possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de catastrophe environnementale intervenue sur leur territoire
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, auteur de la question n° 1211, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous aidiez à mettre un terme à aberration juridique : il s'agit de permettre enfin aux collectivités territoriales de défendre véritablement les intérêts de leur population en cas de catastrophe écologique. Que constatons-nous, en effet ?
D'une part, les collectivités locales n'ont jamais exercé autant de responsabilités dans tous les domaines - et c'est tant mieux ! - grâce aux différentes lois de décentralisation. C'est la reconnaissance du rôle essentiel qu'elles jouent dans la défense de l'intérêt général à laquelle elles concourent, comme l'État.
D'autre part, on n'a jamais autant parlé de préservation de l'environnement : en témoignent la réunion, la semaine dernière, du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC, la proposition du Président de la République de créer une organisation des Nations unies de l'environnement, l'inscription de la Charte de l'environnement dans la Constitution.
Pourtant, si une grave catastrophe écologique se produit demain dans une de nos communes, un de nos départements, une de nos régions, il n'est pas du tout certain que ces collectivités aient un intérêt pour agir ni qu'elles puissent se constituer partie civile pour demander la condamnation du fautif, notamment lorsque le préjudice ne présente pas de caractère direct ou matériel.
Cette situation est profondément choquante. D'abord, parce que les collectivités ont en charge les intérêts de leur territoire et qu'elles sont en première ligne. Ensuite, parce qu'elles vont exposer les premières dépenses pour réparer les dégâts causés par cette catastrophe écologique. Enfin, il existe une formidable injustice : d'un côté, une association de défense de l'environnement aura un intérêt pour agir et, de l'autre, une collectivité territoriale, qui exerce une compétence générale - comme on dit en droit -, n'aura même pas la possibilité de se constituer partie civile.
Monsieur le ministre, il faut réparer cette iniquité et permettre aux collectivités, dans un tel cas, d'ester en justice, d'avoir un intérêt pour agir, de se constituer partie civile. Nous ne vous demandons pas de décrocher la lune ! En effet, l'article 2-7 du code de procédure pénale autorise les collectivités locales à se constituer partie civile, notamment à la suite d'un incendie volontaire. Je pense que cette disposition pourrait être élargie aux infractions qui constituent des atteintes à l'environnement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, M. le garde des sceaux partage votre préoccupation de permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs missions en saisissant, lorsque c'est nécessaire, les juridictions compétentes.
Cependant, en dehors de cas exceptionnels déterminés par la loi, les collectivités territoriales doivent, pour se constituer partie civile, justifier comme tout justiciable d'un préjudice personnel et directement causé par les infractions commises.
Pour le reste, il appartient au ministère public d'engager l'action publique, au titre des atteintes portées à l'intérêt général qu'il est chargé de défendre, et d'assurer la défense des intérêts de la société en mettant en oeuvre la politique pénale décidée par le Gouvernement.
Il convient de rappeler que les collectivités territoriales ne peuvent remplir que des missions prévues par les textes qui les régissent. Il ne leur appartient pas de se substituer au ministère public, seul chargé de représenter l'intérêt général devant les juridictions judiciaires. La situation et le rôle des collectivités territoriales ne peuvent pas non plus être comparés ni assimilés à ceux d'associations de protection de l'environnement, dont l'objet social est défini dans des statuts de nature conventionnelle.
En revanche, lorsque la loi prévoit des dispositions spécifiques concernant la participation des collectivités territoriales à la remise en état de certains sites dégradés par une infraction au code de l'environnement, il pourrait être envisagé de leur permettre de se constituer partie civile devant la juridiction de jugement, une fois l'action publique engagée, pour obtenir réparation des frais qu'elles auraient exposés.
Dans cet esprit, le garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à ses services d'étudier l'opportunité d'une telle disposition, ainsi que son champ d'application et ses modalités. Cette réflexion devra prendre en considération tant l'intérêt légitime des collectivités territoriales que la nécessité de traiter les procédures pénales avec efficacité et célérité.
Tel est le sens de la réponse du garde des sceaux, qui ne vous donne qu'en partie satisfaction, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le ministre, votre réponse représente une avancée très partielle : les dispositions annoncées existent déjà pour une large part puisque, pour la réparation d'un préjudice direct, l'intérêt pour agir est déjà reconnu.
Vous nous dites, finalement, que l'action du ministère public se confond avec l'intérêt général et que les collectivités locales ne sauraient s'en dissocier. Bien sûr ! Mais je souhaite que les collectivités puissent aussi avoir un intérêt pour agir parce que les populations concernées attendent de celles-ci qu'elles réparent les conséquences d'un certain nombre de catastrophes.
Je ne vois donc pas pourquoi le code de procédure pénale, dans son article 2-7, prévoit la possibilité pour les collectivités locales de se constituer partie civile à la suite d'un incendie volontaire alors qu'elles ne le pourraient pas dans le cas d'une marée noire ou d'une autre catastrophe ! C'est parfaitement incompréhensible !
Monsieur le ministre, si vous êtes attaché, comme moi, à la décentralisation et à la responsabilité des élus locaux, puisque vous êtes vous-même un élu local, il faut leur donner - comme aux associations qui ont déjà cette possibilité - le droit de défendre les intérêts de leur population devant les juridictions. Cette action ne saurait se confondre avec l'action du ministère public.
Permettre cette action civile serait une reconnaissance de la décentralisation et du rôle que jouent les collectivités locales et les élus locaux. Je vous serais reconnaissant, monsieur le ministre, si vous pouviez vous faire notre ambassadeur auprès du garde des sceaux.
établissements scolaires du second degré dans l'hérault
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1196, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, porte sur la situation particulièrement alarmante des établissements scolaires du second degré dans l'Hérault.
À la sous-dotation récurrente, en termes de personnel d'encadrement et spécialisés, je pense notamment au personnel administratif, sur laquelle j'ai alerté le ministre lors de la séance de questions d'actualité du 1er décembre 2006, s'ajoute dans ce département le retard pris ces dernières années en matière de création de postes, eu égard à la très forte croissance démographique que connaît le Languedoc. Si l'on considère, en outre, que le niveau de ressources de la population, très inférieur à la moyenne nationale, justifierait un effort supplémentaire du budget général, on comprend la très forte mobilisation des proviseurs et principaux lors de la manifestation du 26 novembre 2006 à Paris.
Les élus locaux de mon département, fortement sensibilisés, commencent à exprimer leur inquiétude, rejoignant celle des fédérations de parents d'élèves et des organisations syndicales. Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour amorcer un rééquilibrage des moyens dès le budget pour 2007 et enrayer ainsi le décrochage du département, qui se manifeste par la sous-représentation de ses jeunes parmi l'ensemble de ceux qui obtiennent des diplômes délivrés par l'éducation nationale ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, les cinq programmes du budget de l'éducation nationale pour l'enseignement scolaire sont dotés de 59 milliards d'euros. Si l'on y ajoute l'enseignement supérieur et la recherche, ce sont plus de 77 milliards d'euros, soit 28 % du budget général. Ces moyens font de l'éducation une priorité de la nation. Ils seront consacrés à l'« égalité des chances » et à la recherche d'une plus grande efficacité du système éducatif.
Dans l'académie de Montpellier, le taux d'encadrement des élèves est désormais voisin de la moyenne nationale. Entre 2000 et 2006, la hausse de 7,6 % des moyens d'enseignement a été plus importante que l'augmentation des effectifs d'élèves, qui a été de l'ordre de 3,6 %.
À la rentrée de 2006, l'académie de Montpellier a reçu vingt-neuf emplois d'enseignants pour une augmentation prévisionnelle de quatre-vingt-douze élèves dans le second degré. Or, une diminution de mille élèves a été constatée. En dépit de cette forte diminution, la dotation de vingt-neuf postes a été non seulement maintenue pour la rentrée de 2007, mais abondée de sept emplois supplémentaires.
Le département de l'Hérault bénéficie bien évidemment de cette hausse de la dotation académique et les moyens mobilisés permettent de le situer aujourd'hui dans la moyenne nationale. Si on pouvait considérer légitimement qu'il existait un retard il y a quelques années, ce n'est plus le cas aujourd'hui : pour la rentrée de 2007, les taux d'encadrement sont maintenus en lycée et même améliorés en collège.
Quant aux emplois de personnels médicaux, un renforcement des effectifs de médecins scolaires a été engagé, au niveau national, pour la rentrée de 2007. À ce titre, l'académie de Montpellier sera dotée de deux emplois supplémentaires de médecin scolaire.
S'agissant des emplois de personnel infirmier, il a été décidé, dans le cadre d'un plan pluriannuel de cinq ans, à compter de la rentrée de 2006, de créer trois cents emplois, afin de doter chaque établissement scolaire d'un infirmier ou d'une infirmière de référence. L'académie de Montpellier a d'ores et déjà bénéficié de l'attribution de quatorze emplois supplémentaires à la rentrée de 2006, auxquels s'ajoutent neuf emplois supplémentaires pour la rentrée de 2007.
Telles sont les indications que je pouvais vous communiquer, monsieur le sénateur, au nom du ministre de l'éducation nationale.
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Gouvernement auquel vous appartenez semble avoir pris l'habitude de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées, ou de répondre à côté. En effet, c'est la deuxième fois en quinze jours que je me vois appliquer cette méthode. À travers moi, c'est tout le Sénat qui est concerné.
Je vais donc répéter les termes de la question que j'ai posée.
J'ai parlé de personnels d'encadrement et spécialisés, notamment de personnels administratifs. Or vous me répondez en évoquant des postes d'enseignant, de médecin ou d'infirmière...
Cependant, en allant au fond des choses et en dépassant ce légitime courroux, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que les moyennes que l'on nous donne concernant l'ensemble de l'académie désavantagent l'Hérault d'une façon certaine. M. le ministre de l'éducation nationale le sait bien.
On inclut, dans les statistiques pour l'académie, les moyens affectés à la Lozère, où il faut manifestement maintenir des petits collèges, des lycées de taille modeste, des écoles maternelles et primaires dans les zones rurales. Or la situation dans l'Hérault, qui est à l'heure actuelle le département de France métropolitaine connaissant la plus forte croissance démographique, est bien différente.
Dans ces conditions, si les chiffres paraissent à la hausse, ils ne reflètent pas la réalité du terrain.
Afin d'illustrer mon propos, monsieur le ministre, je citerai en conclusion le cas d'un collège « 600 » récemment ouvert dans ma commune, Saint-André-de-Sangonis, qui compte 5 000 habitants. Il a accueilli 525 élèves dès la première rentrée, et son effectif sera donc complet dès l'année prochaine. Or la principale qui le dirige n'est assistée d'aucun adjoint ou adjointe : c'est de cela dont j'ai voulu parler ce matin, et non des moyennes régionales ou des statistiques nationales. Les questions orales du mardi matin servent à évoquer des problèmes concrets, des situations locales très précises.
Ne m'en veuillez pas, monsieur le ministre, de mon irritation, mais il faut bien que le débat se tienne au Parlement, si l'on ne veut pas qu'il ait lieu dans la rue, par des manifestations ou par des grèves. Vous en êtes conscient, j'en suis persuadé, car vous êtes, je le sais, un vrai républicain.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About, auteur de la question n° 1223, adressée à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Nicolas About. Monsieur le ministre, voilà quelques semaines, un homme handicapé touchant une pension d'invalidité de deuxième catégorie s'est vu « embarqué » par les forces de police et conduit dans une clinique psychiatrique de la préfecture de police de Paris, alors qu'il manifestait pacifiquement devant l'Assemblée nationale afin d'obtenir la reconnaissance pleine et entière de ses droits au titre de l'assurance chômage.
Cet homme réclamait la reconnaissance de son droit à percevoir une allocation des ASSEDIC, comme n'importe quel assuré ayant cotisé, dans la mesure où il n'est pas dans l'impossibilité totale de travailler.
Autorisée à s'inscrire à l'Agence nationale pour l'emploi par instruction confirmée en 1992, cette personne se heurte pourtant au refus constant de l'antenne des ASSEDIC dont elle dépend de lui verser une allocation de chômage, au prétexte que si l'on indemnise un salarié devenu en même temps chômeur et invalide, on n'indemnise pas un salarié qui travaillait avec un statut d'invalide, même partiel.
Sans doute pour le faire taire, on a même poussé le vice jusqu'à réclamer à cet homme, en 2005, le remboursement des sommes « indûment perçues » ! Fort heureusement, les ASSEDIC sont revenues sur leur décision deux mois plus tard, à la suite d'un recours gracieux de l'intéressé, mais sans aller jusqu'à lui rembourser les sommes auxquelles il pouvait prétendre.
Si l'on peut comprendre une éventuelle méprise des forces de police, on ne peut, en revanche, que s'interroger sur la méconnaissance récurrente par l'UNEDIC d'un droit pourtant inscrit dans les textes.
Une personne partiellement invalide est parfois dans l'obligation, étant donné la modestie de sa pension, de travailler. Les statuts des caisses d'assurance maladie l'autorisent d'ailleurs à cumuler sa pension avec un salaire, dans la limite du montant de son salaire initial, c'est-à-dire celui qu'elle percevait avant que ne survienne l'invalidité, réévalué à hauteur de la progression du coût de la vie. L'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie par un organisme de sécurité sociale n'implique pas nécessairement que son bénéficiaire soit inapte au travail au sens de l'article L. 351-1 du code du travail. C'est précisément ce qu'a récemment confirmé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 février 2005.
Au vu de cette jurisprudence, pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, cette interprétation de la loi et ses conséquences en matière de versement des allocations de chômage aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie ? S'il est vrai que ces personnes ne doivent pas, pour autant, être considérées comme inaptes au travail, qu'entendez-vous faire pour que l'homme dont j'ai évoqué le cas et qui est spolié depuis plusieurs années par l'UNEDIC soit rétabli dans ses droits, y compris de manière rétroactive ? Enfin, que comptez-vous faire pour inciter les ASSEDIC à respecter la loi et éviter ainsi à des personnes se trouvant dans une situation déjà lourde d'invalidité de devoir saisir un tribunal et aller jusqu'en cassation ou manifester devant l'Assemblée nationale ? Que comptez-vous faire pour qu'elles obtiennent l'application d'un droit pourtant reconnu par la loi ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Ce n'est pas à vous que j'apprendrai, monsieur About, que l'attribution d'une pension d'invalidité et l'inaptitude au travail sont deux choses indépendantes. Si une personne perçoit une pension d'invalidité et est apte au travail, elle peut s'inscrire comme demandeur d'emploi et bénéficier du versement des allocations de chômage.
Toutefois, les dispositions de la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoient que le montant de la pension d'invalidité est déduit du montant de l'allocation de chômage.
M. Nicolas About. C'est sûr !
M. Henri Cuq, ministre délégué. Ces règles de cumul entre pension d'invalidité et allocation de chômage sont fixées par les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, qui sont seuls compétents pour en déterminer les dispositions.
En revanche, c'est l'article L. 351-1 du code du travail qui prévoit que l'inscription comme demandeur d'emploi est notamment conditionnée à l'aptitude au travail.
Ainsi, une personne reconnue inapte à tout type d'emploi ne peut être prise en charge par l'assurance chômage, l'inscription comme demandeur d'emploi étant une condition de l'indemnisation.
En cas de doute sur la capacité à travailler d'un demandeur d'emploi, l'antenne des ASSEDIC dont il dépend peut informer l'ANPE, qui doit alors demander l'avis du médecin de main-d'oeuvre. Si celui-ci conclut à l'incapacité de travailler, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est refusée. Ainsi, une personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, qui n'implique pas mécaniquement une inaptitude au travail, peut toutefois être privée du droit au bénéfice de l'allocation chômage si elle a été parallèlement reconnue inapte au travail par le médecin de main-d'oeuvre.
Telles sont, monsieur About, les précisions que je pouvais vous apporter au nom de M. Gérard Larcher.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Monsieur le ministre, en rappelant les textes, vous apportez manifestement de l'eau à mon moulin !
Toutefois, j'aurais surtout aimé que M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes nous indique que la personne dont le cas, qui est loin d'être unique, nous occupe est habilitée à percevoir une allocation des ASSEDIC, dans la limite des déductions prévues par les textes.
Il me semble que c'est ainsi qu'il faut comprendre votre propos, monsieur le ministre, sauf erreur de ma part. (M. le ministre délégué sourit.) Apparemment, vous me confirmez qu'il en est bien ainsi ! (Sourires.) Je souhaite que le compte rendu de nos débats fasse mention du fait que M. le ministre approuve mon interprétation ! Il convient que l'UNEDIC verse rétroactivement à la personne en question les sommes dont elle a été privée jusqu'à ce jour.
affectation du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 1217, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Bernard Dussaut. Pour la deuxième année consécutive, la question de l'augmentation inconsidérée de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, la TACA, et de la charge qu'elle représente pour certains commerçants s'est posée avec acuité, d'abord dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, puis lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2006.
Le Sénat a tenté d'apporter une réponse à cette situation en allant au-delà des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Or, contrairement aux engagements pris le 19 décembre dernier devant le Sénat et ainsi que nous l'avions pressenti, la réflexion n'a pas été poursuivie avant la commission mixte paritaire et le texte adopté ne tient pas compte des avancées proposées par la Haute Assemblée.
Cette année, pourtant, la mobilisation des commerçants auprès des parlementaires, mais aussi des médias, a été particulièrement forte et structurée.
Cette mobilisation a conduit le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales à mettre en place un groupe de travail chargé d'analyser l'évolution de cette taxe, instituée en 1972, afin de mieux adapter celle-ci aux contraintes nouvelles s'imposant au commerce et à l'artisanat.
Si la mobilisation a pris une telle ampleur, c'est que ce qui constituait la justification même de l'existence de la TACA n'apparaît plus clairement.
À l'origine, cette taxe avait pour objet d'établir un mécanisme de solidarité entre la grande distribution et le petit commerce, en finançant, d'une part, le régime de retraite des petits commerçants, et, d'autre part, le Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
L'existence et le principe de base de la TACA n'ont jamais été remis en cause par les commerçants redevables. En revanche, ils attendent, tout comme la représentation nationale, des éclaircissements, de la transparence et de l'équité quant à l'affectation de son produit, qui s'est élevé, en 2006, à 600 millions d'euros, dont 120 millions d'euros seulement, soit un cinquième du total, auraient été affectés aux mécanismes de solidarité.
Les commerçants font le constat amer que si la taxe a gardé son intitulé de « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat », son objet a bien changé.
C'est pourquoi je souhaite que soit rappelée la répartition de l'affectation des sommes destinées d'une part au FISAC, d'autre part au régime de retraite des petits commerçants, et que soit précisée l'affectation du solde, représentant plus des trois quarts du produit de la taxe.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a été créée en 1972 afin de faire financer le régime d'indemnités de départ des commerçants et artisans par les enseignes de la grande distribution.
Ce mécanisme a été conforté ultérieurement par la mise en place, en 1992, du FISAC, pour répondre à une double nécessité : assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale ; préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.
Or, en raison de sa dynamique, la TACA s'est trouvée rapidement déconnectée de sa vocation d'origine.
Compte tenu du décalage croissant entre le produit de la TACA et les actions qu'elle finance par destination, le Gouvernement a retenu la solution budgétaire suivante : en recettes, l'article 15 du projet de loi de finances pour 2003 affecte la TACA au budget général de l'État en maintenant son recouvrement par l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, l'ORGANIC.
Cette solution, qui apparaît comme la seule possible dans le cadre établi par la loi organique relative aux lois de finances, a été préconisée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle clarifie la situation, autorise un meilleur contrôle parlementaire sur les crédits, en particulier ceux du FISAC, et évite désormais les prélèvements récurrents sur les réserves de la TACA, tels qu'ils pouvaient être opérés dans le passé.
Par ailleurs, l'augmentation à hauteur de 170 % de la TACA intervenue en 2005 a fait suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution s'est traduite par une diminution globale de la fiscalité pesant sur le commerce. Cependant, elle s'est aussi avérée difficile à supporter pour certains commerçants, en particulier dans les secteurs du commerce à forte utilisation de surface, qui sont les premiers concernés par l'augmentation de la TACA.
La loi de finances rectificative pour 2005 a apporté une première réponse à ces difficultés en réduisant de 20 % le taux minimum appliqué aux surfaces représentant un chiffre d'affaires de moins de 1 500 euros au mètre carré, le montant passant de 9,38 euros à 7,5 euros. Cette mesure a représenté une diminution d'environ 50 millions d'euros de la recette de la TACA, concentrée sur les secteurs à forte utilisation de surface.
La loi de finances rectificatives pour 2006 a de nouveau abaissé le taux minimum de 10 %, le montant passant de 7,5 euros à 6,75 euros. Cette mesure a représenté une nouvelle diminution de la recette de la TACA d'environ 25 millions d'euros.
Enfin, un groupe de travail sur la réforme de la TACA est en cours de constitution, sous l'égide du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat. Ce groupe aura pour mission d'étudier les propositions de réforme de la TACA susceptibles de répondre aux préoccupations des commerçants que vous avez, monsieur le sénateur, évoquées dans votre question.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse que vous m'avez fournis au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Cela dit, ici même, M. le ministre s'était engagé à réunir le groupe de travail avant la commission mixte paritaire. Or je constate que cet engagement n'a pas été tenu.
Nous ne pourrons régler les problèmes que soulève la TACA qu'en nous attelant à une réforme globale et en profondeur, une réforme qui devra porter sur le mode de financement de cette taxe, mais aussi sur les objectifs et les missions que nous lui assignons. Tout reste à faire dans ce domaine.
indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003
M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, auteur de la question n° 1240, transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003.
En effet, comme vous le savez, l'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 n'a été reconnu qu'à un petit nombre de communes, en raison notamment des critères météorologiques choisis. Dans mon département, les Yvelines, ces critères, qui sont peu objectifs - il faut en convenir - ont conduit à exclure de l'indemnisation de nombreuses communes, soixante-quinze au total, pourtant directement touchées en raison de la nature de leur sol argileux. C'est le cas des communes de l'arrondissement de Rambouillet.
Je salue donc l'initiative du Gouvernement, qui a souhaité la création d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation à destination des communes ayant formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mais ne l'ayant pas obtenue.
Ainsi, une enveloppe financière de 180 millions d'euros à répartir entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation a été prévue par la loi de finances. Dans la loi de finances rectificative pour 2006, cette enveloppe a d'ailleurs été abondée d'un montant supplémentaire de 38,5 millions d'euros.
Cependant, cet effort budgétaire significatif ne suffira sans doute pas à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et sa répartition a d'ores et déjà entraîné de nombreuses inégalités, ne serait-ce qu'entre les communes limitrophes de celles reconnues à l'état de catastrophe naturelle et les autres. Il reste incontestablement des communes où les dossiers des propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la dimension humaine nécessaire. Nombre de nos concitoyens frappés par ce véritable drame sont trop souvent plongés dans l'incertitude quant au montant de l'aide qui leur sera consentie et quant au taux de TVA applicable à leurs travaux.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur les nombreux dossiers d'indemnisation insuffisante encore en souffrance, dont l'existence révèle une réelle injustice de traitement entre les différentes communes pour des dégâts équivalents.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous exprimez vos préoccupations - que nous connaissons bien - quant aux modalités d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de l'été 2003, notamment sur la procédure exceptionnelle retenue par le Gouvernement.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, mais il est utile de faire le point aujourd'hui. La sécheresse de 2003 a été atypique du point de vue technique : elle a été rapide, concentrée sur la période estivale et a touché près de 8 000 communes, qui ont ensuite sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement, pour apporter une réponse à ces communes en respectant la procédure de la loi de 1982, a déterminé des critères d'éligibilité plus adaptés au phénomène observé et les a même assouplis à plusieurs reprises. Je rappelle ainsi que, si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus à cette occasion, 200 communes seulement auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que, avec ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont été reconnues éligibles.
Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, un examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposé au Parlement par le Gouvernement ; celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au plus près des réalités locales, comme cela leur a été demandé.
Dans le cadre de ce dispositif, une première enveloppe a été dotée de 180 millions d'euros ; le représentant de l'État a localement vérifié l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
De plus, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était sans doute insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et les préfets ont pu, dès le mois de septembre 2006, notifier les subventions aux particuliers. Le paiement effectif des aides est actuellement en cours.
S'agissant du département des Yvelines, sur 112 communes demanderesses, trente-trois communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 et les soixante-dix-sept autres communes non reconnues relèvent de ce dispositif. Dans le cadre de cette aide exceptionnelle, 459 dossiers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110 et un montant global de 20 307 804 euros a été mis à la disposition du préfet.
Les décisions prises sont conformes au voeu du législateur puisque, conformément à l'article 110, les habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d'une enveloppe de 30 millions d'euros, et cela - il est important de le souligner - sans préjudice de l'attribution des autres aides.
Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur a été attribuée pour adapter cette aide aux victimes les plus durement touchées, car il y a des gradations dans ce domaine.
La sécheresse de 2003 a entraîné des conséquences d'une grande complexité et des situations souvent très douloureuses pour un grand nombre de nos concitoyens. Il a fallu du temps - sans doute trop de temps car, dans un tel domaine, il faut agir au plus vite - pour gérer ces situations et ajuster les procédures en concertation avec les élus locaux, qui sont les interlocuteurs naturels, et les professionnels des assurances, de manière à parvenir à des solutions aussi justes que possible.
M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des engagements supplémentaires qui sont pris pour aider les sinistrés. J'espère que ces mesures seront appliquées rapidement pour permettre la réalisation des travaux.