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DÉPÔT D'UNE question orale avec débat
M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 22 - Le 2 novembre 2006 - M. Jean-Claude Peyronnet demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de bien vouloir lui exposer le vrai bilan de l'action gouvernementale menée en matière de lutte contre l'insécurité depuis le début de la législature.
Les chiffres de la délinquance sont tellement divers que chacun peut y trouver sa vérité. L'outil statistique, le même en usage depuis le lendemain de la guerre, montre que les violences « non crapuleuses » contre les personnes n'ont cessé d'augmenter entre mai 2002 et mai 2006. Les atteintes aux personnes ont également progressé. Les résultats du Gouvernement ne sont pas probants concernant la délinquance des mineurs. Les violences scolaires s'intensifient. Les violences urbaines ont atteint un niveau sans précédent. Nous avons tous en mémoire le cycle de violences urbaines de novembre 2005. Les conditions qui en sont à l'origine demeurent réunies.
Le Gouvernement ne peut se dédouaner de toute responsabilité en se contentant d'incriminer les magistrats qui ne feraient rien pour donner suite à l'action des forces de police et de gendarmerie, elles-mêmes de plus en plus victimes d'agressions. Dans le combat contre l'insécurité, le Gouvernement a exagérément privilégié le versant répressif policier sans se soucier d'agir durablement sur les causes de la délinquance, de moderniser et renforcer l'administration de la justice, de se préoccuper de l'administration pénitentiaire avec des prisons déjà surpeuplées.
Il serait temps de s'interroger sur les raisons qui favorisent le développement de ce désordre injuste au sein de notre société.
(Déposée le 31 octobre 2006 - annoncée en séance publique le 31 octobre 2006)
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et inscrite à l'ordre du jour de la séance du mardi 7 novembre 2006.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 6 novembre 2006 à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1. Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans ce débat : vendredi 3 novembre 2006 à dix-sept heures.
2. Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 29, 2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ;
Rapport (n° 40, 2006-2007) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 3 novembre 2006 avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 6 novembre 2006 à 11 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements
Débat sur les travaux de la mission d'information commune sur les politiques conduites envers les quartiers en difficulté ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 novembre 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Claude Peyronnet sur le bilan de la politique de sécurité menée depuis 2002 ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 novembre 2006, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 21 de M. Gérard César sur l'application de la loi d'orientation agricole ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 novembre 2006, à dix-sept heures.
Débat de contrôle budgétaire sur l'équarrissage ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 6 novembre 2006, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures quarante-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD