M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Cornu. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Nous sommes au deuxième jour des soldes (Sourires.) et les consommateurs sont très attentifs aux prix. Les vitrines des magasins annoncent des rabais significatifs et permettent aux Français de réaliser des affaires. C'est très bien ainsi ! Mais, dans le même temps, s'il est un secteur où la baisse ne profite pas au consommateur, c'est bien l'essence. Rappelez-vous : l'année 2006, qui vient de s'achever, a vu le prix du baril de pétrole s'envoler littéralement, culminant à plus de 70 dollars. Aujourd'hui, ce prix s'établit à 55 dollars.
Or non seulement les prix du carburant ne diminuent pas, mais, pis encore, le prix du litre de super 95 a encore augmenté de près de 1 % la semaine dernière, alors que le cours du pétrole baissait de 8 %.
Les Français ne comprennent pas pourquoi la baisse à la pompe ne suit pas la baisse du pétrole brut, d'autant que l'appréciation actuelle de l'euro face au dollar devrait nous avantager, puisque nous payons le pétrole en dollars.
Alors, madame la ministre, ma question est très simple : comment expliquez-vous que les prix du carburant ne diminuent pas, alors que toutes les conditions sont aujourd'hui réunies en faveur d'une baisse des prix à la pompe ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Roland Muzeau. Parce qu'il n'y a que des voleurs dans les compagnies pétrolières ! (Sourires.)
M. Didier Boulaud. Et parce que le Gouvernement a abandonné la TIPP flottante !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. René-Pierre Signé. Elle est bien embarrassée !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Vous le savez, monsieur le sénateur, le Gouvernement suit avec une extrême vigilance l'évolution du cours du baril de pétrole et ses répercussions sur le prix à la pompe pour les consommateurs.
D'ailleurs, vous vous en souvenez sans doute, l'année dernière, sur l'initiative de Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous avions demandé aux distributeurs de répercuter les diminutions du prix du baril de pétrole sur les prix à la consommation. Les engagements qui avaient été pris au début de l'année ont été tenus. Nous les avons priés d'agir de même pour l'année 2007.
En outre, vous le savez, le Gouvernement a mis en place un site internet (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste) permettant aux consommateurs de consulter l'intégralité des prix dans chacune des villes de leur département.
M. Yannick Bodin. Les automobilistes le consultent en conduisant ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Cette information est extrêmement utile pour apporter un peu de transparence sur un marché qui est difficile et comprend de nombreux intermédiaires. Je vous engage vivement à consulter ce site ; il est passionnant !
M. Yannick Bodin. Nous n'avons que ça à faire !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Vous l'avez constaté vous aussi, le prix du baril de pétrole a diminué depuis le 1er janvier. Pour autant, le prix à la pompe pour les consommateurs n'a pas véritablement baissé. Et pour cause ! Depuis cette date, les présidents de région (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) ont augmenté les taxes sur les carburants.
M. Didier Boulaud. Vous êtes des comédiens !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Ainsi, ils ont empêché les consommateurs de bénéficier d'une baisse du prix du pétrole de 1,5 centime à 2 centimes d'euro au litre.
M. Didier Boulaud. Vous êtes ridicules !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Monsieur Cornu, le président de votre région a augmenté ces taxes du maximum prévu par la loi !
Et que l'on ne vienne pas prétendre aujourd'hui que c'est la décentralisation qui a obligé les régions à augmenter la TIPP : les transferts de compétence ont été intégralement compensés par l'État ; la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui est une institution parfaitement indépendante, l'a confirmé. En 2007, ce sont plus de 1,4 milliard d'euros qui seront transférés par l'État. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
On évoque beaucoup la « vie chère ».
Mme Nicole Bricq. Ne récitez pas la leçon que l'on vous a préparée, madame la ministre ! Vous valez mieux que cela !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Mais la vie chère, ce sont également les impôts. Manifestement, certains apprécient les impôts ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Acculé par une association qui a su braquer les projecteurs sur une insuffisance gouvernementale en installant des tentes le long du canal Saint-Martin à Paris, vous avez été contraint de capituler, monsieur le Premier ministre.
L'injonction du Président de la République s'est vite révélée sans appel. L'opposabilité du droit au logement, que Mme Catherine Vautrin qualifiait dans cet hémicycle de « prématurée et irréaliste » est devenue, par la magie du nouvel an, l'outil miraculeux et définitif de la politique du logement.
Monsieur le Premier ministre, vous rappelez-vous également que plusieurs sénateurs issus des rangs de l'opposition ont déposé un amendement, qui a été débattu ici même le 11 avril dernier, visant à inscrire le droit au logement opposable dans la loi ? Quelle condescendance n'avions-nous alors pas suscitée !
Par conséquent, comment expliquerez-vous à vos parlementaires que nous n'avions pas tort et qu'ils doivent à présent émettre un vote contraire à celui qu'ils ont exprimé voilà à peine huit mois ?
Mme Raymonde Le Texier. Cela ne les gênera pas beaucoup !
M. Thierry Repentin. Mais, plus surprenant encore que la conversion éclair de Mme Vautrin, il y a le revirement de la majorité tout entière !
Monsieur le Premier ministre, avez-vous indiqué aux sénateurs et aux députés de votre majorité que votre projet, tel que débattu voilà deux jours en Conseil d'État, tend à contraindre l'État d'appliquer le droit au logement défini par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, dite loi Besson, qui avait alors été déférée devant le Conseil constitutionnel par votre majorité en vue de son abrogation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Michel. CQFD !
M. Thierry Repentin. Ainsi, la même famille politique nous propose aujourd'hui une modalité d'application d'un dispositif qu'elle voulait hier tout simplement supprimer.
Ma première question est donc la suivante : comment expliquer cette volte-face...
M. Didier Boulaud. Des girouettes !
M. Thierry Repentin.... à cent jours de la fin de l'exercice de vos responsabilités, monsieur le Premier ministre ?
Par ailleurs, je tiens à le dire avec force, la déclaration de l'opposabilité du droit au logement ne résoudra pas demain miraculeusement le déficit de logements économiquement accessibles. Ce déficit reste criant et n'a pas été jugulé sous votre gouvernement, malgré ce que vous avez affirmé voilà quelques minutes à peine, monsieur le Premier ministre.
Ainsi, sur les 53 000 logements réellement sociaux financés en 2005, 16 000 résultent de la stricte application de l'article 55 de la loi SRU, que l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par Patrick Ollier au printemps dernier tendait à vider de sa substance. Autrement dit, en neutralisant l'effet de la loi adoptée sous le gouvernement Jospin, le nombre de logements sociaux financés par l'État se situe autour de 36 000, c'est-à-dire moins qu'en 2000, année pourtant la moins faste de ce point de vue de la précédente mandature. (M. Alain Gournac s'exclame.)
Monsieur le Premier ministre, sans logements sociaux en nombre suffisant, il n'y aura pas de réelle mise en oeuvre du droit au logement. Le préfet saisi n'aura d'autre choix que de loger les plus précaires dans les rares HLM disponibles des communes qui en ont sur leur territoire.
M. Bruno Sido. La question !
M. Thierry Repentin. Monsieur le Premier ministre, comment admettre cela alors que des élus ne veulent pas de logements sociaux chez eux ?
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Repentin !
M. Thierry Repentin. Comment expliquer aux familles des travailleurs pauvres, aux familles modestes et moyennes qui figurent sur des listes d'attente depuis plusieurs années qu'elles devront patienter encore plus, car elles ne sont pas prioritaires par rapport à votre loi ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. L'honorable Thierry Repentin, expert en la matière, nous dit que le gouvernement agit avec précipitation, qu'il ne serait pas prêt à présenter un texte sur le droit au logement opposable. Je suppose que son groupe était prêt à le déposer !
M. Thierry Repentin. Nous l'avions déposé !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je souhaiterais qu'il m'explique pourquoi, dans son programme, le parti socialiste...
M. Josselin de Rohan. Il n'en a pas !
Mme Raymonde Le Texier. Parce que vous en avez un, vous ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre.... indique qu'il saisira, s'il arrive au pouvoir, le Conseil économique et social afin de préparer un rapport sur la mise en oeuvre du droit opposable au logement. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Mahéas. Sur la mise en oeuvre, pas sur le principe !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. De grâce, sur un tel sujet, la polémique n'a pas sa place !
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure à l'adresse du groupe Communiste Républicain et Citoyen : au sein du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées siègent aussi des gens de votre sensibilité qui ont contribué à la rédaction de ce texte. Pour une fois, au nom du droit au logement, je vous propose de conclure un accord républicain.
S'agissant de la construction de logements, monsieur Repentin, je vois bien votre tentative désespérée de faire croire que, puisque le Gouvernement va plus vite, il va moins vite que ceux qui iraient très vite. (Rires.)
Voici, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle est la situation (M. le ministre brandit un tableau comparatif.) : s'agissant du logement que l'on qualifie de « très social », 38 181 PLUS et PLAI ont été accordés sous le gouvernement Jospin, contre 67 130 en 2006, soit 75 % d'augmentation, avec l'objectif de 100 % en 2007.
M. Thierry Repentin. Vous parlez de choses différentes !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Si vous voulez d'autres chiffres, je continue : 4 000 PLS, qui correspondent au logement social « normal », ont été octroyés au temps du gouvernement Jospin, contre 38 450 en 2006.
M. Jean-Pierre Bel. Construisez !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. À moins que vous ne préfériez le parc social privé : 7 400 sous le Gouvernement Jospin, contre 38 500 aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Globalement, l'ensemble des parcs sociaux ont été multipliés par trois !
Nous manquons encore de logements sociaux dans notre pays.
M. Jacques Mahéas. Il faudra en construire à Neuilly-sur-Seine !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avons besoin de ce texte fondateur. Je vous propose de chercher ensemble comment améliorer la situation.
Si la désinformation persiste, je n'hésiterai pas à rappeler aux Français que vous avez été bien silencieux quand le gouvernement précédent a détourné des fonds du « 1 % logement » pour abonder le budget général de l'État ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Jackie Pierre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jackie Pierre. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Madame la ministre, je souhaite vous interroger au sujet des problèmes d'approvisionnement en pétrole que connaissent actuellement certains pays européens. En effet, depuis plusieurs jours, l'oléoduc Droujba en Biélorussie est fermé. Or cet oléoduc délivre 12,5 % du pétrole consommé par l'Union européenne.
Hier, à l'heure où Moscou refusait de reprendre les négociations avec Minsk, la Commission européenne présentait un ensemble de propositions afin de définir une politique européenne en matière énergétique.
Madame la ministre, quelle est la situation de la France en termes d'approvisionnement de pétrole ? Sommes-nous, comme quelques-uns de nos voisins européens, dépendants et à la merci des négociations entre le pays producteur et le pays qui achemine ce pétrole en Europe ? Si tel est le cas, quelles mesures envisagez-vous de prendre afin que l'Europe, et par conséquent la France, soit indépendante en matière énergétique ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
MM. Yannick Bodin et Paul Raoult. C'est la faute des régions !
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, cette nouvelle crise est probablement arrivée à son terme, et nous nous en réjouissons, puisqu'un accord semble être intervenu entre Moscou et Minsk, qui permet la réouverture de l'oléoduc. En tout cas, le problème de l'approvisionnement de notre pays en hydrocarbures est ainsi clairement posé.
Dans l'hypothèse où cette crise se serait poursuivie, la France aurait disposé de réserves qui lui auraient permis de faire face à cette situation.
Par ailleurs, nous avons mis en place une politique de diversification de nos approvisionnements. Le plus gros fournisseur d'hydrocarbures de la France c'est non pas la Russie, l'Algérie ou l'Arabie saoudite, mais la Norvège : notre dépendance à l'égard de ce dernier pays représente 20 % de nos importations ; la Russie, ne fournit que 11,3 % de nos importations d'hydrocarbures. Cette politique de diversification dans le domaine des hydrocarbures est efficace.
En outre, dans le domaine de l'énergie nucléaire, nous menons depuis longtemps, vous le savez, une excellente politique que nous envient la plupart des pays du monde, au premier rang desquels les États-Unis. Notre gouvernement, sous l'égide du Premier ministre, a fait le choix de l'EPR, qui va nous permettre de prendre de l'avance.
Une autre mesure est indispensable pour assurer la sécurité de nos approvisionnements : construire en Europe, notamment dans notre pays, de grands « champions ». Car il est indispensable que nous soyons en mesure d'opposer à des fournisseurs tels que Gazprom ou la Sonatrach des champions de stature européenne, qui puissent véritablement exercer leur force dans les négociations, en particulier sur les prix.
D'aucuns pensent que l'émiettement des grandes entreprises du secteur de l'énergie, au nom d'une concurrence qui s'exercerait au sein de l'Union européenne - comme s'il n'y avait que l'Union européenne au monde ! -, rend inutile la constitution de grands champions européens. Pour ma part, je le regrette !
Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur, car elle me donne l'occasion de vous dire que, dans le domaine énergétique, comme dans d'autres, la France a de grands champions. Il ne me viendrait pas à l'idée, comme cela arrive à d'autres, de critiquer hors de France la qualité, la compétence et le savoir-faire de nos entreprises françaises ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Total fait partie des dix plus grandes entreprises au monde ; Areva est le numéro un dans le domaine nucléaire... Je viens de recevoir un courriel m'informant que la construction de la ligne n° 3 du métro du Caire a été, pour l'intégralité, attribuée à des entreprises françaises : Alsthom, Alcatel, Vinci, Bouygues.
En tout cas, je suis heureuse de faire l'éloge, à l'étranger, des entreprises de France, car elles détiennent un savoir-faire et des compétences. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
les chiffres de l'emploi
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
Le taux de chômage affiché par le Gouvernement est à peu près ce qu'il était au début de 2002 : il y aurait 2 112 300 chômeurs dans notre pays. Nos concitoyens ne sont pas convaincus par ce chiffre. Un collectif d'associations a conforté ce sentiment. Ses analyses ont été largement reprises dans l'ensemble de la presse des 29 et 30 décembre 2006. Leurs chiffres vous embarrassent et vous ne les avez pas réellement contestés.
Le nombre de chômeurs s'élèverait, en réalité, à 4 450 000 personnes (Exclamations sur les travées de l'UMP.) et le nombre de chômeurs « invisibles » s'avère de plus en plus élevé.
M. Bruno Sido. Et en 2002, alors !
M. Yves Krattinger. Sont exclus du chiffre officiel 2 275 000 chômeurs inscrits à l'ANPE : habitants des départements d'outre-mer, personnes dispensées de recherche d'emploi, demandeurs d'un emploi temporaire ou à temps partiel, personnes en activité réduite, stagiaires en formation, emplois aidés, malades...
Dans les faits, le tableau de l'emploi n'est pas vraiment brillant : sur un an, l'industrie a perdu près de 80 000 postes de travail ; la proportion de salariés payés au SMIC a augmenté ; le chômage des jeunes reste au-dessus de 20 %.
La part des chômeurs indemnisés a diminué depuis trois ans et, dans le même temps, le nombre de RMIstes à la charge des départements a augmenté de 20 %.
M. Jacques Mahéas. Tout à fait !
M. Yves Krattinger. Il y a plus de demandeurs d'emploi recensés à l'ANPE qu'en 2002, bien que de nombreux chômeurs, découragés, ne s'y inscrivent plus.
Votre politique se résume à créer des contrats aidés, que vous aviez pourtant beaucoup critiqués,...
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Yves Krattinger.... à suivre l'évolution démographique - car s'il fallait 250 000 créations nettes d'emploi par an il y a cinq ans pour stabiliser le chômage, il en suffit de 20 000 aujourd'hui -, à tirer parti de la réforme des retraites, qui contribue opportunément au départ de 100 000 personnes supplémentaires du marché du travail chaque année.
Le Gouvernement raisonne sur une réalité complètement sous-estimée ! Alors que tous ces chiffres sont publics, pourquoi vous obstinez-vous à ne pas en tenir compte dans vos commentaires ? Pour combattre efficacement le chômage et la précarité, il faut prendre en compte toutes les dimensions de ce problème.
Monsieur le ministre, allez-vous engager les moyens nécessaires, à la hauteur des besoins considérables, pour lutter efficacement contre ce fléau social qu'est le chômage de masse, créateur de pauvreté et de précarité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, j'avoue ne pas comprendre,...
M. Jacques Mahéas. Depuis le début !
M. Gérard Larcher, ministre délégué.... car vous manquez singulièrement de repères ! Je rappelle que le Gouvernement utilise, comme les gouvernements précédents, la méthode arrêtée en 1982 par le Bureau international du travail, qui est employée dans l'ensemble des pays européens. Les huit catégories ont été prédéterminées en 1995 par l'Agence nationale pour l'emploi.
Vous devriez au contraire vous réjouir qu'il y ait 134 000 chômeurs de moins qu'en mai 2002, quand vous avez quitté le gouvernement !
M. René-Pierre Signé. C'est faux ! Vous savez très bien que ce n'est pas vrai !
M. Paul Raoult. Ce n'est pas possible !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. En vingt mois, le nombre de chômeurs a baissé de 360 000 avec notamment, en une année, une diminution de 13 % des chômeurs de longue durée. La préoccupation du Gouvernement, c'est bien l'insertion professionnelle des jeunes et la baisse du taux de chômage les concernant.
Nous travaillons aussi sur le chômage de longue durée : les contrats d'avenir et les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité nous permettent ainsi de ramener des hommes et des femmes - je rappelle que 30 % d'entre eux sont au RMI depuis plus de cinq ans - sur la voie du retour vers l'emploi et la dignité !
M. René-Pierre Signé. Emplois précaires !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons créé des emplois dans le secteur marchand : plus de 250 000 au cours de l'année qui vient de s'achever !
M. Jacques Mahéas. Ça se saurait !
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il n'y a jamais eu autant d'affiliés à l'UNEDIC : 16 180 000 au 1er septembre 2006 !
Augmentation du nombre d'emplois dans le secteur marchand, retour vers l'emploi au travers des contrats aidés, développement de l'apprentissage - il concerne désormais plus de 10 % de jeunes -, signature de 220 000 contrats de professionnalisation : tel est le sens de la bataille pour l'emploi et du plan de cohésion sociale !
Ces mesures vont nous permettre, d'ici à la fin de cette année, comme l'indiquait le Premier ministre, d'aller vers un taux de chômage inférieur à 8 % et de briser enfin le chômage structurel, ce que personne n'avait réussi à faire depuis vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. René-Pierre Signé. C'est faux !
financement des retraites des fonctionnaires transférés par l'état aux collectivités locales
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique.
Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui permettait à l'État d'assumer les charges des retraites liées au transfert des fonctionnaires d'État vers les collectivités locales.
On peut s'étonner de cette décision dans la mesure où l'État aurait eu à assumer cette charge s'il n'y avait pas eu de transfert. D'autant que cette position porte en elle-même une forme de contradiction constitutionnelle dès lors que la Constitution prévoit qu'aucun transfert de charges ne saurait être réalisé en direction des collectivités locales sans être couvert par des recettes correspondantes.
Ma question est simple, monsieur le ministre : quelles mesures comptez-vous prendre pour respecter la lettre et l'esprit de la Constitution ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob, ministre de la fonction publique. Monsieur le sénateur, effectivement, une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a été censurée par le Conseil constitutionnel, plus pour des raisons de forme que de fond, d'ailleurs.
Cela étant, les agents qui ont été transférés vers la fonction publique territoriale vont opter pour la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL. Celle-ci sera amenée à leur verser une pension, quelle que soit la fonction publique - d'État, hospitalière ou territoriale - dans laquelle ils ont effectué leur carrière. L'État est bien évidemment garant de l'équilibre de cette caisse, et il existe des mécanismes de solidarité entre les caisses.
La difficulté provient du fait que nous ne connaissons pas encore, à l'heure actuelle, le nombre exact d'agents de l'État qui vont opter pour ce système d'intégration dans la fonction publique territoriale et qui, par voie de conséquence, cotiseront à la CNRACL.
Si tous les agents concernés optaient pour ce transfert, le nombre d'affiliés à la CNRACL augmenterait d'environ 7 %. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que, quel que soit le nombre d'agents, l'État assumera ses engagements et procèdera à une compensation intégrale dès que le montant des cotisations sera connu avec précision. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
6
TRANSMISSION De PROJETs DE LOI
M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 153, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 154, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.
7
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre vert - La protection diplomatique et consulaire du citoyen de l'Union dans les pays tiers.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3376 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire communautaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3377 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer communautaires.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3378 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3379 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3380 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3381 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/32/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie, ainsi que la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives du Parlement européen et du Conseil 96/57/CE et 2000/55/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3382 et distribué.