Séance du 29 juin 2006

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 (n^os 427, 428).

Je tiens à saluer M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et à le remercier, au nom du Sénat, d'avoir fait l'effort d'être parmi nous ce soir. En effet, il était à Genève tout à l'heure encore, et il nous a rejoints spécialement pour ce débat. Nous lui sommes reconnaissants pour le temps qu'il accepte de nous consacrer et pour sa volonté de venir défendre lui-même ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je tiens tout d'abord à remercier la Haute Assemblée d'avoir bien voulu inscrire à son ordre du jour la discussion de cette proposition de loi, que M. Jackie Pierre présentera dans un instant, ainsi que la commission des affaires économiques, notamment son président, M. Jean-Paul Emorine, d'en avoir assuré l'examen. Permettez-moi également de saluer l'initiative de Gérard Bailly, qui a déposé une proposition de loi identique.

De quoi s'agit-il ? Nous avons des excédents de vins et nous devons procéder à leur distillation. Or l'Union européenne nous a proposé des prix de distillation qui ne sont pas satisfaisants. Le Gouvernement a donc décidé de compenser ce manque en ajoutant une part française complémentaire.

L'an dernier, pour les vins à appellation d'origine, nous avions obtenu une distillation de crise pour 1,5 million d'hectolitres. Malheureusement, elle n'a été souscrite que pour 1 million d'hectolitres.

Nous avons obtenu en 2006 une nouvelle distillation de crise, qui concerne 1,5 million d'hectolitres pour les AOC et 1,5 million d'hectolitres pour les vins de table.

Pour assurer le succès de la distillation, le Gouvernement a décidé d'apporter aux exploitations une aide en trésorerie complémentaire d'environ 15 millions d'euros afin d'aboutir à une souscription qui, après l'aide de trésorerie, correspondrait à 3,35 euros par degré et par hectolitre pour les vins d'appellation et à 2,90 euros par degré et par hectolitre pour les vins de table.

Je suis bien conscient que ces prix ne sont pas suffisants. En effet, si le contingent peut être rempli s'agissant des vins de table, pour les AOC en revanche, la somme proposée ne représente que la moitié environ du prix de vente actuel des appellations régionales. Le phénomène de l'année dernière risque donc de se reproduire : plutôt que de distiller, certains producteurs préféreront vendre à « prix cassés ».

Nous allons cependant nous efforcer d'assurer le succès de la distillation.

Il faut maintenant que toutes les régions livrent des volumes importants, ce qui n'a pas été le cas l'an passé. Je crois que les interprofessions ont un grand rôle à jouer à cet égard. Je les ai d'ailleurs toutes rencontrées et encouragées à suivre cette voie.

J'ajoute que les appellations bordelaises, qui n'ont pas assez distillé l'an passé, ont pris des initiatives courageuses qu'il leur reste à concrétiser.

Pour ce qui est de l'effort financier de l'État, nous prévoyons d'ajouter 24 millions d'euros si la totalité des 3 millions d'hectolitres sont souscrits.

Cette proposition de loi est intéressante dans la mesure où elle permettra au Gouvernement de fixer les rendements dans certains cas. En effet, dans le cadre de la loi d'orientation agricole, vous avez voté la réforme de l'Institut national des appellations d'origine, l'INAO. Pour être mise en oeuvre, cette réforme nécessite de prendre une ordonnance, mais celle-ci n'est pas encore prête. Nous sommes donc dans une situation de vide juridique.

Nous pensons que l'INAO, qui s'est engagé courageusement dans cette opération, peut se trouver en difficulté en cas d'excédent de l'offre. Il serait donc bon que les pouvoirs publics puissent réguler les rendements, au moins pour cette année.

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour saluer la mémoire du président du Comité national des vins et eaux de vie de l'INAO, René Renou, également propriétaire viticole en Anjou et en Languedoc, qui nous a quittés et a été inhumé cette semaine.

Cette proposition de loi nous permettra donc d'intervenir en cas d'excédents. Il s'agit en quelque sorte d'une arme de dissuasion. Peut-être ne l'utiliserons-nous pas, ce que je souhaite, car cela signifiera que la distillation est suffisante. En revanche, si la distillation est insuffisante, nous pourrons éviter la formation de stocks pléthoriques qui déséquilibreraient le marché pour les années à venir.

Vous avez eu la gentillesse, monsieur le président, d'évoquer les négociations difficiles qui se déroulent en ce moment même à Genève, où je me rendrai à nouveau demain matin. Je rappelle que la Commission a fait des propositions en matière de réforme vitivinicole qui ne satisfont pas le Gouvernement. Le Premier ministre l'a dit très clairement dans une interview au Midi libre et j'ai exprimé le même point de vue.

Nous ne récusons naturellement pas l'idée d'une réforme vitivinicole. Nous pensons même que celle-ci serait tout à fait utile, mais nous trouvons que la façon dont elle a été présentée est pour le moins brutale et provocatrice : arrachage de 400 000 hectares, ce qui représente un tiers du vignoble en Languedoc-Roussillon et, dans le même temps, autorisation de plantations. Ces deux prescriptions sont complètement contradictoires.

Aujourd'hui, j'ai profité de cette rencontre de Genève pour discuter avec plusieurs ministres européens de l'agriculture, notamment les ministres espagnol, allemand et portugais. Nous sommes décidés à agir ensemble pour que la Commission révise sa copie, car il n'est pas question d'adopter cette réforme en l'état.

En conclusion, je remercie à mon tour la Haute Assemblée d'avoir bouleversé son emploi du temps pour examiner après l'Assemblée nationale, qui l'a adoptée il y a quarante-huit heures, cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jackie Pierre, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à permettre au secteur viticole de passer un cap difficile en attendant que soit réformée, d'ici à l'année prochaine, son organisation commune de marché. La filière, en effet, est marquée par une profonde crise, qui se caractérise par une surabondance de l'offre par rapport à la demande.

À l'échelle européenne, où ce secteur est également touché, les stocks sont en excédent de 15 millions d'hectolitres, tandis que la consommation de vin diminue de 750 000 hectolitres chaque année.

Au niveau français, les stocks étaient, au début de la campagne 2005-2006, de 70 % supérieurs à ceux de la campagne précédente pour les vins de table et de 14 % supérieurs à leur moyenne sur cinq ans pour les vins de qualité. Cette surproduction se conjuguant avec une atonie de la consommation due à une modification des comportements alimentaires, notamment de la part des jeunes, il en résulte une baisse substantielle du cours des vins, de table comme de qualité, pesant bien évidemment lourdement sur le revenu des viticulteurs : celui-ci a chuté de 56 % en 2005, selon les chiffres communiqués cette semaine par le ministère de l'agriculture.

Afin d'y remédier, la Commission européenne est intervenue le 7 juin dernier en autorisant la distillation d'une partie des stocks, c'est-à-dire leur transformation en alcool à usage industriel, en vue de réduire l'offre et donc de soutenir les cours.

Cependant, son offre a été considérée comme insuffisante par la France, ou tout au moins d'un niveau inférieur à ce qu'elle attendait, car insuffisamment rémunératrice pour les professionnels. Aussi le Gouvernement a-t-il décidé le 8 juin, et je vous en sais tout particulièrement gré, monsieur le ministre, d'apporter aux viticulteurs une enveloppe globale de plus de 20 millions d'euros. Répartie sous forme d'aides de trésorerie complétant le dispositif communautaire, elle devrait permettre à chaque producteur s'engageant dans la distillation d'obtenir 2,90 euros par degré et par hectolitre de vin de table et 3,35 euros par degré et par hectolitre de vin de qualité.

Si le dispositif de soutien, tel qu'il a été complété par la France, est appréciable, il risque toutefois d'être insuffisamment incitatif pour les vins de qualité. La rémunération garantie étant inférieure aux cours du marché, le risque est grand que certains producteurs, comme cela avait déjà été le cas l'année passée, renoncent à distiller, en espérant que la participation des producteurs « disciplinés » suffise à soutenir les cours. Or un tel jeu non coopératif limiterait considérablement la portée du dispositif : l'ensemble des quotas de distillation ne serait pas utilisé, l'offre demeurerait surabondante et les cours ne seraient pas revalorisés.

Il y a un moyen de prévenir de tels comportements, c'est de jouer sur les rendements maximum autorisés, en donnant aux pouvoirs publics la possibilité de fixer eux-mêmes ces rendements, à un niveau revu à la baisse, afin d'obliger les producteurs de vins AOC récalcitrants à limiter leur production.

C'est l'objet de la présente proposition de loi, déposée par le député Antoine Herth, identique, dans sa version initiale, à celle déposée par notre collègue Gérard Bailly.

Examiné mardi soir par l'Assemblée nationale, le texte a fait l'objet d'un amendement du député Hugues Martin, sous-amendé par le rapporteur : il prévoit que la décision du Gouvernement concernant les rendements est prise après consultation pour avis de l'INAO. Cela permet de maintenir la possibilité pour les professionnels concernés de donner clairement leur position et de prendre leurs responsabilités, tout en ne liant pas le Gouvernement dans sa décision finale.

Pour ma part, je vous proposerai, mes chers collègues, d'adopter ce texte conforme. Il ne comporte en effet plus qu'une seule disposition, simple dans son contenu, dont les seules améliorations envisageables ont été apportées par nos collègues députés. Voter le texte conforme permettrait de l'adopter définitivement juste avant la fin de la session et de le rendre ainsi applicable dès le lancement de la campagne viticole de cette année.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Dans le contexte de crise viticole sans précédent que nous connaissons, vous m'avez très souvent entendu insister, monsieur le ministre, sur l'absolue nécessité de permettre à de nombreux viticulteurs de passer un cap extrêmement difficile, faute de quoi des pans entiers de ce secteur d'activité disparaîtront.

Or, vous le savez, la situation se détériore de jour en jour. Cette situation, dans un contexte certes différent, ressemble fort à la période qui avait précédé les événements tragiques de 1907, une année qui a marqué à jamais le midi de la France.

Nous allons d'ailleurs commémorer cette révolte des vignerons l'an prochain, et je ne vous cache pas que nous allons le faire avec une certaine appréhension, tant la situation est grave. Force est de le constater, un siècle après, les vignerons éprouvent toujours, en Languedoc-Roussillon notamment, le même sentiment d'abandon.

Quel avenir les pouvoirs publics entendent-ils réserver à la première région viticole du monde ? Le pessimisme règne, monsieur le ministre. La présente proposition de loi, selon son exposé des motifs, « offre donc la possibilité de fixer par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation, des seuils de rendements adaptés, permettant le cas échéant de compenser un engagement insuffisant dans la campagne de distillation volontaire. » Cette possibilité est offerte à titre exceptionnel et après consultation pour avis de l'INAO.

Je comprends les intentions des auteurs de cette proposition de loi. Il s'agit de permettre au Gouvernement de baisser les rendements autorisés pour les AOC qui, dans certaines régions, ne participent pas, ou trop peu, aux mesures d'assainissement du marché et qui espèrent que les efforts de distillation seront accomplis par d'autres. Étrange comportement, en effet !

Mais, en marge de nos travaux en cette fin de session, à quelques mois des prochaines vendanges, on me permettra de faire quelques remarques d'ordre général.

La première est bien plus qu'une remarque de forme. Cessons, comme j'ai pu le lire et même l'entendre, de qualifier certaines catégories de vins « vins de qualité », ce qui tendrait à dire que les vins de pays et les vins de tables ne seraient pas, eux, de qualité... Je puis vous assurer que nous avons aussi des vins de pays de très grande qualité.

Ma deuxième remarque est pour regretter que les instances européennes aient décidé de refuser un volume de distillation plus important et à des prix plus rémunérateurs. Vous avez été précis, monsieur le ministre, et j'ai bien noté votre réaction.

Pour cette raison, je crains que cette mesure d'assainissement n'ait pas de véritable effet sur le marché. De surcroît, elle arrive bien tard, pour ne pas dire trop tard. Encore une occasion manquée, serais-je tenté d'ajouter, et toujours cette lente mais régulière dégradation du marché...

Va-t-on continuer à laisser à la crise le soin de faire le sale travail, c'est-à-dire de tirer un trait sur des zones viticoles entières ? C'est une vraie question.

Ce que nous attendons de l'État en urgence, vous le savez, monsieur le ministre, ce sont d'abord des mesures conjoncturelles autrement plus conséquentes que celles que vous avez annoncées. Je vous ai dit voilà deux mois, ici même, que des exploitations, en nombre particulièrement important, perdaient en moyenne entre 600 euros et 1 000 euros par hectare, alors que les aides que vous proposiez ne s'élevaient, en moyenne, qu'à 1 000 euros par exploitation.

Il vous faut - j'y insiste, monsieur le ministre - revoir l'ensemble des mesures conjoncturelles et mettre en place un véritable soutien social, faute de quoi, je le répète, des pans entiers de l'économie vitivinicole vont disparaître, entraînant d'innombrables drames humains.

Par ailleurs, pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas donné suite aux récentes décisions de l'Union européenne qui permettent de porter le montant annuel des préretraites jusqu'à 18 000 euros par an, avec un cofinancement de 50 % ?

Dans mon département, 34 % des viticulteurs ont plus de cinquante-cinq ans. C'est, à mon avis, encore une occasion manquée !

En avril dernier, lors du débat sur la situation viticole, concernant la prochaine réforme de l'OCM-vin, j'avais mis en avant les lignes de force qui nous paraissaient être fondamentales, je n'y reviens donc pas.

Mais quel choc avons-nous ressenti en prenant connaissance des orientations annoncées par la Commission européenne sur cette réforme de l'OCM vitivinicole ! C'est, comme vous l'avez vous-même souligné voilà quelques instants, monsieur le ministre, une véritable provocation !

Nous sommes là, ni plus ni moins, dans l'inacceptable ! Le plan d'arrachage de 400 000 hectares qui est proposé est inacceptable, d'autant que nous savons quelle région en pâtira le plus en France !

M. Dominique Bussereau, ministre. Quelque 27 000 hectares dans votre région !

M. Roland Courteau. Faut-il rappeler que, par le passé, près de 120 000 hectares ont déjà été voués à l'arrachage en Languedoc-Roussillon ?

En réalité, cela ressemble fort à un plan de liquidation de la viticulture. En fait d'arrachage, nous aurions apprécié que l'on réglât le problème des 150 000 hectares plantés illicitement en Espagne, en Italie, en Grèce et peut-être même en France...

Bref, les orientations de la Commission ressemblent à une sorte de dépeçage : suppression des outils de régulation du marché, donc des distillations ; réduction des financements ; volonté de lever l'interdiction de vinifier des moûts importés des pays tiers et de mélanger les vins communautaires. Sur ce dernier point, d'ailleurs, craignons certaines tentations de fraudes et de trafics !

Le Gouvernement se doit donc de refuser l'inacceptable et il est impératif que le secteur du vin bénéficie d'une politique vitivinicole européenne et française autrement plus positive et ambitieuse que celle dont nous sommes actuellement dotés.

Toujours dans le domaine communautaire, je me permettrai une parenthèse : comment expliquer, monsieur le ministre, que des produits phytosanitaires soient interdits en France mais autorisés en Espagne ? Si vous me répondez que c'est pour des raisons de santé publique, comment expliquez-vous que l'on importe des vins espagnols issus de vignobles ayant bénéficié de traitements phytosanitaires considérés, en France, comme dangereux pour la santé ? Dans ce cas, n'y a-t-il pas lieu de contrôler la qualité des vins d'Espagne que nous importons ? Je souhaiterais connaître votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre.

J'en viens à deux préoccupations essentielles - et ce n'est pas la première fois que vous m'entendez les évoquer, car elles touchent aux causes mêmes de la crise : la baisse de la consommation en France et la baisse de nos exportations.

Sur ce dernier point, je l'ai déjà dit, les aides à la promotion et à l'exportation sont insuffisantes comparées à celles consenties par l'Espagne, 49 millions d'euros, par l'Australie, 75 millions d'euros, ou même par le conseil régional du Languedoc-Roussillon, 12 millions d'euros.

Concernant le premier point, je ne peux que déplorer l'entreprise de diabolisation dont le vin est la cible. Peut-être faut-il chercher là l'une des raisons de la baisse régulière de la consommation, qui est, vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, de l'ordre de 750 000 hectolitres par an ? Peut-être faut-il chercher là l'une des explications au changement de comportement alimentaire des jeunes, qui ont tendance, comme vous le soulignez également justement, monsieur le rapporteur, à délaisser le vin au profit d'autres alcools, souvent plus forts ?

Inlassablement, je rappellerai l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, qui interdit, dans le cadre des campagnes de prévention, toute discrimination entre les différentes boissons.

Par ailleurs, comment espérer convaincre les populations de l'Europe du Nord, où la consommation s'accroît régulièrement, de consommer nos vins français, alors que la plupart des campagnes de prévention, au demeurant fort légitimes, stigmatisent régulièrement le vin, et uniquement le vin ?

Dernière provocation, monsieur le ministre : le sujet soumis aux candidats à un baccalauréat agricole, dans lequel l'on demandait aux élèves de traiter une question portant sur « les dangers du vin » ! Notez au passage que, une fois de plus, on n'évoque pas les alcools durs, ni la bière ou d'autres boissons industrielles, ni même l'alcool en général...

Quelles sont vos réactions, monsieur le ministre, par rapport à cet acte provocateur - car je ne crois pas à une simple erreur - qui reflète bien la pensée dominante de certains milieux ?

Je voudrais évoquer un ultime point, monsieur le ministre. Il semblerait que, dans certaines casernes de régions viticoles, l'on consomme du vin, du vin certes, mais provenant d'Espagne ! Convenons que, dans le contexte de crise que nous connaissons, une telle information est particulièrement choquante. Je vais donc m'employer à la vérifier, mais je serais intéressé de connaître votre sentiment.

Comme nous pouvons le constater, la crise viticole que nous subissons est d'une très grande ampleur. Alors, bien au-delà de la présente proposition de loi, je crois devoir le rappeler encore une fois, l'urgence commande de mettre en oeuvre, d'abord, un véritable soutien social aux viticulteurs en difficulté, puis une politique viticole digne de ce nom !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Dominique Bussereau, ministre. Je remercie M. Jackie Pierre de la qualité de son rapport et de la précision avec laquelle il a présenté la proposition de loi. Par ailleurs, je tiens à répondre à M. Courteau, qui a eu la courtoisie de me poser quelques questions.

S'agissant du vin en provenance d'Espagne consommé dans les casernes, monsieur le sénateur, j'avoue que je n'en ai pas entendu parler, mais je vais interroger Mme Alliot-Marie pour qu'elle diligente les informations nécessaires.

Quant au sujet donné au baccalauréat, c'est en effet une absurdité. La tentation de mettre un peu d'huile sur le feu n'y était peut-être pas étrangère... J'ai réagi avec véhémence car, comme vous, j'ai été choqué. J'ai demandé une enquête pour savoir comment les sujets étaient choisis et nous avons réformé le système pour l'année prochaine. Je vous signale que je me suis fait « enguirlander » par un syndicat enseignant que vous connaissez bien, sur le thème : « le ministre n'a pas à se mêler de nos affaires ! ». Vous voyez, nul n'est prophète en son pays... (Sourires.)

En ce qui concerne les exportations, vous avez raison, nous devons mettre le paquet.

Je me suis rendu à Hong-Kong, où s'est tenu cette année le salon Vinexpo. De nombreux viticulteurs de toutes les régions de France, dont ceux de votre région, y ont participé, et ils ont pris de bons contacts.

Il faut que nous augmentions nos efforts à l'exportation, car c'est là que nous trouverons de nouveaux débouchés. Le marché intérieur ne représente que 62 millions d'habitants. Les vins de votre région, monsieur le sénateur, sont tout à fait capables de rivaliser avec les vins australiens ou chiliens sur beaucoup de marchés, voire de les surpasser.

Nous allons mettre en place le Conseil de la modération et de la prévention. Il se réunira dans quelques jours sous la présidence de Michel Rougé. C'était la volonté d'un grand nombre de parlementaires, en particulier de sénateurs. Le président du Sénat, M. Poncelet, a désigné les représentants du Sénat et le président de l'Assemblée nationale, M. Debré, les représentants de l'Assemblée nationale.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires, vous avez également raison, monsieur le sénateur, ils introduisent une vraie distorsion de concurrence.

La loi d'orientation agricole a créé un observatoire des distorsions pour étudier tous ces sujets. Cet observatoire sera mis en place à la fin du mois de juillet, et je lui demanderai lors de ses premiers travaux d'examiner la question de l'utilisation de ces produits phytosanitaires afin que je puisse vous en rendre compte rapidement.

M. Roland Courteau. Merci !

M. Dominique Bussereau, ministre. C'est un vrai problème. Je crois d'ailleurs qu'aujourd'hui, au Perthus, de jeunes agriculteurs ont organisé des barrages et effectué des vérifications pour dénoncer la distorsion induite par les produits phytosanitaires.

Quant à l'expression « vin de qualité », elle s'inspire des règlements communautaires et de ce que l'on appelle les VQPRD, les vins de qualité produits dans des régions déterminées. Il s'agit donc d'une appellation technocratique, et non d'un jugement de valeur.

Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter.

En tout état de cause, je remercie la Haute Assemblée d'avoir travaillé aussi rapidement sur cette proposition de loi qui va maintenant être soumise à votre appréciation, mesdames, messieurs les sénateurs. Je souhaite de tout coeur qu'elle reçoive de votre part un accueil positif.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

À titre exceptionnel et par dérogation à l'article L. 641-3 du code rural, les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et de la consommation peuvent, après consultation pour avis de l'Institut national des appellations d'origine, fixer pour la campagne 2006-2007 les rendements autorisés pour les vins à appellation d'origine contrôlée, y compris en dessous du rendement de base fixé dans le décret de l'appellation considérée.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation de la fonction publique.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 440, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. Roland Ries une proposition de résolution, présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (n° E-3102).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 441, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada établissant un cadre de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3178 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de MM. Alain Vasselle et Bernard Cazeau un rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) de la commission des affaires sociales sur les évolutions du financement de la protection sociale et la réforme du système de santé en Allemagne.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 439 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 30 juin 2006 :

À neuf heures trente :

1. Discussion des conclusions du rapport (n° 419, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

2. Discussion des conclusions du rapport (n° 416, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.

M. Dominique Braye, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

L'après-midi :

3. Discussion des conclusions du rapport (n° 413, 2005-2006) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration.

M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD