M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
Article 1er
I. - Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
« Art. L.O. 3445-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 3445-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.
« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.
« La demande d'habilitation ne peut porter sur l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
« II. - La demande d'habilitation devient caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils généraux ;
« 2° Le jour de la dissolution du conseil général qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors du cas prévu au 2°.
« Art. L.O. 3445-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
« Art. L.O. 3445-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
« Art. L.O. 3445-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.
« Le représentant de l'État dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
« Art. L.O. 3445-6. - L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.
« Art. L.O. 3445-7. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'État dans le département.
« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans le département peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 3445-5.
« Art. L.O. 3445-8. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
« Section 2
« Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 3445-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 3445-10. - La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil général prise à la majorité absolue de ses membres.
« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-9.
« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.
« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 3445-2.
« Art. L.O. 3445-11. - Les articles L.O. 3445-3 à L.O. 3445-8 sont applicables à la présente section.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 3445-12. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »
II. - 1. Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code devient le chapitre VI.
2. L'article L. 4435-1 devient l'article L. 4436-1.
III. - Après le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
« Art. L.O. 4435-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 4435-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« II. - La demande d'habilitation devient caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ;
« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2°.
« Art. L.O. 4435-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
« Art. L.O. 4435-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
« Art. L.O. 4435-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.
« Le représentant de l'État dans la région peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
« Art. L.O. 4435-6. - L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.
« Art. L.O. 4435-7. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'État dans la région.
« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'État dans la région peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 4435-5.
« Art. L.O. 4435-8. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
« Section 2
« Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 4435-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 4435-10. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.
« Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 4435-9.
« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 4435-2.
« Art. L.O. 4435-11. - Les articles L.O. 4435-3 à L.O. 4435-8 sont applicables à la présente section.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 4435-12. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.
« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article 2
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.
Divisions |
Intitulés |
Articles |
LIVRE IER |
MAYOTTE |
|
TITRE IER |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|
CHAPITRE IER |
Dispositions générales |
L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3 |
CHAPITRE II |
Le représentant de l'État |
L.O. 6112-1 et L. 6112-2 |
CHAPITRE III |
L'application des lois et règlements à Mayotte |
L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 et L. 6113-5 |
CHAPITRE IV |
Compétences |
L.O. 6114-1 à L.O. 6114-3 |
TITRE II |
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE UNIQUE |
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité |
L.O. 6121-1, L.O. 6121-2 et L. 6121-2-1 |
TITRE III |
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ |
L.O. 6130-1 |
CHAPITRE IER |
Le conseil général |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6131-1 à L.O. 6131-6 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6131-7 et L.O. 6131-8 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6131-9 et L.O. 6131-10 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6131-11, L.O. 6131-12 et L. 6131-13 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6131-14 à L.O. 6131-17 et L. 6131-18 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6131-19 à L.O. 6131-23 |
Sous-section 6 |
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6131-24 à L.O. 6131-26 |
Sous-section 7 |
Fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6131-27 et L.O. 6131-28 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'État |
L.O. 6131-29 à L.O. 6131-33 |
CHAPITRE II |
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6132-1 |
Sous-section 2 |
Remplacement |
L.O. 6132-2 |
Sous-section 3 |
Incompatibilités |
L.O. 6132-3 |
Section 2 |
La commission permanente |
L.O. 6132-4 à L.O. 6132-7-1 |
Section 3 |
Le bureau |
L.O. 6132-8 |
CHAPITRE III |
Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement |
L.O. 6133-1 à L.O. 6133-4, L. 6133-6, L. 6133-7, L.O. 6133-7-1 et L. 6133-8 |
CHAPITRE IV |
Conditions d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général |
L. 6134-1 |
Section 2 |
Droit à la formation |
L.O. 6134-2 |
Section 3 |
Indemnités des conseillers généraux |
L.O. 6134-3 à L.O. 6134-7 et L. 6134-8 à L. 6134-10 |
Section 4 |
Protection sociale |
|
Sous-section 1 |
Sécurité sociale |
L. 6134-11 |
Sous-section 2 |
Retraite |
|
Section 5 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6134-13 à L. 6134-15 |
Section 6 |
Responsabilité et protection des élus |
L.O. 6134-16, L.O. 6134-17 et L. 6134-18 |
Section 7 |
Honorariat des conseillers généraux |
L. 6134-19 |
TITRE IV |
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Pétition des électeurs |
L.O. 6141-1 |
CHAPITRE II |
Référendum local |
L.O. 6142-1 |
CHAPITRE III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6143-1 |
TITRE V |
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6151-1 à L.O. 6151-4, L. 6151-5 et L.O. 6151-6 |
CHAPITRE II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6152-1 à L.O. 6152-5 |
CHAPITRE III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6153-1 |
CHAPITRE IV |
Relations entre la collectivité et l'État |
|
Section 1 |
Services de l'État mis à disposition |
L. 6154-1 et L.O. 6154-1-1 |
Section 2 |
Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité |
L.O. 6154-2 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6154-3 |
TITRE VI |
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Compétences du conseil général |
|
Section 1 |
Compétences générales |
L.O. 6161-1 à L.O. 6161-3 |
Section 2 |
Autres compétences |
|
Sous-section 1 |
Consultation et proposition |
L.O. 6161-4 et L.O. 6161-5 |
Sous-section 2 |
Relations extérieures et coopération régionale |
L.O. 6161-6 à L.O. 6161-11, L. 6161-12, L.O. 6161-13 et L.O. 6161-14 |
Sous-section 3 |
Fiscalité et régime douanier |
L.O. 6161-15 à L.O. 6161-17 |
Sous-section 4 |
Culture et éducation |
L.O. 6161-18 et L.O. 6161-19 |
Sous-section 5 |
Service d'incendie et de secours |
L.O. 6161-21 et L. 6161-22 à L. 6161-35 |
Sous-section 6 |
Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement |
L.O. 6161-36 et L.O. 6161-37 |
CHAPITRE II |
Compétences du président du conseil général |
L.O. 6162-1 à L.O. 6162-7 et L.O. 6162-9 à L.O. 6162-13 |
TITRE VII |
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Budgets et comptes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6171-1 |
Section 2 |
Adoption du budget et règlement des comptes |
L.O. 6171-2 à L.O. 6171-6, L. 6171-7 et L. 6171-8 et L.O. 6171-9 à L.O. 6171-26-1 |
CHAPITRE II |
Dépenses |
L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3 |
CHAPITRE III |
Recettes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6173-1 à L.O. 6173-4 et L. 6173-5 |
Section 2 |
Dispositions financières |
L. 6173-6 à L. 6173-8 |
CHAPITRE IV |
Comptabilité |
L. 6174-1 et L. 6174-2 |
CHAPITRE V |
Fonds intercommunal de péréquation |
L.O. 6175-1 à L.O. 6175-3, L. 6175-4, L. 6175-5 et L.O. 6175-6 |
CHAPITRE VI |
Dispositions diverses |
L.O. 6176-1 et L.O. 6176-2 |
TITRE VIII |
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008 |
L.O. 6181-1 à L.O. 6181-8 |
LIVRE II |
SAINT-BARTHÉLEMY |
|
TITRE IER |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|
CHAPITRE IER |
Dispositions générales |
L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2 |
CHAPITRE II |
Le représentant de l'État |
L.O. 6212-1, L. 6212-2 et L. 6212-3 |
CHAPITRE III |
L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy |
L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6 et L. 6213-7 |
CHAPITRE IV |
Compétences |
L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8 |
TITRE II |
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ |
L.O. 6220-1 |
CHAPITRE IER |
Le conseil territorial |
|
Section 1 |
Composition et formation |
L.O. 6221-1 à L.O. 6221-7 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6221-8 et L.O. 6221-9 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6221-10 et L.O. 6221-11 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6221-12, L.O. 6221-13 et L. 6221-14 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6221-15 à L.O. 6221-18, L. 6221-18-1 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6221-19 à L.O. 6221-23 |
Sous-section 6 |
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6221-24 à L.O. 6221-26 |
Sous-section 7 |
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6221-27 et L.O. 6221-28 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'État |
L.O. 6221-29 à L.O. 6221-33 |
CHAPITRE II |
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6222-1 |
Sous-section 2 |
Remplacement |
L.O. 6222-2 |
Sous-section 3 |
Incompatibilités |
L.O. 6222-3 |
Sous-section 4 |
Responsabilité devant le conseil territorial |
L.O. 6222-4 |
Section 2 |
Le conseil exécutif |
L.O. 6222-5 à L.O. 6222-14-1 |
Section 3 |
Suspension et dissolution |
L.O. 6222-15 |
Section 4 |
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif |
L.O. 6222-16 |
CHAPITRE III |
Le conseil économique, social et culturel |
L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3 et L. 6223-4 à L. 6223-6 |
CHAPITRE IV |
Conditions d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial |
L.O. 6224-1 à L.O. 6224-3 |
Section 2 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6224-4 et L. 6224-5 |
Section 3 |
Responsabilité et protection des élus |
L. 6224-6, L.O. 6224-7, L.O. 6224-8 et L. 6224-9 |
Section 4 |
Honorariat des conseillers territoriaux |
L. 6224-10 |
TITRE III |
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Pétition des électeurs |
L.O. 6231-1 |
CHAPITRE II |
Référendum local |
L.O. 6232-1 |
CHAPITRE III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6233-1 |
TITRE IV |
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6241-1 à L.O. 6241-4 et L. 6241-5 |
CHAPITRE II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5-1 |
CHAPITRE II BIS |
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi |
L.O. 6242-6 à L.O. 6242-10 |
CHAPITRE III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6243-1 |
CHAPITRE IV |
Relations entre l'État et la collectivité |
|
Section 1 |
Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité |
L.O. 6244-1 |
Section 2 |
Services de l'État mis à disposition |
L.O. 6244-2 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6244-3 |
TITRE V |
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Compétences du conseil territorial |
L.O. 6251-1 à L.O. 6251-15 |
CHAPITRE II |
Compétences du président du conseil territorial |
L.O. 6252-1 à L.O. 6252-17 |
CHAPITRE III |
Compétences du conseil exécutif |
L.O. 6253-1 à L.O. 6253-9 |
TITRE VI |
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Le budget et les comptes de la collectivité |
L.O. 6261-1 à L.O. 6261-10 et L. 6261-11 |
CHAPITRE II |
Adoption et exécution du budget |
L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19 |
CHAPITRE III |
Dépenses |
L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3 |
CHAPITRE IV |
Recettes |
L.O. 6264-1, L.O. 6264-2, L. 6264-3, L.O. 6264-4 et L. 6264-5 à L. 6264-7 |
CHAPITRE V |
Dispositions relatives à la comptabilité |
L. 6265-1 et L. 6265-2 |
CHAPITRE VI |
Dispositions diverses |
L.O. 6266-1 |
TITRE VII |
DISPOSITIONS DIVERSES |
|
CHAPITRE UNIQUE |
Modalités des transferts de compétences |
L.O. 6271-1 à L.O. 6271-8 |
LIVRE III |
SAINT-MARTIN |
|
TITRE IER |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|
CHAPITRE IER |
Dispositions générales |
L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2 |
CHAPITRE II |
Le représentant de l'État |
L.O. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6312-3 |
CHAPITRE III |
L'application des lois et règlements à Saint-Martin |
L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 et L. 6313-6 |
CHAPITRE IV |
Compétences |
L.O. 6314-1 à L.O. 6314-8 |
TITRE II |
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ |
L.O. 6320-1 |
CHAPITRE IER |
Le conseil territorial |
|
Section 1 |
Composition et formation |
L.O. 6321-1 à L.O. 6321-7 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6321-8 et L.O. 6321-9 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6321-10 et L.O. 6321-11 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6321-12, L.O. 6321-13 et L. 6321-14 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6321-15 à L.O. 6321-18 et L. 6321-18-1 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6321-19 à L.O. 6321-23 |
Sous-section 6 |
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6321-24 à L.O. 6321-27 |
Sous-section 7 |
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6321-29 et L.O. 6321-30 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'État |
L.O. 6321-31 à L.O. 6321-35 |
CHAPITRE II |
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6322-1 |
Sous-section 2 |
Remplacement |
L.O. 6322-2 |
Sous-section 3 |
Incompatibilités |
L.O. 6322-3 |
Sous-section 4 |
Responsabilité devant le conseil territorial |
L.O. 6322-4 |
Section 2 |
Le conseil exécutif |
L.O. 6322-5 à L.O. 6322-14-1 |
Section 3 |
Suspension et dissolution |
L.O. 6322-15 |
Section 4 |
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif |
L.O. 6322-16 |
CHAPITRE III |
Le conseil économique, social et culturel |
L.O. 6323-1 à L.O. 6323-3 et L. 6323-4 à L. 6323-6 |
CHAPITRE IV |
Conseils de quartier |
L.O. 6324-1 |
CHAPITRE V |
Conditions d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial |
L.O. 6325-1 à L.O. 6325-3 |
Section 2 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6325-4 et L. 6325-5 |
Section 3 |
Responsabilité et protection des élus |
L. 6325-6, L.O. 6325-7, L.O. 6325-8 et L. 6325-9 |
Section 4 |
Honorariat des conseillers territoriaux |
L. 6325-10 |
TITRE III |
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Pétition des électeurs |
L.O. 6331-1 |
CHAPITRE II |
Référendum local |
L.O. 6332-1 |
CHAPITRE III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6333-1 |
TITRE IV |
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6341-1 à L.O. 6341-4 et L. 6341-5 |
CHAPITRE II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5-1 |
CHAPITRE II BIS |
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi |
L.O. 6342-6 à L.O. 6342-10 |
CHAPITRE III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6343-1 |
CHAPITRE IV |
Relations entre l'État et la collectivité |
|
Section 1 |
Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité |
L.O. 6344-1 |
Section 2 |
Services de l'État mis à disposition |
L.O. 6344-2 et L.O. 6344-3 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6344-4 |
TITRE V |
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Compétences du conseil territorial |
L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14 |
CHAPITRE II |
Compétences du président du conseil territorial |
L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17 |
CHAPITRE III |
Compétences du conseil exécutif |
L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9 |
TITRE VI |
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Le budget et les comptes de la collectivité |
L.O. 6361-1 à L.O. 6361-10 et L. 6361-11 |
CHAPITRE II |
Adoption et exécution du budget |
L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19 |
CHAPITRE III |
Dépenses |
L.O. 6363-1 à L.O. 6363-3 |
CHAPITRE IV |
Recettes |
L.O. 6364-1, L.O. 6364-2, L. 6364-3, L.O. 6364-4 et L. 6364-5 à L. 6364-7 |
CHAPITRE V |
Dispositions relatives à la comptabilité |
L. 6365-1 et L. 6365-2 |
CHAPITRE VI |
Dispositions diverses |
L.O. 6366-1 |
TITRE VII |
DISPOSITIONS DIVERSES |
|
CHAPITRE UNIQUE |
Modalités des transferts de compétences |
L.O. 6371-1 à L.O. 6371-8 |
TITRE VIII |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
L.O. 6380-1 |
LIVRE IV |
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON |
|
TITRE IER |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
|
CHAPITRE IER |
Dispositions générales |
L.O. 6411-1 et L.O. 6411-2 |
CHAPITRE II |
Le représentant de l'État |
L.O. 6412-1 et L. 6412-2 |
CHAPITRE III |
L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon |
L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 et L. 6413-5 |
CHAPITRE IV |
Compétences |
L.O. 6414-1 à L.O. 6414-6 |
TITRE II |
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE UNIQUE |
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité |
L.O. 6421-1 |
TITRE III |
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ |
L.O. 6430-1 |
CHAPITRE IER |
Le conseil territorial |
|
Section 1 |
Composition et formation |
L.O. 6431-1 à L.O. 6431-5 |
Section 2 |
Fonctionnement |
|
Sous-section 1 |
Siège et règlement intérieur |
L.O. 6431-6 et L.O. 6431-7 |
Sous-section 2 |
Réunion |
L.O. 6431-8 et L.O. 6431-9 |
Sous-section 3 |
Séances |
L.O. 6431-10, L.O. 6431-11 et L. 6431-12 |
Sous-section 4 |
Délibérations |
L.O. 6431-13 à L.O. 6431-16 et L. 6431-16-1 |
Sous-section 5 |
Information |
L.O. 6431-17 à L.O. 6431-21 |
Sous-section 6 |
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs |
L.O. 6431-22 à L.O. 6431-24 |
Sous-section 7 |
Fonctionnement des groupes d'élus |
L.O. 6431-25 et L.O. 6431-26 |
Sous-section 8 |
Relations avec le représentant de l'État |
L.O. 6431-27 à L.O. 6431-31 |
CHAPITRE II |
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif |
|
Section 1 |
Le président |
|
Sous-section 1 |
Désignation |
L.O. 6432-1 |
Sous-section 2 |
Responsabilité devant le conseil territorial |
L.O. 6432-2 |
Sous-section 3 |
Remplacement |
L.O. 6432-3 |
Sous-section 4 |
Incompatibilités |
L.O. 6432-4 |
Section 2 |
Le conseil exécutif |
L.O. 6432-5 à L.O. 6432-14-1 |
Section 3 |
Suspension et dissolution |
L.O. 6432-15 |
Section 4 |
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif |
L.O. 6432-16 |
CHAPITRE III |
Le conseil économique, social et culturel |
L.O. 6433-1 à L.O. 6433-3 et L. 6433-4 à L. 6433-7 |
CHAPITRE IV |
Conditions d'exercice des mandats |
|
Section 1 |
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial |
L.O. 6434-1 |
Section 2 |
Régime indemnitaire des conseillers territoriaux |
L.O. 6434-2, L.O. 6434-3 et L. 6434-3-1 |
Section 3 |
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident |
L. 6434-4 et L. 6434-4-1 |
Section 4 |
Responsabilité et protection des élus |
L.O. 6434-5, L.O. 6434-6, L. 6434-8 et L. 6434-11 |
Section 5 |
Honorariat des conseillers territoriaux |
L. 6434-12 |
TITRE IV |
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Pétition des électeurs |
L.O. 6441-1 |
CHAPITRE II |
Référendum local |
L.O. 6442-1 |
CHAPITRE III |
Consultation des électeurs |
L.O. 6443-1 |
TITRE V |
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Publicité et entrée en vigueur |
L.O. 6451-1 à L.O. 6451-5 et L. 6451-6 |
CHAPITRE II |
Contrôle de légalité |
L.O. 6452-1 à L.O. 6452-6 |
CHAPITRE III |
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité |
L.O. 6453-1 |
CHAPITRE IV |
Relations entre l'État et la collectivité |
|
Section 1 |
Services de l'État mis à disposition |
L.O. 6454-1 et L. 6454-2 |
Section 2 |
Coordination entre les services de l'État et les services de la collectivité |
L.O. 6454-3 |
Section 3 |
Responsabilité |
L. 6454-4 |
TITRE VI |
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Compétences du conseil territorial |
L.O. 6461-1 à L.O. 6461-15 |
CHAPITRE II |
Compétences du président du conseil territorial |
L.O. 6462-1 à L.O. 6462-15 |
CHAPITRE III |
Compétences du conseil exécutif |
L.O. 6463-1 à L.O. 6463-8 |
TITRE VII |
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ |
|
CHAPITRE IER |
Budgets et comptes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6471-1 |
Section 2 |
Adoption du budget et règlement des comptes |
L.O. 6471-2, L. 6471-2-1, L.O. 6471-2-2 et L.O. 6471-4 à L.O. 6471-21 |
CHAPITRE II |
Dépenses |
L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3 |
CHAPITRE III |
Recettes |
|
Section 1 |
Dispositions générales |
L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3 et L. 6473-4 à L. 6473-6 |
Section 2 |
Dispositions financières |
L. 6473-7 à L. 6473-9 |
CHAPITRE IV |
Comptabilité |
L. 6474-1 et L. 6474-2 |
CHAPITRE V |
Dispositions diverses |
L.O. 6475-1 et L.O. 6475-2 |