PRÉSIDENCE DE M. Guy Fischer
vice-président
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la liste des questions est longue - le sujet est important - et j'ai essayé de préparer des réponses pour l'ensemble d'entre elles.
C'est La Houve qui a été la dernière mine française. Elle a été fermée le 23 avril 2004. En fait, l'arrêt des mines dans notre pays n'est qu'une étape dans un long processus, qui doit notamment conduire à la disparition juridique des anciens exploitants, à la reconversion des territoires et au traitement de toutes les séquelles minières.
La France a reconnu en de nombreuses occasions le rôle central joué par le charbon dans le développement industriel de notre pays et la place privilégiée qu'il a occupée dans notre bouquet énergétique, notamment dans la période d'après-guerre. Par reconnaissance envers les mineurs, dont un grand nombre a dû se résoudre à cesser toute activité, nous nous sommes engagés à garantir leurs droits. La loi du 3 février 2004 puis la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ont concrétisé cet engagement.
En premier lieu, je veux redire solennellement aux mineurs que l'État respectera sa parole. Je rappelle que le programme « passifs financiers miniers » représente, en 2006, un budget global de 675 millions d'euros, dont 524 millions d'euros pour la seule Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
En second lieu, je veux également dire que, face aux enjeux qui nous attendent, la mobilisation de tous reste nécessaire pour une gestion responsable et efficace de l'après-mines en France. J'ai constaté que la mobilisation des Lorrains est importante. La mienne vous est évidemment acquise.
Nous sommes désormais à 18 mois de la dissolution programmée de Charbonnages de France, et je vous remercie, monsieur Leroy, d'avoir suscité un débat sur ce sujet important.
J'aborderai les aspects techniques de l'après-mines, puis le bilan des indemnisations des victimes de sinistres miniers. Je présenterai, ensuite, le bilan de la mise en place de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Je terminerai par les perspectives sur la reconversion des bassins miniers.
Premièrement, j'évoquerai l'après-mines technique, le problème de la sécurité des tiers.
S'agissant des travaux de travaux de mise en sécurité, je rappelle qu'il appartient en premier lieu aux exploitants miniers de poursuivre les travaux de mise en sécurité prévus dans le cadre des procédures de renonciation à concessions. Nous veillons particulièrement auprès des exploitants publics, au premier rang desquels Charbonnages de France, au bon avancement de ces travaux. Au 1 er juin 2006, 207 des 261 concessions de Charbonnages de France ont obtenu quitus de l'administration pour les travaux réalisés.
Sur les 54 concessions restantes, 21 font encore l'objet de travaux par Charbonnages de France et 33 sont en cours d'examen au sein des DRIRE. Charbonnages de France s'est fixé pour objectif de mettre en sécurité l'ensemble des sites avant à la fin de 2007, et je suis personnellement attentif à l'avancement ces travaux.
Bien entendu, certaines situations particulières pourraient retarder ou empêcher la procédure de renonciation. À titre d'exemple, l'entreprise exploite et commercialise depuis plusieurs années du gaz de mine. Or l'exploitation du grisou en Lorraine se poursuivra au-delà de la dissolution de Charbonnages de France.
Dans un souci de protection de l'environnement, de valorisation des volumes de gaz disponibles et de poursuite du contrat signé avec Saarenergie, les groupes de travail mis en place par mes services réfléchissent à l'organisation de la poursuite de l'extraction du grisou jusqu'en 2011. Toutefois, ces situations particulières sont rares.
S'agissant de l'ennoyage des anciens sites miniers, je n'ignore pas l'inquiétude qu'il peut parfois susciter. Il convient d'y répondre par des mesures appropriées. Deux cas peuvent se produire.
Une première inquiétude porte sur le risque de remontée des eaux et d'inondation des constructions bâties à la surface. Ce risque est systématiquement évalué. Lorsqu'il est démontré, comme c'est le cas dans le bassin Nord-Pas-de-Calais, le fonctionnement des installations hydrauliques doit être pérennisé, qu'il soit du ressort de la collectivité parce que celle-ci a exercé son droit de préemption, ou, à défaut, de l'État. Par précaution, la surveillance du niveau des eaux dans le sous-sol est maintenue.
Un second motif d'inquiétude concerne les risques de désordres en surface. C'est pour répondre à cette inquiétude que l'ennoyage au droit de Fontoy avait été différé pendant deux années consécutives, le temps que l'expropriation des habitants concernés par un risque d'effondrement brutal soit menée jusqu'à son terme. Le coût de cette opération, de l'ordre de 14 millions d'euros, a été supporté à 50 % par l'État.
J'observe qu'aucun sinistre n'est à déplorer sur la zone de Fontoy, malgré une remontée rapide du niveau des eaux.
En ce qui concerne le transfert des installations hydrauliques, aucun transfert n'a eu lieu à ce jour, même si certaines communes ont manifesté un intérêt en ce sens : trois d'entre elles se situant dans le Nord-Pas-de-Calais et l'autre, celle de Freyming-Merlebach, en Lorraine. Ainsi que le prévoit le code minier, la reprise s'accompagne du versement, par l'exploitant, d'une soulte égale à dix ans de fonctionnement.
J'en viens à la mise en place de l'entité après-mines.
La disparition programmée des exploitants miniers publics, à savoir Charbonnages de France et Mines de potasse d'Alsace, mais aussi de la société des Mines d'or de Salsignes, a accéléré la mise en place d'une entité opérationnelle chargée de gérer pour le compte de l'État ses obligations d'après-mines technique.
C'est la raison pour laquelle, en février 2005, il a été demandé à Charbonnages de France et au BRGM de constituer une « mission de préfiguration » chargée de préciser les contours de cette future entité, et d'examiner les moyens, pour le BRGM, de s'appuyer sur les compétences spécialisées encore disponibles au sein de Charbonnages de France.
La modification du décret statutaire du BRGM, aussitôt engagée, est intervenue le 4 avril 2006. Le Gouvernement a, par ailleurs, pu mobiliser, dès 2006, 2,3 millions d'euros pour amorcer le transfert de compétences dès cette année sur le bassin Nord-Pas de Calais. Ainsi le BRGM a-t-il déjà repris, depuis le 1er mai, par anticipation sur les procédures de transfert à l'État, la gestion de 36 installations hydrauliques de sécurité auparavant gérées par Charbonnages de France, ainsi que la gestion, la surveillance et la remise en état des installations classées se trouvant sur d'anciens sites miniers.
Le déploiement de ces actions sera progressif sur l'ensemble des bassins miniers, notamment les mines de fer et de sel, qui présentent des enjeux de sécurité importants.
Le BRGM contribuera à l'information périodique des élus sur la gestion des installations de surveillance et les résultats qu'elles donneront, et, d'une manière générale, rendra compte de son activité clans le cadre des comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers prévus par le code minier.
Ses moyens humains seront progressivement renforcés pour accompagner ce déploiement : aujourd'hui doté de 17 personnes, ses effectifs pourraient atteindre 80 personnes à terme. Dans le cadre des discussions budgétaires pour 2007, les crédits nécessaires ont d'ores et déjà été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007 qui vous sera soumis.
Concernant le diagnostic des aléas miniers, qui ont fait l'objet de nombreuses interrogations, la prévention des risques miniers passe aussi par une meilleure connaissance des aléas liés aux anciennes mines. Outre le traitement de cas particuliers connus mais plus ou moins dispersés, l'État s'est fixé comme objectif d'identifier méthodiquement et systématiquement les aléas miniers sur tout le territoire. Il a confié au pôle d'expertise national GEODERIS la mission d'établir un tel inventaire pour localiser les zones à aléa « instabilité de terrains ». GEODERIS devrait achever ce scanning avant la fin de 2007, conformément à l'échéance fixée. À la fin du premier trimestre 2006, 359 titres miniers sur les 3 400 à l'échelle nationale ont été passés en revue par GEODERIS. Certes, cela ne représente que 11 %. Toutefois, nous estimons que le calendrier prévu pour la fin 2007 sera tenu.
À partir de ce scanning, des études complémentaires destinées à caractériser avec précision le risque d'instabilité de terrain devront être conduites par GEODERIS. Les premiers résultats obtenus dans la région PACA donnent actuellement lieu à des investigations sur huit sites situés en secteur urbanisé ou urbanisable, pour lesquels le risque d'effondrement brutal est, bien entendu, d'ores et déjà écarté.
Certains d'entre vous m'ont également interrogé sur les plans de prévention des risques miniers, les PPRM, introduits, je le rappelle, par la loi du 30 mars 1999 en vue d'une meilleure prise en compte dans la gestion de l'urbanisation des risques miniers.
L'attente des collectivités est très forte dans ce domaine, tant il est vrai qu'elles souhaitent au plus vite lever les incertitudes pesant sur le développement de leurs territoires.
À ce jour, seulement quinze PPRM ont été prescrits - contre neuf à la fin de 2004 -, dont onze dans le bassin ferrifère lorrain. Sur ces quinze PPRM, quatre seulement ont été approuvés, qui concernent dix-huit communes. C'est insuffisant et cela ne va pas assez vite. (M. Daniel Reiner opine.) Comme chacun le sait, la procédure, longue et complexe, nécessite, par ailleurs, une large concertation avec les collectivités.
En outre, les premiers PPRM approuvés ne traitent que de l'aléa « instabilité de terrains », du fait que l'évaluation confiée à GEODERIS a porté en priorité sur cet aléa. La réglementation prévoyant la prise en compte des autres aléas liés aux mines - l'émanation de gaz dangereux, les pollutions et les radiations -, ces PPRM devront être complétés dans un second temps.
Le soutien de l'État aux travaux d'inventaire des aléas menés par GEODERIS devrait permettre de porter à plusieurs dizaines le nombre de PPRM prescrits dans les prochains mois. Bien entendu, dans le cas d'aléas très localisés, ou situés dans des zones dépourvues d'habitat à moyen terme, la procédure du « porter à connaissance » est en général suffisante et permet d'éviter le lancement d'un PPRM.
L'État prépare également l'élargissement des PPRM à l'ensemble des risques d'origine minière. La méthodologie concernant le risque « pollution » sera ainsi disponible à la fin de 2006 et sera expérimentée sur le PPRM des Malines, dans le Gard.
Madame Didier, vous avez soulevé la question de l'homogénéité des PPRM. Je vous répondrai qu'à partir de l'expérience acquise en matière de règlements de constructibilité sur les premiers PPRM, et compte tenu des recommandations formulées par le Centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, l'État élabore actuellement une doctrine nationale applicable aux PPRM en cours et à venir. À cet égard, j'ai bien pris note de votre souci concernant la diversité des matériaux qu'il convient de pouvoir utiliser.
J'en viens à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers. Elle a connu des débuts difficiles - M. Reiner vient de les relater -, ce qui a conduit un certain nombre d'administrateurs et d'observateurs extérieurs à en préconiser la suppression. J'ai, par ailleurs, pris acte de la position exprimée par les députés lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006 visant à supprimer les crédits de l'APSRM au motif que ses missions pouvaient être assumées par d'autres organismes. Toutefois, 212 000 euros ont été budgétés en 2006, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Reiner.
Dans ce contexte, j'ai demandé directement au président de l'agence, à la fin de l'année 2005, de consulter formellement les élus présents au conseil d'administration sur une telle hypothèse. Or les résultats de cette consultation ont renforcé l'idée que l'agence, dans son format actuel, n'est pas viable.
Le réexamen des missions de l'agence a permis de constater, d'une part, que les missions d'archivage pouvaient être transférées au BRGM dans le cadre de sa nouvelle compétence d'après-mines et, d'autre part, que l'intervention de l'APSRM dans la procédure d'élaboration des PPRM n'avait pas de réelle valeur ajoutée.
La question de la pérennité de l'agence se pose donc.
Je n'ai pas encore pris ma décision, mais, en tout état de cause, si sa suppression devait être engagée, je souhaiterais qu'il soit tenu compte des attentes des élus consultés en termes de concertation sur les questions de sécurité et d'après-mines.
En effet, je ne méconnais pas l'utilité de la concertation prévue par cette agence. Je demande que cette concertation soit effective. J'estime, pour ma part, que le niveau du dialogue devrait, pour que celui-ci soit le plus fructueux possible, se rapprocher du niveau de décision. Or, en la matière, qu'il s'agisse des mesures de sauvegarde pouvant être envisagées par un préfet ou des mesures de gestion du développement urbain prises par les collectivités, elles relèvent davantage de l'échelon local.
Dans l'hypothèse où l'agence serait supprimée, les comités départementaux ou interdépartementaux de suivi des risques miniers pourraient constituer une alternative. Je considère, en effet, qu'ils ont vocation à être un lieu d'information et d'échange sur la politique de prévention des risques miniers et, en particulier, sur la mise en oeuvre des PPRM, allant ainsi au-delà de la seule information sur la surveillance des risques prévue par le code minier.
J'évoquerai maintenant les archives minières.
La conservation des archives techniques a fait l'objet d'une attention toute particulière. Un groupe de travail a bien été constitué avec l'ensemble des partenaires susceptibles, à terme, de les utiliser. Après s'être déplacé dans tous les bassins miniers, notamment à Merlebach, le 26 avril 2005, ce groupe de travail m'a remis son rapport en octobre dernier et m'a proposé de cataloguer ces documents au sein d'une base de données gérée par le BRGM ; la mise en place de cette dernière est actuellement en cours.
S'agissant des archives historiques conservées dans l'ancien bâtiment du magasin des Houillères du Bassin de Lorraine à Saint-Avold, il me paraît opportun de privilégier une solution de maintien dans les lieux et de mutualisation des coûts de fonctionnement entre les différentes entités intéressées par ce projet, en l'occurrence le conseil général, présidé par vous-même, monsieur Leroy, la commune de Saint-Avold, Charbonnages de France et, bien sûr, le BRGM.
Les discussions entre Charbonnages de France et la commune de Saint-Avold pourraient aboutir rapidement à une cession du bâtiment. Je souhaite que Charbonnages de France puis le BRGM participent, pour leur part, au financement des frais de gestion et d'entretien de ce dépôt d'archives.
Je rendrai compte de l'avancement de ce projet lors des prochaines discussions budgétaires ou en réponse aux questions que vous ne manquerez pas de me poser, mesdames, messieurs les sénateurs, au fur et à mesure de l'évolution de ce dossier.
S'agissant à présent de l'indemnisation des dommages et des expropriations, quel est le cadre légal ?
Tout dommage doit être réparé ou, à défaut, indemnisé par l'exploitant minier s'il est imputable à l'activité de ce dernier. Ce principe de responsabilité paraît de bon sens, mais il n'a été inscrit qu'en 1994 dans la loi.
Je le rappelle, Charbonnages de France a conduit près de 20 000 interventions, qui se sont traduites dans la plupart des cas par des réparations.
Par ailleurs, la loi du 15 juillet 1994, que vous avez évoquée, mesdames, messieurs les sénateurs, a interdit les clauses d'exonération de responsabilité lors de la cession d'immeubles par les exploitants.
Les propriétaires de biens dits « clausés », c'est-à-dire grevés d'une clause d'exonération licite, car antérieure à 1994, se trouvaient exclus de toute indemnisation. La loi du 30 mars 1999 a permis de corriger cette injustice, en mettant une indemnité à la charge de l'État et en accordant la garantie de ce dernier en cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant.
En outre, dans un souci d'efficacité, le Gouvernement a créé en 2003 une nouvelle procédure d'indemnisation, plus simple et plus rapide.
À cet effet, le dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAOD, a été appliqué aux dommages d'origine minière survenus à compter du 1er septembre 1998. L'objectif était d'accélérer la réalisation des expertises et le versement des indemnisations, notamment au bénéfice des victimes des dommages miniers de Roncourt, dans le bassin ferrifère sud de la Lorraine.
Les sinistrés ont bien entendu conservé leur droit de déposer un recours en réparation auprès des exploitants miniers ; le fonds ne fait qu'accélérer l'indemnisation des requérants en se substituant aux exploitants.
Quel est le bilan du FGAOD ? Au 1er juin 2006, il a été saisi de plus de 2 600 demandes, a traité 1 600 dossiers et versé 6,7 millions d'euros d'indemnisations pour 200 sinistres reconnus.
La loi a pleinement atteint ses objectifs : la quasi-totalité des dossiers du bassin ferrifère sud ont été traités en priorité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous donne les détails de ces procédures pour les bassins houillers de Lorraine et du Nord-Pas-de-Calais.
Dans le bassin houiller de Lorraine, où l'activité minière a cessé plus récemment que dans les autres bassins, les indemnisations sont en cours ; plus de 100 ont déjà été réalisées, pour un total de 2,6 millions d'euros.
S'agissant du bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais, le FGAOD a reçu près de 2 000 dossiers, qu'il a tous examinés avec bienveillance, même s'ils ont été déposés au-delà des délais réglementaires. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté des activités minières, dont la dernière a cessé en 1990, le FGAOD n'a pu intervenir dans ce bassin.
En effet, dans 70 % des cas, les dommages ne sont pas causés par l'exploitation des mines ; pour les 30 % de dommages restant, dont l'origine minière est attestée par les experts du fonds, la plupart des dossiers ont déjà donné lieu à indemnisation ou à réparation par les Houillères du Nord-Pas-de-Calais. J'ajoute qu'à ce jour les actions en responsabilité à l'égard de l'exploitant minier sont toutes prescrites depuis plusieurs années.
Aucun nouveau mouvement de terrain n'étant apparu, cette situation n'a pas été remise en cause, ce qui explique que le FGAOD n'a pu accorder des indemnisations et se trouve dans l'obligation de rejeter les dossiers concernant ce bassin.
L'intervention du fonds aura malgré tout permis de clarifier de très nombreuses situations individuelles et d'éviter des recours contentieux inutiles.
Plusieurs d'entre vous m'ont demandé de rendre rétroactif le dispositif du FGAOD, pour qu'il puisse s'appliquer aux situations constatées entre 1994 et 1998.
Le coût de cette mesure, que Patrick Devedjian s'était engagé à faire évaluer, a été estimé par le FGAOD à 20 millions d'euros, soit un triplement des dépenses engagées par le fonds jusqu'à ce jour.
Par ailleurs, il se trouve que la plupart des dommages concernés tombent sous le coup de la prescription décennale. En particulier, la modification de la loi de 2003, qu'évoquait M. Reiner, me semble-t-il, n'aurait aucune incidence dans le bassin ferrifère centre. Il serait nécessaire de modifier la loi sur la prescription.
Mme Évelyne Didier. Nous pouvons le faire !
M. Jean-Marc Todeschini. Nous l'avons proposé à plusieurs reprises !
M. François Loos, ministre délégué. En outre, comme je l'ai indiqué à votre collègue député M. Édouard Jacque, l'annonce de ces indemnisations ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes, que nous ne saurions sans doute pas gérer. Nous estimons que le dispositif actuel remplit sa mission.
M. Jean-Marc Todeschini. Non !
M. Jean-Marc Todeschini. Tout cela, nous le savons déjà ! Vous ne nous apprenez rien, monsieur le ministre délégué !
M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'indemnisation des expropriations à titre préventif, le code minier permet d'exproprier les biens concernés en cas de risque menaçant gravement la sécurité des personnes.
Cette procédure a été mise en oeuvre à deux reprises : sur le site de Fontoy, où 18 habitations ont été expropriées, et sur celui de Moutiers, où 83 habitations sont en cours d'expropriation.
Dans ces circonstances, quand un sinistre brutal menace de se produire, la première priorité de l'État doit être la gestion du risque, dans l'attente du déménagement des habitants.
Ainsi, les premières actions du préfet de Meurthe-et-Moselle, qui était chargé du dossier de Moutiers, ont visé à informer le public, à mettre en place un plan d'évacuation d'urgence puis, quelques semaines plus tard, à installer un système de surveillance sismique. À l'issue de l'expropriation, les biens concernés seront d'ailleurs détruits, afin d'éviter toute présence humaine sur les lieux.
Il importe ensuite que la procédure d'expropriation se déroule de manière efficace. Celle qui a été engagée à Moutiers ne souffre d'aucun retard, à ce stade, grâce à l'implication et à la vigilance des services concernés.
Le financement de cette opération a pu être bouclé grâce à la mobilisation des crédits du programme « Passifs financiers miniers », ce qui nous a permis, à Jean-François Copé et à moi-même, de garantir au préfet que l'État assumerait toutes ses obligations. Pour l'heure, l'opération se déroule de manière satisfaisante.
Madame Didier, vous avez évoqué le montant des indemnisations et les besoins qu'entraîne le relogement des familles. Sachez que cette expropriation coûtera 22 millions d'euros pour les 83 familles concernées.
Enfin, à Moutiers comme à Fontoy, nous avons décidé d'accompagner financièrement l'opération d'expropriation, en prenant en charge les frais qu'entraîne pour les sinistrés l'abandon de leur habitation.
Via une cession de terrains de l'ONF, l'office national des forêts, et une participation du FNADT, le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, l'État a contribué à la construction et à l'aménagement d'un lotissement qui pourra accueillir certaines de ces familles.
S'agissant à présent de la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM, l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, a été créée à partir de l'ANGR, l'association nationale de gestion des retraités des houillères, une association de loi 1901 qui réunissait Charbonnages de France et les Houillères de bassin et gérait jusqu'à présent une partie des droits sociaux des mineurs.
La transformation de cette association en établissement public administratif a suscité des difficultés de plusieurs ordres.
Tout d'abord, la gestion antérieure de l'association a laissé apparaître des carences, qui se sont traduites par une préparation insuffisante du changement de statut.
Ensuite, comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, mesdames, messieurs les sénateurs, la complexité et la multiplicité des droits que l'agence doit verser ont suscité certaines difficultés.
Avec le recul, le recensement des droits des mineurs, qui a été réalisé en 2001 et qui figure en annexe du décret du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, s'est révélé incomplet, notamment parce que le contexte social avait souvent amené des exploitants miniers, notamment publics, à prendre au niveau local et dans l'urgence des décisions particulières.
Je pense, notamment, aux protocoles, lettres et autres circulaires édictées par les exploitants miniers, mais aussi aux nombreux « us et coutumes ».
Pour remédier à ce problème, j'ai veillé à ce que la direction de l'agence prenne des mesures d'urgence destinées à améliorer les délais de traitement des demandes des mineurs.
J'ai demandé qu'un « manuel de procédures » soit élaboré et qu'une première maquette reprenant un noyau significatif de procédures soit présentée lors du prochain conseil d'administration de l'agence, au début du mois de juillet.
J'ai réclamé que soit accéléré le travail d'inventaire des « us et coutumes » déjà engagé dans le cadre des comités régionaux du logement, où tous les partenaires sont représentés.
J'ai voulu que cet inventaire soit achevé cet automne, afin de stabiliser définitivement les droits des mineurs. Il doit rendre incontestables les modalités d'occupation de leur logement par les 50 000 mineurs ou ayants droit qui bénéficient de cette prestation.
D'ores et déjà, la liste des droits des mineurs annexée au décret constitutif de l'ANGDM a été complétée par un premier arrêté que j'ai signé le 7 juin dernier.
Grâce à ces mesures, deux tiers des rejets opposés par l'agent comptable pour des motifs de fond aux dossiers de mise en paiement devraient disparaître.
Toutefois, comme cela n'est pas suffisant, j'ai décidé que le décret relatif à l'agence serait modifié, afin qu'une commission de recours et de conciliation soit instituée.
Cette instance, où les organisations syndicales seront représentées, sera dotée d'un pouvoir de décision qui lui permettra de procéder aux aménagements rendus nécessaires par les situations particulières de chaque ayant droit. Des commissions similaires existent au sein des autres organismes de gestion de droits sociaux.
En vue, notamment, d'améliorer son fonctionnement, l'agence prépare la conclusion d'un contrat triennal d'objectifs et de performance avec l'État, qui devrait être adopté prochainement.
Ce contrat prévoit que l'agence établira et rendra public un calendrier des mises en paiement, mettra en place une unité de centralisation des réclamations, un comité d'audit et une cellule de contrôle de gestion interne, engagera la refonte de son système informatique, adoptera une nouvelle comptabilité analytique, enfin arrêtera, conjointement avec CDF, la liste des compétences qu'elle doit transférer et le calendrier de ces transferts progressifs au cours de 2007.
Compte tenu des obligations nouvelles qu'elle devra assumer alors, l'ANGDM est également partie prenante des réflexions menées autour de la dissolution de CDF, ce qui devrait permettre d'anticiper de nouvelles difficultés.
Parmi les différentes prestations servies par l'agence, un grand nombre ne souffre d'aucun retard de paiement. C'est le cas, notamment, des paiements périodiques d'avantages de chauffage et de logement versés en espèces ou des prestations de raccordement.
En revanche, deux catégories de paiements font l'objet de retards récurrents et doivent être suivies de près : d'une part, le versement d'indemnités ponctuelles, telles que l'IMRO, l'indemnité de mise à la retraite d'office, ou le rachat des avantages de chauffage et de logement ; d'autre part, l'initialisation des paiements périodiques de ces dernières prestations.
Afin que l'agence fasse des progrès et que chacun puisse les suivre, j'ai exigé la mise en place d'un tableau de bord, qui permettra d'évaluer l'évolution de la qualité des prestations assurées par l'agence.
À la suite d'un travail itératif, partagé avec les représentants des mineurs, je dispose d'une première maquette de ce tableau de bord, que je tiens à votre disposition. Il me sera communiqué personnellement tous les mois et sera présenté à chaque conseil d'administration de l'agence.
J'ai demandé que ce tableau de bord comporte cinq indicateurs de qualité de service, à savoir le pourcentage des avances IMRO payées dans un délai de 45 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des soldes IMRO versées dans les 30 jours à compter de l'ouverture des droits, le pourcentage des mises en paiement des avantages en nature payés dans le trimestre suivant la sortie d'activité de l'ayant droit, le nombre des réclamations enregistrées par l'agence, enfin le pourcentage de réclamations ayant fait l'objet d'une réponse écrite dans un délai d'un mois.
Pour conclure sur ce point, la situation de l'ANGDM n'est pas optimale, mais les mesures que j'ai évoquées doivent permettre d'améliorer rapidement et durablement le fonctionnement de l'agence, ce qui est de nature à rassurer les mineurs sur la garantie de leurs droits.
Je suis attentivement la mise en oeuvre des actions dont j'ai chargé l'agence, et toutes les décisions nécessaires seront prises pour que les objectifs définis soient atteints. À l'automne, j'adresserai personnellement un courrier aux ayants droit de l'agence, afin de dresser un bilan de la mise en place de l'ensemble de ces mesures.
Dans l'hypothèse où les objectifs fixés ne seraient pas atteints, j'en tirerai bien entendu toutes les conséquences.
Je saisis l'occasion qui m'est accordée ici pour confirmer de nouveau que les moyens financiers indispensables à la garantie des droits des mineurs seront mobilisés par l'État, comme celui-ci s'y est déjà engagé.
J'en veux pour preuve l'ampleur de l'enveloppe budgétaire attribuée à l'agence, soit 524 millions d'euros en 2006 et 539 millions d'euros prévus en 2007. Ce montant devrait s'accroître encore de manière significative en 2008, au moment de la disparition de CDF, lorsque l'agence, et donc le budget de l'État, devra prendre en charge les allocations versées aux mineurs en congés de fin de carrière.
Madame Didier, vous avez évoqué le devenir des agents des différents comités d'entreprise de Charbonnages de France. En réalité, seul le comité d'entreprise des Houillères du Centre et du Midi est encore en place. Une partie des agents concernés devrait pouvoir trouver un nouvel emploi au sein de l'ANGDM, dans le cadre de la reprise des oeuvres sociales auparavant assurées par ces comités d'entreprise. Toutefois, pour être très clair, l'ANGDM n'a pas vocation à assurer la reprise des centres et des colonies de vacances, laquelle peut être envisagée d'une autre façon.
En ce qui concerne la reconversion économique des anciens bassins, les mesures prises par les exploitants publics, sous l'impulsion de l'État, et ce dès le milieu des années soixante, ont permis de créer presque autant d'emplois que ceux qui ont été supprimés du fait de la fermeture des mines de charbon et de potasse. Le soutien des sociétés de reconversion du groupe SOFIREM, combiné aux interventions du fonds d'industrialisation des bassins miniers, le FIBM, a ainsi permis de créer près de 116 000 emplois depuis 1967. De même, 6 000 emplois ont été créés par la SODIV dans le cadre de la diversification du bassin potassique.
Cela étant, compte tenu de l'ampleur des actions envisagées et de la disparition programmée de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, le dispositif du FIBM doit être profondément réaménagé.
La réduction progressive des dotations de l'État à ce fonds est engagée depuis plusieurs années. Après la disparition de Charbonnages de France, qui doit intervenir à la fin de 2007, seuls les bassins dont la fermeture est récente, c'est-à-dire ceux de Lorraine et de Provence, continueront à recevoir des aides du FIBM au-delà de 2007, jusqu'en 2010 pour être précis.
Afin de concentrer les dernières interventions du FIBM sur les projets structurants des territoires, Charbonnages de France a fait réaliser par ses antennes locales un diagnostic territorial, puis a engagé une concertation sur les priorités d'intervention du FIBM entre les acteurs du développement économique et les services de l'État.
Sur le plan des ressources, la mobilisation des reliquats disponibles dans les différents bassins s'ajoutera aux dotations budgétaires obtenues dans la loi de finances pour 2006 et à celles qui sont attendues pour 2007. Dans ces conditions, les cinq bassins du Tarn, du Gard, de Saône-et-Loire, de Provence et de Lorraine devraient bénéficier en 2006 et en 2007 d'un niveau d'intervention légèrement supérieur à celui de 2005. Les bassins de l'Isère et de l'Allier, dont les aides versées par le FIBM ont déjà fortement diminué, pourraient bénéficier d'une partie de ces reliquats.
Il reste encore à déterminer la ou les structures qui, en 2008, prendront le relais de Charbonnages de France pour assurer la gestion des obligations résiduelles du FIBM, notamment le suivi des conventions et le paiement des subventions dues. Un groupe de travail a été instauré à cet effet ; ses conclusions sont attendues pour cet automne.
Quant aux agences locales de développement et aux syndicats mixtes d'aménagement, le désengagement de Charbonnages de France et du FIBM de ces structures doit être progressif, pour permettre aux acteurs locaux de rechercher de nouveaux partenaires et financeurs.
Par ailleurs, dans la perspective de la disparition de Charbonnages de France et des Mines de potasse d'Alsace, les sociétés de reconversion que sont la SOFIREM, la SORID et la SODIV ont vocation à être cédées puisque leur pérennité semble assurée.
La SOFIREM sera cédée en 2006. En vue de cette cession, j'ai demandé en 2005 à Charbonnages de France et à la SOFIREM de contractualiser l'intervention de cette dernière sur les bassins miniers. Ce travail doit être finalisé dans les prochaines semaines. Pour chacun des bassins concernés, une telle intervention sera maintenue jusqu'aux échéances d'arrêt du FIBM. Au-delà, en cas de besoin particulier, le recours à la SOFIREM restera possible dans le cadre d'un marché public passé par les collectivités concernées et, le cas échéant, avec la participation de l'État.
La SORID est également en voie de cession. Les collectivités locales intéressées sont actuellement en discussion sur un schéma de reprise de la société.
En ce qui concerne la SODIV, les Mines de potasse d'Alsace, le département du Haut-Rhin, la région Alsace, ainsi que la communauté de communes du bassin potassique et les établissements financiers actionnaires de la SODIV réfléchissent de façon conjointe à l'avenir de leur participation.
M. Hubert Haenel. Très bien !
M. François Loos, ministre délégué. D'une manière générale, certaines collectivités territoriales ont exprimé leur souhait de racheter ces sociétés publiques de reconversion. Je suis favorable à cette orientation, quand elle est envisageable, mais dans le strict respect des intérêts patrimoniaux des uns et des autres.
Monsieur Longuet, j'ai bien entendu votre souhait relatif au développement de la zone d'Esch-Belval, lequel devra être soutenu par la création d'une offre de logements et, donc, de foncier.
Cette précision me permet d'aborder la gestion du foncier des anciennes Houillères du bassin de Lorraine.
La politique de cession du patrimoine foncier et immobilier à vocation industrielle de Charbonnages de France donne une priorité aux collectivités locales, de manière à favoriser la réindustrialisation et la reconversion des bassins miniers, dans le respect des intérêts patrimoniaux de l'État.
Un projet de cession globale de l'ensemble du foncier de la région à l'établissement public foncier de Lorraine est en cours d'élaboration. Je suis favorable à cette orientation de cession en bloc, car elle est simple et rapide à mettre en oeuvre. Cependant, il appartient bien entendu à l'établissement public d'examiner avec les collectivités intéressées les modalités de portage et de cession des terrains à ces dernières.
Pour accélérer la mise en oeuvre de cette option de cession des terrains, je propose qu'un groupe de travail réunissant les parties concernées, au premier rang desquelles figurent Charbonnages de France et ses services de tutelle, les services des Domaines et l'établissement public foncier de Lorraine, soit constitué rapidement en vue d'examiner les modalités de cette cession.
S'agissant des futurs contrats de projet, ils vont bien entendu disposer d'un volet « après-mines ». Je ne peux pas aujourd'hui vous en préciser les montants, mais je vous rappelle que, au titre des contrats de plan couvrant la période 2000-2006, le Nord-Pas-de-Calais et la Lorraine ont bénéficié respectivement de 116 millions d'euros et de 65 millions d'euros.
Aujourd'hui, dans le cadre des discussions engagées en vue de la signature de nouveaux contrats de plan État-région, il appartient aux collectivités de tenir compte de la nouvelle situation de Charbonnages de France et d'indiquer les zones qui leur semblent prioritaires.
Monsieur Leroy, vous avez évoqué le logement dans les cités minières et le rôle de l'ANRU. À ce stade, il faut rappeler les efforts faits et à faire par les bailleurs sociaux eux-mêmes, sous le contrôle de l'ANGDM. En effet, les bailleurs sociaux qui ont racheté à Charbonnages de France les logements dans lesquels vivent des mineurs se sont engagés sur des programmes de rénovation pluriannuels. En 2005, 15 % du parc, soit 4 400 logements, ont ainsi été rénovés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la gestion du dossier de l'après-mines a connu de nombreuses avancées. Malgré tout, j'en suis bien conscient, il reste beaucoup à faire, pour assurer dans les meilleures conditions possibles la disparition des exploitants publics, notamment celle du plus important d'entre eux, Charbonnages de France, programmée au début de 2008.
En matière sociale, j'attends un rétablissement rapide de la situation de l'ANGDM. Je vous ai d'ailleurs déjà fourni des indications sur les travaux en cours concernant cette agence.
Dans le domaine de la reconversion, si nombre de besoins ont déjà été satisfaits grâce aux instruments mis en place par Charbonnages de France, à l'évidence, d'autres subsistent encore. Il en a d'ailleurs été tenu compte pour fixer le calendrier d'intervention du FIBM et de la SOFIREM dans les bassins miniers : des moyens seront donc disponibles pour poursuivre les actions sur certains bassins, jusqu'en 2007 ou 2010, selon les cas.
Le dispositif d'indemnisation par le fonds de garantie mis en place en 2003 a démontré son efficacité, même si une issue favorable n'a pu être trouvée pour chacun des 2 600 dossiers déposés. Quant aux expropriations, elles se déroulent, dans la mesure du possible, de manière satisfaisante.
Dans le domaine technique, la mise en place de l'entité « après-mines » marque une étape importante de l'organisation de la gestion du dossier. L'avancement des travaux de mise en sécurité témoigne de la mobilisation de Charbonnages de France pour que l'ensemble des opérations soit achevé avant sa dissolution à la fin de 2007. Toutefois, de nombreux chantiers restent en suspens. Une dizaine de groupes de travail, associant l'ensemble des acteurs de l'après-mines, ont donc été mis en place depuis le début de l'année pour préparer cette échéance importante.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'après-mines est un vaste sujet de préoccupation pour le ministère de l'industrie, qui y consacre une part très importante de ses dotations budgétaires. Il s'agit aussi, à l'évidence, d'un grand sujet national, qui doit être traité à la hauteur de la noblesse du travail des mineurs. Le Gouvernement est bien conscient de ses responsabilités et des engagements qu'il convient de tenir en la matière. J'espère avoir répondu aujourd'hui à la plupart de vos attentes et je reste, bien sûr, à votre disposition, pour approfondir tel ou tel point sur lequel vous n'auriez pas obtenu entière satisfaction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Hubert Haenel. Très bien !
M. le président. En application de l'article 83 du règlement, je constate que le débat est clos.
Mme Gisèle Printz. Nous y reviendrons l'année prochaine !
M. Jean-Marc Todeschini. Oui, nous y reviendrons !