédonienne. De quelque origine que l'on soit, c'est le droit de vote qui fonde la citoyenneté.

Il nous revient aujourd'hui de lever la dernière difficulté que soulève l'accord de Nouméa, qui résulte de l'interprétation du Conseil constitutionnel de 1999. En effet, dans sa décision, celui-ci a jugé que la rédaction de l'accord de Nouméa conduisait à considérer que le tableau annexe devait être évolutif et qu'il avait vocation à accueillir toutes les personnes arrivées après 1998.

C'est d'ailleurs pourquoi le gouvernement de 1999, en accord avec le Président de la République, s'était prononcé en faveur d'une révision de la Constitution, afin de permettre le gel du corps électoral. De ce fait, environ 700 électeurs inscrits en 1999 seront écartés du droit de vote pour les élections de 2009.

Par ailleurs, il faut rappeler que cette réforme revêt une portée transitoire, puisqu'elle n'a vocation à s'appliquer que pour les élections territoriales et provinciales de 2009 et de 2014, ou pour des élections partielles ou consécutives à une dissolution de ces assemblées. En tout cas, au terme de la période d'application de l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie aura décidé de son avenir.

Mais, au-delà de l'indispensable clarification juridique, l'autre enjeu de ce texte se situe sur le plan du respect de la parole donnée et de la responsabilité politique de l'État et du Parlement. Par nos votes identiques dans les deux assemblées parlementaires et aujourd'hui au Congrès, nous devons permettre à l'État de respecter sa signature et les engagements qu'il a pris en 1999 à la table de Nouméa. Ne pas voter cette révision de la Constitution reviendrait à prendre le risque de mettre en péril la paix civile encore fragile. Revenir sur le compromis des accords de Matignon et de Nouméa reviendrait à rompre l'équilibre actuel et à ouvrir une dangereuse boîte de Pandore.

C'est pourquoi nous devons faire disparaître la dernière équivoque qui subsiste dans l'application des accords de Nouméa, et ainsi donner à l'État et, par voie de conséquence, à la France les moyens de respecter sa parole. C'est ainsi, animés par un esprit de conviction et de responsabilité, que les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen approuveront ce projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements.)

M. le président. Pour le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, la parole est à M. René Dosière.

M. René Dosière. Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, adopter le texte concernant le corps électoral en Nouvelle-Calédonie, c'est d'abord respecter la parole de la France exprimée tout à la fois par le chef de l'État, par trois Premiers ministres, par quatre ministres de l'outre-mer et, bien sûr, par la représentation nationale, qui s'est prononcée à deux reprises.

En second lieu, ce vote va permettre - enfin - de faire vivre pleinement l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par les trois partenaires que sont l'État, des indépendantistes patients et des anti-indépendantistes réalistes. Cet accord prolongeant pour vingt ans les accords de Matignon, qui, en 1988 - ne l'oublions pas -, avaient mis fin à la guerre civile, propose aux citoyens calédoniens la construction d'un destin commun. Il est donc nécessaire de définir celles et ceux qui bénéficient de la citoyenneté calédonienne, l'une des innovations constitutionnelles de cet accord.

La réponse est claire : sont citoyens calédoniens toutes celles et tous ceux qui ont le droit de vote aux élections provinciales futures - de 2009 et de 2014 - puisque ces échéances électorales seront décisives pour la mise en application de l'accord. Les signataires sont tombés d'accord sur le fait que le citoyen calédonien doit justifier d'un lien fort avec son pays. Ce lien s'exprime par une présence d'une durée de dix ans, qui atteste de la solidité de l'attachement à la terre calédonienne.

Mais, quand on connaît les pratiques électorales utilisées dans nos anciennes colonies - je pense à l'Algérie -, on comprend, et les socialistes approuvent, l'exigence légitime des Kanaks de confier aux seuls Calédoniens présents au moment de l'accord de Nouméa, en 1998, la responsabilité de le mettre en oeuvre dans le cadre des élections provinciales ultérieures. On ne peut confier à un nombre indéterminé de nouveaux arrivants le soin de faire vivre un accord auquel ils n'étaient pas partie prenante.

Cette définition du corps électoral, d'ailleurs acceptée par tous, figurait déjà dans les accords de Matignon, en 1988. Une interprétation malheureuse du Conseil constitutionnel a semé le trouble dans les esprits. Après le vote de ce texte, il ne subsistera plus aucune incertitude.

N'ayant rien oublié des drames passés en matière de décolonisation et soucieux d'en tirer les leçons, Michel Rocard et Lionel Jospin, deux hommes d'État à qui les socialistes sont fiers de rendre hommage de leur vivant, ont su innover afin de conduire la Calédonie sur la voie d'une décolonisation pacifique et tranquille.

En effet, l'accord de Nouméa comporte d'autres innovations constitutionnelles approuvées en juillet 1998 et qu'il convient de rappeler : l'attribution au congrès de la Nouvelle-Calédonie d'un pouvoir législatif véritable, puisque les lois de pays sont soumises directement au Conseil constitutionnel ; la formation d'un gouvernement local composé obligatoirement de membres issus de toutes les forces politiques de Nouvelle-Calédonie ; la pleine reconnaissance de l'identité kanake, qui rend nécessaire le recueil de données démographiques sur une base ethnique, disposition qui n'a pas été respectée lors du dernier recensement ; enfin, la priorité en matière d'emploi en faveur des citoyens calédoniens, d'où l'importance de leur définition.

Une telle remise en cause des fondements de notre ordre démocratique ne manque pas de susciter l'hostilité de tous ceux, élus et universitaires, qui craignent une transposition dans d'autres territoires de la République. En réalité, comme le souligne le constitutionnaliste Guy Carcassonne, « il s'agit moins de dispositions constitutionnelles particulières que d'une autre constitution, celle de la Nouvelle-Calédonie, que notre texte de 1958, bien accueillant, abrite dans son titre XIII ».

Il reste dix ans pour construire une Nouvelle-Calédonie plus unie, plus juste et plus prospère. Le travail à accomplir est considérable pour diversifier l'économie et la rééquilibrer géographiquement, notamment par la création d'autres usines métallurgiques, pour donner à chaque communauté sa juste place dans les responsabilités sociales, pour permettre à tous d'avoir accès à un logement décent et pour offrir aux jeunes une formation, puis un travail.

La paix, nous le savons, ne peut durer par sa seule proclamation. Elle doit se nourrir en permanence de l'esprit qui a permis de l'établir, en particulier l'esprit de dialogue.

Bien entendu, l'application de l'accord de Nouméa dépend fondamentalement des partenaires calédoniens, auxquels je rends hommage aujourd'hui. Ils ont eu le courage d'accepter le compromis que constitue l'accord, de l'expliquer et de l'appliquer. Certains sont dans les tribunes du public, d'autres sur les bancs du Congrès. Je n'exclus pas de cet hommage les parlementaires de Nouvelle-Calédonie, malgré le vote négatif qu'ils vont émettre. Je souhaite seulement que, surmontant les péripéties locales, ils retrouvent leur place parmi les signataires pour continuer d'apporter leur pierre à la construction de la maison commune dont ils ont posé les fondations.

Oui, il s'agit de tenir la parole de la France, pour que plus jamais la Nouvelle-Calédonie ne connaisse les drames qui l'ont endeuillée et qui n'étaient dignes ni d'elle ni de la France. La Nouvelle-Calédonie mérite, aujourd'hui encore, que nous fassions taire nos divergences pour aller à l'essentiel : effacer les blessures de l'histoire par une décolonisation sans rupture. (Applaudissements.)