projet de loi organique

 
 
 

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER

 
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 2

Article 1er

I. - Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

« Section 1

« Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

« Art. L.O. 3445-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

« Art. L.O. 3445-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils généraux ;

« 2° Le jour de la dissolution du conseil général qui l'a adoptée ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors du cas prévu au 2°.

« Art. L.O. 3445-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.

« Art. L.O. 3445-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 3445-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 3445-6. - L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.

« Art. L.O. 3445-7. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'État dans le département.

« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans le département peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 3445-5.

« Art. L.O. 3445-8. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

« Section 2

« Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi

« Art. L.O. 3445-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.

« Art. L.O. 3445-10. - La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil général prise à la majorité absolue de ses membres.

« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-9.

« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.

« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 3445-2.

« Art. L.O. 3445-11. - Les articles L.O. 3445-3 à L.O. 3445-8 sont applicables à la présente section.

« Section 3

« Dispositions communes

« Art. L.O. 3445-12. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »

II. - 1. Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code devient le chapitre VI.

2. L'article L. 4435-1 devient l'article L. 4436-1.

III. - Après le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

« Section 1

« Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

« Art. L.O. 4435-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.

« Art. L.O. 4435-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.

« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.

« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.

« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

« II. - La demande d'habilitation devient caduque :

« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ;

« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ;

« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2°.

« Art. L.O. 4435-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.

« Art. L.O. 4435-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.

« Art. L.O. 4435-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.

« Le représentant de l'État dans la région peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

« Art. L.O. 4435-6. - L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.

« Art. L.O. 4435-7. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'État dans la région.

« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.

« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans la région peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 4435-5.

« Art. L.O. 4435-8. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.

« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.

« Section 2

« Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi

« Art. L.O. 4435-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.

« Art. L.O. 4435-10. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.

« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 4435-9.

« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.

« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 4435-2.

« Art. L.O. 4435-11. - Les articles L.O. 4435-3 à L.O. 4435-8 sont applicables à la présente section.

« Section 3

« Dispositions communes

« Art. L.O. 4435-12. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 3

Article 2

Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.

Divisions

Intitulés

Articles

LIVRE IER

MAYOTTE

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6112-1 et L. 6112-2

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Mayotte

L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 et L. 6113-5

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3

TITRE II

TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6121-1, L.O. 6121-2 et L. 6121-2-1

TITRE III

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6130-1

CHAPITRE IER

Le conseil général

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10

Sous-section 3

Séances

L.O. 6131-11, L.O. 6131-12 et L. 6131-13

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6131-14 à L.O. 6131-17 et L. 6131-18

Sous-section 5

Information

L.O. 6131-19 à L.O. 6131-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6131-24 à L.O. 6131-26

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6131-27 et L.O. 6131-28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6131-29 à L.O. 6131-33

CHAPITRE II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6132-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6132-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6132-3

Section 2

La commission permanente

L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7-1

Section 3

Le bureau

L.O. 6132-8

CHAPITRE III

Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

L.O. 6133-1 à L.O. 6133-4, L. 6133-6, L. 6133-7, L.O. 6133-7-1 et L. 6133-8

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général

L. 6134-1

Section 2

Droit à la formation

L.O. 6134-2

Section 3

Indemnités des conseillers généraux

L.O. 6134-3 à L.O. 6134-7 et L. 6134-8 à L. 6134-10

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L. 6134-11

Sous-section 2

Retraite

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6134-13 à L. 6134-15

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6134-16, L.O. 6134-17 et L. 6134-18

Section 7

Honorariat des conseillers généraux

L. 6134-19

TITRE IV

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6141-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6142-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6143-1

TITRE V

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6151-1 à L.O. 6151-4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6152-1 à L.O. 6152-5

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6153-1

CHAPITRE IV

Relations entre la collectivité et l'État

Section 1

Services de l'État mis à disposition

L. 6154-1 et L.O. 6154-1-1

Section 2

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6154-2

Section 3

Responsabilité

L. 6154-3

TITRE VI

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil général

Section 1

Compétences générales

L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3

Section 2

Autres compétences

Sous-section 1

Consultation et proposition

L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5

Sous-section 2

Relations extérieures et coopération régionale

L.O. 6161-6 à L.O. 6161-11, L. 6161-12, L.O. 6161-13 et L.O. 6161-14

Sous-section 3

Fiscalité et régime douanier

L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17

Sous-section 4

Culture et éducation

L.O. 6161-18 et L.O. 6161-19

Sous-section 5

Service d'incendie et de secours

L.O. 6161-21 et L. 6161-22 à L. 6161-35

Sous-section 6

Aménagement du territoire,

développement et protection de l'environnement

L.O. 6161-36 et L.O. 6161-37

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil général

L.O. 6162-1 à L.O. 6162-7 et L.O. 6162-9 à L.O. 6162-13

TITRE VII

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6171-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6171-2 à L.O. 6171-6, L. 6171-7 et L. 6171-8 et L.O. 6171-9 à L.O. 6171-26-1

CHAPITRE II

Dépenses

L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3

CHAPITRE III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 et L. 6173-5

Section 2

Dispositions financières

L. 6173-6 à L. 6173-8

CHAPITRE IV

Comptabilité

L. 6174-1 et L. 6174-2

CHAPITRE V

Fonds intercommunal de péréquation

L.O. 6175-1 à L.O. 6175-3, L. 6175-4, L. 6175-5 et L.O. 6175-6

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

L.O. 6176-1 et L.O. 6176-2

TITRE VIII

DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008

L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8

LIVRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6 et L. 6213-7

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6220-1

CHAPITRE IER

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6221-1 à L.O. 6221-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6221-12, L.O. 6221-13 et L. 6221-14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221-18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6222-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6222-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6222-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6222-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6222-5 à L.O. 6222-14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6222-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

L.O. 6222-16

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3 et L. 6223-4 à L. 6223-6

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6224-1 à L.O. 6224-3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6224-4 et L. 6224-5

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L. 6224-6, L.O. 6224-7, L.O. 6224-8 et L. 6224-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6224-10

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6231-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6232-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6233-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6241-1 à L.O. 6241-4 et L. 6241-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5-1

CHAPITRE II BIS

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6242-6 à L.O. 6242-10

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6243-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6244-1

Section 2

Services de l'État mis à disposition

L.O. 6244-2

Section 3

Responsabilité

L. 6244-3

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil territorial

L.O. 6251-1 à L.O. 6251-15

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6252-1 à L.O. 6252-17

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6253-1 à L.O. 6253-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10 et L. 6261-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19

CHAPITRE III

Dépenses

L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3

CHAPITRE IV

Recettes

L.O. 6264-1, L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6265-1 et L. 6265-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

L.O. 6266-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

L.O. 6271-1 à L.O. 6271-8

LIVRE III

SAINT-MARTIN

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 et L. 6313-6

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6314-1 à L.O. 6314-8

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6320-1

CHAPITRE IER

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6321-1 à L.O. 6321-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11

Sous-section 3

Séances

L.O. 6321-12, L.O. 6321-13 et L. 6321-14

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321-18-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6321-29 et L.O. 6321-30

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6322-1

Sous-section 2

Remplacement

L.O. 6322-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L.O. 6322-3

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6322-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6322-5 à L.O. 6322-14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6322-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

L.O. 6322-16

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6323-1 à L.O. 6323-3 et L. 6323-4 à L. 6323-6

CHAPITRE IV

Conseils de quartier

L.O. 6324-1

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6325-1 à L.O. 6325-3

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6325-4 et L. 6325-5

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L. 6325-6, L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6325-10

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6331-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6332-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6333-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6341-1 à L.O. 6341-4 et L. 6341-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5-1

CHAPITRE II BIS

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

L.O. 6342-6 à L.O. 6342-10

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6343-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6344-1

Section 2

Services de l'État mis à disposition

L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3

Section 3

Responsabilité

L. 6344-4

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil territorial

L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Le budget et les comptes de la collectivité

L.O. 6361-1 à L.O. 6361-10 et L. 6361-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19

CHAPITRE III

Dépenses

L.O. 6363-1 à L.O. 6363-3

CHAPITRE IV

Recettes

L.O. 6364-1, L.O. 6364-2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L. 6365-1 et L. 6365-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

L.O. 6366-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L.O. 6380-1

LIVRE IV

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Dispositions générales

L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'État

L.O. 6412-1 et L. 6412-2

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon

L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 et L. 6413-5

CHAPITRE IV

Compétences

L.O. 6414-1 à L.O. 6414-6

TITRE II

TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

L.O. 6421-1

TITRE III

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

L.O. 6430-1

CHAPITRE IER

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

L.O. 6431-1 à L.O. 6431-5

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7

Sous-section 2

Réunion

L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9

Sous-section 3

Séances

L.O. 6431-10, L.O. 6431-11 et L. 6431-12

Sous-section 4

Délibérations

L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431-16-1

Sous-section 5

Information

L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'État

L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L.O. 6432-1

Sous-section 2

Responsabilité devant le conseil territorial

L.O. 6432-2

Sous-section 3

Remplacement

L.O. 6432-3

Sous-section 4

Incompatibilités

L.O. 6432-4

Section 2

Le conseil exécutif

L.O. 6432-5 à L.O. 6432-14-1

Section 3

Suspension et dissolution

L.O. 6432-15

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

L.O. 6432-16

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

L.O. 6433-1 à L.O. 6433-3 et L. 6433-4 à L. 6433-7

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

L.O. 6434-1

Section 2

Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

L.O. 6434-2, L.O. 6434-3 et L. 6434-3-1

Section 3

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L. 6434-4 et L. 6434-4-1

Section 4

Responsabilité et protection des élus

L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11

Section 5

Honorariat des conseillers territoriaux

L. 6434-12

TITRE IV

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Pétition des électeurs

L.O. 6441-1

CHAPITRE II

Référendum local

L.O. 6442-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

L.O. 6443-1

TITRE V

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Publicité et entrée en vigueur

L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 et L. 6451-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L.O. 6452-1 à L.O. 6452-6

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

L.O. 6453-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Services de l'État mis à disposition

L.O. 6454-1 et L. 6454-2

Section 2

Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité

L.O. 6454-3

Section 3

Responsabilité

L. 6454-4

TITRE VI

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Compétences du conseil territorial

L.O. 6461-1 à L.O. 6461-15

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

L.O. 6462-1 à L.O. 6462-15

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8

TITRE VII

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE IER

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6471-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

L.O. 6471-2, L. 6471-2-1, L.O. 6471-2-2 et L.O. 6471-4 à L.O. 6471-21

CHAPITRE II

Dépenses

L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3

CHAPITRE III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3 et L. 6473-4 à L. 6473-6

Section 2

Dispositions financières

L. 6473-7 à L. 6473-9

CHAPITRE IV

Comptabilité

L. 6474-1 et L. 6474-2

CHAPITRE V

Dispositions diverses

L.O. 6475-1 et L.O. 6475-2