Séance du 9 novembre 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures cinquante.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. L'ordre du jour appelle la désignation d'un membre de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Le groupe socialiste m'a fait connaître qu'il proposait la candidature de M. Charles Josselin, en remplacement de M. Yannick Bodin, démissionnaire.

Cette candidature a été affichée. Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n^os 15, 46, 35, 34).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 6 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11.

Article additionnel après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code du travail, la somme : « 2 300 euros » est remplacée par les mots : « 8 % du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale », et la somme : « 4 600 euros » est remplacée par les mots : « 16 % du montant annuel dudit plafond ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Dans la continuité du rapport d'information de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, sur l'épargne retraite, cet amendement a pour objet d'exprimer les plafonds d'abondement de l'employeur sur un plan d'épargne d'entreprise, PEE, et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO, en fonction du plafond de la sécurité sociale et non plus de manière absolue.

La mesure proposée permet la réévaluation automatique, chaque année, de ces plafonds d'abondement en fonction du plafond de la sécurité sociale. Les plafonds actuels d'abondement sur un PEE et un PERCO s'élèvent respectivement à 2.300 euros et à 4.600 euros. Les plafonds qu'il est proposé d'établir sont les suivants : 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le PEE, soit 2.485 euros en 2006, et 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le PERCO, soit 4.970 euros en 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement vise à remplacer certaines références exprimées en termes nominaux par des références exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale.

Cette mesure présente l'avantage de permettre une revalorisation automatique tous les ans de ces valeurs de référence. Nous émettons donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le rapporteur pour avis, vous proposez de fixer les plafonds d'abondement des employeurs sur le plan d'épargne d'entreprise et sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, cela non plus en valeur absolue, ce qui était le cas jusqu'à présent, mais en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, que vous me permettrez, par mesure de simplification, d'appeler PAS.

Ces plafonds s'établiraient ainsi à 8 % du PAS, soit 2 485 euros au lieu de 2 300 euros actuellement pour le PEE, et à 16 % du PAS, soit 4 970 euros en 2006 au lieu de 4 600 euros actuellement pour le PERCO.

Votre proposition permettra une indexation annuelle des plafonds d'abondement des employeurs sur un PEE ou sur un PERCO, ce qui va dans le sens du développement de l'épargne et surtout d'une simplification, puisque l'indexation sera régulière, sans autre forme de modification ou de notification.

En conséquence, je suis favorable à cet amendement et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

Article 12

I. - L'article 163 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 163 A. - I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.

« L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à l'article 163-0 A du présent code.

« II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont l'imposition a été différée en vertu du I du présent article. »

II. - Les dispositions du I sont applicables aux droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 du même code à compter du 1^er janvier 2006.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 93 est présenté par MM. Godefroy et  Marc, Mmes Printz,  San Vicente-Baudrin,  Schillinger,  Jarraud-Vergnolle et  Bricq, MM. Michel,  Desessard,  Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 173 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 93.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit d'un amendement de conséquence.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 173.

M. Roland Muzeau. Amendement de conséquence identique.

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du Code général des impôts, supprimer les mots :

un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-2 du même code ou

II. - Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 163 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

«  Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de douze jours par an et d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôts sur le revenu des sommes transférées d'un compte épargne-temps vers un plan d'épargne retraite collectif  est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Dassault.

M. Serge Dassault. Cet amendement, que je présente de mon banc, à titre personnel, vise à soumettre les montants des droits alloués à un compte épargne-temps, CET, au même régime fiscal que les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, et à exonérer d'impôt sur le revenu les sommes transférées d'un CET vers un plan d'épargne pour la retraite collectif, PERCO.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission des affaires sociales souhaite le maintien de l'article 12, qui incite au transfert des droits d'un CET vers un PERCO. Cette mesure est favorable au développement de l'épargne retraite et du compte épargne-temps, qui a été rénové en 2005 pour assouplir les trente-cinq heures.

Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements identiques n^os 93 et 173, tendant à la suppression de l'article.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 168 rectifié, en raison notamment du coût très élevé de cette mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. L'amendement n° 168 rectifié de M. Dassault instaure une passerelle entre le compte épargne-temps et l'épargne salariale, ainsi qu'une bonification de douze jours. Le principe même de passerelle a fait débat au sein du Conseil supérieur de la participation, comme Mme le rapporteur le sait.

L'article proposé par le Gouvernement a donc pour objet de mettre un terme au traitement fiscal défavorable des sommes transférées du CET vers le PERCO. Je sais qu'un certain nombre d'entreprises ont souhaité un avantage plus fort, mais nous sommes parvenus à un équilibre que nous souhaitons respecter.

Comme l'évoquait Mme le rapporteur, il ne s'agit pas, au détour de ce projet, de remettre en débat les mesures qui ont été adoptées dans la loi Fillon assouplissant les trente-cinq heures et la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, devenue loi, instaurant d'autres assouplissements, notamment dans l'utilisation du compte épargne-temps. Aujourd'hui, ce sont plus de un million de salariés qui bénéficient déjà de ces mesures.

Nous ne voulons pas provoquer un nouveau « changement d'horizon », alors que l'utilisation du compte épargne-temps comme élément d'assouplissement du temps de travail se développe. Une période de stabilité est donc nécessaire C'est pourquoi je souhaite le retrait de cet amendement, monsieur Dassault, sachant qu'un bilan de cet assouplissement est prévu dans le texte d'ici à une année.

Nous suivons les accords qui se nouent. De grands secteurs d'activité envisagent aujourd'hui l'utilisation du compte épargne-temps pour assouplir la limitation du temps de travail. J'ai déjà eu l'occasion de faire un point devant l'Assemblée nationale. Monsieur le président, je suis disposé à faire de même devant la commission des affaires sociales du Sénat.

Je ne souhaite pas non plus l'instauration de la bonification complémentaire de douze jours que vous proposez. Je pense notamment au secteur de la métallurgie, que vous connaissez bien et qui est le premier grand secteur à avoir signé l'accord. Je souhaite vraiment que l'on se donne du temps.

Si vous ne retiriez pas votre amendement, je partagerais l'avis de la commission des affaires sociales.

M. le président. Monsieur Dassault, l'amendement n° 168 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault. Je suis sensible aux arguments de M. le ministre, mais si nous retardons l'examen de cette disposition, rien ne sera fait avant les prochaines élections.

Si cet amendement était adopté, les mesures d'exonération prévues faciliteraient l'utilisation du compte épargne-temps. De plus, les sommes en jeu sont modestes.

Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas plutôt émettre un avis favorable, car je crains que l'on ne revienne pas sur cette question avant le mois de juin prochain ?

M. le président. Monsieur Dassault, c'est à vous de décider si vous maintenez ou retirez votre amendement.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'y suis défavorable, si vous le maintenez, monsieur Dassault !

M. le président. Le Parlement est souverain !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tout à fait, monsieur le président !

M. Serge Dassault. Vous pourriez vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je n'ai pas le droit de renchérir ! (Sourires.)

M. Serge Dassault. À la demande de M. le ministre, ....

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Et du rapporteur saisi au fond !

M. Serge Dassault. ... je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 168 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 93 et 173.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle » sont insérés les mots : «, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».

Monsieur le rapporteur pour avis, lorsque je suis entré au Sénat voilà trente ans, c'est le président Étienne Dailly qui m'a appris à changer de place selon que je défendais les amendements en mon nom personnel ou au nom de la commission. (Sourires.) Je vous invite à rejoindre le banc de la commission, pour présenter cet amendement.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. J'aurais préféré que ma place soit plus proche du banc de la commission ! Mais on m'a dit que je n'avais pas le droit de m'asseoir de ce côté-ci de l'hémicycle ! (Sourires.)

Dans la continuité des propositions de notre collègue Philippe Marini sur l'épargne retraite, l'amendement n° 8 concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Les fonctionnaires, anciens fonctionnaires et leurs conjoints ou veufs peuvent adhérer à la Préfon.

Dans un tel contrat d'épargne retraite, les cotisations versées sont converties en points de rente d'épargne retraite : plus le nombre de points est élevé, plus la rente versée après le départ en retraite est importante. Cela signifie que les adhérents ne peuvent pas « racheter » les sommes qu'ils ont versées par anticipation, avant leur départ en retraite.

Pourtant, d'autres contrats d'épargne retraite, comme le plan d'épargne retraite populaire, le PERP, offrent des possibilités de rachat anticipé des droits en cas d'invalidité, de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage.

L'amendement que la commission des finances vous propose d'adopter, mes chers collègues, vise à permettre aux adhérents de la Préfon de pouvoir, eux aussi, racheter leurs droits lorsqu'ils se trouvent dans l'une des trois situations que je viens de citer.

M. le président. Le sous-amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement n° 8 :

I. - Aux deuxième et sixième alinéas de l'article...

B. Compléter l'amendement n° 8 par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Ces dispositions entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Si vous me permettez, monsieur le président, je donnerai en même temps l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8, car le sous-amendement n° 230 y est directement lié.

Je ne reviendrai pas sur les objectifs que sous-tend votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, car ils sont fondés.

Toutefois, le sous-amendement du Gouvernement vise à permettre le transfert des droits alloués vers un PERP, afin de renforcer l'équité entre les adhérents à la Préfon et ceux des autres régimes d'épargne retraite.

En outre, un délai d'entrée en vigueur de trois ans me paraît nécessaire pour permettre à la Préfon d'adapter sa gestion technique, souvent fondée sur l'informatique.

Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 230, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8. Dans le cas contraire, il y sera défavorable.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 8 vise à améliorer le régime juridique applicable à la Préfon, régime de retraite complémentaire des fonctionnaires. Il permet d'offrir les mêmes cas de déblocage anticipé pour un contrat Préfon que pour les autres contrats d'épargne retraite.

Le sous-amendement du Gouvernement tend à étendre ce dispositif, en prévoyant le transfert des droits de la Préfon vers d'autres contrats d'épargne retraite. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette mesure serait différée de trois ans, un délai qui nous semble quelque peu long. Cela dit, ce sous-amendement rejoint les propositions de M. Philippe Marini.

Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 8 et le sous-amendement n° 230.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous voterons l'amendement n° 8, qui vise à certifier le droit au rachat des contrats d'épargne retraite pour les adhérents de la Préfon en cas d'invalidité, de fin de droits à l'allocation chômage ou de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.

En revanche, nous émettons de fortes réserves sur le paragraphe II du sous-amendement du Gouvernement, en vertu duquel cette disposition n'entrerait en vigueur que dans trois ans.

Nous sommes donc favorables à cet amendement et à ce sous-amendement à condition de ne pas y faire figurer le paragraphe II.

M. le président. Il me paraît difficile de demander un vote par division !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 230.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Article 13

I. - L'article L. 443-1-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le c est ainsi rédigé :

« c) Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le degré de risque des fonds utilisés ; »

2° Le e est ainsi rédigé :

« e) La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ; »

3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au premier alinéa. Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux points b, c et e du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan. »

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise. Lorsque le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, le règlement détermine, dans des conditions fixées par décret, les modalités de représentation des entreprises dans le conseil de surveillance et de désignation de leurs représentants. »

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le c) de l'article L. 443-1-1 du code du travail, remplacer le mot :

degré

par le mot :

profil

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à clarifier le sens de la loi, en introduisant la notion de « profil de risque », conforme à celle qui est utilisée dans les notices d'information des fonds communs de placement d'entreprise visées par l'Autorité des marchés financiers.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 48.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14

Le deuxième alinéa de l'article L. 443-4 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise mentionné au b de l'article L. 443-3 est investi en titres de l'entreprise et que ceux-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, l'actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides. Cette condition n'est pas exigée dans l'un des cas suivants :

« 1° Lorsqu'il est instauré un mécanisme garantissant la liquidité de ces valeurs dans des conditions définies par décret ;

« 2° Lorsque, pour l'application du présent titre, l'entreprise, la société qui la contrôle ou toute société contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce s'est engagée à racheter, dans la limite de 10 % de son capital social, les titres non admis aux négociations sur un marché réglementé détenus par le fonds commun de placement d'entreprise.

« Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an. Après communication de la valeur d'expertise de l'entreprise, les salariés disposent d'un délai de deux mois avant la publication de la valeur liquidative du fonds pour présenter leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

  I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. - L'article L. 225-209 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'article L. 443-4 du code du travail autorise, sous certaines conditions, les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé à procéder au rachat de leurs propres actions, afin de permettre la liquidité des titres détenus par les fonds communs de placement d'entreprise.

Cette disposition est dérogatoire du droit commun. Il convient donc de préciser, à l'article L. 225-209 du code de commerce, la possibilité offerte à ces sociétés de procéder à des rachats de titres, aux fins mentionnées par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail.

Par coordination, il convient de supprimer la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225-209 du code de commerce, devenue obsolète à la suite de l'abrogation de cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Cet amendement vise à définir le régime en vertu duquel une société non cotée serait autorisée à racheter ses propres titres pour en assurer la liquidité.

L'article L. 225-208 du code de commerce permet d'ores et déjà à toute entreprise cotée ou non de racheter ses propres actions sous la stricte condition de viser à procéder à des opérations d'actionnariat salarié. Cette autorisation, quoique déjà effective, n'était toutefois peut-être pas assez précise.

Cet amendement permet de désigner spécifiquement et explicitement les opérations relatives à la gestion des plans d'épargne d'entreprise.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des II, III et XII de l'article L. 144-2 du code des assurances s'appliquent aux régimes issus du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique.

II. - Les sociétaires des régimes visés au I ont le droit de transférer leurs droits en cours de constitution. Ce transfert ne peut s'effectuer que sur un plan d'épargne retraite populaire. Les droits d'un plan d'épargne retraite populaire peuvent être transférés vers les contrats souscrits dans le cadre des régimes visés au I. Les contrats de ces régimes et des plans d'épargne retraite populaire définissent les clauses de transfert.

III. - Les sociétaires des régimes visés au I participent et votent aux assemblées générales. Ils peuvent proposer des résolutions aux assemblées générales.

IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des dispositions des I, II et III.

V. - Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1^er janvier 2018.

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un autre régime particulier d'épargne retraite, le complément retraite mutualiste, le COREM, lui même issu du complément retraite de la fonction publique, le CREF.

Il vise à conforter les droits des adhérents au COREM, en se rapprochant du droit applicable aux autres contrats d'épargne retraite. Ainsi, serait créé un comité de surveillance, chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représentation des intérêts des sociétaires du COREM. L'organisme gestionnaire du COREM devrait informer le comité de surveillance ; les membres du COREM pourraient participer et voter aux assemblées générales, ainsi que déposer des résolutions.

Sous réserve que le régime du COREM ait été intégralement provisionné - un plan de convergence est en cours jusqu'en 2017 -, il pourra y avoir un transfert des droits des adhérents du COREM vers les autres régimes d'épargne retraite.

Telles sont les principales dispositions de l'amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.

En outre, je ferai une remarque d'ordre général.

À mon sens, les plans d'épargne retraite sont beaucoup trop nombreux. Je souhaiterais que l'on essaie de coordonner tous ces régimes pour n'en conserver que quelques-uns.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à réformer le régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste pour l'aligner sur celui qui est applicable au PERP.

La commission n'est pas persuadée que cet alignement soit tout à fait opportun et, pour cette raison, émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Monsieur le président, le Gouvernement va tenter une conciliation. En conséquence, il souhaite présenter dès maintenant l'amendement n° 227.

M. le président. J'appelle donc l'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Les statuts des régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1 bis de l'article 83 du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1^er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, adoptés par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité, prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.

II. Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement propose de ne pas aligner la gouvernance du COREM sur celle des PERP, mais de prévoir un système simple renforçant l'information des adhérents. Le COREM n'est pas un PERP, il est un contrat d'assurance collective à points, fonctionnant selon le principe des unions de mutuelles.

Conformément à l'engagement qu'avait pris le Gouvernement, l'amendement n° 227 vise avant tout à améliorer la gouvernance du COREM, tout en respectant le cadre mutualiste de l'UMR, qui gère ce régime.

À cette fin, nous proposons que les statuts de l'UMR prévoient une information de chaque sociétaire préalablement à l'assemblée générale et la diffusion, à la demande des adhérents, d'un compte rendu.

L'amendement n° 9 vise à permettre le transfert des sommes épargnées dans le cadre d'un contrat COREM vers un contrat PERP à partir du 1^er janvier 2018. Le Gouvernement souscrit à cet objectif et considère qu'il s'agit là d'une question importante que nous devrons traiter avant la convergence du COREM.

Toutefois, nous devons profiter du temps dont nous disposons pour régler les questions techniques que pose une telle faculté dans la mesure où le COREM conduit actuellement un plan de redressement rendu nécessaire par sa situation financière.

Dans ces conditions, je vous propose, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n° 227 du Gouvernement, qui vise lui aussi à renforcer la transparence des assemblées générales du COREM.

Cet amendement, s'il était adopté, représenterait donc une avancée importante pour les adhérents, tout en respectant le cadre mutualiste de l'UMR. Cette réforme de la gouvernance du COREM est analogue à celle que le Gouvernement propose d'ailleurs pour la Préfon.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 227 ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Après avoir entendu les arguments de Mme le ministre, la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 227 du Gouvernement. À titre personnel, j'émets un avis favorable.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 227.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 10, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique participent à l'assemblée générale où ils disposent d'un droit de vote. Ils peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'État précise les droits des adhérents lors des assemblées générales.

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon.

Il prévoit que les adhérents à ce régime puissent participer aux assemblées générales et y déposer des résolutions.

Il s'agit d'étendre à la Préfon les principes qui s'appliquent déjà aux contrats d'assurance souscrits dans un cadre collectif.

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 141-7 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est inséré la mention : « I. » ;

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »

II - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent sur demande obtenir communication de son procès-verbal.

III - Les dispositions du II entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 231 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°10.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 10 vise à améliorer l'information sur la Préfon et à rendre plus transparente son fonctionnement. S'inspirant des dispositions prévues à l'article 12 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, relatif aux associations qui souscrivent à de contrats d'assurance vie, il prévoit en particulier qu'un adhérent à la Préfon puisse assister aux assemblées générales et y déposer une résolution,

Le Gouvernement est favorable à l'amélioration de la transparence de la gouvernance de la Préfon à l'égard des adhérents qui ont choisi ce régime à gouvernance paritaire. S'il juge utile cette amélioration, il n'estime pas nécessaire de modifier les équilibres internes qui président actuellement au fonctionnement de ce régime.

Pour cette raison, il suggère que l'article 12 de la loi du 15 décembre 2005 ne s'applique pas au régime de la Préfon, mais prévoie que les adhérents seront informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour et qu'ils pourront, sur leur demande, obtenir la communication de son procès-verbal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement du Gouvernement, quelque peu concurrent de celui de la commission des finances, me paraît mieux rédigé. Aussi, je demanderai à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement n° 10 au profit de l'amendement n° 231 du Gouvernement, sur lequel j'émets un avis de sagesse positive.

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 50, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Les dispositions des chapitres I^er, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à la disposition de DCN ou de ses filiales. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à combler une lacune de la législation en autorisant les ouvriers d'État travaillant pour DCN, ancienne direction des constructions navales aujourd'hui devenue société anonyme, à bénéficier d'un plan d'épargne d'entreprise.

M. le président. Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 225, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :

chapitre 1^er,

insérer la mention :

II

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. En préambule, je tiens à rappeler que je n'étais pas favorable au changement de statut de DCN effectué à la fin de 2001 et encore moins favorable à l'ouverture de son capital, prévue par la loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.

J'ai eu maintes fois l'occasion d'expliquer cette opposition, notamment à Mme la ministre de la défense. Les derniers développements du rapprochement en cours entre DCN et Thalès m'inquiètent et devraient inciter le Gouvernement à la plus grande prudence.

Incontestablement, le projet actuel intitulé « Convergence » s'inscrit dans un processus qui mènera rapidement à la privatisation de DCN, chaque étape servant à justifier la suivante.

C'est la raison pour laquelle, lors du dernier comité central d'entreprise du 13 octobre, toutes les organisations syndicales ont dit non à ce plan, qui, sans projet industriel identifié, fait redouter un bradage des intérêts de l'État.

En 2004, pour faire face à l'opposition forte des personnels de DCN, notamment celle des ouvriers sous statut, qui ne sont pas des fonctionnaires et qui restent la principale catégorie de salariés, le Gouvernement avait « acheté la paix sociale » en déposant des amendements au projet de loi d'ouverture du capital pour permettre à ces ouvriers sous statut de bénéficier de dispositifs d'intéressement et d'actionnariat salarié.

Mme Alliot-Marie s'était largement expliquée sur ce choix.

Aujourd'hui, Mme le rapporteur propose de leur donner aussi accès au plan d'épargne d'entreprise qui a été négocié au printemps de cette année pour les autres catégories de personnel. Pourquoi pas ? Nous voterons donc l'amendement présenté par la commission des affaires sociales.

Notre sous-amendement vise à donner à ces salariés également accès à la participation. Les personnels sous statut contribuent comme les autres aux résultats de l'entreprise. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de l'ensemble du dispositif d'épargne salariale mis en place chez DCN.

Cela se justifie d'autant plus qu'à l'occasion de la clôture des comptes pour 2004 il avait été décidé par DCN, au regard des résultats dégagés par l'entreprise, d'attribuer à l'ensemble du personnel une prime exceptionnelle de deux cents euros. Cette prime a bien été versée aux personnels à statut d'ouvrier d'État, mais en mars et en avril 2006, à l'issue de procédures interministérielles assez complexes, semble-t-il.

À cette époque, l'entreprise avait bien considéré que tous les personnels de DCN, quel que soit leur statut, méritaient d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il n'y a pas de raisons que cela ait changé aujourd'hui. Il faut donc lever les éventuels obstacles juridiques et donner aux ouvriers d'État l'accès à la participation.

Tel est l'objet de notre sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n°225 ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ne peux que me rallier au sous-amendement n° 225 et y donner un avis très favorable, parce qu'il complète très utilement l'amendement n°50 de la commission des affaires sociales.

Je remercie M. Godefroy de nous inciter à faciliter et à développer la participation, puisque tel est l'objet du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 50 vise à permettre aux ouvriers d'État qui travaillent pour DCN de bénéficier des plans d'épargne d'entreprise. Cela constitue une avancée pour ces personnels qui bénéficient déjà par ailleurs, au titre des articles L. 441-1 et suivants du code du travail, de l'intéressement.

Les ouvriers de DCN ne peuvent pas en l'état bénéficier du régime d'exonération fiscale attaché à l'intéressement ni souscrire, dans des conditions comparables à celle des autres personnels de l'entreprise, à l'offre réservée aux salariés susceptible d'être organisée dans le cadre du projet d'ouverture à titre minoritaire du capital de DCN, projet défendu par ailleurs. Dans ces conditions, l'amendement n°50 de la commission des affaires sociales recueille l'assentiment du Gouvernement.

En revanche, la question de la participation se pose dans des termes très différents, essentiellement pour des raisons techniques. Les ouvriers de l'État qui sont mis à la disposition de DCN ne sont pas des salariés de droit commun. Ce sont des personnels de l'État, qui bénéficient, contrairement aux personnels de droit privé, d'un statut et d'un système indemnitaire particuliers.

C'est donc à la fois dans un souci d'équité et de cohésion au sein de l'entreprise que la loi de décembre 2004 a exclu l'accès des ouvriers de l'État à la participation, tout en leur ouvrant le droit à l'intéressement et l'accès aux dispositifs d'actionnariat salarié. Ils ont ainsi la possibilité de participer à des objectifs qui seraient fixés par la direction de l'entreprise.

Par ailleurs, il convient, sur un plan purement technique, de rappeler que ce choix est conforme aux dispositions générales du code du travail, qui réservent la participation aux seuls salariés de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas, je le répète, des ouvriers de l'État, qui restent rémunérés directement par l'État. Je vous rappelle qu'ils sont mis à la disposition de DCN et qu'ils continuent à bénéficier d'un régime dérogatoire privilégié.

Compte tenu de ces éléments et de la position exprimée par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis de sagesse extrêmement réservée sur le sous-amendement n° 225.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. J'entends bien ces arguments techniques, d'autant que je m'y attendais. Mais reconnaissez que, à partir du moment où le Gouvernement a souhaité que DCN devienne la société qu'elle est, et qu'il a accepté, pour cela, de mettre à disposition ses personnels, il ne pouvait pas revenir sur le statut de travailleurs de l'État, sous peine de faire exploser socialement DCN.

Aujourd'hui, il ne faudrait pas que la volonté qui a été affichée de changer le statut de DCN se retourne contre les salariés mis à disposition.

Madame la ministre, je comprends bien qu'il existe des problèmes techniques, mais ils sont faits pour être surmontés. Quand le président de DCN passe son temps à expliquer que l'entreprise doit être compétitive pour exporter, quand DCN construit des sous-marins au Pakistan et que les travailleurs de l'État sont malheureusement victimes d'attentat, quand on demande à DCN d'avoir une plus grande productivité pour la signature du contrat des sous-marins Barracuda, c'est bien aux salariés mis à disposition de DCN, c'est-à-dire les travailleurs de l'État, à qui l'on demande ces efforts. Et les bénéfices que l'on retire des ventes des sous-marins à l'Inde, au Pakistan ou au Chili, ils proviennent bien du travail de ces salariés !

Il serait tout à fait paradoxal que les salariés d'une entreprise que l'on veut développer et à qui l'on demande des efforts pour être compétitive à l'exportation ne puissent pas être associés à la participation, sous prétexte qu'ils ont été mis à disposition par l'État.

La société elle-même, je le rappelle, avait repéré qu'il y avait un problème. Elle avait d'ailleurs décidé, face aux résultats positifs qu'elle avait dégagés, d'attribuer une prime aux salariés.

J'invite donc les membres de la Haute Assemblée à adopter ce sous-amendement. Il sera toujours possible de rouvrir le débat et de parfaire la rédaction lors de la commission mixte paritaire. Il me semble important d'avoir une telle perspective et de ne pas fermer dès maintenant la porte à une réflexion utile.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme l'a souhaité Jean-Pierre Godefroy, nous sommes prêts à soutenir ce sous-amendement et à revoir cette question, si cela s'avère nécessaire, lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 225.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier et  Othily, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche peut confier cette gestion à un organisme paritaire, notamment à ceux mentionnés à l'article L. 983-1. Un décret fixe les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle de cette activité. »

II- En conséquence, la fin de la première phrase du treizième alinéa du même article est complété par les mots : «, ou bien lorsque la gestion du compte épargne-temps est confiée à un organisme paritaire visé ci-dessus. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

CHAPITRE IV

Favoriser la concertation dans l'entreprise

Article 14 bis

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : «, à laquelle le comité d'entreprise est associé, ».

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. Les articles 14 bis, 14 ter, 14 quater, et 14 quinquies de ce projet de loi, qui ne s'attache qu'aux aspects financiers de la participation des salariés à l'entreprise, doivent servir de faire-valoir à la majorité.

Je souhaite reprendre les termes de l'argumentaire de M. Dubernard, qui a déclaré à l'Assemblée nationale : « Je voudrais rappeler que, selon le général de Gaulle, il est essentiel d'assigner à la participation un troisième axe : l'objectif humain, assurer la dignité de l'homme au travail. »

Pour cela, une petite série d'amendements, sans rapport avec le texte, ont été rajoutés et balayés très rapidement en séance publique.

Je crains que les mesures que le projet de loi préconise dans ces quatre articles de quelques lignes ne soient pas suffisantes pour rétablir la dignité au travail, surtout quand on voit à quel point, depuis 2002, votre majorité a malmené les salariés et le droit du travail.

Ces amendements donnent l'impression d'avoir été rédigés dans la même précipitation.

Sans plus de réflexion, encore moins en concertation avec les organisations syndicales, on rajoute les mots « sur laquelle le comité d'entreprise est associé », à la suite de certains articles du code du travail, histoire de donner l'illusion de s'intéresser à la question de la concertation au sein des entreprises.

C'est avec la même légèreté que les annonces sont faites en matière de dialogue social.

Alors que Mme Parisot oblige à renégocier les modalités du contrat de travail, la majorité glisse de-ci de-là dans les textes législatifs des dispositions d'affichage, mais sans réel fondement.

Nous ne pouvons que regretter ce qu'il faut assimiler à un véritable mépris du dialogue social et de la concertation.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 94 est présenté par MM. Godefroy et  Marc, Mmes Printz,  San Vicente-Baudrin,  Schillinger,  Jarraud-Vergnolle et  Bricq, MM. Michel,  Desessard,  Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 204 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin, pour présenter l'amendement n° 94.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. L'article 14 bis pose le problème du contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rendue obligatoire dans les entreprises de trois cents salariés et plus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ainsi, l'article L. 320-2 du code du travail prévoit une négociation triennale sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires.

Cette négociation doit aussi porter sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et « sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours ».

L'article 14 bis prévoit que le comité d'entreprise soit associé à cette gestion prévisionnelle des emplois, ce qui semble a priori une mesure positive, mais on peut la mettre en relation avec l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui préconise que l'on ajoute à l'article L. 320-2 du code du travail un paragraphe II ainsi rédigé : « La négociation triennale peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques et technologiques. Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de cette négociation bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues pour les indemnités de licenciement économique. » Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Ces remarques suscitent au moins quatre questions.

La gestion prévisionnelle des emplois a-t-elle pour objectif de préserver ce que l'on appelle l'employabilité des salariés ou bien de déterminer les catégories d'emplois et éventuellement de salariés menacés de licenciement économique ?

La gestion prévisionnelle des emplois a-t-elle pour objet de donner une base légale aux licenciements négociés et de faciliter les départs volontaires afin d'éviter à l'employeur les désagréments d'un plan social ?

Les salariés qui auront dans ces conditions quitté volontairement l'entreprise auront-ils droit à l'allocation chômage s'ils ne retrouvent pas d'emploi ?

En conséquence, faut-il associer les représentants du personnel à cette mutation du concept de gestion prévisionnelle des emplois ?

Telles sont les questions que nous nous posons.

Nous craignons de voir la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, la GPEC, être utilisée pour contourner les procédures de licenciement. J'ai lu ce matin dans les colonnes du journal Le Figaro la déclaration suivante de son président : « Les salariés doivent être informés, considérés et responsabilisés, reconnus comme des hommes et pas seulement comme des instruments de production. »

J'invite donc M. le rapporteur pour avis de la commission des finances à soutenir notre amendement, qui vise à supprimer l'article 14 bis.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 204.

Mme Annie David. Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 205, qui vise à supprimer l'article 14 ter.

Ces deux articles 14 bis et 14 ter, qui introduisent le chapitre « Favoriser la concertation dans l'entreprise » aboutiront probablement à l'effet inverse.

Le premier va entraîner un profond bouleversement dans les équilibres entre le comité d'entreprise et la direction de l'entreprise. Avec cet article, sera modifié ce qui relève du domaine de la négociation dans l'entreprise.

Quel est le rapport avec le texte que nous examinons ?

Alors que la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale a supprimé certains articles, au motif qu'ils étaient sans rapport avec le texte, cet article 14 bis semble pourtant être un cavalier législatif.

L'article 14 ter, quant à lui, confond les obligations de revitalisation du bassin d'emploi pour les entreprises qui opèrent un licenciement économique, et les mesures négociées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières.

Je ne vois pas très bien quels liens pourraient être établis entre la revitalisation d'une zone dévastée par un plan de licenciement et la GPEC, puisque celle-ci prévoit surtout les licenciements.

Dans tous les cas, si l'on associe ces deux articles à l'article 23 relatif au congé de mobilité, on se retrouve avec trois dispositions qui modifient insidieusement la GPEC. Je rappelle que la GPEC n'est pourtant pas très ancienne, puisqu'elle date de janvier 2005.

Il y aurait effectivement bien des raisons de revenir sur cette disposition, mais certainement pas de cette manière-là, dans un texte sans rapport avec son contenu.

C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter ces amendements n^os 204 et 205, qui visent à supprimer les articles 14 bis et 14 ter.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : «, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ».

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 94 et 204.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 51 vise à réécrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, qui ne donne pas satisfaction sur le plan juridique, puisqu'il fait référence à la notion nouvelle et imprécise d'association du comité d'entreprise à la négociation collective. Nous proposons donc de remplacer cette expression par la formule, plus habituelle, d'information du comité d'entreprise.

Les amendements n^os 94 et 204 étant des amendements de suppression, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En émettant un avis favorable sur l'amendement n° 51, j'expliquerai pourquoi je ne peux être favorable aux amendements n^os 94 et 204.

Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'article L. 320-2 du code du travail dispose que, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, « l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences... »

L'ajout que propose Mme Debré permet de garantir l'effectivité du rôle du comité d'entreprise dans la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Si la loi de cohésion sociale a prévu que la GPEC soit obligatoire dans ces entreprises, elle a également prévu une GPEC dans les branches, permettant l'extension aux petites et moyennes entreprises.

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet, en effet, d'anticiper les mutations économiques qui, si elles font partie de la vie des entreprises, sont souvent vécues par les salariés comme un drame. Et comment pourrait-il en être autrement, quand on vient d'apprendre que l'emploi dans lequel on s'était investi pendant de nombreuses années est appelé à disparaître ! (Mme Annie David s'exclame.)

Certains secteurs sont particulièrement touchés, notamment celui de la fonderie, aujourd'hui frappé de plein fouet par la crise et objet de toute l'attention du Gouvernement pour cette raison.

Les prescriptions environnementales - et nous y souscrivons tous -, l'introduction de technologies nouvelles, la confrontation aux réalités économiques présentes, sont autant de facteurs de mutation.

Il convient d'aider les hommes et les femmes à s'y préparer en favorisant leur accès à une formation tout au long de la vie et en mobilisant à cet effet les organismes de financement des formations professionnelles, avant d'en arriver aux plans de sauvegarde de l'emploi, car il est essentiel de tenir compte de la situation de ces salariés.

Voilà pourquoi la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit non seulement constituer une obligation résultant d'un texte législatif, mais aussi s'inscrire dans une démarche permanente qu'il convient de faire partager à l'échelon des entreprises et des branches professionnelles.

Si nous considérons que l'amendement de Mme le rapporteur apporte un élément supplémentaire, il n'est en aucun cas dans notre intention, en particulier au détour de ce texte, de minorer la démarche de gestion prévisionnelle.

Compte tenu de ces explications, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 51 et défavorable sur les amendements identiques n^os 94 et 204.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 94 et 204.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 bis est ainsi rédigé.

Article 14 ter

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 321-17 du code du travail, après le mot : « éventuellement », sont insérés les mots : « mises en oeuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 95 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 205 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l'amendement n° 95.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. L'article L. 321-17 du code du travail établit les modalités de la revitalisation des bassins d'emploi, frappés par des licenciements collectifs dans des entreprises de plus de mille salariés. À cette fin, il prévoit qu'une convention entre l'employeur et le représentant de l'État détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par le représentant de l'État, les modalités de financement et de mise en oeuvre de ces actions de revitalisation.

Mais le code du travail dispose également que cette convention tient compte des actions de même nature éventuellement prévues dans le cadre du plan social. Il ajoute même que, si elles ont été prévues par un accord collectif et assorties de moyens financiers, ces actions tiennent lieu, à la demande de l'entreprise, de convention avec l'État.

On voit donc clairement que l'obligation de réindustrialisation, sur laquelle on a beaucoup glosé et qui a suscité les protestations du patronat lors de sa mise en place, en 2002, a été réaménagée de manière à ne pas faire peser de contraintes trop lourdes sur les employeurs.

Avec un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi, ou un accord de méthode précédant - comme à l'accoutumée dans les grands groupes - un plan de licenciement, le tout comportant des engagements de financement, on parvient à une gestion sereine des licenciements. La désertification des territoires se réalise dans la discrétion.

L'article 14 ter perfectionne ce dispositif en mentionnant expressément les accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Le plan de sauvegarde de l'emploi semble n'être plus mentionné que pour mémoire, et l'on glisse vers un processus d'anticipation, avec des incitations aux départs volontaires de salariés.

Enfin, n'oublions pas que, grâce à ces accords anticipés, les employeurs auxquels on aura épargné le souci de signer un accord de réindustrialisation du territoire seront dispensés de verser au Trésor public une contribution égale à quatre fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé.

Ce qui pose problème dans ce processus d'anticipation, c'est non pas, certes, que l'on prétende vouloir agir en amont, mais que l'anticipation soit utilisée dans un processus d'éviction de la responsabilité sociale de l'entreprise.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Les propos tenus tout à l'heure par M. le ministre délégué ont particulièrement retenu mon attention, car, aux termes des articles 22 et 23 que nous examinerons ultérieurement, la conclusion d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permettra, dans les entreprises de plus de mille salariés, de remplacer le congé de reclassement par un congé de mobilité.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En effet, cela fait partie des outils !

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 205.

Mme Annie David. J'ai précédemment défendu l'amendement n° 205.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission souhaite maintenir la mesure positive introduite par l'Assemblée nationale, qui établit un lien entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les obligations de revitalisation des bassins d'emploi en cas de plan de sauvegarde de l'emploi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 95 et 205.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 ter.

(L'article 14  ter est adopté.)

Article 14 quater

Après l'article L. 432-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-4-3. - Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une convention ou un accord de branche ou un accord de groupe ou d'entreprise peut prévoir d'adapter la forme et le contenu de l'information que le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise et les modalités du dialogue social auquel la transmission de cette information donne lieu.

« Cette convention ou cet accord peut notamment prévoir une fois par an un rapport qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité, prévus par les articles L. 212-4-9, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéas et dernière phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1. La convention ou l'accord fixe alors les éléments du rapport qui porte notamment sur :

« 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;

« 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

« 3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;

« 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

« Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport annuel quinze jours avant la réunion.

« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

« La convention ou l'accord de branche ou l'accord d'entreprise fixe également les modalités selon lesquelles les salariés sont informés sur l'évolution de la situation de l'entreprise et sur l'ensemble des sujets qui font l'objet du dialogue social. Ils portent aussi sur les modalités selon lesquelles les salariés sont informés des matières mentionnées aux articles L. 320-2 et L. 320-3. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 96 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 206 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour défendre l'amendement n° 96.

Mme Gisèle Printz. Cet article vise à insérer un nouvel article L. 432-4-2 dans le code du travail, répondant en cela à une demande récurrente du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME. Permettez-moi de rappeler les dispositions, nombreuses, du code du travail qui sont touchées par la modification proposée.

L'article L. 212-4-9 du code du travail prévoit l'information au moins annuelle du comité d'entreprise sur le travail à temps partiel dans l'entreprise : nombre, sexe et qualification des salariés concernés, horaires, heures complémentaires et supplémentaires. L'employeur doit aussi expliquer pourquoi il refuse à des salariés le passage du temps complet au temps partiel, et inversement.

Les articles L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 et L. 432-4-1 du code du travail précisent les attributions et pouvoirs du comité d'entreprise. Ce dernier, selon l'article L. 432-1-1, doit être informé et consulté annuellement sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, les prévisions annuelles et pluriannuelles, les actions de prévention et de formation. La réunion doit être précédée d'un rapport écrit.

L'article L. 432-3-1 concerne les informations relatives à la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise, avec notamment des indicateurs chiffrés et un recensement des actions, passées et à venir, en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Le comité d'entreprise doit être consulté annuellement pour avis.

L'article L. 432-4 énumère les informations qui doivent être apportées par le chef d'entreprise au comité d'entreprise un mois après son élection : forme juridique, perspectives économiques, répartition du capital entre les actionnaires et, le cas échéant, position de l'entreprise au sein d'un groupe.

Par ailleurs, le comité d'entreprise doit recevoir un rapport annuel sur tous les éléments de la situation financière de l'entreprise. À cette fin, le comité d'entreprise reçoit copie des documents comptables et peut émettre toutes observations.

Les articles L. 432-4 et L. 432-4-1 prévoient également des réunions trimestrielles au cours desquelles le comité d'entreprise reçoit communication, entre autres, de l'évolution des commandes et de la situation financière et des éventuels retards de paiement.

La rédaction proposée par l'article 14 quater pour un nouvel article L. 432-4-3 est analogue à celle de l'article L. 432-4-2 adopté lors de la discussion de ce qui allait devenir la loi du 20 décembre 1993 pour les entreprises de moins de trois cents salariés. Elle va néanmoins plus loin.

En effet, l'article L. 432-4-2 prévoit un regroupement des informations, sans modifier la procédure De plus, il mentionne encore l'information du comité d'entreprise sur le travail à temps partiel dans l'entreprise parmi les sujets qui doivent faire l'objet d'une information spécifique du comité d'entreprise ; ce n'est plus le cas dans le texte qui nous est soumis.

En revanche, le présent projet de loi prévoit, au-delà du regroupement des informations, que, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une convention ou un accord de groupe ou d'entreprise adapte la forme et le contenu de l'information que le chef d'entreprise transmet au comité d'entreprise et les modalités du dialogue social qui suivra.

En clair, il n'y aurait donc plus de règles de transmission des informations et de discussion devant le comité d'entreprise. Il y aurait plutôt une règle par entreprise, tant sur la forme que sur le fond. Cette disposition est évidemment combattue par les syndicats, qui y voient, à juste titre, l'indice d'une volonté de limiter l'information des salariés à sa plus simple expression.

À cet égard, votre conception du dialogue social est intéressante : vous tenez à limiter les réunions d'information dans les entreprises, au prétexte bien connu qu'elles constituent une perte de temps et d'énergie. En même temps, vous présentez un projet de loi qui prétend redonner toute sa place au dialogue social en amont des textes législatifs et réglementaires.

Mais il s'agit alors non plus de l'information et de la consultation des salariés sur le terrain, mais bien d'un travail de spécialistes, à l'échelon national, entre les centrales syndicales et les institutions.

M. le président. Ma chère collègue, je vous demande de conclure.

Mme Gisèle Printz. Au final, la contradiction entre ces expressions émollientes que vous employez et la dureté de la condition salariale ne peut manquer d'éclater. L'expression « dialogue social » suppose l'existence d'un dialogue - et ce n'est pas là une simple formule !

M. le président. Veuillez maintenant conclure, madame Printz, car vous avez d'ores et déjà dépassé votre temps de parole !

M. Michel Moreigne. C'est pourtant très intéressant, monsieur le président !

Mme Gisèle Printz. Mais, en toile de fond, la question que suscitent toutes ces mesures est bien de savoir si elles sont prises dans l'intérêt de l'entreprise, ou exclusivement dans celui des actionnaires, souvent bien fugitifs d'ailleurs, autrement dit dans l'intérêt du capital au détriment des salariés.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 206.

M. Roland Muzeau. Cet article prévoit que, à titre dérogatoire, dans les entreprises de plus de trois cents salariés qui le désirent, l'information que le chef d'entreprise doit fournir au comité d'entreprise pourra prendre la forme d'un rapport annuel.

Or, actuellement, ces informations sont trimestrielles ou semestrielles. S'agissant de l'emploi, elles sont trimestrielles.

Quelle vision pourrons-nous avoir de l'emploi dans des entreprises où les informations ne sont fournies qu'une fois par an, donc après coup ?

Comment peut-on parler du souci de « faciliter la concertation dans l'entreprise » si l'on diminue les informations fournies au comité d'entreprise ?

Sous couvert de mesures sociales, il s'agit de réduire encore les droits des salariés et des organisations qui les représentent.

Pour cette raison, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 432-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-4-3. - Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.

« Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, prévus par les articles L. 212-4-9, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéas et dernière phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1, un rapport annuel portant obligatoirement sur :

« 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;

« 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

« 3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;

« 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

« Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport annuel quinze jours avant la réunion.

« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L. 320-2 et L. 320-3. »

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n^os 96 et 206.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 52 tend à récrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, afin d'en améliorer la qualité et la clarté juridique.

L'article 14 quater vise à permettre d'adapter par voie d'accords collectifs les modalités d'information du comité d'entreprise sans modifier les règles de consultation du comité ; un rapport annuel synthétique pourra être remis au comité en lieu et place des multiples documents prévus par le code du travail.

Vous comprendrez bien, mes chers collègues, que, souhaitant le récrire, la commission ne peut demander la suppression de cet article. Elle a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 96 et 206.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 14 quater et l'amendement rédactionnel présenté par Mme le rapporteur visent à insérer, après l'article L. 432-4-2 du code du travail, un article dont l'objet est d'adapter la forme de l'information transmise au comité d'entreprise. Il s'agit là d'une transposition partielle des accords de méthode du livre III au livre IV.

Ce point est important. En effet, les accords de méthode, introduits à titre expérimental en 2003 et retenus dans la loi de programmation pour la cohésion sociale dans sa partie consacrée à la modernisation des rapports sociaux, permettent de définir ensemble les modalités d'une mutation économique de façon qu'un plan de sauvegarde de l'emploi puisse être construit.

Les accords de méthode, aujourd'hui, sont plébiscités par les partenaires sociaux.

M. Roland Muzeau. Ah non !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais si ! Toutes les organisations en signent, et nous constatons que les accords de méthode, quand ils ont été bien préparés, donnent des résultats qui, à terme, se révèlent positifs pour les salariés et pour l'emploi. Plus de trois cents accords ont ainsi été signés. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Je reviendrai sur un autre aspect : la qualité de l'information, et, si vous en êtes d'accord, madame le rapporteur, je vous demanderai de rectifier votre amendement.

En effet, le Gouvernement souhaite préciser que l'information doit être au minimum annuelle : il ne faudrait pas qu'un décalage apparaisse entre l'information dans les entreprises, parfois trimestrielle ou semestrielle, et l'information apportée aux salariés. Nous voudrions donc que celle-ci soit améliorée et que l'accord collectif permette sa mise en oeuvre plus fréquemment qu'une fois l'an, qui reste le minimum.

La rectification que je vous suggère, madame le rapporteur, consiste donc à modifier l'expression « rapport annuel », qui apparaît deux fois dans le texte de votre amendement, en la remplaçant la première fois par les mots : « rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, » et, par cohérence, en supprimant la seconde fois l'adjectif « annuel ».

M. le président. Vous précisez jusqu'à la virgule, monsieur le ministre délégué !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est bon que la virgule séquence jusqu'à la périodicité de l'information, monsieur le président ! (Sourires.)

Sous réserve de cette rectification, le Gouvernement sera favorable à cet amendement.

M. le président. Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Oui, monsieur le président. Cette rectification donnera en effet une plus grande souplesse à ceux qui souhaitent une fréquence plus élevée de l'information fournie aux salariés.

Encore une fois, privilégions le dialogue social ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 432-4-2 du code du travail, il est inséré un article L. 432-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-4-3. - Sans préjudice des obligations incombant au chef d'entreprise en matière de consultation du comité d'entreprise, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.

« Cet accord peut substituer à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, prévus par les articles L. 212-4-9, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4 (sixième, septième, huitième alinéas et dernière phrase du dernier alinéa) et L. 432-4-1, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant obligatoirement sur :

« 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;

« 2° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ; le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

« 3° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;

« 4° Les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise.

« Les membres du comité d'entreprise reçoivent ce rapport quinze jours avant la réunion.

« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.

« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières visées aux articles L. 320-2 et L. 320-3. »

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 96 et 206.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 quater est ainsi rédigé.

Article 14 quinquies

Après l'article L. 443-1 du code du travail, il est inséré un article L. 443-1-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 443-1-1 A. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un dispositif d'actionnariat salarié, l'employeur organise un débat en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative avant le renouvellement ou la prorogation des accords ou dispositifs. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 174, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise donc à la suppression de l'article 14 quinquies. Il s'inscrit dans la logique des interventions prononcées par les sénateurs de mon groupe depuis le début de l'examen d'un chapitre dont les articles tendent, si l'on en croit l'intitulé de la division, à « favoriser la concertation dans l'entreprise ».

Nous l'avons déjà indiqué, ces mesures de rattrapage pour la majorité ne duperont ni les salariés ni les organisations collectives qui les représentent.

Je m'arrêterai un instant sur cet article, qui me paraît tout à fait significatif de l'état d'esprit de la majorité.

Est prévue l'organisation dans les entreprises d'un débat sur la participation. Le débat est une forme nouvelle de concertation qui présente l'avantage, non négligeable pour les entreprises, de ne mener à rien. Un débat n'est en effet ni incitatif ni contraignant, mais permet éventuellement aux entrepreneurs de se donner bonne conscience pour la suite, lorsqu'ils licencieront leur personnel ou reviendront sur les accords de 35 heures.

Cette disposition est une bonne illustration de la façon de faire de cette majorité qui, en accord avec le MEDEF, impose les dispositions les plus libérales, les plus précaires pour les salariés, et organise des « concertations » dans le seul but de calmer les esprits.

Cet article mettant en place un « débat » dans les entreprises paraît de bien mauvais goût au moment même où Mme Parisot demande que le code du travail ne fasse plus référence à la durée légale du travail.

M. Jean-Pierre Godefroy. Eh oui !

Mme Annie David. En matière de dialogue social, le débat ne me semble pas être la bonne solution.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur l'informe, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plans, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à récrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, afin d'en préciser la portée juridique.

L'Assemblée nationale faisait référence à un débat au sein du comité d'entreprise, débat que nous remplacerions par une information du comité d'entreprise, ce qui correspond bien à l'intention de nos collègues députés.

M. Jean Desessard. Vous ne voulez pas leur envoyer un télégramme, peut-être ?

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 443-1-1-A du code du travail, remplacer le mot :

démarche

par le mot :

gestion

La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. L'article 14 quinquies prévoit, dans les entreprises où a été mis en place un dispositif d'épargne salariale, l'organisation par l'employeur d'un débat en comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative.

Si j'approuve cette initiative de nos collègues députés, j'estime toutefois que la notion de « démarche participative » est floue. En effet, l'épargne salariale a bien pour objet d'instituer une logique de « gestion participative », logique qui ne saurait se limiter à la seule épargne salariale et qui doit être au contraire étendue à l'ensemble de la gestion de l'entreprise.

C'est pourquoi je propose le présent amendement - il doit être en réalité transformé en sous-amendement à l'amendement n° 53 de la commission -, qui a pour objet d'introduire dans le code du travail la notion de « gestion participative ». Je m'en suis longuement expliqué dans la discussion générale et je n'y reviens pas, sinon pour bien préciser qu'il s'agit ici non pas simplement d'informer le personnel, mais de lui fournir également des éléments de gestion et de motivation en lui donnant des responsabilités et en lui accordant de la considération. C'est l'attitude à l'égard des salariés qui est ici en question.

En recevant, comme je l'avais demandé, une somme équivalente à celle que perçoivent les actionnaires, les salariés ressentiront qu'ils sont partie prenante des résultats de l'entreprise, résultats qui dépendent de la satisfaction des clients, comme cela a déjà été indiqué.

M. Roland Muzeau. Il vaudrait mieux augmenter les salaires !

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Tel est le sens qu'il faut donner au concept de gestion participative, qui est la mise en oeuvre de l'association capital-travail prônée par le général de Gaulle.

Je souhaite que cette démarche, beaucoup plus large que l'information liée à l'épargne salariale, soit inscrite dans le code du travail, ne serait-ce que pour obliger les chefs d'entreprise à la mettre davantage en oeuvre qu'ils ne le font aujourd'hui.

M. Jean Desessard. Vous avez raison !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

À la fin du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article L. 432-3-1-1 du code du travail, remplacer les mots :

participation des salariés à la gestion de l'entreprise

par les mots :

mise en oeuvre de la gestion participative

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 174 et sur le sous-amendement n° 11 rectifié ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'avis est bien sûr défavorable sur l'amendement n° 174, puisque celui-ci vise à supprimer un article dont la commission propose la réécriture complète.

L'amendement n° 11 n'était évidemment pas compatible avec l'amendement de la commission. Quant au sous-amendement n° 11 rectifié, la commission n'ayant pas pu l'examiner,...

M. Roland Muzeau. Il faut demander une suspension de séance !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. ... le rapporteur ne peut que s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.

À titre personnel, je n'y suis pas foncièrement favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'indique brièvement que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 174 pour me concentrer sur l'amendement n° 53 de la commission saisie au fond.

Nous y sommes favorables, sous la réserve que les mots : « l'informe » soient remplacés par les mots : « le consulte ». Nous ne voudrions pas donner à croire que nous souhaitons restreindre les droits des salariés ! Précisément, la consultation leur confère un rôle plus important que la simple information.

Cela m'amène à émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 11 rectifié ; en effet, les mots ont un sens et nous ne devons pas introduire de termes nouveaux sans en avoir évalué les conséquences sur un processus en cours, comme la participation et l'intéressement, notamment.

Je comprends l'esprit et la démarche de M. Dassault, mais à partir du moment où je souhaite déjà une rectification - et je remercie Mme le rapporteur d'être attentive à cette demande - la logique veut que je veille à ce que l'on n'aille pas au-delà.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 53, sous réserve de la rectification demandée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. À l'origine, le rapporteur avait conçu son amendement avec les mots « le consulte ». Cet amendement a été modifié à la suite de plusieurs discussions et, au nom de la commission, je le rectifie pour qu'il soit conforme à l'idée initiale du rapporteur.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n °53 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 432-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 432-3-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 432-3-1-1. - Dans les entreprises disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à apporter à ces accords et plans, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise. »

Monsieur Dassault, le sous-amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis. Je maintiens mon sous-amendement, car il s'agit d'une expression importante.

Je conçois que la gestion participative ne soit pas encore bien comprise par mes collègues, pourtant c'est une notion que je connais parfaitement et que j'ai mise en oeuvre dans ma propre entreprise. Elle va bien au-delà de la participation financière.

La notion de « participation des salariés à la gestion de l'entreprise » n'est pas suffisamment claire, alors que la « gestion participative » permet, par sa généralité, de motiver tout le personnel pour que, in fine, les clients de l'entreprise soient satisfaits, ce qui est bien le but recherché.

De surcroît, j'associe dans cette même notion une dimension à laquelle je tiens, à savoir la considération pour les salariés dans leur travail.

Par conséquent, même si l'expression « gestion participative » n'est pas encore suffisamment comprise, elle a une signification à la fois économique et sociale tout à fait fondamentale, raison pour laquelle je maintiens le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous avions émis des réserves sur l'amendement initial parce qu'il était en recul par rapport au texte de l'Assemblée nationale. En effet, non seulement l'amendement n° 53 prévoyait l'information du comité d'entreprise et non pas l'organisation d'un débat, mais encore il la réservait au seul cas où le comité d'entreprise n'est pas signataire de l'accord, c'est-à-dire en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Dans ces conditions, la participation relève presque d'un pouvoir régalien de l'employeur.

Le mot « consultation » est déjà un peu plus satisfaisant, mais quelle est la signification d'une consultation si elle n'aboutit pas à un accord ?

Telle est la raison pour laquelle il nous semblait beaucoup plus opportun d'organiser une réelle discussion au sein de l'entreprise.

Je précise que le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 53 rectifié, mais qu'il votera le sous-amendement n °11 rectifié, car il tient beaucoup à la notion de « gestion participative » à la lumière de l'analyse sémantique qu'en a donnée M. Dassault.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Il est amusant de voir que la commission des affaires sociales revient sur sa rédaction à la demande du Gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout simplement parce que c'est mieux !

M. Jean Desessard. Je suis quelque peu déçu, car ce n'est pas le rôle de la commission des affaires sociales de se montrer plus dure que le Gouvernement en restreignant le droit d'information des salariés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non ! Pour consulter, il faut informer !

M. Jean Desessard. En revanche, je voterai le sous-amendement proposé par le représentant du grand capital, c'est-à-dire par M. Dassault, mais j'aurais aimé qu'il précise davantage ce qu'il entend par « gestion participative » et ce que cela signifie pour les salariés de l'entreprise.

M. Roland Muzeau. C'est écrit dans Le Figaro !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je ne comprends pas du tout la position de M. Desessard car, lorsque l'employeur consulte, il me semble qu'il va plus loin que quand il informe.

Si le groupe socialiste souhaite que l'on maintienne la notion d'information, ...

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n'est pas ce que nous avons dit !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ...qui marque un net recul par rapport à la position actuelle, il faut qu'il le dise clairement et que chacun sache que, pour les socialistes, informer vaut mieux que consulter ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En ce qui nous concerne, nous préférons la consultation !

M. Jean Desessard. Regardez où sont vos amis, monsieur Dassault !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 11 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'étais intervenu tout à l'heure sur le sous-amendement n° 11 rectifié de M. Dassault, mais je souhaite maintenant revenir sur l'interprétation faite par M. le président de la commission des affaires sociales de nos propos.

Nous avions regretté que la commission des affaires sociales se soit contentée initialement d'une simple information. Nous nous réjouissons qu'elle s'aligne maintenant sur la position du Gouvernement en acceptant de remplacer le mot « information » par le mot « consultation », ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ah !

M. Jean Desessard. ...mais nous trouvons très dommage que la commission des affaires sociales du Sénat ait pu être en retrait par rapport au Gouvernement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'était une erreur !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je précise, sans l'excuser, qu'il y a eu en effet une erreur de transcription, puisque figurait bien, à l'origine, le mot « consulte », comme l'a dit M. le président de la commission.

M. le président. Après ces utiles clarifications, je mets aux voix l'amendement n° 53 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 quinquies est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 54 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 145 est présenté par M. Pintat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, ».

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 54.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Dans les entreprises dotées de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise, le code du travail permet de confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes, relevant normalement des comités d'établissement.

Mais le chef d'entreprise doit conclure pour cela un accord avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ce qui est en pratique très difficile et beaucoup plus restrictif que les règles du droit commun de la négociation collective.

Cet amendement vise donc à assouplir la règle en vigueur en prévoyant que l'accord est valable s'il n'est pas frappé d'opposition.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de préciser et d'assouplir les conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise par un accord collectif d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 issu de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et non par un accord unanime, comme le prévoient les dispositions en vigueur. En effet, des disparités sont souvent constatées entre les salariés de la même entreprise selon qu'ils relèvent d'établissements différents.

Notre amendement est identique à celui de la commission et à celui de M. Xavier Pintat.

Un amendement analogue de notre collègue député Alain Vidalies avait initialement été déposé à l'Assemblée nationale en première lecture. Il répondait à une demande des partenaires sociaux en vue de résoudre un certain nombre de difficultés pratiques. Lors de son examen en séance publique, cet amendement a recueilli l'assentiment du ministre, qui n'a pu cependant l'accepter pour des motifs rédactionnels, mais qui s'est engagé à l'examiner avec bienveillance au Sénat.

Nous le présentons donc avec confiance !

M. le président. L'amendement n° 145 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 54 et 115 rectifié bis ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mme le rapporteur, en présentant son amendement, a répondu par avance aux préoccupations tant de M. Godefroy que du Gouvernement. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 54, car il facilite la conclusion d'accords selon les règles définies par la loi du 4 mai 2004, tout en garantissant leur portée, ce qui nous permet d'éviter les situations de blocage.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 54 et 115 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 quinquies.

TITRE II

DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS

CHAPITRE I^ER

Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise

Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 190, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce sont abrogés.

II. - En conséquence, les articles 80 bis, 163 bis C et 201 bis du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Notre amendement ne vise ni à élargir les possibilités de distribution de stock-options, ni à moraliser ces stock-options, il vise, au contraire, à les supprimer.

On estime actuellement que les dirigeants des sociétés du CAC 40 sont en possession d'un gain potentiel estimé à 700 millions d'euros.

C'est un régime particulièrement privilégié pour quelques dirigeants d'entreprises, et c'est ce qui les pousse d'ailleurs à orienter leurs stratégies vers la maximisation des profits, au détriment - vous le savez - des investissements productifs et de l'emploi.

Je rappelle au passage que la rémunération des PDG du CAC 40 a été, en 2005, de 2,2 millions d'euros en moyenne.

Le mécanisme des stock-options est particulièrement choquant, surtout au regard de la perte de pouvoir d'achat subie par l'ensemble des salariés.

Comment demander plus d'efforts aux salariés ? Comment leur demander de travailler plus, quand de telles rémunérations peuvent être distribuées sans lien aucun avec l'économie réelle ?

Décidément, le mécanisme des stock-options est parfaitement inégalitaire et injuste. Il repose sur l'idée de faire de l'argent avec de l'argent, et c'est un principe que nous condamnons.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression des stock-options.

Par ailleurs, je tiens à rappeler certains faits divers qui ont choqué l'ensemble de nos concitoyens, je veux parler des cadeaux accumulés par les PDG de Carrefour, Vinci et Airbus quand ils exerçaient leur fonction et de ceux qui leur ont été accordés à leur départ. Cette situation nous semble tout à fait scandaleuse.

M. Jean Desessard. Bravo!

M. Guy Fischer. Sans oublier la vente anticipée d'actions !

M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 222 est ainsi libellé :

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont abrogés.

L'amendement n° 223 est ainsi libellé :

Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est ainsi rédigé :

Ces options ne pourront être levées qu'une fois le lien avec l'entreprise définitivement rompu, sous réserve des dispositions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 442-7 du code du travail. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je retire l'amendement n° 222, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 222 est retiré.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Je défendrai brièvement l'amendement n° 223, ce qui permettra à mes collègues de prendre un peu plus de temps pour présenter leurs propres amendements !

Cet amendement vise à mettre fin à l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires, pratique présentée comme la cause de nombreux scandales financiers récents.

On en arrive à des situations propices aux conflits d'intérêt : les chefs d'entreprise et les cadres dirigeants en viennent en effet à adopter des comportements d'actionnaires, pour maximiser les profits à court terme, au lieu d'être des capitaines d'industrie soucieux du développement à moyen et long terme de leur entreprise.

Par ailleurs, ces stock-options favorisent le risque de délits d'initié.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n^os 190 et 223 ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 190 vise à supprimer complètement le dispositif des stock-options, lesquelles, c'est vrai, ont donné lieu à des excès qui ont ému tout à fait légitimement l'opinion publique.

Je rappelle cependant que ces stock-options, si elles sont bien employées, conservent un intérêt managérial pour de nombreuses entreprises.

Pour autant, elles se doivent d'être contrôlées, ce que nous allons nous efforcer de faire.

M. Jean Desessard. Où ça ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Quoi qu'il en soit, leur suppression n'est en aucun cas possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190.

S'agissant de l'amendement n° 223, la commission y est également défavorable, son objet étant par trop radical.

M. Jean Desessard. C'est une critique « radicale » !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Bien que les amendements n^os 190 et 223 n'aient pas tout à fait le même objet, ils appellent le même avis défavorable du Gouvernement.

La suppression pure et simple des options d'acquisition d'actions ne nous paraît pas souhaitable, dans la mesure où elle diminuerait l'attractivité financière de la place de Paris.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je souhaite rebondir, madame la rapporteur, sur votre remarque. Vous nous dites que des excès existent, que ce n'est pas normal et que vous en êtes désolée.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ne parle pas de cette façon !

M. Jean Desessard. Mais vous ne proposez rien pour remédier à cette situation ! Votre attitude est la même que celle de l'ensemble des ministres et des chefs des partis de droite qui, lors des scandales financiers, se sont écriés : « Il faut que cela change ! Nous allons prendre des mesures ! » Or, aujourd'hui, aucune proposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi. Vous vous contentez de vous émouvoir et de considérer cette situation comme anormale, en la favorisant malgré tout ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Desessard, reportez-vous à l'article 37 A du projet de loi, qui, me semble-t-il, répond à vos préoccupations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15

I. - Le premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Avant les mots : « Lorsque le rapport présenté », sont insérés les mots : « Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, » ;

2° Dans les première et deuxième phrases, les mots : « doivent être nommés » sont remplacés par les mots : « sont élus » ;

3° À la fin de la première phrase, les mots : « dans des conditions fixées par décret. » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :

« . Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. » ;

4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La durée de leur mandat est déterminée par application des dispositions de l'article L. 225-18. Toutefois, leur mandat prend fin par l'arrivée du terme ou la rupture, pour quelque cause que ce soit, de leur contrat de travail. »

II. - La modification des statuts des sociétés mentionnées aux articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, rendue nécessaire par la rédaction de ces articles issue du 2° du I, intervient par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui se réunit au plus tard à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire suivant la publication de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 152, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les amendements que je présenterai à l'article 15 s'inscrivent tout simplement dans la logique du texte, qui permet en effet des avancées dans trois domaines, les trois piliers que sont la participation au capital, la participation au résultat, la participation à la décision.

S'agissant, premièrement, de la participation au capital, de notre point de vue, les dispositions concernant la distribution d'actions vont assez loin.

Pour ce qui est, deuxièmement, de la participation au résultat, un certain nombre de mesures sont positives, alors que d'autres nous paraissent inégalitaires.

En ce qui concerne enfin le troisième pilier, la participation aux décisions dans l'entreprise, il implique une modification de la gouvernance d'entreprise, concernant en particulier l'implication croissante des salariés dans la prise de décisions stratégiques.

Mes propos rejoignent les arguments développés tout à l'heure par M. Dassault, rapporteur pour avis, qui prônait pour les salariés une gestion plus participative au sein de l'entreprise.

Si par l'amendement n° 152 nous voulons modifier le premier alinéa du I de l'article 15, c'est qu'il nous paraît bien étrange, surtout si l'on relit l'exposé des motifs du projet de loi. Le Gouvernement y affirme vouloir « mieux associer les salariés à la marche de l'entreprise ». Il est également précisé que « cette volonté n'a de cohérence que si elle permet aux salariés d'être mieux associés à la stratégie de l'entreprise et de davantage s'impliquer dans son fonctionnement quotidien ». Or le premier alinéa du I de l'article 15 prévoit exactement le contraire !

L'actuel article L. 225-23 du code de commerce prévoit que, lorsque les actions détenues par le personnel de la société, directement ou indirectement, représentent plus de 3 % du capital social, un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés par l'assemblée générale des actionnaires salariés. Or l'alinéa en question limite la portée de cette obligation aux sociétés qui sont cotées, c'est-à-dire aux seules sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Dès lors, qu'advient-il des autres sociétés, auxquelles cette disposition ne s'appliquerait pas ? Et quelle peut être la justification d'une disposition s'opposant radicalement non seulement aux déclarations initiales des promoteurs du dispositif, mais aussi et surtout au texte lui-même, dont la portée se trouve ainsi amoindrie ?

Cet amendement a donc pour objet de rétablir une cohérence qui, à nos yeux, fait ici défaut.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à élargir l'obligation de représentation des salariés actionnaires aux sociétés non cotées, ce qui risquerait de décourager la diffusion de l'actionnariat salarié dans de nombreuses petites sociétés, notamment à caractère familial.

Pour cette raison, la commission est aujourd'hui défavorable à cet amendement. Peut-être aurons-nous un jour la possibilité d'évoluer, mais je pense que l'heure n'est pas encore venue.

M. Jean Desessard. C'est l'heure d'hiver !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'avis de la commission et souhaite en outre souligner le caractère novateur du changement de gouvernance auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur. Il considère également qu'il s'agit d'avancer par étapes. À ce titre, l'amendement n° 152 paraît excessif compte tenu des modifications importantes introduites dans la gouvernance actuelle.

Le Gouvernement, qui souhaite limiter la mesure en cause aux sociétés cotées, est donc défavorable à l'amendement n° 152.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'ai du mal à comprendre votre argument, madame la rapporteur. Vous avez en effet expliqué que l'adoption de cet amendement reviendrait à décourager la participation, en particulier dans les entreprises à caractère familial. Vous avez ensuite ajouté qu'une telle décision pourrait éventuellement être revue dans quelques années. Quel changement pourrait influencer un tel choix ? Faut-il comprendre que la commission des affaires sociales souhaite la disparition des sociétés à caractère familial et qu'elle préfère les sociétés anonymes et les fonds de pension ? J'ai du mal à vous suivre !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Monsieur Desessard, vous parlez de participation, alors que l'amendement n° 152 concerne l'actionnariat. Ce sont deux choses différentes ! Je ne comprends donc pas très bien votre argumentation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par MM. Marc et  Godefroy, Mmes Printz,  San Vicente-Baudrin,  Schillinger,  Jarraud-Vergnolle et  Bricq, MM. Michel,  Desessard,  Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase, après le mot : « établit », les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'il existe des », et après la référence : « L.225-180 », les mots : « représentent plus de 3 % du capital social de la société » sont supprimés ;

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. En 1994, la procédure de désignation d'actionnaires salariés au conseil d'administration prévoyait un seuil de détention du capital de 5 % pour que des administrateurs puissent être nommés.

En 2001, la loi de modernisation sociale a fort heureusement permis d'abaisser ce seuil à 3 %. Il faut donc souligner que la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration à partir d'un seuil de détention de 3 % du capital ne constitue pas une avancée de ce projet de loi, puisqu'une telle disposition remonte à l'adoption de la loi de modernisation sociale.

Puisque, dès l'exposé des motifs du présent projet de loi, est affirmée la nécessité d'associer les salariés à la marche des entreprises et de renforcer « la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision de l'entreprise », le législateur doit donner un signe positif et encourageant en supprimant le seuil de représentativité.

D'ailleurs, un certain nombre d'entreprises ont appliqué la loi de modernisation sociale en désignant des actionnaires salariés au conseil d'administration alors même que le seuil de 3 % requis n'était pas atteint. Il faut saluer leur initiative et, en même temps, faire avancer ce projet de loi dans le sens que vous avez vous-même fixé, monsieur le ministre délégué : plus de participation financière, donc plus de participation aux instances de décision.

Cet amendement s'inscrit donc parfaitement dans la logique d'un projet de loi dont l'objet est d'ouvrir plus largement l'accès aux organes de décision au profit des salariés. L'abaissement du seuil constituait un premier pas ; sa suppression pure et simple permettrait à tous les salariés actionnaires, dans toutes les entreprises, d'être à jeu égal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement prévoit une représentation obligatoire des salariés actionnaires au conseil d'administration, sans aucune condition de seuil de détention du capital.

Il suffirait qu'un salarié détienne une seule action de l'entreprise pour avoir le droit de siéger au conseil d'administration ! Il s'agit là d'une éventualité qui confine à l'absurde.

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler que le seuil de 3 % avait été mis en place par un gouvernement de gauche, en 2002, si ma mémoire est bonne.

M. François Marc. En 2001 !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par conséquent, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, on devrait revenir sur ce seuil.

M. Jean Desessard. Ils sont plus radicaux, maintenant !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 151.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer le seuil de 3 % introduit, en 2001, par la loi de modernisation sociale, à laquelle vous avez fait référence, monsieur Marc.

Or l'adoption de l'article 15 permettrait à la loi d'entrer immédiatement en vigueur et aurait pour conséquence d'amener les sociétés à modifier leurs statuts, pour autoriser la représentation d'actionnaires salariés dès lors que le seuil de 3 % est bien atteint.

Il ne nous paraît donc pas souhaitable de modifier ce seuil, qui nous semble raisonnable. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je souhaite compléter la présentation de l'amendement n°151, en introduisant un argument supplémentaire.

Aujourd'hui, les entreprises peuvent facilement contourner ce seuil de 3 % en adoptant une stratégie adéquate.

En effet, on a pu constater, dans la pratique, que des entreprises appliquaient une stratégie financière visant à augmenter et à diluer le capital lorsque la part de ce dernier détenue par les salariés approchait 3 % et que l'on pouvait penser que des représentants de ceux-ci seraient bientôt appelés à siéger au conseil d'administration, avec voix délibérative. Des « coups d'accordéon », comme on dit dans le jargon financier, se produisent ainsi, ce qui permet de maintenir la part du capital détenue par les salariés au-dessous de 3 %.

Il est aisé de mettre en oeuvre une telle démarche, et l'on a vu de nombreuses entreprises procéder à ce type de manoeuvres. Cela est tout à fait regrettable, bien entendu, et va à l'encontre de la philosophie de ce texte, qui est de favoriser la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.

C'est là un argument supplémentaire en faveur de notre amendement, qui tient compte de ce qui s'est passé depuis 2001. Dans la sphère financière, les choses évoluent très vite : ce qui était pertinent en 2001 doit aujourd'hui être revu ; dans cet esprit, il me semble que le seuil de 3 % du capital doit être supprimé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

M. André Vallet. Le groupe de l'Union centriste-UDF s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 144, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 3° du I de cet article :

3° Les mots : « par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102 dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les dispositions : « , au prorata du capital social de la société détenu par ces personnels, par une assemblée des salariés actionnaires composée de tous les salariés actionnaires et, le cas échéant, des salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société. Ceux-ci se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement a pour objet d'améliorer la représentation des actionnaires salariés dans les organes de direction des entreprises cotées. En effet, à l'heure actuelle, ils sont considérés comme des actionnaires de second rang. En général, le droit de vote attaché à leurs actions est exercé par le conseil de surveillance du fonds détenteur de ces dernières. Ils ne sont pas représentés au conseil d'administration ou au sein du directoire.

Pourtant, comme les autres actionnaires, ils investissent dans l'entreprise et participent à son financement. Ces actionnaires salariés, par leur compétence et leur implication, sont la colonne vertébrale de l'entreprise ; ils sont ses « patriotes », ils forment une sorte de deuxième capital.

C'est la raison pour laquelle l'article 15 du présent projet de loi va, selon nous, dans le bon sens en prévoyant la mise en oeuvre d'une disposition de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale restée lettre morte faute de parution des décrets d'application, disposition qui rend obligatoire la représentation, au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des sociétés cotées, des salariés actionnaires détenant au moins 3 % du capital.

Cependant, nous pensons qu'il faut aller plus loin. Par le présent amendement, nous posons le principe que les représentants des salariés actionnaires soient élus directement par leurs pairs et que ces derniers disposent d'une représentation proportionnelle à leur part du capital social.

Voilà plus de cent cinquante ans, dans un appartement du VII^e arrondissement de Paris, Karl Marx jetait les bases de sa critique du capitalisme. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si les mesures que nous avons déjà adoptées et la disposition que nous présentons maintenant avaient été en vigueur à cette époque, l'audience de cet écrivain aurait été moindre, et nous n'aurions peut-être pas connu un XX^e siècle aussi dramatique qu'il le fut.

Mes chers collègues, je souhaite que votre vote sur cet amendement ne soit pas inspiré par des structures étrangères à notre assemblée et que votre main ne soit pas tenue par d'autres ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. L'amendement n° 153, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce, remplacer les mots :

dans des conditions fixées par les statuts

par les mots :

à la majorité des deux tiers

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Lorsque les actionnaires visés à l'article L. 225-102 du code de commerce, c'est-à-dire les salariés actionnaires, représentent plus de 3 % du capital social de l'entreprise - je déplore, encore une fois, que ce seuil ait été maintenu -, le droit actuel prévoit qu'un ou plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi eux, cela dans des conditions fixées par décret.

Or le texte présenté à cet article prévoit que la nomination de ces administrateurs interviendra par le biais d'un vote, dans des conditions fixées par les statuts de l'entreprise. Cette disposition nous paraît dangereuse, car elle soumet à la volonté des parties la définition des modalités de désignation des administrateurs salariés. Cela peut entraîner un blocage de la procédure si des conditions particulièrement restrictives sont arrêtées.

Il conviendrait donc, pour que le dispositif soit en phase avec les intentions déclarées du Gouvernement et que sa mise en oeuvre soit facile, de faire en sorte que les modalités de désignation des administrateurs salariés soient fixées par la loi.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 144, nous avons longuement débattu de ce sujet au sein du Conseil supérieur de la participation. Cet amendement soulève une difficulté de principe, dans la mesure où le dispositif présenté rompt avec les règles de désignation des membres du conseil d'administration.

Par conséquent, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 153, il me semble présenter peu d'intérêt compte tenu de la modification adoptée par l'Assemblée nationale. J'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 144, présenté par M. Pozzo di Borgo, vise à poser le principe d'une représentation des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance à due proportion du capital qu'ils détiennent et d'une élection de ces représentants par une assemblée de salariés.

Il nous paraît préférable que le nombre de représentants des actionnaires salariés résulte d'un choix effectué par l'entreprise, car il s'agit ici du contrat de société intuitu personae dans le cadre du droit commercial, et que leur élection continue à relever de l'assemblée générale des actionnaires, afin que ces représentants soient des administrateurs à part entière, de droit commun, avec leurs prérogatives et leurs obligations, notamment en matière de confidentialité.

En outre, monsieur le sénateur, le texte actuel prévoit que l'élection des représentants des actionnaires salariés se fera certes par l'assemblée générale, mais sur proposition de l'ensemble des actionnaires salariés, qui auront par conséquent « voix au chapitre ». Cela va donc dans le sens de votre proposition, puisque vous voulez faire élire ces représentants par une assemblée de salariés actionnaires.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. Au bénéfice des explications que je viens de vous donner, notamment sur le pouvoir de proposition des actionnaires salariés en vue de l'élection de leurs représentants par l'assemblée générale des actionnaires, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serai au regret de préconiser son rejet.

En ce qui concerne l'amendement n° 153, il vise à supprimer la référence aux statuts de l'entreprise, s'agissant des modalités de nomination des représentants des salariés actionnaires, et à fixer une règle de majorité des deux tiers de l'assemblée générale pour l'élection de ces représentants.

Dans le projet de loi, la référence aux statuts de l'entreprise constitue, en fait, une façon pragmatique de régler les modalités d'élection des représentants des actionnaires salariés, pouvant être adaptées à la situation de chaque entreprise.

De façon générale, l'assemblée des actionnaires nomme les administrateurs à la majorité simple des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, et il ne me paraît pas justifié de prévoir une majorité qualifiée des deux tiers pour le cas particulier de l'élection des représentants des salariés actionnaires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Cette condition de majorité des deux tiers s'applique en revanche pour la modification des statuts, puisque ceux-ci doivent être adaptés par l'assemblée générale extraordinaire dès lors que les salariés détiennent au moins 3 % du capital social, le franchissement de ce seuil déclenchant immédiatement l'application du dispositif, et sans qu'il soit nécessaire de recourir à un décret comme c'est le cas aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 144.

M. Yves Pozzo di Borgo. J'ai tenté d'expliquer, madame la ministre déléguée, que l'actionnariat salarié constitue un double capital.

Vous prévoyez de confier à l'assemblée générale des actionnaires le soin d'élire les représentants des actionnaires salariés. Pourtant, lorsqu'un fonds ou une entreprise détient 10 % ou 15 % du capital, c'est bien lui qui choisit ses représentants ! Je ne comprends donc pas votre logique. Vos conceptions sont vraiment très conservatrices, et même très en retard sur les évolutions de la société, je suis désolé de devoir le dire. Je ne comprends pas que le Gouvernement ne soit pas plus hardi sur de tels sujets.

M. Jean Desessard. Ah !

M. Yves Pozzo di Borgo. Je le regrette, et je maintiens mon amendement.

M. François Marc. C'est la rupture !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je vous rappelle, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'une possibilité. Si, aux termes de leurs statuts, les sociétés souhaitent mettre en place ce mécanisme, libre à elles de le faire ! C'est le principe de la liberté du pacte social dans une société. Il ne nous paraît pas opportun, à ce stade, d'en faire une obligation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour participer à la cérémonie à la mémoire des sénateurs et des membres du personnel du Sénat morts pour la France.

Je vous invite, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, et vous tous, mes chers collègues, à prendre part à cette cérémonie.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle que le groupe socialiste a proposé une candidature pour la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Charles Josselin membre de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, la commission souhaite qu'à la reprise de notre discussion, après les questions d'actualité au Gouvernement, le Sénat examine par priorité le titre III, et éventuellement le titre V en fonction de l'état d'avancement de nos travaux. Cela nous permettra de bénéficier de la présence de Mme la ministre déléguée pour la discussion des dispositions du projet de loi qui la concernent plus directement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Très favorable ! (Sourires.)

M. le président. La priorité est ordonnée.

Article 15 (suite)

M. le président. Dans la discussion de l'article 15, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 149.

Présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, cet amendement est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais défendre en même temps l'amendement n° 150, qui est inspiré de la même philosophie.

M. le président. Je suis en effet saisi d'un amendement n° 150, présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégués du personnel. Il dispose d'un droit de vote identique aux trois autres administrateurs. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. François Marc. La représentation des salariés au conseil d'administration doit être prise en compte avec plus de fermeté par la loi.

Actuellement, le comité d'entreprise, qui représente les salariés, ne dispose que d'une voix consultative au conseil d'administration. Ce n'est pas suffisant.

La loi doit donner au représentant des salariés une voix délibérative, afin qu'il puisse voter comme n'importe quel autre administrateur. Afin de garantir ce droit, il importe que la loi prévoie expressément, dès la création de la société, un nombre d'administrateurs minimum augmenté pour tenir compte de la présence de ce représentant des salariés à voix délibérative.

Depuis le début de la discussion, nous l'avons entendu de la bouche même des ministres, mais aussi de Jean-Pierre Raffarin et de plusieurs intervenants : les entreprises peuvent un peu plus facilement se défendre contre des OPA hostiles en s'appuyant sur une mobilisation collective dès lors que les salariés sont associés au sein du conseil d'administration avec voix délibérative. Il est inutile de parler de patriotisme économique si les salariés des entreprises ne sont pas aujourd'hui davantage impliqués dans la capacité de résistance et d'organisation managériale.

Donner voix délibérative au représentant des salariés désigné par les organes sociaux de l'entreprise aurait une valeur symbolique qui, au-delà de la simple opportunité offerte à ce représentant de s'exprimer par un vote, serait certainement très appréciée par les salariés de nos entreprises.

Pour cette raison, ces deux amendements trouvent leur pleine justification.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. L'objet de l'amendement n° 149, qui doit être analysé en lien avec l'amendement n° 150, est de prévoir l'élection obligatoire dans toutes les sociétés d'un administrateur représentant les salariés. Votre commission considère qu'il est raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de dresser le bilan de la mise en oeuvre de celle qui nous est proposée en faveur de la représentation des salariés actionnaires. La mesure présentée par nos collègues nous paraît prématurée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 149 prévoit d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum d'une société anonyme afin, et c'est là l'objet de l'amendement n° 150, de permettre d'ajouter un représentant des salariés avec voix délibérative.

Pris isolément, l'amendement n° 149 imposerait à toutes les sociétés qui ont aujourd'hui trois administrateurs, ce qui est le minimum requis aux termes du droit commercial, d'en nommer un quatrième sans justificatif particulier. Dans ces conditions, vous comprendrez que je n'y sois pas favorable.

Combiné avec l'amendement n° 150, l'amendement n° 149 imposerait la nomination dans tous les conseils des sociétés anonymes d'un administrateur représentant les salariés. Cette proposition me semble aller trop loin.

Je rappelle en effet que, en vertu de l'article L. 225-27 du code de commerce, les sociétés ont la possibilité, si elles le souhaitent, de stipuler dans leurs statuts que leur conseil d'administration comprend des administrateurs élus par le personnel.

À ce stade de l'évolution de la gouvernance et de la participation, il me paraît souhaitable d'en rester aux termes du projet de loi.

Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 150.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je ne suis pas surpris de la position exprimée aujourd'hui par la commission et par le Gouvernement. Elle est en effet en cohérence avec les autres arguments opposés à nos amendements.

En revanche, permettez-moi, mes chers collègues, de m'étonner du fossé qui se creuse aujourd'hui entre, d'une part, les déclarations des plus hautes autorités de l'État, je pense au discours du Président de la République sur la nécessité de restaurer le dialogue social, ...

M. Guy Fischer. Vous l'avez cru ?

M. François Marc. ...de donner aux salariés la possibilité de s'exprimer, de participer à l'effort de mobilisation pour défendre notre économie et nos entreprises face à des OPA hostiles qui se multiplient et, d'autre part, les modestes propositions que nous faisons en ce sens. Elles sont en effet systématiquement refusées, ce qui est très symbolique.

Dire que le fait d'octroyer au représentant des salariés siégeant au conseil d'administration non pas une voix consultative, mais une voix délibérative mettrait en péril un équilibre économique ou social, c'est tout de même aller un peu loin et traiter notre proposition bien à la légère !

Je pense au contraire que notre proposition a tout son sens dans le contexte actuel. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC s'abstient !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Marc et  Godefroy, Mmes Printz,  San Vicente-Baudrin,  Schillinger,  Jarraud-Vergnolle et  Bricq, MM. Michel,  Desessard,  Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentant les actionnaires salariés. En effet, les sociétés qui, pour des raisons statutaires, ont déjà désigné des actionnaires salariés, sont dispensées de cette obligation.

Cette dérogation nous paraît, ici encore, contraire à l'objectif affiché du projet de loi, qui est de renforcer la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration.

Il nous semble qu'il faut faire évoluer le texte sur ce point précis. Nous demandons que l'article 15 soit modifié en conséquence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La désignation d'un représentant des salariés actionnaires n'est pas obligatoire lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société compte déjà dans ses rangs un administrateur élu par les salariés ou un membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise représentant les salariés. Dans ces deux hypothèses, en effet, l'obligation de disposer d'un administrateur représentant les salariés est effective.

Il ne nous paraît pas justifié de revenir sur cet élément de souplesse prévu dans le code de commerce et voté en 2001 - dois-je le rappeler ? - par une majorité de gauche.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement a le même avis que la commission, tel qu'il a été remarquablement exprimé par Mme le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC s'abstient !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 191, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-27. - Il doit être précisé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes et indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français. Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre des autres administrateurs.

II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article L. 225-23 du même code est supprimé.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Dans le cadre de l'examen du chapitre I^er du projet de loi, intitulé « Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise », notre amendement devrait recueillir un avis favorable !

Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre délégué, ainsi que les membres de votre majorité, la participation ne se limite pas aux seuls aspects financiers. Elle concerne également la gestion de l'entreprise.

Comment mieux garantir la participation des salariés à cette gestion qu'en démocratisant le fonctionnement des entreprises, en renforçant les droits des salariés et en leur permettant de connaître les décisions stratégiques qui les concernent ?

Cet amendement tend à ce que les salariés puissent être représentés en tant que tels dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises. En effet, rien ne justifie, selon nous, qu'ils en soient exclus au seul prétexte qu'ils ne sont pas actionnaires. Ils sont tout de même les premiers concernés !

Nous proposons donc que des administrateurs salariés élus soient présents dans les conseils d'administration et de surveillance, dans l'ensemble des entreprises du secteur privé, sur le modèle des administrateurs salariés des entreprises du secteur public. Nous tenons à ce parallèle avec le secteur public. Il s'agit d'une demande formulée de longue date par les organisations syndicales.

Si les assemblées ont voté le maintien des administrateurs salariés dans les anciennes entreprises publiques devenues privées - c'est l'article 15 bis -, c'est bien que leur rôle a un sens et un intérêt !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. Guy Fischer. J'espère que nous serons suivis dans notre proposition.

M. Jean Desessard. Je vous suis ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je ferai le même commentaire que précédemment puisque cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration des entreprises.

Il nous paraît raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de faire un bilan de la mesure proposée dans le projet de loi concernant les actionnaires salariés.

Pour cette raison, la commission émet donc aujourd'hui un avis défavorable sur cet amendement.

M. Guy Fischer. Des discours, oui, mais pour les actes....

M. Jean Desessard. Cela promet des lendemains qui chantent !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Vous proposez, monsieur le sénateur, de rendre obligatoire la représentation des salariés au sein du conseil d'administration.

Si le renforcement de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision de l'entreprise, notamment pour un meilleur accès à l'information, est tout à fait cohérent avec l'objectif du texte en général, il n'en est pas de même du renforcement de la représentation des salariés non actionnaires telle que vous la proposez, cette représentation étant aujourd'hui assurée selon les formes habituelles du code du travail par le biais des représentants du comité d'entreprise, qui ont voix consultative, bien entendu.

M. Jean Desessard. Le « bien entendu » est révélateur !

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 218, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article 432-6 du code du travail est ainsi rédigée :

Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. En réponse à M. Marc, qui a présenté un amendement visant à instaurer la représentation de tous les actionnaires salariés au conseil d'administration, Mme la rapporteur s'est demandé comment procéder dans les cas où il n'y aurait qu'un seul actionnaire salarié et comment l'intégrer. Je lui propose donc une solution : ne plus tenir compte de l'actionnariat et instaurer une représentation des salariés dans tous les cas !

Cet amendement tend donc à ce que, dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par lui, assistent avec voix délibérative à toutes les séances du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance.

Les salariés doivent en effet être représentés en tant que tels, avec voix délibérative, au sein des conseils d'administration des entreprises, non en tant qu'actionnaires ou avec une simple voix consultative. Les salariés sont les premiers concernés par les choix de gestion de l'entreprise, ils sont donc les plus légitimes pour participer au conseil.

Il faudra progressivement passer du principe capitaliste « une action, une voix » au principe démocratique « une personne, une voix ».

Il convient, dans une démarche de gestion participative, de repenser le centre du pouvoir actionnarial, à savoir le conseil d'administration, tout d'abord en introduisant des représentants des salariés en tant que tels et non en tant que représentants des salariés actionnaires.

Cette distinction permet de se différencier du projet de droite de démocratie actionnariale, dans lequel les salariés sont incités à « participer » au pouvoir de l'entreprise en devenant actionnaires. Une solution intermédiaire, inspirée des réussites de la Mitbestimmung allemande, sans rien ignorer de ses limites, pourrait être la cogestion, à savoir un conseil d'administration avec représentation paritaire des actionnaires et des salariés.

Parallèlement à la réforme du conseil d'administration, c'est toute la gouvernance des entreprises qu'il faut démocratiser.

D'une part, les comités d'entreprise doivent être dotés de véritables pouvoirs, d'un droit de veto, par exemple, pour les décisions stratégiques - les restructurations ou la nomination du PDG.

D'autre part, afin de conserver leur pertinence, les structures de décision actuelles doivent être adaptées aux évolutions économiques. Face aux tendances à la sous-traitance et à l'activité multinationale, il convient d'élargir les comités d'entreprise aux sous-traitants des entreprises donneuses d'ordres et de multiplier les comités d'entreprise européens ou mondiaux.

De plus, pour éviter le corporatisme autogestionnaire, les comités d'entreprise doivent incorporer en leur sein toutes les parties prenantes concernées par l'activité de l'entreprise : les consommateurs, les collectivités locales, les associations de défense de l'environnement.

Enfin, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne doivent pas être réservés aux grandes entreprises. Ils doivent également être obligatoires pour les PME, d'une manière ou d'une autre.

C'est donc toute une philosophie de l'entreprise qu'il faut remettre en question. Du côté du patronat, pour le CNPF hier comme pour le MEDEF aujourd'hui, l'opposition à l'implication de toutes les parties prenantes dans la gestion des entreprises est non négociable : on ne touche pas à « l'indispensable unité de gestion de l'entreprise », « le patron reste le patron, maître de ses décisions », c'est une question de principe !

C'est d'ailleurs le même argument que Dominique Strauss-Kahn oppose aujourd'hui à la cogestion, dans son livre intitulé La Flamme et la cendre : « Le commandement d'une organisation humaine ne se fractionne pas ». (Rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) On ne fait pas plus anti-démocratique puisque la démocratie, par nature, suppose au moins un partage du pouvoir !

M. Jean-François Humbert. La référence est vraiment bien choisie !

M. Jean Desessard. Pour la justice sociale, pour une réduction de la hiérarchie des salaires, pour une meilleure répartition entre le capital et le travail - pour que la croissance ne soit pas entièrement accaparée par les actionnaires -, pour un respect plus strict des normes de sécurité, on peut faire confiance aux salariés puisqu'ils ont un intérêt personnel à appliquer des principes de justice, en tout cas davantage que ces dirigeants qui se cooptent d'entreprise en entreprise. Chargés de se contrôler les uns les autres, ils ne se contrôlent plus et s'accordent d'exorbitants avantages de toutes sortes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je tiens à rassurer notre collègue : nous faisons totalement confiance aux salariés, comme le prouve ce texte qui développe ce que d'aucuns appellent la gestion participative. (M. Robert Del Picchia applaudit).

M. François Marc. On ne fait que le contraire depuis ce matin !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à imposer la présence au sein du conseil d'administration de deux membres du comité d'entreprise en tant que représentants des salariés.

Vous vous doutez bien, compte tenu de ce que j'ai dit s'agissant du précédent amendement, que, pour l'heure, la commission ne peut être favorable à un tel amendement. Nous attendons en effet de connaître les résultats des mesures que nous prenons aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l'opinion que vient d'émettre la commission des affaires sociales et il n'a pas l'intention, à ce stade, d'aller plus loin s'agissant de la législation actuelle résultant des articles L. 432-6 du code du travail et suivants concernant la représentation des salariés au sein des comités d'entreprise avec voix délibérative et non consultative.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15 bis

L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires, ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à :

« - un si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ;

« - deux si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 154 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Masseret,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Marini et  Del Picchia.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 154.

M. François Marc. L'article 15 bis limite la présence d'administrateurs représentant les actionnaires salariés en introduisant une interdiction inopportune et contraire aux objectifs annoncés.

En effet, cet article vise à interdire aux sociétés privatisées de modifier leurs statuts dans le sens du renforcement de la présence des administrateurs représentant les actionnaires salariés.

La disposition visée, si elle n'était pas supprimée, permettrait de ramener à un le nombre des administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires lorsque le conseil d'administration a moins de quinze membres, ou à deux lorsque ce conseil a plus de quinze membres, ce qui pourrait se traduire par la suppression d'administrateurs représentant les actionnaires salariés là où il en existe.

Le texte, en l'état, constitue donc une régression. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Robert Del Picchia, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.

M. Robert Del Picchia. Cet article soulève des difficultés en ce qu'il porte atteinte à la liberté statutaire et en ce qu'il rompt l'égalité de traitement entre sociétés privatisées - seule une partie d'entre elles étant concernée - ainsi qu'entre sociétés privées.

En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations depuis leur privatisation et la délimitation exacte du champ d'application de l'article en est compliquée.

Il est rappelé que le présent projet de loi renforce, dans son article 15, la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision des entreprises, en prévoyant l'obligation et les modalités de mise en oeuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que les salariés actionnaires possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Les entreprises privatisées dépassent en général ce quota, en raison des souscriptions d'actions réservées aux salariés qui accompagnent les opérations de privatisation.

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'objet de l'amendement n° 215 rectifié me laisse perplexe. J'ai l'impression que l'article 15 bis a été mal compris.

M. Jean Desessard. Ah, c'est mieux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Par les socialistes, bien sûr !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet article ne limite pas le nombre d'administrateurs salariés, mais fixe au contraire un seuil au-deçà duquel leur nombre ne peut descendre.

Toutefois, au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure, ce qui m'amène à demander l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Je rappelle que l'article 15, qui vient d'être adopté, prévoit la représentation des salariés actionnaires dans les organes de décision des entreprises dès lors que ces salariés possèdent plus de 3 % du capital. Cet article n'appelle pas de décret d'application et sera en vigueur dans toutes les entreprises, dès lors que le seuil de 3 % sera atteint.

Dans ce contexte, le Gouvernement partage votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, quant aux difficultés posées par l'article 15 bis. Il comprend l'inspiration qui vous a guidés. En effet, cet article risque de rompre l'égalité de traitement entre les sociétés privatisées ainsi qu'entre les sociétés privées ; en outre, la délimitation exacte de son champ d'application peut créer des difficultés.

Après le vote de l'article 15 qui vient harmoniser la représentation des salariés actionnaires, le Gouvernement, de même qu'à l'Assemblée nationale, s'en remet à la grande sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission s'en remet également à la grande sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 154 et 215 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.

Article additionnel après l'article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 442-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la présente section en cours d'exercice sont soumises à ses dispositions selon des modalités fixées par décret. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. Cet amendement de clarification juridique permet de donner une base légale au décret d'application des articles L. 442-1 et suivants du code du travail en cas de franchissement au cours de l'année du seuil de cinquante personnes prévu par l'article L. 442-1.

En outre, cet amendement permettra de façon plus générale de préciser les modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats des entreprises qui viendraient à entrer en cours d'exercice fiscal dans le champ d'application de ces dispositions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de précision.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 bis.

CHAPITRE II

Améliorer la participation des salariés au capital de l'entreprise

Article 16

I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 443-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique également aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise. » ;

1° bis  Dans le dernier alinéa de l'article L. 443-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° L'article L. 443-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sans préjudice des dispositions particulières prévues par le présent alinéa peuvent être versées à l'expiration de la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du même code sur un plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du présent code, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Cette attribution fait l'objet d'un accord d'entreprise. À défaut d'accord, cette attribution fait l'objet d'une décision du conseil d'administration ou du directoire. La répartition peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires ou retenir conjointement ces différents critères. Ces actions gratuites ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de leur versement sur le plan. Les dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du code de commerce sont applicables. »

II. - L'article 217 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les alinéas de cet article sont regroupés sous un I ;

2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du même code » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé ;

4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que :

« 1° L'attribution ou les options de souscription mentionnées au même alinéa bénéficient à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

« 2° Les actions ou les options soient attribuées ou consenties soit de manière uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents critères.

« La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de souscription.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les obligations déclaratives. »

III. - Les dispositions du 1° du I et du II s'appliquent respectivement aux cessions d'actions et aux émissions d'actions autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 1^er janvier 2006.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 175, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Notre amendement vise à supprimer l'article 16, qui prévoit l'extension des possibilités de distribution d'actions gratuites.

Plus précisément, cet article établit la possibilité de placer des actions gratuites sur un PEE, mais, surtout, il prévoit un nouveau dispositif de déduction fiscale en cas d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre onéreux réservées aux salariés.

Vous connaissez notre opposition à ce système de distribution d'actions gratuites. Les stock-options s'opposent à la logique de salaire et font dépendre une partie de la rémunération du salarié des résultats financiers de l'entreprise. Nous refusons, pour ce qui nous concerne, le principe d'une rémunération à caractère aléatoire qui s'effectue au détriment du salaire.

Non seulement l'actionnariat fait supporter le risque économique au salarié, mais il fait passer la rémunération salariale après le profit, ce qui le fragilise encore et accroît la flexibilité de la masse salariale.

Cela nous semble d'autant moins acceptable que l'attribution d'actions gratuites n'intègre pas la couverture des risques sociaux et échappe à toute fiscalité. Ce dernier point me semble particulièrement important puisque cet article met en place un dispositif de déduction fiscale, et l'on a vu dernièrement des pilotes d'Air France accepter une diminution de leur salaire en échange d'une attribution d'actions gratuites.

Les conséquences prévisibles pour les salariés eux-mêmes sont lourdes, parce que leur rémunération est de plus en plus individualisée et potentiellement fluctuante. Mais, au-delà, les conséquences sont graves pour l'ensemble de notre économie.

En effet, une baisse de salaire est une perte nette pour la sécurité sociale, car l'entreprise est dégagée d'une partie de ses obligations en matière de financement de la protection sociale. La rémunération des salariés par le biais des actions fait baisser la masse salariale, et l'entreprise ne rétribue ses salariés qu'après avoir eu l'assurance de dégager des bénéfices.

Enfin, autre avantage, et non des moindres, l'entreprise va bénéficier d'un dispositif de déduction fiscale particulièrement intéressant qui ne pourra que l'inciter à généraliser cette pratique de distribution d'actions gratuites.

Mais ce sont autant de pertes pour l'État, et autant de pertes non compensées !

Rien n'est prévu, me semble-t-il, dans ce texte pour compenser les nombreuses pertes de recettes pour l'État liées à la généralisation de la logique actionnariale. Il serait pourtant intéressant que l'on nous éclaire sur ce thème.

Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, je vous demande de voter cet amendement de suppression de l'article 16.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et  Gousseau, MM. Cambon,  Cornu et  Pointereau, est ainsi libellé :

I - Après le quatrième alinéa (1°bis) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 443-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au présent article, une société d'assurances peut, si elle le souhaite, considérer comme également adhérents au plan d'épargne d'entreprise pour ses augmentations de capital réservées, les agents généraux exerçant leur activité à titre individuel ou sous forme d'une société et mandatés par ladite société d'assurances, ainsi que les mandataires distributeurs exclusifs de ladite société d'assurances. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du statut d'adhérent au plan d'épargne entreprise aux agents généraux et mandataires exclusifs de sociétés d'assurances est compensée à due concurrence par une majoration du tarif des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Contrairement à notre collègue Roland Muzeau, je propose de préciser et d'étendre les dispositifs d'épargne salariale qui sont aujourd'hui exclusivement réservés aux salariés d'une entreprise, au sens juridique du terme.

Ce qui caractérise la relation de travail, c'est bien le lien de subordination. Or ce lien est très fort dans le cas des mandataires d'assurance exclusifs, qui sont pourtant considérés comme des travailleurs indépendants. D'ailleurs, tout le monde en convient, les agents généraux ou les mandataires exclusifs participent au moins autant que les salariés aux résultats des entreprises.

Il s'agit donc d'un amendement que j'oserai qualifier de généreux, visant à associer cette catégorie d'entreprises au dispositif pour que les personnes ici visées bénéficient des mêmes droits que les salariés. Cette mesure équitable va dans le sens souhaité par les auteurs du projet de loi

Je me permets de vous rappeler que, lors de la privatisation de l'UAP, il avait été admis que les agents généraux et les mandataires exclusifs puissent participer à l'ouverture du capital dans les mêmes conditions que les salariés.

C'est donc un amendement logique, et j'espère que cette logique sera suivie par le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 55, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les deuxième et troisième phrases du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 433-6 du code du travail :

La répartition des actions entre les salariés fait l'objet d'un accord d'entreprise. À défaut d'accord, elle fait l'objet d'une décision du conseil d'administration, du directoire ou du chef d'entreprise.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 55 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 175 et 147 rectifié bis.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 55 vise d'abord à prendre en compte le cas, omis par le texte, du président d'une société par actions simplifiée.

Il vise ensuite à mieux articuler les dispositions du code du travail et du code de commerce. La décision d'attribuer des actions gratuites est une prérogative du conseil d'administration, en vertu du code de commerce. Il n'est pas très cohérent de prévoir dans le code du travail une nouvelle condition tenant à la conclusion d'un accord collectif. En revanche, l'accord peut fort bien définir les conditions de répartition des actions attribuées aux salariés, comme le prévoit notre amendement.

L'amendement n° 175 vise à supprimer l'article que nous proposons de clarifier ; nous y sommes naturellement défavorables.

L'amendement n° 147 rectifié bis tend à faire bénéficier les agents généraux des compagnies d'assurance, qui ont le statut de travailleurs indépendants, des avantages réservés aux salariés en cas d'augmentation du capital de leur entreprise. Je souhaiterais entendre, sur ce sujet, l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée. L'amendement n° 175 vise purement et simplement à supprimer un article qui prévoit l'attribution d'actions gratuites aux salariés. Je ne pense pas que vous soyez opposé à la participation des salariés, monsieur Muzeau, mais vous craignez sans doute que la politique de rémunération par le biais du salaire ne soit ainsi obérée.

M. le ministre délégué à l'emploi et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : l'attribution d'actions gratuites est un mécanisme totalement indépendant de la politique salariale et des éventuelles augmentations de salaire qui peuvent en découler. Il n'est pas question de contrecarrer l'augmentation des salaires.

Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement.

L'amendement n° 147 rectifié bis vise à faire bénéficier les agents généraux d'assurances des dispositions du code du travail relatives aux augmentations de capital réservées aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

Les mandataires sociaux, lorsqu'ils sont salariés, peuvent bénéficier des augmentations de salaire dans les conditions définies par le code du travail et adhérer à un plan d'épargne d'entreprise. En revanche, les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Ils ont le statut de travailleur indépendant, même lorsqu'ils agissent à titre exclusif et que le lien de subordination est fort.

Madame Procaccia, il ne semble pas souhaitable de déroger à la règle existante. C'est pourquoi le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

L'amendement n° 55 a un double objectif : d'une part, il vise à distinguer l'attribution et la répartition des actions gratuites, deux décisions en effet différentes, l'une relevant du conseil d'administration et l'autre, d'un accord d'entreprise ; d'autre part, il permet de prendre en compte la situation du président de société par actions simplifiée, qui n'était pas visée par le texte initial.

Cet amendement favorise une meilleure articulation des dispositions respectives du code du travail et du code de commerce. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 147 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Je sais fort bien que les agents généraux d'assurances ne sont pas des salariés. Cet amendement avait justement pour objet d'étendre le champ du dispositif afin qu'ils puissent eux aussi en bénéficier.

Notre rôle de législateur est de chercher à faire évoluer la législation, y compris le code du travail. À cet égard, et M. le ministre délégué au travail le sait (M. le ministre délégué approuve), pour avoir suivi tous les cours de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant six mois, je peux dire en toute connaissance de cause que les agents généraux d'assurances connaissent un très fort lien de subordination !

Je regrette que le Sénat ne puisse pas améliorer leur situation, d'autant que, pour une fois, cette mesure n'aurait rien coûté à l'État.

M. Roland Muzeau. Si !

Mme Catherine Procaccia. En outre, elle aurait permis d'associer à la démarche des personnes qui sont dans une situation de subordination complète.

Cela étant, je ne vais pas passer ma vie à tenter de convaincre mes collègues de voter mes amendements. Je vais donc retirer celui-ci, tout en regrettant que le ministère de l'économie et des finances n'ait pas abordé le texte sous un angle un peu plus social et n'ait pas consenti à faire évoluer le code du travail dans ce sens.

M. le président. L'amendement n° 147 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 55.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste s'abstient !

M. Roland Muzeau. Le groupe CRC également !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, avant d'appeler la première question, je voudrais indiquer que M. Christian Poncelet, président du Sénat, participe à Colombey-les-Deux-Églises, en ce jour anniversaire de la mort du général de Gaulle, à la cérémonie de la pose de la première pierre du mémorial consacré au général de Gaulle par M. le Président de la République.

J'ai donc l'honneur de présider cette troisième séance de questions d'actualité au Gouvernement de la session 2006-2007.

M. René-Pierre Signé. Il devrait venir à Château-Chinon en janvier ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Signé, vous pouvez vous aussi vous rendre à Colombey-les-Deux-Églises ! Je pense d'ailleurs que vous y êtes allé ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

permis à points

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, le Président de la République a fait de la lutte contre la violence routière l'une des trois priorités de son quinquennat, et les résultats sont là : une diminution de 35 % des morts sur la route en quatre ans.

Néanmoins, il est inquiétant de constater que le nombre de conducteurs roulant sans permis augmente : ils étaient 3 000 en 2002 et dix fois plus en 2005, soit 30 000 ! Cette augmentation est directement liée au nombre sans précédent des invalidations de permis de conduire : en 2005, il y en a eu 50 000.

Le renforcement des sanctions et des contrôles, s'il permet de sauver des vies, cause également une perte accélérée de points et un plus grand nombre de retraits de permis. Cela constitue un véritable problème, notamment pour les professionnels de la route qui, en accumulant de petites infractions sans conséquences, voient leurs douze points « fondre comme neige au soleil ».

S'il n'est pas question de remettre en cause la sanction des infractions - la préservation des vies humaines est en effet la priorité absolue - il est néanmoins nécessaire de permettre de récupérer plus rapidement les points perdus pour les petites infractions.

Monsieur le ministre, la réforme du permis à points annoncée hier par le Premier ministre en personne, lors du comité interministériel sur la sécurité routière, va dans le bon sens. Dans le prolongement de cette réforme - j'espère que vous nous en rappellerez les grandes lignes - de quelle façon serait-il possible d'associer davantage les professionnels de la route aux réformes engagées.

Pour effectuer moi-même entre 60 000 kilomètres et 80 000 kilomètres par an,...

M. Didier Boulaud. Pollueur !

M. Jean-Marc Todeschini. Les pollueurs seront les payeurs !

M. Paul Raoult. Quel homme de terrain ! Il sera réélu !

M. Dominique Mortemousque. C'est la vérité, mes chers amis !

...je sais que l'expérience de la route devrait être davantage prise en compte.

Les gros rouleurs, dont je fais partie, savent qu'à de nombreux endroits du réseau routier la signalétique est incohérente, ce qui provoque l'incompréhension des sanctions. La sanction est nécessaire, mais elle doit être justifiée pour être comprise et acceptée !

Dans le cadre de la réforme engagée, monsieur le ministre, comment votre ministère compte-t-il prendre des mesures pour remédier à ces incohérences ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Nicole Bricq. La réponse est déjà dans le journal !

M. Charles Gautier. Page 8 !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, qui va me permettre de faire le point sur ce sujet.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question téléphonée !

M. Dominique Perben, ministre. Premièrement, nous ne pouvons, les uns et les autres, qu'être satisfaits du succès exceptionnel de la politique de sécurité routière engagée depuis 2002.

M. René-Pierre Signé. C'est le seul succès !

M. Dominique Perben, ministre. Je rappellerai les chiffres : 8 700 vies épargnées et 110 000 blessés de moins ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Je pense en particulier à celles et ceux qui restent très profondément handicapés à la suite des accidents de la route.

Et l'effort se poursuit ! Les chiffres du mois d'octobre font ressortir une baisse de 5,5 % alors que, du fait des progrès accomplis, il est évidemment de plus en plus difficile de continuer à progresser.

Ces résultats sont très encourageants : ils signifient que tous les conducteurs font un effort.

Bien entendu, il faut également tenir compte de l'évolution de la situation. Le permis à points a été mis en place en 1992, et il est vrai que, depuis, beaucoup de choses ont changé. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au préfet Jean Aribaud une mission d'examen des conditions dans lesquelles le permis à points fonctionne.

M. Aribaud a rencontré tous les acteurs - les associations, les organisations professionnelles - et de ce travail sont issues un certain nombre de décisions qui devraient apporter certains éclaircissements.

Premièrement, il y aura plus de transparence : à partir du mois de juillet prochain, le fichier des infractions de la sécurité routière du ministère de l'intérieur sera consultable sur Internet.

Deuxièmement, un courrier recommandé sera envoyé systématiquement à tout conducteur qui aura déjà perdu six points, afin d'éviter l'effet de surprise.

Troisièmement, avec Nicolas Sarkozy, nous avons demandé aux préfets - et cette mesure très importante va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur - de veiller à la cohérence des itinéraires et des limitations de vitesse, en associant à cette mission les usagers, les associations et les professionnels.

Il ne faut pas changer constamment la vitesse réglementée sur un même itinéraire, car le conducteur ne doit pas être surpris. C'est un point essentiel !

Par ailleurs, lorsqu'un conducteur aura perdu un seul point, il pourra le récupérer, s'il ne commet pas de nouvelle infraction, au bout d'un an au lieu de trois. Il s'agit d'un encouragement à la bonne conduite.

Telles sont, monsieur le sénateur, les améliorations apportées au permis à points. Elles ne remettent aucunement en cause une politique qui réussit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

politique de sécurité

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Il est des sujets d'une telle gravité qu'ils ne devraient pas donner lieu à polémique. Celui de la sécurité publique, notamment en banlieue, est de ceux-ci.

M. Charles Gautier. Sarkozy n'est pas là !

M. Jean-Claude Peyronnet. Le Premier ministre a déclaré, voilà deux jours, être favorable à une police « de tranquillité » et il a dit, la semaine précédente, qu'il était pour une police « de terrain » : « dès lors que vous connaissez bien un quartier et ses habitants, l'atmosphère est différente : la police est plus efficace, les tracasseries et les contrôles peuvent être moins nombreux, la sécurité et la tranquillité publique sont garanties. »

Préconisée par Gilbert Bonnemaison, adoptée par la loi Pasqua de 1995, mise en place par Lionel Jospin en 1997, la police de proximité méritait des aménagements, nous le reconnaissons volontiers à l'expérience.

Sa généralisation prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, a été une erreur : il aurait fallu cibler davantage les zones sensibles et mieux calibrer les horaires et les effectifs. Pourtant, elle commençait à produire des effets lorsqu'elle fut abandonnée en 2002.

Le « tout répressif » et la culture systématique du résultat qui s'ensuivit ont, hélas, conduit à un échec cinglant !

La baisse reconnue, y compris par nous, de la délinquance générale ne veut pas dire grand-chose, car elle inclut aussi bien les procès-verbaux de racolages ou de fumeurs de joints que les incendies de bus.

La hausse de 27 % des violences non crapuleuses en quatre ans, l'accroissement de 10 % des violences contre les dépositaires de l'autorité publique, les 21 000 véhicules incendiés sur six mois - soit 116 par jour -, comme les incendies de bus, tous ces chiffres sont révélateurs d'un échec dramatique !

La police n'agit que par raids, sous protection des CRS dans certains quartiers, et elle s'est coupée de la population. Cela interdit toute prévention, toute investigation approfondie, ce qui, paradoxalement, freine la répression ; tel était pourtant l'objectif visé, semble-t-il !

Dès lors, les observateurs et les acteurs de terrain réclament le retour de la police de proximité, « adoptée partout en Europe sous diverses formes », selon le sociologue Sebastian Roché. Les policiers sont de plus en plus nombreux à tenir ce langage. « On est dans une impasse », dit l'un d'eux selon la presse.

Le maire UMP de Chanteloup-les-Vignes regrette que la police de proximité et les emplois-jeunes aient été supprimés plutôt que réformés ; le maire UMP de Montfermeil souhaite retrouver une police de proximité efficace, telle qu'on l'avait connue à une époque avant 2002.

Quant à la mission d'information du Sénat, elle note que cette police de proximité a été plébiscitée par les maires : meilleure présence, dialogue plus facile, recueil d'informations plus ciblées, etc. Et elle préconise, sans opposition, de restaurer la police de proximité. On peut donc dire que cette idée recueille un consensus dans notre assemblée.

Puisque le Premier ministre est d'accord, je lui demande, en tant que chef du Gouvernement, selon quel calendrier et quelles modalités il compte remettre en place cette police de tranquillité publique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir rappelé que la police de proximité était née d'un concept du ministre de l'intérieur Charles Pasqua. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Pourquoi ne l'avez-vous pas gardée, alors ?

M. Christian Estrosi, ministre délégué. C'est bien en 1995 que cette police de proximité a été mise en place.

Vous qui avez nié pendant des années la réalité de l'insécurité dans notre pays, vous avez fait le choix, entre 1997 et 2002, de vider de toute sa substance cette police de proximité. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. N'importe quoi !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Il nous a fallu, en 2002, restaurer le concept de sécurité de proximité. Les chiffres sont incontestables !

M. Didier Boulaud. Votre politique est un échec total !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Entre 1997 et 2002, la délinquance dans notre pays s'est accrue de 14,8 %, soit 4 millions de victimes de plus !

Depuis 2002, grâce à notre politique, nous avons redonné toute son efficacité à la police de proximité,...

M. René-Pierre Signé. Mais non, c'est faux !

M. David Assouline. Mystification !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils rigolent tous, à droite !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... afin qu'elle pénètre de nouveau dans des territoires de la République que vous aviez totalement abandonnés.

Vous avez laissé des populations entières être la proie de caïds, qui ne représentent pourtant qu'une minorité dans ces quartiers. Nous avons épargné 1 million de victimes. Voilà les fruits de notre politique ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Personne ne vous croit !

M. David Assouline. Ça fait quatre ans que vous êtes là !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. La réalité, c'est que 5 % de délinquants commentent 50 % des actes de délinquance !

Face à ce constat, nous avons pris des mesures. Vous avez voté contre toutes ces mesures, que ce soit la loi pour la sécurité intérieure, la loi relative à la lutte contre le terrorisme,...

Mme Raymonde Le Texier. Répondez à la question, monsieur le ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... la loi relative à l'immigration et à l'intégration, ou encore la réforme de la justice, puisque vous vous êtes opposés au témoignage sous X. Cette procédure nous a pourtant permis d'éclaircir les conditions de l'incendie criminel du bus à Marseille qui a malheureusement fait une victime, laquelle est toujours entre la vie et la mort. Telle est la réalité !

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas la faute des socialistes !

M. David Assouline. Répondez à la question !

M. Christian Estrosi, ministre délégué. Parce que vous voulez nous donner les moyens de reconquérir ces territoires de la République, je ne doute pas un seul instant, monsieur le sénateur, que vous voterez en faveur du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance,...

M. Didier Boulaud. Vous ne serez plus là !

M. René-Pierre Signé. On aura un autre ministre !

M. Christian Estrosi, ministre délégué.... qui tend à mettre un terme à tous ces actes barbares et à restaurer le pacte républicain ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Mes chers collègues socialistes, ce n'est pas parce qu'on vous a conseillé de ne pas manifester dans un meeting que vous organisez ce soir qu'il faut le faire au Sénat ! (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP. - Vives protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. René-Pierre Signé. Ça n'a rien à voir !

M. Jean-Marc Todeschini. Quelle est cette façon de présider !

M. David Assouline. On n'est pas à Marseille !

développement du soutien scolaire privé

M. le président. La parole est à M. André Vallet.

M. André Vallet. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Monsieur le ministre, depuis cinq ans, les sociétés commerciales de soutien scolaire, financées par des fonds privés, parfois étrangers, se multiplient en France et émaillent notre territoire. Elles sont souvent en concurrence, directe ou indirecte, avec les études du soir, les cours dits de « rattrapage » financés par les collectivités locales ou assurés par des bénévoles à travers de multiples initiatives associatives.

Ces sociétés, qui sont aujourd'hui plus de deux cents, accueillent de plus en plus d'enfants ; environ 25 % des jeunes qui sont scolarisés fréquenteraient ces établissements, selon un article paru récemment dans un hebdomadaire. Il va sans dire que les enfants inscrits sont ceux dont les parents peuvent acquitter une importante contribution.

Cela m'amène à formuler un certain nombre d'observations.

L'éducation nationale n'est-elle pas interpellée par la multiplication de ces organismes ? N'est-ce pas, peu ou prou, l'illustration des difficultés du système éducatif français ?

Est-il normal d'accorder des avantages fiscaux, via le chèque emploi-service universel, à ceux qui peuvent régler ces prestations ? On reporte sur le budget de l'État les insuffisances du même État dans le domaine éducatif !

Il est à noter que les familles les plus modestes, celles qui se sacrifient financièrement pour la réussite de leurs enfants, ne bénéficient pas d'avantages fiscaux puisqu'elles ne paient pas d'impôt et doivent donc acquitter ces cours au plein tarif.

Enfin, pourrait-on, monsieur le ministre, peut-être par l'intermédiaire des services fiscaux, connaître le nombre de professeurs de l'enseignement public qui travaillent, en heures supplémentaires, dans ces sociétés ?

Il me paraît en effet difficile de protester contre les surcharges de travail, de refuser le remplacement des maîtres absents, de ne pas accepter de travailler une heure de plus et d'assurer ce type de vacations commerciales.

Ces sociétés, monsieur le ministre, exploitent les failles du système scolaire et aggravent les inégalités entre les élèves. Il me paraît urgent que l'éducation nationale engage une réflexion sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, nous constatons en effet qu'un certain nombre de parents, soucieux de l'avenir de leurs enfants, croient devoir recourir à ce type de soutien scolaire rémunéré.

La vraie question est celle de l'égalité des chances, celle de l'efficacité de l'éducation nationale. Et la volonté de Gilles de Robien est précisément de lutter contre l'échec scolaire...

M. René-Pierre Signé. En supprimant les aides éducateurs !

M. François Goulard, ministre délégué.... et d'assurer à chaque enfant confié à notre système scolaire - qui reste, quoi qu'on en dise, l'un des meilleurs du monde - les mêmes chances de réussite.

Le travail entrepris est considérable.

Ainsi, l'instauration d'un socle commun de connaissances et de compétences doit permettre que tous les enfants qui entrent au collège aient acquis les bases qui sont garantes de la réussite au collège et au lycée.

D'autres exemples de ces efforts sont les projets personnalisés de réussite éducative, ou, pour les zones les plus pénalisées dans ce domaine, les réseaux « ambition réussite », sur lesquels ont été concentrés des moyens sans précédent au service de la réussite éducative des enfants.

Assurer le respect du principe d'égalité des chances, qui est l'un des plus beaux principes de notre République : tel est le défi que nous nous sommes lancé !

Nos efforts visent aussi à permettre que tout élève, quel que soit son milieu, quelles que soient les ressources de sa famille, puisse accéder à l'ensemble des filières de formation, y compris les filières d'excellence.

Vous vous demandez si les enseignants qui travaillent occasionnellement dans ces sociétés de soutien scolaire sont en règle.

La législation est tout à fait précise s'agissant du cumul d'emplois. Nous avons demandé aux recteurs de rappeler aux enseignants qui effectuent - comme ils en ont le droit - des heures dans ces entreprises qu'ils doivent respecter scrupuleusement leurs obligations au regard non seulement des textes, mais également de leur mission principale au service de l'éducation nationale.

Voilà la réponse que je tenais à vous faire au nom de Gilles de Robien. Notre volonté est avant tout d'assurer à tous les petits Français les mêmes conditions de réussite au sein de notre éducation nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Panne d'électricité du 4 novembre 2006

M. le président. La parole est à M. Michel Billout. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Michel Billout. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Samedi dernier, à vingt-deux heures, à la suite d'une défaillance du réseau allemand de lignes à haute tension, l'ouest de l'Europe a subi les effets d'une panne d'électricité plongeant dix millions d'Européens, dont cinq millions de Français, dans le noir.

Grâce à l'organisation intégrée d'EDF et à l'efficacité du système électrique de l'entreprise publique (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.), le réseau a été rétabli dans un délai raisonnable. Cette panne a toutefois montré les défaillances du réseau électrique européen et soulève des questions en termes de sécurité d'approvisionnement.

Lors de ce grave incident, les pays concernés étaient en sous-production d'électricité. Il semblerait, de plus, que la panne ait été aggravée par des pertes de production éolienne qui auraient pu conduire à un écroulement total du réseau européen.

On doit donc s'interroger de façon approfondie sur les causes de cette rupture de fourniture. Est-elle due à une sous-production d'électricité ou à un sous-investissement dans les réseaux de transport d'électricité ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !

M. Michel Billout. À ce sujet, la fédération allemande des consommateurs d'énergie dénonce l'état déplorable du réseau.

De son côté, le gouvernement allemand s'est inquiété de l'absence d'investissements des opérateurs privés.

La multiplication des incidents sur le réseau électrique européen démontre la nocivité des politiques européennes de libéralisation et de privatisation du secteur énergétique. En effet, la marchandisation de l'énergie, la priorité accordée à la rémunération des actionnaires ne permettent pas la réalisation des investissements massifs nécessaires pour augmenter la capacité de production et sécuriser le transport de l'électricité. (Très bien ! sur les travées du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. C'est exact !

M. Michel Billout. La décision politique de soustraire le secteur énergétique à la maîtrise publique est donc bien une erreur.

Dans notre pays, seul un grand pôle public de l'énergie aura les capacités et la volonté de prendre les mesures pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Dans ce contexte, nous avons demandé la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les causes de la panne d'électricité et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement d'électricité en France (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.

Il nous paraît urgent d'établir toute la transparence sur les causes de la perturbation du réseau électrique français, mais nous devons aller plus loin afin de réduire au maximum les risques de dysfonctionnement futur du réseau européen.

Quelles garanties pouvez-vous nous apporter, monsieur le ministre, sur la fiabilité de notre réseau énergétique ?

Comment seront assurés les investissements de demain, alors que vous organisez le démantèlement de Gaz de France en le privatisant et que vous allez créer le principal concurrent d'EDF avec la fusion de Suez et GDF ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord, comme vous l'avez fait, rendre hommage à tous ceux qui ont permis que la France évite le black-out samedi soir...

Mmes Hélène Luc et Nicole Borvo Cohen-Seat. Vive le service public !

M. François Loos, ministre délégué.... et rappeler qu'effectivement, dans cette affaire, la cause est à chercher chez nos voisins allemands. Cette coupure s'est en effet produite dans l'un des quatre réseaux allemands. Si la France a un seul réseau, dénommé réseau de transport d'électricité, ou RTE, l'Allemagne en a quatre.

M. François Autain. Tous privatisés !

M. François Loos, ministre délégué. Au moment où l'un de ces quatre réseaux connaissait un problème,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas parce qu'il est allemand, c'est parce qu'il est privatisé !

M. François Loos, ministre délégué.... des délestages automatiques se sont mis en oeuvre, qui ont perturbé non seulement l'Allemagne, mais la plupart des pays européens. La France a également été perturbée, au point que ces délestages ont nécessité la production supplémentaire de 5 000 mégawatts d'électricité.

Heureusement, grâce à nos barrages, grâce à la Durance, grâce à l'ensemble du système hydroélectrique français,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Grâce à l'investissement public !

M. François Loos, ministre délégué.... nous avons pu, très rapidement, rétablir la situation puisque, en une demi-heure, trois quarts d'heure, ou une heure, l'ensemble des foyers français ont pu de nouveau être alimentés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand il n'y aura plus d'investissement public, ce sera plus difficile !

M. François Loos, ministre délégué. Aujourd'hui, nous attendons des explications de nos collègues allemands sur ce qui s'est produit. En effet, il n'est pas normal qu'un samedi soir, à vingt-deux heures, moment où la consommation d'électricité n'est pas à son maximum, des incidents comme celui-ci se produisent.

La coordination des réseaux de transport doit être améliorée ; tel est le point sur lequel nos voisins allemands doivent accomplir des progrès.

C'est une demande que nous avons formulée voilà un an,...

M. Jean-Marc Todeschini. Vous n'êtes pas écoutés !

M. François Loos, ministre délégué.... en créant un forum de l'électricité, qui regroupe l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France. Ce forum où se rencontrent tous les gestionnaires des réseaux de transport, les régulateurs et le Gouvernement, permet que ces questions soient traitées sur le plan non seulement du principe, mais également de la coordination technique, qui est nécessaire si l'on veut éviter que de telles situations ne se reproduisent.

Des réunions ont été prévues au sein de ce forum sur le sujet,...

Mme Éliane Assassi. On connaît l'efficacité de ces réunions !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Encore une sous-commission !

M. François Loos, ministre délégué.... et les assemblées de tous les réseaux de transport européens travaillent sur la question ; nous attendons donc leurs explications.

Mme Hélène Luc. Cela ne réglera rien !

M. François Loos, ministre délégué. Mais le plus important, c'est l'investissement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L'investissement public !

M. François Loos, ministre délégué. À cet égard, je rejoins tout à fait votre argument, puisque le Gouvernement a demandé à EDF d'investir 40 milliards d'euros dans les cinq ans qui viennent, à la fois sur le transport et sur la production.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ben voyons !

M. Robert Hue. Après, vous ne les aurez plus !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demain, vous ne pourrez plus demander d'investissement aux actionnaires !

M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit d'un effort très sensible non seulement pour la production en base ou en pointe, mais aussi en matière de transport. Dans certaines régions de France, le transport d'électricité doit effectivement être amélioré et c'est pourquoi nous avons exigé que 40 milliards d'euros soient investis afin de remédier à ces situations.

Nous attendons la même chose de nos voisins. J'espère que, dans les jours à venir, des explications seront apportées et que la coordination des réseaux de transport pourra fonctionner de façon optimale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle réponse !

Situation en Côte d'Ivoire

M. le président. La parole est à M. André Dulait.

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Depuis 2003, la Côte d'Ivoire a fait l'objet de dix-huit résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. La dernière en date, la résolution 1721 du 1^er novembre 2006, prolonge d'un an le mandat du président Laurent Gbagbo, ce qui constitue une extension de la résolution 1633 adoptée l'année dernière à la même époque.

Le texte du 1^er novembre, voté à l'unanimité, s'il élargit les pouvoirs du Premier ministre, Charles Konan Banny, précise bien que toutes les parties doivent totalement se conformer au cadre fixé par le Conseil de sécurité et ne peuvent en aucun cas invoquer de dispositions légales afin d'y faire obstacle.

Cependant, le président Gbagbo a déjà annoncé que toutes les violations de la constitution ivoirienne contenues dans la résolution ne seraient pas appliquées.

À la suite de ces déclarations, on peut se demander dans quelle mesure la résolution 1721 est véritablement compatible avec la constitution ivoirienne.

De plus, compte tenu, d'une part, des positions de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, la CEDEAO, et de l'Union africaine et, d'autre part, de l'investissement moral et financier de notre pays depuis le début des conflits - 3 450 hommes déployés à ce jour sur le terrain - quelle est aujourd'hui, monsieur le ministre, la position de notre diplomatie quant à l'avenir des relations franco-ivoiriennes ?

Ne peut-on voir dans les positions prises par ailleurs par certains pays africains lors des discussions à l'ONU une certaine prise de distance dans les relations entre la France et l'Afrique ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le 1^er novembre dernier, le conseil de sécurité des Nations unies a voté à l'unanimité la résolution 1721, qui concerne la Côte d'Ivoire.

À ce sujet, je formulerai trois remarques.

La première concerne le contexte dans lequel ce vote s'est effectué. Trois semaines auparavant, une réunion de la CEDEAO s'était tenue. Elle avait été suivie, une semaine plus tard, d'une réunion de l'Union africaine, sous la présidence du chef d'État du Congo-Brazzaville, M. Sassou Nguesso. Ces deux réunions ont abouti à la proposition de continuer pendant une année encore, certes pour la dernière fois, le processus commencé voilà quatre ans en Côte d'Ivoire en vue de tenir des élections.

Ma deuxième remarque est relative à la résolution 1721 du conseil de sécurité des Nations unies, laquelle a deux caractéristiques.

D'abord, elle tend à augmenter fortement les prérogatives du Premier ministre. Celui-ci pourra agir par ordonnances ou par décrets-lois pour mettre en place le processus électoral.

Ensuite, et ce point est très important, personne ne pourra arguer d'une quelconque décision juridique pour entraver le processus électoral. Il est vrai que le président Gbagbo a souligné que la constitution ivoirienne prévalait sur cette résolution.

Pour terminer, et ce sera ma troisième remarque, monsieur le sénateur, je voudrais vous dire l'importance que représente pour nous ce processus électoral. Désormais, ce sont les différents acteurs politiques qui construiront l'avenir de la Côte d'Ivoire. La France soutient le peuple ivoirien, qui mérite un tel processus politique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

exportations françaises

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

L'emploi demeure la priorité des Français et du Gouvernement. C'est pourquoi l'annonce de la perte du contrat avec la SNCF pour le Transilien par la société Alstom a provoqué une forte émotion.

Monsieur le ministre, les entreprises françaises sont confrontées chaque jour à une très dure compétition internationale. Elles y sont prêtes, à condition que les règles soient identiques pour tous. Or, pour le renouvellement des métros de Montréal et de Toronto, la société Bombardier a bénéficié de contrats de gré à gré,...

M. François Autain. Eh oui !

M. Aymeri de Montesquiou.... donc sans appel d'offres, ce qui a exclu en particulier les entreprises Alstom et Siemens.

Le Canada a obtenu de l'Organisation mondiale du commerce des dérogations habituellement réservées aux pays en développement, c'est-à-dire l'accès direct sans appel d'offres. Cela place les entreprises françaises en position d'infériorité.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous lutter contre l'économie d'échelle qui est accordée à une société comme Bombardier, ce qui lui permet de faire des offres à des prix inférieurs ?

Quelle action comptez-vous mener...

M. René-Pierre Signé. Aucune !

M. Aymeri de Montesquiou.... pour que des conditions identiques soient offertes aux entreprises françaises ? (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est incroyable ! Ce sont les partisans du libéralisme qui dénoncent les effets du libéralisme !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, Bombardier, qui vient effectivement de remporter un contrat très important, a également conclu au Canada des contrats de gré à gré.

M. René-Pierre Signé. C'est scandaleux !

M. François Loos, ministre délégué. Le Canada a en effet demandé une autorisation en la matière à l'occasion de la négociation sur les marchés publics dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. En revanche, l'Union européenne n'a pas formulé de demande similaire.

Mme Hélène Luc. Qu'est-ce que c'est que cette Europe-là ?

M. François Loos, ministre délégué. C'est pourquoi nous ne nous trouvons pas aujourd'hui dans la même situation. Ce n'est d'ailleurs pas le seul cas ! Il en est ainsi de même s'agissant du débat relatif aux marchés publics pour les petites et moyennes entreprises ; je fais référence au fameux small business act. Là encore, il s'agit d'un dispositif que les États-Unis ont demandé, alors que l'Union européenne ne l'a pas fait.

Dans la négociation sur les marchés publics au sein de l'OMC, nous avons deux demandes très fortes : la première concerne la réciprocité sur ces marchés, afin de disposer des mêmes possibilités que Bombardier ; la seconde a trait à l'accès privilégié des petites et moyennes aux marchés publics, afin de parvenir à une situation concurrentielle équivalente et d'aider nos entreprises dans ce domaine.

Cela dit, dans le cas du marché du Transilien français, Bombardier s'est publiquement engagé à faire en sorte qu'une partie très importante soit réalisée en France et en sous-traitance auprès d'Alstom. Des négociations sont en cours. J'espère qu'elles permettront d'obtenir une réponse très favorable en matière de charges pour les entreprises françaises. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

fiscalité écologique

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le président, comme vous pouvez le constater, mes collègues socialistes et moi-même ne sommes ni à Marseille ni à Toulouse. Nous souhaitons simplement exercer notre responsabilité nationale et interroger le Premier ministre sur la politique de la France face au risque climatique à l'heure où se tient la conférence de Nairobi sur le réchauffement climatique.

Le rapport Stern, du nom de l'économiste missionné par le gouvernement britannique, a évalué le coût mondial de l'inaction des États : coût financier, 5 500 milliards d'euros ; coût économique, entre 5 % et 20 % du PIB ; et le coût humain se chiffre en dizaines de millions de personnes déplacées ou migrantes.

Pour la première fois, ce rapport introduit de la rationalité dans le débat en n'optant ni pour le catastrophisme ni pour le laisser-faire. Il appelle à l'action et place les États face à leurs responsabilités.

À cette fin, il définit, et c'est en cela qu'il est intéressant, les moyens à mettre en oeuvre s'agissant de la fiscalité, de la réglementation et de l'innovation technologique.

Depuis 2002, les différents gouvernements qui se sont succédé n'ont introduit aucune innovation fiscale. Il faut remonter à l'année 1999, au gouvernement Jospin et à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, pour trouver la marque d'une volonté politique. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Les rares fois où les ministres de l'environnement de l'actuelle majorité ont eu des velléités d'agir, vous les avez contraints de céder aux lobbies. Vous vous êtes contentés de mesures brouillonnes et dispersées qui ne sont en aucun cas à la hauteur de l'enjeu.

Vous n'avez mis en place aucun plan sérieux d'économies d'énergies.

M. Alain Vasselle. Et les biocarburants ?

Mme Nicole Bricq. Aucune mesure fiscale ne figure dans le projet de loi de finances pour 2007. Pourtant, des États européens - je pense à la Suède et au Royaume-Uni - ont instauré une taxation du carbone.

M. Alain Vasselle. Taxer, taxer, vous ne savez faire que cela !

Mme Nicole Bricq. Cela prouve que l'on peut agir au niveau national.

Finalement, tout se passe comme si vous vous en remettiez au bon vouloir du marché, via les permis d'émission de gaz carbonique. Et même de ce point de vue vous êtes laxistes. En effet, la France figure parmi les dix-sept États qui ont été rappelés à l'ordre par la Commission européenne pour avoir proposé le maintien du niveau des émissions de l'année 2005 pour la deuxième phase de l'application du protocole de Kyoto jusqu'en 2012.

Il est bien temps, au bout de cinq ans, de proposer une commission fiscale écologique. M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui est par ailleurs candidat à l'élection présidentielle, suggère pour sa part de doubler la fiscalité écologique. Que ne l'a-t-il fait quand il était ministre de l'économie et des finances ?

Ces surenchères verbales préélectorales sont dérisoires face à l'enjeu. Le rapport Stern fixe le niveau d'engagement moyen des États à 1 % du produit intérieur brut, équitablement réparti entre les pays riches et les pays pauvres, afin d'éviter les coûts majeurs que j'ai rappelés. C'est possible si la volonté politique est là pour réorienter notre économie et nos pratiques.

M. Alain Vasselle. La question !

Mme Nicole Bricq. Monsieur le Premier ministre - car c'est à lui que nous posons la question - quelles mesures immédiates proposez-vous pour répondre par l'action, et pas par les discours, au défi écologique ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué, qui sera un jour Premier ministre. (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. De qui ?

M. Jean-Marc Todeschini. Certainement pas de Sarkozy !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je vous remercie, monsieur le président, je vais me faire des amis ! (Nouveaux sourires.)

Madame Bricq, pourquoi utiliser une voix aussi douce pour dire des choses aussi cruelles ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Ne soyez pas machiste ! Déjà qu'il n'y a aucune femme au banc du Gouvernement !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En vous écoutant, je n'ai pas eu l'impression que nous ayons vécu de la même manière les quatre années qui viennent de s'écouler.

M. Didier Boulaud. Ça, c'est sûr ! C'est une vérité de La Palice !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et j'ai pensé qu'il y avait effectivement deux manières d'appréhender la question de l'environnement.

La première consiste à vouloir en permanence s'arroger la vérité au nom d'une idéologie d'un autre temps (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)...

M. René-Pierre Signé. Et vous, quelle est votre idéologie ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... et à penser que, dès lors que l'on a marqué « écologiste » sur le front, on a réglé les problèmes environnementaux.

M. Didier Boulaud. Vous devriez lire le dernier livre de Mme Bachelot-Narquin !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La seconde manière consiste à s'efforcer, dans la mesure du possible, avec humilité, de trouver des solutions pragmatiques à un problème qui nous engage tous, parce qu'il concerne notre planète.

M. David Assouline. Vous n'avez rien fait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. D'ailleurs, madame Bricq, la France s'honore d'être l'un des pays du monde les plus en pointe sur ce dossier. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Mortemousque. Tout à fait

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas ce que dit Roselyne Bachelot-Narquin !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous fustigez le Gouvernement, qui, à vos yeux, n'aurait rien fait pour l'environnement. Pourtant, et vous le savez bien, ce gouvernement est celui qui a inscrit dans notre Constitution la charte de l'environnement. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Celle-ci nous engage tous pour l'avenir de notre planète.

M. David Assouline. Ce ne sont que des mots ; nous voulons des actes !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Parmi les pays de l'OCDE, la France est celui qui a l'un des plus faibles taux d'émission de dioxyde de carbone par habitant des pays industrialisés.

Mme Nicole Bricq. Ce sont des statistiques trafiquées ; tout le monde le sait !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En outre, notre pays figure parmi ceux qui respectent le plus strictement les engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto. Il a fait des choix, notamment en matière nucléaire, qui permettent non seulement de garantir une bonne part de notre indépendance énergétique, mais également de le faire dans la préservation de l'environnement.

Mme Annie David. C'est pour cela que vous privatisez notre énergie !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par ailleurs, il faut également, me semble-t-il, réfléchir à une fiscalité écologique moderne pour l'avenir.

M. Didier Boulaud. Demandez à Roselyne Bachelot-Narquin ce qu'elle en pense !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, dans ce domaine, un débat majeur aura lieu au cours des mois qui viennent. Nous pourrons ainsi réfléchir à un volet fiscal préservant le pouvoir d'achat.

Nous le voyons déjà au travers d'un certain nombre de mesures. Je pense notamment au super-éthanol E85 ou au livret du développement durable. Cela permettra d'associer la fiscalité tant nationale que locale à cet égard.

M. Didier Boulaud. C'est comme l'histoire de la pompe à essence qui n'existait pas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je pense également à la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements économes en énergie.

En réalité, sur ces sujets, nous avons beaucoup plus de points de convergence que de divergences. Toutefois, j'en ai assez de recevoir des leçons (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) de la part de ceux qui partagent pourtant les mêmes combats.

Nous n'avons qu'une seule idée : travailler à l'avenir de nos enfants, de notre pays et de notre planète. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Des actes !

sanctions à l'encontre des faucheurs d'ogm

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Rémy Pointereau. Ma question s'adresse à M. garde des sceaux, ministre de la justice.

Depuis plusieurs années, les champs d'OGM cultivés en toute légalité sont détruits en toute illégalité.

M. Dominique Mortemousque. Absolument !

M. Rémy Pointereau. Plus récemment, samedi dernier, José Bové et cent cinquante faucheurs volontaires ont dégradé deux mille tonnes de maïs transgénique chez un agriculteur du sud-ouest de la France.

Mme Annie David. Qui les a reçus à coups de fusil !

M. Rémy Pointereau. Il faut le savoir, les producteurs de maïs qui cultivent des OGM le font avec des semences autorisées par le ministère de l'agriculture et de la pêche, sur avis scientifique émis par les commissions du génie biomoléculaire et du génie génétique. Ces agriculteurs ne sont donc pas dans l'illégalité.

Plus grave, cette opération « sauvage », qui a été menée par José Bové, candidat potentiel à l'élection présidentielle, s'est faite en présence de caméras et de micros qui avaient été convoqués pour relayer ces actions illégales.

M. Jean-Marc Todeschini et M. David Assouline. C'est comme avec Sarkozy !

M. René-Pierre Signé. L'exemple vient d'en haut !

M. Rémy Pointereau. Nous avons frôlé un grave incident. En effet, cet agriculteur, qui avait déjà été victime de l'arrachage d'une parcelle au mois de septembre, était psychologiquement et physiquement à bout. Il a d'ailleurs fait un malaise cardiaque.

Cette situation est devenue intolérable et inacceptable. Les agriculteurs subissent de plus en plus d'entraves à la production et deviennent, selon certains, responsables de tous les maux environnementaux. Ils font régulièrement l'objet d'attaques quant à leur intégrité morale de la part d'associations radicalisées, alors que ces producteurs sont dans leur droit. Ils n'acceptent plus d'être diabolisés par des associations qui pratiquent « l'intox » et le terrorisme intellectuel.

Aujourd'hui, la question n'est pas de savoir si nous sommes favorables ou non aux OGM. Personnellement, je suis pour un véritable débat dans la transparence, comme nous l'avons eu dans cet hémicycle.

Dans un pays démocratique comme le nôtre, nous pouvons, me semble-t-il, confronter les arguments des uns et des autres sans en arriver à une telle violence.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela vaut également pour la police !

M. Rémy Pointereau. La question est bien de savoir si l'on accepte que de tels actes de vandalisme à l'encontre de biens privés, qui s'apparentent à des pratiques terroristes, continuent de se dérouler sous l'oeil médusé des Français qui en ont assez de la violence, que ce soit dans les banlieues ou à la campagne.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous en avez assez de la violence dans les banlieues ?

M. Rémy Pointereau. L'impunité accordée aux faucheurs, voire les mesures d'amnistie annoncées par certains candidats à l'élection présidentielle, dont Mme Royal, (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) ne peuvent qu'encourager les actes de violence à tous niveaux.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui a incendié le Parlement de Bretagne ?

M. Rémy Pointereau. À l'heure où tous les moyens sont mis en oeuvre pour lutter contre la délinquance, pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, si, dans cette affaire, le droit aura raison, ou bien si c'est M. Bové qui aura raison du droit ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Paul Raoult. C'est vous qui bloquez le texte à l'Assemblée nationale !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rappelez-vous quand vos amis ont incendié le parlement de Bretagne !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, en l'absence de Pascal Clément, je souhaite vous dire, de la manière la plus nette, que les actes que vous dénoncez à juste titre tombent sous le coup de la loi pénale. Ils constituent incontestablement des infractions et il importe que leurs auteurs soient sanctionnés.

Le maïs transgénique a fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché au niveau européen et il est donc cultivé tout à fait légalement. Quand bien même certains auraient la volonté de l'interdire sur notre territoire national, ils seraient en contradiction avec les directives dont, par ailleurs, ils demandent la mise en oeuvre. Ce sujet donne lieu à une désinformation et à un flot de contrevérités qui dépassent l'entendement et défient l'honnêteté intellectuelle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. David Assouline. Soyez transparents !

M. Paul Raoult. Pourquoi ne faites-vous pas passer votre texte à l'Assemblée nationale ?

M. François Goulard, ministre délégué. Jean-François Copé l'a dit il y a quelques instants, notre droit inclut désormais la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. Le principe de précaution s'impose à toutes et à tous ; il s'impose à nos lois et à tous nos actes. C'est dans ce cadre que nous agissons désormais et c'est un progrès considérable !

Quand la technologie et la science apportent une innovation, nous nous posons la question de savoir si les avantages incontestables ne sont pas accompagnés d'éventuels inconvénients pour la santé et pour l'environnement. Et nous cherchons à y répondre avec l'éclairage de la science : c'est le principe de précaution ! Notre droit est conforme à ce principe.

M. David Assouline. Après coup !

M. François Goulard, ministre délégué. Par conséquent, ceux qui enfreignent la loi doivent subir la sanction des tribunaux ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Évolution des jeux de hasard

M. le président. La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État...

M. Didier Boulaud. Le flipper !

M. François Trucy.... et relève d'une double actualité.

En premier lieu, la commission des finances du Sénat a adopté à l'unanimité et rendu public très récemment un rapport - que vous connaissez peut-être déjà - sur les jeux d'argent et de hasard en France. Ce rapport met l'accent sur la nécessité pour la France de se doter d'une politique nouvelle, plus moderne et plus adaptée, qui se préoccupe des victimes du jeu - comme il y a des victimes de l'alcool, de la drogue ou du tabac -, c'est-à-dire de ceux qui sont frappés de dépendance.

Les Français jouent plus : ils jouent plus d'argent, ils jouent plus souvent et le nombre des personnes dépendantes croît dans la même proportion. Cela signifie que l'augmentation des sommes consacrées aux jeux dépasse le taux de croissance du PIB et même celui du pouvoir d'achat des ménages. Le problème est sérieux et, jusqu'à présent, les pouvoirs publics ne lui ont pas accordé suffisamment d'attention.

À quoi servirait que soit définie une politique du jeu responsable - je reprends vos propres mots, monsieur le ministre - si l'ensemble de cette politique n'est pas géré par une autorité unique, régulatrice de tous les jeux en France ? Actuellement, cette politique est éparpillée entre trois ministères majeurs, trois autres ministères non pas mineurs, mais qui n'arrivent pas à se faire entendre, et douze administrations.

Monsieur le ministre, nous aiderez-vous à obtenir du Gouvernement qu'il mette en place cette autorité ?

En second lieu, et c'est plus irritant, la France vient de recevoir une mise en demeure de la Commission européenne que nous ne comprenons pas. En effet, le Parlement européen et le Conseil des ministres ont, tous les deux et à une très large majorité, exclu les jeux d'argent du champ de la directive « services », en estimant - ce n'est pas un prétexte - qu'il ne s'agissait pas de services comme les autres et que les obligations des États en matière d'ordre public étaient telles qu'un secteur de ce genre ne pouvait faire l'objet d'une libéralisation pure et simple, comme le souhaiterait sans doute la Commission européenne.

Or, quelle que soit la décision du Parlement européen, la Commission continue sur sa lancée : elle inflige une mise en demeure à la France, et à neuf autres pays, d'ailleurs, ce qui ne nous paraît pas acceptable eu égard au respect dû au Parlement européen.

Monsieur le ministre, que répondra le Gouvernement à une agression de cette nature, tout à fait hors de propos ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Didier Boulaud. Baby-foot !

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous qui avez particulièrement travaillé sur ces questions,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est un spécialiste !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... je voudrais vous dire combien je suis attentif aux conclusions de vos différents rapports.

Celui de 2002 a permis de faire beaucoup évoluer la situation ; je pense à l'action d'Alain Lambert lorsqu'il était ministre du budget, puis à la mienne pour ce qui concerne la filière du PMU.

M. René-Pierre Signé. Tilt !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien compris vos allusions aux flippers ! (Sourires. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En ce qui concerne la politique du jeu responsable, j'ai créé il y a quelques mois, sur votre recommandation, le comité consultatif de l'encadrement des jeux et du jeu responsable, le COJER, qui suit de très près le programme commercial de la Française des jeux.

M. René-Pierre Signé. On n'est jamais si bien servi que par soi-même !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je considère que les jeux d'argent ne constituent pas une activité économique comme les autres. D'abord, parce qu'ils comportent des risques de santé publique que chacun peut comprendre, liés à la dépendance au jeu, qui commandent que les pouvoirs publics soient extrêmement vigilants sur cette question.

M. René-Pierre Signé. M. Partouche !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a créé les casinos en France ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ensuite, il convient évidemment de contrôler les filières de financement.

C'est la raison pour laquelle, par exemple, nous avons signé un protocole avec les casinos pour les contrôles systématiques d'identité. De la même manière, nous avons créé le COJER pour la Française des jeux et nous allons travailler dans le même esprit en ce qui concerne le PMU.

Enfin, il reste la question européenne. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que la demande de la Commission ne consiste pas, à ce stade, à remettre en cause le principe de notre organisation. Car, après tout, la subsidiarité commande que chaque État organise sa propre politique des jeux. En revanche, elle souhaite savoir si les moyens que nous avons mis en oeuvre sont proportionnés aux objectifs que nous nous sommes fixés. Nous allons répondre très précisément à la Commission que les moyens mis en oeuvre correspondent à ce que nous souhaitons.

Sept pays européens sont concernés par ce processus, ce qui prouve bien que, dans ce domaine, nous avons quelques raisons de nous inquiéter et de nous organiser. C'est ce que nous faisons !

Pour le reste, j'ai proposé, avec Nicolas Sarkozy, que soit introduit dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un dispositif qui renforce les sanctions lourdes en ce qui concerne la publicité pour les jeux d'argent en ligne. Il n'est pas acceptable que des activités illégales sur notre territoire donnent lieu à une publicité rémunérée. Cela est désormais interdit ; les sanctions seront renforcées et les auteurs naturellement sanctionnés.

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas le cas !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il y va de la cohérence de l'action publique dans un domaine qui touche à la fois les intérêts économiques,...

Mme Annie David. Chacun défend les siens !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous défendons l'énergie et vous défendez l'argent, c'est normal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... la sécurité des personnes et la santé publique. Autant de raisons qui appellent chacun à être vigilant ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a créé les casinos ?

Situation de La Poste

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

En mai 2005, a été votée la loi relative à la régulation des activités postales confirmant la mission de service public d'aménagement du territoire de La Poste. Pour son financement était créé un fonds postal national de péréquation territoriale.

On inaugurait ainsi une technique d'avenir, comme on vient de le voir tout récemment avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance : le fonds sans recettes nouvelles, le « fonds sans fonds ».

Le fonds postal national de péréquation territoriale, seulement inscrit dans les comptes de La Poste, est alimenté exclusivement par une « non-dépense », à savoir les exonérations de fiscalité locale dont La Poste bénéficie actuellement.

On savait, dès le départ, que cette « contribution » de 150 millions d'euros, d'abord destinée à éviter à La Poste les foudres de ses concurrents, ne serait pas à la hauteur des besoins, chiffrés à 450 millions d'euros par le rapport Larcher ; mais enfin, elle avait le mérite d'exister !

Actuellement, deux décrets en cours d'élaboration inquiètent les élus ruraux : il se susurre que le montant du fonds sera de l'ordre de 100-120 millions d'euros, plutôt que de 150 millions d'euros, sans que l'on sache ce que donnera l'application du plafonnement de la taxe professionnelle.

Le projet réduit à la portion congrue la représentation des maires ruraux dans les commissions départementales de la présence postale territoriale, chargées de procéder à la répartition de la fraction du fonds dont bénéficie chaque département. Sur les huit élus, un seul représente les communes de moins de deux mille habitants, pourtant les principales concernées ! Les départements et les régions disposent chacun de deux représentants et, à défaut de zones urbaines sensibles, le maire de la commune chef-lieu a lui aussi son représentant.

Enfin, seule l'association départementale des maires de France est habilitée à désigner son représentant, alors qu'il serait logique que les associations représentatives des maires ruraux aient aussi voix au chapitre, comme cela se pratique pour d'autres commissions départementales.

Ma question sera donc double.

Premièrement, le Gouvernement, entend-il tenir les engagements minimalistes qu'il a pris en acceptant la création du fonds postal national de péréquation territoriale et lui assurer au moins les 150 millions d'euros sur lesquels comptent les élus pour financer le service public postal ?

Deuxièmement, bien qu'ils n'aient pas l'échine particulièrement souple, entendez-vous réserver aux maires ruraux, au sein des commissions départementales de la présence postale territoriale, autre chose qu'un strapontin de complaisance ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la présence des maires ruraux dans les systèmes de décision concernant La Poste.

Je voudrais d'abord vous dire que La Poste est une grande et belle entreprise qui réalise des bénéfices, qui dispose, du fait de ses obligations de service public et d'aménagement du territoire, de 17 000 « points poste », guichets ou bureaux de poste qui donnent satisfaction. Leur nombre est même en augmentation.

M. René-Pierre Signé. Il a diminué !

M. François Loos, ministre délégué. La Poste est engagée dans un programme d'investissement extrêmement ambitieux de plus de 3 milliards d'euros qui permet d'équiper ses centres de tri des moyens les plus modernes, afin d'atteindre l'objectif de 85 % du courrier distribué à J + 1 en France.

Pour atteindre ces objectifs, des progrès sont réalisés et d'autres restent à accomplir.

Bien évidemment, La Poste affronte déjà la compétition internationale et fait face à une concurrence en France, puisque le secteur réservé concerne seulement les courriers de moins de cinquante grammes. La Poste arrive à travailler dans ces conditions et à gagner de l'argent.

Enfin, elle investit à l'étranger et, dès aujourd'hui, le chiffre d'affaires de ses activités internationales est supérieur à un million d'euros.

M. Jean-Pierre Sueur. Et les communes rurales ?

M. François Loos, ministre délégué. C'est vous dire que La Poste est une entreprise moderne qui respecte les lois...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Demandez aux postiers ce qu'ils en pensent !

M. François Loos, ministre délégué.... qui lui imposent une implantation rurale et la distribution du courrier six jours sur sept. Nous sommes parfaitement décidés à poursuivre dans cette direction.

J'ai pris bonne note des souhaits que vous avez exprimés concernant les décrets qui sont effectivement en cours de rédaction. Je suis persuadé que la lecture de ces textes, qui seront prochainement publiés, vous fournira l'occasion de constater que j'ai bien entendu vos demandes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une non-réponse ! Pas un mot sur les communes rurales !

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de Mme Michèle André.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances, pour un rappel au règlement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Hier après-midi, au cours de la discussion générale sur le présent projet de loi, notre collègue M. Desessard s'est laissé aller à des propos que, en ma qualité de président de la commission des finances, je trouve blessants et totalement déplacés.

À propos des grands groupes industriels, il a évoqué - je cite le compte rendu analytique - « une entreprise tenue par des dynasties - Bouygues, Lagardère ou Dassault - qui constituent des pans entiers de l'industrie, des médias, de la politique même, puisque l'on voit parfois un chef d'entreprise rapporteur pour avis sur un projet le concernant directement. Si l'on n'y prend pas garde, c'est vers le modèle Berlusconi que l'on s'achemine. » Je regrette que de tels propos aient été tenus.

Serge Dassault est rapporteur spécial des crédits de la mission Travail et emploi depuis son élection en 2004. C'est la raison pour laquelle, conformément aux règles que nous appliquons à la commission des finances, il a été désigné rapporteur pour avis de ce projet de loi.

Je trouve très malvenu que l'un de nos collègues puisse faire référence à la profession qu'exerce tel ou tel parmi nous et, que je sache, il n'y a pas d'incompatibilité ! Les amendements présentés par Serge Dassault, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, ont été très largement approuvés par cette commission, au-delà des critères partisans et des considérations de groupes.

Je souhaite que l'on évite de se laisser aller à de telles dérives, qui font offense à la courtoisie parlementaire. Voilà ce que je tenais à préciser au nom de la commission des finances et en mon personnel. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur le président de la commission.

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III, qui a fait l'objet d'une demande de priorité.

TITRE III (priorité)

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DU TRAVAIL

CHAPITRE I^ER

Sécurisation des parcours professionnels

Article 22 (priorité)

I. - Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.

Les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ne sont pas applicables au prêt de main-d'oeuvre réalisé dans les conditions prévues au présent article, dès lors qu'il n'a pas pour effet de causer un préjudice au salarié intéressé.

II. - L'employeur qui entend mettre un ou des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme, conclut avec ce dernier une convention écrite de mise à disposition qui définit notamment :

1° Les caractéristiques des emplois d'affectation, notamment les qualifications professionnelles exigées, le lieu d'exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l'horaire, et l'exigence d'une formation renforcée à la sécurité lorsque ces emplois figurent sur la liste prévue au sixième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail ;

2° Le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement ;

3° Les conditions d'exercice des droits à congé ;

4° Le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil ;

5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention.

La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.

III. - Nonobstant toute disposition conventionnelle prévoyant une autre procédure, l'employeur qui entend mettre un salarié à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme doit adresser à ce salarié par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail. Cette proposition mentionne l'entreprise, l'établissement ou l'organisme auprès duquel il est envisagé de le mettre à disposition ; elle précise la durée et les conditions d'exercice de son activité telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu du travail et par la convention prévue au II. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé cette proposition.

La même procédure est applicable à chaque renouvellement de la mise à disposition.

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une telle proposition ou pour avoir décidé de mettre fin à la mise à disposition.

IV. - Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail applicables au lieu du travail, dans les matières touchant à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, aux congés payés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs.

Les entreprises, établissements ou organismes d'origine d'une part et ceux d'accueil d'autre part sont respectivement tenus à l'endroit des salariés mis à disposition aux mêmes responsabilités et obligations que celles que les troisième à dernier alinéas de l'article L. 124-4-6 du code du travail ainsi que l'article L. 124-4-7 du même code mettent respectivement à la charge des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices à l'endroit des salariés temporaires. Les salariés mis à disposition bénéficient en conséquence des droits définis par ces dispositions pour les salariés temporaires.

Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Celle-ci ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, un salarié embauché directement par ceux-ci, de qualification équivalente, de même ancienneté et occupant un poste similaire.

Le salarié mis à disposition n'est pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil.

V. - À l'issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté, pour la détermination desquels la période de mise à disposition est considérée comme du travail effectif, et est prioritaire pour bénéficier d'une action de formation dans le cadre du plan de formation.

VI. - Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'évaluation de l'application des dispositions du présent article au plus tard le 31 décembre 2009.

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. On peut se poser la question de savoir quel est le rapport entre le titre III et le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. En effet, sous couvert de sécurisation des parcours professionnels, le titre III comporte des dispositions qui ne sont en fait que des mesures de régression sociale visant à flexibiliser encore plus le marché du travail, avec des outils nouveaux permettant de contourner le droit du travail en vigueur.

L'article 22 prévoit la légalisation du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dans les pôles de compétitivité. Un contrat est passé entre les employeurs, qui précise les caractéristiques de l'emploi « d'affectation », notamment les horaires, le lieu d'exécution, l'accès à la formation, le terme de la mise à disposition, les conditions d'exercice des droits à congé et les modalités de rupture anticipée par le salarié ou l'une ou l'autre des parties à la convention. On peut se demander si le salarié en CDI dans une entreprise ou le fonctionnaire devient, dans ce cas, soumis à un double lien de subordination.

La question du lieu d'exécution est importante. Selon que le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité, selon que les lieux de travail sont ou non dans le même secteur géographique, on se trouve en présence d'un simple changement des conditions de travail relevant uniquement du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante et variée sur ce point.

Les représentants du personnel continueront à bénéficier des protections légales, mais seront de facto empêchés d'exercer leur mandat dans leur entreprise, où ils ne seront plus présents. N'étant pas non plus élus dans l'entreprise d'accueil, ils n'y exerceront aucun mandat. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 avril 1997, que les garanties légales dont bénéficient les salariés protégés s'opposent non seulement à toute modification de leur contrat de travail, mais aussi à tout changement de leurs conditions de travail, ce qui peut poser un problème dans le cas d'un changement du lieu de travail.

La garantie de retour du salarié dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent avec les mêmes droits attachés à son contrat de travail initial et dans les mêmes conditions d'ancienneté n'est pas prévue.

Ce dispositif permet donc tout type d'arrangement et conduira à des abus préjudiciables pour les salariés, dont la situation sera fragilisée.

En fait, cet article contredit tout simplement la jurisprudence constante et la loi qui réprime jusqu'à présent le délit de marchandage, alors que le prêt de main-d'oeuvre est encadré strictement et réservé aux entreprises d'intérim.

Les dizaines de milliers de salariés qui travaillent dans les pôles de compétitivité pourront être concernés, quelle que soit leur fonction dans l'entreprise. Ce n'est pas admissible !

Mme la présidente. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 99 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 182 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. L'article 22 du présent projet de loi a pour objet de permettre jusqu'au 31 décembre 2010 le prêt de main-d'oeuvre réciproque entre entreprises et organismes d'enseignement supérieur et de recherche à l'intérieur des pôles de compétitivité.

Un contrat est passé entre les employeurs, qui précise les caractéristiques de l'emploi « d'affectation », notamment les horaires, le lieu d'exécution, l'accès à la formation, le terme de la mise à disposition, les conditions d'exercice des droits à congé et les modalités de rupture anticipée par le salarié ou l'une ou l'autre des parties à la convention.

Devant cette innovation juridique, on peut se demander si un salarié en CDI dans une entreprise ou un fonctionnaire devient soumis dans ce cas à un double lien de subordination. À moins que vous n'envisagiez de généraliser les dispositions relatives à l'intérim. Cela mérite bien une réponse, monsieur le ministre !

La question du lieu d'exécution est importante : selon que le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité, selon que les lieux de travail sont ou non dans le même secteur géographique, on se trouve en présence d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante et variée sur ce point.

Les représentants du personnel continueront à bénéficier des protections légales, mais seront de facto empêchés d'exercer leur mandat dans leur entreprise, où ils ne seront plus présents. N'étant pas élus dans l'entreprise d'accueil, ils n'y exerceront non plus aucun mandat. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 avril 1997, que les garanties légales dont bénéficient les salariés protégés s'opposent non seulement à toute modification de leur contrat de travail, mais aussi à tout changement de leurs conditions de travail, ce qui peut poser un problème dans le cas d'un changement du lieu de travail.

Il n'est prévu ni information, ni a fortiori consultation des instances de représentation du personnel, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public, ni formalité de dépôt auprès de l'administration du travail.

La proposition doit être faite au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la proposition. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une discrimination pour avoir refusé la proposition ou fait cesser la mise à disposition.

Le texte indique que cette procédure doit être respectée à chaque renouvellement de mise à disposition, ce qui implique éventuellement une longue durée de celle-ci, sans qu'aucune limite finale soit mentionnée par le texte.

Cette disposition, étonnante dans un texte social, peut explicitement être utilisée pour contourner les seuils d'effectifs, ainsi que l'indique le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article. Le texte dispose seulement que, pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération, avec une condition d'équivalence par rapport à l'entreprise d'accueil.

Enfin, il n'est pas précisé que cette rémunération puisse être augmentée par l'entreprise d'accueil, notamment en fonction de l'ancienneté dans ladite entreprise, si la « mission » se prolonge, sans doute parce que cela modifierait les conditions de retour dans l'entreprise, où le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente et ses droits à ancienneté.

Il est évident que si l'on se contente d'avoir sur cette affaire une vision tournée vers la recherche et ses applications industrielles, vers les travaux de laboratoire, on peut trouver cette disposition intéressante. Le problème est que votre projet de loi ne précise nulle part que l'on va simplement faire travailler ensemble des chercheurs de haut niveau.

S'il n'est pour l'instant applicable que dans les pôles de compétitivité - et ils sont déjà nombreux -, votre texte concerne potentiellement l'ensemble des personnels travaillant sur ces pôles. Ainsi, rien n'empêcherait que le prêt de main-d'oeuvre soit utilisé comme un volant de sécurité pour faire face à des accroissements d'activité sans passer par les formalités propres aux CDD, sans recourir à des entreprises d'intérim ou, encore moins, sans créer un groupement d'employeurs.

Le code du travail contient déjà des dispositions relatives aux échanges de main-d'oeuvre, et c'est parce que vous les connaissez que votre texte précise qu'elles ne s'appliqueront pas. Elles qualifient en effet les délits passibles de sanctions pénales et ce ne sont nullement des mesures anodines.

Les articles L. 125-1 à L. 125-4 du code du travail prohibent le marchandage. Or l'article 22 du présent projet prévoit expressément, dans son deuxième alinéa : « Les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-4 du code du travail ne sont pas applicables au prêt de main-d'oeuvre [...] dès lors qu'il n'a pas pour effet de causer un préjudice au salarié intéressé. »

Il y a là, à notre sens, une légalisation du marchandage dans la mesure où, même si le prêt de main-d'oeuvre n'est pas à but explicitement lucratif, comme dans l'intérim, l'entreprise prêteuse attend nécessairement un « retour » de son prêt, sous une forme de bénéfice partagé du travail du salarié. C'est d'ailleurs l'exemple de l'application industrielle du travail d'un chercheur.

Mais le préjudice peut aussi concerner le fait que le salarié, sous CDI dans son entreprise, ne sera pas compté dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. De même, on ignore quelle convention collective lui sera applicable.

Cet article permet ainsi tous les arrangements et ne résout en rien les difficultés actuelles de la recherche. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 182.

M. Guy Fischer. L'article 22 a pour objet de mettre en place, dans un premier temps à titre expérimental - mais on sait que c'est toujours la procédure employée -, le prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité. Il faut rappeler que certains pôles de compétitivité rassemblent des dizaines de milliers de salariés. Sous couvert d'expérimentation, ce type « d'arrangements » nous semble particulièrement dangereux pour les salariés.

On peut rappeler aussi que le délit de marchandage est aujourd'hui réprimé à juste titre, et de façon constante, par la jurisprudence. On recense d'ailleurs entre cent cinquante et deux cents condamnations par an liées à ce type de délit, condamnations dont le nombre est en constante augmentation, puisqu'on en recensait cent vingt et un en 2001. Permettez-moi de m'étonner qu'une nouvelle loi puisse au contraire risquer de le légaliser. Car c'est bien de cela qu'il s'agit !

Avec la légalisation du prêt de main-d'oeuvre, les entreprises ne vont-elles pas devenir des entreprises de placement, alors que c'est aujourd'hui le champ des entreprises de travail temporaire ?

Cette disposition s'inscrit malheureusement dans la suite logique de l'ensemble des mesures déjà adoptées par cette majorité, comme le portage salarial ou le travail à temps partagé, toutes ces nouvelles formes d'emploi qui morcellent et fragilisent le salariat, ses droits et ses protections.

En effet, les questions relatives aux droits et garanties du salarié qui serait « prêté » sont nombreuses et particulièrement inquiétantes. Car le texte ne dit rien sur ce qu'il va advenir du lien de hiérarchie. Qui sera le responsable hiérarchique ? Quels seront les liens de subordination, y compris entre les entreprises elles-mêmes ?

Plus grave encore, en cas de conflit, quels pourront être les recours des salariés qui auront été prêtés à d'autres entreprises ? Comment seront-ils protégés et défendus ?

Autre question : à quelle convention collective seront-ils rattachés ?

Décidemment, le prêt de main-d'oeuvre est une étape supplémentaire vers le démantèlement du code du travail et des garanties collectives.

Le salarié est de plus en plus livré à lui-même. Il doit se débrouiller, comme un électron libre, dans un monde du travail hyperconcurrentiel et déréglementé.

Ouvrir la voie à ce type de prêt de main-d'oeuvre présente de très nombreux dangers.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de cet article 22.

Mme la présidente. L'amendement n° 183, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Notre amendement vise simplement à mettre l'article 22 en cohérence avec le chapitre qu'il inaugure et qui s'intitule « Sécurisation des parcours professionnels ».

Voilà pourquoi nous proposons de remplacer la rédaction de l'article 22 telle qu'elle nous est proposée par une disposition plus simple : l'abrogation du contrat nouvelles embauches.

Si la volonté de la majorité était clairement la sécurisation des parcours professionnels, plutôt que de rendre légal le prêt de main d'oeuvre, illégal jusqu'à présent, elle supprimerait ce contrat de travail particulièrement précaire et condamné de toutes parts.

Lorsque le Gouvernement a accepté de retirer le CPE, il n'a malheureusement fait que la moitié du chemin, puisqu'il n'est pas revenu sur le CNE.

Or, depuis plus d'un an à présent que l'ordonnance mettant en place le CNE est passée devant cette assemblée, le CNE fait l'unanimité : il n'a eu aucun effet avéré sur l'emploi, car il n'a bénéficié que d'un effet de substitution par rapport à d'autres embauches, qui auraient eu lieu dans tous les cas ; il a donné lieu à une multiplication des recours devant les tribunaux, car les abus constatés de la part d'entrepreneurs se croyant tout permis sont légion, et la manoeuvre du Gouvernement de vouloir faire juger ces recours par les tribunaux administratifs a échoué, ce dont je me réjouis, croyez-le bien ; en revanche, les travailleurs soumis à ce contrat connaissent une précarisation accrue, car ils peuvent perdre leur emploi au bout de quelques jours ou de quelques semaines sans raison.

Monsieur le ministre, si vous souhaitez sécuriser les parcours professionnels, abrogez donc le contrat nouvelles embauches.

Mme la présidente. L'amendement n° 66, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Au début du I de cet article, après les mots :

Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche

insérer les mots :

, les établissements d'enseignement supérieur

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les établissements d'enseignement supérieur à mettre à disposition plus facilement leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité.

Mme la présidente. L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

les entreprises,

insérer les mots :

pour une durée maximale fixée par décret

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. La rédaction de cet article 22 ne laisse pas d'étonner. En effet, il n'est prévu aucune durée maximale à une procédure de mise à disposition.

Est-ce à dire qu'un salarié pourrait être mis à disposition par une entreprise de quarante-neuf salariés, dans une entreprise de quarante-huit salariés pour contourner le seuil d'effectifs de cinquante, par exemple, et cela indéfiniment ?

Il s'agirait, à l'intérieur de pôles de compétitivité, d'échanger ses chercheurs, ses ingénieurs, pour faire avancer la recherche appliquée et créer de nouveaux produits avec lesquels nous partirions ensuite à la conquête des marchés extérieurs et - pourquoi pas ? - nous ferions même progresser le rayonnement de la France dans le monde.

Et tout cela à partir de la légalisation du marchandage et de la précarisation des salariés ! Nous sommes en effet contraints d'avoir une vision platement juridique : n'importe quel salarié présent dans une entreprise membre d'un pôle de compétitivité pourra être, par l'effet de renouvellements successifs, indéfiniment mis à disposition.

Pour éviter cette nouvelle dérive, nous demandons donc qu'il soit précisé que les mises à disposition ne peuvent excéder une durée totale définie par décret.

Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté deux modifications de cet article qui paraissent contradictoires : d'une part, elle a réaffirmé que les entreprises d'intérim peuvent mettre à disposition des salariés, dans le cadre des pôles de compétitivité ; d'autre part, elle a interdit de mettre à disposition des salariés en CDD. Afin de rétablir la cohérence de cet article, nous vous proposons de lever cette restriction peu justifiée.

Mme la présidente. L'amendement n° 101, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :

ainsi qu'un exemplaire de la convention écrite de mise à disposition.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Il s'agit d'un amendement de précision.

L'article 22 prévoit que le salarié recevra un exemplaire de son contrat de travail modifié, ce qui est inévitable. En revanche, il n'aura pas communication de la convention écrite entre les deux employeurs, alors que celle-ci le concerne au premier chef. Des clauses lui faisant grief pourront figurer dans cette convention entre les deux employeurs sans qu'il en ait connaissance.

À moins d'un contentieux à l'occasion duquel le juge obtiendrait communication de cette convention, celle-ci a vocation à rester confidentielle entre les deux employeurs.

Il est donc nécessaire qu'un exemplaire en soit communiqué au salarié dès lors qu'il acceptera une mise à disposition. C'est pour lui une garantie minimale, et sans doute le moyen d'éviter un certain nombre de contentieux. On peut penser à cet égard aux conventions tripartites telles qu'elles existent dans l'intérim.

Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'organisme ou de l'entreprise d'origine et de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil sont informés de la mise à disposition d'un salarié.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Comme vous le savez, il existe encore pour le moment, aux articles L. 432 et suivants du code du travail, quelques règles d'information du comité d'entreprise. Les mentions sur lesquelles le comité d'entreprise doit être informé concernent notamment l'emploi, l'organisation du travail, l'évolution des effectifs et la catégorie de contrats sous lesquels les salariés sont employés.

S'agissant des mises à disposition, le projet de loi ne prévoit rien. Pourtant, dans les entreprises de plus de 300 salariés, par exemple, l'article L. 432-4-1 du code du travail prévoit une information trimestrielle du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur le nombre de CDI, de CDD, les salariés à temps partiel, les intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes, ainsi que sur le nombre d'heures réalisées par ces salariés.

Il dispose aussi que le chef d'entreprise doit indiquer les raisons qui l'ont amené à recourir à ces catégories de personnels.

Je dois avouer que je ne sais pas si j'ai raison de vous rappeler l'existence de cet article, que vous pourriez évidemment décider de supprimer, par simple coordination avec l'article 14 quater du présent projet de loi.

Il nous paraît cependant nécessaire de maintenir cette information des représentants du personnel, particulièrement pour des mises à disposition juridiquement aussi aléatoires, et dont la durée peut être prolongée. Au demeurant, quelle sera la convention collective applicable à ces personnes ?

Le dialogue social ne peut en effet se développer si les représentants du personnel ne sont plus avisés des entrées et des sorties de salariés et du statut des personnes travaillant sur un site, alors que ce sont des éléments déterminants de la politique de l'emploi de l'entreprise.

Si l'on juxtapose l'absence d'information des représentants du personnel, tacitement autorisée ici, et les dispositions elliptiques de l'article 14 quater, on constate que la précarisation des personnels, qui est avérée de nos jours, se combine avec une volonté de permettre à l'employeur d'agir de manière totalement autonome en la matière, sans avoir seulement à en informer qui que ce soit.

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

n'est pas

le mot :

est

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition sera pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, conformément à l'article L. 620-10 du code du travail. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen des amendements présentés par Mme le rapporteur et M. de Montesquiou à l'article 32.

Il va de soi qu'un salarié mis à disposition, éventuellement pour une longue période, fait partie de la communauté de travail et doit donc être compté dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.

S'il ne fait pas partie de la communauté de travail, comment peut-il définir son statut ? À quoi sert sa mise à disposition ? S'il est là, on peut même dire que c'est dans le but de faire partie de la communauté de travail qui a besoin de lui.

Votre volonté de diminuer par tous les procédés la représentation des salariés aboutit à de vraies contradictions dans votre raisonnement. Il est vrai que votre cohérence ne s'embarrasse pas de la notion de communauté de travail, dans la mesure où vous mettez en oeuvre une précarité et un isolement généralisé des salariés.

Mme la présidente. L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le V de cet article, remplacer les mots :

similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente

par les mots :

équivalent assorti d'une rémunération au moins égale

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il s'agit d'un amendement de précision.

La notion de similitude est encore inconnue à ce jour en droit du travail, alors que celle d'emploi équivalent est reconnue depuis longtemps dans les grilles de classification et en matière de reclassement. Elle a l'avantage d'être plus précise en ce qui concerne à la fois le salaire et les accessoires afférents à un poste de travail et à la qualification correspondante.

Nous proposons donc de conserver cette dénomination.

Mme la présidente. L'amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux Officiels soient employés à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Cet amendement vise à poser la question de la sécurisation des personnels dans un domaine très particulier, celui des Journaux officiels, et de la prise en compte de l'évolution de l'organisation du travail, régie depuis 1881, entre la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels et la Direction des Journaux officiels.

L'organisation du travail entre ces deux structures était fondée sur la distinction traditionnelle entre, d'une part, les tâches éditoriales, qui relevaient de la Direction des Journaux officiels, et, d'autre part, la composition et l'impression, qui dépendaient de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.

Toutefois, l'évolution technologique rend aujourd'hui cette distinction surannée. En effet, la progression de la dématérialisation et l'emploi de nouveaux outils informatiques optimisant le travail de gestion et de mise en forme des différentes publications permettent de traiter l'ensemble du processus allant de la réception des fichiers numériques à la réalisation des publications au sein de structures éditoriales réorganisées.

Dès lors, les entreprises de presse se sont réorganisées en fonction de ces nouvelles technologies, des accords ayant défini les nouveaux métiers d'éditeur-réalisateur, de correcteur- lecteur-réviseur et de technicien de l'image.

Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie juridique en prévoyant que, nonobstant les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail, les salariés de la société anonyme peuvent participer à des travaux relevant de la Direction des Journaux officiels. Naturellement, comme l'ensemble des publications, les Journaux officiels sont soumis aux adaptations technologiques.

Tel est le sens de cet amendement. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais ce sujet très technique est important pour ceux qui travaillent à la fois dans la société anonyme et au sein de la Direction des Journaux officiels.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n°^s 99 et 182, nous comprenons les craintes suscitées par l'article 22 relatif au prêt de main-d'oeuvre dans le cadre des pôles de compétitivité. Nous estimons cependant que cet article comporte des garanties suffisantes, qu'il convient de bien garder à l'esprit.

Ce nouveau dispositif est d'abord proposé, je le rappelle, à titre expérimental. Nous aurons l'occasion d'y apporter les corrections nécessaires si des dérives devaient malheureusement se manifester.

De plus, le prêt de main-d'oeuvre ne saurait avoir pour effet, d'après la lettre même du texte, de porter préjudice aux salariés concernés. Il s'agit là d'une garantie essentielle qu'il appartiendra aux tribunaux de faire respecter.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

S'agissant de l'amendement n° 183, nous ne souhaitons pas rouvrir le débat sur le CNE, qui a fait ses preuves comme instrument favorisant la création d'emplois dans les très petites entreprises. (Murmures dubitatifs sur les travées du groupe socialiste.) La commission émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 100 rectifié, la commission a estimé que la question de la durée maximale de la mise à disposition méritait quelques éclaircissements. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 101, l'ajout proposé par nos collègues socialistes ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où le salarié dont la mise à disposition est envisagée se voit déjà remettre une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail, qui contient les éléments nécessaires à son information. La commission émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 102, on voit mal ce qui pourrait justifier une information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel à chaque mise à disposition d'un salarié. Les représentants du personnel ne sont pas informés ordinairement de chaque mesure individuelle. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 103 allant à l'encontre de l'objectif de simplification de décompte des effectifs fixé par le projet de loi, la commission émet également un avis défavorable.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 104 rectifié, d'autant que ses auteurs ont tenu compte de la rectification demandée.

L'amendement n° 130 vise à faciliter la mise à disposition des salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels auprès de la Direction des Journaux officiels, afin de simplifier la réorganisation de ces structures. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Permettez-moi d'abord de dire un mot sur les pôles de compétitivité.

Voulus par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, les pôles de compétitivité mis en place sont aujourd'hui au nombre de soixante-sept, et ils seront soixante-douze à la suite de la réunion, en fin d'année, du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

Au même titre que la participation, la sécurisation des parcours, la création à l'échelon européen d'un « fonds anti-choc », le pôle de compétitivité constitue un outil d'adaptation et l'une des réponses à la réalité de la mondialisation.

Parce qu'il met en réseau des entreprises de toutes tailles - chaque pôle compte aujourd'hui en moyenne soixante-dix-sept entreprises -, c'est un véritable outil d'innovation, de compétitivité et de lutte contre les délocalisations.

La sécurisation des emplois des hommes et des femmes au sein des pôles de compétitivité répond à une demande et à une attente.

Par exemple, la mise à disposition des petites et moyennes entreprises de salariés et de cadres spécialisés dans le domaine de la recherche permet de développer l'innovation.

Chacun le sait, la faiblesse des petites et moyennes entreprises françaises par rapport à leurs homologues allemandes tient au fait qu'elles sont trop petites, qu'elles ne travaillent pas suffisamment en réseau et qu'elles ne sont pas directement greffées sur de grandes entreprises. Le pôle de compétitivité apporte aussi une réponse à cet égard.

Au-delà du pôle de compétitivité, cet article prévoit une expérimentation. Je rappelle que le texte que nous vous présentons aujourd'hui a été soumis aux partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de la négociation collective, en octobre 2005, afin de recueillir des éléments concernant l'approche et les besoins des pôles de compétitivité qui se mettent en place.

À l'évidence, la principale préoccupation, c'est la sécurisation juridique. Ce point ne pose aucun problème aux très grands groupes et à leurs avocats, contrairement aux petites et moyennes entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

L'article 22 vise à assurer l'équilibre entre la sécurité juridique et les droits et garanties accordés aux salariés. Si les conditions de travail quotidiennes sont fixées par l'entreprise d'accueil, en revanche, c'est la convention collective initiale qui s'applique, avec naturellement le maintien de la dynamique de la rémunération et une évaluation à la fin de la période d'expérimentation.

Dès lors, vous comprendrez pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 99 et 182, ainsi que sur l'amendement n° 183.

En revanche, je suis très favorable à l'amendement n° 66.

S'agissant de l'amendement n° 100 rectifié, il appartient aux partenaires sociaux, et non pas au décret, de fixer la durée maximale de la mise à disposition, puisqu'elle dépendra de la définition du projet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il donne un avis favorable à l'amendement n° 67 et un avis défavorable aux amendements n^os 101, 102 et 103.

Enfin, il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 104 rectifié, estimant que le mot « équivalent » enrichit le texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements identiques n°^s 99 et 182.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, permettez-moi d'apporter une précision afin de dissiper toute ambiguïté.

Nous ne nous opposons nullement à la philosophie que vous venez de dégager concernant les pôles de compétitivité. Vous avez d'ailleurs dû le constater dans tous les propos que nous avons tenus.

En revanche, nous contestons les conditions de mise à disposition et le statut juridique des salariés concernés. C'est l'insuffisance de garanties qui nous inquiète, car elle risque de poser de sérieux problèmes.

Je tenais à le souligner pour que les choses soient bien claires.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Je tiens à compléter ce qui vient d'être dit par deux remarques.

La première est relative au décompte des effectifs dans les entreprises. La question se pose en effet avec cette nouvelle possibilité de prêter des salariés à une autre entreprise : comment seront comptabilisés ces salariés « prêtés » ?

Je crains, pour ma part, qu'il ne s'agisse là d'un moyen supplémentaire de réduire le nombre de salariés comptabilisés dans les entreprises, de façon à permettre aux patrons de déroger à leurs obligations légales. Ce point a été soulevé tout à l'heure par nos collègues du groupe socialiste.

Par ailleurs, avec une telle disposition, il y a beaucoup à craindre pour les droits des salariés.

Dans l'agglomération lyonnaise, où de nombreux pôles de compétitivité se mettent en place, ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions, notamment au sein du conseil général dont je suis membre.

Ces craintes sont d'ailleurs confirmées par les exemples que l'on connaît déjà de flexibilisation à outrance de la main-d'oeuvre. C'est le cas du portage, qui repose sur le principe suivant : l'entreprise achète une compétence ; la société de portage lui fournit un salarié « porté » auquel elle verse une rémunération correspondant à la mission qu'il effectue pour l'entreprise.

La relation semble satisfaisante pour tous les acteurs, sauf lorsqu'une rupture de contrat intervient. Lorsque l'entreprise n'a plus besoin du salarié et que ce dernier se retrouve au chômage, quel est alors son statut ? L'UNEDIC se montre aujourd'hui extrêmement ferme : les « portés » ne relèvent pas de son régime d'indemnisation.

Or l'essor du portage multiplie le nombre de ces situations difficiles et les salariés « portés » sont, de fait, confrontés à un vide juridique : le salarié qui travaille pour une entreprise tout en étant payé par une autre est-il subordonné, et si oui, à qui ?

Ces questions sont loin d'être résolues, et ce vide juridique profitera nécessairement aux patrons qui pourront ainsi contourner à loisir le droit commun.

Telle est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement tendant à supprimer l'article 22.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Ma collègue Gisèle Printz a exposé clairement un certain nombre de réserves sur l'article 22, que je partage : elles concernent les conditions générales de la mise à disposition de main-d'oeuvre, le contrat de travail, la protection des salariés mandatés dans la représentation du personnel et l'absence de retour dans l'entreprise, le cas échéant.

J'y ajouterai les remarques suivantes, un peu plus pragmatiques : cet article fait référence aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail prohibant toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire. L'article L. 125-3 va même plus loin, en spécifiant qu'il n'y a plus à rechercher les conséquences à l'égard du salarié pour toute mise à disposition en dehors de l'intérim.

Or, dans le projet initial, qui excluait de cette mise à disposition les entreprises de travail temporaire, il semblait légitime de s'appuyer sur ces deux articles du code du travail pour bien différencier la mise à disposition. La réintégration dans ce cadre des entreprises de travail temporaire et des entreprises de temps partagé ouvre la porte à une dérégulation de la mise à disposition de personnel.

Les entreprises de travail temporaire qui, rappelons-le, bénéficient d'un fonds de garantie, sont les seules habilitées à la mise à disposition de personnel vers des tiers utilisateurs dans un but lucratif, dans un cadre social et fiscal très précis et bien défini : les salariés mis à disposition sont soumis aux mêmes mesures que les salariés des entreprises utilisatrices et bénéficient de primes de précarité et de congés payés. De ce fait, la facturation de la mise à disposition tient compte, d'une part, de l'ensemble de ces éléments et, d'autre part, d'une marge assez confortable.

Quel sera le mode de facturation des entreprises prêteuses dans le cadre des pôles de compétitivité ? La facture sera-t-elle établie à l'euro, c'est-à-dire sans but lucratif ? Sera-t-elle fiscalisée ? Quid des différences de facturation ? Quels seront les liens financiers, notamment entre les deux entreprises cocontractantes ?

Et quel avantage le salarié peut-il attendre de cette mise à disposition, sachant que si elle était réalisée dans le cadre de l'intérim, il bénéficierait d'une prime supplémentaire de 10 % ?

On pouvait penser, madame le rapporteur, que le salarié en CDI mis à disposition conserverait, quoiqu'il arrive, son contrat à durée indéterminé - il s'agit du paragraphe II de l'article -, ce qui aurait pu constituer un avantage pour lui.

J'ai cru comprendre que la majorité, selon ses propres termes, souhaitait favoriser les transferts de savoir dans le cadre d'une mise à disposition de salariés en CDI. Or la proposition de Mme le rapporteur de supprimer les mots : « titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée » ouvre la porte à la création d'une nouvelle catégorie d'emplois précaires, qui s'ajoute à celles qui existent déjà.

En l'état actuel du texte, n'étant pas pris en compte dans le calcul des effectifs - sans que l'on sache d'ailleurs pourquoi -, le salarié mis à disposition se trouve intégré à une communauté de travail sans bénéficier des avantages dont elle jouit, notamment au regard du comité d'entreprise, de l'action sociale et culturelle. Il ne bénéficie donc pas d'une égalité de traitement

L'examen des amendements nous amènera sûrement à préciser et à confirmer ces réserves. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de penser qu'en somme cet article, comme le suivant, tend à se jouer discrètement des dispositions prévues par le droit du travail. Mais nous ne sommes pas dupes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 99 et 182.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 130.

M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement, qui est tout à fait explicite si on le lit attentivement. En effet, il vise à réorganiser le travail, sous prétexte, bien sûr, de l'évolution des technologies et de l'emploi de nouveaux outils informatiques qui optimiseraient le travail de gestion et de mise en forme. Les organisations syndicales ont eu raison de faire part de leur préoccupation !

Certes, on nous affirme que la mise en oeuvre des accords à la direction des Journaux officiels, qui permettrait d'améliorer la qualité, la fiabilité, les délais, les coûts, passe - j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues ! - par une réduction des effectifs tant à la Direction des Journaux officiels qu'à la SACIJO dans le cadre de plans de départs volontaires - c'est toujours l'argument avancé : les départs volontaires - et par l'accueil de salariés de la SACIJO au sein des équipes éditoriales de la direction.

Bien sûr, on nous jurera la main sur le coeur qu'il n'en est pas question, mais, de toute évidence, les conséquences sociales et économiques seront réelles, et ce sont les salariés des Journaux officiels qui en feront les frais.

Voilà pourquoi nous disons clairement non à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 22, modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23 (priorité)

I. - Après l'article L. 320-2 du code du travail, il est inséré un article L. 320-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 320-2-1. - Un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lorsqu'il est soumis à l'obligation de leur proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 321-4-3.

« Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord collectif, a pour objet de favoriser la recherche d'un nouvel emploi par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sur un autre poste.

« Ces périodes de travail peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité. Elles peuvent être accomplies soit en application de l'article 22 de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit en application d'un nouveau contrat de travail conclu avec l'employeur initial ou avec un nouvel employeur. Lorsqu'un nouveau contrat de travail est ainsi conclu, le congé de mobilité est suspendu ; il peut reprendre à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Le nouveau contrat de travail susmentionné est conclu soit à durée indéterminée, soit en application du 1° de l'article L. 122-2 dans une limite de durée fixée par décret.

« Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis. Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.

« L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé. Le salarié bénéficie des indemnités de rupture du contrat de travail qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.

« L'accord collectif détermine les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité ; il fixe les modalités d'adhésion de celui-ci à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ; il organise les périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé, les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; il détermine le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période du congé qui excède le préavis. Le montant de cette rémunération est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 4° de l'article L. 322-4. Il prévoit également les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité.

« La rémunération versée au bénéficiaire du congé de mobilité est soumise, pour la période excédant la durée du préavis et dans la limite des neuf premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue à l'article L. 321-4-3 à laquelle elle est assimilée.

« L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement prévue à l'article L. 321-4-3. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code, la référence : « à l'article L. 439-6 » est remplacée par la référence : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz. L'article 23 crée le congé mobilité dans les groupes et entreprises de 1 000 salariés et plus ayant signé un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ainsi, le Gouvernement répond à une revendication déjà ancienne du MEDEF, qui souhaite exploiter et détourner la gestion prévisionnelle des emplois afin d'éviter la contrainte que représente le congé de reclassement attribué à chaque salarié licencié économique.

L'article 23 instaure une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, dite « d'un commun accord », sans obligation d'en préciser le motif, qui permet de contourner les procédures de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif ou d'entretien préalable en cas de licenciement individuel.

Le congé de mobilité n'est assorti d'aucune garantie de reclassement dans un emploi, d'aucune obligation d'indemnisation du licenciement, ni même de la garantie pour le salarié d'être indemnisé par l'assurance chômage si, à l'issue du congé, il n'a pas retrouvé d'emploi.

Au total, le congé mobilité n'est assorti d'aucune sécurité légale pour le salarié. Les conditions de sa mise en oeuvre sont confiées à l'accord collectif d'entreprise de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il peut être dérogatoire au droit du travail en matière de procédures de licenciements économiques collectifs, procédures dont la négociation se déroule « à froid » tous les trois ans, en dehors de toute mobilisation des salariés, en ignorant la réalité des perspectives des futures restructurations ou délocalisations. Ce dispositif laisse donc les salariés dans l'incertitude la plus complète.

Alors que le Président de la République vante les mérites du dialogue social, alors qu'il avait assuré devant le Conseil économique et social, le 10 octobre dernier, qu'aucun projet de loi en matière sociale ne serait plus « présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu » et qu'il ne serait plus possible de modifier le code du travail sans négociation préalable, on ne peut qu'être perplexe devant un tel procédé. Les modifications majeures imposées par ce texte, en effet, n'ont fait l'objet d'aucune négociation préalable ; à vrai dire, elles vont à l'encontre de l'idée même du dialogue social. Nous n'y sommes pas favorables.

Mme la présidente. Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 105, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail :

« Dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article L. 321-4-3, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

« Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord collectif, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

« Les périodes de travail mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article 122-2 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité, possibilité qui n'était en effet pas cohérente avec le reste du dispositif.

En outre, aux termes de cet amendement, le congé de mobilité n'est pas suspendu pendant la durée des périodes de travail effectuées en dehors de l'entreprise en application d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il trouve donc naturellement son terme à l'expiration de la durée prévue par voie d'accord.

Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le congé de mobilité ne peut être proposé que lorsque l'accord collectif relatif a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises concerné aux élections de représentativité dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous présentons sans grandes illusions cet amendement visant à garantir que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la GPEC, soudainement redécouverte, ne sera pas utilisée comme une sorte cataplasme destiné à masquer de simples licenciements dépourvus de toute garantie.

La jurisprudence récente est déjà explicite sur ce point. Ainsi, le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par trois syndicats, suspendait le plan de restructuration de Nextira One, ex-filiale d'Alcatel, « jusqu'à ce que la consultation sur la GPEC soit menée à bien ». Au mois de septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà rejeté le plan social de Capgemini bien qu'un accord de GPEC ait été signé avec une partie des syndicats en mai 2005 ; le tribunal constatait en effet que la GPEC n'avait pas été mise en oeuvre et qu'aucune des dispositions prévues n'avait été suivie d'effet.

La loi impose en la matière une négociation triennale de bonne foi, ce qui suppose que l'on ne se contente pas d'un catalogue de banalités mais que soient au moins identifiés les secteurs d'activité et les catégories d'emplois et de salariés susceptibles de connaître des difficultés dans ce délai. Il est raisonnable de la part des dirigeants d'une entreprise d'être en mesure de prévoir les évolutions en termes de produits, donc de main-d'oeuvre et d'investissements, sur un délai aussi bref.

Nous l'avions déjà dit à l'époque de l'adoption des textes portant sur la GPEC, et la jurisprudence adopte une position analogue : c'est bien le minimum que l'on puisse exiger des employeurs, dans la mesure où la gestion prévisionnelle des emplois est appelée, dans l'esprit des auteurs du projet de loi, à progressivement se substituer aux procédures de reclassement. Elle doit donc être considérée avec sérieux, et la négociation doit être menée à son terme, sauf à considérer qu'il n'y a plus rien désormais entre le salarié et la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec une simple indemnité.

Nous proposons donc que le congé de mobilité ne puisse être mis en oeuvre que si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises.

Nous profitons de cette occasion pour évoquer les élections de représentativité de branche - auxquelles nous sommes attachés -, indispensables pour garantir la représentativité effective et indiscutable des syndicats. Nous reviendrons très certainement sur cette question lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social.

Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé la proposition d'un congé de mobilité.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Cet amendement fort classique vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire parce qu'il aura refusé d'être placé en congé de mobilité.

Le projet de loi dispose en effet que l'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié, qui, s'il l'accepte, entre dans un processus de recherche d'emploi comprenant des périodes d'accompagnement, de formation et de travail. Mais que se passe-t-il s'il refuse ? On revient alors à la procédure classique de licenciement économique, avec les obligations y afférentes pour l'employeur, c'est-à-dire le plan social et le congé de reclassement. On peut raisonnablement imaginer que l'employeur ne soit pas satisfait de ce refus, qui va lui imposer de suivre une procédure plus contraignante en termes de durée et d'obligations.

Nous souhaitons donc préciser que le salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé d'entrer dans un dispositif qui s'avère être pour lui un chemin de précarisation, y compris dans sa propre entreprise.

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité en sont informés.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail, supprimer les mots :

soit en application de l'article 22 de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous retirons cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 109 est retiré.

L'amendement n° 110, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 nouveau du code du travail, supprimer les mots :

avec l'employeur initial ou

La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Comment peut-on appeler « congé de mobilité » une procédure qui va simplement permettre à l'employeur de précariser un salarié dans sa propre entreprise ? De quelle sorte de contrat s'agira-t-il ? Le salarié sera-t-il invité à signer un CDI avec son employeur sur un autre poste, avec une rémunération évidemment inférieure ?

Nous observons que l'accord collectif devra fixer la durée du congé de mobilité ; mais le texte ne prévoit pas que cet accord concerne la nature des contrats ou le niveau de rémunération. Que se passera-t-il si le salarié est basculé d'un CDI vers un CDD dans le cadre d'un congé de mobilité, avant d'être licencié à l'issue de ce congé ?

Quelle sera exactement la situation du salarié dont le CDD aura pris fin, alors que son CDI avec le même employeur ne sera pas encore rompu, si le congé de mobilité n'a pas pris fin ? Le texte, sauf erreur de notre part, permet cette éventualité.

Il règne là une certaine confusion qui montre bien que cet article a été écrit rapidement dans le but de contourner la procédure de licenciement par un départ progressif et sans bruit du salarié.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les mots « avec l'employeur initial ou ». L'insertion de ces mots dans le code du travail pourrait permettre qu'un contrat de travail à durée indéterminée soit remplacé par un contrat de travail à durée déterminée dans la même entreprise sous l'appellation « congé de mobilité ». Il s'agit, en effet, d'une innovation dangereuse.

Mme la présidente. L'amendement n° 69, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par les mots :

, que le salarié est dispensé d'exécuter.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, nous aimerions qu'il soit indiqué que le salarié qui accepte le congé de mobilité est dispensé d'exécuter son préavis.

Mme la présidente. L'amendement n° 111, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail.

La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin

Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Le présent amendement vise à supprimer la phrase : « L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé ».

L'amendement n° 112, que je défendrai en même temps, tend à revenir sur le fait que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement.

Ces deux dispositions concomitantes démontrent que le congé de mobilité est un moyen offert aux entreprises de s'exonérer de l'obligation du congé de reclassement. Moyennant un délai consacré à des contrats précaires éventuels et des actions d'accompagnement, l'employeur sera exonéré de toute obligation en dehors du versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il s'agit non seulement d'un détournement de procédure, mais aussi d'un détournement de la nature des textes. Un licenciement économique, quelle que soit la procédure qu'on lui applique, ne peut devenir une rupture de contrat d'un commun accord. Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse que vous faites disparaître par un artifice de procédure, mais cet artifice de procédure ne change pas la motivation de la rupture du contrat de travail.

La question qui se pose est de savoir si le salarié peut renoncer au bénéfice du congé de reclassement, lequel est assorti d'une cellule spécifique d'accompagnement dans la recherche d'emploi, d'actions de formation, laquelle peut atteindre une durée de neuf mois

La durée du congé de mobilité est, je le rappelle, laissée à l'appréciation de l'accord collectif. Dans quelle mesure excédera-t-elle le préavis ?

Le salarié peut-il renoncer, dans des circonstances où il est menacé de licenciement, à des dispositions qui lui sont plus favorables ? La question ne manquera pas d'être posée.

Le congé de mobilité pose plus de questions pour le salarié qu'il ne résout de problèmes pour l'employeur. Il n'est qu'un redoutable instrument de précarisation ; vous voulez que le salarié accepte lui-même de se mettre dans cette situation périlleuse.

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine enfin les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.

II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 320-2-1.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 112 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 184 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail.

L'amendement n° 112 a déjà été défendu.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Guy Fischer. Cet article 23 crée un congé de mobilité et l'on est en droit de craindre qu'il participe un peu plus encore à la mise en cause des droits des salariés.

Il existe déjà le congé de reclassement, ou depuis peu le contrat de transition professionnelle et, au regard des exemples récents, on peut douter de leur efficacité.

Malheureusement, lorsque les grandes entreprises internationales veulent liquider certains de leurs sites, elles ne s'embarrassent qu'assez peu de leur personnel. Chez Flodor, par exemple, seuls quinze salariés ont été reclassés. C'est la même chose chez Saint-Gobain et dans d'autres grandes entreprises.

Je tiens à rappeler que le code du travail permet déjà à une entreprise qui a besoin de reconvertir ses salariés de leur proposer les formations nécessaires tout en les gardant en son sein.

Avec ce nouveau dispositif de reconversion au sein de l'entreprise, le contrat de travail du salarié sera suspendu et on proposera à celui-ci un congé de mobilité dont on n'est pas sûr qu'il débouche sur une embauche définitive.

On est dans la même logique qu'avec le contrat de transition professionnelle : comme le salarié aura accepté le congé de mobilité, il sera non pas licencié mais considéré comme démissionnaire. Il risque de perdre ses droits au chômage et ses indemnités de licenciement, liées qui plus est à l'ancienneté. Dans tous les cas, la bonne affaire est pour le Gouvernement, qui baisse artificiellement les chiffres du chômage tout en laissant les grandes entreprises libres de licencier.

Une fois encore, les salariés pourront être déplacés ou prêtés, selon le bon vouloir du chef d'entreprise, comme c'est dorénavant prévu avec l'article 22.

On le voit dans le quatrième alinéa de cet article 23, car les deux articles sont liés : il prévoit l'application d'un nouveau contrat de travail conclu avec l'employeur initial ou avec un nouvel employeur.

L'employeur initial peut ainsi mettre ses salariés en congé de mobilité puis, sans les licencier, leur proposer un nouveau contrat de travail, qui peut être un CDI ou un CDD, sans tenir compte de leur ancienneté, ce qui revient sur un principe essentiel du code du travail : l'employeur ne peut imposer de modification du contrat de travail à son salarié.

Dans tous les cas, le congé de mobilité semble offrir moins de garanties pour le salarié que le congé de reclassement.

Par ailleurs, la disposition prévue au neuvième alinéa de l'article 23 priverait les salariés de leur droit à un congé de reclassement dès lors qu'on leur proposerait un congé de mobilité, même s'ils refusent ce dernier. Ils seraient alors soumis au droit commun du licenciement économique.

Notre amendement reprend une préoccupation largement exprimée quant à la dispense pour l'employeur de proposer un congé de reclassement s'il a déjà proposé un congé de mobilité. Or, compte tenu de la rédaction des dispositions relatives à ce dernier, il serait préjudiciable pour le salarié, semble-t-il, de ne pas se voir proposer le congé de reclassement.

En outre, les mesures prévues exonèrent une fois encore l'employeur de ses responsabilités, tout en privant le salarié de son droit de choisir librement entre les deux dispositifs. Il importe donc que l'employeur propose les deux formes de congé.

Tel est le sens du présent amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n 105 qui tend à supprimer l'article 23.

L'amendement n° 106 vise à restreindre les possibilités de recours au congé de mobilité. La commission émet également un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 107, par analogie avec la disposition figurant à l'article 22, il vise à préciser que le salarié qui refuse le congé de mobilité ne peut encourir aucune sanction.

Nous ne sommes pas persuadés que cette précision soit juridiquement indispensable, mais nous ne voyons pas un véritable obstacle à ce qu'elle figure dans le projet de loi, bien que le Sénat ne soit pas favorable à la surcharge des textes.

M. Guy Fischer. C'est un bon prétexte !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par conséquent, en attendant l'avis du Gouvernement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 108, il nous semble inutile d'alourdir les obligations d'information du comité d'entreprise, qui sont déjà fort nombreuses. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 110, il nous semble utile qu'un salarié qui accepte un congé de mobilité et qui s'engage dans ce cadre dans une formation qualifiante puisse effectuer des périodes de travail courtes chez son employeur pour compléter la formation théorique à son nouveau métier. La commission émet donc un avis défavorable.

L'amendement n° 111 vise à supprimer une disposition essentielle du dispositif du congé de mobilité. La commission émet donc bien évidemment un avis défavorable.

Enfin, s'agissant des amendements identiques n^os 112 et 184, le congé de mobilité et le congé de reclassement ayant sensiblement le même objet, il nous semble peu logique de proposer l'un ou l'autre. Nous souhaitons cependant connaître l'avis du Gouvernement pour qu'il clarifie l'articulation entre ces deux congés.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le congé de mobilité s'inscrit dans l'esprit de la loi du 18 janvier 2005 qui a prévu la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous nous dotons d'outils pour cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d'éviter de passer automatiquement par le plan de sauvegarde de l'emploi et le plan de licenciement. C'est donc pour enrichir cette gamme d'outils que nous mettons en place le congé de mobilité.

Le congé de mobilité s'inspire également de la convention de reclassement personnalisé quand un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu et du contrat de transition professionnelle.

Nous avons d'ailleurs souhaité, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vous sera soumis prochainement, que les conditions fiscales et sociales soient au moins aussi favorables pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que pour un plan de sauvegarde de l'emploi.

Je précise qu'il s'agit bien d'un objectif de sécurisation des transitions professionnelles.

Je répondrai tout d'abord à différentes questions que vous m'avez posées, ce qui me conduira à être bref lorsque je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements.

Le congé de mobilité n'exonère pas l'entreprise de ses obligations en matière de licenciement économique.

Il ne prive pas les représentants des salariés de leurs prérogatives : si, dans le délai de trente jours, il y avait plus de dix congés de mobilité, on reviendrait bien sûr au plan de sauvegarde de l'emploi.

De même, le congé de mobilité ne prive pas les salariés du congé de reclassement : ceux-ci conservent le choix d'adhérer volontairement en amont au congé de mobilité et de décider ou non d'adhérer au congé de reclassement.

Le congé de mobilité est tout aussi intéressant que le congé de reclassement, d'autant qu'il permet d'anticiper l'accompagnement des salariés. On sait qu'il est plus facile de retrouver un emploi dans l'anticipation que d'attendre le plan de sauvegarde de l'emploi.

La loi protège le salarié qui refuserait le congé de mobilité, car ce refus n'aura pour lui aucune conséquence autre que celle de se priver d'un outil ; mais c'est l'exercice de sa liberté.

Est-ce la création d'une nouvelle condition de rupture ? Non, on est dans la même logique que pour les congés de reconversion ! Le congé de mobilité se situe dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article L.321-1 du code du travail qui a été introduit par une loi de 1992.

Autre point important : le bénéficiaire du congé de mobilité qui ne retrouve pas un emploi à l'issue de ce congé bénéficie des allocations de chômage dans les conditions de droit commun.

Le congé de mobilité n'est pas orienté uniquement vers la mobilité externe ; il est orienté vers toutes les mobilités.

Le congé de mobilité n'est pas un moyen pour l'employeur de s'exonérer de ses obligations de reclassement.

D'ailleurs, pour répondre à la question spécifique du CDD pendant cette période, je précise qu'à l'issue d'un CDD qui n'aurait pas été transformé en CDI on revient au congé de mobilité et au dispositif d'accompagnement.

J'espère avoir apporté des réponses claires aux différentes questions qui ont été posées à l'occasion de la présentation des amendements.

J'en viens maintenant à l'avis du Gouvernement sur ces amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 105.

Il émet un avis favorable sur l'amendement n° 68 rectifié qui concerne la mise à disposition du salarié pendant le congé de mobilité : cet amendement enrichit le texte et apporte une sécurité supplémentaire.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 106.

Quant à l'amendement n° 107, les mesures proposées sont redondantes. Au moment où l'on fait un effort de recodification à droit constant, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte : la protection des salariés est déjà prévue et ce principe de non-discrimination est assuré. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements n^os 108 et 110.

L'amendement n°69 vise à préciser que le salarié est dispensé d'exécuter un congé de mobilité si la durée de celui-ci excède la durée du préavis. Cet amendement de précision permettant d'éviter un certain nombre de litiges, le Gouvernement y est donc favorable.

En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 111.

Il a émis un avis favorable sur l'amendement n° 75, qui est un amendement rédactionnel.

Enfin, il est défavorable aux amendements identiques n^os 112 et 184.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 105.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Je souhaite tout d'abord poser de nouveau à M. le ministre la question que Mme le rapporteur lui a adressée tout à l'heure et à laquelle il n'a pas répondu : quel est le lien entre les articles 22 et 23 ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il ne répondra pas ! (Sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Tout à l'heure, j'ai émis des réserves sur l'article 22 du projet de loi. Sur l'article 23, je vous ferai part, mes chers collègues, d'une certaine méfiance.

Je ne comprends toujours pas en quoi l'article 23 relève de l'actionnariat salarié et encore moins en quoi il peut prétendre participer de la sécurisation du parcours professionnel ! Mais il est vrai que nous n'avons peut-être pas les mêmes valeurs concernant la sécurisation.

Outre le fait que l'article 23 est en contradiction avec celui qui le précède, il m'inspire un certain nombre de remarques.

L'obligation de congé de reclassement en cas de licenciement économique existe ; c'est un encadrement légal. Elle garantit au minimum des transitions équilibrées, en contraignant, certes, les entreprises qui licencient ou cherchent à délocaliser, afin de moraliser ces pratiques.

Les conditions générales du congé de mobilité n'apportent pas la moindre amélioration au dispositif de reclassement qui existe déjà. Elles ne sont qu'un assouplissement pur et simple de l'article L. 321-4-3 du code du travail.

Sous couvert d'accompagnement et de sécurisation, le congé de mobilité instaure une individualisation non encadrée du « dialogue » entre les instances de l'entreprise et le salarié, là où la concertation entre l'ensemble des partenaires doit s'appliquer. S'agit-il vraiment d'un dialogue ? Le salarié isolé dispose-t-il d'une quelconque marge de manoeuvre ? L'article 23 ne permet pas de répondre à ces questions.

Cet article fait l'impasse sur l'éventualité d'un rejet du congé de mobilité par le salarié, sur les alternatives à une telle proposition, sur une divergence de vue concernant les objectifs et sur un éventuel échec du dispositif. En somme, le congé de mobilité libère l'entreprise des contraintes légales qui ont vocation à prévenir les abus en matière de « dégraissage » salarial. Pour résumer, le congé de mobilité, c'est pratique !

Ce dispositif, qui n'offre aucune garantie de succès, de continuité et encore moins de retour au travail, fait supporter les risques au seul salarié, qui est tout bonnement invité à renoncer aux droits dont il dispose dans le cadre de son contrat de travail ou d'un licenciement. Encore une fois, c'est pratique !

Enfin, le statut intermédiaire du salarié placé en congé de mobilité, qui devient stagiaire de la formation professionnelle, permet à l'entreprise de se décharger sur la collectivité d'une charge financière qui lui incombe ! C'est également pratique !

Les amendements n^os 68 rectifié et 69 nous renseignent, d'ailleurs, sur la légèreté du dispositif en termes d'anticipation des aspects contractuels et des éventuelles options alternatives.

Cet article ne favorise pas le dialogue social, il le supprime. Il ne sécurise pas le parcours professionnel, il le fragilise. Il ne peut donc qu'être rejeté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 44 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os 106, 107, 108 et 110 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 75.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 112 et 184.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)

Article 24 (priorité)

L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ratifiée et est ainsi modifiée :

1° Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « qui inclut les » sont remplacés par les mots : « à l'exception des » ;

2° Dans la première phrase de l'article 11, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 113 est présenté par MM. Godefroy et  Marc, Mmes Printz,  San Vicente-Baudrin,  Schillinger,  Jarraud-Vergnolle et  Bricq, MM. Michel,  Desessard,  Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 185 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 113.

Mme Gisèle Printz. Si nous ne sommes pas en désaccord avec le premier alinéa de cet article, nous trouvons tout à fait regrettable de profiter de la ratification de l'ordonnance relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, le CTP, pour procéder subrepticement à la diminution de la contribution des employeurs qui s'abstiennent de proposer le CTP à des salariés menacés de licenciement.

On voit, d'ailleurs, mal pourquoi le fait de ne pas imputer les périodes de travail sur la durée de versement de l'assurance chômage doit permettre de diminuer la contribution d'un employeur qui ne propose pas le CTP.

Nous sommes donc tout à fait opposés à ce nouvel avantage consenti aux employeurs.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 185.

M. Guy Fischer. Cet article est relatif au contrat de transition professionnelle, qui nous a été imposé voilà quelques mois par la voie d'un amendement déposé tardivement sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Au cours de la discussion, nous avions pu énoncer nos inquiétudes à l'égard de ce nouveau dispositif.

C'est une brèche ouverte dans le code du travail, car les salariés qui y seront soumis ne seront plus protégés par leur contrat de travail, sans pour autant relever directement des ASSEDIC. Les propos de M. le ministre ne nous ont absolument pas rassurés sur ce point.

Le contrat de transition professionnelle est, selon nous, une zone de non-droit, particulièrement préjudiciable à des salariés déjà fragilisés du fait de leur licenciement.

Par ailleurs, vous profitez, monsieur le ministre, de la modification législative d'une disposition prise par ordonnance pour exonérer les employeurs de tout financement des modes de réparation mis en oeuvre dans le cadre de suppressions d'emplois.

En effet, au détour du troisième alinéa de cet article 24 est modifiée la contribution des employeurs à l'UNEDIC, lorsqu'ils ne remplissent pas leurs obligations en matière de contrat de transition professionnelle.

Cet alinéa modifie l'article 11 de l'ordonnance relative à l'expérimentation du CTP, qui dispose que tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de transition professionnelle acquitte une contribution égale à deux mois du salaire moyen perçu par le salarié au cours des douze mois précédant le licenciement.

Ce montant serait ramené à un mois seulement. Ce nouvel avantage accordé aux grandes entreprises, qui est tout simplement un cadeau fait au MEDEF, ne nous semble pas acceptable.

C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir supprimer ce troisième alinéa et de maintenir une contribution des employeurs équivalant à deux mois de salaire, ce qui ne mettra pas en péril, me semble-t-il, la santé économique et financière des grands groupes au regard de leurs bénéfices nets.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Une pénalité d'un mois de salaire paraissant suffisamment dissuasive, la commission ne souhaite pas revenir sur ce point, qui a, semble-t-il, fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux.

M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai !

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques n^os 113 et 185.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le contrat de transition professionnelle, qui a été mis en place dans sept sites expérimentaux au 1^er novembre dernier, bénéficie aujourd'hui à 652 allocataires. Plus des deux tiers des salariés confrontés à la difficulté d'un plan de sauvegarde de l'emploi choisissent un contrat de transition professionnelle. En effet, c'est le régime du choix qui prévaut, comme dans les cas de liquidation par un administrateur judiciaire.

J'aurai l'occasion de le repréciser tout à l'heure, à l'occasion de la présentation de l'amendement n° 239, qui prévoit une disposition spécifique aux salariés bénéficiant du délai de réflexion préalable à l'adhésion au CTP, lequel est de vingt et un jour, alors que ce même délai est de quatorze jours dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.

Ce contrat vise à innover en matière de sécurisation des parcours et de soutien des personnes. Nous savons tous qu'il s'agit d'un sujet majeur. Je tiens, d'ailleurs, à préciser que près de 40 000 conventions de reclassement personnalisées ont été signées. Elles prévoient une formation et un accompagnement renforcé, dans la durée, de ceux qui connaissent un certain nombre de difficultés.

Le contrat de transition professionnelle est lié à cette réflexion menée à l'échelon européen, notamment par la France, en vue d'élaborer un dispositif de soutien à ceux qui connaissent des difficultés dans leur parcours professionnel.

Les partenaires sociaux sont très largement associés au financement et à la définition du contrat de transition professionnelle, qui est suivi localement, en particulier, par l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Ils sont parvenus à un accord qui prévoit, d'une part, que les périodes de travail effectuées pendant le CTP ne seront pas imputées sur les droits à l'assurance chômage, d'autre part que, si l'employeur omet de proposer au salarié de signer un CTP, la sanction soit le versement d'une contribution égale à un mois du salaire moyen perçu au cours des douze mois précédant le licenciement, conformément à un souhait des entreprises.

Cet équilibre obtenu par les partenaires sociaux résulte vraiment d'une gestion paritaire. Cela mérite d'être relevé, à l'heure où l'on parle beaucoup de dialogue social. Toute gestion paritaire est le fruit d'un débat, d'un consensus, de convergences.

Je pense donc qu'il serait particulièrement dangereux, au moment où nous procédons à une expérimentation, de changer les règles qui ont été définies par accord entre les partenaires sociaux. Alors que le régime d'assurance chômage a retrouvé son équilibre mensuel et doit revenir à l'équilibre global dans les deux ans à venir, il convient de ne pas perturber cette dynamique, car c'est aussi un maillon essentiel de la sécurisation des parcours et de l'accompagnement des salariés subissant un licenciement.

Je voulais consacrer quelques minutes à ce sujet, car il est tout de même important. Nous sommes dans une phase expérimentale, je le répète, et il me semble nécessaire que le Sénat soit informé de la mise en oeuvre des contrats de transition professionnelle, qui sont signés en nombre significatif, notamment, à Morlaix, à Toulon et à Valenciennes, sites présentant des caractéristiques assez différentes, mais qui connaissent des mutations économiques nécessitant un accompagnement. Je pourrais également évoquer, à cet égard, Charleville-Mézières, ville située dans un département qui rencontre actuellement certaines difficultés et faisant elle aussi l'objet de l'expérimentation.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 113 et 185.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :

3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 6, la référence : « L. 123-3-3 » est remplacée par la référence : « L. 122-3-3 ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement tend à corriger une erreur de référence figurant dans l'ordonnance instituant le contrat de transition professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. Je remercie Mme le rapporteur de l'avoir déposé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié visé à l'article 3 de la présente ordonnance sont couverts par l'assurance visée à l'article L. 143-11-1 du code du travail. Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de transition professionnelle sont également couvertes par cette assurance, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes visées au 2° de l'article L. 143-11-1 du code du travail. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Un délai de réflexion de vingt et un jours est accordé au salarié à qui il est proposé de signer un contrat de transition professionnelle. Or, le délai de réflexion préalable à la signature d'une convention de reclassement personnalisé n'étant que de quatorze jours, les administrateurs judiciaires indiquent aujourd'hui aux salariés concernés par le CTP que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés n'avance que les salaires des quatorze premiers jours du délai de réflexion et qu'ils ne seront donc pas payés pendant sept jours.

Je souhaiterais donc que, par le biais de cet amendement, nous puissions couvrir, au profit des salariés, l'intégralité du délai de réflexion de vingt et un jours. Il s'agit là aussi d'une mesure de sécurisation.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 239.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 24, modifié.

(L'article 24 est adopté.)

Articles 25 et 26 (priorité)

Mme la présidente. Les articles 25 et 26 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 26 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 142 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 933-4 du code du travail, après les mots : « par accord de branche », sont insérés les mots : « ou, à défaut, sur décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, en son absence, des délégués du personnel, ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de mettre en place le chèque-formation créé par la loi Fillon du 4 mai 2004. Faute de publication du décret d'application, ce titre spécial de paiement n'a jamais vu le jour.

Le présent amendement prévoit que, à défaut d'accord de branche, le chèque-formation pourra être mis en place, comme le chèque-transport, sur décision de l'employeur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Par cet amendement, le groupe de l'Union centriste-UDF entend manifestement attirer l'attention du Gouvernement sur l'absence du décret d'application prévu à l'article L. 933-4 du code du travail.

La commission souhaiterait que le Gouvernement exprime ses intentions et espère que la réponse qu'il donnera permettra à nos collègues de retirer leur amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'article 8 de la loi du 4 mai 2004 a prévu que l'employeur puisse s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées. Sa mise en oeuvre s'opère par le biais d'accords de branche, dans des conditions fixées par décret.

Cela étant, les représentants des signataires de l'accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie ont fait montre d'une certaine prudence à l'égard d'une mesure dont ils ne perçoivent pas le caractère opératoire ni l'intérêt pour les entreprises.

Il est apparu qu'il devrait s'agir d'un dispositif juridique complexe, ne pouvant quasiment pas être mis en oeuvre, dans la mesure où le droit individuel à la formation et le chèque-formation répondent à des logiques qui ne sont pas convergentes.

Au regard, en particulier, du choix de l'action de formation qui sera arrêté entre l'employeur et le salarié, les frais de formation ne seront pas identiques, dans le cadre du dispositif du droit individuel à la formation, d'un cas à l'autre. La réglementation prévoit que ces frais sont à la charge de l'employeur. Cette dimension individuelle du droit à la formation paraît mal s'accorder avec les caractéristiques du dispositif du chèque-formation, qui offre une prise en charge de nature indifférenciée et forfaitaire.

Dans ce contexte, et eu égard à l'avis émis par les partenaires sociaux réunis au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, on perçoit mal ce que pourrait apporter le chèque-formation en termes de simplification des démarches pour les entreprises. Le Gouvernement partageant les doutes des partenaires sociaux, dont certains ont pourtant inspiré l'élaboration de ce dispositif, cela m'amène à souhaiter le retrait de votre amendement, madame Payet.

Mme la présidente. Madame Payet, l'amendement n° 142 rectifié est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.

CHAPITRE II (priorité)

Mesures relatives à l'emploi des seniors

Article 27 (priorité)

I. - Après le 9° de l'article L. 321-13 du code du travail, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue après la date de publication de la loi n°         du                 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. »

II. - Les articles L. 321-13 et L. 353-2 du code du travail sont abrogés à compter du 1^er janvier 2010. Le troisième alinéa de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) est supprimé à compter de la même date.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par MM. Godefroy et  Marc, Mmes Printz,  San Vicente-Baudrin,  Schillinger,  Jarraud-Vergnolle et  Bricq, MM. Michel,  Desessard,  Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 186 est présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 114.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La contribution Delalande a été instaurée en 1987, sur l'initiative d'un député du RPR qui souhaitait limiter le nombre des licenciements de salariés de plus de 50 ans. Le Gouvernement, qui est de la même tendance politique, propose aujourd'hui de la supprimer pour favoriser l'emploi des salariés de plus de 50 ans. Faut-il en conclure que tout le monde s'est trompé pendant vingt ans ?

Ce dispositif a été beaucoup discuté et modifié au fil des années par l'ensemble des gouvernements qui se sont succédé, sans que l'on puisse déterminer s'il permet de freiner dans une mesure significative le licenciement des salariés dits âgés. Il faut admettre honnêtement que tout a été dit sur cette contribution : qu'elle est indispensable ou, au contraire, qu'elle inciterait au licenciement des salariés de 45 ans...

En réalité, on se trouve confronté à une volonté des employeurs de se « débarrasser » des salariés de plus de 45 ans ou de 50 ans, parce que leurs salaires sont plus élevés que la moyenne et que l'on souhaite les remplacer par des jeunes, plus soumis, moins coûteux et au statut plus précaire. Au-delà de tous les discours pleins de bonnes intentions, le fait demeure, et aucune mesure n'a permis pour l'heure d'en venir à bout.

Jusqu'à présent, la seule disposition un tant soit peu efficace pour renforcer le taux d'emploi des seniors a été la limitation drastique des subventions de l'État aux préretraites, décidée par Martine Aubry dès 1998.

Malheureusement, les employeurs ont tendance à remplacer les préretraites par des licenciements pour faute lourde, c'est-à-dire sans indemnités. Le contentieux prud'homal est explicite sur ce plan, et le rétablissement du droit est fréquent.

Que peut-on faire devant cette situation ?

Non seulement les entreprises veulent se séparer des salariés dits âgés, mais elles sont toujours réticentes à embaucher des salariés âgés de 50 ans et plus, sauf sous contrats précaires. La création du « contrat seniors » est d'ailleurs fondée sur ce constat.

La suppression de la contribution Delalande n'est pas, en soi, la question essentielle ; il s'agit surtout, à nos yeux, de savoir s'il est opportun de prendre une telle mesure aujourd'hui.

En l'état actuel des choses, non seulement la conjonction de la suppression de la contribution Delalande et de la création du « contrat seniors » n'empêcherait pas les licenciements, mais elle risquerait surtout de précariser la situation des salariés dits âgés, d'autant que nous savons tous que la suppression de la dispense de recherche d'emploi à 57 ans est, comme on dit, « dans les tuyaux ».

Je n'aurai garde d'oublier le toujours intéressant article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit l'exonération fiscale et sociale des indemnités de départ volontaire, dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale. En cas d'accord de gestion prévisionnelle des emplois, et pourvu qu'un emploi soit qualifié de menacé, ce qui relève aujourd'hui d'une définition extensive, un salarié qui aura retrouvé un emploi stable entrera dans le champ de ce dispositif d'exonération.

Je rappellerai simplement au Sénat qu'un emploi stable est défini comme un emploi dont la durée est de six mois au moins. Le « contrat seniors » entre donc dans cette catégorie. On mesure, à cette aune, la considération manifestée aux salariés et à leurs conditions de vie : nous sommes bien dans un système de précarisation délibérée du monde du travail.

Par ailleurs, cette disposition coûtera, aux termes de la page 146 du rapport de l'Assemblée nationale, « quelques millions d'euros à l'État, qui seront financés par redéploiement des crédits de la politique de l'emploi ». On n'en sait pas beaucoup plus pour le moment.

De plus, l'UNEDIC, toujours lestée d'un déficit cumulé de 13 milliards d'euros, bénéficie, grâce à la contribution Delalande, d'un appoint de 600 millions d'euros par an, versé par les employeurs.

En définitive, la suppression de la contribution Delalande apparaît tout à fait prématurée, dans la mesure où l'on n'a pas de recul sur les résultats de la politique d'emploi des seniors que vous annoncez, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 186.

M. Guy Fischer. Il est vrai que la question de l'emploi des seniors est préoccupante. Certes, le taux d'emploi des personnes âgées de plus de 50 ans est, en France, de 37 %, ce qui est faible par rapport à d'autres pays européens, mais je ne vois pas, pour autant, comment la suppression de la contribution Delalande pourrait apporter un quelconque changement à cette situation.

Alors que la productivité des seniors n'est pas plus faible que celle des autres salariés, les entreprises sont réticentes à les embaucher. Elles préfèrent se tourner vers une main-d'oeuvre plus jeune, souvent plus malléable, vers des personnes qui acceptent de plus en plus souvent de travailler comme stagiaires, moyennant une rémunération nulle ou faible, de l'ordre de 700 euros par mois.

Plutôt que de mettre en place un dispositif global à destination des salariés âgés de plus de 50 ans, le Gouvernement, une fois encore, présente des mesures tendant à aggraver la précarité.

Malgré l'annonce d'un plan de grande envergure concernant les seniors, nous nous trouvons confrontés à deux dispositions plus que contestables : la création imposée par décret, cet été, d'un « CDD vieux » - c'est bien de cela qu'il s'agit, au-delà de la brutalité de l'expression -, et, aujourd'hui, la suppression de la contribution Delalande.

En effet, cet article 27 a pour objet d'exonérer l'employeur du paiement d'une contribution au cas où il souhaiterait licencier un travailleur âgé.

Que l'on m'explique comment, en facilitant les licenciements, on favorisera l'embauche ! Dans un contexte de fort chômage et de précarité croissante - quelles que soient les rodomontades que suscite, chez certains, un taux de chômage de 8,8 %-, il est à craindre que les travailleurs de plus de 55 ans ne subissent des licenciements, sans pouvoir espérer retrouver un emploi par la suite.

Avec une telle mesure, vous menez plus encore que ce n'est déjà le cas les travailleurs âgés vers la pauvreté. Certains, à travers des ouvrages qui méritent d'être discutés, avancent le chiffre de sept millions de travailleurs pauvres en France.

Selon les syndicats, l'économie s'élèverait à 600 millions d'euros pour les entreprises. En supprimant dans le contexte actuel la contribution Delalande, vous dédouanez ces entreprises de leurs obligations envers leurs travailleurs âgés. Vous leur faites une fois de plus un cadeau, sans aucune contrepartie en matière d'emploi des seniors.

Je le reconnais, la contribution Delalande est certainement un dispositif bien imparfait, mais il a au moins le mérite de freiner les entreprises dans leur tentation de se débarrasser de leurs travailleurs âgés pour les remplacer par une main-d'oeuvre plus souple et moins chère.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de revenir sur la suppression de la contribution Delalande.

Mme la présidente. L'amendement n° 71, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du II de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2010

par la date :

1er janvier 2008

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'application du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 71 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n^os 114 et 186.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Notre commission a toujours porté une appréciation très mitigée sur la philosophie et le régime de la contribution Delalande. Elle propose en conséquence, avec l'amendement n° 71, d'avancer de deux ans, soit au 1^er janvier 2008, la date prévue de sa suppression.

Ainsi, la commission observait déjà, lors de la précédente législature, sous la plume de son rapporteur Louis Souvet, que « s'il est douteux que la contribution Delalande permette de diminuer les licenciements des salariés de plus de cinquante ans, il est certain que son augmentation et son extension n'incitera pas à la création d'emplois ».

De fait, le durcissement progressif depuis 1987 de la contribution Delalande ne s'est pas traduit, loin s'en faut, par une réelle limitation des licenciements des salariés âgés ou par une augmentation effective de leur taux d'emploi. Loin de décourager les licenciements, elle semble, en revanche, avoir pour effet pervers de constituer un obstacle non négligeable à l'embauche des salariés les plus âgés.

Il convient donc de mettre un terme à la contribution Delalande le plus rapidement possible.

L'amendement n° 114 tend à maintenir la contribution Delalande, contrairement aux dispositions du plan d'action pour l'emploi des seniors qui prévoit sa suppression à l'horizon 2010.

Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à cette initiative. Nous considérons, en effet, que l'efficacité de cette mise à l'amende des entreprises licenciant des salariés âgés n'a pas fait la preuve de son efficacité depuis sa création en 1987, bien au contraire !

Sur l'amendement n° 186, à l'inverse de nos collègues du groupe CRC, nous nous félicitons de la décision courageuse du Gouvernement de mettre en extinction rapide la contribution Delalande. Cela concourra de façon significative aux efforts visant à accroître le taux d'emploi en France des seniors, qui reste l'un des plus bas d'Europe.

Comme vous le savez, le dispositif juridique que le Gouvernement propose de supprimer est non seulement inefficace, mais aussi largement inopérant. L'UNEDIC estime que moins d'un licenciement sur trois de salariés âgés est éligible au titre de la contribution Delalande.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Lors de la discussion générale, nous avons évoqué la situation dans notre pays des seniors, dont le taux d'activité, qui est d'environ 37,5 %, est parmi les plus faibles des pays européens.

Il a fallu attendre le texte portant réforme des retraites pour qu'une réelle politique de maintien dans l'emploi des seniors soit amorcée, dans la lignée de l'engagement pris à Stockholm en 2000 d'atteindre 50 % de taux d'emploi. Il faudra maintenant plusieurs années pour changer les mentalités.

Le plan national pour les seniors est le fruit d'un accord conclu avec les partenaires sociaux le 13 octobre 2005 et d'un plan présenté au Conseil économique et social en juin dernier par le Premier ministre à la suite d'un travail d'élaboration entre les parties.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présentera d'ailleurs un certaines mesures portant, notamment, sur l'aménagement des fins de carrière et la mise en place effective du plan pour les seniors. L'objectif est d'augmenter de deux points chaque année le taux d'activité des seniors dans notre pays.

M. Delalande avait pourtant une excellente intention quand il a proposé cette contribution. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, et un document de l'inspection générale des finances, l'IGF, montrent que la contribution Delalande a rapporté des sommes importantes à l'UNEDIC et à l'État, mais qu'elle n'a pas atteint son objectif. En effet, elle n'a pas contribué au maintien dans l'emploi des seniors ; au contraire, elle a provoqué l'éviction de l'embauche des plus de cinquante ans.

Le Gouvernement et les partenaires sociaux - dont l'objectif était de ne pas perturber de manière trop rapide les équilibres en cours de rétablissement de l'UNEDIC - sont arrivés à un compromis, inspiré des certaines préconisations des rapports de l'IGAS et de l'IGF.

Nous avons proposé une mesure avec un double effet. D'une part, il n'y aura plus de contribution pour les nouveaux salariés embauchés. Cette disposition, qui empêchera les phénomènes d'éviction, entrera immédiatement en vigueur. D'autre part, pour les salariés déjà en poste, la contribution Delalande disparaîtra progressivement d'ici à 2010. Cette date est le fruit des débats que nous avons eus avec les partenaires sociaux et avec les gestionnaires de l'assurance chômage.

Je rappelle que, chaque année, la contribution Delalande rapporte des recettes de 500 millions d'euros, dont la moitié va à l'État, et l'autre à l'UNEDIC. Nous devons naturellement respecter la ligne définie conjointement avec les partenaires sociaux pour le retour à l'équilibre de l'UNEDIC. Avec la diminution du nombre de chômeurs et donc l'augmentation du nombre de contributeurs - qui n'a jamais été aussi important qu'aujourd'hui -, l'équilibre de l'UNEDIC va être rétabli encore plus rapidement que prévu.

Je ne peux donc qu'être défavorable aux amendements n^os 114 et 186. Le nombre d'allocations spéciales du fonds national pour l'emploi, les ASFNE, a diminué chaque année, surtout depuis 2001, de plusieurs milliers. En 1992, il y avait 70 000 départs en ASFNE ; il y en avait moins de 4500 en 2005. Nous n'avons pas utilisé le dispositif de préretraite comme outil pour ajuster les plans sociaux.

Madame le rapporteur, nous comprenons le souhait de la commission de voir la contribution Delalande disparaître le plus rapidement possible. Elle s'éteindra dès que ce texte aura force de loi pour toute nouvelle embauche.

Mais pour les salariés en cours de contrat, notre proposition d'extinction progressive d'ici à 2010 est un point d'équilibre issu du dialogue social avec nos partenaires. Nous avons repris sur ce point, en les atténuant, certaines recommandations des rapports de l'IGAS et de l'IGF.

La date de 2010 correspond à celle du retour à l'équilibre global de l'UNEDIC. Elle constitue une échéance acceptable pour les entreprises d'autant plus que tous les nouveaux embauchés seniors ne contribueront plus à cette dotation spécifique affectée à l'UNEDIC et à l'État.

Je comprends le souhait de la commission, mais nous ne souhaitons pas revenir sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cette question a fait débat au sein de notre commission, qui a émis un avis favorable.

Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 114 et 186.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 71.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles 28 et 29 (priorité)

Mme la présidente. Les articles 28 et 29 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Chapitre III (priorité)

Mme la présidente. Cette division et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article additionnel avant l'article 30 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 514-1 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales définies par décret en Conseil d'État.

« Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail et des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles. »

II. - L'article L. 51-10-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L'indemnisation des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 514-1, dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes, au plus tard, dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite ; »

2° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des activités prud'homales définies par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 514-1, dans les limites de distance fixées par décret ; »

3° Les 3° bis, 7°, 9°, 10° et 11° sont abrogés.

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. L'indemnisation des conseillers prud'hommes est régie par des textes législatifs et réglementaires datant de 1982, dont l'interprétation a conduit, au fil des années, à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable.

Plusieurs missions ont abordé les difficultés soulevées par le régime actuellement applicable à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, la dernière en date ayant conduit à la remise d'un rapport par le procureur général honoraire Henri Desclaux au garde des sceaux, ministre de la justice, le 5 octobre 2005.

Le présent amendement a pour objet de revaloriser, de rendre plus équitable et de maîtriser l'indemnisation des conseillers prud'hommes.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à résoudre un problème de fond affectant le fonctionnement des juridictions prud'homales. Il prévoit, dans cet esprit, de revenir au texte initial du projet de loi, après sa suppression par l'Assemblée nationale, qui aurait préféré le voir examiné dans le cadre d'un autre véhicule législatif.

Cette démarche constitue une réponse aux critiques formulées par la Cour des Comptes mettant en cause les surcoûts qui résultent de certaines modalités de fonctionnement de ces juridictions.

Le Gouvernement précise ainsi, dans l'exposé des motifs, que le dispositif actuel d'indemnisation des conseillers prud'hommes date de 1982 et ne correspond plus à la réalité de ces juridictions. Dans cet esprit, le ministre de la justice avait confié, en 2004, une mission de réflexion au procureur général honoraire Desclaux, dont les conclusions remises en octobre 2005 ont inspiré le présent article.

Il est ainsi proposé de réécrire les dispositions de l'article L. 514-1 du code du travail afin que l'ensemble des activités prud'homales des conseillers soient désormais indemnisées dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Le Gouvernement souhaite également modifier l'article L. 51-10-2 du même code, afin de revoir plusieurs modalités de ce mécanisme d'indemnisation, ainsi que la prise en charge des frais de déplacement.

Votre commission partage avec les auteurs de cet amendement le souci de rationaliser la gestion des fonds publics.  Il apparaît donc nécessaire, sinon indispensable, d'ici aux prochaines élections prud'homales de 2008 de revoir le système actuel d'indemnisation.

Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat, en espérant que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le dispositif d'indemnisation des conseillers prud'hommes ne correspond plus à la réalité de ces juridictions. Il devait donc être réformé.

L'objectif de cette réforme vise, d'une part, à donner un fondement législatif sûr, et, d'autre part, à permettre une indemnisation plus équitable des conseillers prud'hommes.

Mme le rapporteur l'a rappelé, cet amendement fait suite au rapport du procureur général honoraire Henri Desclaux, établi après concertation avec tous les acteurs de la justice prud'homale. Ces dispositions ont également fait l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux devant le Conseil supérieur de la prud'homie. (M. Jean-Pierre Godefroy proteste.)

Une indemnisation à la hauteur des enjeux de la justice prud'homale, répondant à des règles claires : tels sont les enjeux de cet amendement, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement de notre collègue vise à rétablir le texte initial du projet de loi, qui a été, à notre sens, sagement abandonné par l'Assemblée nationale.

Aujourd'hui, l'indemnisation des conseillers prud'homaux est fondée sur le principe de la déclaration : les conseillers salariés déclarent à leur employeur le nombre d'heures qu'ils consacrent à leur mandat. L'employeur doit, pour ces heures d'absence, maintenir leur salaire. Il demande ensuite au ministère de la justice le remboursement des sommes qu'il a versées.

Cette pratique n'est pas laissée sans contrôle. Par exemple, un président d'audience rédige un jugement en prenant le temps nécessaire et indique la durée. Les feuilles horaires des conseillers sont ensuite contrôlées par le greffe et signées par le président du conseil. Si le nombre d'heures est en décalage avec les pratiques habituelles, le président demande des explications.

Le temps nécessaire à la rédaction d'un jugement peut être variable. En toute hypothèse, cette opération ne peut être bâclée ou effectuée à la chaîne. En effet, ce sont les jugements qui permettent aux justiciables de comprendre la décision du conseil. La durée nécessaire à ce travail dépend à la fois à l'expérience du conseiller et de la complexité du dossier.

C'est aussi après avoir pris connaissance du jugement motivé que les justiciables peuvent décider de l'opportunité de former ou non un recours. Il est à craindre que des jugements insuffisamment motivés n'augmentent le nombre de recours et n'encombrent les cours d'appel.

Le texte proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, et que vise à reprendre l'amendement n° 129 rectifié, fait suite au rapport d'Henri Desclaux portant sur l'encadrement de l'activité prud'homale, particulièrement sur le plafonnement des temps d'activité.

Le projet de texte, issu de ce rapport, a été soumis au Conseil supérieur de la prud'homie en mai dernier. Il n'a pas permis d'aboutir à un consensus. Dialogue social, dialogue social... Il était donc sage de reporter toute décision et de permettre la prolongation du débat.

De façon plus globale, cette tentative de réforme n'a pas un objectif purement économique. Il est malheureusement connu qu'une frange du patronat nourrit une vive antipathie à l'égard des prud'hommes. Ceux-ci ont, en effet, le tort de faire appliquer le droit et donc, souvent, de rétablir dans leurs droits les salariés victimes d'abus.

De façon cette fois plus prospective, j'ajouterai que les réformes du droit du travail que vous mettez en oeuvre depuis plusieurs années peuvent conduire à une restriction, bien involontaire, de l'activité des conseils de prud'hommes. Les assouplissements en matière de procédure de licenciement, le recours de plus en plus fréquent aux contrats précaires réduisent à tel point les droits des salariés qu'ils réduisent également les possibilités de recours. Quant à la prestation de services, elle ne relève pas de la compétence des prud'hommes, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites pour certains employeurs !

Fort heureusement, l'activité des conseils de prud'hommes n'est pas encore asséchée. Elle est même tout à fait indispensable. Il faut rendre hommage à la sagesse de ces juridictions spécifiques et au travail remarquable qu'accomplissent les conseillers, employeurs et salariés. Il est donc très important de maintenir leurs capacités de travail.

C'est pourquoi, allant dans le même sens que l'Assemblée nationale, nous voterons contre cet amendement. À cet égard, nous nous étonnons que, par ce biais, le Gouvernement revienne sur une volonté exprimée par les députés !

Madame la présidente, madame le rapporteur, monsieur le ministre, j'aimerais que, dans sa sagesse, le Sénat décide qu'il faut remettre les choses à plat et que les dispositions relatives aux prud'hommes, qui sont essentielles, doivent faire l'objet d'un consensus, ce qui n'est pas le cas actuellement. Peut-être y parviendrons-nous avant le vote du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social... Ce ne serait pas le moindre des paradoxes !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Notre collègue Jean-Pierre Godefroy a excellemment expliqué par quel stratagème la majorité tente de faire adopter un amendement inspiré par le Gouvernement.

Cette réforme à marche forcée de la prud'homie ne nous étonne pas. Elle est tout à fait dans l'esprit de ces deux jours de débats. Elle illustre la volonté constante du patronat et du Gouvernement de remettre en cause et de rogner, rogner, rogner encore les droits des travailleurs et les conventions collectives.

Nous sommes fort étonnés que ce coup de force ait lieu aujourd'hui dans notre enceinte. Nous pensions, en effet, que la réforme de la prud'homie devait faire l'objet de négociations et d'un consensus. Nous ne pouvons que nous opposer à un tel coup de force contre les juridictions paritaires que sont les conseils de prud'hommes, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

La prud'homie est une activité spécifique et ô combien positive. On le mesure au nombre d'actes des conseils de prud'hommes. Ces conseils, dont la présidence est tournante, reposent sur des jurés populaires, qui ont acquis un savoir-faire de par leur expérience syndicale et font preuve de discernement, comme en témoignent les avis qu'ils rendent. Bien souvent, en effet, les jugements font l'objet d'un consensus entre la partie patronale et la partie syndicale. Cela me semble important.

Voilà ce que vous voulez remettre en cause aujourd'hui ! Nous voterons donc contre l'amendement n° 129 rectifié. Le fait qu'il émane de M. le président de la commission des lois ne peut que nous conforter dans notre détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. François Marc. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je tiens à apporter une précision à la Haute Assemblée, car j'entends dire qu'il n'y a pas eu de dialogue social. Or trois réunions du Conseil supérieur de la prud'homie ont été tenues sur ce sujet.

M. Guy Fischer. Elles n'ont pas abouti !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le procureur général honoraire Henri Desclaux est lui-même venu ...

M. Guy Fischer. Pour restreindre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... présenter les éléments de sa réflexion, ainsi que son rapport.

En commandant ce rapport, le Gouvernement a souhaité fixer des règles claires et sécurisées pour la justice prud'homale.

M. Guy Fischer. On veut la bâillonner !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas eu de dialogue et que ce serait là une mauvaise manière !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 30.

M. François Marc. Heureusement qu'il y aura une commission mixte paritaire !

Article 30 (priorité)

Mme la présidente. L'article 30 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article additionnel après l'article 30 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 241, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 513-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions fixées par décret. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à organiser au sein de l'établissement une consultation entre l'employeur, les salariés, les délégués du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, afin que les erreurs matérielles ou d'interprétation portant notamment sur la détermination du collège ou la section d'inscription des salariés soient corrigées en amont du processus. Ce dispositif a, lui aussi, été négocié avec les partenaires sociaux et accepté.

Ainsi, les salariés et leurs représentants pourront-ils informer leurs employeurs des erreurs commises les concernant. Ces corrections seront intégrées lors des déclarations faites en 2008, qui serviront de base à l'établissement des listes électorales.

La fiabilité des listes électorales est l'une des conditions de la participation électorale et de la constitution des conseils. C'est de là, d'ailleurs, que la justice prud'homale tire sa force et sa légitimité.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à améliorer la tenue des listes pour les élections prud'homales. Nous y sommes donc favorables.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Nous convenons que les listes électorales contiennent de nombreuses erreurs. Les organisations syndicales nous ont confirmé qu'elles souhaitaient les voir corrigées avant les prochaines élections prud'homales, qui devraient avoir lieu en 2008.

Nous voterons donc cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

Article 31 (priorité)

Mme la présidente. L'article 31 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

CHAPITRE IV

Autres mesures relatives au droit du travail (priorité)

Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 127 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont,  Vinçon,  Gournac et  Martin, Mme Gousseau, M. Revet, Mme Procaccia et M. Seillier, est ainsi libellé :

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.»

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Cet amendement vise à étendre au code rural la disposition de l'article L. 212-4 du code du travail, qui prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

Les auteurs de l'amendement souhaitaient que soient pris en compte le ou les lieux de travail, un travailleur agricole pouvant travailler sur plusieurs chantiers.

Dans un souci d'uniformité des normes et des garanties accordées aux salariés, il est essentiel de transposer fidèlement dans l'article L. 713-5 du code rural le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.

Mme la présidente. L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu ou, le cas échéant, les lieux habituels de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'amendement n° 127 rectifié ter vise à préciser la qualification juridique du temps de déplacement professionnel au regard de la législation relative à la durée du travail dans les entreprises agricoles. Il tend à aligner le régime applicable aux entreprises agricoles sur celui qui est applicable aux entreprises industrielles et commerciales.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je ne suis pas surpris que Mme Gousseau, attentive aux questions agricoles, nous propose de transposer dans le code rural des dispositions du code du travail afin que la situation des salariés agricoles soit identique à celle des autres salariés, notamment en termes de garanties.

Nous sommes donc favorables à cet amendement, d'autant plus qu'il a été rectifié ; j'en remercie d'ailleurs ses auteurs.

L'amendement n° 127 rectifié ter répond également aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 143 rectifié, dont l'objet est similaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 127 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Godefroy. L'amendement qui nous est présenté semble provenir de la fédération des entreprises du paysage.

Par définition, les salariés de ces entreprises doivent se rendre sur des chantiers éloignés à la fois de leur domicile et du siège de l'entreprise. Ils sont emmenés par un véhicule de l'entreprise sur le chantier, soit depuis leur domicile, soit depuis le siège de l'entreprise. Ce faisant, ils sont à l'entière disposition de leur employeur, sans être libres de leurs mouvements.

Je vous renvoie, à cet égard, aux longs débats que nous avons déjà eus sur les astreintes et les gardes.

Toute la différence entre un temps de trajet et un temps de déplacement professionnel est là. Au demeurant, le texte de l'amendement ne peut éviter cette différence de formulation fort explicite.

Nous sommes évidemment opposés à cet amendement, d'autant plus qu'il permet à l'employeur de décider arbitrairement d'une éventuelle compensation financière au lieu de repos.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 32, et l'amendement n° 143 rectifié n'a plus d'objet.

Article 32 (priorité)

Mme la présidente. L'article 32 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « à l'exclusion, sauf pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ».

II. - Aux articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, les mots : « Sont électeurs les salariés » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs dans l'entreprise ses salariés ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir, dans une rédaction un peu modifiée, l'article 32 du projet de loi.

Je rappelle que le Parlement a déjà approuvé une mesure similaire dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, mais que cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure.

Le rétablissement de cet article permettrait de corriger cette erreur et de mettre un terme à des situations peu satisfaisantes de double décompte des salariés. Toutefois, afin de préserver les garanties des salariés en matière de sécurité et de santé au travail, notre amendement ne modifie pas les règles de décompte des effectifs pour la mise en place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié quater, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier et  Othily, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion, sauf pour l'application de l'article L. 236-1, alinéa 1 du code du travail, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, ».

II. Au début des articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».

La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier. Cet amendement avait été adopté par le Sénat, sur l'initiative de mon groupe, lors de l'examen de la loi pour l'égalité des chances, mais le Conseil constitutionnel l'avait censuré pour des raisons de forme.

Le Gouvernement l'avait repris dans le texte initial du présent projet de loi, mais l'article a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je remercie la commission de l'avoir repris à son tour sous une forme voisine et de l'avoir parfaitement défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 136, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ».

II. - Aux articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, les mots : « Sont électeurs les salariés » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs dans l'entreprises ses salariés ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, visait à clarifier le décompte des effectifs et le droit de vote aux élections professionnelles.

Il convient de le rétablir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je souhaite que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements en faveur de celui de la commission, dont la rédaction me paraît préférable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La rédaction que nous propose Mme le rapporteur prend en compte le phénomène du double décompte des électeurs aux élections professionnelles, mais n'affaiblit pas les garanties en matière de santé et de sécurité, notamment pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. C'est un point essentiel pour le ministère du travail, après la mise en place du plan santé et sécurité au travail.

Je le dis parce que je crois au rôle primordial de ces comités, comme j'ai pu le mesurer au cours des périodes de fortes chaleurs des mois de juin et juillet derniers dans les entreprises. Partout où les CHSCT ont pu se réunir, ils ont formulé, de manière très pragmatique, des propositions. Cette expérience nous permettra prochainement d'améliorer, avec le directeur général du travail, notre plan canicule en matière de conditions de travail. Les CHSCT sont un lieu important de dialogue social et d'amélioration concrète des conditions de travail.

La législation actuelle tend à prendre en compte les salariés d'entreprises extérieures à la fois dans leur entreprise d'origine et dans leur entreprise d'accueil. Il fallait donc clarifier cette situation. Mais nous voulions éviter que cette mesure ne limite l'implantation des CHSCT.

C'est parce que le Gouvernement estime que la proposition de la commission répond au double objectif de justice dans le décompte des effectifs et - j'y insiste - de préservation de la santé et de la sécurité au travail qu'il y est favorable.

L'amendement permet de maintenir, pour les salariés des sous-traitants et des prestataires de service travaillant dans les murs d'une entreprise utilisatrice, des garanties en matière de sécurité et de conditions de travail. Une réflexion est d'ailleurs engagée entre les partenaires sociaux sur les rapports entre donneurs d'ordres et sous-traitants, mais aussi entre sous-traitants à l'intérieur des entreprises ; cette question est particulièrement importante dans un certain nombre de branches et de secteurs d'activité.

Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 72 rectifié de la commission, dont la rédaction lui semble préférable à celle des amendements n^os 28 rectifié quater et 136.

Mme la présidente. Monsieur Pelletier, l'amendement n° 28 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié quater est retiré.

Madame Payet, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 136 est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 72 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement tend à exclure du décompte des effectifs les salariés des entreprises sous-traitantes et de prestations de service qui interviennent dans une entreprise.

Cette disposition a déjà été introduite en tant que cavalier dans la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et a été annulée par le Conseil constitutionnel.

La majorité revient à la charge aujourd'hui, avec la volonté de modifier l'article L. 620-10 du code du travail qui prévoit de prendre en considération dans les effectifs « les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ».

La jurisprudence de la Cour de cassation est également claire sur ce sujet, après s'être formée progressivement depuis l'arrêt du 27 novembre 2001 : « dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe, les travailleurs mis à la disposition de celle-ci entrent dans le calcul de l'effectif ».

Cette rédaction a ensuite été affinée. Nous vous ferons grâce de l'évolution de la jurisprudence pour en venir à la formule finale qui vous pose problème, en date du 12 juillet dernier : l'intégration des salariés au décompte des effectifs suppose qu'ils participent aux activités de l'entreprise utilisatrice, mais aussi « qu'ils soient intégrés à la communauté de travail ».

Ce raisonnement n'est pas nouveau et a été mis en oeuvre dès 1990 pour les démonstrateurs dans les grands magasins. Depuis un arrêt du 23 mai 2006, il s'applique aussi aux fonctionnaires affectés à une entreprise privée : ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise.

Peut-on raisonnablement soutenir que les salariés d'entreprise sous-traitante ou prestataire de service qui travaillent avec les salariés de l'entreprise donneuse d'ordre, sur les mêmes lieux et dans les mêmes conditions, ne sont pas intégrés à la communauté de travail ? Bien évidemment non ! C'est contraire au simple bon sens, sauf à les habiller de couleurs différentes !

Il ne vous reste donc plus, pour porter atteinte à la représentation des salariés dont les conditions sont précisées par la Cour de cassation, qu'à modifier le code du travail. Nous retrouvons la vieille obsession des seuils d'effectifs, toujours trop bas, dissuadant les employeurs d'embaucher, sources de pertes de temps et de tracas multiples, stériles pour les employeurs... comme si les salariés n'avaient pas leurs propres tracas !

Vous faites toutefois une exception à votre volonté d'exclusion de ces salariés. Vous adoptez une disposition minimale en leur faveur afin qu'ils soient décomptés dans les règles de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. C'est l'objet de votre référence à l'article L. 236-1 du code du travail. Cet article précise expressément que les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le CHSCT constitué dans leur établissement. Cette représentation est fonction de la durée de l'intervention, de sa nature et des effectifs mobilisés.

Avec cet amendement, nous allons être en présence d'une forme inédite de précarité, celle de la représentation des salariés ! Les salariés des sous-traitants, même s'ils restent longtemps sur un site, n'éliront pas de délégués du personnel, ne seront pas représentés au comité d'entreprise. Ils n'auront leur mot à dire qu'en matière de prévention des risques professionnels, c'est-à-dire pour ce qui concerne leur santé et, parfois, leur vie. Nous en sommes au strict minimum auquel vous ne pouvez déroger, notamment en raison de la réglementation européenne.

Il est pour le moins paradoxal de trouver un tel amendement dans ce texte ; nous sommes loin de la participation et de la concertation des origines ! Selon moi, il s'agit à nouveau d'un cavalier.

Le procédé employé contredit les déclarations de M. le ministre du travail sur le renforcement du dialogue social. Comment pouvons-nous y croire alors que de tels procédés diminueront artificiellement le seuil de représentation des salariés sur le terrain et élimineront les salariés des sous-traitants de toute représentation sur leur lieu de travail ?

De quel dialogue social parle-t-on, monsieur le ministre ? Comment entendez-vous faire vivre le dialogue social avec des salariés non représentés, surtout s'ils sont employés par une entreprise de moins de cinquante salariés ? Comptez-vous ainsi améliorer la représentativité des organisations syndicales et favoriser un dialogue social vivant ?

Je réitère ma question : pourquoi introduire ces dispositions avant le vote de la loi sur le dialogue social ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le sénateur, c'est l'actuel Gouvernement qui a demandé au président Hadas-Lebel un rapport sur les questions de représentativité, de dialogue social dans les petites entreprises et de validité des accords. Le Conseil économique et social, à la suite de la Commission nationale de la négociation collective, est aujourd'hui saisi de ce rapport et doit faire des propositions.

Je vous rappelle que le Président de la République a prononcé un important discours devant le Conseil économique et social dans lequel il a indiqué que les conclusions du comité temporaire du CES sur la représentativité, le dialogue social et la validation des accords seraient reprises par le Gouvernement.

Comme je le disais en aparté à M. Pelletier : le projet de loi diffère du texte initial puisque les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exclus du champ, donc des questions de santé et de sécurité.

Dans cette même logique, j'ajoute que la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques inclut la notion de site en matière de sécurité.

Vous voyez que nous prenons en compte les préoccupations que vous exprimez, monsieur Godefroy. Le Conseil économique et social, qui est aussi un lieu du dialogue social de la société civile, a été saisi par le Premier ministre ; il lui appartient maintenant de nous faire des propositions.

M. Guy Fischer. Ce sera une peau de chagrin !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 32 est rétabli dans cette rédaction.

Article 33 (priorité)

Mme la présidente. L'article 33 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 73, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 117-5 du code du travail est supprimé.

II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du même code est ainsi rédigée :

« Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal, est adressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre des métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture ».

III. - L'article L. 117-16 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 117-16. - Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes ».

IV. - Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 118-2-2 du même code, après les mots : « fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir l'article 33 en raison des difficultés pratiques que poserait son défaut d'adoption, en l'absence d'autre support législatif prévisible qui soit utilisable dans un délai raisonnable. Nous avons, d'ailleurs, débattu de ce sujet en commission.

Le Conseil d'État ayant refusé de valider, pour manque de base légale, le projet de décret confiant aux chambres de commerce et d'industrie la compétence de principe pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage et des déclarations des employeurs dans les secteurs associatif et des professions libérales, l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans ces deux secteurs est donc aujourd'hui menacé par un vide juridique préjudiciable.

En outre, l'absence de base légale interdit de reverser aux centres de formation d'apprentis nationaux la part de la « fraction Trésor public » qui leur revient.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Houel et  Hyest, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :

Le II de l'amendement n° 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du même article L. 117-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales estime que l'enregistrement n'est pas valable, elle le notifie à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement ».

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. Les chambres consulaires ayant la responsabilité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 d'août 2005, ce sous-amendement vise à préciser que la direction départementale du travail leur notifie simplement son avis sur la légalité de l'enregistrement.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Houel et Mme Gousseau, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le III de l'amendement n° 73 pour l'article L. 117-16 du code du travail, après les mots :

les litiges relatifs 

insérer les mots :

au refus et au retrait

et avant le mot :

l'enregistrement,

remplacer la lettre :

à

par le mot :

de

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. La rédaction proposée par le projet de loi conduirait à ce que l'ensemble des litiges relatifs à l'enregistrement soit de la compétence du conseil de prud'hommes, qu'ils aient trait au refus ou au retrait de l'enregistrement ou en cas de recherche de la responsabilité de la chambre.

Afin d'éviter que la responsabilité d'une chambre ne soit jugée devant le conseil de prud'hommes, il convient que l'article L. 117-16 précise strictement le champ de compétence de cette juridiction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Le sous-amendement n° 126 rectifié bis vise à apporter une précision qui apparaît inutile. C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 125 rectifié bis tend à préciser le champ de compétence du conseil de prud'hommes en matière de litiges relatifs aux contrats d'apprentissage, en écartant les litiges liés à la recherche de la responsabilité de la chambre consulaire qui a enregistré le contrat. Or la nouvelle rédaction proposée pour l'article 33 ne devrait pas changer le droit sur ce point.

Sous réserve de la confirmation de cette interprétation par le Gouvernement, ce sous-amendement doit pouvoir être considéré comme satisfait. De surcroît, la formulation proposée apparaît trop restrictive et conduirait à neutraliser le dispositif en interdisant des recours de la direction du travail et de l'emploi contre la décision d'enregistrement d'un contrat.

La commission demande donc également aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 73, qui améliore les procédures liées à l'apprentissage, notamment en simplifiant la démarche d'enregistrement et en permettant le subventionnement direct des centres de formation d'apprentis nationaux.

S'agissant des sous-amendements n^os 126 rectifié bis et 125 rectifié bis, le Gouvernement souhaite, à l'instar de la commission et pour les mêmes raisons qu'elle, que ses auteurs veuillent bien les retirer.

Cela étant, j'aimerais indiquer à la Haute Assemblée que la création du guichet unique pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage, qui répond à une volonté de simplification, est effective. Cependant, la remontée mensuelle du nombre de contrats signés risque d'être perturbée pendant quelques mois, les chambres de métiers, les chambres de commerce et les chambres d'agriculture ne maîtrisant pas encore tout à fait cet outil statistique.

Le Gouvernement cherche à mettre en place avec la DGEFP et les organismes consulaires le meilleur outil possible, mais il nous faudra quelques mois pour le rendre totalement fiable. Nous aurons donc un peu de peine à fournir des statistiques mensuelles comme nous le faisions dans le domaine spécifique de l'apprentissage.

À cet égard, je dois vous préciser que les CFA font le plein dans les régions, au titre des contrats d'objectifs et de moyens, à tel point que certains jeunes ne trouvent pas de place. J'ai particulièrement en tête l'exemple de la Basse-Normandie et du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il y a donc de vraies urgences à résoudre, notamment dans les régions.

On enregistre donc une forte montée de l'apprentissage, de l'ordre de 10 % dans les six premiers mois, mais nous devons aller encore plus vite dans la réalisation des contrats d'objectifs et de moyens.

Mme la présidente. Madame Gousseau, les sous-amendements n^os 126 rectifié bis et 125 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Mme Adeline Gousseau. Non, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Les sous-amendements n^os 126 rectifié bis et 125 rectifié bis sont retirés.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement entérine l'évolution d'une situation.

La conclusion d'un contrat d'apprentissage requiert deux formulaires : le contrat lui-même et la déclaration de l'employeur par laquelle celui-ci s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'accueil d'un apprenti. Il s'agit, notamment, d'indiquer les conditions d'hygiène et de sécurité, l'équipement de l'entreprise ainsi que les compétences professionnelles et pédagogiques des personnes responsables de la formation.

Aujourd'hui, la déclaration de l'employeur doit être notifiée à la direction départementale du travail. Or, depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, le contrat d'apprentissage est enregistré non plus par l'administration de l'État, mais par les organismes consulaires.

Contrat et déclaration vont bientôt être fondus en un seul document - le CERFA -, et il est envisagé que la DDTE ne soit plus destinataire de ce document. Le CERFA, document unique, serait seulement adressé aux organismes consulaires, qui procèderaient à son enregistrement.

L'amendement de la commission, qui rétablit l'article 33, a essentiellement pour objet d'acter ce transfert de compétence de l'État vers les organismes consulaires. Ceux-ci auront ainsi compétence générale pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage.

Sans remettre en cause le sérieux et la compétence des chambres consulaires, nous ne sommes pas très favorables au désengagement de l'État alors que les conditions dans lesquelles une formation est dispensée aux jeunes sont en jeu.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 73.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 33 est rétabli dans cette rédaction.

Article 34 (priorité)

Mme la présidente. L'article 34 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 138, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 351-10 bis du code du travail un alinéa ainsi rédigé :

« Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'objet de cet amendement est de rétablir l'article 34 du projet de loi, qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article comble une lacune du droit en précisant les conditions de récupération de tout paiement indu de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique, et en les alignant sur les règles de récupération des versements indus du revenu minimum d'insertion.

Tout le monde sait à quel point notre groupe s'est battu pour que le champ des bénéficiaires de l'ASS reste aussi étendu que possible. En contrepartie, il faut veiller à ce que cette allocation soit versée aux personnes qui y sont réellement éligibles.

Les paiements indus d'ATA et d'ASS doivent pouvoir être récupérés. Cet article le permet. S'il a été supprimé par l'Assemblée nationale, c'est parce qu'elle a jugé qu'il constituait un cavalier. Mais nous ne voyons pas en quoi l'article 34 serait plus un cavalier que les articles consacrés à l'extinction de la contribution Delalande ou au chèque-transport.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. L'article 34 relatif aux conditions de récupération des versements indus de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique a été supprimé par l'Assemblée nationale, avec l'accord du Gouvernement.

Il semble que le dispositif proposé par cet amendement ressortirait plutôt au décret, lequel aurait été déjà pris. Son rétablissement n'est donc pas apparu véritablement nécessaire à la commission. Mais je vais me tourner vers le Gouvernement afin de connaître son avis.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Cet amendement vise à harmoniser un cadre juridique et les pratiques existantes en matière de récupération des paiements indus d'autres minima sociaux, tels les prestations de sécurité sociale ou les allocations chômage.

Dans la mesure où ce dispositif permet d'y voir un peu plus clair dans un domaine parfois assez complexe, le Gouvernement s'en remet, dans un élan positif, à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Pour notre part, nous voterons contre cet amendement.

Nous connaissons la croisade que mène M. Mercier pour la récupération des paiements indus de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique. Or, notamment à travers ce type d'amendement, on laisse trop facilement penser que les allocataires de minima sociaux sont des fraudeurs et qu'ils touchent des allocations qui leur ont été indûment versées.

Ne laissons pas se développer cette idée ! Il ne s'agit que d'une très petite minorité. Toujours est-il qu'aujourd'hui M. Mercier va obtenir satisfaction.

Mais nous aurons l'occasion de revenir sur cette question dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale où nous aurons un débat sur les allocataires, notamment ceux qui perçoivent le revenu minimum d'insertion.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 34 est rétabli dans cette rédaction.

Article 35 (priorité)

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives du code du travail à droit constant, afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification.

II. - Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessaires.

III. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Mme la présidente. L'amendement n° 187, présenté par MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. L'article 35 a pour objet de prolonger de quelques mois l'habilitation du Gouvernement en matière de recodification du code du travail.

De l'avis des syndicats, il est impossible que la partie législative soit achevée dans les délais impartis. D'ailleurs, les chapitres VI à VIII n'ont pas encore été traités.

Il semble que ce travail de recodification se fasse dans des conditions extrêmement difficiles, à l'opposé des objectifs de « concertation » avancés, principalement parce que cette recodification est loin de s'effectuer à droit constant.

Cela n'est pas étonnant, puisque, depuis le mois de juillet 2005, un très grand nombre de mesures relatives au droit du travail ont été prises, et sous les formes les plus éloignées qui soient du débat démocratique : ordonnances, amendements, cavaliers ou encore décrets préparés l'été en catimini.

Le chantier de la recodification est emprunt de la même méthode.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais non !

M. Guy Fischer. Malgré les engagements de modification du texte à droit constant, l'année écoulée oblige à constater des changements substantiels dans les normes existantes et dans l'interprétation jurisprudentielle qui pourra en être faite. Par exemple, les injonctions en direction des employeurs sont adoucies : on passe d'une formulation « l'employeur doit informer » à la formule « l'employeur informe ». Ce genre de modification est loin d'être anodine.

On déplore aussi le déclassement d'un nombre important de mesures législatives en articles réglementaires, donc facilement modifiables par décret.

Et ce n'est pas tout ! Des pans entiers du code sont exportés vers d'autres codes, comme le code rural ou celui des transports. Cet émiettement du droit du travail conduira à un émiettement des droits des travailleurs, meilleur moyen de les affaiblir, sans parler de la complexité supplémentaire que cela va créer.

Il est regrettable que cette recodification se fasse dans de telles conditions. Le code du travail régit la vie quotidienne de milliers de salariés. On ne peut que regretter que la majorité abuse de la confiance du Sénat en utilisant le prétexte de la recodification pour étendre plus encore sa volonté de libéralisation et de déréglementation du marché du travail.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Je tiens à rappeler que la recodification s'effectue à droit constant.

M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai ! Je vous le démontrerai à la sortie !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Dans la cour de récré ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Elle ne saurait donc remettre en cause la protection des salariés.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La recodification vise à rendre le code du travail plus accessible et plus limpide. Son seul objectif est de rendre les textes compréhensibles aux salariés et aux chefs d'entreprise et non pas seulement à quelques spécialistes du droit du travail.

Pour la première fois - cela n'avait jamais été fait dans un chantier de recodification à droit constant - nous avons travaillé en association avec les partenaires sociaux.

L'ordre public régalien est régi par des codes. Encore faut-il que ceux-ci ne deviennent pas d'un hermétisme absolu. Les recodifications sont donc nécessaires.

Voilà des lustres que l'on n'avait pas procédé à une recodification du code du travail. Nous l'avons fait, en y associant les partenaires sociaux, afin de le rendre plus compréhensible et pour qu'il soit, ainsi, mieux respecté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 35.

(L'article 35 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 35 (priorité)

Mme la présidente. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier et  Othily, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article L. 513-1 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En cas d'appartenance aux deux collèges en raison de la double qualité d'employeur et de salarié, l'inscription est faite dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. »

La parole est à M. Georges Othily

M. Georges Othily. La référence à l'activité principale de l'électeur pour la détermination du collège électoral auquel il appartient est de nature à apporter une garantie supplémentaire au respect du principe de parité entre salarié et employeur, en s'opposant à ce qu'un électeur puisse se prévaloir d'une qualité tout à fait accessoire d'employeur pour voter a fortiori dans le collège des employeurs.

Cet amendement a donc pour objet de déterminer l'inscription dans chaque collège en fonction de l'activité principale de l'électeur.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement technique, qui vise à clarifier les modalités des listes électorales prud'homales. Il semble tout à fait normal d'éviter qu'un même électeur appartienne aux deux collèges et vote en qualité d'employeur et de salarié.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis de sagesse réservée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou,  Pelletier et  Othily, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le II de l'article L. 513-3-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ne sont pas recevables les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale. »

La parole est à M. Georges Othily

M. Georges Othily. La parité entre salariés et employeurs est le principe fondamental sur lequel repose le fonctionnement de la justice prud'homale. Ce principe est à la source du caractère impartial de la juridiction, qui est essentiel à sa conformité aux traités internationaux, ainsi que l'a confirmé la Cour de cassation.

Il est, dès lors, nécessaire de garantir que les listes de candidatures présentées dans chaque collège ne comportent pas de candidats dont l'élection pourrait porter atteinte au respect du caractère paritaire de cette juridiction.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont considérés comme valides les décomptes des heures supplémentaires et des durées des repos compensateurs calculés par les employeurs des personnels des entreprises de transport routier de marchandises en application des dispositions du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret.

Le calcul de la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants marchandises sur une période supérieure à la semaine et pouvant être égale, au plus, à un mois est réputé valide jusqu'à la publication du décret relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier.

II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L.136-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Catherine Procaccia

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique des entreprises de transport qui, dans la plus grande régularité, ont appliqué les dispositions du décret du 31 mars 2005 dont le Conseil d'État a annulé les articles 4 à 11, pour vice de forme, le 18 octobre 2006.

Ce décret se fondait sur l'ordonnance portant sur la transposition des directives communautaires modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, ordonnance elle-même ratifiée en juillet 2005.

Or, les dispositions qui ont été annulées portent sur des aspects fondamentaux : identification des heures supplémentaires, droit au repos compensateur, durée maximale de travail ou de temps de service.

Ce sont plus de 40 000 entreprises et 330 000 salariés qui sont ainsi dans l'incertitude juridique, d'autant que la décision du Conseil d'État est rétroactive.

Cet amendement, je tiens à le préciser, n'interfère pas dans les négociations que le Gouvernement envisage de mener avec les organisations responsables pour élaborer un nouveau dispositif réglementaire. Il vise à couvrir les effets rétroactifs de l'annulation partielle, pour simple vice de forme, du décret de 2005, afin d'apporter aux entreprises et à leurs salariés la sécurité juridique nécessaire à leur activité. A cette fin, il prévoit qu'aucune action en justice ne pourra être intentée contre ces entreprises pour des faits survenus entre le 31 mars 2005 et la parution du nouveau décret, dans la mesure où elles auront appliqué de bonne foi les dispositions réglementaires qui viennent d'être annulées.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement vise à procéder à la validation législative de dispositions prises dans un décret qui a été annulé par le Conseil d'État. Ce décret était relatif au décompte des heures de travail pour les transports routiers de marchandises.

L'adoption de cet amendement permettra de remédier à un problème majeur auquel sont aujourd'hui confrontés les professionnels des transports routiers. C'est pourquoi la commission y est favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous comprenons les objectifs auxquels répond l'amendement. La durée du travail est, en effet, un sujet important pour les entreprises de transport et pour leurs salariés.

L'annulation du décret du 31 mars 2005, qui définissait la durée du travail dans ce secteur, a des conséquences substantielles pour l'équilibre et la compétitivité des entreprises de transport. Cette annulation repose sur des motifs de pure forme et ne remet pas en cause le contenu même des dispositions sur la durée du travail. Il importe donc que ce vice de forme soit réparé de façon à assurer au plus vite, dans le respect de la chose jugée, la sécurité juridique dont ont besoin tant les entreprises que les salariés.

Je sais que Dominique Perben a déjà consulté les partenaires sociaux et que ses services travaillent sur ce sujet.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat dans l'arbitrage entre les exigences de sécurité juridique et le besoin de stabiliser au plus vite la situation d'un secteur d'activité essentiel au bon fonctionnement de notre économie. J'ajoute qu'un décret répondant à vos préoccupations pourrait être publié dans quelques jours.

M. Guy Fischer. Nous allons attendre !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Les explications de M. le ministre nous confortent dans nos intentions : le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Je rappelle, afin de lever toute ambiguïté, qu'en 2004 nous nous étions opposés à l'extension à l'ensemble de la profession des aménagements du temps de travail prévus dans la directive communautaire.

Tout d'abord, il s'agit d'un nouveau cavalier. Ce n'est pas le dernier cheval du peloton de l'Arc de Triomphe, comme je le dénonçais hier, mais c'est néanmoins un cavalier, un de plus dans un texte qui en comporte déjà trop. Le Conseil constitutionnel va avoir du travail !

Ensuite, cet amendement vise à corriger une erreur qui a été commise par le Gouvernement. Je vous renvoie aux considérants de l'arrêt du Conseil d'État.

Par ailleurs, il convient de rappeler que le décret du 31 mars 2005 aménageant le temps de travail dans le secteur du transport routier a été pris dans le cadre de la transposition d'une directive communautaire.

Si le Gouvernement s'en était tenu, en 2004, à la stricte transposition de la directive relative aux transports, ce « ne » sont, si je puis dire, que 20 000 à 30 000 routiers assurant les liaisons longues distances - sur les 330 000 que compte ce secteur - qui auraient été concernés. Malheureusement, le Gouvernement et la majorité ont étendu à l'ensemble de la profession le champ d'application de l'aménagement du temps de travail prévu dans la directive. M. le ministre se souvient sans doute que nous nous étions alors opposés à cette disposition.

Nous continuons de considérer que les conditions dans lesquelles cette directive a été transposée ne constituent pas un progrès pour les salariés concernés, bien au contraire. Néanmoins, il faut bien reconnaître que l'annulation rétroactive par le Conseil d'État des articles 4 et 11 du décret du 31 mars 2005 place les entreprises du secteur, donc leurs salariés, dans une situation délicate, dans l'attente de la publication d'un nouveau décret qui, M. le ministre vient de l'indiquer, devrait intervenir rapidement. Nous espérons qu'il sera agréé par les différentes organisations représentatives.

Devant cette situation un peu ubuesque, nous laisserons le Gouvernement et la majorité face à leurs propres turpitudes !

Mme Catherine Procaccia. Le mot est exagéré !

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je voterai contre cet amendement, pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, il s'agit d'un cavalier.

Ensuite, il traduit une fois encore la volonté du Gouvernement d'être directif alors que la négociation est engagée et qu'un décret devrait être publié, M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure. Mais cela ne suffit pas : il convient d'aller encore plus vite. Il faut, par la loi, donner satisfaction au patronat du secteur des transports.

Nous connaissons les conditions de travail dans ce secteur d'activité. On nous dit qu'il convient de régulariser une situation qui est devenue invivable. Mais il y aurait beaucoup à dire sur la manière dont les problèmes ont été traités !

Avec l'élargissement de l'Europe, cette profession a largement modifié sa manière de travailler. Les recrutements ont été étendus à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Dès lors, les conditions de travail se sont détériorées, tout comme les conditions salariales, et une pression fantastique s'exerce sur les salariés de notre pays.

Cet amendement constituant un cavalier et visant, surtout, à satisfaire le patronat du secteur des transports, nous voterons contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste ne prend pas part au vote.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

Article 36 (priorité)

Mme la présidente. L'article 36 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 208, présenté par Mme Gousseau, M. Revet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante:

I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles.

« Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers cités à l'alinéa précédent. »

II. - Après ce même article, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 231-14. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités. »

III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 263-11. - Sont punis d'une amende de 4500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité :

« - sur un chantier de bâtiment et de génie civil, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L. 233-5-1 et L. 235-18 du présent code ;

« - sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-13 et L. 231-14 du présent code.

« En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9000 euros. »

La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau. À ce jour, les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et à la santé du travail n'ont été étendues aux indépendants que sur les chantiers du bâtiment et du génie civil.

En ce qui concerne les travaux forestiers, l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail passe par une meilleure organisation des chantiers forestiers, donc des modalités de coordination entre donneurs d'ordre et entreprises intervenantes.

Les organisations professionnelles d'employeurs souhaitent que la réglementation dans ce domaine s'applique non seulement aux entreprises qui emploient des salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Elles soulignent, en effet, les risques de distorsion de concurrence qu'entraînerait une réglementation plus contraignante pour les employeurs de main-d'oeuvre que pour les indépendants.

Cette évolution du champ d'application de la réglementation nécessite une modification de l'article L. 231-13 du code du travail.

Par ailleurs, le décret prévu par ledit article devrait également être étendu aux travaux sylvicoles qui nécessitent, comme les travaux d'exploitation de bois, une organisation et des installations de chantier.

Concernant les travaux en hauteur dans les arbres, notamment les travaux d'élagage, d'éhoupage et de démontage d'arbres exécutés au moyen de cordes, un autre décret est nécessaire, car ils ne sont pas toujours compris dans la définition de chantiers d'exploitation et de bois au sens de l'article L. 371-1 du code forestier.

L'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité passe ici aussi par l'application à tous les intervenants des dispositions spécifiques à ce type de travaux.

En l'occurrence, les indépendants et les employeurs exerçant directement leur activité dans les arbres seraient soumis aux dispositions des articles R. 233-13-20 du code du travail et suivants, et notamment celles de l'article R.  233-13-37 et de l'arrêté du 4 août 2005, pris pour son application, relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes.

Les organisations professionnelles des entreprises du paysage souhaitent vivement cette modification de l'article L. 231-13 du code du travail. Elles soulignent, en effet, les risques de distorsion de concurrence qu'entraîne actuellement une réglementation plus contraignante pour les employeurs de main-d'oeuvre que pour les indépendants.

Enfin, la modification proposée de l'article L. 263-11 vise à aligner les pénalités applicables à ces indépendants sur celles qui sont applicables aux indépendants travaillant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Cet amendement ne vise pas à rétablir l'article 36 du projet de loi initial, qui contenait une habilitation à transposer une directive communautaire par ordonnance.

Il s'agit, en fait, d'un dispositif entièrement nouveau, qui étend aux travailleurs indépendants la réglementation applicable en matière d'hygiène sur les chantiers employant des salariés, notamment dans le domaine sylvicole.

Nous avons conscience que cet amendement n'a pas de lien direct avec le texte. Cependant, les arguments développés par ses auteurs, à savoir le risque de distorsion de concurrence, sont convaincants.

En tout état de cause, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement partage la volonté des auteurs de cet amendement d'assurer aux travailleurs indépendants la même protection qu'aux salariés.

Cet amendement va dans le sens de l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, notamment sur les chantiers forestiers et les chantiers d'entretien des espaces verts.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 36 est rétabli dans cette rédaction.

TITRE V (priorité)

DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT

Article 45 (priorité)

La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est ainsi modifiée :

1° Son intitulé est complété par les mots : « et des chèques-transport » ;

2° Les articles 5 et 5-1 deviennent respectivement les articles 1^er et 2 d'un titre I^er intitulé : « Prise en charge des frais de transport public » ;

2° bis   Le premier alinéa de l'article 1^er, tel que résultant du 2°, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'employeur peut décider de porter au-delà de 50 % le taux de la prise en charge des titres d'abonnements souscrits par ses salariés. » ;

3° Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« CHÈQUES-TRANSPORT

« Art 3. - I. - Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

« Le chèque-transport est à usage différencié :

« 1° Les salariés peuvent présenter les chèques-transport auprès des entreprises de transport public et des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

« 2° Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains définis par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, ou dont l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, y compris à l'intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains, peuvent présenter les chèques-transport auprès des distributeurs de carburants au détail.

« II. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, prend la décision de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définit les modalités d'attribution à ses salariés.

« III. - 1. La part contributive de l'entreprise ne constitue pas une dépense sociale au sens des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code du travail.

« 2. Si le comité d'entreprise apporte une contribution au financement de la part du chèque-transport qui reste à la charge du salarié, cette contribution, qui, cumulée avec la part contributive de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode collectif de transport ou la somme fixée au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts pour les chèques-transport utilisables auprès des distributeurs de carburant, n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale.

« Art. 4. - I. - Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.

« Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.

« Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les dispositions des articles L. 129-7 à L. 129-10 du code du travail sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.

« II. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques-transport.

« III. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment :

« 1° Les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;

« 2° Les conditions de validité des chèques-transport ;

« 3° Les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;

« 4° Les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport. »

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Godefroy et  Marc, Mmes Printz,  San Vicente-Baudrin,  Schillinger,  Jarraud-Vergnolle et  Bricq, MM. Michel,  Desessard,  Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Hors Île-de-France, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50 p. 100, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette prise en charge est limitée aux parcours identifiés entre le domicile et le lieu de travail et compris à l'intérieur du périmètre de transports commun aux points de départ et de destination du salarié. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Dans la région d'Île-de-France, la loi du 4 août 1982 oblige les employeurs à financer à hauteur de 50 % les dépenses de transport de leurs salariés.

Pour les autres régions, l'article 109 de la loi SRU autorise tout au plus les entreprises à participer au financement des abonnements de transports publics de leurs salariés.

Cette participation aux frais de transports propres et durables n'est pas défiscalisée en province, alors qu'elle l'est à Paris. En conséquence, l'article 109 de la loi SRU est très peu appliqué.

Contraindre les entreprises à participer indirectement à l'effort national de réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre tout en facilitant les prises de conscience individuelles est incontestablement prometteur.

Les changements de comportements sont essentiels et les conducteurs n'ont pas conscience du prix qu'ils payent pour se servir d'une automobile. À l'opposé, certaines collectivités sont tentées de mettre en place la gratuité totale des transports publics en vue d'en favoriser la fréquentation.

Cette incitation, certes séduisante sur le plan social, présente un effet pervers de taille, puisqu'elle gomme complètement le coût réel des transports publics déjà largement supporté par la collectivité.

C'est pourquoi il faut trouver d'autres incitations. Elles existent : en Île-de-France, la participation de l'employeur à l'achat de la carte orange est une obligation sur laquelle personne ne souhaite revenir.

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par MM. Billout,  Muzeau,  Fischer et  Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

A - Après le 2° bis de cet article insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° - L'article 2, tel que résultant du 2°, est rédigé comme suit :

« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports franciliens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit prendre en charge au taux de 50p. 100 à compter du 1er janvier 2007, le prix des titres d'abonnement souscrits par ces salariés pour leurs déplacements effectués au moyen de transport public de voyageurs, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

« Un décret détermine les modalités de prise en charge prévue au présent article, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention, aux dispositions du présent article. »

B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Pour compenser la perte de recettes résultant de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont majorés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 211 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :

« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette disposition s'applique, lors de l'élaboration de plans de déplacements d'entreprise par les autorités organisatrice des transports, aux agents de l'État. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L'article 109 de la loi SRU prévoyait la possibilité de prise en charge, par l'employeur privé et public, de tout ou partie du prix d'un abonnement souscrit par ses salariés.

En réalité, cette disposition est inappliquée au sein des entreprises publiques. Cet amendement a pour objet d'étendre effectivement la mesure aux salariés de ces entreprises.

Mme la présidente. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :

« Art. 2 - Toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, prend en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Il est défendu.

Mme la présidente. Les deux derniers amendements sont identiques.

L'amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Karoutchi,  Badré,  Braye,  Cambon,  Dassault,  Gournac et  Houel, Mmes Keller,  Malovry et  Mélot, M. Portelli, Mme Procaccia et M. Goujon.

L'amendement n° 213 rectifié est présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette prise en charge peut s'opérer par la remise au salarié du chèque-transport prévu au titre II de la présente loi ou par le remboursement au salarié titulaire d'un abonnement de transport public, dans des conditions fixées par décret, d'une somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. Ce remboursement est mentionné sur le bulletin de paye. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 131 rectifié bis.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne le chèque-transport.

Je souhaite attirer l'attention sur le fait que de très nombreux salariés sont déjà titulaires d'abonnements mensuels ou annuels de transport en commun.

Compte tenu de l'évolution des pratiques en matière de paiement, plus de la moitié de ces abonnements sont soit acquittés par prélèvements sur un compte bancaire, soit retirés dans des distributeurs automatiques de titres de transport proposant un paiement par carte bancaire.

Ceux de nos concitoyens qui sont déjà familiers de ces modes de paiement ne souhaitent ni se trouver pris dans une file d'attente au guichet ni devoir modifier le système de prélèvement - ce qui est toujours coûteux pour le consommateur.

C'est pourquoi il est proposé que la prise en charge partielle des frais de transport des salariés puisse intervenir sous forme d'un remboursement mentionné sur la fiche de paye.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être défendu par Mme Procaccia.

Nous souhaitons également que la charge partielle des frais soit réellement prise en compte et figure sur la fiche de paye.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 120 rectifié, qui vise à contraindre les entreprises à prendre en charge 50 % du prix des abonnements des salariés en dehors de l'Île-de-France. Le projet de loi repose sur le principe d'une incitation.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 203, pour les mêmes raisons.

En ce qui concerne l'amendement n° 211 rectifié, comme nous l'avons déjà affirmé à de multiples reprises, nous ne voulons pas imposer une nouvelle obligation aux entreprises, y compris d'ailleurs aux entreprises publiques, comme le proposent les auteurs de cet amendement. La commission émet donc un avis défavorable.

Quant aux amendements identiques n^os 131 rectifié bis et 213 rectifié, ils visent à simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens. Il est vrai que la commission était favorable à cette initiative. La prise en charge partielle des frais de transport des salariés pourrait intervenir sous la forme d'un remboursement sur la fiche de paye.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 120 rectifié.

En effet, je rappelle que le chèque-transport est le fruit d'une négociation avec les partenaires sociaux, qui a abouti à prévoir son caractère facultatif, mais l'employeur est fortement incité par le biais de la concertation à le mettre en place.

Le texte a, d'ailleurs, été amélioré à la suite de cette négociation, puisqu'il prend notamment en compte la problématique des salariés qui travaillent en horaires décalés. Cela est important pour ceux qui ne peuvent bénéficier des transports collectifs en raison de leurs horaires de travail à certains moments de l'année.

Le Gouvernement ne peut donc pas être favorable à cet amendement n° 120 rectifié, pas plus qu'il ne peut l'être aux amendements n^os 203, 211 rectifié et 217 rectifié.

Quant à l'amendement n° 131 rectifié bis, je prendrai un instant, si vous me le permettez, madame la présidente, pour bien exposer l'avis du Gouvernement.

La prise en charge par l'employeur des frais de transport entre le domicile et le travail de son salarié, sous forme d'un remboursement mentionné sur le bulletin de paie, est d'ores et déjà possible, en application de l'article 2 de la loi du 4 août 1982, qui a d'ailleurs été introduit dans l'article 109 de la loi SRU.

Le chèque-transport est une possibilité - j'insiste sur ce terme - de plus offerte aux employeurs, mais il ne remet pas en cause le dispositif déjà existant.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il faut bien l'affirmer !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je l'affirme, monsieur le président, car il s'agit d'un des éléments d'équilibre nés de la négociation. Je le répète donc : ce dispositif est une possibilité de plus offerte aux employeurs.

Au surplus, il est parfaitement compatible avec des procédés automatisés de délivrance de titres - c'était l'une de nos préoccupation -, le chèque-transport pouvant lui-même faire l'objet d'une carte rechargeable.

Cette carte rechargeable est utilisable comme une carte de crédit, compatible avec les modes de règlement acceptés par les automates actuellement utilisés par les usagers des transports collectifs comme par ceux des stations-services. Cela prouve combien, au cours de la négociation, nous sommes entrés dans des points de détail !

Le caractère préfinancé par l'employeur du chèque-transport témoigne de l'engagement de celui-ci à participer activement, dans le cadre de sa politique salariale, aux frais de transport de son salarié.

La préoccupation légitime que vous manifestez, madame Procaccia, est donc déjà satisfaite et je vous demande, en conséquence, de retirer cet amendement.

Quoi qu'il en soit, celui-ci nous a donné l'occasion d'exposer un certain nombre des préoccupations qui ont été au rendez-vous de la négociation.

Ce dispositif est donc concret. Il répond aux besoins des usagers qui, le matin, se trouvent dans les transports collectifs face à un automate où dans une station-service avec un moyen de paiement rechargeable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 203.

M. Guy Fischer. Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne des objectifs visés au travers de ce nouveau titre. Il tend à permettre de renforcer la participation des employeurs au financement des frais de transport de leurs salariés.

La loi du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a créé, en Île-de-France, l'obligation pour l'employeur de prendre en charge pour moitié le financement des abonnements de transports collectifs de ses salariés.

La loi SRU du 13 décembre 2000 a renforcé ce dispositif en élargissant son bénéfice à la province, mais en laissant pour sa mise en oeuvre le libre choix à l'employeur.

Selon les informations fournies par le ministère, et je m'en serais voulu de ne pas vous en faire part, cette faculté n'aurait pas été franchement mise en oeuvre.

En effet, elle dépend essentiellement du bon vouloir de l'employeur et donc du rapport de force avec les organisations syndicales au sein de l'entreprise. Elle est alors beaucoup plus difficile à mettre en oeuvre dans les très petites entreprises où les salariés n'ont pas de représentation syndicale.

Il existe donc déjà un cadre législatif permettant le financement par l'employeur des frais de transports de ses salariés.

Nous estimons, dans ces conditions, qu'une première mesure serait de rendre obligatoire, sur l'ensemble du territoire, cette participation au financement des transports publics urbains.

Ce dispositif rendu plus contraignant aurait ainsi l'avantage de créer un véritable droit pour les salariés, le droit à la prise en charge du transport entre le lieu du domicile et le lieu de travail. Il s'agit là d'une revendication de longue date des organisations syndicales.

Par ailleurs, l'intégration dans le dispositif législatif existant du caractère contraignant de la participation aux frais de transport collectif permettrait de répondre à une lacune essentielle de votre chèque-transport : son caractère facultatif.

En effet, on peut s'interroger sur l'utilité de créer de nouveaux mécanismes qui ne changent rien au droit existant. Cette participation des employeurs, déjà juridiquement possible, est néanmoins facultative. Et ces nouvelles dispositions rendraient possible la même prise en charge, qui demeurerait tout aussi facultative !

Nous ne comprenons donc pas bien l'intérêt d'une telle mesure, si ce n'est en termes d'affichage politique.

Des solutions juridiques permettent déjà la participation de l'employeur aux charges de transport des salariés concernant les transports collectifs. Nous vous proposons donc d'aller plus loin et de rendre obligatoire la participation de l'employeur aux frais d'abonnement à un transport collectif en province, ainsi que le prévoit la loi SRU.

Cette modification législative permettrait de faire cesser ce particularisme régional propre à l'Île-de-France, en faisant peser cette obligation sur l'employeur de manière identique sur l'ensemble du territoire national.

Cette mesure favoriserait concrètement le développement des transports collectifs sur l'intégralité du territoire national. C'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter.

M. Roland Muzeau. C'est pour Kyoto !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Madame Procaccia, l'amendement n° 131 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. C'est, pour une fois, avec plaisir que je vais retirer un amendement !

J'ai, en effet, été heureusement surprise d'apprendre des détails que j'ignorais, notamment que la négociation avait permis d'aborder certaines modalités pratiques et de régler des problèmes qui auraient pu « pourrir » la vie de tous les salariés utilisant ces moyens de transport.

Vous m'avez donc rassurée, monsieur le ministre, et je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 131 rectifié bis est retiré.

Monsieur Todeschini, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Todeschini. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Il nous paraît important de revenir sur le titre V de ce projet de loi, qui vise à créer le chèque-transport.

Si nous ne pouvons que souscrire à une proposition visant à améliorer la participation des employeurs aux frais de transports des salariés, nous avons pourtant de sérieuses réserves sur ce nouveau dispositif, ainsi que M. Guy Fischer l'a souligné tout à l'heure.

La mise en oeuvre du chèque-transport vise à répondre à plusieurs problèmes.

Le premier tient à la hausse exorbitante des tarifs des produits pétroliers observée depuis plusieurs mois et à ses répercussions sur le pouvoir d'achat des salariés

Cependant, cette hausse est directement liée au mode de gestion de la ressource pétrolière. En effet, laisser à de grandes firmes, et donc à des actionnaires avant tout soucieux de leurs marges, le monopole de gestion du pétrole ne permet pas de répondre aux enjeux de diversification et de maîtrise de la consommation de cette ressource. Alors que sa gestion devrait être publique au regard des enjeux énergétiques et environnementaux, l'explosion du tarif au baril a permis au premier groupe pétrolier français d'engranger des bénéfices nets de 9 milliard d'euros.

Il est vrai que la réponse du marché à l'épuisement des ressources fossiles réside dans l'augmentation des marges par les actionnaires. La pénurie est l'occasion d'accroître fortement la rentabilité à court terme. C'est autant d'argent qui ne servira pas à financer la recherche sur les énergies renouvelables, qui ne permettra pas d'améliorer l'efficacité énergétique, notamment dans les secteurs des transports et du logement.

Face à l'accroissement de cette dépense dans le budget des ménages, vous voulez mettre en oeuvre le chèque-transport, pour que, dans certaines conditions, l'employeur prenne en charge, à raison de 100 euros par an, les frais d'essence de ses salariés, ou une partie de l'abonnement à un mode de transport collectif. Il pourra aussi ne rien financer du tout !

Comment penser qu'il s'agit là d'une véritable solution d'avenir ?

Si votre gouvernement était réellement soucieux de l'incidence de la hausse du prix du pétrole sur le budget des ménages, il aurait pu décider de mettre en oeuvre la TIPP flottante.

Pourtant, vous refusez de revenir à la TIPP flottante, supprimée en 2003. Il faut bien dire que ce sont directement les ressources fiscales de l'État qui seraient touchées : la TIPP lui rapporte chaque année la modique somme de 25 milliards d'euros...

Vous ne posez donc pas la question de la réforme de la fiscalité sur les produits pétroliers, fiscalité qui, soit dit en passant, est particulièrement injuste.

Par ailleurs, si votre gouvernement souhaite concrètement renforcer le pouvoir d'achat des salariés, il devrait proposer non la mise en oeuvre de mécanismes laissés à la libre discrétion de l'entreprise, mais le relèvement global du niveau des salaires, notamment celui du SMIC.

En effet, ce nouveau dispositif ne permettra pas de répondre aux vraies questions de perte de pouvoir d'achat des ménages.

Le second objectif de cette nouvelle mesure est d'inciter les employeurs à financer les frais de transports collectifs de leurs salariés, afin de répondre aux impératifs environnementaux liés à l'entrée en vigueur du protocole de Kyoto, qui impose aux pouvoirs publics des mesures fortes en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Si des financements doivent, selon nous, inciter à l'utilisation des moyens collectifs de transport, nous estimons cependant qu'il est principalement de la responsabilité du Gouvernement d'accroître les financements publics en faveur des transports collectifs, à l'inverse de ce qu'il fait aujourd'hui.

Ainsi, le budget accordé au transport ferroviaire est en baisse constante depuis de nombreuses années. L'an dernier, le financement des transports ferroviaires a perdu un milliard d'euros. L'État n'a pas rempli l'ensemble de ses obligations en termes de financement des contrats de plan et vingt projets ont ainsi été abandonnés.

L'aide au transport combiné est passée - faut-il vous le rappeler ? - de 96 millions d'euros en 2002 à 32 millions d'euros cette année. Et vous venez aujourd'hui nous annoncer la mise en oeuvre du chèque-transport, comme une grande mesure susceptible de répondre à ces enjeux de rééquilibrage modal !

On est loin du compte, surtout si l'on considère le caractère facultatif de sa mise en oeuvre. En outre, comment ne pas remarquer les lacunes de ce dispositif ?

Si l'objectif est de donner un avantage au transport collectif, il serait nécessaire de faire certifier l'impossibilité d'utiliser les transports en commun lorsqu'ils n'existent pas ou lorsque les horaires de travail ne permettent pas leur utilisation. Mais, dans le dispositif que vous proposez, rien n'est prévu. Ce sera donc à l'employeur, de manière tout à fait discrétionnaire, de constater que cette condition est remplie.

De plus, je souligne qu'en Île-de-France, où le financement par l'employeur de l'abonnement aux transports urbains est obligatoire, 70 % des salariés continuent de prendre leur voiture. Comment l'expliquez-vous ?

Cette situation tient à deux raisons : soit la qualité de l'offre est moindre, soit la desserte n'est pas suffisante.

De larges progrès restent donc à accomplir pour renforcer la qualité de service, mais également pour permettre un maillage plus fin du territoire. Cela passe principalement par des investissements lourds de la puissance publique.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce nouveau chèque-transport, loin de répondre aux enjeux de développement des transports collectifs au regard des impératifs énergétiques et environnementaux, n'a qu'une valeur d'effet d'annonce.

Voilà pourquoi nous jugeons que ce titre V est scandaleux.

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Modifier ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains :

I. Dans la première phrase du I, remplacer les mots :

un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer

par les mots :

une contribution de l'employeur

II. Rédiger ainsi le 1° du I :

« 1° Les salariés peuvent percevoir directement le chèque transport lors du versement de leur salaire

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Il est défendu.

Mme la présidente. L'amendement n° 224, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, remplacer le mot :

peut

par le mot :

doit

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à rendre obligatoire le financement des frais de transport.