Séance du 6 février 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie.

La commission des finances a fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Jean-Jacques Jégou.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

mise en place de la télévision numérique terrestre en haute-loire

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1175, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de vous remercier très sincèrement d'être présent ce matin pour répondre à ma question. Je sais que vous avez dû modifier en conséquence votre emploi du temps. C'est un signe d'attention et d'écoute sur un sujet qui touche notre vie quotidienne.

La télévision numérique terrestre tisse sa toile lentement mais sûrement sur l'ensemble du territoire. Il conviendra pour certains d'attendre encore, mais l'intégration de cette nouvelle technologie au service de toutes les populations, quelle que soit leur situation géographique, dans des délais raisonnables est une perspective prometteuse.

L'espoir de voir arriver dans les espaces les plus reculés du monde rural, au coeur des zones de montagne, la télévision haute définition ne peut qu'être encouragé et marque la volonté du Gouvernement d'assurer une certaine parité numérique entre tous les territoires.

Le parlementaire que je suis est d'autant plus attaché à cette évolution - et nous pouvons tous, chers collègues, partager cette analyse - qu'elle permettra d'assurer également une diffusion gratuite de la chaîne parlementaire, donnant l'occasion à nos concitoyens de mieux connaître le fonctionnement de nos assemblées et d'accéder à la connaissance de la vie publique nationale. Il s'agit d'une condition essentielle de l'égal accès de tous au coeur de la représentation nationale.

Les résultats ne se limitent pas à cette avancée. Ils s'ouvrent sur une multitude de secteurs de notre vie quotidienne. C'est un point fondamental.

Cependant, monsieur le ministre, je souhaite connaître les conditions de mise en place de cette télévision numérique terrestre en France, plus particulièrement dans les départements de zone de montagne, dont le mien, celui de la Haute-Loire, qui est aussi celui de notre président de séance, vice-président du Sénat, Adrien Gouteyron. Je souhaite aussi connaître les moyens techniques concrets permettant à chacun de pouvoir s'y raccorder. Dans quels délais peut-on espérer la couverture de notre territoire ?

Ma question est aussi d'ordre pratique, car elle porte sur l'acquisition actuelle d'équipements, par exemple de téléviseurs. Seront-ils pour autant compatibles ? Par ailleurs, les moyens permettant d'obtenir cette réception peuvent-ils être adaptés dès maintenant sur des postes qui ne peuvent en bénéficier actuellement ?

Votre volonté d'atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé de couverture totale du territoire témoigne d'une détermination exemplaire, qu'il faut encourager dans de nombreux domaines.

Malgré une densité de population inégale, n'oublions pas que les élus locaux se battent sans relâche pour maintenir et amplifier le mouvement engagé depuis quelques années autour d'une ruralité nouvelle, signe d'une attractivité pleine de vitalité. L'aménagement du territoire ne se décrète pas ; comme vous le savez très bien, monsieur le ministre, il se façonne au quotidien, en liaison étroite entre les acteurs locaux et les services de l'État. Cette complémentarité est indispensable.

Je vous remercie beaucoup de votre attachement à donner à nos concitoyens des réponses à leurs préoccupations quotidiennes sur un sujet qui, reconnaissons-le, tient une place importante dans leur vie et ouvre bien des perspectives d'avenir.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Jean Boyer, face à des élus, face à des parlementaires, face au Gouvernement, nos concitoyens se demandent parfois si nous agissons concrètement et si notre engagement a un sens.

Voilà un peu plus d'un an, lors des voeux aux forces vives, le Président de la République m'a fixé une feuille de route qui n'est pas évidente à mettre en oeuvre, mais qui est impérative : faire en sorte que la révolution technologique du numérique soit un progrès pour chacune et chacun sur le territoire national.

À quelques jours de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui a été discuté voilà quelques semaines au Sénat et la semaine dernière à l'Assemblée nationale, je peux vous dire que l'objectif de 100 % de réception sur le territoire national sera atteint grâce aux mesures qui ont d'ores et déjà été adoptées par le Parlement.

Pour nos concitoyens, c'est la multiplication par trois de l'offre gratuite. Bon nombre d'entre eux qui, aujourd'hui, ne reçoivent que six chaînes en auront dix-huit et, à partir du 30 novembre 2011, plus d'une vingtaine de chaînes gratuites seront diffusées sur l'ensemble du territoire national. C'est très important.

Vous souhaitez à juste titre - et je partage votre souci - que l'information la plus large soit donnée à nos concitoyens.

Le législateur que vous êtes a fixé un certain nombre de normes et d'impératifs : les postes en vente devront être étiquetés, j'allais dire « labellisés », et un feu vert en quelque sorte sera donné afin que chacun sache exactement si le poste qu'il souhaite acheter est compatible avec l'évolution numérique. C'est essentiel.

De la même manière, le Gouvernement prend l'engagement de mettre en place une campagne nationale d'information, compréhensible pour tous. Il n'est pas question qu'il y ait une France à deux vitesses et qu'un certain nombre de nos concitoyens, soit pour des raisons de localisation, soit pour des raisons financières, soient privés de ce progrès.

C'est la raison pour laquelle un fonds d'équipement des ménages les plus modestes sera mis en place. Je le dis devant la Haute Assemblée, comme je l'ai dit récemment devant l'Assemblée nationale, de manière à lever toute ambiguïté : les collectivités territoriales ne seront pas mises à contribution. Ce fonds sera financé par l'État et permettra aux plus modestes de nos concitoyens l'acquisition des appareils nécessaires.

S'agissant de la couverture actuelle du territoire, la TNT se déploie par phases successives et couvre aujourd'hui environ 65 % de la population métropolitaine. D'après les calendriers adoptés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce taux devrait être porté à près de 70 % avant le 30 juin prochain et atteindre 80 % à 85 % d'ici au 15 décembre 2007.

Pour ce qui concerne la Haute-Loire, monsieur le président, monsieur Jean Boyer, votre département bénéficie, depuis le 15 juin 2006, d'un premier niveau de couverture de la TNT, grâce à l'émetteur de Clermont-Puy-de-Dôme. Cette couverture a été renforcée en octobre 2006 par l'allumage du site du Puy-en-Velay.

Au-delà, le projet de loi organise la généralisation de l'accès à une offre de télévision numérique. Là où demeureront des zones d'ombre, qu'il s'agisse de zones de montagne, de zones frontalières, ou de zones où, malheureusement, se posent des problèmes techniques, il est prévu une couverture satellitaire gratuite, en complément de la diffusion hertzienne. En outre, pour les foyers les plus modestes situés dans ces zones d'ombre et qui seront donc obligés de s'équiper d'une parabole pour recevoir la TNT, il sera tenu compte du déficit de coût.

L'offre gratuite par satellite a été étendue à toutes les chaînes gratuites de la TNT, y compris, il faut le souligner, l'ensemble des décrochages régionaux de France 3 ; je sais que vous y êtes attaché.

Cette offre devra être constituée dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Elle viendra donc compléter, d'ici à la mi-2007, la diffusion numérique hertzienne et permettra, dès lors, la réception de ces chaînes sur l'ensemble du territoire.

Bref, notre objectif est que 100 % du territoire soit concerné par cette révolution. Le calendrier prévu débutera à la promulgation de la loi et s'achèvera le 30 novembre 2011, date à laquelle nous devrons avoir satisfait à cette exigence. Nous allons commencer le basculement région par région et, au 30 novembre 2011, l'ensemble du territoire national sera couvert.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, nous apprécions tous la conviction dont vous faites preuve. Vous avez bien traduit votre volonté de voir tous les territoires français bénéficier d'une égalité de traitement.

Vous nous avez aussi montré que vous connaissiez bien les sites de la Haute-Loire puisque, effectivement, les émetteurs n'ayant pas, heureusement, de limites administratives, celui du Mont-Denise, qui couvre 70 000 habitants autour du Puy-en-Velay, bénéficie aussi de la présence de l'émetteur du Puy-de-Dôme, et même depuis quelques semaines, de celui de la Loire, situé au col de la République.

Je vous remercie également d'avoir abordé le sujet sous un angle technique précis, monsieur le ministre.

création d'un office de tourisme intercommunal

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1104, adressée à M. le ministre délégué au tourisme.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, je m'associe pleinement à la question qui vient d'être posée par M. Boyer, que j'aurais très bien pu poser moi-même, car beaucoup de départements connaissent les mêmes problèmes.

M. le président. La question est universelle !

M. Claude Biwer. Qu'elle soit universelle nous rassure, mais ne règle pas nos problèmes ! (Sourires.)

Monsieur le ministre, au cours de l'examen de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, le Sénat a ouvert à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, la possibilité de se regrouper afin de créer un office de tourisme intercommunal.

Malheureusement, cette proposition, qui avait le mérite de la simplicité, a été modifiée par le Gouvernement, qui a bien voulu l'agréer, mais a imposé la création d'un syndicat mixte et le recours exclusif à la forme de l'EPCI, rédaction qui, manifestement, ne satisfait pas les acteurs locaux.

En effet, l'obligation qui est faite aux EPCI intéressés de créer un syndicat mixte à la seule fin de pouvoir créer - enfin ! - un office de tourisme, quand ils le souhaitent, sous la forme d'un établissement public à caractère industriel ou commercial, semble disproportionnée par rapport à la compétence exercée.

Beaucoup de groupements de communes, notamment en milieu rural, n'ont pas les moyens d'opter - et de surcroît ils ne le souhaitent pas - pour une structure aussi lourde et préfèreraient sans doute pouvoir le faire sous la forme de la régie directe. Où en sommes-nous, finalement, des grands slogans de la simplification administrative ?

Ce sont les raisons pour lesquelles, avec un certain nombre de mes collègues, j'avais déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à assouplir le dispositif en vigueur afin qu'il puisse, effectivement, s'appliquer.

Il s'agirait de permettre à plusieurs EPCI de se regrouper pour créer un office de tourisme intercommunal, sans pour autant leur imposer la création d'un syndicat mixte et, encore moins, d'un EPCI. Toute liberté peut, bien sûr, être donnée aux uns et aux autres en fonction de leurs souhaits.

Cette procédure, qui est particulièrement lourde et coûteuse, est peu appropriée à la souplesse de gestion nécessaire aux groupements de communes, qui souhaitent pouvoir jouir de la même liberté que les communes pour l'exercice de leur compétence « tourisme ».

Monsieur le ministre, je serais particulièrement heureux que le Gouvernement réserve une suite favorable à notre proposition de loi, qui revient en fait simplement à retenir la rédaction initiale du Sénat. Vous le savez, en matière législative comme dans bien d'autres domaines, le premier mouvement est souvent le meilleur ! Cela permettrait d'assouplir le dispositif en vigueur, qui alourdit inutilement la gestion locale et entrave la libre administration des groupements de communes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, comme vous venez de le souligner, un espace touristique pertinent ne correspond pas nécessairement aux frontières administratives des communes ou des structures intercommunales qui composent un territoire.

Par principe, l'influence d'un office de tourisme intercommunautaire a vocation à s'étendre sur un vaste ensemble territorial. Dès lors, il faut lui accorder de solides garanties en matière de sécurité juridique.

C'est pourquoi le législateur a préféré privilégier une forme d'organisation, en l'occurrence celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial : c'est la seule catégorie d'organisme local du tourisme à bénéficier d'un encadrement juridique précis dans le code du tourisme. En outre, à l'échelle supracommunautaire, il est essentiel de maintenir un lien juridique étroit entre les collectivités territoriales, c'est-à-dire les communes, et l'office de tourisme ainsi institué. Or seule la forme d'établissement public peut le garantir, puisqu'elle prévoit une présence majoritaire des élus au sein de son comité de direction.

Le nombre important de collectivités territoriales concernées par la création d'un office de tourisme intercommunautaire devrait permettre, par une mutualisation des moyens, de doter ce nouvel outil du tourisme local des capacités de fonctionnement nécessaires à son développement.

Mais un tel dispositif peut apparaître très contraignant, notamment en milieu rural. Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur.

Par conséquent, je suis évidemment favorable à un assouplissement de ces règles, à condition qu'il s'effectue dans le respect des principes du droit des collectivités territoriales.

Dès lors, en accord avec M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, j'engagerai dans les meilleurs délais une concertation sur ce sujet. Elle prendra en compte votre proposition de loi et associera les rapporteurs de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, afin de définir le dispositif le plus adapté au développement des initiatives au plan local.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'engagement que vous venez de prendre pour assouplir quelque peu le dispositif. Nous en avons, me semble-t-il, véritablement besoin.

Toutefois, dans certains territoires, nous sommes souvent confrontés à de réels problèmes. C'est d'ailleurs mon cas, puisque j'habite sur la « Côte d'Azur belge ».

Dans une Europe de plus en plus élargie, il devient difficile de traiter d'égal à égal avec d'autres structures, alors que nous devrions pouvoir travailler ensemble, comme nous essayons de le faire. De ce point de vue, la lourdeur administrative se manifeste en de multiples circonstances.

C'est la raison pour laquelle je tenais à insister sur ce point. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir vous engager sur la voie que vous avez indiquée.

projet de création d'une ligne à grande vitesse entre poitiers et limoges

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 1215, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Georges Mouly. Le comité interministériel d'aménagement du territoire, ou CIADT, du 18 décembre 2003 a décidé d'engager des études préliminaires portant sur la réalisation d'une ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges, qui serait connectée au réseau Sud-Europe-Atlantique.

Ce projet s'est substitué à celui de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, qui était pourtant a priori plus pertinent en matière d'irrigation du territoire.

Si la réalisation d'une ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges peut résoudre la question de la liaison Limoges-Paris, elle fait l'impasse sur les besoins de nombreux départements de la région Centre - l'étude attentive de la carte de Réseau Ferré de France du réseau national à grande vitesse le démontre -, qui se retrouvent de fait exclus de la modernité et des échanges nord-sud et est-ouest.

L'aménagement du territoire constitue bien l'un des enjeux essentiels de la politique nationale. À mon sens, le centre de la France, c'est-à-dire la région Centre, le Limousin, ainsi qu'une partie de Midi-Pyrénées et de l'Auvergne, doit faire normalement partie du maillage du réseau ferroviaire, et ce dans des conditions de qualité et de fiabilité. Ce n'est pas particulièrement le cas aujourd'hui ; j'en parle en connaissance de cause.

L'intérêt bien compris du territoire limousin est de se trouver sur un itinéraire à grande vitesse. Alors que la Poste et la SNCF viennent d'officialiser un réseau à grande vitesse européen pour l'acheminement du fret, se contenter d'un seul accès au réseau serait réducteur en termes de développement et de compétitivité.

Parallèlement au projet de barreau Poitiers-Limoges, il paraît nécessaire de prévoir des compensations pour la ligne historique Paris-Orléans-Limoges-Toulouse et ses ramifications, afin de garantir à ce territoire central une connexion opérationnelle aux infrastructures de lignes à grande vitesse projetées à moyen et à long terme en Île-de-France.

Pour mon département, la Corrèze, et plus particulièrement pour le grand bassin de Brive-la-Gaillarde - j'exprime ici le sentiment de mon collègue et ami le sénateur-maire de cette ville -, qui représente son poumon économique et démographique, il est de la plus grande importance qu'une réponse claire soit apportée sur l'avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse via Montauban, pour une connexion au futur réseau de ligne à grande vitesse Paris-Toulouse-Espagne-Portugal-Italie. C'est bien cela l'aménagement du territoire.

Le barreau Poitiers-Limoges est une solution certes heureuse, mais partielle : elle devrait s'inscrire dans le cadre d'une politique cohérente et ne constituer que le premier maillon d'une liaison ouest-est. Les responsables politiques et économiques de la région aspirent à la réalisation d'un projet aboutissant non pas à la régionalisation d'une ligne, mais à son intégration effective dans un maillage des territoires français et européen.

Comme ce fut le cas pour le réseau autoroutier du centre de la France, seule une volonté politique forte, avec des engagements volontaires de l'État, de la SNCF et de Réseau Ferré de France, peut rendre cette perspective envisageable pour les générations futures du centre de la France.

Un tel espoir permettrait-il - pour ma part, je l'espère -aux usagers de la ligne Paris-Toulouse de supporter plus aisément les désagréments récurrents provoqués par la liaison actuelle ? Celle-ci est bien peu performante et il est urgent de l'améliorer, si l'on en juge par la dégradation de la qualité du service. J'en suis d'ailleurs témoin, puisque voilà vingt-six ans que je l'emprunte.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le CIADT du 18 décembre 2003 a effectivement décidé de lancer les études du projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. Cette liaison permettra au centre-ouest et à la région Limousin dans son ensemble de s'ouvrir sur le réseau TGV via Poitiers, qui bénéficiera dans les prochaines années des investissements consacrés à la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique.

Le débat public sur la ligne Poitiers-Limoges, qui s'est terminé le 18 décembre 2006 et dont l'avis a été remis le 30 janvier dernier, portait sur l'opportunité du projet, ainsi que sur ses objectifs et ses principales caractéristiques. Réseau Ferré de France se prononcera prochainement sur la suite à y apporter.

S'agissant de l'axe historique nord-sud, le Gouvernement s'était fixé trois objectifs lors du CIADT du 18 décembre 2003.

Le premier objectif était de poursuivre les travaux d'amélioration de l'infrastructure ferroviaire sur l'axe Paris-Limoges-Brives-Cahors. Un programme de régénération intégralement financé par Réseau Ferré de France à hauteur de 233 millions d'euros - c'est l'un des plus importants de ces dernières années - vient de se terminer. Cette ligne bénéficie donc aujourd'hui d'un haut niveau de service. Par ailleurs, le programme de suppression des passages à niveau s'est déroulé comme prévu et les travaux sur cinq d'entre eux ont été engagés. Ces programmes se poursuivront, notamment en région Centre, grâce à des financements prévus dans les prochains contrats de plan.

Le deuxième objectif concernait le matériel Téoz, qui a été progressivement déployé sur cette ligne, offrant ainsi un meilleur confort. L'expérimentation a recueilli l'adhésion des passagers. Depuis cette année, il y est fait recours pour la totalité de la desserte Corail.

Le troisième objectif portait sur l'étude des modalités de desserte de l'aéroport de Paris Charles-de-Gaulle et, au-delà, d'interconnexion au réseau TGV. Les discussions continuent sur la mise en place de ces services TGV, qui pourraient faire l'objet d'un conventionnement entre les régions concernées et la SNCF.

Monsieur le sénateur, comme vous pouvez le constater, ces décisions sont mises en oeuvre comme prévu. Elles traduisent tout simplement l'attention portée par mon collègue Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à la desserte ferroviaire de cette région.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir bien voulu m'apporter la réponse de votre collègue M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Vous avez évoqué une « amélioration » de la ligne. Pour ma part, connaissant bien cette ligne pour l'emprunter depuis vingt-six ans, je puis vous affirmer qu'il s'agit non pas d'une amélioration, mais bien d'une détérioration continue. L'utilisation du matériel Téoz n'y change rien. En outre, les retards sont trop fréquents, dans un sens comme dans l'autre.

Sur le fond, le projet d'une ligne à grande vitesse entre Limoges et Poitiers est appréciable et apprécié, et nul ne saurait en contester le bien-fondé.

Cependant, monsieur le ministre, puisque vous avez souligné que Réseau Ferré de France réfléchissait actuellement sur les suites à apporter à ce projet dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire, vous me permettrez de placer quelques espoirs dans cette démarche.

travaux concernant la gare de brétigny-sur-orge

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1239, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, au mois de décembre 2005, après un travail mené en partenariat depuis plusieurs années, le contrat de pôle définissant les principes d'aménagement, le tableau de financement et le calendrier de réalisation de la gare de Brétigny-sur-Orge, dans mon département, l'Essonne, a été finalisé avec l'ensemble des partenaires financiers, dont le syndicat des transports d'Île-de-France, ou STIF, l'État, la région et le conseil général.

Dans le cadre d'un contrat de l'agglomération du Val d'Orge dans le projet de territoire pour la période 2004-2012, qui a été signé par le préfet de région le 5 décembre 2003, le document final a été adopté par le STIF au mois d'avril 2006.

Lors du comité de pôle, qui s'est réuni le 5 décembre 2006, les élus locaux ont, à leur stupeur et à leur consternation, appris par le représentant de la direction départementale de l'équipement que l'État ne disposait pas de financements prévus au contrat de pôle du plan de déplacement urbain Île-de-France pour l'opération du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge. Et pourtant une subvention s'élevant à près de 700 000 euros avait été demandée au mois d'août 2006, puis confirmée !

Cette position remet donc en cause les engagements de l'État sur ce programme, ainsi que la mise en oeuvre du projet.

La communauté d'agglomération du Val d'Orge a élaboré et adopté le projet local de déplacement le 15 décembre 2006, qui prévoit l'aménagement du pôle d'échange de Brétigny-sur-Orge.

Aussi le STIF a-t-il attribué une subvention pour l'action « aménagement de la place de la gare », qui est l'unique action du pôle faisant l'objet d'une participation financière de l'État. En outre, le conseil communautaire du 13 décembre 2006 a attribué le marché de travaux.

Conformément au calendrier inscrit, les travaux devaient donc démarrer au début de cette année. Aujourd'hui, la réalisation du projet est totalement subordonnée à votre accord de subvention.

Ainsi, monsieur le ministre, j'aimerais que vous me confirmiez aujourd'hui l'engagement pris par l'État de participer financièrement à ce projet et que vous m'en indiquiez les conditions et le calendrier de mise en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, les pôles d'échange sont des outils essentiels au service des transports collectifs. L'implication des collectivités locales dans leur réalisation est particulièrement importante.

S'agissant du pôle de Brétigny-sur-Orge, la convention de pôle conclue entre les différents acteurs avait vocation à affirmer l'intérêt du projet sans comporter d'engagements financiers. Rien ne pouvait donc laisser préjuger la suite qui serait donnée à une demande de subvention.

L'État a vocation à soutenir les projets de transports collectifs structurants et pour la réalisation desquels le concours de la solidarité nationale est décisif. Cette intervention est définie dans les contrats de projets entre l'État et les régions.

Comme vous le savez, la réalisation des opérations prévues au contrat de plan 2000-2006 entre l'État et la région Île-de-France a fait l'objet d'un effort très particulier avec 254 millions d'euros investis par l'État en 2006, somme jamais vue jusqu'alors et très largement supérieure à celle engagée les années précédentes.

Pour les opérations à venir, le contrat de projets entre l'État et la région Île-de-France est encore en cours de négociation, mais le projet que vous mentionnez n'a pas, à ma connaissance, été désigné à ce jour par la région Île-de-France comme étant prioritaire.

Le développement des transports collectifs doit être une priorité pour l'ensemble des acteurs publics, sans que la participation de l'État doive être considérée comme un aspect décisionnel de tout projet.

Tel est le sens de la réponse que je vous transmets, madame la sénatrice, au nom de Dominique Perben.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu la réponse que vous m'avez donnée au nom de M. le ministre des transports. Notre interrogation subsiste, car, comme vous l'avez dit, les contrats de pôle sont bien des outils essentiels dans le domaine des transports.

Compte tenu des difficultés que connaît notre région en matière de transports en commun et dans le cadre de la préparation du contrat de projet et des échanges partenariaux intervenus sur le projet de Brétigny-sur-Orge, vous comprendrez, monsieur le ministre, que je ne puisse que maintenir ma demande, au nom des élus de mon département.