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Conventions internationales
Adoption de sept projets de loi en procédure d'examen simplifiée
M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales, pour lesquels la conférence des présidents a retenu une procédure simplifiée.
Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, comme vous le savez, la conférence des présidents a engagé depuis plusieurs mois une réflexion sur l'amélioration du travail sénatorial.
Dans ce cadre, lors de sa réunion du 31 mai dernier, elle a approuvé à l'unanimité la proposition de M. Serge Vinçon, président de la commission des affaires étrangères, consistant à expérimenter une procédure d'examen simplifiée de certaines conventions internationales.
Selon cette procédure, les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales sont directement mis aux voix par le président de séance, sans intervention, chaque groupe politique gardant la possibilité de demander l'application de la procédure habituelle dans un délai fixé par la conférence des présidents.
La conférence des présidents a décidé d'appliquer cette procédure à sept projets de loi inscrits à notre séance de ce jour.
La présidence n'a reçu aucune opposition à la mise en oeuvre de la procédure simplifiée dans le délai requis.
En conséquence, je vais mettre successivement aux voix ces sept conventions.
convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel
(Adoption définitive d'un projet de loi)
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel, signée à Strasbourg le 24 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (nos 448, 2004-2005, 368).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
protocole à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière
Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (nos 150, 282).
(Le projet de loi est adopté.)
accord de coopération entre la communauté européenne et la suisse pour lutter contre la fraude
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses État membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (nos 201, 356).
(Le projet de loi est adopté.)
accord avec la chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
(Adoption définitive d'un projet de loi)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Pékin le 8 janvier 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 222, 283).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
protocole modifiant la convention de 1976 relative à la responsabilité en matière de créances maritimes
(Adoption définitive d'un projet de loi)
Article unique
Est autorisée l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (nos 294, 395).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
traité sur le droit des marques
(Adoption définitive d'un projet de loi)
Article unique
Est autorisée l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté à Genève le 27 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques (nos 295, 328).
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
accord avec la norvège, la grande-bretagne et l'irlande du nord relatif à un système de sauvetage sous-marin
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, signé le 9 décembre 2003 à Bruxelles et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin (nos 325, 396).
(Le projet de loi est adopté.)
9
Prévention des violences lors des manifestations sportives
Adoption définitive d'une proposition de loi en deuxième lecture
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (nos 383, 409).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives achève aujourd'hui devant vous un parcours aussi diligent que consensuel.
Je me réjouis que chacune des deux assemblées ait accordé à ce texte toute l'importance qu'il requiert : non seulement il aura pu être examiné en moins de trois mois - cette proposition de loi a été déposée le 29 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée nationale - mais il n'a rencontré aucune opposition, ni sur les bancs de l'Assemblée nationale ni sur les travées du Sénat.
Aussi, permettez-moi de remercier, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'ensemble des députés et des sénateurs qui se sont ainsi associés à l'initiative du groupe UMP de l'Assemblée nationale.
Je veux saluer, en particulier, le travail remarquable effectué par les rapporteurs respectifs des deux assemblées, MM. Philippe Goujon et Claude Goasguen.
Si ce texte a rencontré une telle adhésion, c'est que chacun en mesure les enjeux. Il s'agit, au moyen de nouveaux outils opérationnels, de lutter plus efficacement contre les formes les plus détestables et les plus insidieuses de la violence des hooligans. Car cette violence, aujourd'hui, gangrène le sport le plus populaire de notre pays : le football !
Certaines tribunes, nous le savons, sont devenues le théâtre de luttes d'influence entre groupes rivaux dont la brutalité s'exprime sans limite et répand dans nos stades les relents de l'idéologie la plus nauséabonde, venue des bas-fonds de l'extrême droite !
Face à ces violences inacceptables, nous avons mis en oeuvre trois types de réponses, que je voudrais rappeler en quelques mots.
La première réponse est la mobilisation d'importantes forces de maintien de l'ordre : pour les matchs à risque, jusqu'à 2 000 fonctionnaires de police sont parfois appelés en renfort.
La deuxième réponse est l'identification individuelle des hooligans. Depuis le mois de février, un coordonnateur national chargé du football, au sein de la direction générale de la police nationale, supervise la nouvelle organisation opérationnelle mise en place avec la Ligue de football professionnel.
Le travail de ciblage effectué notamment grâce à la vidéosurveillance se double d'un effort d'interpellations très soutenu. En effet, 512 personnes ont été interpellées à l'occasion du championnat 2004-2005 de Ligue 1, et 504 personnes lors de la saison 2005-2006.
La troisième réponse, enfin, est l'interdiction administrative de stade. Grâce à un amendement à la loi du 23 janvier 2006, les préfets peuvent désormais interdire à un individu violent d'assister à un match et de fréquenter les abords du stade. Soixante-dix mesures d'interdiction administrative ont été prises à ce jour. Les premiers résultats sont encourageants pour une raison simple : les individus visés, tenus éloignés des stades, ne peuvent les perturber !
Cependant, notre arsenal juridique comportait encore une lacune importante. Cette proposition de loi vient la combler en permettant la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement dont les caractéristiques sont précisément celles du hooliganisme, mais qui ne sont que celles du hooliganisme.
Oui, il faut mettre hors d'état de nuire ces groupes de hooligans, qui, au mépris des valeurs du sport, au mépris des lois de la République, viennent perturber les matchs !
Le nouveau dispositif de dissolution administrative sera à la fois opérationnel et respectueux des libertés publiques, puisque la procédure de dissolution aura un caractère contradictoire. Les personnes concernées auront le droit de présenter leur défense devant une commission spécialement créée à cette fin, à savoir la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. La composition de cette commission a été utilement précisée par les deux assemblées ; son indépendance et sa compétence se trouvent ainsi pleinement garanties.
J'ajoute que la discussion du texte dans chacune des deux chambres a été ouverte et fructueuse ; elle a permis de l'enrichir et de l'affiner.
Qu'il s'agisse de demander aux réservistes de la police nationale de participer à la prévention de la violence dans le monde sportif amateur, de renforcer le régime des interdictions judiciaires de stade en prévoyant une obligation de pointage, de communiquer aux fédérations sportives les noms des personnes faisant l'objet d'une interdiction administrative de stade ou de veiller à ce que les systèmes de vidéosurveillance installés dans les enceintes sportives soient en état de marche, les amendements présentés en première lecture à l'Assemblée nationale ont utilement complété le texte.
Pour sa part, le Sénat, en plein accord avec le Gouvernement, a judicieusement élargi la composition de la commission nationale consultative. Vous avez également procédé à un renforcement ciblé des sanctions pénales en cas de reconstitution de groupes dissous pour les motifs les plus graves, tenant à la haine ou à la discrimination. Il faut remercier le rapporteur de la Haute Assemblée, M. Philippe Goujon, d'avoir été à l'initiative de cet amendement particulièrement bienvenu.
Compte tenu de ce travail constructif, compte tenu du résultat consensuel auquel il a permis d'aboutir, le texte adopté par le Sénat en première lecture a été adopté en l'état par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, à l'exception d'une modification formelle qui justifie que la Haute Assemblée en soit à nouveau saisie aujourd'hui.
Avec l'avis favorable du Gouvernement, l'Assemblée nationale a en effet inséré les dispositions du projet de loi dans le code du sport, qui a été publié par une ordonnance du 23 mai.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, dans notre société qui, trop souvent, s'interroge et doute d'elle-même, le sport reste une activité exemplaire. Nécessaire à l'équilibre de chacun, le sport est également une chance pour la cohésion sociale, car il est porteur de ces valeurs qui nous font avancer, individuellement et collectivement : le dépassement de soi, l'esprit d'équipe, le respect de l'autre.
Au nom du Gouvernement, je me réjouis que le Parlement, en adoptant cette proposition de loi dans un esprit consensuel, montre sa détermination à défendre les valeurs du sport.
De surcroît, à quelques heures de son match en huitième de finale de la Coupe du monde, permettez-moi de voir dans ce texte un encouragement donné à l'équipe de France de football. Le vote de la Haute Assemblée sera un soutien pour les joueurs qui, ce soir, défendront les couleurs nationales à Hanovre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Vive la France !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Goujon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre délégué, je sais tout l'intérêt que vous attachez à la promotion des activités sportives dans notre pays, en qualité de membre du Gouvernement bien sûr, mais aussi à titre personnel. Chacun connaît en effet votre passé prestigieux de champion sportif.
Et quelle heureuse coïncidence - vous l'avez d'ailleurs rappelée - que l'examen de ce texte en deuxième lecture le jour même d'un match du Mondial particulièrement attendu dans cet hémicycle et dans tout le pays, notamment à Marseille, monsieur le président. (Sourires.)
Le 29 mai 1985, 400 millions de téléspectateurs prenaient conscience, en direct, de la réalité de la violence dans les stades européens.
Lors de la finale de la Coupe d'Europe des clubs champions, qui opposait la Juventus à Liverpool au stade du Heysel, une charge des hooligans anglais contre les supporters italiens se traduit par trente-neuf morts et des centaines de blessés.
En France, le phénomène du hooliganisme, bien que plus récent, n'est pas moins présent.
Le 28 août 1993, lors du match Paris-Saint-Germain contre Caen, un fonctionnaire de police est ainsi blessé dans la tribune Boulogne du Parc des Princes. Un rapport sur la lutte contre la violence dans les stades est établi à la demande du ministre de l'intérieur, et la loi du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives, dite loi Alliot-Marie, est alors adoptée sous le gouvernement Balladur. Celle-ci constitue la principale base législative de la lutte contre le hooliganisme dans notre pays.
Malgré cette législation et les mesures exceptionnelles qui sont prises à l'occasion de chaque compétition importante, nous avons eu à déplorer depuis lors de nombreux incidents graves. Je pense notamment à ceux qui se sont produits à Lens, lors du Mondial de 1998, au cours desquels le gendarme Nivelle devait être grièvement blessé par des hooligans allemands.
Désormais, vous l'avez fort justement rappelé, monsieur le ministre délégué, tous les matchs « à risque » entraînent la mobilisation d'importantes forces de l'ordre, comme lors de la finale de la Coupe de France, qui opposa le PSG à l'OM, le 29 avril dernier, au Stade de France, où 4 000 policiers ont permis d'éviter des débordements.
Ces violences doivent être combattues sans faiblesse. Elles sont la négation même de l'esprit sportif, de cet idéal olympique que Pierre de Coubertin a su faire revivre.
Le sport est une école de démocratie, une école de la tolérance. La Charte olympique énonce que « le mouvement olympique a pour but de contribuer à bâtir un monde pacifique et meilleur en éduquant la jeunesse par le moyen du sport pratiqué sans discrimination d'aucune sorte » et dans un esprit qui « exige la compréhension mutuelle, l'esprit d'amitié, la solidarité et le fair-play ».
Le respect des principes éthiques fondamentaux universels ne peut souffrir d'exception ; il n'est pas négociable. C'est pourquoi, en préalable, je voudrais formuler trois observations avant d'examiner notre texte.
Tout d'abord, je me réjouis de l'étroite coopération européenne qui se déploie actuellement afin d'assurer la sécurité des matchs de la Coupe du monde de football, en Allemagne. Ainsi, onze policiers français en civil, que l'on appelle des spotters, sont venus joindre leurs compétences à celles de leurs collègues néerlandais, britanniques et allemands, afin de repérer les fauteurs de troubles et de les mettre hors d'état de nuire. Nous pouvons nous féliciter à cette occasion de l'action du ministère de l'intérieur.
Les moyens mobilisés sont considérables. Les hooligans, dans tous les pays d'Europe, doivent savoir que nos démocraties ne capituleront pas devant la barbarie qu'ils voudraient nous imposer.
En revanche, au nom des principes que j'invoquais il y a un instant, en particulier le respect de la dignité humaine, nous ne pouvons admettre cette violence faite aux femmes à laquelle notre Haute Assemblée, qui a encore récemment marqué son intérêt pour la lutte contre les violences conjugales et les violences faites aux femmes, est très sensible. Je veux parler de l'organisation par des réseaux criminels d'une prostitution massive accompagnant en Allemagne ce grand évènement sportif qu'est le Mondial. Nous ne pouvons que la condamner avec la plus grande énergie. Je tenais à manifester mon indignation devant la Haute Assemblée.
Mme Éliane Assassi. Très bien !
M. Philippe Goujon, rapporteur. Enfin, troisième observation, je regrette que notre commission n'ait pas retenu à ce stade la disposition conférant aux arbitres le statut d'autorité chargée d'une mission de service public, car ils sont de plus en plus victimes de violences : 400 dans l'année !
Pour renforcer leur protection, je souhaite que la proposition de loi de notre collègue Jean-François Humbert portant diverses dispositions relatives aux arbitres aboutisse dès que possible.
C'est dans ce contexte que le Sénat est aujourd'hui saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
Ce texte, dont l'initiative revient à notre collègue Claude Goasguen, député de Paris, vise à répondre à l'augmentation des faits de violence commis par certains groupes de supporters et de hooligans à l'occasion de manifestations sportives. Il complète heureusement la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives afin de permettre la dissolution par décret d'une association ou d'un groupement de fait de supporters dont les membres se livrent, soit à des dégradations de biens, soit à des actes de violence contre les personnes, soit à des incitations à la haine ou à la discrimination à caractère raciste et discriminatoire.
Ce décret de dissolution devrait être précédé de la consultation d'une commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives dont la présente proposition de loi prévoit également la création.
En première lecture, le 18 mai dernier, le Sénat avait conforté le texte proposé par l'Assemblée nationale sur deux points principaux.
D'une part, il avait complété la composition de la commission consultative par la désignation d'un représentant des ligues de sport professionnel. D'autre part, il avait renforcé le dispositif répressif en cas de reconstitution d'une association dissoute en prévoyant le relèvement des peines encourues lorsque la dissolution de l'association a été décidée en raison d'infractions présentant un caractère raciste ou discriminatoire, la détermination d'un régime de sanctions pénales spécifiques pour les personnes morales et la mise en place d'une peine complémentaire de confiscation des biens de l'association.
En deuxième lecture, le 8 juin dernier, l'Assemblée nationale a approuvé l'ensemble de ces modifications.
Cependant, après l'examen du texte auquel nous avions procédé, les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 ont été codifiées par ordonnance au sein d'un nouveau code du sport. L'Assemblée nationale a donc dû modifier chaque article de la proposition de loi afin de substituer aux références de la loi du 16 juillet 1984, désormais abrogée, celles du code du sport. C'est la raison pour laquelle nous en débattons aujourd'hui.
Les modifications introduites par les députés ne revêtent donc qu'un caractère technique. Au nom de la commission des lois, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la présente proposition de loi sans autre modification.
En outre, je vous rappelle que ce texte est très attendu par les milieux sportifs. Ainsi, par exemple, la préfecture de police attend sa publication, désormais imminente, afin de communiquer au PSG l'identité des personnes sous le coup d'une interdiction de stade, mesure dont on attend une grande efficacité dans l'avenir, notamment lors des matchs « à risque ».
Pour conclure, n'oublions pas ce que disait Albert Camus : « Ce que je sais de plus sur la morale et les obligations de l'homme, c'est au football que je le dois. » (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la Coupe du monde de football en Allemagne tombe à point nommé, car elle coïncide avec l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives.
Ce soir, le coeur de millions de Français battra en souhaitant bien sûr que la France gagne.
Cela étant, je me félicite qu'en Allemagne la Coupe du monde soit placée sous le signe de la fête, de la rencontre, de l'échange, de l'amitié et de la convivialité. Le sport reste roi !
En soulignant cet évènement, je veux simplement rappeler l'état d'esprit qui prédomine au coeur des stades. C'est beau de les voir remplis, c'est bien que la joie l'emporte, que les couleurs du monde soient magnifiquement représentées.
Non par principe, mais par vérité, je tiens à saluer le travail remarquable effectué par notre rapporteur, M. Philippe Goujon. On peut voir qu'il aime le sport et qu'il le connaît bien. Cela s'est traduit dans sa précédente intervention et dans celle de ce matin.
Fondamentalement, le sport doit rester un jeu. Il comporte en cela des aléas, des incertitudes faisant partie, j'allais dire, du jeu et de l'esprit des disciplines évoluant en équipe. La dure loi du sport doit être comprise autour de ces impondérables. En effet, le sport ne peut être codifié comme un principe administratif, comme une arithmétique bien huilée. Il doit s'affermir en fonction de l'évolution et des comportements de nos sportifs.
Oui, nous le savons tous, le sport est une école de vie. Tous ceux qui s'y intéressent et qui partagent cette conviction ne peuvent que souffrir de l'exception de la violence. La violence, la haine et l'extrémisme ne font pas partie du vocabulaire des sportifs et des amoureux du sport.
Oui, le Sénat a eu raison de marquer sa différence en aggravant les peines encourues et en imaginant un régime spécifique de sanctions pénales applicables aux personnes morales.
Oui, nous avons la chance de disposer en France d'équipements sportifs de haut niveau. D'ailleurs, toutes nos collectivités locales, quelle que soit leur sensibilité politique, ont contribué indéniablement au développement et à l'attractivité de ces derniers.
Je n'évoquerai pas l'encadrement sportif. De ce point de vue, je sais que vous-même, monsieur le ministre délégué, ainsi que votre collègue M. Jean-François Lamour, ministre plus directement chargé des sports, vous battez sans relâche et avec une véritable générosité.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué Albert Camus. Cela m'a rappelé une citation de cet auteur, qui a séjourné dans mon département en 1944, dans une période difficile de sa vie. Il écrivait ceci : « La vraie générosité envers l'avenir consiste à tout donner au présent.»
M. Philippe Goujon, rapporteur. Très bien !
M. Jean Boyer. Nous construisons également l'avenir, me semble-t-il, avec le sport.
C'est pourquoi la violence n'a naturellement pas sa place dans cette organisation. Le législateur doit véritablement marquer sa différence pour éviter la reproduction de schémas inadmissibles, qui aboutiraient directement à des incitations à la haine ou à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse.
Le sport est un facteur de cohésion sociale, d'ouverture, de tolérance, d'intégration, d'engagement, et pas autre chose.
L'amour du sport ne se décrète pas. Il se vit au contraire au quotidien. Il réunit autour de lui des vertus fondamentales issues de toutes les modes et de toutes les époques de notre société.
Permettez-moi à cette occasion de rendre hommage à tous ceux qui s'investissent sans compter pour faire partager la passion du sport aux jeunes générations. Chaque semaine, ils parcourent de nombreux kilomètres, consacrent beaucoup de leur temps et s'investissent énormément pour apporter à notre jeunesse l'exemple d'une passion et l'expression d'un choix de vie. Cela donne au sport ses lettres de noblesse.
L'Assemblée nationale a fait preuve d'esprit d'équipe en ouvrant le jeu du débat parlementaire et en n'apportant que des modifications rédactionnelles. Face à certaines dérives en matière de violence, il est important que la représentation nationale ait accompagné sa réflexion d'une volonté commune, marquée par une certaine sérénité, mais également, disons-le, par une belle unité.
Oui, le sport n'a ni âge ni couleur. Il n'a pas non plus de frontières, ni de monopole. Il s'appuie sur l'envie de se dépasser, d'agir, ainsi que sur l'émulation.
Mes chers collègues, il me paraît important de ne pas oublier la mission de nos arbitres, dont l'exercice devient de plus en plus difficile. Nous devons les comprendre, les accompagner, mais également les protéger. Sans arbitres, il n'y aurait plus de match, donc plus de sport collectif.
Oui, le sport c'est l'émulation et non la ségrégation !
Le groupe de l'UC-UDF votera la présente proposition de loi avec détermination. Nous espérons parvenir à faire passer ce message : plus aucune tolérance ne sera accordée à tous ceux qui prennent les stades et le sport comme un prétexte à l'expression de leur violence et de leur haine.
Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de votre volonté de servir la France avec objectivité, détermination et compétence. Le message que vous avez adressé à l'instant en est une illustration. Je vous remercie pour le sport, pour la France sportive et pour le respect et la sécurité de tous. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ainsi que cela a été dit, nous devons cette nouvelle lecture au fait que les dispositions de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives viennent d'être codifiées par ordonnance au sein du code du sport, ce qui a entraîné l'abrogation de cette loi en tant que telle.
Un tel chassé-croisé illustre l'instabilité croissante du droit, ce qui est source de complexité et d'insécurité. Le phénomène est d'ailleurs dénoncé de longue date par les plus hautes autorités de l'État, qu'il s'agisse du Président de la République, ou des présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel ou encore du vice-président du Conseil d'État.
Toutefois, il ne s'agit pas d'intenter de mauvais procès. La codification contribue à la simplification formelle du droit, car elle clarifie et ordonne les règles applicables pour les citoyens.
La position du groupe socialiste n'a pas varié. Nous adopterons la présente proposition de loi, mais en signalant que l'ensemble des réserves que nous avions soulevées en première lecture n'ont trouvé aucun écho ni de la part du Gouvernement ni de la part du rapporteur de la commission des lois.
Je ne reviendrai pas sur les modalités de présentation de cette proposition de loi. Le Gouvernement a préféré le véhicule d'une proposition de loi plutôt que celui d'un projet de loi. Or un travail préalable et approfondi aurait permis de traiter des questions connexes.
J'insisterai sur le risque de dérives auxquelles peut conduire l'adoption de deux catégories de mesures.
Je pense à la disposition relative à la participation de la réserve civile de la police nationale à la prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives, ainsi qu'à la mesure phare de cette proposition de loi, c'est-à-dire la nouvelle dissolution administrative des associations et groupements de fait dont les membres commettent des violences lors des manifestations sportives.
S'agissant du premier point, j'avais dénoncé en première lecture une telle extension déguisée du champ d'action de cette catégorie d'intervenants, ainsi que l'absence d'information sur les modalités pratiques de ces recours, en particulier les conditions de rétribution des réservistes, alors que ces derniers sont tenus à un nombre restreint de missions.
S'agissant du second point, qui vise à permettre la dissolution par décret de toute association violente et raciste, on peut être surpris par le choix de créer une commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, alors que le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, vient de nommer un coordonnateur national chargé du football. On nous certifie qu'il ne s'agit pas là d'un énième « comité Théodule ». Nous voulons bien le croire. L'avenir le dira !
Cependant, et je le redis, le recours à une nouvelle instance de temporisation correspond à une forme d'éclatement de l'autorité de l'État. Celui-ci n'ose plus prendre directement ses responsabilités, alors qu'il dispose déjà sans conteste des moyens d'agir.
Il serait excessif d'évoquer le rétablissement de la loi du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, dite loi « anti-casseurs », qui permettait de poursuivre tout participant à un rassemblement interdit sans qu'il ait nécessairement commis personnellement des violences. Une telle « responsabilité collective » heurte de plein fouet un principe du droit pénal, selon lequel chacun est responsable de ses propres actes et pas de ceux de son voisin, sauf au risque d'injustices flagrantes.
Cependant, le dispositif de la présente proposition de loi, dont les objectifs sont certes louables, ouvre la voie à la mise en place d'une législation de ce type. La pression sécuritaire est telle que ce qui avait été abrogé en 1981 pourrait de nouveau sembler légitimé par les faits. En effet, la crise des banlieues et les défilés contre le contrat première embauche, le CPE, ont créé un appel d'air. Ainsi, le 18 mars 2006, un député a déposé une proposition de loi tendant au rétablissement de la loi anti-casseurs. Une telle demande est relayée par les mouvements et partis extrémistes. Évidemment ! Or il faudrait au contraire agir avec prudence et éviter d'entretenir ce climat délétère.
En outre, je regrette que le Sénat ait rejeté les garanties demandées par le groupe socialiste, qui visaient à rendre obligatoire l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, sur la mise en place des fichiers de supporters.
En effet, dans la mesure où l'application concrète des mesures judiciaires ou administratives d'interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive ou de se rendre aux abords peut se traduire par l'enregistrement informatique des personnes ainsi frappées d'exclusion, il convenait de prévoir le recours à l'avis préalable de la CNIL et de le rendre obligatoire dans le texte de la proposition de loi.
Cela aurait permis de s'assurer que la mise en place de ces dispositifs se fait en parfaite conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et libertés ».
Je suis d'autant plus surpris que, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, projet de loi qui sera définitivement adopté cette semaine, la commission des lois avait elle-même souhaité que, pour la gestion informatique des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, on renvoie à la loi du 6 janvier 1978.
Tout le monde connaît le rôle essentiel que joue la CNIL en matière de protection des droits et des libertés fondamentales. Il faut conforter le rôle de cette autorité administrative indépendante dans la loi chaque fois que nous le pouvons.
Je profite de cette occasion pour mentionner l'excellent rapport intitulé Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié, que vient de rédiger notre collègue le doyen Gélard dans le cadre des travaux de l'office parlementaire d'évaluation de la législation.
J'espère simplement que, lorsque notre collègue déclare que l'indépendance de ces organisations ne doit pas signifier l'irresponsabilité, il ne cherche pas à écorner indirectement leur autonomie et donc leur mission de contrôle.
Cela dit, et en dépit des réserves que je viens de rappeler, le groupe socialiste juge légitime l'objectif visé par cette proposition de loi. C'est la raison pour laquelle il émettra un vote positif.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Qu'aurait-il fait sans ces réserves ? (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.
Article 1er A
[Pour coordination]
Après l'article L. 331-4 du code du sport, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-1. - Les fédérations mentionnées à l'article L. 131-14 peuvent être assistées, dans le cadre de leurs actions de prévention des violences à l'occasion des manifestations sportives à caractère amateur, par des membres de la réserve civile de la police nationale mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. »
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er A.
(L'article 1er A est adopté.)
Article 1er B
I. - Le premier alinéa de l'article L. 332-11 du code du sport est ainsi modifié :
1° Après les références : « L. 332-3 à L. 332-10 », sont insérés le mot et la référence : « et L. 332-19 » ;
2° Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées :
« La personne condamnée à cette peine est astreinte par le tribunal à répondre, au moment des manifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée désignée par la juridiction. Dès le prononcé de la condamnation, la juridiction de jugement précise les obligations découlant pour le condamné de cette astreinte. »
II. - L'article L. 332-13 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « manifestation sportive », sont insérés les mots : « ou qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation de répondre aux convocations qui lui ont été adressées au moment des manifestations sportives » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé. - (Adopté.)
Article 1er C
[Pour coordination]
Après le quatrième alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa. » - (Adopté.)
Article 1er
Après l'article L. 332-17 du code du sport, il est inséré un article L. 332-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-18. - Peut être dissous par décret, après avis de la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
« Cette commission comprend :
« 1° Deux membres du Conseil d'État, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'État ;
« 2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
« 2° bis Supprimé ;
« 3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;
« 4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
« Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État. » - (Adopté.)
Article 1er bis
Après l'article L. 332-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-2-1. - Lorsqu'un système de vidéosurveillance est installé dans une enceinte où une manifestation sportive se déroule, les personnes chargées de son exploitation, conformément à l'autorisation préfectorale délivrée en application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et l'organisateur de la manifestation sportive s'assurent, préalablement au déroulement de ladite manifestation, du bon fonctionnement du système de vidéosurveillance.
« Est puni de 15 000 € d'amende le fait de méconnaître l'obligation fixée à l'alinéa précédent. » - (Adopté.)
Article 2
Après l'article L. 332-17 du code du sport, sont insérés trois articles L. 332-19 à L. 332-21 ainsi rédigés :
« Art. L. 332-19. - Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une association ou d'un groupement dissous en application de l'article L. 332-18 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Les peines prévues aux premier et deuxième alinéas sont portées respectivement à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende et à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si les infractions à l'origine de la dissolution de l'association ou du groupement ont été commises à raison de l'origine de la victime, de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
« Art. L. 332-20. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le présent chapitre encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Dans les cas prévus par les articles L. 312-14, L. 312-15, L. 312-16, L. 332-8, L. 332-9, L. 332-10, L. 332-11 (deuxième alinéa) et L. 332-19 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. L. 332-21. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par l'article L. 332-19 encourent également les peines suivantes :
« 1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;
« 2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué. » - (Adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Les critiques que nous avions exprimées en première lecture sur la proposition de loi, qui avaient motivé notre abstention, restent les mêmes et sont toujours d'actualité.
Par conséquent, je me limiterai à rappeler quelques principales remarques à l'égard de cette proposition de loi.
Permettez-moi d'abord d'émettre une observation sur la forme. Je m'étonne encore de la rapidité avec laquelle ce texte, pourtant d'origine parlementaire, aura finalement été adopté par le Parlement, c'est-à-dire, comme l'a rappelé M. le ministre délégué, moins de trois mois seulement après son dépôt.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il ne faut pas s'en plaindre !
M. Philippe Goujon, rapporteur. Il faut s'en réjouir !
Mme Éliane Assassi. Or, dans le même temps, nombre d'autres propositions de loi votées dans l'une ou l'autre de nos assemblées parlementaires ne vont jamais au terme du parcours législatif. Pire encore, certaines sont tout simplement « retoquées » dès la discussion générale.
Je voudrais ensuite faire une remarque sur le fond. Certes, nous partageons le constat : il est nécessaire de lutter contre les violences commises à l'occasion de manifestations sportives dans les stades et aux abords. En revanche, s'agissant des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir, nous ne pouvons pas vous suivre.
Bien entendu, nous condamnons fermement de telles violences, qui prennent racine dans le racisme, l'antisémitisme ou l'homophobie. Elles salissent l'image du football français et, plus largement, celle du sport.
Cependant, je pense utile de souligner que le hooliganisme reste un phénomène marginal parmi les supporters.
Il convient également de préciser que la situation de notre championnat de football est moins noire que celle d'autres championnats européens.
En effet, la violence à l'intérieur de nos stades est plus ou moins contrôlée. On procède aux fouilles des spectateurs, on sépare les différents clubs de supporteurs, on met même à l'écart les supporters les plus furieux dans des secteurs grillagés et on a recours à la vidéosurveillance.
Pourquoi donc durcir encore la législation en vigueur et ajouter de la répression à la répression ? Vous avez recours au fichage, à l'exclusion, le tout en vous inspirant du modèle britannique. Nous connaissons pourtant les effets pervers de ce dernier. Je pense notamment au déplacement de la violence au-delà des arènes sportives et dans les divisions inférieures ou à la sélection des spectateurs par l'argent du fait de l'envolée du prix des billets d'entrée.
Selon nous, la présente proposition de loi est un texte répressif de plus, qui s'inscrit dans la lignée des autres projets de loi concoctés par le Gouvernement et dont le dénominateur commun est le « tout sécuritaire ». Il s'agit d'une loi de plus, d'une loi de trop, comme si notre pays était dépourvu de toute législation en la matière.
Afin d'être brève, je ne citerai pas toutes les lois en vigueur dans ce domaine, mais l'arsenal législatif existe bel et bien. Pourquoi y ajouter sans cesse de nouvelles lois alors que les résultats escomptés ne sont même pas au rendez-vous ?
Je pense vraiment qu'on ne combat pas le hooliganisme uniquement à coup d'articles de loi, fussent-ils désormais codifiés ! Cela vaut également pour d'autres sujets.
Plutôt que de légiférer au coup par coup, au détour de propositions de loi, pourquoi ne pas mener une réflexion plus globale avec tous les acteurs concernés - supporters, dirigeants, joueurs - sur la question de la sécurité dans les stades, mais aussi, et au-delà, sur les rapports entre le sport et l'argent ?
À cet égard, c'est peu dire que le football professionnel est malade.
Le sport le plus populaire de la planète est entré dans l'ère du business, avec ses dérives tout aussi inévitables qu'insupportables : violences, racisme, hooliganisme, mais également corruption, dopage, paris clandestins, paiements occultes, transferts douteux, matchs arrangés, comptes truqués et, aujourd'hui, prostitution organisée, comme l'a évoqué M. le rapporteur.
On le voit, on est bien loin des valeurs originelles du football, les valeurs de tolérance, d'intégration, de respect mutuel, de rapprochement entre les peuples, de lutte contre le racisme, de fair-play.
Dubitatifs hier quant au contenu de la présente proposition de loi, qui ne permettra pas à elle seule de régler le problème du racisme, des injures et autres agressions violentes dans les arènes sportives, nous le sommes tout autant aujourd'hui.
Comme lors de l'examen en première lecture, nous nous abstiendrons sur l'ensemble de ce texte. Il ne s'agit en effet que d'une proposition de loi de circonstance, d'un texte d'affichage, qui met en avant, une fois de plus, le thème de l'insécurité.
Cela étant dit, j'espère de tout coeur que l'équipe de France remportera ce soir le match qui l'opposera à l'Espagne. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon. Nous allons adopter dans quelques instants la proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, et ce dans les termes de l'Assemblée nationale.
À ce stade, je souhaite, ainsi que le groupe UMP, remercier notre excellent rapporteur, Philippe Goujon, de sa contribution essentielle en première lecture.
Ainsi, sur ses propositions, la Haute Assemblée a renforcé le dispositif répressif en cas de reconstitution d'une association dissoute.
À l'instar de mes collègues, j'insisterai sur le symbole que constitue l'adoption de ce texte aujourd'hui, en pleine Coupe du monde de football.
Cette manifestation sportive, la plus importante du monde, à l'exception des jeux Olympiques, est à chaque fois, on le sait, le théâtre d'un formidable engouement populaire, l'occasion de scènes de liesses fabuleuses, que seuls les grands événements sportifs peuvent provoquer. Mais elle est malheureusement aussi l'occasion de tous les débordements, comme l'ont récemment démontré les affrontements entre supporters anglais et allemands et les forces de l'ordre.
Aujourd'hui, un grand quotidien du matin faisait un état des lieux, assez inquiétant, du hooliganisme. Les statistiques sont saisissantes : le nombre d'infractions a progressé de 29 % par rapport à la saison passée. Mais ces statistiques sont également encourageantes. En effet, le nombre d'interpellations a progressé, lui, de 89 %. Cela prouve que, lorsque les pouvoirs publics veulent se donner les moyens d'agir, la violence n'est pas une fatalité. M. le ministre de l'intérieur nous l'a démontré sur ce sujet encore en ajoutant à la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers une mesure permettant aux préfets d'interdire aux hooligans condamnés l'accès aux stades. Nous attendons les heureux effets que cette mesure ne manquera pas d'avoir très rapidement.
Ce texte, que le groupe UMP s'apprête à adopter, permettra ainsi de compléter notre édifice législatif et de sécuriser nos stades afin qu'ils redeviennent des lieux de fête conviviaux, où l'on pourra de nouveau se rendre en famille et partager l'esprit de compétition pacifique qui doit seul caractériser les grandes manifestations sportives. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.