Séance du 9 janvier 2007

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 décembre 2006, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

9955/02 COPEN 35 2059 : Initiative du royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation.

Adoption définitive le 6 octobre 2006.

COM (2004) 246 final 2635 : Proposition de directive du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte) [Refonte de la sixième directive TVA 77/388/CE du Conseil du 15 mai 1977.]

Adoption définitive le 28 novembre 2006.

COM (2004) 470 final 2651 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Adoption définitive le 15 novembre 2006.

COM (2004) 471 final 2652 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme - Jeunesse en action - pour la période 2007-2013.

Adoption définitive le 15 novembre 2006.

COM (2004) 474 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action 2653 intégré dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie. [incluant en un seul et même programme l'ensemble des programmes européens existant dans le domaine de l'éducation et de la formation.] [Les évaluations antérieures figurent au document SEC (2004) 474.]

Adoption définitive le 15 novembre 2006.

COM (2004) 478 final 2667 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le deuxième programme Marco Polo pour l'octroi d'un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises (Marco Polo II).

Adoption définitive le 24 octobre 2006.

COM (2004) 488 final 2675 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS.

Adoption définitive le 24 octobre 2006.

COM (2004) 628 final 2725 : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat.

Adoption définitive le 24 octobre 2006.

COM (2004) 630 final 2727 : Proposition de règlement du Conseil instituant un instrument de stabilité.

Adoption définitive le 15 novembre 2006.

COM (2005) 121 final 2881 : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013).

Adoption définitive le 24 octobre 2006.

COM (2005) 362 2945 : Proposition de directive du Conseil relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ; Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire

Adoption définitive le 24 octobre 2006.

COM (2005) 673 final 3062 : Proposition de directive du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

Adoption définitive le 20 novembre 2006.

SEC (2006) 760 final 3103-4 : Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget général 2006. État général des Recettes.

Adoption définitive le 27 septembre 2006.

COM (2006) 146 final 3121 : Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie.

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en oeuvre de l'accord conclu par la CE à l'issue des négociations menées dans le cadre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT de 1994, et complétant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun .

Adoption définitive le 22 mai 2006.

COM (2006) 116 final 3131 : Proposition de règlement du Conseil relatif au glucose et au lactose.

Adoption définitive le 7 novembre 2006.

COM (2006) 162 3133 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction.

Adoption définitive le 28 novembre 2006.

COM (2006) 243 final 3161 : Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en oeuvre et les résultats du programme Périclès pour la protection de l'euro contre le faux monnayage.

Proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès).

Proposition de décision du Conseil étendant aux États membres non participants l'application de la décision 2006/.../CE modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Périclès).

Adoption définitive le 20 novembre 2006.

COM (2006) 207 final 3163 : Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière exceptionnelle de la Communauté au Kosovo.

Adoption définitive le 30 novembre 2006.

COM (2006) 271 final 3174 : Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes.

Adoption définitive le 28 novembre 2006.

COM (2006) 233 final 3182 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Adoption définitive le 28 novembre 2006.

COM (2006) 320 final 3188 : Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la Banque centrale européenne. Actes de droit dérivé concernant l'euro et la Slovénie. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro.

Adoption définitive le 7 novembre 2006.

COM (2006) 410 final 3209 : Proposition de décision du Conseil autorisant certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE.

Adoption définitive le 7 novembre 2006.

COM (2006) 377 final 3215 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole modifiant l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, sur un contingent tarifaire à l'importation de sucre et de produits à base de sucre originaires de la Croatie ou de la Communauté.

Adoption définitive le 13 novembre 2006.

COM (2006) 420 final 3217 : Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels - PECA -.

Adoption définitive le 20 novembre 2006.

COM (2006) 453 3225 : Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République Gabonaise concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011.

Adoption définitive le 7 novembre 2006.

COM (2006) 433 3237 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.

Adoption définitive le 7 novembre 2006.

COM (2006) 544 final 3275 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 379/2004 par l'augmentation du volume des contingents tarifaires applicables à certains produits de la pêche pour la période 2004-2006.

Adoption définitive le 20 novembre 2006.

COM (2006) 598 final 3281 : Proposition de règlement du Conseil concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires d'Ukraine.

Adoption définitive le 23 novembre 2006.

COM (2006) 680 3327 : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003.

Adoption définitive le 11 décembre 2006.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, le 22 décembre 2006, de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée.

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 143, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution

M. le président du Sénat a reçu, le 26 décembre 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 2000/91/CE du Conseil autorisant le Royaume du Danemark et le Royaume de Suède à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3367 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 26 décembre 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant l'Estonie, la Slovénie, la Suède et le Royaume-Uni à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17, paragraphe 1, de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3368 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu, le 26 décembre 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3369 et distribué.

M. le Président du Sénat a reçu, le 27 décembre 2006, de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Slovénie à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, le Protocole du 12 février 2004 portant modification de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3370 et distribué.

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 10 janvier 2007 à quinze heures et le soir :

1. Désignation des membres :

- de la mission d'information commune sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver ;

- de la mission d'information commune sur le fonctionnement des dispositifs de formation professionnelle ;

2. Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 102, 2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la prévention de la délinquance.

Rapport (n° 132, 2006-2007) de M. Jean-René Lecerf, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 15 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 janvier 2007, à seize heures.

Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté par l'assemblée nationale, après déclaration d'urgence (n° 117, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2007, à onze heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 108, 2006 2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 janvier 2007, à dix-sept heures.

Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », présentée par M. Roger Karoutchi (n° 140, 2006 2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 17 janvier 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 15 janvier 2007, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 janvier 2007, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD