Article 15
Dans les départements d'outre-mer, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le siège social est situé dans ces départements, peuvent, en qualité de prestataires de services, construire, vendre ou gérer des logements à usage d'habitation pour le compte des personnes morales mentionnées au c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts dès lors que les conditions définies aux 1° et 2° du 6 du même article sont remplies et qu'un agrément est accordé au titre de la catégorie des autres prêts locatifs sociaux.
Les logements visés à l'alinéa précédent doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes physiques. Un décret fixe les plafonds de loyer et de ressources des locataires, qui sont inférieurs à ceux applicables à la catégorie des prêts mentionnés au premier alinéa. Ces logements peuvent être construits, vendus ou gérés pour la durée prévue au 1° du 6 de l'article 199 undecies A précité. Cette durée peut être portée à celle des prêts mentionnés au premier alinéa si l'équilibre de l'opération le justifie.
Une évaluation du dispositif du présent article est faite dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au présent article.
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Chapitre II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RAPPORTS ENTRE LES BAILLEURS ET LES LOCATAIRES
Article 17
L'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les k à s ainsi rédigés :
« k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
« l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
« m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;
« n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
« o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;
« p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
« q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;
« r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;
« s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel. »
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Article 18 bis
I. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifiée :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - des litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 ; »
2° Les deux dernières phrases de l'article 20-1 sont remplacées par deux phrases et un alinéa ainsi rédigés :
« À défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20. À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.
« Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l'article 24-1, les mots : « association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et agréée à cette fin » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, et agréée par le représentant de l'État dans le département. Une association agréée dans les conditions prévues au présent alinéa peut assister ou représenter, selon les modalités définies à l'article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en cas de litige portant sur le respect des caractéristiques de décence de son logement. »
II. - Supprimé ................................................................
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Article 18 quater
I. - L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Au début du quatrième alinéa (3°), les mots : « De la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
II. - L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ; »
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la contribution annuelle représentative du droit de bail et » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. »
III. - Supprimé ..................................................................
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Chapitre III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 19 AA
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les aires de grand passage destinées à répondre aux besoins de déplacement des gens du voyage en grands groupes à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, avant et après ces rassemblements, prévues au troisième alinéa du II de l'article 1er, le représentant de l'État dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation des aires d'accueil visées au présent article. »
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Article 19 BA
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens.
« Lorsque l'assemblée générale a décidé d'installer un dispositif de fermeture en application du précédent alinéa, elle détermine aussi, à la même majorité que celle prévue au premier alinéa, les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété. En dehors de ces périodes, la fermeture totale est décidée à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le dispositif permet une ouverture à distance et, à l'unanimité, en l'absence d'un tel dispositif. » ;
2° Dans le quatrième alinéa (c) de l'article 26, le mot et la référence : « et m » sont remplacés par les références : «, m et n » ;
3° Les articles 26-1 et 26-2 sont abrogés ;
4° Dans le dernier alinéa de l'article 9, les mots : « les articles 26-1 et » sont remplacés par les mots : « l'article ».
Article 19 B
Le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, un syndicat comportant moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, n'est pas tenu à une comptabilité en partie double ; ses engagements peuvent être constatés en fin d'exercice. »
Article 19 C
................................................Supprimé...........................................
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Article 19 bis
I. - Après le chapitre IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Résidences-services
« Art. 41-1. - Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques, notamment de restauration, de surveillance, d'aide ou de loisirs. Ces services peuvent être procurés en exécution d'une convention conclue avec des tiers.
« Le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
« Art. 41-2. - Le syndicat des copropriétaires de "résidence-services", mis en place dans les conditions prévues à l'article 41-1, ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical. L'assemblée générale peut déléguer au conseil syndical, à la majorité absolue des voix du syndicat des copropriétaires, les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques.
« Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical donne obligatoirement son avis sur le projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques lorsqu'elle est confiée à un tiers. Dans ce cas, il surveille la bonne exécution de la convention dont il présente un bilan chaque année à l'assemblée générale.
« Art. 41-3. - Les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10. Les charges de fonctionnement de ces services constituent des dépenses courantes au sens et pour l'application de l'article 14-1.
« Toutefois, les dépenses afférentes aux prestations individualisées ne constituent pas des charges de copropriété.
« Art. 41-4. - Les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont prises à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 et, le cas échéant, à celle prévue au dernier alinéa de l'article 26.
« Art. 41-5. - Si l'équilibre financier d'un ou de services mentionnés à l'article 41-1 est gravement compromis et après que l'assemblée générale s'est prononcée, le juge statuant comme en matière de référé, saisi par des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat, peut décider soit la suspension, soit la suppression de ce ou de ces services. »
II. - Dans l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, après les références : « 6 à 37, », sont insérés la référence et le mot : « 41-1 à ».
Article 20
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « sous seing privé » sont supprimés ;
1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. » ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.
« Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours. »
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Article 23 bis A
I. - L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;
2° Dans le premier alinéa du 7° bis, après la référence : « 3° », est insérée la référence : «, 4° » ;
3° Après le quatrième alinéa (c) du 7° bis, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée. »
II. - Dans le second alinéa du d du 1 de l'article 269 du même code, après les mots : « au c », sont insérés les mots : « et au d ».
III. - Le I de l'article 278 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Dans le 2, les mots : « et dixième » sont remplacés par les mots : « à douzième » ;
2° Il est inséré un 3 quinquies ainsi rédigé :
« 3 quinquies. Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) lorsqu'elle a conclu avec l'État une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. »
IV. - Dans la première phrase du II de l'article 284 du même code, après les mots : « 3 ter », sont insérés les mots : « 3 quinquies ».
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Article 23 ter
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural est complétée par les mots : « sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret en Conseil d'État. »
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Article 25 bis
Jusqu'au 1er janvier 2007, lorsqu'une commune qui appartient à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération demande son adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et que la commune demandant son adhésion et les communes de cet établissement public sont incluses dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à cet établissement public, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, autoriser la commune à se retirer de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération dont elle est membre et autoriser son adhésion à cet établissement public. Cette adhésion peut alors, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-1 et L.5216-1 du même code, constituer une enclave ou une discontinuité territoriale, aussi bien pour la communauté dont cette commune se retire que pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel cette commune adhère. Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 5211-25-1 du même code. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code.
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Article 29
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article 62 ainsi rédigé :
« Art. 62. - Le titre Ier est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte des dispositions visées au premier alinéa, les mots : "le département" sont remplacés par les mots : "la collectivité départementale de Mayotte".
« Pour l'application de l'article 14, les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
M. le président. Sur les articles 1er à 7 bis, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Article 7 sexies A
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le 6° du III de cet article, après les mots :
de l'article L. 511-2
insérer les mots :
tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 précitée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. En préalable, je précise qu'en concertation avec mon collègue Gérard Hamel, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, et, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 45 de la Constitution, avec l'accord du Gouvernement, la commission des affaires économiques vous soumet trois amendements au texte des conclusions de la commission mixte paritaire.
Ces ajustements de dernière minute sont en effet indispensables pour donner pleine force aux dispositions du projet de loi. Il est vrai que ce que l'on peut considérer comme des scories n'a pu être détecté avant la tenue de notre commission mixte paritaire le 21 juin dernier, qui avait à examiner, je le rappelle, plus de cinquante articles restant en discussion, sur un total de cent treize.
Bien entendu, ces amendements, comme ceux du Gouvernement, n'ont aucunement pour objet de remettre en cause les votes exprimés par les deux assemblées ou le travail réalisé la semaine dernière par la commission mixte paritaire. Ce sont systématiquement des amendements de cohérence, de conséquence ou de rectification formelle.
L'amendement n° 3 est un amendement de précision, lié à l'application, différée dans le temps, d'une disposition de l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur l'article 7 sexies A est réservé.
Sur les articles 7 nonies à 8 ter, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Article 8 septies A
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote sur l'article 8 septies A est réservé.
Sur les articles 8 septies C et 8 septies E, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Article 8 septies
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le a) du 5° de cet article, remplacer les mots :
au dernier alinéa
par les mots :
à l'avant-dernier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, nécessaire à la bonne application de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur l'article 8 septies est réservé.
Sur les articles 9 et 10, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Article 11 AA
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation :
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'État dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce.
Avec la promulgation de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, les articles du code de commerce relatifs aux autorisations commerciales ont été modifiés et ont fait l'objet d'une nouvelle numérotation. Dès lors, un amendement de coordination à l'article 11 AA du projet de loi portant engagement national pour le logement est nécessaire.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Braye, rapporteur. Avec la promulgation de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, les articles du code de commerce relatifs aux autorisations commerciales ont été modifiés et ont fait l'objet, vous le savez, d'une nouvelle numérotation.
Dès lors, un amendement de coordination à l'article 11 AA du projet de loi, relatif à la création des résidences hôtelières à vocation sociale devient indispensable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Le vote sur l'article 11 AA est réservé.
Sur l'article 11, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur cet article ? ...
Le vote est réservé.
Article 11 bis
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.
M. le président. Le vote sur l'article 11 bis est réservé.
Sur les articles 13 à 29, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Adeline Gousseau, pour explication de vote.
Mme Adeline Gousseau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans les minutes qui suivent, nous allons adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant engagement national pour le logement, ce qui permettra à ce texte attendu d'entrer en vigueur prochainement, vraisemblablement dans le courant du mois de juillet.
Nous avons commencé nos débats, au Sénat, à la fin du mois de novembre dernier et, en sept mois, nous avons abouti, sans que l'urgence ait été déclarée, à un texte très complet, qui nous donne les moyens de résorber la crise du logement que connaît notre pays.
Permettez-moi d'abord de remettre en perspective ce projet de loi, qui s'inscrit dans le cadre de l'action plus large que mène, depuis 2003, notre majorité en la matière.
Je rappellerai ainsi, pour mémoire, la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, la loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, la loi de programmation pour la cohésion sociale de 2005, la loi sur les services à la personne et les différentes lois de finances.
De façon à la fois complémentaire et nouvelle, la loi portant engagement national pour le logement va permettre d'agir à quatre niveaux, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens puissent se voir offrir un parcours résidentiel correspondant à leurs attentes. Ce texte permettra, en effet, de libérer du foncier, d'encourager les maires à construire, de renforcer l'accès de tous au logement et de moderniser les opérateurs du secteur.
Au cours de la navette parlementaire, nos collègues rapporteurs MM. Braye et Jarlier, ont proposé de substantielles avancées qui ont été acceptées par les députés, tant en droit de l'urbanisme qu'en matière de politique du logement. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Nous nous réjouissons également d'avoir ainsi abouti à un texte très complet, qui doit être conçu comme une boîte à outils permettant de doter notre pays d'une politique du logement dynamique et à la hauteur des besoins.
Les premiers chiffres, que ce projet de loi va nous permettre de conforter, sont encourageants.
Je n'en citerai que deux : 422 147 logements mis en chantier au cours des douze derniers mois, record inégalé depuis 1980 ; 80 102 logements nouveaux financés en 2005, soit deux fois plus qu'en 2000.
Pour ces raisons, le groupe UMP apportera son soutien entier à ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 217 :
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 157 |
| Pour l'adoption | 193 |
| Contre | 120 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)