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Financement de la sécurité sociale pour 2007
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 75, 2006-2007).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, en remplacement de M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale pour 2007 comprenait 71 articles ; il en comporte aujourd'hui 147.
M. Guy Fischer. Plus du double !
M. Nicolas About, rapporteur. En effet, monsieur Fischer, il a plus que doublé !
Examiné pour la deuxième fois dans le cadre juridique renouvelé de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ce projet de loi a donné lieu à des débats d'une grande richesse, notamment au sein de notre assemblée.
En effet, la plupart des ajouts substantiels au texte initial ont été votés au Sénat, soit sur l'initiative de la commission des affaires sociales, soit à la demande du Gouvernement. Sur ce dernier point, je voudrais à nouveau vous faire part, monsieur le ministre, de notre regret que trop d'amendements aient été déposés par le Gouvernement très tardivement,...
M. Guy Fischer. Oui !
M. Nicolas About, rapporteur. ...voire au cours de nos débats. Je pense notamment au « bouclier social », devenu l'article 11 ter, que Jean-Louis Borloo est venu présenter en séance quelques heures seulement après son annonce par le Président de la République, sans que nous ayons pu en expertiser la portée réelle.
Je pense aussi à l'abattement de taxe sur le chiffre d'affaires instauré en faveur des laboratoires pharmaceutiques éligibles au crédit d'impôt recherche, qui nous a été soumis quelques minutes seulement avant son examen.
Et que dire de vos autres amendements visant à la création d'un secteur optionnel, à la reconnaissance d'un droit de prescription aux opticiens-lunetiers, à la prorogation du dispositif du médecin référent ou encore à l'évolution du contenu du dossier médical personnel ?
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont été frustrés de ne pas avoir pu débattre de ces mesures. On les comprend ! Il s'agit de dispositions importantes.
De notre côté, nous aurions aimé avoir un peu plus de temps pour mieux en mesurer toute la portée et vous faire part de remarques circonstanciées à leur sujet.
Certes, il s'agit là du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature, et aucun projet de loi portant diverses mesures d'ordre social n'est inscrit à l'ordre du jour. Si ces raisons peuvent justifier le volume du texte que nous allons voter aujourd'hui, elles n'expliquent pas, me semble-t-il, l'extrême brièveté des délais d'examen qui nous ont été imposés.
Mon souhait, et celui de la commission des affaires sociales tout entière, est que le projet de loi de financement de la sécurité sociale puisse désormais être examiné en séance publique pendant une semaine entière. Cela me paraît être non seulement nécessaire, mais parfaitement justifié au regard des débats des deux dernières années.
À l'issue des travaux du Sénat, 90 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.
Elle a adopté 65 articles dans la rédaction du Sénat, déplacé deux articles de la quatrième à la troisième partie, supprimé deux articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 21 articles.
Parmi ces derniers, trois méritent particulièrement d'être mentionnés, les autres ayant fait, pour l'essentiel, l'objet d'ajustements de faible portée.
Tout d'abord, à l'article 15 relatif à l'affectation des avoirs non réclamés issus de contrats d'assurance vie au Fonds de réserve pour les retraites, le F2R, la commission mixte paritaire a décidé de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale. L'affectation au F2R s'appliquera dès maintenant aux avoirs de l'assurance vie en déshérence depuis plus de trente ans, et pas seulement à ceux qui arriveront à terme à compter de la publication de la loi, comme le souhaitait Mme Procaccia.
Ensuite, à l'article 41 relatif aux conditions d'exercice des praticiens titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, la commission mixte paritaire a précisé que le nombre maximal de candidats susceptibles d'être reçus aux épreuves de vérification des connaissances devra être fixé en tenant compte « notamment » des numerus clausus. Je ne sais pas très bien ce que recouvre cette expression, mais elle doit certainement vous inspirer beaucoup de choses, monsieur le ministre !
M. Nicolas About, rapporteur. Enfin, à l'article 53 bis C relatif au droit d'opposition à la convention médicale, la commission mixte paritaire a admis la nécessité de résoudre l'impasse juridique actuelle, mais elle a ajouté que l'audience électorale devait désormais figurer parmi les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale. Il faut donc désormais tenir quand même compte des élections.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a eu un long débat sur un amendement à l'article 55 tendant à exonérer de charges fiscales et sociales les indemnités de départ à la retraite pour les départs décidés en commun par le salarié et l'employeur avant l'âge de soixante-cinq ans. Elle a finalement rejeté cet amendement, comme d'ailleurs l'avait fait le Sénat en séance publique, par scrutin public et à l'unanimité, au cours de la première lecture.
Le Gouvernement nous présente à nouveau cet amendement aujourd'hui.
M. Nicolas About, rapporteur. Je suis donc rassuré ! En effet, si cet amendement était trop proche du précédent, la commission des affaires sociales devrait réitérer sa position, qui fut aussi celle du Sénat, c'est-à-dire un avis défavorable à cette mesure qui aurait un coût excessivement élevé pour la sécurité sociale. Mais nous en reparlerons tout à l'heure.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ayant rendu compte des travaux de la commission mixte paritaire, je voudrais maintenant très brièvement vous résumer les apports particulièrement importants cette année du Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.
Sur la partie recettes, tout d'abord, plusieurs sujets méritent d'être signalés.
À l'article 14, le Sénat a manifesté son souci de l'équilibre des finances sociales en votant la compensation à l'euro près des allégements généraux de charges sociales à compter de l'exercice 2007.
À l'article 19, il a précisé que le produit éventuel des cessions immobilières des établissements de santé reversé à la Caisse nationale de l'assurance maladie, la CNAM, devra être exclusivement affecté aux investissements hospitaliers.
À l'article 20, le Sénat a modifié les règles du recours subrogatoire des caisses dans un sens plus favorable aux victimes - nous en sommes particulièrement fiers -, conformément aux propositions de réforme du Médiateur de la République et aux suggestions figurant dans plusieurs rapports récents sur les droits des victimes et les recours contre tiers, notamment ceux de MM. Dintilhac et Lambert-Faivre.
Sur l'assurance maladie, le Sénat a adopté un certain nombre de mesures proposées par la commission des affaires sociales.
À l'article 35, le Sénat a restreint, sous certaines conditions, le bénéfice du tiers payant en pharmacie pour les assurés qui n'accepteront pas la délivrance d'un médicament générique, sauf si la substitution leur pose un problème de santé.
À l'article 35 bis, il a étendu les thèmes traités au sein de l'accord-cadre conclu entre l'État et les laboratoires pharmaceutiques aux dispositions relatives à l'information préalable des laboratoires titulaires d'un brevet sur un médicament princeps avant la commercialisation d'un médicament générique.
À l'article 36 ter, il a généralisé les études post-autorisation de mise sur le marché afin d'assurer un meilleur suivi pharmaco-épidémiologique des médicaments.
À l'article 38 bis, le Sénat a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité médicale et maîtriser les charges qui en résultent pour les médecins concernés. Cette habilitation ne sera toutefois utilisée qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles et, en tout état de cause, avant le 30 avril 2007.
À l'article 50, il a créé le Fonds d'intervention pour la coordination, en lieu et place du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville, le fameux FAQSV, et de la dotation nationale de développement des réseaux.
À l'article 51, le Sénat a souhaité maintenir un contrôle parlementaire sur le Fonds « Biotox ». La contribution versée par les régimes obligatoires d'assurance maladie sera fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et son montant ne pourra excéder 50 % des dépenses effectivement constatées sur ce fonds.
À l'article 53 bis C, il a modifié les modalités d'exercice du droit d'opposition en matière conventionnelle, qui est désormais réservé, pour toutes les professions concernées, aux organisations représentatives.
Sur l'assurance vieillesse, grâce à l'initiative et au travail approfondi de notre collègue Dominique Leclerc, le Sénat a adopté différentes mesures.
À l'article 55, il a voté l'accélération du calendrier d'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante ans.
M. Guy Fischer. Nous pouvons en parler !
M. Nicolas About, rapporteur. Pourquoi pas ?
À l'article 59 bis, il a affirmé le principe de neutralité actuarielle pour le rachat d'années d'études et d'années incomplètes destiné à ouvrir le bénéfice du dispositif des carrières longues.
Enfin, sur l'initiative de notre collègue Claude Domeizel, à l'article 59 ter, le Sénat a prévu la compensation intégrale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, des charges de l'intégration des personnels de l'État transférés dans la fonction publique territoriale.
M. Claude Domeizel. Voilà une bonne mesure !
M. Nicolas About, rapporteur. Évidemment, puisque vous en êtes l'auteur ! Il vaut mieux s'encenser soi-même ! (Sourires.)
Sur la branche accidents du travail, le Sénat a décidé de porter à 30 %, en trois ans, la part de l'État dans le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, et de porter de 2 millions d'euros à 4 millions d'euros le plafond de la contribution mise à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante.
Sur la branche famille, le Sénat a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel pour garantir la neutralité, pour cette branche, des opérations d'adossement de régimes spéciaux de retraite.
Enfin, en matière de gestion interne des régimes et d'organisation des contrôles, le Sénat a décidé de sanctionner les incitations à la désaffiliation ou au non-paiement des cotisations sociales, quel que soit le régime concerné.
Il a prévu que le répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale ne pourrait se mettre en place qu'après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL.
Enfin, à l'article 71 A, il a précisé que la couverture complémentaire des volontaires associatifs serait prise en charge par le budget de l'État et non par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
Je ne serais pas complet, madame la présidente, si j'omettais de mentionner, parmi les apports du Sénat, le débat spécifique tenu en séance sur la prise en charge de la dépendance.
M. Nicolas About, rapporteur. En effet, ce débat a permis de faire un point complet et détaillé sur la situation actuelle et sur les perspectives d'avenir, sous l'angle tant des objectifs à atteindre que de l'organisation de cette prise en charge, notamment à l'échelon local, ou encore des moyens, en particulier financiers, à mettre en oeuvre.
Avant de conclure, je voudrais me féliciter de l'excellent climat de nos débats et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement.
Je voudrais remercier les rapporteurs et tous nos collègues qui ont pris part à ces discussions ; je remercierai tout particulièrement MM. les présidents et Mme la présidente de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans son nouveau cadre organique, a pris beaucoup d'ampleur. Il répond très largement aux souhaits que nous avions formulés au cours des dernières années, et c'est pour nous une grande satisfaction. Nous avons esquissé des pistes d'amélioration au cours des débats. La commission des affaires sociales sera au côté du Gouvernement pour en assurer la réalisation.
En conclusion, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d'adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. Dominique Leclerc. « Dans le texte issu des débats de la commission mixte paritaire » !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d'excuser M. le ministre de la santé et des solidarités, qui est retenu à Bruxelles pour le conseil européen des ministres de la santé.
Je salue la qualité du travail que les représentants de l'Assemblée nationale et ceux du Sénat ont accompli en commun au sein de la commission mixte paritaire, puisqu'un accord a été trouvé sur le texte qui vous est présenté aujourd'hui.
Il reste un certain nombre de points délicats à trancher. À vrai dire, à bien y regarder, il n'en reste qu'un seul, sur lequel M. le président de la commission des affaires sociales s'est exprimé tout à l'heure. J'y reviendrai dans un instant. Il s'agit de la question de la mise à la retraite d'office dans les branches professionnelles qui, à la suite de la loi de 2003 portant réforme des retraites, ont conclu des accords collectifs, accords que le report à soixante-cinq ans de l'âge de la mise à la retraite d'office remet en cause.
Cela nous pose un problème d'articulation entre ce que nous voulons faire pour toutes les branches professionnelles - reporter la retraite d'office de soixante à soixante-cinq ans - et le respect d'accords collectifs que le législateur avait lui-même appelé de ses voeux lorsqu'il a adopté la loi portant réforme des retraites.
Tout d'abord, je voudrais vous dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une étape importante dans le redressement de nos comptes sociaux. Je n'insisterai pas sur les chiffres qui ont été longuement débattus, mais il est vrai que, au regard des perspectives qui avaient été mises en évidence par l'ensemble des experts en 2004, la réforme de l'assurance maladie a permis de réduire par quatre le déficit de cette branche, et que, en 2007, celui-ci sera inférieur à 4 milliards d'euros dans l'objectif de dépenses que vous avez adopté au cours de vos débats.
S'agissant de la branche famille, son déficit va être réduit de moitié en 2007 par rapport à 2006, ce qui constitue aussi un progrès ; ce dernier est d'autant plus remarquable qu'il s'accompagne d'un effort sans précédent pour la création des places de crèches et pour le développement de la prestation d'accueil du jeune enfant.
S'agissant de la branche accidents du travail, nous sommes parvenus à un équilibre, voire à un léger excédent.
En revanche, la branche vieillesse voit son déficit s'accroître, puisque ce dernier, selon les prévisions que vous avez adoptées, ira jusqu'à 3,5 milliards d'euros en 2007. Je voudrais simplement revenir sur les raisons de ce déficit et sur la manière dont il faut l'analyser par rapport à la réforme des retraites.
La réforme des retraites est une oeuvre de très longue haleine. À la différence des décisions relatives au budget de l'État, elle ne porte pas ses fruits l'année où elle est adoptée, puisqu'elle vise à demander à chaque travailleur des fonctions publiques de prolonger de six mois, chaque année qui passe, l'activité nécessaire pour avoir droit à une retraite à taux plein.
L'allongement de deux ans et demi de la durée de cotisations obligatoires permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein, pour la porter à quarante ans comme dans le secteur privé, ne produit ses effets qu'au terme d'une période de cinq ans.
Après 2008, il faudra faire avancer conjointement le secteur privé et le secteur public pour allonger jusqu'à quarante et un ans la durée de cotisations obligatoires ouvrant droit à la retraite à taux plein.
L'énoncé des modalités de cette réforme montre qu'elle ne produit son plein effet qu'après plusieurs années. Il faut compter, en réalité, une vingtaine d'années pour que tous les retraités se voient appliquer les nouveaux paramètres, facteurs essentiels de rééquilibrage pour la branche de l'assurance vieillesse. Autrement dit, il faut vingt ans pour qu'une réforme des retraites produise ses effets.
Le corollaire, dans le cas d'une réforme des retraites, c'est que chaque année perdue a des conséquences très graves, beaucoup plus graves que pour toute autre réforme.
Telle est la raison pour laquelle les cinq années perdues par la France entre 1997 et 2002 commencent à être rattrapées aujourd'hui seulement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Dominique Leclerc. Très bien !
M. Philippe Bas, ministre délégué. La traduction concrète de cette situation est très simple : lors de la réforme des retraites pour le secteur privé, on a pu se contenter d'augmenter de trois mois par an pendant dix ans la durée de cotisations pour avoir droit à une retraite à taux plein. En revanche, pour les fonctions publiques, il a fallu augmenter la durée de cotisations de six mois par an pour faire le même chemin en cinq ans.
Plus on attend pour engager une réforme des retraites, plus elle est difficile à réaliser et plus le poids des contraintes est, hélas ! important.
Mais, en même temps, si on ne l'effectue pas ou si l'on veut y renoncer, il y a péril en la demeure, car on fait évidemment courir un très grave danger à tous nos compatriotes qui comptent sur leur retraite pour vivre quand ils auront quitté leur activité professionnelle.
Ceux qui ont intérêt à la réforme des retraites, ce sont non pas les détenteurs de gros patrimoines, mais ceux qui, ayant des petits revenus et n'étant pas propriétaires de leur logement, devront payer leur loyer avec leur pension de retraite.
M. Guy Fischer. Ce sont des larmes de crocodile !
M. Philippe Bas, ministre délégué. En laissant nos régimes de retraite par répartition aller à vau-l'eau, comme ce fut le cas entre 1997 et 2002, on prend une très lourde responsabilité à l'égard de nos compatriotes les plus défavorisés.
Notre projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit la marche en avant dans le redressement de nos comptes sociaux et assure la pérennité d'une protection sociale française de haut niveau. Cette dernière, tout comme l'école de la République, fait partie du patrimoine commun de tous les Français, et ils y sont, à juste titre, profondément attachés.
Permettez-moi de revenir sur la question relative à la retraite d'office, qui reste à trancher devant la Haute Assemblée.
Le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors est le fruit de négociations avec les partenaires sociaux, que nous avons conduites, conjointement avec Gérard Larcher, et qui ont abouti aux décisions annoncées par le Premier ministre devant le Conseil économique et social en juin dernier.
Il s'agit, globalement, de permettre aux travailleurs âgés qui le souhaitent de continuer leur activité s'ils en ont la possibilité.
Nous avons pris cette décision parce que la France cumule des particularités qui sont particulièrement dangereuses pour son avenir.
En effet, c'est le pays où, avec les 35 heures, la semaine de travail est la plus courte, ce qui pèse lourdement sur la croissance ; c'est aussi le pays où les jeunes ont connu le taux de chômage le plus fort d'Europe pendant plusieurs décennies et où ils rentrent le plus tard dans la vie active.
En même temps, c'est le pays où l'on cesse le plus jeune son activité professionnelle et où l'on fait partir les salariés moins jeunes le plus tôt.
Peut-on penser sérieusement qu'une même nation peut cumuler tous ces handicaps à l'avenir ?
Au début des années quatre-vingt, il avait paru judicieux de donner aux entreprises l'habitude de faire partir leurs travailleurs de plus de cinquante-cinq, à grands frais pour le contribuable, au motif que plus les départs de ces derniers seraient nombreux, plus les jeunes auraient de place.
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Guy Fischer. Dites-le au MEDEF !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ... puisque, au cours des mêmes années, le taux de chômage des jeunes n'a cessé d'augmenter au fur et à mesure que les salariés de plus de cinquante-cinq ans étaient incités à quitter leur activité.
Cela montre que, contrairement à ce que l'on pensait, le travail des seniors n'est pas l'ennemi de l'emploi des jeunes. « Au contraire », serait-on même tenté de dire. En effet, quand le jeune qui entre dans une entreprise est pris en mains par un salarié expérimenté, la qualité de sa formation et la continuité des savoir-faire dans l'entreprise sont assurées.
M. Nicolas About, rapporteur. Bien sûr ! Le tutorat !
M. Guy Fischer. Vous avez mis du temps à vous en apercevoir !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Ce sont ces vieilles notions de partage du travail qui se sont révélées radicalement inefficaces dans la lutte pour l'emploi et gravement perturbatrices pour le développement de la croissance, et qui ont fait tant de mal à notre pays !
M. Nicolas About, rapporteur. C'est vrai !
M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est pourquoi nous nous devons, aujourd'hui, d'inciter à la fois les entreprises à garder leurs salariés les plus âgés au regard de la pyramide des âges et les salariés eux-mêmes à conserver leur activité.
Mme Raymonde Le Texier. C'est du dogmatisme !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous pouvons y parvenir en prenant un certain nombre de mesures convergentes.
Tout d'abord, il s'agit de faciliter le cumul entre un revenu de retraite et un revenu d'activité.
Pour un salarié payé au SMIC ou légèrement plus, les règles actuelles n'étant pas assez avantageuses, le Gouvernement a prévu de desserrer les verrous pour faciliter le cumul et susciter l'intérêt de continuer à travailler.
M. Dominique Leclerc. Ce n'est pas suffisant !
M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, monsieur Leclerc, ce n'est pas suffisant !
C'est pourquoi nous avons mis en place la retraite progressive pour les salariés âgés, ce qui permet de cumuler une activité avec un premier revenu de retraite.
Ensuite, nous nous sommes rendu compte que les mesures prises dans le cadre de la réforme des retraites de 2003 afin d'améliorer le montant de la pension de retraite n'incitaient pas assez à poursuivre une activité professionnelle. Que gagnera-t-on à rester dans l'emploi le jour où l'on prendra sa retraite ? Telle est la vraie question !
Grâce aux dispositions que vous avez adoptées, mesdames, messieurs les sénateurs, on gagnera beaucoup plus que jusqu'à présent, pour sa retraite future, à rester dans l'emploi, puisque la surcote de 2 % de pension de retraite par année d'activité supplémentaire pourra aller jusqu'à 5 %, ce qui est évidemment beaucoup plus intéressant.
Reste la question qui va faire l'objet de nos discussions dans un instant : l'âge auquel l'entreprise peut prononcer une mise à la retraite d'office.
Nous avons proposé que cet âge soit porté à soixante-cinq ans, contre soixante ans actuellement. (Mme Raymonde Le Texier s'exclame.) C'est un point sur lequel nous ne reviendrons pas.
Toutefois, nous avons voulu respecter les accords collectifs dont la négociation avait été suscitée par la loi que vous avez adoptée en 2003 sur la réforme des retraites.
M. Guy Fischer. On ne l'a pas votée !
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est clair !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet aspect a déjà fait l'objet de débats au sein de la Haute Assemblée, à la suite d'un amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement.
Conclus par de grandes branches professionnelles ou de grandes entreprises, ces accords avaient prévu la possibilité de mettre à la retraite d'office les salariés atteignant l'âge de soixante ans, moyennant le versement d'indemnités dont le calcul était défini par ces accords.
M. Guy Fischer. Encore une fois, parlez-en au MEDEF !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Le Gouvernement n'a pas souhaité tirer le tapis sous les pieds des négociateurs de ces accords, qu'il s'agisse des syndicats représentant les ouvriers et les salariés ou des organisations d'employeurs.
M. Guy Fischer. On a tiré le tapis sous les pieds du MEDEF !
M. Nicolas About, rapporteur. Ce n'est pas gentil, monsieur Fischer ! Le MEDEF doit être respecté comme les autres !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Or, bien qu'il ait repoussé l'amendement qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, le Sénat n'a pas entendu fermer définitivement la porte ; un compromis a été recherché en commission mixte paritaire, mais sans succès.
M. Nicolas About, rapporteur. Eh oui !
M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est, en effet, un travail techniquement difficile.
Postérieurement à la réunion de la commission mixte paritaire, le Gouvernement a élaboré une disposition qui tend à réaffirmer le principe selon lequel la mise à la retraite d'office ne pourrait pas avoir lieu avant l'âge de soixante-cinq ans,...
Mme Raymonde Le Texier et M. Guy Fischer. Et voilà !
M. Philippe Bas, ministre délégué. ...mais qui prévoit un délai d'adaptation pour les entreprises ayant conclu des accords en application de la loi de 2003.
La possibilité d'étaler dans le temps la mise en oeuvre de la nouvelle règle ne serait reconnue que dans les cas où de tels accords auraient été signés, afin de respecter ces derniers.
M. François Autain. Mieux vaut être sourd que d'entendre çà !
M. Philippe Bas, ministre délégué. En outre, au lieu de prévoir, comme l'Assemblée nationale, une exonération totale de cotisations et un nouveau régime de mise à la retraite d'un commun accord, le Gouvernement vous soumettra, par son amendement, un système où une partie des cotisations sera due, seules les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale étant exonérées, et ce uniquement pour la période de 2010 à 2014.
À partir de 2014, tant dans les branches qui ont conclu un accord que dans celles où le nouveau régime de la mise en retraite d'office s'applique dès 2010, toutes les entreprises de France seront soumises au régime de l'interdiction de mise à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans.
Mme Raymonde Le Texier. Quelle salade !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Telle est l'économie générale de cet amendement sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.
Les autres amendements qui vous seront présentés par le Gouvernement sont essentiellement de nature technico-juridique ou rédactionnelle et ne soulèvent pas, à mon sens, de questions appelant de très longs débats.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Comme nous n'avons pas pu, au sein de cette Haute Assemblée, déposer de motion de procédure pour exprimer notre désapprobation par rapport à ce projet,...
M. Nicolas About, rapporteur. Nous sommes au courant !
M. Claude Domeizel. ... comme vous persistez, monsieur le ministre, à afficher à une certaine satisfaction quant au haut niveau de protection sociale mis en place à travers toute cette législature, je persiste moi aussi !
Votre acharnement à dire que c'est bien, à marquer votre contentement, me pousse, avec le même acharnement, à vous dire que rien ne va et à dresser, en fin de législature, le triste résultat de votre action.
La succession de vos projets de loi de financement de la sécurité sociale répond à votre seule préoccupation de montrer coûte que coûte que la loi de 2003 sur les retraites et celle de 2004 sur l'assurance maladie portent leurs fruits et que le déficit diminue.
Monsieur le ministre, lors de votre exposé, vous avez notamment dit : « Que de temps perdu pendant cinq ans ! »
M. Nicolas About, rapporteur. Je ne vous le fais pas dire !
M. Claude Domeizel. Monsieur le ministre, l'histoire des retraites n'a pas commencé le jour où vous avez terminé vos études ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Elle a commencé après 1945. Et depuis lors, il y a eu des grands moments de réforme des retraites...
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
M. Claude Domeizel. Il y a eu celle de 1964, qui concernait les pensions civiles et militaires de l'Etat.
M. Claude Domeizel. Oui, c'est bien de le préciser !
Il y a eu celle de 1974, qui a été arrêtée avant d'arriver à son terme, parce que tout devait être réglé en 1978 !
M. Claude Domeizel. Merci de le rappeler !
Reconnaissez, monsieur le ministre, que depuis 1945 la droite a eu beaucoup plus de temps pour réformer que n'en a eu la gauche !
M. Nicolas About, rapporteur. La gauche n'a pas fait fissa !
M. Dominique Leclerc. Ce sont des comptes d'apothicaire ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Remarque de pharmacien ! (Rires.)
M. Claude Domeizel. Durant les cinq dernières années où la gauche était au pouvoir, période à laquelle vous vous êtes référé, il s'est passé bien des choses en matière de retraites : création du Conseil d'orientation des retraites, création du Fonds de réserve des retraites...
M. Claude Domeizel. Je m'en tiendrai là. Êtes-vous conscient, monsieur le ministre, que la sécurité sociale connaît la plus forte dégradation de son histoire ? Les chiffres sont indéniables, ils sont indiscutables, et je vous l'ai rappelé tout à l'heure lors des questions d'actualité au Gouvernement : en 2002, nos régimes étaient équilibrés ; en 2006, le trou de nos finances sociales est de plus de 50 milliards d'euros. Et n'allez pas dire que c'est bien !
Ces deux dates sont significatives : en cinq ans, le travail de mise en faillite mené par vos gouvernements a abouti à ce triste résultat !
Vous avez laissé filer les déficits tout en augmentant les prélèvements sociaux et en reportant la dette sur les générations futures.
M. Claude Domeizel. Vous avez abandonné toute démarche de maîtrise médicalisée des dépenses de santé au profit d'une politique de sanction des assurés sociaux. Vous avez refusé toute réforme de l'organisation de l'offre de soins pour laisser le champ libre à une médecine à deux vitesses. Vous avez remis en cause la retraite à soixante ans et réduit le pouvoir d'achat des pensions sans apporter de solution durable pour préserver le système par répartition.
Si vous continuez ainsi, monsieur le ministre - mais nous ferons tout pour que vous ne le puissiez pas ! (Mme Gisèle Printz rit) -, il ne restera rien des principes de solidarité de notre système de protection sociale.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous savons que vous êtes partisans de la solidarité par le naufrage des retraites !
M. Claude Domeizel. Tout le monde vous a alerté : la Cour des comptes, à travers tous ses rapports, a dénoncé la situation désastreuse et préoccupante de notre système de protection sociale ; les syndicats, vos partenaires, l'ont également dénoncée, et même les parlementaires de votre propre majorité, ici au Sénat.
Êtes-vous à ce point inconscient que vous n'avez rien vu venir ? Êtes-vous à ce point inconscient que vous avez pu prédire le retour à l'équilibre en 2007 sans rien prévoir, en toute logique, pour financer les nouveaux déficits auxquels la CADES, la caisse d'amortissement de la dette sociale, devra faire face en 2007 ?
Votre incapacité à anticiper et le bilan de votre gestion sont affligeants et inquiétants. Pour beaucoup moins, monsieur le ministre, des gestionnaires se font mettre à la porte - je pense d'ailleurs que les Français vont bientôt vous faire connaître ce sort ! Votre responsabilité quant à la faillite du système est pleine et entière.
Venons-en à ce projet de loi, qui, ainsi que vous le soulignez, monsieur le ministre, « préserve les principes républicains de notre protection sociale tout en la modernisant pour l'avenir ».
Où est l'avenir de notre système lorsque la dette s'élèvera à plus de 60 milliards d'euros en 2007 ? Où est l'avenir lorsque la CADES ne sera plus en mesure de prendre en charge le déficit ? Où est l'avenir lorsque le Fonds de réserve des retraites n'est plus alimenté et que le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, n'arrive pas à sortir du tunnel ?
La perspicacité qui vous pousse à continuer d'affirmer l'embellie est tellement provocatrice que je ne peux m'empêcher de vous répondre.
Venons-en à ce texte, à l'arbre qui cache la forêt...
Le Sénat a eu la primeur - après l'Assemblée nationale, certes - de plusieurs dispositions qui nous laissent pour le moins dubitatifs ; il en est ainsi de celle qui nous impose le secteur optionnel, au détour d'un amendement que l'Assemblée nationale n'a même pas discuté.
Comme le relève le président de l'UNCAM, il s'agit là d'une immixtion du Gouvernement dans la discussion entre les partenaires sociaux, ce qui, soit dit en passant, va à l'encontre de vos déclarations sur la nécessité d'un dialogue social permanent, monsieur le ministre.
La mise en place d'un secteur optionnel, d'abord limité à la chirurgie, porte un coup au dispositif conventionnel. La convention de 1980, qui a créé le secteur 2, avait le mérite de permettre au patient d'y voir plus clair ; aujourd'hui, avec le secteur optionnel, vous prenez en otage les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires. Ces derniers, je le rappelle, ne seront pas tenus de rembourser les dépassements d'honoraires.
En alignant sans contrepartie le tarif de remboursement des actes techniques des chirurgiens de secteur 2 sur ceux des chirurgiens du secteur 1, vous continuez d'introduire une médecine à deux vitesses et mettez les organismes complémentaires dans une situation difficile. Pour la première fois, le décrochage se généralise à des actes essentiels pour la santé des Français. L'inégalité devant les soins ne cesse d'augmenter : est-ce là ce qui vous permet de persister dans votre affirmation que les principes républicains de notre protection sociale sont respectés ?
Alors que le malaise dans le secteur de la chirurgie est réel, vous nous empêchez, par un amendement introduit à la va-vite au Sénat, de discuter du fond du problème. Vous nous imposez une mesure qui augmente la valeur des actes sans même que soit évoquée la question de leur qualité ni de leur opportunité. Vous procédez à l'envers : il aurait été plus logique et plus opérationnel de poser le problème de la prise en charge de ce secteur que de coller des rustines comme vous le faites ou, plus exactement, comme vous continuez de le faire. Le malaise n'est pas nouveau, on le connaît !
Alors, pourquoi avoir atermoyé pour finalement déposer une disposition de dernière minute qui ne résoudra pas le problème au fond et conduira l'assurance maladie à continuer de financer des pratiques en crise ? C'est ainsi que l'on finit par arriver à des déficits qui avoisinent les 60 milliards d'euros !
Et que dire de l'amendement de notre collègue Alain Vasselle concernant le champ conventionnel ? Déposé avec l'aval du Gouvernement, il balaye l'opposition des syndicats médicaux hostiles à la convention, qui sont majoritaires depuis les dernières élections. Seuls compteront désormais les syndicats représentatifs aux yeux du Gouvernement, au mépris du suffrage universel !
Vous avez justifié cette mesure en arguant du fait qu'elle corrigeait une malfaçon du texte de 2004. Mais alors, pourquoi avoir attendu le dernier moment ? Pourquoi avoir attendu la fin des élections ? Pourquoi ne pas l'avoir fait avant ?
Il me semble pourtant que le Conseil économique et social vient de proposer, après la demande qui lui en a été faite par M. de Villepin, que la représentativité des syndicats s'apprécie essentiellement au vu des résultats obtenus aux élections ! Le Conseil constitutionnel jugera si l'on peut continuer à se jouer de telle façon de la démocratie !
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
M. Claude Domeizel. Que dire de l'amendement sur l'emploi des seniors que vous déposez après que ce point a fait l'objet d'un accord en CMP ?
Mme Raymonde Le Texier. Très bien !
M. Claude Domeizel. Mais je laisse à mon collègue Jean-Pierre Godefroy le soin d'intervenir plus longuement sur ce sujet.
Le Sénat dans son ensemble, soucieux de ne pas augmenter les exonérations de charges, avait refusé le dispositif, contrairement à l'Assemblée nationale. Entre-temps, le MEDEF est passé par là : les exonérations de charges nous sont de nouveau présentées. Et comme vous avez peur, monsieur le ministre, que le Sénat ne s'obstine, vous allez demander un vote bloqué !
Après un tel amendement qui va entraîner un important manque à gagner pour la sécurité sociale, vous avez l'audace de continuer à prétendre que vous diminuez le déficit ! Est-ce là ce que vous appelez une nouvelle étape du redressement de la sécurité sociale : serrer la ceinture aux uns pour la dénouer aux autres ? Est-ce là la justice sociale ? Est-ce là la préservation de l'avenir ? Est-ce là respecter les principes républicains de notre protection sociale ?
Mme Raymonde Le Texier. Non !
M. Claude Domeizel. Vous êtes en complète contradiction avec vous-même !
En fin de course, sous la pression de certains, au mépris du Parlement, vous nous imposez des dépenses supplémentaires en déposant des amendements de dernière minute qui évacuent la discussion sur le fond. Vous finissez en beauté, monsieur le ministre ! Vous nous laissez la certitude que vous ne maîtrisez plus rien et que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne fait que concrétiser votre politique de fuite en avant.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un vote bloqué, la présente intervention vaudra explication de vote.
Comme vous l'avez compris, et pour les raisons que je viens d'exposer, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons l'habitude de discuter de conclusions de commissions mixtes paritaires ! Pourtant, c'est la première fois que nous avons affaire à un projet de budget de la sécurité sociale aussi néfaste, qui met au grand jour la réalité de ce que veut le Gouvernement. C'est du jamais vu !
D'un projet de loi initial comptant 71 articles, nous arrivons à un texte qui, sauf erreur de ma part, en comporte 147. Entre son dépôt et le vote final, le bébé a plus que doublé de poids !
Les amendements - là aussi, c'est du jamais vu - ont été déposés sans discontinuer au Sénat. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, selon une pratique nouvelle, négociait avec les professions, notamment médicales et paramédicales, et, aussitôt dit, aussitôt fait, nous soumettait un amendement ! C'était Noël avant l'heure pour les professions médicales et paramédicales !
Il a aussi fallu exaucer immédiatement - en l'occurrence dans la journée - les voeux du Président de la République et de M. Borloo, et l'on a vu se créer ainsi un « bouclier social » qui vise à conforter les microentreprises. Il aurait pourtant mérité plus ample discussion - c'est le moins que l'on puisse dire !
Alors, monsieur le ministre, entre les transferts massifs de l'État vers la sécurité sociale et les prises en charge, le compte n'y est véritablement pas, et les assurés sociaux ne peuvent qu'être mécontents.
Pour la première fois, là aussi, vous avez complètement court-circuité, et en public, le conseil d'administration de l'UNCAM, alors que, par la voix de son président, il avait fait savoir qu'il souhaitait vivement que la négociation fût tripartite. Au mépris de ses voeux, et sous prétexte, bien sûr, de trouver un consensus, vous imposez vos amendements, et ce après la CMP même. Cela non plus, nous ne l'avions jamais vu ! Là encore, vous faites fort !
Parvenus au dernier stade de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, nous ne pouvons que répéter que ce texte est dans la droite ligne des précédents en ceci qu'il ne propose aucune réforme des modes de financement : ces derniers, nous en ferons la démonstration, sont avant tout au service du MEDEF, des patrons, et il n'y a rien de méprisant dans mon propos. Force est cependant de constater que ce sont les assurés sociaux qui paieront plus et les entreprises qui paieront moins.
Le projet de loi ne contient non plus aucune solution pour accroître les recettes de façon pérenne. Les droits de tirage ont été augmentés et, contrairement à ce que vous avez déclaré, vous masquez en réalité l'évolution du déficit. Les quatre branches, à l'opposé à ce que vous affirmez, sont dans le rouge.
Les déficits se creusent, et que faites-vous, monsieur le ministre ? Vous faites exploser les cadeaux aux entreprises sous forme d'exonérations de charges ! Le cru 2007 sera celui du vote de 25,6 milliards d'euros d'exonérations de charges ; et ce n'est pas terminé, puisqu'on va prolonger cela à crédit. Qui dit mieux ? Cela, la droite l'a fait, et cela ne nous étonne pas du tout !
Vous avez battu tous les records d'intervention par amendements, insérant çà et là des dispositions dictées par le MEDEF - je reviendrai sur la dernière en date -, et cette CMP en est la parfaite illustration.
Vous vous êtes également immiscé dans la discussion entre les partenaires sociaux, et j'en veux pour preuve l'amendement qui a imposé le secteur optionnel : si l'on y regarde de près, la création de ce secteur répond à une demande que les spécialistes du secteur 1 formulaient depuis très longtemps.
On nous fait croire que l'on va encadrer les actions des spécialistes du secteur 2, où les dépassements sont fort nombreux et parfois scandaleux - sans que vous bougiez d'ailleurs.
M. Guy Fischer. S'ils ne veulent pas s'inscrire sur des listes d'attente qui sont de plus en plus longues, nos concitoyens sont obligés de se plier à ces dépassements, ce qui est inadmissible.
En fait, on peut considérer qu'avec la création du secteur optionnel on assiste à une véritable libéralisation des tarifs ; cela pèsera sur la sécurité sociale. Ce faisant, vous répondez bien entendu à votre clientèle électorale.
La création du secteur optionnel permettra aux praticiens du secteur 1 de pratiquer des dépassements d'honoraires. Certes, ceux-ci pourront être pris en charge par les mutuelles - ce qui entraînera mécaniquement des conséquences sur les mutuelles - mais au prix d'un relèvement des cotisations.
Vous avez développé comme jamais votre thème de prédilection : la suspicion sur les assurés sociaux, la chasse aux pauvres et, plus particulièrement, à tous les titulaires des minima sociaux ; vous avez désigné explicitement les titulaires du RMI et de l'allocation de parent isolé, l'API.
M. Dominique Leclerc. C'est excessif !
M. Guy Fischer. Et vous allez continuer...
M. Jacques Baudot. Ce n'est pas possible d'entendre de tels propos !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la vérité !
M. Jacques Baudot. Allez-vous faire soigner au Brésil !
M. Dominique Leclerc. Ou au Cambodge, vous comprendrez !
M. Guy Fischer. Je croyais avoir tout entendu lors de l'examen de mon onzième projet de loi de financement de la sécurité sociale. Eh bien, non ! Vous avez trouvé le moyen de renforcer votre arsenal répressif...
M. Dominique Leclerc. Ce n'est pas la guerre !
M. Guy Fischer. Mais si !
M. François Autain. C'est la crise !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'an prochain, ce sera génial !
M. Guy Fischer.... et de faire un splendide cadeau supplémentaire au patronat en déposant, après la commission mixte paritaire, - fait rarissime, monsieur Baudot, surtout pour un amendement d'une telle importance - un amendement qui accentue la remise en cause de la solidarité nationale, principe fondateur de notre système de protection sociale.
Voyons ce que nous « apporte » cette commission mixte paritaire.
D'abord, un scandaleux retour sur la décision du Sénat d'exclure les soins psychiatriques du dispositif de fixation d'objectifs quantifiés. On expérimentera donc la T2A, même en psychiatrie. Ce secteur est sinistré, tout le monde s'accorde à le dire, mais on y appliquera quand même la T2A, bien sûr, à titre expérimental nous dit-on.
Ensuite, un second coup de force s'agissant de la représentativité des syndicats.
Certes, la commission mixte paritaire a « complété » les critères de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale en y ajoutant « l'audience électorale ». Mais là, monsieur Baudot, le cynisme vient s'ajouter au déni de représentativité. Le « pouvoir de nuisance » devient un critère pour éliminer purement et simplement les syndicats qui ne sont pas « à la botte » du Gouvernement.
M. Guy Fischer. Bref, le Gouvernement choisit tout simplement ses interlocuteurs. Nous sommes ici dans le domaine de l'abus de pouvoir !
Autre « apport » de ce texte : les opticiens pourront se substituer aux médecins ophtalmologistes, curieuse façon de remédier à une pénurie de médecins spécialistes !
Mais encore, vous avez installé au plus vite le Comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale, aux fins de mieux contrôler les ressources des demandeurs de prestations. N'est-il pas scandaleux de vouloir contrôler le train de vie d'un RMIste, de ces gens qui sont dans le malheur, dans la pauvreté, qui subissent la crise de plein fouet ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Contrôlez plutôt le train de vie des riches !
M. Guy Fischer. Et, bien entendu, vous n'allez pas contrôler les autres !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Contrôlez le train de vie des actionnaires !
M. Guy Fischer. Mais je me suis déjà exprimé sur cette scandaleuse mesure.
Enfin - et je vais continuer dans la même tonalité, même si cela déplaît à certains -...
M. Guy Fischer.... je souhaite exprimer mon indignation concernant l'indemnité de départ en retraite négociée. C'est le sujet du fameux amendement qui a été déposé à l'article 55 après la réunion de la commission mixte paritaire. Et le Sénat votera, bien sûr, suivant la procédure du vote bloqué, non pas amendement par amendement !
De quoi s'agit-il ? Là, c'est le comble : il s'agit de permettre aux entreprises de continuer jusqu'en 2014 à mettre à la porte les salariés âgés en franchise de charges sociales ! C'est donc la sécurité sociale qui va payer pour permettre aux patrons de faire partir les gens le plus tôt possible au lieu de leur offrir des conditions de travail dignes de ce nom pour la fin de leur carrière professionnelle. Tout cela est évidemment une affaire de gros sous ; il en va de plusieurs milliards d'euros. La presse parle de 3 milliards d'euros au minimum entre 2010 et 2014.
J'observe que, le même jour, le Gouvernement a accepté de supprimer avec deux ans d'avance la contribution Delalande.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est logique !
M. Guy Fischer. Là encore c'est un cadeau d'une valeur de 500 millions d'euros pour 2008 et autant pour 2009. C'est décidément « bingo » pour le patronat, qui gagne à tous les coups !
Mme Raymonde Le Texier. Cela ne les gêne pas !
M. Guy Fischer. Dans le même temps, M. le ministre vient se targuer une nouvelle fois d'avoir réformé les retraites en 2003. Quel crédit apporter à ces déclarations tonitruantes ?
Le Gouvernement ne cesse de culpabiliser les Français en affirmant qu'ils ne travaillent pas assez et pas suffisamment longtemps. Et puis hier, d'un coup, il ouvre en grand les vannes des préretraites en prolongeant les dispositifs incitant les entreprises à faire partir les salariés le plus tôt possible. Le ministre a donc changé d'avis et avalé son chapeau de façon spectaculaire. M. Gautier-Savagnac est certainement dans le coup !
En réalité, le Gouvernement a capitulé en rase campagne après avoir offert une bien molle résistance aux incessantes pressions du MEDEF.
M. Dominique Leclerc. Et de la CGT !
M. Guy Fischer. Tout au long des étapes de la procédure parlementaire, le patronat a cherché à imposer ces dispositions. Certains députés de la majorité se sont faits les artisans zélés de cette manoeuvre en introduisant le fameux article 13 bis, que le Sénat a vainement cherché à contrecarrer.
Notre assemblée - c'est un fait rarissime - avait voté à l'unanimité par scrutin public la suppression de cet article. La commission mixte paritaire a ensuite repoussé une nouvelle tentative du rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Fagniez, pour réintroduire ces dispositions dans le texte. Finalement, c'est le ministre lui-même qui va endosser la responsabilité de cette lamentable affaire.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cela s'appelle du courage politique ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier. Il n'y a pas de quoi être fier !
M. Guy Fischer. Au total, le Gouvernement a fini par se soumettre aux injonctions du MEDF, quitte à violer les délibérations et les droits du Parlement. Tout cela n'est vraiment pas glorieux, monsieur le ministre !
Cette commission mixte paritaire, tout comme ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, restera dans les annales comme la touche finale de votre entreprise de démantèlement de notre protection sociale, tant sur le fond que sur la forme. Le goût est plus qu'amer.
Vous n'êtes jamais allé aussi loin dans l'irrespect pour le Parlement, l'immixtion du Gouvernement dans la relation entre les partenaires sociaux, le mépris pour la représentativité des organisations syndicales de praticiens, la stigmatisation des citoyens qui ont le malheur d'être à la fois pauvres et assurés sociaux de seconde zone - bien entendu, ils ne peuvent être que de seconde zone -,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
M. Guy Fischer.... titulaires de la CMU et autres RMIstes, voire SDF, soupçonnés d'être des fraudeurs et mis comme tels sous contrôle.
En revanche, c'est Noël avant l'heure pour les professions médicales les plus spécialisées. Comme si leur offrir leurs primes d'assurance ne suffisait pas, vous leur faites cadeau d'un secteur optionnel en chirurgie, sans souci de prendre en otage les patients, l'assurance maladie et les organismes complémentaires, supprimant ainsi d'un trait de plume la garantie de l'accès de tous à la santé. Les inégalités en seront accrues de toute évidence.
Revenons-en au fond : nous n'avons toujours pas de politique familiale, les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles continueront d'attendre l'amélioration de leur situation et la reconnaissance des préjudices qu'ils ont subis. Nos régimes de retraite demeureront sur le fil du rasoir, l'hôpital sous perfusion.
S'agissant des régimes de retraite, on sait bien ce que vous prévoyez : faire cotiser plus et plus longtemps, faire travailler entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans, avec un cumul emploi-retraite pour les travailleurs qui ont travaillé très durement toute leur vie. Ce sont de belles perspectives !
Pour nous, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est un projet d'insécurité sociale ; c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que confirmer notre totale opposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Après mon collègue Claude Domeizel et au nom du groupe socialiste, je veux revenir sur un article de ce projet de loi qui vient de faire une réapparition aussi surprenante dans la forme que choquante sur le fond, monsieur le ministre.
Il s'agit évidemment de l'amendement n° 5 du Gouvernement, déposé après la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui est une procédure tout de même très rarissime.
Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation, jusqu'en 2014, des exonérations de charges sociales sur les indemnités de départ en retraite avant soixante-cinq ans. Je vous le dis tout net, monsieur le ministre, cet amendement est tout à fait inacceptable.
Sur la forme, l'histoire de cet article est assez pittoresque, convenez-en !
À l'origine, nous partons en effet d'un amendement de plusieurs députés UMP à l'Assemblée nationale, adopté malgré l'avis défavorable à la fois de la commission des affaires sociales et du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement, devenu l'article 13 bis, aboutissait à généraliser de facto à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales afférentes aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agissait, bien sûr, monsieur le ministre, de neutraliser les dispositions de l'article 55 du même PLFSS, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans et donc des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés.
En effet, la mise à la retraite ne sera plus possible que pour des salariés âgés de soixante-cinq ans et plus. C'est une mesure assez cohérente avec le plan pour l'emploi des seniors que vous défendez par ailleurs. (M. le ministre approuve.)
Ne vous réjouissez pas trop vite, attendez la suite !
En vertu de cette cohérence législative, le Sénat avait donc supprimé cet article 13 bis, à l'unanimité. Votre majorité, monsieur le ministre, a donc clairement exprimé son opposition à une disposition de ce genre dans cette assemblée.
M. Philippe Bas, ministre délégué. À cette disposition-là et conformément à l'avis du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous allons y venir !
La commission mixte paritaire a confirmé ce rejet malgré la présentation d'un amendement d'un député, soutenu en coulisses - il n'est pas excessif de le dire - par le Gouvernement, qui a subitement changé d'avis sous la pression du MEDEF. Cet amendement prévoyait de maintenir jusqu'en 2016 les exonérations de cotisations dont bénéficient aujourd'hui 122 branches professionnelles. La commission mixte paritaire n'ayant pas cédé à ces pressions, vous n'aviez plus qu'à passer en force, ce que vous faites aujourd'hui.
D'où votre embarras aujourd'hui et la procédure de vote qui nous est imposée sur ce texte, parce que vous savez que vous n'avez pas l'adhésion de votre majorité dans cette assemblée, et parce que vous seriez bien embarrassé si le Sénat refusait de nouveau cet article.
M. Guy Fischer. Il faut le refuser !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est inacceptable que le Gouvernement force la main du Parlement tel qu'il est en train de le faire.
Sur le fond, vous n'avez pas su faire face aux exigences du MEDEF, qui proteste que les entreprises devraient provisionner à leur bilan les engagements pris par les employeurs auprès des salariés sur le départ.
Je relève que cet argument va à l'encontre des souhaits du Gouvernement, de l'Union européenne, des analyses économiques et des caisses de retraite, sur la nécessité de maintenir l'emploi des seniors. Mais je n'insisterai pas, même si la France est un des plus mauvais élèves de l'Europe à cet égard. Et cela ne va pas s'arranger avec les dispositions prévues dans l'amendement n° 5.
Nous voilà donc noyés dans les contradictions : contradiction entre deux articles du PLFSS - l'article 55 et l'article 13 bis, qui est désormais intégré dans l'article 55 ; contradiction entre les différentes déclarations du Gouvernement, l'accord sur l'emploi des seniors, qu'il a signé avec la majorité des partenaires sociaux, et l'amendement n° 5.
À l'heure où vous présentez un projet de loi de modernisation du dialogue social - il viendra en discussion lundi 4 décembre à l'Assemblée nationale -, c'est une modernisation bien particulière que vous proposez, tant sur le plan social que sur le plan du respect du Parlement !
On peut donc désormais se poser une question : quel sera le devenir de l'article 55 du PLFSS, que nous approuvons dans l'intérêt des salariés, alors que le Gouvernement présente en catastrophe, sur le même texte, une disposition qui va dans un sens exactement opposé ?
Il y a une incohérence politique majeure, une contradiction flagrante entre votre discours et votre soumission aux exigences du MEDEF.
M. Guy Fischer. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. En fait, dans ce cas précis, c'est le MEDEF qui gouverne le Gouvernement ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer. Voilà la vérité !
M. Jacques Baudot. Et les syndicats gouvernent la gauche !
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous avez cédé à une crise de nerfs de Mme Parisot ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Depuis fort longtemps, les représentants du patronat entendent préserver la législation qui leur permet de mettre à la retraite d'office des salariés de moins de soixante-cinq ans dès lors qu'ils ont cotisé assez longtemps pour avoir une retraite à taux plein.
Dans cette affaire, la volonté des salariés n'est pas prise en compte. Quelles que soient leurs contraintes personnelles ou familiales, telles que la charge d'enfants n'ayant pas encore terminé leurs études - c'est le cas le plus fréquent -, la décision appartient à l'employeur seul.
De plus, les mises à la retraite d'office comportent pour les employeurs un certain nombre d'avantages que le patronat ne veut pas voir supprimés. En effet, les indemnités de mise à la retraite d'office sont exonérées de cotisations sociales patronales. Le coût de la prolongation de cet avantage n'est donc pas neutre pour les finances de la sécurité sociale, dont vous avez la responsabilité, monsieur le ministre. De quelle somme s'agit-il exactement ? M. Bur, député UMP, parle de plusieurs milliards d'euros. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner le chiffre exact ? Pouvez-vous confirmer ou infirmer les chiffres avancés par M. Bur, qui n'a d'ailleurs pas souhaité voter ce texte ?
Une fois de plus, cette mesure illustre parfaitement la contradiction du Gouvernement, qui ne cesse de parler d'allongement de la durée de travail et qui, dans le même temps, permet au patronat de faire supporter par la solidarité nationale le coût des ajustements d'effectifs et des suppressions d'emplois. C'est inacceptable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Il n'appartient pas à la sécurité sociale de financer les suppressions d'emplois des entreprises.
J'ajoute que vous avez retenu 122 branches professionnelles, ce qui revient à créer une injustice flagrante. Que se passera-t-il dans les autres branches ? Peut-on accepter que les départs à la retraite donnent lieu à deux traitements différents ? Est-ce bien constitutionnel ? On peut se poser la question.
Et pour faire bonne mesure, monsieur le ministre, justifiant des mesures que nous avions acceptées, vous avez supprimé la contribution Delalande. Comme l'a dit Guy Fischer à juste titre, c'est « bingo » pour le patronat : tout est tombé d'un coup !
M. Guy Fischer. Eh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est inacceptable, monsieur le ministre !
Finalement, cet amendement ne sera pas soumis au vote du Sénat. Il sera noyé dans le vote sur l'ensemble du texte. C'est regrettable, car cela revient à faire manger son chapeau à notre assemblée et surtout à votre majorité, mais dans le silence, s'il vous plaît !
Nous aurions aimé connaître le résultat du vote, s'il avait été possible et libre. D'ailleurs, monsieur le ministre, il n'est pas trop tard ! Vous avez parlé tout à l'heure de « courage politique ». Eh bien, le vrai courage politique serait que vous demandiez au Sénat de se prononcer sur l'amendement n° 5.
M. François Autain. Il n'est pas « cap » !
M. Jean-Pierre Godefroy. Allez-y ! Demandez le vote sur cet amendement. Nous verrons où se situe le courage politique : le vôtre, le nôtre et celui de la majorité !
Monsieur le ministre, vous l'aurez compris, nous ne pourrons pas voter le texte proposé par la commission mixte paritaire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Voilà pourtant qui aurait été courageux !
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous regrettons vraiment que vous procédiez ainsi uniquement pour plaire au MEDEF, qui n'a pas manqué, pendant tout le débat, et dans les auditions auxquelles nous avons procédé, de proférer des menaces dans l'hypothèse où l'amendement que nous avions déposé serait maintenu. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?....
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2005
.................................................................................................
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2006
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale
Article 3
(Pour coordination)
Au titre de l'année 2006, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) |
||||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
||
Maladie |
159,3 |
165,2 |
- 5,9 |
|
Vieillesse |
161,0 |
162,7 |
- 1,6 |
|
Famille |
52,5 |
53,6 |
- 1,2 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,1 |
11,1 |
0,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
378,8 |
387,6 |
- 8,8 |
; |
2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) |
||||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
||
Maladie |
136,7 |
142,7 |
- 6,1 |
|
Vieillesse |
82,4 |
84,7 |
- 2,4 |
|
Famille |
52,0 |
53,3 |
- 1,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
9,8 |
9,8 |
0,0 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
275,9 |
285,6 |
- 9,7 |
; |
3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) |
|||
Prévisions de recettes |
Prévisions de charges |
Solde |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
13,4 |
14,6 |
- 1,2 |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
14,4 |
16,3 |
- 1,9 |
.................................................................................................
Article 5
(Texte du Sénat)
Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique.
Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 € augmenté de la marge maximum que les entreprises visées au premier alinéa sont autorisées à percevoir sur cette somme en application de l'arrêté prévu à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
L'assiette de la contribution est composée de deux parts. Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année 2006 ; une seconde part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de 2006 et celui réalisé au cours de l'année 2005. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 0,21 % à la première part et un taux de 1,5 % à la seconde part. Si cette dernière est négative, le produit de la seconde part par le taux de 1,5 % s'impute sur le produit de la première part par le taux de 0,21 %. La contribution totale ne peut cependant être négative.
Lorsqu'une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale en 2005, elle n'est redevable que de la première part de la contribution. Si, pour le calcul de la seconde part, une entreprise n'a pas eu d'activité commerciale tout au long de l'année 2005, le chiffre d'affaires pris en compte au titre de cette année est calculé au prorata de la durée écoulée afin de couvrir l'année civile dans son intégralité.
La contribution est recouvrée le 1er septembre 2007 dans les conditions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23 du code de la sécurité sociale. Son produit est réparti dans les conditions prévues à l'article L. 162-37 du même code.
.................................................................................................
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
.................................................................................................
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2006
Article 9
(Pour coordination Tableaux de l'annexe B élaborés par la commission mixte paritaire)
.................................................................................................
Section 1
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
Article 10
(Texte du Sénat)
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 est ainsi rédigé :
« Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 136-3 est ainsi rédigé :
« La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice de l'employeur et du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6. » ;
3° Les deux premières phrases du troisième alinéa du I de l'article L. 136-4 sont ainsi rédigées :
« Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mention nées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont majorés des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 undecies, 73 B et 151 septies A du code général des impôts, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. »
II. - L'article L. 731-15 du code rural est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette qui résultent d'une option du contribuable et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du code général des impôts. » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus sont également majorés du montant des plus-values à court terme exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies A du code général des impôts. »
III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 50-0, les taux : « 68 % » et « 45 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 71 % » et « 50 % » ;
2° Dans le premier alinéa du 1 de l'article 102 ter, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ».
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois pour l'imposition des revenus et le calcul des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2006.
.................................................................................................
Article 11
(Texte du Sénat)
I. - Après le 7° de l'article L. 351-24 du code du travail, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;
« 9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-1 est abrogé ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1-1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».
III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.
IV. - Dans les premier et dixième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, les références : « aux articles L. 161-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
V. - L'article L. 351-24-1 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.
Article 11 bis
.........................Supprimé par la commission mixte paritaire..................
Article 11 ter
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-6-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-6-2. - Les cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs non salariés non agricoles visés aux articles 50-0 ou 102 ter du code général des impôts font l'objet d'une exonération égale à la différence, si elle est positive, entre le total des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables et des fractions de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables pendant les périodes au cours desquelles les travailleurs non salariés non agricoles bénéficient des exonérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-1-1, aux articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 756-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et à l'article 146 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001). »
II. - Un décret prévoit les conditions d'application du I, et notamment le montant des fractions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-6-2 ainsi que les conditions que doivent remplir les bénéficiaires de l'exonération prévue au même alinéa.
III. - L'article L. 131-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou de revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux quatrième et sixième alinéas, les travailleurs non salariés entrant dans le champ de l'exonération visée à l'article L. 131-6-2 peuvent demander annuellement, pour l'année au cours de laquelle débute leur activité professionnelle et les deux années civiles suivantes, à ce que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées trimestriellement en fonction de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus non commerciaux. Ce régime est applicable l'année de création de l'entreprise et le reste pendant l'année civile au cours de laquelle les limites de chiffre d'affaires ou de recettes prévues par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont dépassées. »
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 131-6-1 du même code, après les mots : « code du travail », sont insérés les mots : « et lorsqu'il n'est pas fait application du dernier alinéa de l'article L. 131-6 ».
V. - L'article L. 136-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La contribution est établie à titre annuel. Elle est assise, à titre provisionnel, sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une régularisation. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont applicables lorsque les employeurs ou les travailleurs indépendants ont exercé l'option prévue par ledit alinéa. »
VI. - L'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les travailleurs indépendants relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 131-6 sont dispensés de la déclaration de revenus auprès du régime social des indépendants. »
VII. - Un décret détermine les conditions d'application des III à VI, et notamment les obligations déclaratives des travailleurs non salariés.
VIII. - Les dispositions du I s'appliquent pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.
Article 12
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compétents, les organismes ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités d'aide à domicile. Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne. Peuvent également être agréés les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident. De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréés en application des dispositions du premier alinéa, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait. »
II. - Dans la première phrase du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « associations ou des entreprises de services à la personne » sont remplacés par le mot : « personnes ».
III. - Le 2° de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. »
IV. - Le IV de l'article L. 741-27 du code rural est ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole, employés par les personnes et dans les conditions mentionnées à cet article. »
Article 12 bis
(Texte du Sénat)
Dans les entreprises et établissements de la branche des hôtels, cafés et restaurants, les majorations et repos compensateurs pour les heures qui peuvent être effectuées entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure par les salariés, autres que ceux exerçant des activités de nature administrative hors sites d'exploitation, sont dues sous la forme forfaitaire de six jours ouvrables supplémentaires aux congés visés à l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006. Ces jours supplémentaires peuvent être décomptés des congés de même nature ou ayant le même objet en application d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur.
Les heures comprises entre la trente-sixième et la trente-neuvième heure ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
Ces dispositions sont applicables pour la période allant du 1er janvier 2005 à la conclusion d'un accord de branche sur le temps de travail, et au plus tard jusqu'au 31 janvier 2007.
Article 13
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 320-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - La négociation mentionnée au premier alinéa du I peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.
« Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient des dispositions du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'autorité administrative compétente ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
« 2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
« 3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.
« Un décret précise les conditions d'application du présent II, notamment les caractéristiques de l'emploi retrouvé, ainsi que les principes d'organisation du comité de suivi. »
II. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités. »
III. - Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».
IV. - Après les mots : « à défaut par la loi ou, », la fin du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code est ainsi rédigée : « en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail. »
V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, après les mots : « code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que les indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».
Article 13 bis
............Suppression maintenue par la commission mixte paritaire...............
Article 14
(Texte du Sénat)
Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart positif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. En 2007, il est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
« A compter de l'exercice 2007, en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. »
Article 15
(Texte de l'Assemblée nationale)
I. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article L. 1126-1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation auprès de l'organisme d'assurance depuis trente années. » ;
2° Dans l'article L. 2222-21, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 1° à 5° ».
II. - L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès de l'assuré. »
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 135-7 est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les sommes acquises à l'État conformément au 5° de l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques. » ;
2° Supprimé........................................................................................ ;
3° L'article L. 932-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès du membre participant. »
IV. - L'article L. 221-11 du code de la mutualité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard par trente ans à compter du décès du membre participant. »
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrats d'assurance sur la vie en cours comportant des valeurs de rachat ou de transfert et n'ayant fait l'objet, à compter du décès de l'assuré ou du terme du contrat, d'aucune demande de prestation à la date de publication de la présente loi. »
.................................................................................................
Article 16
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit intervenir le 25 septembre pour 80 % de son montant et le 25 novembre au plus tard pour les 20 % restants. Il est reversé dans un délai de dix jours francs après ces dates par l'État aux organismes affectataires. » ;
2° Le 3 est abrogé, le 2 devient 3 et, dans ce 3, la référence : « du 1 » est remplacée par la référence : « des 1 et 2 ».
Le 2 est ainsi rétabli :
« 2. Lorsque l'établissement payeur estime que le versement dû en application du 1 est supérieur à la contribution dont il sera redevable au titre des mois de décembre et janvier, il peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. » ;
3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majoration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2. »
II. - Dans la deuxième phrase du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « dans les mêmes conditions », sont insérés les mots : « et sous les mêmes sanctions ».
III. - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, la référence : « des 3° et 4° du II » et les mots : « autres que les contrats en unités de compte » sont supprimés.
IV. - L'article L. 136-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, après la référence : « l'article 125 A du code général des impôts », sont insérés les mots : «, ainsi que les produits de même nature retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu lorsque la personne qui en assure le paiement est établie en France, » ;
2° Le III est abrogé.
V. - Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : «, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ».
VI. - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1600-0 G du même code, les mots : «, sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats en unités de comptes, » sont supprimés.
VII. - Le II de l'article 1600-0 J du même code est supprimé.
VIII. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le produit de la contribution mentionnée aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du même code est versé en 2007 à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,08 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 du même code pour la part correspondant à un taux de 1,03 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles pour la part correspondant à un taux de 0,10 % et aux régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale, pour la part correspondant à un taux de 5,99 %.
IX. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.
.................................................................................................
Article 18 bis
(Texte du Sénat)
Après l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1. - I. - Peuvent bénéficier d'un abattement de contribution, imputable sur le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du présent code, les entreprises définies au I de l'article 244 quater B du code général des impôts qui assurent l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
« II. - Cet abattement de contribution est égal à la somme :
« - d'une part égale à 1,2 % des dépenses visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 245-6 du présent code est due,
« - d'une autre part égale à 40 % de la différence entre les dépenses visées au b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 245-6 du présent code est due, et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
« III. - Pour les seuls besoins de l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts, ce crédit de contribution est considéré comme ayant la nature des sommes définies à la première phrase du premier alinéa du III du même article.
« IV. - Lorsqu'une entreprise visée au I du présent article appartient à un groupe tel que défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le crédit de contribution se trouve calculé sur la base des dépenses définies au II engagées par l'ensemble des sociétés appartenant à ce groupe. Dans cette hypothèse, le crédit de contribution est considéré, pour les besoins du III, être reçu, dans la limite de ses dépenses définies au II de l'article 244 quater B du code général des impôts par la société visée au I et, pour le solde éventuel, par les autres sociétés du groupe exposant de telles dépenses dans la même limite.
« V. - Lorsqu'un groupe tel que visé à l'article 223 A du code général des impôts intègre plusieurs entreprises définies au I du présent article présentant les caractéristiques d'un groupe tel que visé à l'article L. 138-19 du présent code, le montant du crédit de contribution est réparti, après application individuelle de la règle définie au II, au prorata du montant de contribution dû par chacune des entreprises.
« VI. - Lorsque le montant de l'abattement de contribution excède le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du présent code, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« VII. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. L'abattement de contribution est obtenu pour la première fois sur l'activité de recherche et développement au titre de l'année 2007. »
Article 19
(Texte du Sénat)
Les établissements de santé peuvent reverser à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments. Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.
Article 20
(Texte du Sénat)
I. - La deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou réciproquement ».
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt. »
III. - Le troisième alinéa de l'article L. 376-1 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »
III bis. - L'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation est ainsi rédigé :
« Art. 31. - Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
« Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle.
« Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »
IV. - L'article 475-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. »
V. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 752-23 du code rural, après les mots : « en déclaration de jugement commun », sont insérés les mots : « ou réciproquement ».
Article 20 bis A
(Texte du Sénat)
Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article L. 726-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 726-3. - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 peuvent financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse et aux assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, ainsi que la procédure applicable. »
.................................................................................................
Article additionnel après l'article 20 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours desdites années. »
II. - L'article L. 731-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année. »
III. - L'article L. 731-23 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-23. - Les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due. Ces revenus professionnels proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de ladite année. À défaut de revenu, la cotisation de solidarité est déterminée sur la base d'une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans des conditions fixées par décret. Cette assiette forfaitaire est régularisée lorsque les revenus sont connus. Le taux de la cotisation est fixé par décret. »
Article additionnel après l'article 20 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années. »
II. - Le deuxième alinéa du VII du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces revenus proviennent de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de la ou des années de référence, y compris lorsque l'une de ces activités a cessé au cours de la ou desdites années. »
Article 20 ter
(Texte du Sénat)
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul d'une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, et d'autre part, des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143-11-6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du même code. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.
« Des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'une part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351-21 du code du travail, fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. »
II. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
2° À la fin du second alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
.................................................................................................
Section 2
Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
Article 23
(Pour coordination Tableau de l'annexe C élaboré par la commission mixte paritaire)
.................................................................................................
Article 24
(Pour coordination)
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) |
|||
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde |
|
Maladie |
166,2 |
170,1 |
- 4,0 |
Vieillesse |
167,7 |
170,6 |
- 2,9 |
Famille |
54,6 |
55,3 |
- 0,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
11,5 |
11,4 |
0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
394,8 |
402,3 |
- 7,5 |
.................................................................................................
Section 3
Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité
.................................................................................................
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2007
Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie
Article 32 A
(Texte du Sénat)
Dans le premier alinéa de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Article 32 B
(Texte adopté par la commission mixte paritaire)
Les trois premiers alinéas de l'article L. 6221-9 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
« Les directeurs et directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement leurs fonctions.
« Ils ne peuvent les exercer dans plus d'un laboratoire. Toutefois, les directeurs-adjoints peuvent exercer leurs fonctions à temps partiel dans deux laboratoires situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes, soit exclusivement dans la région Ile-de-France.
« Ils ne peuvent exercer une autre activité pharmaceutique ou vétérinaire. »
Article 32
(Texte du Sénat)
Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont remplacés par les mots : « selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'État après avis de la Haute autorité de santé ».
Article 32 bis A
(Texte du Sénat)
À défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel, pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, autorisant des médecins relevant de certaines spécialités, sous des conditions tenant notamment à leur formation, à leur expérience professionnelle, à la qualité de leur pratique et à l'information des patients sur leurs honoraires, à pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peut, pendant un délai de quatre mois, modifier à cet effet les dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005.
Afin de faciliter l'accès à des soins à tarifs opposables, cet arrêté peut également modifier les tarifs et rémunérations des médecins spécialistes autorisés à pratiquer des dépassements, lorsqu'aucun dépassement n'est facturé, pour les rendre égaux aux tarifs applicables aux médecins qui ne sont pas autorisés à en pratiquer.
Article 32 bis B
(Texte du Sénat)
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 6312-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements. »
II. - L'article L. 2223-43 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deux premiers alinéas de cet article ne s'appliquent pas aux établissements de santé publics ou privés qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, vers les établissements de santé autorisés à pratiquer ces prélèvements. »
.................................................................................................
Article 34 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le délai d'application prévu au deuxième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est prorogé pour ce qui concerne les dispositions des 1° et 2° du IV de l'article 2 de ladite ordonnance. Ces dispositions entrent en vigueur, pour chaque chambre de discipline, à la date de désignation des membres en fonction ou honoraires du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à la présider.
Article 34 ter
(Texte du Sénat)
Dans l'article L. 4141-2 du code de la santé publique, le mot : « médicaments » est remplacé par les mots : « actes, produits et prestations ».
Article 34 quater
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4342-1. - Est considérée comme exerçant la profession d'orthoptiste toute personne qui exécute habituellement des actes professionnels d'orthoptie, définis par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
« Les orthoptistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale ou, dans le cadre notamment du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, sous la responsabilité d'un médecin. »
II. - Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est complété par deux articles L. 4362-10 et L. 4362-11 ainsi rédigés :
« Art. L. 4362-10. - Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs datant de moins de trois ans dans des conditions fixées par décret, à l'exclusion de celles établies pour les personnes âgées de moins de seize ans et sauf opposition du médecin.
« L'opticien-lunetier informe la personne appareillée que l'examen de la réfraction pratiqué en vue de l'adaptation ne constitue pas un examen médical.
« Art. L. 4362-11. - Les opticiens-lunetiers sont tenus de respecter les règles d'exercice et, en tant que de besoin, d'équipement fixées par décret. »
Article 34 quinquies
(Texte du Sénat)
L'article L. 6211-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art L. 6211-2-1. - Les laboratoires établis dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent effectuer des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 sur des prélèvements réalisés en France à destination d'assurés d'un régime français de sécurité sociale dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Lorsque le laboratoire est installé dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément ont été préalablement reconnues équivalentes à celles du présent livre, il adresse une déclaration attestant qu'il bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
« Lorsque le laboratoire ne répond pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, l'exécution des analyses est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que ses conditions de fonctionnement sont équivalentes à celles définies par le présent livre. »
Article 35
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Après l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1. - Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique déclare au comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit. En l'absence de laboratoire exploitant, toute pharmacie à usage intérieur intéressée à l'achat de ce médicament déclare au comité le montant de l'indemnité qui lui est réclamée pour acquérir le produit, si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration au comité. Le comité rend publiques ces déclarations.
« Le laboratoire exploitant la spécialité, ou, à défaut, les pharmacies à usage intérieur qui se sont procuré ce produit informent annuellement le comité économique du chiffre d'affaires correspondant à ces spécialités ainsi que du nombre d'unités fournies ou reçues.
« Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits de santé pour le médicament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande au laboratoire de reverser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, tout ou partie de la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé par le comité. Le produit de cette remise est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. »
I bis. - À la fin du 2° de l'article L. 162-17-4 du même code, la référence : « de l'article L. 162-18 » est remplacée par les références : « des articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1 ».
II. - Dans le sixième alinéa de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, les mots : « ; il adresse également périodiquement au ministre chargé de la santé des informations sur le coût pour l'assurance maladie du médicament bénéficiant de l'autorisation octroyée » sont supprimés.
III. - Après l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-2-1. - Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique ou tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3 ou d'une maladie rare telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement, à condition que la spécialité, le produit ou la prestation figure dans un avis ou une recommandation relatifs à une catégorie de malades formulés par la Haute autorité de santé après consultation, pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. L'arrêté peut fixer des conditions de prise en charge et comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de déposer notamment, pour l'indication considérée, une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'inscription du produit ou de la prestation sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il peut également comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de mettre en place un suivi particulier des patients. Cet arrêté peut également fixer les conditions de prise en charge d'une catégorie de spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations présentant des caractéristiques analogues.
« Les spécialités, produits ou prestations faisant l'objet de l'arrêté ne peuvent être pris en charge que si leur utilisation est indispensable à l'amélioration de l'état de santé du patient ou pour éviter sa dégradation. Ils doivent en outre être inscrits explicitement dans le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 du présent code. L'arrêté précise le délai au terme duquel le médecin conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité, du produit ou de la prestation.
« Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication remboursable, elle est prise en charge ou remboursée en application des dispositions des alinéas précédents dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à l'indication ou aux indications prises en charge.
« Lorsque la spécialité pharmaceutique ou le produit ou la prestation n'est inscrit sur aucune des listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, elle est prise en charge ou remboursée dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
« Si l'arrêté de prise en charge comporte une obligation pour le laboratoire ou le fabricant édictée en application du premier alinéa du présent article et que, passé un délai de vingt-quatre mois après la publication de l'arrêté, cette obligation n'a pas été respectée, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du laboratoire ou du fabricant. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.
« Les dispositions de l'article L. 138-20 du présent code s'appliquent à la pénalité mentionnée à l'alinéa précédent. Son produit est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138-8. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
« Les modalités d'application du présent article, notamment la procédure de prise en charge dérogatoire prévue au premier alinéa ainsi que les règles et les délais de procédure, les modes de calcul de la pénalité financière mentionnée aux deux alinéas précédents et la répartition de son produit entre les organismes de sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'État. »
IV. - L'article L. 182-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De rendre un avis sur le montant de la base forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 162-17-2-1. »
V. - L'article L. 162-16-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La dispense d'avance de frais totale ou partielle mentionnée au 4° de l'article L. 162-16-1 consentie aux assurés, ainsi qu'aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-1, lors de la facturation à l'assurance maladie de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, est subordonnée à l'acceptation par ces derniers de la délivrance d'un médicament générique, sauf dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l'article L. 162-16 ou lorsqu'il existe des génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps. Cette disposition ne s'applique pas non plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris les cas prévus à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« L'accord national mentionné au premier alinéa peut décider de maintenir la dispense d'avance de frais dans les zones géographiques pour lesquelles les niveaux de substitution sont supérieurs aux objectifs fixés par cet accord. La suppression de la dispense d'avance de frais s'applique dans les zones géographiques n'ayant pas atteint, au début d'une année, les objectifs fixés pour l'année précédente par les partenaires conventionnels mentionnés au premier alinéa. »
VI. - Le septième alinéa de l'article L. 861-3 du même code est complété par les mots : « dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 162-16-7. »
Article 35 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après le 5° de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord-cadre visé ci-dessus peut prévoir également les modalités d'information des laboratoires titulaires d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament de référence sur l'avancement de la procédure d'inscription au remboursement des spécialités génériques de ce médicament. »
Article 36
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-9-1. - Lorsqu'un médicament est autorisé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen mais qu'il ne fait l'objet en France ni de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, ni d'une demande en cours d'instruction en vue d'une telle autorisation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, pour des raisons de santé publique justifiées, autoriser la mise sur le marché de ce médicament. L'autorisation peut être délivrée pour une durée déterminée et renouvelée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Dans l'article L. 5123-2 du même code, après la référence : « L. 5121-8, », est insérée la référence : « L. 5121-9-1, ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « disposant d'une autorisation de mise sur le marché », sont insérés les mots : «, de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5124-17-1 du code de la santé publique ou de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code ».
IV. - L'article L. 5124-13 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une telle autorisation n'est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament.
« Lorsqu'un particulier procède à l'importation d'un médicament par une autre voie que le transport personnel, il n'est pas non plus soumis à l'obligation d'une autorisation préalable si ce médicament fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ou d'un enregistrement au sens des articles 14 et 16 bis de la même directive dans un État membre de la Communauté européenne ou un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Article 36 bis A
(Texte du Sénat)
I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « précise les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 162-16-6 du même code, les mots : « précise la procédure et les conditions » sont remplacés par les mots : « précise la procédure, les conditions ».
Article 36 bis B
.........................Supprimé par la commission mixte paritaire...................
Article 36 bis
(Texte du Sénat)
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avis de la Haute autorité de santé n'est pas nécessaire lorsque la décision ne modifie que la hiérarchisation d'un acte ou d'une prestation. »
II. - L'article L. 161-45 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 ; » ;
2° Le 7° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Une contribution financière due par les établissements de santé ainsi que par les groupements, réseaux et installations de chirurgie esthétique à l'occasion de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique au titre de chacun de leurs sites d'implantation donnant lieu à certification. La certification des installations de chirurgie esthétique implantées dans les établissements de santé ne donne pas lieu à versement d'une contribution distincte.
« Les montants de cette contribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction du nombre cumulé des journées d'hospitalisation et des venues dans l'établissement de santé, le groupement, le réseau ou l'installation de chirurgie esthétique au cours de l'année précédant la visite. Ils ne peuvent être inférieurs à 2.500 €, ni supérieurs à 55.000 €. Cette contribution est exigible dès la notification de la date de la visite de certification. Elle est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'État. »
III. - Dans le second alinéa de l'article L. 6113-4 du code de la santé publique, les mots : « autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu de l'article L. 6132-2 ainsi que les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 » sont remplacés par les mots : « et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé en vertu, respectivement, des articles L. 6132-2 et L. 6133-1 ».
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du même code, après les mots : « dont la liste est fixée », sont insérés les mots : «, après avis de la Haute autorité de santé, ».
V. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 5° de l'article L. 161-37, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Rendre un avis sur tout projet de loi ou de décret instituant des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs. » ;
2° Après le 2° de l'article L. 161-40, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Rendre un avis sur la liste des consultations médicales périodiques de prévention et des examens de dépistage mis en oeuvre dans le cadre des programmes de santé visés à l'article L. 1411-6 du code de la santé publique ; ».
Article 36 ter
(Texte du Sénat)
L'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études pharmaco-épidémiologiques, postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ; » ;
2° Dans le 5°, les mots : « mentionnés au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3°, 4° et 4° bis ».
Article 36 quater
(Texte du Sénat)
L'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 162-14 », est insérée la référence : «, L. 162-16-1 » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'article L. 162-16-1 ».
.................................................................................................
Article 37 bis
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-23-1. - Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel et sous réserve d'informer le médecin prescripteur, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement.
« Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. Les catégories de médicament exclues du champ d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
II. - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance au-delà de la durée de traitement initialement prescrite. »
Article 38
(Texte du Sénat)
Le chapitre V du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par deux articles L. 165-8 et L. 165-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 165-8. - La publicité auprès du public pour les produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ne peut mentionner que ces produits ou ces prestations peuvent être remboursés par l'assurance maladie ou par un régime complémentaire.
« Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments constitutifs dans le cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
« Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions à l'article L. 121-1 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37.500 €, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction.
« Art. L. 165-9. - Tout audioprothésiste est tenu de remettre à l'assuré ou à son ayant droit, avant la conclusion du contrat de vente, un devis détaillé comportant le prix de vente hors taxe de chaque appareil proposé et de chaque prestation d'adaptation associée, ainsi que le prix net toutes taxes comprises à payer et le tarif de responsabilité correspondant figurant sur la liste des produits et prestations remboursables mentionnée à l'article L. 165-1.
« Avant le paiement, l'audioprothésiste remet à l'assuré ou à son ayant droit une note détaillée reprenant les mêmes éléments.
« La note est jointe à la feuille de soins. L'audioprothésiste conserve un double du devis et de la note durant deux ans.
« Les infractions au présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues pour les infractions aux décisions prises en application de l'article L. 162-38 et punies des mêmes peines. »
Article 38 bis
(Texte du Sénat)
Les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale, les syndicats représentatifs des médecins soumis à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, les fédérations d'organismes assureurs offrant à ces médecins des couvertures en responsabilité civile et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie concluent un accord cadre pour maîtriser les charges pesant sur les professionnels de santé concernés relatives à la souscription d'une assurance.
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 30 avril 2007, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, afin de limiter les conséquences de la mise en jeu de la responsabilité civile médicale et de maîtriser les charges en résultant pour les médecins concernés, toutes mesures pour définir les conditions dans lesquelles les indemnisations les plus lourdes ayant pour origine des faits fautifs d'un médecin pourront être prises en charge par des contributions ou des financements adaptés à cet effet.
Article 38 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la responsabilité civile médicale. Ce rapport présente un état des lieux des contentieux juridiques impliquant des professionnels de santé dans le cadre de leur exercice, le montant des sommes engagées en réparation et le coût pour les finances publiques de la prise en charge par l'assurance maladie des primes d'assurance des professionnels de santé à ce titre.
Article 38 quater
(Texte du Sénat)
I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 4135-1, il est inséré un article L. 4135-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-2. - Les entreprises d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile mentionnés à l'article L. 1142-2 transmettent à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances des données de nature comptable, prudentielle ou statistique sur ces risques.
« Lorsque cette obligation de transmission n'est pas respectée, l'autorité de contrôle peut prononcer des sanctions dans les conditions prévues par l'article L. 310-18 du code des assurances, à l'exception des sanctions prévues aux 3°, 4°, 4°bis, 5° et 6° du même article.
« L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles procède à l'analyse de ces données, les transmet sous forme agrégée et en fait rapport aux ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale. Une copie du rapport est adressée à l'observatoire des risques médicaux.
« Un arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article, et notamment les délais applicables ainsi que la nature, la périodicité et le contenu des informations que les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. » ;
2° L'article L. 1142-29 est ainsi rédigé :
« Art L. 1142-29. - Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.
« Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L. 1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L. 1142-5, par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en application des dispositions de l'article L. 4135-2.
« Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret. »
II. - Après l'article L. 251-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 251-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 251-3. - Pour les contrats souscrits par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent titre, et sans préjudice des possibilités de résiliation mentionnées aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 113-6 et L. 113-9, en cas de résiliation ou de dénonciation de la tacite reconduction à l'initiative de l'assureur, dans les conditions prévues par la police, le délai de prise d'effet à compter de la notification à l'assuré ne peut pas être inférieur à trois mois.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. À défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
III. - Les dispositions du I sont applicables aux données relatives à la responsabilité civile médicale issues de l'exercice comptable de l'année 2006.
Article 39
(Texte du Sénat)
I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 1° et 3° prennent effet le 1er mars de l'année en cours et ceux mentionnés au 2° le 1er janvier de la même année, à l'exception de ceux fixés en application du II. »
II. - Les dispositions du I, à l'exception de celles de l'avant-dernière phrase du troisième alinéa et de celles du quatrième alinéa, et du II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), ainsi que les dispositions du troisième alinéa du D du V du même article demeurent applicables, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, selon des modalités et un calendrier fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. - La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le coefficient de haute technicité est réduit progressivement dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012. L'écart entre la valeur de ce coefficient et la valeur 1 est réduit d'au moins 50 % en 2009. »
IV. - L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « des établissements de santé et » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
V. - L'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements de santé, les conséquences financières des conventions agréées prévues au premier alinéa ne sont pas opposables à l'autorité de tarification de ces établissements. »
VI. - L'article L. 224-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements de santé, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ne s'imposent pas à l'autorité de tarification. »
VI bis. - Les dispositions du IV, du V et du VI prennent effet à compter du 1er janvier 2008.
VII. - Le 4° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° Les activités de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation dispensées par le service de santé des armées et l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides ; ».
VIII. - L'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre articles L. 174-15 à L. 174-15-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 174-15. - Sont applicables aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie du service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-8, L. 162-22-10, L. 162-22-11, L. 162-22-13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-22-18 et L. 162-26.
« Les compétences du directeur ou de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionnées aux articles visés au premier alinéa sont exercées en ce qui concerne le service de santé des armées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174-2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
« Les dépenses afférentes aux activités visées au premier alinéa sont prises en compte au sein de l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9.
« Art. L. 174-15-1. - Les dépenses d'hospitalisation au titre des soins dispensés dans le cadre des activités réalisées en psychiatrie ou en soins de suite et de réadaptation du service de santé des armées prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 sont financées sous la forme d'une dotation annuelle. Chaque année, le montant de cette dotation, qui présente un caractère limitatif, est fixé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Elle est versée pour l'ensemble des régimes par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Pour la répartition entre les régimes d'assurance maladie, les sommes versées au service de santé des armées s'ajoutent à celles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 174-2.
« Les dispositions de l'article L. 174-3 sont applicables au service de santé des armées.
« Art. L. 174-15-2. - Les dispositions de l'article L. 174-15-1 sont applicables aux dépenses d'hospitalisation de l'ensemble des activités de soins de l'Institution nationale des invalides.
« Art. L. 174-15-3. - Les dispositions de l'article L. 174-4 sont applicables au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. »
IX. - Les dispositions de l'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du VIII entrent en vigueur dans les conditions et à la date fixées par décret en Conseil d'État, et au plus tard le 1er juillet 2009.
X. - A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003), les mots : « du ou des trimestres suivants » sont remplacés par les mots : « des périodes suivantes ».
XI. - Le quatrième alinéa du A du V de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière disposition ne s'applique pas à la fraction propre au service de santé des armées. »
XII. - L'article L. 6113-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements qui ne transmettent pas les informations mentionnées au premier alinéa dans les conditions et les délais fixés par voie réglementaire sont passibles d'une pénalité prononcée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis de la commission exécutive, dans la limite de 5 % de leurs recettes annuelles d'assurance maladie. »
XIII. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements qui font obstacle à la préparation et à la réalisation du contrôle sont passibles d'une sanction dont le montant ne peut excéder la limite fixée au troisième alinéa. »
Article 39 bis A
(Texte du Sénat)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 174-4 est complété par les mots : «, ainsi que des donneurs d'éléments et produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique » ;
2° Dans l'article L. 322-3, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, en ce qui concerne l'ensemble des frais engagés au titre du prélèvement d'éléments du corps humain et de la collecte de ces produits. »
Article 39 bis B
(Texte du Sénat)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés », et après les mots : « leurs modalités d'exercice », sont insérés les mots : « ou d'organisation » ;
2° La première phrase du 8° de l'article L. 162-32-1 est complétée par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces centres bénéficient, en contrepartie, d'une rémunération forfaitaire annuelle qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et leurs modalités d'exercice ou d'organisation, notamment pour les conduire à intégrer dans leurs équipes des professionnels de santé exerçant des activités numériquement déficitaires dans ces zones. »
Article 39 bis C
(Texte du Sénat)
Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ».
Article 39 bis
..................Suppression maintenue par la commission mixte paritaire............
Article 39 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Après l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-21-3. - Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, un observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. Avant la fin du dernier semestre de cette période de cinq ans, il est procédé à une évaluation du fonctionnement de cet observatoire ; celle-ci devra se prononcer sur l'opportunité de le voir poursuivre son activité de façon autonome ou de le fusionner avec le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2.
« L'observatoire est chargé du suivi tout au long de l'année des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation se fondant sur l'analyse des données d'activité de soins et des dépenses engendrées par ces activités.
« Afin de remplir ses missions, l'observatoire est rendu destinataire, à sa demande, des données nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés.
« Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport semestriel sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux frais d'hospitalisation. Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en oeuvre de la procédure prévue au second alinéa du II des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10.
« L'observatoire est composé :
« 1° De représentants des services de l'État ;
« 2° De représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;
« 3° Des représentants des organismes nationaux de l'assurance maladie.
« Les règles relatives à la constitution, la composition et au fonctionnement de l'observatoire sont définies par décret. »
II. - L'article L. 162-21-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et au suivi de la réalisation » sont supprimés ;
3° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Le conseil donne également un avis sur les orientations de la politique salariale et statutaire et les » sont remplacés par les mots : « Le conseil est également informé des orientations de la politique salariale et statutaire et des » ;
4° Le cinquième alinéa est supprimé ;
5° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
III. - Dans le premier alinéa du II des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 du même code, les mots : « ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé » sont supprimés.
IV. - Le second alinéa du II de l'article L. 162-22-10 du même code est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il apparaît que l'état définitif des charges au titre des soins dispensés l'année antérieure ou le montant des charges constatées au fur et à mesure de l'année en cours n'est pas compatible avec l'objectif de l'année en cours, l'État modifie les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à garantir son respect dans les conditions prévues au I du présent article. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d'établissements et par tarifs de prestations. »
Article 39 quater A
(Texte du Sénat)
Est validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l'arrêté du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie en tant que la procédure de consultation préalable n'aurait pas permis aux organismes consultés de se prononcer d'une manière éclairée en raison d'une transmission tardive ou incomplète des données et que l'arrêté a été pris en l'absence d'une analyse par activité médicale de l'évolution des charges.
.................................................................................................
Article 39 septies
(Texte du Sénat)
Après le quatrième alinéa de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire, les montants qu'ils ont versés à tort. »
.................................................................................................
Article 40 ter
(Texte du Sénat)
À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, les mots : « les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4124-6 ».
Article 40 quater
(Texte du Sénat)
Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. »
Article 41
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« I. - Le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, organisées par profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en tenant compte notamment de l'évolution des nombres d'étudiants déterminés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
« Les lauréats, candidats à la profession de médecin, doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission mentionnée au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. »
II. - Après le I de l'article L. 4111-2 du même code, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Le ministre chargé de la santé peut également, après avis de la commission mentionnée au I, autoriser individuellement à exercer des ressortissants d'un État autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces États, conformément aux obligations communautaires. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour chaque profession, et en ce qui concerne la profession de médecin, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois à l'autorisation d'exercice. »
III. - L'article L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4221-12. - Le ministre chargé de la santé peut, après avis du conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre.
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connaissances, qui peuvent être organisées par spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le nombre maximum mentionné à l'alinéa précédent n'est pas opposable aux réfugiés, apatrides, bénéficiaires de l'asile territorial et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
« Les lauréats doivent en outre justifier de trois ans de fonctions accomplies dans un service agréé pour la formation des internes. Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis du conseil mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Nul ne peut être candidat plus de deux fois aux épreuves de vérification des connaissances et à l'autorisation d'exercice. »
IV. - Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. Les conditions et les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par voie réglementaire.
Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent IV peuvent poursuivre leurs fonctions en qualité de praticien attaché associé ou d'assistant associé jusqu'à épuisement de leurs droits à se présenter aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.
Article 42
(Texte du Sénat)
L'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. - Par exception aux dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent avant le 30 juin 2009, par arrêté conjoint, la répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale des établissements, pour chaque établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 après avis de son organe délibérant.
« Pour chaque établissement, l'arrêté conjoint est pris au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il prend effet, au vu du résultat des analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives du secteur sanitaire et médico-social, et tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
« Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l'année suivant sa publication.
« Afin d'évaluer les moyens nécessaires à la mise en adéquation du budget de la section des unités de soins de longue durée avec le résultat de l'analyse transversale, chaque établissement fait connaître au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet, par décision de son organe délibérant, l'exercice annuel au cours duquel cette répartition est arrêtée. Cette délibération doit parvenir au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au préfet avant le 31 mars de l'exercice annuel au cours duquel la répartition est arrêtée. » ;
2° Le IV est abrogé ;
3° Dans les première et seconde phrases du V, les références : « aux III et IV » sont remplacées par la référence : « au III ».
Article 43
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend ses décisions après avis d'un conseil scientifique indépendant dont la composition est fixée par décret. Elle est un groupement d'intérêt public constitué entre l'État, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres personnes morales conformément aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Les ressources de l'agence sont notamment constituées par :
« a) Des subventions de l'État ;
« b) Une dotation globale versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
« c) Une contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence aux organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent 1° ;
« 2° Outre les personnes mentionnées à l'article L. 341-4 du code de la recherche, le personnel de l'agence peut comprendre des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement, des agents contractuels de droit public régis par les dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, recrutés par l'agence, ainsi que des agents contractuels de droit privé également recrutés par l'agence ;
« 3° Le directeur de l'agence est nommé par décret. »
II. - Le I de l'article L. 14-10-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dotation globale versée à l'agence mentionnée à l'article L. 312-8 est imputée sur le financement à la charge des organismes de sécurité sociale soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3. »
Article 44
(Texte du Sénat)
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code, les intérêts des emprunts contractés à cet effet peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, d'une part, dans la limite des dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code précité et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
Une part des crédits reportés en 2007 au titre des excédents de l'exercice 2006 est affectée, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article. Ces crédits peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement et d'équipement immobiliers, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. Les conditions d'utilisation de ces crédits sont déterminées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article 44 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hébergés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours sont portés devant le juge aux affaires familiales. »
Article 45
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5126-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5126-6-1. - Les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas de pharmacies à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur concluent, avec un ou plusieurs pharmaciens titulaires d'officine, une ou des conventions relatives à la fourniture en médicaments des personnes hébergées en leur sein.
« Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
« Les conventions doivent reprendre les obligations figurant dans une convention type définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Elles sont applicables aux conventions mentionnées au I de l'article L. 313-12 en cours à cette date. »
III. - Avant la première phrase du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. »
IV. - Après l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-2-1. - Le médecin coordonnateur des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles a accès au dossier médical personnel de la personne hébergée dans l'établissement sous réserve de l'accord de celle-ci ou de son représentant légal. »
V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-3 du même code, les mots : « à l'article L. 161-36-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 161-36-2 et L. 161-36-2-1 ».
VI. - L'article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « les établissements de santé, », sont insérés les mots : « les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, » ;
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « un établissement de santé », sont insérés les mots : « ou un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes » ;
3° Dans la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « de l'établissement de santé ou de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ».
.................................................................................................
Article 46 bis
(Texte du Sénat)
Le premier alinéa de l'article L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, à la demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, trimestriellement au début de chaque trimestre ».
Article 47
(Texte du Sénat)
I. - Le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ; ».
II. - Après le troisième alinéa de l'article L. 162-1-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses nationales d'assurance maladie peuvent mettre en place des programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques visant à leur apporter des conseils en termes d'orientation dans le système de soins et d'éducation à la santé. »
.................................................................................................
Article 50
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Supprimé par la commission mixte paritaire...........................
II. - Pour 2007, le montant maximal des dépenses du fonds institué à l'article L. 221-1-1 est fixé à 195 millions d'euros.
Ce fonds est doté de 178 millions d'euros au titre de l'exercice 2007.
III. - L'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-1. - I. - Il est créé un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
« Le fonds finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville, à des regroupements de ces mêmes professionnels ou à des centres de santé.
« Il finance le développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de santé liant des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé et médico-sociaux dans les conditions prévues à l'article L. 162-45.
« Il finance des actions ou des structures concourant à l'amélioration de la permanence des soins et notamment les maisons médicales de garde.
« Il concourt à des actions ou à des structures visant au maintien de l'activité et à l'installation de professionnels de santé pour favoriser un égal accès aux soins sur le territoire.
« Il finance des actions favorisant un exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé.
« Il contribue à la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 et notamment au développement d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.
« Les frais de gestion sont à la charge du fonds dans des conditions fixées par décret.
« II. - Les ressources du fonds sont constituées par une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. La répartition entre le régime général d'assurance maladie, les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« III. - Le fonds dispose d'un comité national de gestion associant des représentants de l'État et des représentants du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et d'un Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, composé de représentants du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des professionnels de santé, des fédérations d'établissements de santé et médico-sociaux et de personnalités nommées en fonction de leur expérience et de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins est composé à parité de représentants de l'assurance maladie et des professionnels de santé.
« Le fonds dispose également dans chaque région de conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins.
« IV. - Sur proposition du comité national de gestion, le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins délibère sur :
« 1° Les orientations stratégiques concernant les priorités d'action du fonds et d'affectation de la dotation ;
« 2° La part affectée au financement d'expérimentations concernant les soins de ville mentionnées au deuxième alinéa du I ;
« 3° La dotation annuelle consacrée au financement des actions à caractère national ou interrégional et celle réservée au financement des actions à caractère régional ;
« 4° Le rapport d'activité annuel.
« Le Conseil national de la qualité et de la coordination des soins peut, sur la base d'un avis motivé, demander un second projet de délibération au comité national de gestion. Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers des membres le composant.
« V. - Le comité national de gestion élabore les propositions présentées au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins. Il répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les missions régionales de santé et attribue les aides pour les actions à caractère national ou interrégional. Toutefois, les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« Le comité national de gestion présente chaque année ses orientations ainsi que le bilan de son activité au Conseil national de la qualité et de la coordination des soins.
« VI. - L'attribution des aides peut être déconcentrée et confiée aux missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47, dans des conditions fixées par décret. Les aides peuvent être attribuées sur une base pluriannuelle.
« Les décisions d'attribution des aides en vue des expérimentations mentionnées au 2° du IV sont prises par le bureau du conseil régional de la qualité et de la coordination des soins.
« VII. - La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de gestion, du Conseil national de la qualité et de la coordination des soins, et des conseils régionaux de la qualité et de la coordination des soins ainsi que de leurs bureaux sont déterminées par décret. »
IV. - La sous-section 1 de la section 10 du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
« 1° Les articles L. 162-43 et L. 162-44 sont abrogés ;
« 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 162-45, les mots : « Pour organiser la coordination et la continuité des soins, la décision mentionnée à l'article L. 162-44 peut » sont remplacés par les mots : « Le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et les missions régionales de santé peuvent ».
V. - 1. Dans la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 162-22-2, dans le dernier alinéa du I de l'article L. 162-22-9 et dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-1-1 du même code, les mots : «, outre la part mentionnée à l'article L. 162-43, » sont supprimés.
2. Dans la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 227-1 du même code, les mots : « la part mentionnée à l'article L. 162-43 et » sont supprimés.
3. Dans le dernier alinéa de l'article L. 314-3 et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : «, et après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.
4. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «, après imputation de la part mentionnée à l'article L. 162-43, » sont supprimés.
Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement, au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales.
VI. - A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 relative à la fixation de la dotation et du montant maximal des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville ainsi que celles des articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles mentionnés au V du présent article demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés au présent article. A cette date, la dotation nationale de développement des réseaux et la dotation au fonds d'aide à la qualité des soins de ville sont transférées au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Article 50 bis
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : «, et notamment l'implantation de maisons médicales de garde » ;
2° Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce programme doit comporter des actions concernant les prescriptions hospitalières exécutées en ville ; »
3° Après le 4°, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° L'attribution des aides dont la gestion lui est confiée en application du VI de l'article L. 221-1-1 ;
« 6° Les conditions de financement des établissements de santé au titre de leur participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, par référence aux rémunérations prévues au 16° de l'article L. 162-5. »
II. - Dans la première phrase de l'article L. 162-5-14 et dans le 2° de l'article L. 162-47 du même code, la référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 ».
Article 50 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Après l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 221-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-2. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds des actions conventionnelles.
« I. - Les ressources de ce fonds sont constituées :
« 1° Par le produit de la cotisation mentionnée au II de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale ;
« 2° Par toute autre ressource qui lui serait spécifiquement affectée par les parties conventionnelles.
« II. - Pour les médecins libéraux, le fonds a vocation :
« 1° A financer l'allocation de remplacement prévue par l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 précitée ;
« 2° A participer à des actions d'accompagnement de l'informatisation au bénéfice des médecins dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie ;
« 3° A participer au financement du dispositif de reconversion vers la médecine du travail et de prévention des médecins prévu par l'article L. 241-6-1 du code du travail ;
« 4° A participer au financement de l'aide mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
« Pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les professionnels exerçant au sein de structures visées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, le fonds a vocation à financer la formation professionnelle conventionnelle et l'indemnisation des professionnels de santé y participant et à participer au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles.
« Les frais de fonctionnement du fonds sont pris en charge par le fonds.
« III. - Les décisions de financement sont prises, pour chacune des professions concernées, par les parties aux conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 dans des conditions déterminées par ces conventions ou accords.
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de besoin par décret. ».
II. - Le report à nouveau des résultats cumulés au 31 décembre 2006 du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale est affecté au fonds des actions conventionnelles.
Les crédits correspondant au financement de l'évaluation des pratiques professionnelles inscrits au fonds d'amélioration de la qualité des soins de ville mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale sont transférés au fonds des actions conventionnelles.
III. - L'article 4 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins est abrogé.
Article 51
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3110-5, sont insérés trois articles L. 3110-5-1 à L. 3110-5-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 3110-5-1. - Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de l'État à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature.
« Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'État et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie.
« L'État est l'autorité adjudicatrice des marchés nécessaires à la réalisation des missions du fonds et le propriétaire des produits et traitements achetés. Le fonds effectue l'ordonnancement et le paiement de la dépense.
« Art. L. 3110-5-2. - Les dépenses du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par :
« 1° La prise en charge, dans la limite des crédits disponibles, des dépenses de prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature ;
« 2° Les frais de gestion administrative du fonds.
« Art. L. 3110-5-3. - Les recettes du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par :
« 1° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale et répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Des subventions de l'État ;
« 3° Des produits financiers ;
« 4° Des dons et legs.
« Le montant de la contribution mentionnée au 1° du présent article ne peut excéder 50 % des dépenses effectivement constatées du fonds. »
2° L'article L. 3110-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État, notamment : » ;
b) Il est ajouté un f ainsi rédigé :
« f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à l'article L. 3110-5-1.
I bis. - Supprimé par la commission mixte paritaire........................
II. - À titre transitoire et jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale est chargé de la gestion du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique.
III. - Le montant de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2007, à 175 millions d'euros.
.................................................................................................
Article 53 bis A
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Les tarifs des soins thermaux pris en charge ; ».
II. - L'article L. 162-40 du même code est abrogé.
III. - Après l'article L. 162-1-7-1 du même code, il est inséré un article L. 162-1-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-2. - La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un salarié d'un établissement thermal est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation.
« Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
« Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute autorité de santé. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel. »
IV. - L'article L. 182-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : «, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ; » ;
2° Dans le 2°, les mots : « à l'article L. 162-1-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 » ;
3° Dans le dernier alinéa, après la référence : « L. 162-32-1 », est insérée la référence : « L. 162-39 ».
V. - L'article L. 182-2-4 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : «, les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 » ;
2° Dans le sixième alinéa (2°), les mots : « à l'article L. 162-1-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ».
VI. - L'article L. 162-41 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention, ses annexes et avenants sont approuvés, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 162-15 et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel.
« Les dispositions de l'article L. 162-15-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne. » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
VII. - L'article L. 162-42 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 162-42. - Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne.
« L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le président du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. »
VIII. - Dans le 3° de l'article L. 182-2-3 du même code, les mots : « à l'article L. 162-1-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ».
Article 53 bis B
(Texte du Sénat)
L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée. » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : » ;
4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 » sont remplacés par les mots : « convention concernée » ;
5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« - de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle. »
Article 53 bis C
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « deux organisations syndicales représentant » sont remplacés par les mots : « deux organisations syndicales représentatives réunissant » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « si celle-ci représente au moins » sont remplacés par les mots : « représentative si celle-ci réunit au moins ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 162-33 du même code, après le mot : « expérience » sont ajoutés les mots : «, audience électorale ».
Article 53 bis D
(Texte du Sénat)
A défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoyant, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005, les conditions de convergence du dispositif du médecin référent avec les dispositions relatives au médecin traitant prévues à l'article L. 162-5-3 du même code, un arrêté publié avant le 31 mars 2007 peut prévoir la possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie.
Ce contrat, dont l'arrêté définit le contenu, peut comporter des engagements du médecin relatifs notamment au volume d'activité, à la qualité de sa prescription, à sa formation, à la qualité de sa pratique et à sa participation à la permanence des soins. Il peut comporter également des dispositions relatives aux modalités de rémunération des adhérents au contrat et des dispositions favorisant la dispense d'avance de frais.
Article 53 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : «, dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».
II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 », sont insérés les mots : « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;
2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ».
III. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. »
IV. - L'article L. 162-15-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent alinéa. »
V. - Le même code est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 114-17, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-1-14, les mots : « devant le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. » ;
4° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-7, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
Les dispositions du présent V sont applicables aux pénalités et sanctions notifiées à compter du 1er juillet 2007.
VI. - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « activité libérale, », sont insérés les mots : « à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »
VII. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 » ;
2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, ».
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
.................................................................................................
Article 55
(Texte du Sénat)
I. - Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail sont ainsi rédigées :
« En cas de cessation d'activité organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. À compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. »
II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi n°........ du de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. »
III. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. »
.................................................................................................
Article 55 ter
.......................Supprimé par la commission mixte paritaire....................
Article 55 quater
......................Supprimé par la commission mixte paritaire......................
Article 55 quinquies
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 732-38 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime. »
II. - Dans l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux articles L. 351-4, », est insérée la référence : « L. 351-4-1 ».
.................................................................................................
Article 57
(Texte du Sénat)
I. - Les personnes exerçant ou ayant exercé, avant le 31 décembre 2006, à titre indépendant, la profession de moniteur de ski sont réputées avoir satisfait, à cette date, aux obligations résultant de leur affiliation à titre obligatoire à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre des périodes d'exercice comprises entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 2006.
II. - Les périodes mentionnées au I du présent article au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance fixée en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales mentionné à l'article L. 643-1 du même code, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif.
Les périodes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 643-1 du même code.
Un décret fixe les conditions d'application du présent II.
III. - Les périodes mentionnées au I du présent article au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski, donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont elles relèvent à titre obligatoire, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif et compte tenu des points attribués en application des dispositions du II.
Un décret fixe les conditions d'application du présent III.
IV. - Les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respectivement, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III du présent article. Un arrêté fixe le montant transféré à chacun de ces organismes. Cet arrêté peut prévoir qu'une partie de ces réserves est consacrée au financement d'un contrat d'assurance qui serait souscrit par le syndicat mentionné au II auprès d'un organisme assureur habilité, aux fins de verser des prestations temporaires aux personnes mentionnées au II âgées de moins de soixante et un ans en 2007 et ayant liquidé leurs droits auprès du régime spécifique jusqu'en 2007 et aux personnes mentionnées au II nées en 1949 et 1950 respectivement à partir de leurs cinquante-neuvième et soixantième anniversaires, ainsi que de verser à leurs ayants droit les prestations en cas de décès.
Le versement d'une pension de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III entraîne la cessation des prestations versées au titre du contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent. Les rentes qui auraient été versées au titre du contrat d'assurance mentionné à l'alinéa précédent concomitamment au service d'une pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales sont reversées par leur bénéficiaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui en verse une fraction à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Avant le 31 janvier 2007, les syndicats professionnels auxquels adhèrent ou ont adhéré les personnes mentionnées au I transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III l'ensemble des données nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
Article 57 bis
(Texte du Sénat)
I. - Il ne peut plus être créé de régime complémentaire facultatif en application du troisième alinéa des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2007.
II. - Les contrats souscrits par les adhérents à un régime créé en application des troisièmes alinéas des articles L. 644-1 et L. 723-14 du code de la sécurité sociale peuvent être transférés à un organisme régi par le livre II du code de la mutualité ou à une entreprise régie par le code des assurances. La décision de transfert est prise par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire du régime.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, ainsi que les deux premières phrases du dernier alinéa du même article, sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une mutuelle régie par les dispositions du livre II du même code.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 324-l du code des assurances sont applicables lorsque les contrats sont transférés à une entreprise régie par ce même code.
.................................................................................................
Article 59 bis
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle. »
II. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, sont applicables aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale.
Article 59 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé :
« Art. 108. - Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par la réglementation de ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris sous le statut de la fonction publique de l'État, antérieurement à l'intégration. En contrepartie, une compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'État sera accordée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans des conditions fixées par une loi de finances. »
Section 3 Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
.................................................................................................
Article 60 bis
(Texte du Sénat)
La dotation de l'État au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixée comme suit pour les années 2008 à 2010 :
Année |
2008 |
2009 |
2010 |
Dotation de l'État (en pourcentage des recettes totales du Fiva) |
17 % |
22 % |
30 % |
Article 60 ter
(Texte du Sénat)
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, les mots : « deux millions » sont remplacés par les mots : « quatre millions ».
Article 60 quater
(Texte du Sénat)
I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif. »
II. - Le VII de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précitée est ainsi rédigé :
« VII. - 1° Un décret en Conseil d'État définit :
« - les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ;
« - les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ;
« - ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I ;
« 2° Un décret fixe :
« - les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;
« - ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »
.................................................................................................
Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
.................................................................................................
Article 64
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « à compter du premier jour du mois » sont remplacés par les mots : « à compter de la date ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code est supprimé.
.................................................................................................
Article 66
(Texte du Sénat)
I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Congé de soutien familial
« Art. L. 225-20. - Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un congé de soutien familial non rémunéré.
« Pour le bénéfice des dispositions du premier alinéa, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié.
« Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, sont fixées par décret.
« Art. L. 225-21. - Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 225-22. - Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants :
« 1° Décès de la personne aidée ;
« 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
« 3° Diminution importante des ressources du salarié ;
« 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
« 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
« Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 225-23. - Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle.
« Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. L. 225-24. - À l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 225-25. - La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
« Art. L. 225-26. - Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé, relatif à son orientation professionnelle.
« Art. L. 225-27. - Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit. »
II. - Dans le second alinéa de l'article L. 933-1 du même code, après les mots : « présence parentale », sont insérés les mots : «, de soutien familial ».
III. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.
« Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas. »
IV. - Le II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée. »
IV bis. - Le quatrième alinéa du III du même article L. 14-10-5 est ainsi rédigé :
« Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et L. 541-4 du même code. »
V. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VIII
« Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée
« Section 1
« Bénéficiaires du congé de soutien familial
« Art. L. 378-1. - Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles. »
Article 67
(Texte du Sénat)
Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle. Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance.
Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.
Article 67 bis
(Texte du Sénat)
Après l'article L. 223-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 223-4. - En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1.
« Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. »
.................................................................................................
Section 5 Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
Article 69 A
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-18. - Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement.
II. - À compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions.
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 637-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « en application de l'article », sont insérés les mots : « L. 114-18 ou de l'article ».
.................................................................................................
Article 70 bis A
(Texte du Sénat)
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 161-36-2, il est inséré un article L. 161-36-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-2-2. - I. - Les professionnels de santé accèdent au dossier médical personnel d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté, en présence d'une situation comportant un risque immédiat pour sa santé, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté ou alimenté dans une telle situation.
« Le médecin régulateur du centre de réception et de régulation des appels d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6112-5 du code de la santé publique qui reçoit un appel concernant une personne accède, sauf si cette personne avait auparavant manifesté son opposition expresse à ce que son dossier soit consulté dans une telle situation, au dossier médical personnel de celle-ci.
« II. - Le professionnel de santé recueille, après avoir informé la personne concernée, son consentement pour qu'un autre professionnel de santé à qui il serait nécessaire de confier une partie de la prestation accède à son dossier médical personnel et l'alimente. » ;
2° L'article L. 161-36-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine également les modalités de fixation de la tarification applicable aux hébergeurs mentionnés à l'article L. 161-36-1, au regard des missions qui leur sont confiées pour la gestion du dossier médical personnel. » ;
3° Après l'article L. 161-36-4, sont insérés deux articles L. 161-36-4-1 et L. 161-36-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 161-36-4-1. - Le décret prévu à l'article L. 161-36-4 fixe les conditions dans lesquelles les informations contenues dans le dossier médical personnel contribuent à alimenter le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique.
« Art. L. 161-36-4-2. - Afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique, il est créé, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, avec son consentement, un dossier pharmaceutique dont les informations alimentent le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1, dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 161-36-4.
« Sauf opposition du patient quant à l'accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l'alimentation de celui-ci, tout pharmacien d'officine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation.
« La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens mentionné à l'article L. 4231-2 du code de la santé publique. »
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 4231-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Il organise la mise en oeuvre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 161-36-4-2 du code de la sécurité sociale. »
III. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-8 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La détention et le traitement sur des supports informatiques de données de santé à caractère personnel par des professionnels de santé, des établissements de santé ou des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont subordonnés à l'utilisation de systèmes d'information conformes aux prescriptions adoptées en application de l'article L. 1110-4 et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé.
« Les professionnels et établissements de santé peuvent, par dérogation aux dispositions de la dernière phrase des deux premiers alinéas du présent article, utiliser leurs propres systèmes ou des systèmes appartenant à des hébergeurs agréés sans le consentement exprès de la personne concernée dès lors que l'accès aux données détenues est limité au professionnel de santé ou à l'établissement de santé qui les a déposées, ainsi qu'à la personne concernée dans les conditions prévues par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. »
IV. - Sauf lorsqu'elle s'applique à des demandes d'agrément portant sur l'hébergement des dossiers médicaux personnels prévus à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, la procédure d'agrément prévue à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique est suspendue pendant une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Pendant le délai de deux ans prévu au premier alinéa du présent IV, toute personne peut exercer l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel, autres que celles constituant le dossier médical personnel prévu à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, à condition de satisfaire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La poursuite de cette activité au-delà de la période transitoire est subordonnée au dépôt d'une demande d'agrément avant l'expiration de ladite période. L'activité d'hébergement peut alors être poursuivie jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
La dérogation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, tel que résultant du III du présent article, entre en vigueur à compter de la période de suspension de deux ans mentionnée au premier alinéa du présent IV.
V. - Après l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-8-1. - Un identifiant de santé des personnes prises en charge par un professionnel de santé ou un établissement de santé ou dans le cadre d'un réseau de santé défini à l'article L. 6321-1 est utilisé, dans l'intérêt des personnes concernées et à des fins de coordination et de qualité des soins, pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale et du dossier pharmaceutique institué par l'article L. 161-36-4-2. Un décret, pris après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le choix de cet identifiant ainsi que ses modalités d'utilisation. »
VI. - L'article 5 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé.
Article 70 bis B
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. »
II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Article 70 bis C
(Texte du Sénat)
Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 70 bis D
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. »
II. - L'article L. 723-30 du code rural est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; » ;
2° Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements au plus, et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales. » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »
Article 70 bis
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-1. - Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.
« Ce répertoire est utilisé par ces organismes notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12, et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.
« Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini ci-dessus.
« Ont également accès aux données de ce répertoire :
« 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l'exercice de leurs missions ;
« 2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale.
« Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir.
« Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé.
« Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire cité au précédent alinéa. »
II. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Article 70 ter A
(Texte du Sénat)
I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les données échangées sont celles nécessaires aux fins énoncées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée. »
III. - Après l'article L. 133-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-1. - Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution. De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations.
« Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette prestation. »
Article 70 ter
(Texte du Sénat)
I. - L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Constitution, groupement de caisses, et délégations ».
II. - L'intitulé de la section 2 du même chapitre est ainsi rédigé : « Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités ».
III. - Après l'article L. 216-2 du même code, sont insérés deux articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 216-2-1. - I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.
« Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement.
« Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.
« II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution, et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux.
« III. - L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions.
« IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret.
« Art. L. 216-2-2. - Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées. »
IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du même code, le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « recouvrement, de contrôle et de contentieux ».
V. - Après les mots : « à certains organismes », la fin du 3° de l'article L. 221-3-1 du même code est ainsi rédigée : « à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L. 216-2-1 ; ».
VI. - L'article L. 231-1 du même code est abrogé et dans l'article L. 231-13 du même code, la référence : « L. 231-1 » est remplacée par la référence : « L. 231-2 ».
VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés. »
.................................................................................................
Section 6
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Article 71 A
(Texte du Sénat)
I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié :
1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'État » ;
2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».
II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
.................................................................................................
ANNEXE A
Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2005
.................................................................................................
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2008-2010 |
||
Scénario haut |
Scénario bas |
|
Produit intérieur brut volume |
3,0 % |
2,25 % |
Masse salariale du secteur privé |
5,2 % |
4,4 % |
Objectif national de dépenses d'assurance maladie |
2,5 % |
2,2 % |
Inflation hors tabac |
1,75 % |
1,75 % |
Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.
Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.
Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.
L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période.
La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.
S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de long termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.
Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'État ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général.
Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période.
Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base, puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 scénario économique bas |
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Régime général |
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(En milliards d'euros) |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Maladie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
121,0 |
136,7 |
142,8 |
147,9 |
154,0 |
160,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
129,0 |
142,7 |
146,7 |
150,2 |
154,1 |
158,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 8,0 |
- 6,1 |
- 3,9 |
- 2,3 |
- 0,1 |
2,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Accidents du travail - maladies professionnelles |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
9,0 |
9,8 |
10,3 |
10,7 |
11,1 |
11,6 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
9,4 |
9,8 |
10,2 |
10,5 |
10,8 |
10,9 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 0,4 |
0,0 |
0,1 |
0,2 |
0,4 |
0,7 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Famille |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
50,0 |
52,0 |
54,1 |
56,1 |
58,4 |
60,7 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
51,4 |
53,3 |
54,9 |
56,1 |
57,3 |
58,6 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,3 |
- 1,3 |
- 0,8 |
0,0 |
1,0 |
2,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Vieillesse |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
78,8 |
82,4 |
85,4 |
88,4 |
91,7 |
95,5 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
80,7 |
84,7 |
88,9 |
92,9 |
96,8 |
100,7 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,9 |
- 2,4 |
- 3,5 |
- 4,5 |
- 5,1 |
- 5,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Toutes branches consolidé |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
253,9 |
275,9 |
287,5 |
297,9 |
309,7 |
322,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
264,5 |
285,6 |
295,5 |
304,5 |
313,5 |
322,5 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 11,6 |
- 9,7 |
- 8,0 |
- 6,6 |
- 3,8 |
- 0,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Ensemble des régimes obligatoires de base |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En milliards d'euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Maladie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
141,8 |
159,3 |
166,2 |
171,5 |
178,4 |
185,5 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
149,9 |
165,2 |
170,1 |
174,3 |
178,9 |
183,5 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 8,1 |
- 5,9 |
- 4,0 |
- 2,7 |
- 0,5 |
2,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Accidents du travail - maladies professionnelles |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
10,4 |
11,1 |
11,5 |
12,0 |
12,5 |
13,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
10,8 |
11,1 |
11,4 |
11,8 |
12,1 |
12,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 0,4 |
0,0 |
0,1 |
0,2 |
0,4 |
0,7 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Famille |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
50,5 |
52,5 |
54,6 |
56,6 |
58,8 |
61,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
51,7 |
53,6 |
55,3 |
56,5 |
57,7 |
59,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,2 |
- 1,2 |
- 0,7 |
0,1 |
1,1 |
2,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Vieillesse |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
154,8 |
161,0 |
167,7 |
174,0 |
180,3 |
187,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
156,4 |
162,7 |
170,6 |
178,2 |
185,3 |
192,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,6 |
- 1,6 |
- 2,9 |
- 4,2 |
- 4,9 |
- 5,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Toutes branches consolidé |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
352,3 |
378,8 |
394,8 |
408,8 |
424,4 |
441,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
363,7 |
387,6 |
402,3 |
415,4 |
428,3 |
441,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 11,4 |
- 8,8 |
- 7,5 |
- 6,6 |
- 3,9 |
- 0,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Fonds de solidarité vieillesse |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En milliards d'euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
12,6 |
13,4 |
13,9 |
14,1 |
14,7 |
15,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
14,6 |
14,6 |
14,5 |
14,6 |
14,7 |
15,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 2,0 |
- 1,2 |
- 0,6 |
- 0,5 |
0,0 |
0,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En milliards d'euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
14,3 |
14,4 |
14,5 |
14,7 |
14,9 |
15,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
15,7 |
16,3 |
16,6 |
16,8 |
17,0 |
17,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,4 |
- 1,9 |
- 2,1 |
- 2,2 |
- 2,2 |
- 2,2 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 scénario économique haut |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Régime général |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En milliards d'euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Maladie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
121,0 |
136,7 |
142,8 |
148,7 |
155,6 |
163,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
129,0 |
142,7 |
146,7 |
150,2 |
154,2 |
159,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 8,0 |
- 6,1 |
- 3,9 |
- 1,5 |
1,4 |
3,9 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Accidents du travail - maladies professionnelles |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
9,0 |
9,8 |
10,3 |
10,8 |
11,3 |
11,9 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
9,4 |
9,8 |
10,2 |
10,5 |
10,8 |
11,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 0,4 |
0,0 |
0,1 |
0,2 |
0,5 |
0,9 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Famille |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
50,0 |
52,0 |
54,1 |
56,4 |
58,9 |
61,6 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
51,4 |
53,3 |
54,9 |
56,1 |
57,3 |
58,7 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,3 |
- 1,3 |
- 0,8 |
0,3 |
1,6 |
2,9 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Vieillesse |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
78,8 |
82,4 |
85,4 |
88,9 |
92,9 |
97,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
80,7 |
84,7 |
88,9 |
92,9 |
96,8 |
100,7 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,9 |
- 2,4 |
- 3,5 |
- 4,1 |
- 3,8 |
- 3,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Toutes branches consolidé |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
253,9 |
275,9 |
287,5 |
299,5 |
313,3 |
328,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
265,5 |
285,6 |
295,5 |
304,5 |
313,6 |
323,6 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 11,6 |
- 9,7 |
- 8,0 |
- 5,0 |
- 0,3 |
4,5 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Ensemble des régimes obligatoires de base |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En milliards d'euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Maladie |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
141,8 |
159,3 |
166,2 |
172,2 |
180,0 |
188,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
149,9 |
165,2 |
170,1 |
174,2 |
179,0 |
184,6 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 8,1 |
- 5,9 |
- 4,0 |
- 2,0 |
1,0 |
3,6 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Accidents du travail - maladies professionnelles |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
10,4 |
11,1 |
11,5 |
12,1 |
12,7 |
13,2 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
10,8 |
11,1 |
11,4 |
11,8 |
12,1 |
12,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 0,4 |
0,0 |
0,1 |
0,3 |
0,6 |
1,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Famille |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
50,5 |
52,5 |
54,6 |
56,9 |
59,4 |
62,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
51,7 |
53,6 |
55,3 |
56,5 |
57,7 |
59,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,2 |
- 1,2 |
- 0,7 |
0,4 |
1,7 |
3,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Vieillesse |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
154,8 |
161,0 |
167,7 |
174,5 |
181,6 |
189,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
156,4 |
162,7 |
170,6 |
178,3 |
185,3 |
192,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,6 |
- 1,6 |
- 2,9 |
- 3,7 |
- 3,7 |
- 3,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Toutes branches consolidé |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
352,3 |
378,8 |
394,8 |
410,4 |
428,0 |
446,7 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
363,7 |
387,6 |
402,3 |
415,4 |
428,4 |
442,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 11,4 |
- 8,8 |
- 7,5 |
- 5,0 |
- 0,4 |
4,2 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Fonds de solidarité vieillesse |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En milliards d'euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
12,6 |
13,4 |
13,9 |
14,2 |
14,8 |
15,5 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
14,6 |
14,6 |
14,5 |
14,6 |
14,8 |
15,4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 2,0 |
- 1,2 |
- 0,6 |
- 0,4 |
0,0 |
0,0 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
(En milliards d'euros) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Recettes |
14,3 |
14,4 |
14,5 |
14,7 |
14,9 |
15,2 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Dépenses |
15,7 |
16,3 |
16,6 |
16,8 |
17,0 |
17,3 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Solde |
- 1,4 |
- 1,9 |
- 2,1 |
- 2,1 |
- 2,1 |
- 2,1 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
ANNEXE C
État des recettes par catégorie et par branche :
- des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- du régime général de la sécurité sociale ;
- des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2005
(En milliards d'euros) |
|||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail - Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives...... |
67,7 |
85,8 |
29,2 |
7,7 |
190,5 |
Cotisations fictives......... |
1,0 |
31,5 |
0,1 |
0,3 |
32,9 |
Cotisations prises en charge par l'État............ |
7,8 |
5,8 |
3,3 |
1,6 |
18,5 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................ |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques..................... |
1,1 |
5,4 |
6,0 |
0,1 |
12,5 |
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée.................. |
61,2 50,4 |
5,6 0,0 |
10,8 10,4 |
0,2 0,0 |
77,8 60,9 |
Transferts reçus............ |
1,0 |
20,0 |
0,1 |
0,0 |
16,2 |
Revenus des capitaux...... |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
0,4 |
Autres ressources........... |
1,9 |
0,5 |
0,6 |
0,5 |
3,5 |
Total par branche......... |
141,8 |
154,8 |
50,5 |
10,4 |
352,3 |
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros) |
|||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail - Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives...... |
69,7 |
89,3 |
30,3 |
8,2 |
197,5 |
Cotisations fictives......... |
1,0 |
33,1 |
0,1 |
0,3 |
34,5 |
Cotisations prises en charge par l'État............ |
1,5 |
1,3 |
0,6 |
0,3 |
3,7 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................ |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques..................... |
1,6 |
6,4 |
6,4 |
0,1 |
14,5 |
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée.................. |
71,2 53,6 |
11,1 0,0 |
14,5 11,0 |
1,7 0,0 |
98,6 64,6 |
Transferts reçus............ |
12,1 |
19,1 |
0,0 |
0,0 |
26,4 |
Revenus des capitaux...... |
0,0 |
0,2 |
0,1 |
0,0 |
0,3 |
Autres ressources........... |
2,1 |
0,5 |
0,2 |
0,4 |
3,3 |
Total par branche......... |
159,3 |
161,0 |
52,5 |
11,1 |
378,8 |
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros) |
|||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail - Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives...... |
72,4 |
93,3 |
31,5 |
8,6 |
205,8 |
Cotisations fictives......... |
1,1 |
34,6 |
0,1 |
0,3 |
36,1 |
Cotisations prises en charge par l'État............ |
1,7 |
1,4 |
0,6 |
0,3 |
4,0 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................ |
0,0 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques..................... |
1,6 |
7,0 |
6,5 |
0,1 |
15,2 |
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée.................. |
74,4 55,7 |
11,5 0,0 |
15,1 11,4 |
1,8 0,0 |
102,8 67,1 |
Transferts reçus............ |
13,1 |
19,3 |
0,0 |
0,0 |
27,5 |
Revenus des capitaux...... |
0,0 |
0,2 |
0,0 |
0,0 |
0,2 |
Autres ressources........... |
1,9 |
0,5 |
0,4 |
0,4 |
3,2 |
Total par branche......... |
166,2 |
167,7 |
54,6 |
11,5 |
394,8 |
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2005
(En milliards d'euros) |
|||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail - Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives...... |
60,4 |
55,2 |
29,0 |
7,0 |
151,6 |
Cotisations fictives......... |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État............ |
7,3 |
5,4 |
3,3 |
1,5 |
17,4 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................ |
0,2 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
Autres contributions publiques..................... |
0,4 |
0,1 |
6,0 |
0,0 |
6,5 |
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée.................. |
49,7 44,0 |
0,9 0,0 |
10,8 10,4 |
0,2 0,0 |
61,5 54,4 |
Transferts reçus............ |
0,8 |
17,1 |
0,1 |
0,0 |
13,2 |
Revenus des capitaux...... |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
Autres ressources........... |
2,2 |
0,1 |
0,6 |
0,4 |
3,3 |
Total par branche......... |
121,0 |
78,8 |
50,0 |
9,0 |
253,9 |
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros) |
|||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail - Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives...... |
62,2 |
57,8 |
30,1 |
7,5 |
157,7 |
Cotisations fictives......... |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État............ |
1,4 |
1,1 |
0,6 |
0,3 |
3,3 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................ |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
Autres contributions publiques..................... |
0,4 |
0,1 |
6,4 |
0,0 |
6,9 |
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée.................. |
59,4 46,9 |
6,0 0,0 |
14,4 11,0 |
1,6 0,0 |
81,4 58,0 |
Transferts reçus............ |
11,0 |
17,1 |
0,0 |
0,0 |
23,4 |
Revenus des capitaux...... |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
0,1 |
Autres ressources........... |
2,0 |
0,2 |
0,2 |
0,4 |
2,8 |
Total par branche......... |
136,7 |
82,4 |
52,0 |
9,8 |
275,9 |
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros) |
|||||
Maladie |
Vieillesse |
Famille |
Accidents du travail - Maladies professionnelles |
Total par catégorie |
|
Cotisations effectives...... |
64,8 |
60,6 |
31,3 |
7,9 |
164,5 |
Cotisations fictives......... |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État............ |
1,5 |
1,2 |
0,6 |
0,3 |
3,6 |
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................ |
0,3 |
0,0 |
0,3 |
0,0 |
0,4 |
Autres contributions publiques..................... |
0,4 |
0,1 |
6,5 |
0,0 |
7,1 |
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée.................. |
61,9 48,8 |
6,4 0,0 |
15,0 11,4 |
1,7 0,0 |
85,1 60,2 |
Transferts reçus............ |
12,1 |
17,0 |
0,0 |
0,0 |
24,3 |
Revenus des capitaux...... |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources........... |
1,8 |
0,1 |
0,3 |
0,4 |
2,6 |
Total par branche......... |
142,8 |
85,4 |
54,1 |
10,3 |
287,5 |
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2005
(En milliards d'euros) |
||
Fonds de solidarité vieillesse |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
|
Cotisations effectives........... |
0,0 |
1,7 |
Cotisations fictives............... |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État........................... |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques........................... |
0,0 |
0,0 |
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................ |
10,5 9,9 |
6,2 0,9 |
Transferts reçus................... |
2,1 |
5,8 |
Revenus des capitaux............ |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources................. |
0,0 |
0,6 |
Total par organisme............ |
12,6 |
14,3 |
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros) |
||
Fonds de solidarité vieillesse |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
|
Cotisations effectives........... |
0,0 |
1,7 |
Cotisations fictives............... |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État........................... |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques........................... |
0,0 |
0,0 |
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................ |
11,2 10,4 |
6,0 0,9 |
Transferts reçus................... |
2,2 |
6,3 |
Revenus des capitaux............ |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources................. |
0,0 |
0,4 |
Total par organisme............ |
13,4 |
14,4 |
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros) |
||
Fonds de solidarité vieillesse |
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
|
Cotisations effectives........... |
0,0 |
1,6 |
Cotisations fictives............... |
0,0 |
0,0 |
Cotisations prises en charge par l'État........................... |
0,0 |
0,0 |
Autres contributions publiques........................... |
0,0 |
0,0 |
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................ |
11,6 10,8 |
6,1 1,0 |
Transferts reçus................... |
2,3 |
6,3 |
Revenus des capitaux............ |
0,0 |
0,0 |
Autres ressources................. |
0,0 |
0,5 |
Total par organisme............ |
13,9 |
14,5 |
Mme la présidente. Sur les articles 3 à 38, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?....
Le vote est réservé.
Article 38 bis
Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un projet de loi portant ratification de l'ordonnance prévue à l'alinéa précédent est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Cet amendement vise à nous mettre en conformité avec les prescriptions de l'article 38 de la Constitution.
L'article 38 bis du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire prévoit que, si les assureurs et les organisations de médecins ne parviennent pas à s'entendre pour fixer un nouveau régime d'indemnisation des préjudices nés de l'activité médicale, les nouvelles règles seront fixées par ordonnance. Ainsi, l'échec des négociations n'entraînera pas de carence.
L'article 38 de la Constitution dispose que, lorsque le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, la date avant laquelle la ratification doit intervenir doit être fixée.
L'amendement n° 1 vise précisément à prévoir que la ratification devra avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, dans l'hypothèse, bien évidemment, où cette ordonnance serait prise.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable !
Mme la présidente. Le vote est réservé.
Sur l'article 38 ter, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?....
Le vote est réservé.
Article 38 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :
issues
par les mots :
à compter
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable !
Mme la présidente. Le vote est réservé.
Sur les articles 39 à 47, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?....
Le vote est réservé
Article 50
Mme la présidente. L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du V de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable !
Mme la présidente. Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le VI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique ainsi qu'à la mise en oeuvre du dossier médical personnel visé aux articles L. 161-36-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable !
Mme la présidente. Le vote est réservé.
Sur les articles 50 bis à 53 bis, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?....
Le vote est réservé.
Article 55
Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :
I A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code. L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de licenciement.
I B. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Je préfère laisser la parole à ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui souhaitent s'exprimer. Je leur répondrai en présentant l'amendement.
Mme la présidente. La parole est donc à M. Dominique Leclerc.
M. Dominique Leclerc. À un moment, j'ai cru que je n'aurais pas à intervenir car j'ai pensé que M. le ministre argumenterait en faveur de la position prise par le Sénat. Mais, quand j'ai vu que l'expression « solution de compromis » figurait dans la première phrase de l'objet de l'amendement n° 5, j'ai été conduit à consulter le Petit Larousse pour m'assurer de la signification exacte de ce mot. J'ai alors trouvé de nombreuses occurrences - arrangement, transaction, concession - qui ne m'ont pas convenu.
Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la branche vieillesse, j'ai estimé devoir intervenir, même à titre personnel, pour faire part au Sénat de mon sentiment sur cet amendement qui, en complétant par deux paragraphes l'article 55, modifie radicalement les conclusions de la commission mixte paritaire.
Cet amendement vise à réintroduire toutes les exonérations de charges sociales sur les indemnités de mise à la retraite, « par connivence » allais-je dire.
Or, par scrutin public, le Sénat a rejeté cette mesure à l'unanimité, avec, d'ailleurs, jusqu'à la semaine dernière, le soutien déterminé du Gouvernement. De même, la commission mixte paritaire, après en avoir longuement discuté, a choisi de ne pas réintroduire cette disposition, ni sous une forme ni sous une autre.
En conséquence, vous ne vous étonnerez pas de ma totale opposition à cette disposition. Je m'exprime aujourd'hui à titre personnel, je le répète, mais je sais que mes sentiments sont largement partagés aussi bien dans cette enceinte qu'à l'Assemblée nationale, puisque M. Bur s'est exprimé dans le même sens.
Au stade ultime de la procédure, le Sénat ne peut plus que se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte, dans la rédaction voulue par le Gouvernement.
M. Guy Fischer. Ce n'est pas normal !
M. Dominique Leclerc. Mais, pour avoir été le rapporteur, en 2003, du projet de loi portant réforme des retraites, je crois de mon devoir de faire part au Sénat non seulement de mon amertume, mais aussi de l'angoisse que je ressens face aux conséquences de cette décision qui vide de sa substance le plan d'action en faveur des seniors.
J'ai relu avant la séance les termes de la réforme du 21 août 2003 : le taux d'emploi du travail des seniors est un élément fort de cette réforme. Avec l'amendement n° 5, on ouvre une brèche qui risque de fragiliser, voire d'emporter cette réforme déjà si délicate.
En effet, si la commission mixte paritaire a décidé de ne pas donner suite à un mécanisme d'exonération générale de charges en cas de « départ décidé en commun », c'est parce que ce nouveau dispositif risque de se substituer à celui des mises à la retraite d'office avant soixante-cinq ans que nous ne cessons de combattre, même au sein de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisque d'autres articles s'y opposent. On pourrait d'ailleurs ironiser sur ce point. Il est singulier d'adopter dans un même texte des dispositifs d'esprit que l'on peut qualifier de contraires. (Applaudissements sur les travées communistes.)
Sur cette question, les choix et les délibérations du Parlement n'ont pas été entendus : j'en prends acte.
Or, et c'est un point important, nous avons, en 2008, un rendez-vous important afin de faire le point sur la situation des retraites. Nous avons donc toutes les raisons d'être angoissés.
Je suis convaincu que la persistance du faible taux d'emploi des seniors pèsera lourd dans nos arbitrages. Entre 2003 et aujourd'hui, aucun effort n'a été fait. Notre pays est la lanterne rouge dans ce domaine. Le taux d'emploi des seniors se maintient à 36 % grâce au travail des femmes qui n'ont pas des carrières complètes.
Je me demande comment nous pourrons mener à bien le sauvetage de l'assurance vieillesse si les salariés du secteur privé continuent à cesser leur activité professionnelle à l'âge moyen de cinquante-sept ans.
Je m'interroge aussi sur le surcoût qui sera induit par les nouvelles exonérations de cotisations sociales qui s'appliqueront jusqu'en 2014. Où trouverons-nous les recettes supplémentaires nécessaires - entre 600 millions d'euros et 1 milliard d'euros par an, la fourchette est très large - pour en compenser les conséquences ? Dois-je faire référence aux nombreuses discussions que nous avons eues pour trouver 10 millions d'euros par-ci, 20 millions ou 30 millions d'euros par-là, avec les conséquences que cela pourra avoir sur certaines filières professionnelles.
Enfin, je ne peux manquer de vous faire part des doutes sérieux que m'inspire l'amendement n° 5 au regard du principe élémentaire d'égalité devant la loi.
J'observe en effet qu'il aboutit à réserver une exonération massive de charges sociales aux seules entreprises des 122 branches professionnelles ayant signé des accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office. Cela exclut près des deux tiers de l'économie française - ce qui n'est pas négligeable ! -, notamment de très nombreuses petites et moyennes entreprises, que l'on oublie toujours, avant de se racheter par d'autres mesures !
En pratique, ces mécanismes bénéficieront surtout aux cadres et aux cadres dirigeants : quid des autres catégories sociales ? Et que dire, compte tenu des masses financières qui sont en jeu, du risque de fausser la concurrence entre les acteurs économiques ?
La conséquence paradoxale du mécanisme qui nous est imposé sera de distinguer ces branches professionnelles, justement celles qui ont contourné l'esprit et la lettre des dispositions de la réforme des retraites sur le point essentiel de l'interruption précoce d'activité.
Nous avons eu l'occasion de le dire, huit de ces accords fixaient même un âge dérogatoire de départ en retraite inférieur à soixante ans, ce qui est illégal.
Je regrette d'autant plus la situation que nous devons à tout prix en finir avec ce consensus national implicite et pernicieux - j'insiste, car je l'ai constaté lors des négociations avec le Conseil d'orientation des retraites et bien d'autres instances - sur les cessations précoces d'activité ; dans ce domaine, nous sommes encore les champions !
La version initiale de la loi de 2003 prévoyait la fin des mises à la retraite d'office pour le 1er janvier 2004. Cette date a ensuite été fixée au 1er janvier 2008, puis au 1er janvier 2010 dans le cadre du plan senior. Aujourd'hui, on repousse l'échéance au 1er janvier 2014.
Dans le respect de l'esprit de la réforme des retraites de 2003, vous comprendrez qu'à titre personnel je ne saurais souscrire à une telle proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux. Je ne veux pas laisser penser que Dominique Leclerc est isolé dans sa position. Je partage tout à fait les réserves qu'il vient d'exprimer. Comment pourrait-il en être autrement puisque, en commission mixte paritaire, nous avons voté dans un sens opposé à celui de l'arrangement proposé au travers de cet amendement n° 5 ?
Par ailleurs, dans la mesure où je suis convaincu que l'une des solutions à notre problème est le report de l'âge de la retraite bien au-delà de soixante ans, je crois qu'il nous faudra revenir sur cet arrangement très vite. À défaut, notre système n'y résistera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous ne souhaitons pas qu'un amalgame soit fait : sur l'ensemble du texte, la position que nous avons n'est pas celle de nos collègues de la commission des affaires sociales qui appartiennent à la majorité gouvernementale.
Ce qui est désastreux, c'est qu'il y aura un vote bloqué sur l'ensemble du texte. Monsieur le ministre, cet amendement devrait faire l'objet d'un vote spécifique, vous avez les moyens qu'il en soit ainsi.
Vous voyez bien que la Haute Assemblée dans une large majorité, voire dans son unanimité, est en désaccord avec votre proposition.
Permettez au moins que nous puissions nous exprimer sur l'amendement sans remettre en cause le vote de chacun, qui sera différent, sur l'ensemble du texte !
M. Charles Pasqua. On ne va pas recommencer le débat !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous souhaitons que le Parlement puisse faire valoir son opinion sur l'amendement qui nous est présenté aujourd'hui et qui est d'une grande importance. Compte tenu de la position qu'ont prise Dominique Leclerc et André Lardeux à son égard, on peut penser qu'exceptionnellement il y a unanimité pour condamner la manière dont on nous impose une décision.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chacun ses contraintes !
M. Guy Fischer. Je demande donc à M. le ministre d'accepter que cet amendement soit soumis au vote de notre assemblée.
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Monsieur le ministre, renoncer à la procédure du vote bloqué n'aurait pas pour conséquence le rejet de ce texte. En effet, dans la mesure où l'Assemblée nationale a déjà adopté cet amendement, même si le Sénat le rejetait, il serait applicable !
Dans ces conditions, pour quelles raisons empêcheriez-vous la Haute Assemblée de s'exprimer très librement sur cet amendement puisqu'il semblerait que nous lui soyons opposés dans une large majorité ?
Mme la présidente. Mes chers collègues, j'ai rappelé à la fin de la discussion générale que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
En tant que gardienne du règlement au fauteuil que j'occupe présentement, je ne peux enfreindre cet article.
M. Guy Fischer. Mais c'est un cas d'exception, madame la présidente !
M. Charles Pasqua. Il faut bien obéir au règlement ! Dura lex, sed lex !
M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la présidente, je suis, bien évidemment, obligé de m'en remettre au règlement de votre assemblée ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Godefroy. Changeons le règlement !
Mme la présidente. Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué, pour présenter l'amendement n°5.
M. Philippe Bas, ministre délégué. J'ai été très attentif à vos propos, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui me pousse à apporter un certain nombre de précisions qui me semblent utiles.
Je rappelle que la loi de 2003 portant réforme des retraites, M. Dominique Leclerc le sait mieux que tout autre puisqu'il en était le rapporteur, a prévu qu'il ne serait plus possible dorénavant de mettre un salarié à la retraite d'office à l'âge de soixante ans et qu'il faudrait attendre au plus tôt l'âge de soixante-cinq ans. Cette loi, qui a été votée il y a trois ans, durant cette législature, prévoyait une dérogation possible, dérogation qui a été adoptée par l'Assemblée nationale comme par le Sénat.
En conséquence, les branches professionnelles dans lesquelles un accord est conclu pour maintenir la mise à la retraite d'office à partir de l'âge de soixante ans pourront continuer à l'appliquer.
Le Gouvernement pense que, dans le cadre du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, il faut mettre fin à cette dérogation.
C'est la raison pour laquelle j'ai effectivement refusé l'amendement proposé à l'Assemblée nationale et qui avait pour objet de maintenir sous une autre forme la dérogation que vous aviez adoptée dans la loi de 2003. J'ai été effectivement très heureux qu'au cours des débats, le Sénat ne suive pas l'Assemblée nationale sur ce point.
Cela dit, j'avais signalé au moment de la discussion l'existence d'un problème qu'il nous fallait bien prendre en compte : celui des branches professionnelles dans lesquelles un accord avait été conclu, à l'invitation même du législateur, pour prévoir une dérogation à la règle reportant à l'âge de soixante-cinq ans la possibilité pour l'employeur de décider une mise à la retraite d'office. J'avais alors indiqué qu'il était nécessaire que ce problème soit traité dans la suite du processus législatif.
Il est vrai qu'au sein de la commission mixte paritaire le travail n'a pas permis d'aboutir. Mais le Gouvernement, de son côté, a continué à réfléchir et à chercher, en faisant preuve de bonne volonté et d'humilité, pour trouver une solution qui s'impose à tous : comment faire pour respecter la signature des organisations professionnelles et syndicales, parmi lesquelles la CGT et d'autres organisations syndicales représentatives, qui ont souhaité permettre, certainement pas contre l'intérêt des salariés des entreprises concernées, ces dérogations à laquelle la loi de 2003 invitait ?
Le Gouvernement n'a pas voulu reprendre l'amendement qui avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et auquel il s'était opposé. Il a souhaité trouver une solution qui permette, à la fois, de fixer la règle d'après laquelle on ne déroge plus pour l'avenir à l'impossibilité de mettre à la retraite d'office des salariés avant l'âge de soixante-cinq ans et de respecter la négociation contractuelle acceptée par le législateur en 2003.
C'est en combinant ces deux exigences que nous sommes parvenus à l'amendement que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui.
Il ne sera plus possible de déroger à la règle selon laquelle on ne peut pas mettre à la retraite d'office un salarié avant l'âge de soixante-cinq ans. Cependant, quand nous avons nous-mêmes provoqué des accords collectifs, nous nous devons de les respecter en permettant de sortir progressivement, voire très progressivement, de ces accords sans pour autant reporter cette sortie aux calendes grecques !
Nous proposons donc que, entre 2010 et 2014, seules les branches professionnelles qui ont accepté un accord dérogatoire, en application de la loi de 2003, puissent continuer à appliquer cet accord.
La volonté du Gouvernement dans cette affaire est d'éviter de « tirer le tapis » sous les pieds des partenaires sociaux quand ils ont été invités au dialogue social.
Ce n'est pas au moment où le Président de la République a lancé une importante réforme du dialogue social (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.),...
M. Guy Fischer. Alors là !
M. Philippe Bas, ministre délégué.... réforme destinée à faire en sorte que, à l'avenir, avant de toucher au code du travail, on proposera d'abord aux partenaires sociaux de négocier, que nous allons, d'un trait de plume, par voie d'autorité, unilatéralement, annuler tous les accords collectifs qui ont été conclus, non pas en marge de la loi, non pas contre la loi, mais en application de la loi !
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n'est pas avec les petites entreprises que vous dialoguez, c'est avec le MEDEF !
M. Philippe Bas, ministre délégué. C'est seulement à cela que tend cet amendement. Vous pouvez d'ailleurs constater que la possibilité ouverte pour ces branches professionnelles est strictement limitée.
J'ajoute que, entre 2010 et 2014, l'exonération, au lieu d'être générale, portera sur les seules cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. En d'autres termes, en ce qui concerne la contribution sociale généralisée, la CSG, et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, seront bien dues à la sécurité sociale, ce qui permettra d'installer cette progressivité.
Nous souhaitons, pour notre part, que, là où un accord collectif a été signé par les syndicats, y compris par la CGT, je le rappelle, on puisse continuer à appliquer ces accords durant quelques années. Sinon, cela rendrait difficile la gestion prévisionnelle de l'emploi dans les entreprises françaises. Ces dernières ont besoin de pouvoir planifier la gestion le leur emploi sur plus de deux ou de trois ans et ne supportent pas le stop and go législatif quand il s'agit de s'engager à l'égard des salariés pour plusieurs années.
M. Guy Fischer. Mais vous acceptez bien que l'on supprime des emplois !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je partage le point de vue de Dominique Leclerc, mais l'article 45 de la Constitution prend, en l'occurrence, le Sénat dans une nasse : même si nous votions contre cet amendement, nous n'irions pas très loin puisque, après une lecture supplémentaire par l'Assemblée nationale et par le Sénat, l'Assemblée nationale statuerait définitivement.
J'appelle simplement le Sénat à adopter une position de sagesse, sachant que, malheureusement, l'Assemblée nationale a déjà adopté cette disposition et qu'elle ne reviendra pas sur son vote.
Mme la présidente. Le vote est réservé.
Sur les articles 55 ter à 71 A, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite revenir sur ce qu'a dit M. le ministre.
Monsieur le ministre, croyez-vous un seul instant que ce dispositif tiendra jusqu'en 2014 ? Pensez-vous que les futurs gouvernements pourront supporter jusqu'en 2014 le coût de la mesure ? C'est illusoire, ça ne tiendra pas ! Les comptes de la sécurité sociale ne pourront pas accepter cela jusqu'en 2014, tout le monde le sait ! Ne jouons donc pas les illusionnistes !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a un problème d'affichage !
M. Jean-Pierre Godefroy. Certes !
J'aurais préféré que le Sénat soutienne la position qu'il a adoptée à l'unanimité, qui est sérieuse, réfléchie et qui vaut pour l'avenir. Si l'Assemblée nationale veut passer outre, elle en a le droit, c'est la règle démocratique. Mais nous devrions au moins pouvoir faire valoir notre opinion. Nous étions unanimes, qu'on nous laisse exprimer cette unanimité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le faisait déjà remarquer notre collègue Jean-Jacques Jégou, lors de son explication de vote sur l'ensemble du texte à l'issue de la première lecture, le PLFSS pour 2007 est porteur d'avancées concrètes, que la commission mixte paritaire a très opportunément confirmées et confortées.
En effet, cette commission mixte paritaire n'est pas revenue sur les inflexions, à notre avis très positives, apportées au projet de loi par notre assemblée.
Au nombre de ces inflexions figure la nouvelle rédaction de l'article 19, qui nous paraît plus satisfaisante parce qu'elle garantit que les sommes issues des cessions immobilières des établissements de santé seront exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.
Comme nous l'avons déjà dit, nous sommes aussi très favorables à la création du bouclier social. Il s'agit d'une mesure de bon sens, susceptible d'apporter un bol d'oxygène aux micro-entreprises et, à ce titre, de favoriser l'emploi.
La suppression de l'article 39 bis, que nous demandions en même temps que la commission, est une bonne chose. Cet article, au lieu de clarifier les conditions dans lesquelles peuvent être appliquées les pénalités en cas de non-respect des objectifs quantifiés fixés dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre les agences régionales de l'hospitalisation, les ARH, et les établissements de santé, risquait d'obscurcir le dispositif.
Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article 13 bis inséré dans le texte par l'Assemblée nationale.
Cet article créait un nouveau cas de départ à la retraite, le « départ décidé en commun », et tendait, de facto, à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
Un tel dispositif était critiquable à deux titres. D'abord, il entrait en contradiction avec l'article 55 du PLFSS, qui prévoit la mise en extinction du dispositif des mises à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans. Ensuite, à l'heure où les redressements des comptes sociaux ne sont pas garantis, il aurait entraîné pour la sécurité sociale des pertes de recettes susceptibles d'avoisiner 600 millions d'euros.
Bien entendu, nous ne pouvons que nous réjouir que la commission mixte paritaire ait maintenu les amendements que notre groupe avait fait adopter. Ce sont des amendements à nos yeux très importants.
Je tiens en particulier à ceux dont l'objet était la lutte contre les déserts médicaux. À Paris ou dans les Alpes-maritimes, il est facile de se soigner. Lorsque l'on vit en Île-de-France, on ne se doute pas de la difficulté que certains de nos concitoyens peuvent rencontrer pour voir un médecin ou être hospitalisé. Mais ce dont ne se doutent pas non plus la plupart des Parisiens et des Franciliens, c'est que Paris et l'Île-de-France ne sont pas toute la France. De plus en plus de communes rurales se retrouvent confrontées au phénomène de la désertification médicale.
Pour l'enrayer, les amendements que nous avons fait adopter pourront faire évoluer les choses dans le bon sens. Il était nécessaire, d'une part, de permettre aux centres de santé qui s'implanteraient dans une zone à faible densité médicale, de percevoir une aide forfaitaire annuelle et, d'autre part, de faire bénéficier les professionnels de santé exerçant dans des centres de santé implantés dans ces mêmes zones des mesures favorables dont jouissent déjà les médecins généralistes.
Mais la commission mixte paritaire n'a pas fait que maintenir nos amendements déjà adoptés, elle nous a aussi permis de faire passer un amendement supplémentaire, auquel nous tenions spécialement.
Cet amendement permet le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant. C'est une mesure de justice sociale qui met fin à la discrimination dont étaient victimes les enfants adoptés, dont le parent célibataire ne pouvait cumuler le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation de soutien familial, alors que ce cumul est ouvert au profit des enfants biologiques.
Par ailleurs, le PLFSS pour 2007 portait, avant même son examen par le Sénat, des mesures auxquelles nous sommes favorables.
Mentionnons, par exemple, l'extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise ou l'aide apportée à l'installation des médecins.
Mentionnons encore l'exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou la création des centres de soins, d'accompagnement et de prévention.
Une autre de ces mesures, que je voudrais saluer tout particulièrement, a trait à l'amélioration consentie en faveur des petites retraites agricoles. Il était indispensable d'assouplir les conditions d'accès aux revalorisations des petites retraites agricoles, comme le prévoit l'article 55 bis de ce texte.
Mais, de manière encore plus fondamentale, le PLFSS pour 2007 apparaît comme un texte de transition pour la sécurité sociale. Il marque un repli net du déficit et une pérennisation du redressement des comptes sociaux.
Pour toutes ces raisons, je serai amené, avec quelques-uns de mes collègues du groupe UC-UDF, à voter en faveur de ce texte.
Cependant, il est vrai que le PLFSS pour 2007 n'est pas entièrement satisfaisant. Le maintien de l'article 21, contre l'avis de la commission des affaires sociales et celui de la commission des finances et, accessoirement, contre le nôtre, prévoyant la non-compensation de plusieurs exonérations de charges sociales, l'entache sérieusement.
Alors que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale sont plus que tendues, alors que les dettes de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale ne cessent de croître sans signe d'apaisement, une telle disposition n'augure rien de bon. Nous tenions à la suppression de l'article 21.
De plus, nous tenions à l'adoption de certains de nos amendements qui, malheureusement, n'ont pas rencontré le succès que nous attendions.
C'est le cas, par exemple, de notre amendement prévoyant une extinction du coefficient de haute technicité en phase avec la convergence intersectorielle des tarifs.
C'est aussi le cas de notre amendement tendant à garantir que le « reste à vivre » dont peuvent bénéficier les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées ne puisse être inférieur à 30 % du minimum vieillesse. Cela a été fait dans le département du Rhône. Nous voudrions que les personnes concernées dans la France entière puissent en bénéficier.
Enfin et surtout, l'amélioration des comptes sociaux reste encore bien fragile et bien trop lente. Alors que 2007 devait être l'année du retour à l'équilibre, vous prévoyez encore un déficit de 8 milliards d'euros pour 2008. L'année prochaine, comme cette année, toutes les branches seront encore dans le rouge, y compris les branches traditionnellement excédentaires.
Plus grave encore, l'amélioration des comptes sociaux ne repose pas sur une réforme structurelle d'envergure. Elle est principalement due à une importante augmentation des recettes. Les réformes « à un coup » se sont accumulées. Mais ce n'est pas ainsi que l'on pourra durablement lutter contre le déficit. Tout cela n'est pas soutenable.
En particulier, comme l'a souligné notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe dans la discussion générale, rien n'a été fait en matière hospitalière, ce qui est aberrant puisque le secteur hospitalier représente près de 55 % des dépenses de santé. Réformer l'hôpital est donc une priorité. Et c'est une priorité très prometteuse puisque la Cour des comptes et le rapport de M. Yves Cannac pour l'Observatoire de la dépense publique de l'Institut de l'entreprise évoquent la possibilité de réaliser 10 milliards d'euros d'économies en matière d'établissements de santé.
Une réforme ambitieuse de l'hôpital devrait s'inscrire dans le cadre plus global d'une assurance maladie au financement intégralement repensé. La fiscalisation du financement de la santé est inéluctable. Sur ce dossier non plus, nous n'avons pas avancé.
Dans ces conditions, la majorité de mes collègues du groupe UC-UDF, qui demeure inquiète et attentiste, s'abstiendra sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; un quart d'entre nous votera votre texte, monsieur le ministre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens au nom du groupe UMP.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'est largement étoffé au cours de nos discussions par rapport au texte initial. II apparaît donc nécessaire de tenir compte de cette donnée, afin d'adapter, dès l'année prochaine, les conditions d'organisation de nos travaux pour les prochaines lois de financement.
Sur le fond, le groupe UMP se félicite que la plupart des modifications apportées par le Sénat aient été acceptées, car elles améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale avait elle-même déjà précisés ou apportent de nouvelles mesures utiles.
Les réformes des retraites et de l'assurance maladie resteront un acquis essentiel pour notre régime de protection sociale. Les premiers effets se font sentir tout particulièrement pour la branche maladie. De 11 milliards d'euros en 2004, le déficit serait ramené à 3,9 milliards d'euros en 2007. Les comportements changent, doucement mais sûrement. On peut reconnaître une maîtrise médicale des dépenses et la préservation d'un haut niveau de protection sociale.
Sur le plan des recettes, ce texte procède à quelques ajustements financiers, notamment s'agissant de la contribution exceptionnelle prélevée sur les grossistes répartiteurs, de l'abattement au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique pour les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche ou sur les contrats en déshérence de l'assurance vie.
Sur le plan de la maladie, le texte apporte de la transparence et prévoit certaines simplifications, comme le droit de prescription des pharmaciens, le droit de renouvellement d'ordonnance des opticiens, le renouvellement du traitement des patients chroniques, le développement des génériques.
Concernant l'hôpital, l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, qui fait l'objet d'une expérimentation de cinq ans, viendra compléter l'arsenal existant pour améliorer les modalités de la tarification dans les établissements.
Les assurés sociaux ne sont pas en reste puisqu'ils bénéficieront notamment d'un congé de soutien familial, qui vise à aider ceux qui sont confrontés à une épreuve au sein de leur famille, d'une consultation gratuite de prévention des maladies du vieillissement à l'âge de soixante-dix ans, d'un aménagement des conditions de sortie en cas d'arrêt de travail lié à une longue maladie, d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé supplémentaire pour 900 000 personnes. Ce n'est pas rien !
Par ailleurs, sont mis en place des dispositifs de lutte efficace contre les abus et les fraudes ainsi qu'un répertoire commun aux organismes sociaux grâce à un numéro identifiant unique qui permettront d'améliorer la gestion du risque.
En outre, une réponse est enfin apportée au délicat problème des praticiens à diplôme hors Union européenne sans que cela porte aucunement préjudice aux étudiants français. Le financement de l'indemnisation des victimes de l'amiante est renforcé.
Quatre problèmes étaient particulièrement délicats à traiter.
Le premier concerne la création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens, qui avait fait l'objet d'un engagement du Gouvernement en 2004. Certains ont condamné la méthode, mais si l'on veut garder des chirurgiens en secteur 1 à honoraires opposables, il est indispensable de sauvegarder l'attractivité des spécialités de la chirurgie, qui subissent des contraintes sans cesse croissantes.
S'agissant de ces mêmes professionnels, le deuxième point concerne la responsabilité civile professionnelle des spécialités à risques. Les primes d'assurance explosent et l'assurance maladie ne peut pas suivre. Une négociation s'est ouverte entre les médecins et les assureurs. Nous vous apportons tout notre soutien, monsieur le ministre, pour qu'elle aboutisse dans les meilleurs délais. Si tel n'est pas le cas, il restera la solution de légiférer par ordonnance pour que les mesures nécessaires soient prises afin que le problème soit enfin réglé.
Le troisième dossier délicat concerne la limitation du droit d'opposition reconnu aux seuls syndicats représentatifs. Nous réaffirmons notre attachement au système conventionnel sans lequel il est impossible de moderniser notre système de sécurité sociale. Nous ne pouvons pas le laisser se gripper. Toutefois, nous attendons du Gouvernement que, dans des délais les plus brefs possibles, une enquête de représentativité soit menée en fonction de l'audience électorale afin de permettre la reconnaissance des syndicats représentatifs et de pouvoir les associer pleinement à la négociation des conventions.
Le quatrième sujet concerne les conséquences de la mise à la retraite d'office. Le Sénat n'avait pas voulu que l'on revienne sur le principe selon lequel il faut encourager la prolongation de l'activité et nous comprenons les réactions de plusieurs de nos collègues. Toutefois, nous savons que la loi de 2003 sur la réforme des retraites a encouragé les partenaires sociaux à signer des accords permettant de mettre d'office à la retraite leurs salariés à partir de soixante ans, en contrepartie notamment d'embauches, avec la possibilité pour ces salariés de percevoir des indemnités exonérées de cotisations patronales et salariales.
Pour les entreprises qui ont joué la carte du dialogue social et conclu de tels accords, il apparaît raisonnable de prévoir une période transitoire pendant laquelle l'employeur pourra maintenir un montant des indemnités de départ à la retraite tel qu'il était prévu, puisqu'elles seront exonérées de cotisations.
En conclusion, je voudrais, au nom du groupe UMP, renouveler mes remerciements aux rapporteurs ainsi qu'au président de la commission des affaires sociales. Nous remercions également M. le ministre de la santé et des solidarités et M. le ministre délégué à la sécurité sociale pour le travail accompli.
Le groupe UMP votera donc avec détermination ce texte, qui participe à la modernisation de la protection sociale de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Monsieur le ministre, tout au long de la discussion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui est le dernier de la présente législature, nous avons pu mesurer l'ampleur de l'échec du Gouvernement.
En 2002, vous aviez trouvé des comptes de la sécurité sociale en quasi-équilibre. Cinq ans après, vous les rendez avec un déficit cumulé de 50 milliards d'euros, dont presque la moitié n'est pas financée. Vous laissez courageusement à vos successeurs le soin de régler la note.
Si gouverner c'est prévoir, vous avez assurément failli à votre mission.
Deux ans après sa promulgation, la grande réforme de l'assurance maladie de 2004 est d'ores et déjà échec. Le parcours de soins, qui en constituait la pierre angulaire, est rejeté massivement par les médecins, qui devaient pourtant en être les principaux artisans.
Les mesures qui devaient conduire notre système de soins à l'équilibre en 2007 ont été inefficaces. En effet, cet équilibre a été repoussé de manière problématique à l'horizon 2009.
Demain, la majorité au pouvoir, quelle qu'elle soit, sera bien obligée de recourir à un nouveau plan de financement de la protection sociale. Si mon compte est bon, ce sera le dix-huitième.
Par ailleurs, le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale a un parfum électoraliste. Il se soucie plus des intérêts corporatistes que de l'intérêt général. Pour vous, seul compte l'intérêt de ces professions de santé qui semblent constituer, à tort ou à raison, pour le Gouvernement une clientèle électorale qu'il faut à tout prix satisfaire. D'où cette politique de petits cadeaux dont le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est parsemé.
Ainsi, pour préserver les intérêts de syndicats de médecins généralistes libéraux, qui sont pourtant devenus minoritaires, vous n'avez pas hésité à modifier la loi au mépris de la démocratie, à l'heure où le Président de la République loue les vertus du dialogue social.
Pour complaire aux médecins spécialistes, vous avez libéré leurs honoraires avec toutes les conséquences qui en résulteront pour les patients les plus défavorisés.
Vous avez supprimé la formule du système de médecins référents, qui avait pourtant fait ses preuves en matière de qualité de soins et de rapport coûts-efficacité, car il préconisait une approche différente de la relation entre le médecin et le patient.
Vous n'aviez prévu aucune formule de remplacement jusqu'à l'adoption de cet amendement déposé en catastrophe, qui ne règle rien au demeurant. Il prive du tiers payant 1 million de personnes, conduisant certaines d'entre elles à renoncer aux soins pour cause de ressources insuffisantes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Enfin, pour couronner le tout, cet amendement scélérat sur l'emploi des seniors - nous en avons déjà amplement débattu -, qui a passé outre l'accord obtenu en commission mixte paritaire, illustre le peu de considération dans laquelle vous tenez le Parlement, ainsi que votre collusion avec le MEDEF. Cette fois, vous ne pourrez pas le nier, puisqu'il s'agit bien d'un amendement du MEDEF, comme si le Gouvernement était désormais la succursale de cette organisation patronale.
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, c'est non seulement la nature, mais également la forme des mesures contenues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous condamnons.
Jamais - je dis bien « jamais » - le Parlement n'avait été à ce point maltraité ; jamais autant d'amendements gouvernementaux sur des sujets d'importance n'avaient été déposés à l'improviste à la dernière minute, dans des conditions mettant la commission des affaires sociales dans l'impossibilité de les examiner et d'émettre un avis documenté et circonstancié à leur sujet.
Autant dire que vous avez mis la Haute Assemblée devant le fait accompli sans que celle-ci réagisse comme elle le devrait, à mon grand regret. Pourtant, lorsque le gouvernement est d'une autre couleur politique, le Sénat se montre à juste titre beaucoup plus exigeant s'agissant de la défense des droits du Parlement.
Ce soir, nous voyons bien où tout cela nous conduit. La majorité sénatoriale est contrainte d'adopter un amendement qu'elle désapprouve.
Dans ces conditions, chacun le comprendra, nous ne pouvons ni nous associer à de telles manoeuvres ni souscrire à une politique dont le bilan après cinq années est aussi désastreux.
C'est pourquoi le groupe CRC votera résolument contre le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?....
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public émanant, la première, de la commission des affaires sociales, la deuxième, du groupe CRC, et la troisième, du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Mes chers collègues, les scrutateurs m'informent qu'il y a lieu d'effectuer un pointage ; je vais donc suspendre la séance le temps d'y procéder.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Voici, après pointage, le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 :
| Nombre de votants | 326 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 150 |
| Pour l'adoption | 173 |
| Contre | 125 |
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas, ministre délégué. Madame la présidente, je ne souhaite en aucune façon prolonger les débats du Sénat, d'autant qu'ils doivent se poursuivre par l'examen de budgets importants.
Cependant, je ne voudrais pas quitter cet hémicycle sans remercier la présidence, vous-même, madame, ainsi que tous les présidents qui se sont succédé pour diriger les travaux de la Haute Assemblée. Je souhaite également remercier le président de la commission des affaires sociales, les rapporteurs de cet important projet de loi, ainsi que l'ensemble des sénateurs qui ont participé aux débats et enfin, bien sûr, la majorité qui a approuvé ce texte capital pour le redressement de notre protection sociale.